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Déliberation - D 2023 05 tamponnee
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 05 tamponnee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Département de la Loire
Commune de Saint Paul en Jarez DECISION DU MAIRE
N° 05/2023
Soi [au en
Objet : Convention de fourrière animale et partenariat en vue de la stérilisation des chats errants
Le Maire de la Commune Saint Paul en Jarez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 5° alinéa (4°),
Vu le Code des Marchés publics, notamment ses articles 28 et 29,
Vu la délibération n° 15/20200708 du 8 juillet 2020 par laquelle M. le Maire a reçu délégation de signature pour toute la durée de son mandat notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la convention à intervenir entre la Commune et la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est pour la prise en charge des chiens et chats en divagation,
Vu le projet de partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune,
Considérant que la Commune ne dispose pas de locaux et de matériels appropriés à ce type d’intervention,
Considérant que cette compétence dévolue à la Communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole n’est plus exercée par cette dernière depuis le 1% janvier 2011,
Considérant l’intérêt pour la Commune de recourir à la prestation proposée par la SPA de Lyon et du Sud-Est,
Considérant l'absence de service existant dans ce domaine d'activité,
Considérant qu'il convient d'être en mesure d'assurer la sécurité et la tranquillité publiques en cas de divagation
d'animaux errants,
DECIDE
Article 1°: de confier la prestation de service pour la prise en charge des chiens et chats en divagation à la Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est, au titre des années 2024 et 2025 pour un montant de 0,60 € par habitant (par an) suivant les populations légales en vigueur soit 4 851 habitants.
Article 2 : d'approuver le partenariat en vue de la stérilisation des chats. En principe et sauf cas particuliers le montant de la prise en charge par la SPA de Lyon est arrêté au maximum pour la castration et l’identification d’un
chat mâle à la somme de 35 € et pour la stérilisation et l’identification d’une femelle à la somme de 50 € portée à 70 € en cas de nécessité d’hystérectomie, dans la limite du nombre de stérilisations qu’elle détermine dans l’accord qu’elle adresse à la commune. Le solde est à la charge de la commune.
Article 3 : La dépense correspondante sera prélevée au chapitre 011 « charge à caractère général » - fonction 11 - du budget de la Commune, exercice 2024 et exercice 2025.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture.
Article 5 : La Directrice Générale des Services, la SGC Loire Sud, Mme la Présidente de la SPA de Lyon et du Sud-Est, M. le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à:
Monsieur le Préfet du département de la Loire,
Mme Myriam BÉRARD), Présidente de la SPA de Lyon et du Sud- Est, 25 quai Jean Moulin 69002 Lyon, La SGC Loire-Sud de Firminy,
M. le Brigadier-Chef Principal de police municipale.
Fait à Saint Paul en Jarez, ” NS
le 9 octobre 2023 , + Si
Le Maire, _ Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214202715-20231009-05-2023-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/10/2023