Compte-Rendu - compte rendu+17+juillet+2015

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Compte-Rendu - compte rendu+17+juillet+2015 Document publié le Vendredi 17 juillet 2015 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+17+juillet+2015)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, Compte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 17 juillet 2015

À 19H00 en mairie

L’an deux mille quinze, le dix-sept du mois de juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le dix du mois de juillet, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Marie-Claire COMTE, Héléna QUEVA (adjoints), Philippe BASTIAT, Michel GONZALEZ, Nadège GUILLOT, Yves DUNOGUES, Lucienne LAGOFUN, Laurent LALANNE, Sonia HAMIDI, Soraya SOUGNEZ, Suzanne CAZAUX, Michel IBARRART, Michel LESBATS, Nelson DA SILVA

Absents excusés ayant donné pouvoir: Olivier DUBROUS à Jean-Pierre TECHENE, Jean MESPLEDE à Soraya SOUGNEZ, Elise LACOMME à Sonia HAMIDI, Martine LAPASSOUSE à Michel IBARRART

Absent excusé n’ayant pas donné pouvoir : Sylvie GONZALEZ

23 élus sont en exercice à ce jour,

18 élus sont présents,

4 élus ont donné pouvoir,

1 élu n’a pas donné pouvoir,

22 voix pourront être exprimées.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie-Claire COMTE est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Compte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 2

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 29 mai 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

URBANISME

- Signature du Bail emphytéotique avec le Conseil Départemental pour la construction du Centre

Médico-Social

- LOTISSEMENT DU GUIT : Vente du lot N°37

- LOTISSEMENT DU GUIT : Révision du prix de vente du lot N°9

- ERDF : Signature convention de servitudes

FINANCES

- Réaménagement du cinéma : Assurance dommage ouvrage / étalement de la charge - Actualisation de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

- Décision modificative N°1 : Ouverture de crédits pour les travaux Maison des Services - Mise en place des prélèvements automatiques et paiement par carte bancaire

TOURISME

- DOMAINE DU PARC DE PEYRE : Tarifs 2016

- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES : Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE LANDE

- PLAN CLIMAT ENERGIE : Autorisation de communication des informations commercialement sensibles

Compte tenu de l'urgence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter une question supplémentaire à l'ordre du jour:

- Forêt communale / ONF : Demande d’aide à la reconstitutionCompte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 3

URBANISME

QUESTION n°1: SIGNATURE DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE MEDICO-SOCIAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Le Centre Médico-Social de Labouheyre dépendant du Conseil Départemental des Landes occupe depuis 2008 des locaux provisoires de type Algeco sur un terrain communal au lieu-dit « La Gare ».

A ce jour, le Conseil Départemental des Landes prévoit de construire, à partir de 2016 (permis de construire déposé en janvier dernier), des locaux neufs sur une parcelle de terrain communale cadastrée section H 3020 au lieu-dit « La Gare » d’une superficie de 10a 85ca.

Il est également prévu que la Communauté de Communes implante prochainement son nouveau siège sur la parcelle adjacente.

La procédure négociée entre les deux parties pour la mise à disposition du terrain au Conseil Départemental pour la construction de son nouveau Centre Médico-Social est l’établissement d’un bail emphytéotique administratif en application des articles L.1311-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.451-1 du Code Rural.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- de soutenir ce projet en mettant ce terrain à disposition du Conseil Départemental des Landes

- d’approuver les termes du bail emphytéotique à intervenir entre la commune de Labouheyre et le Département des Landes, pour une durée de 36 ans à compter de la date de signature, moyennant une redevance de 1€ pour toute la période, et ayant pour objet une parcelle de terrain sur le territoire de ladite commune cadastrée section H numéro 3020 lieu-dit « La Gare » d’une contenance de 10a 85ca, en vue de l’édification par le Département d’un bâtiment destiné à accueillir le Centre Médico-Social

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit bail

- que les frais de géomètre et les frais relatifs à l’établissement de l’acte sont à la charge du Conseil Départemental des Landes

QUESTION n°2: LOTISSEMENT DU GUIT : VENTE DU LOT N°37

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Par délibération en date du 29 mai dernier, le Conseil Municipal a décidé de réviser le prix de vente du lot N°37 car il était difficilement vendable compte tenu de sa situation et de son découpage et que, depuis la mise en vente du lotissement, il n’avait retenu l’intérêt d’aucun visiteur.

Par courrier en date du 20 juin, Monsieur Olivier ETCHART demeurant au 64, rue des Mûres à LABOUHEYRE souhaite réserver ce lot N°37 impasse des Genettes, cadastré section H n°2693, d’une superficie de 903 m².Compte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 4

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- de se prononcer favorablement pour la vente du lot suivant :

 Lot N°37, impasse des Genettes, cadastré section H n°2693, d’une superficie de 903 m², à 23 948,01€ HT auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 3 951,62€ soit un montant total de 27 899,63€ TTC.

- de l’autoriser à procéder à la vente du lot n°37, d’une superficie de 903 m², à Monsieur Olivier ETCHART, demeurant au 64 rue des Mûres à LABOUHEYRE

- de désigner Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant, à intervenir et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs au lot : plan de masse, certificat de numérotage, certificat administratif de lotissement ;

- de l’autoriser à signer l’acte authentique de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété.

Le rapporteur précise que les frais de notaire, de géomètre et la taxe de raccordement sont à la charge de l’acquéreur.

Le rapporteur déclare que la somme provenant de la cession figurera à l’article 7015 du budget du lotissement communal du Guit.

QUESTION n°3: LOTISSEMENT DU GUIT : REVISION DU PRIX DE VENTE DU LOT N°9

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Il reste un lot à vendre au lotissement du Guit, le lot N°9 cadastré section H n°2669, d’une superficie de 845 m² au prix de 31,20€/m² soit 26 367€ auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 4399,46€, soit un montant total de 30 766,46€.

Ce lot est difficilement vendable. Une vente rapide permettrait de clore définitivement cette opération et d’éviter que l’endroit redevienne sauvage perturbant ainsi l’environnement de ce coin de quartier. De plus, ce dernier lot ne laisse pas de « choix » aux éventuels acquéreurs.

Il est donc proposé de réviser ce prix de vente de 15% ramenant ainsi le prix HT à 22 411,95€ €/m² (baissant ainsi le prix à 26,52€/m²) pour une économie totale de 4 538,65€, ceci sur la base des modifications tarifaires du lot N°37.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- de réviser le prix de vente du lot N°9 de 15% et de fixer le prix du terrain à 22 411,95€ HT auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 3815,85€ soit un montant total de 26 227,80€ TTC

- que les frais de notaire, de géomètre et la taxe de raccordement sont à la charge de l’acquéreurCompte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 5

- de désigner Maître Yves DUMONT, notaire domicilié au 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant, à intervenir et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs au lot : plan de masse, certificat de numérotage, certificat administratif de lotissement ;

- de l’autoriser à signer l’acte authentique de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété.

QUESTION n°4: ERDF : CONVENTION DE SERVITUDES

Monsieur Jean-Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, à la forêt, à la sécurité et à l’accessibilité rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

Par courrier en date du 19 juin, ETPM (Entreprise de Travaux Publics Multiples) informe la commune qu’ils sont chargés par ERDF de l’étude relative au raccordement électrique au stade Bouhémi, rue Grande Lande. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter une propriété communale, section F0203 au lieu-dit Bouhémi.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ERDF concernant la parcelle F 0203 au lieu-dit Bouhémi

FINANCES

QUESTION n°5: REAMENAGEMENT DU CINEMA : ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE / ETALEMENT DE LA CHARGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

La procédure des « charges à répartir sur plusieurs exercices » permet d’intégrer, dans le résultat de chacune des années qu’elle concerne, une part de son coût total.

Elle peut concerner :

- les frais d’acquisition des immobilisations

- des pénalités de renégociation de la dette

- les frais d’émission d’un emprunt

- les frais d’assurance dommages-ouvrage…

Le recours à cette méthode doit préalablement faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante autorisant l’étalement de la charge sur plusieurs exercices.

Le mécanisme de l’étalement consiste donc à transférer en investissement la charge inscrite en fonctionnement et à reprendre, par le principe de la dotation aux amortissements, la fraction de cette charge revenant à l’exercice.Compte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 6

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’instruction comptable M14 prévoit la possibilité d’étaler sur plusieurs exercices certaines charges liées à l’acquisition ou la réalisation d’investissement. La durée maximale d’étalement est de 5 ans, mais par dérogation du Receveur des Finances, les charges d’assurance dommage ouvrage peuvent être étalées sur une durée de 10 ans, correspondant à la durée de la garantie décennale.

L’opération comptable s’effectue selon la procédure suivante :

1. Le montant total est inscrit en section de fonctionnement au compte 616 (primes d’assurance)

2. Ce même montant est constaté au débit du compte 4812 (charges à répartir sur plusieurs exercices), en investissement, par le crédit du compte 7918 (transfert de charge de gestion courant) en fonctionnement, par émission d’un mandat et d’un titre de recette (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur.

3. A la clôture de chaque exercice le compte 6812 (dotation aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir) est débité par le crédit du compte 4812 (charges à répartir sur plusieurs exercices) au vu d’un mandat et d’un titre de recettes (opération d’ordre budgétaire) établis par l’ordonnateur

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- d’étaler les charges d’assurances dommage ouvrage pour la réhabilitation de la salle de cinéma d’un montant de 10 507,25€ sur une durée de 10 ans.

- d’ouvrir les crédits suivants :

INVESTISSEMENT

Article (Cha p) Montant Article (Chap) Montant

4812 (041) : Frais acquisition des immob 10 508,00 € 021 (021) : Virement de la section de fonct. 10 508,00 €

10 508,00 € 10 508,00 €

FONCTIONNEMENT

Article (Cha p) Montant Article (Chap) Montant

023 (023) : Virement à la section invest. 10 508,00 € 791 (043) : Transfert de charges de Fonct. 10 508,00 €

10 508,00 € 10 508,00 €

Total des Dépenses 21 016,00 € Total des Recettes 21 016,00 €

Dépenses Recettes

Dépenses RecettesCompte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 7

QUESTION n°6: ACTUALISATION DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (TCFE)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

L’article 37 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié de nombreuses dispositions relatives à la TCFE. Désormais, en application de l’article L.2333-4 du CGCT, les communes compétentes pour percevoir la taxe sont tenues de choisir un coefficient unique parmi les valeurs figurant dans la liste suivante : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à la taxe due à compter du 1er janvier 2016. La commune de Labouheyre a voté en 2011 un coefficient multiplicateur de 5. Cependant, cette valeur ne figure plus dans la liste citée précédemment. Par conséquent, il convient de délibérer avant le 1er octobre 2015 afin de modifier ce coefficient.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- de fixer à 6 le coefficient applicable aux tarifs de référence de la TCFE

QUESTION n°7: DECISION MODIFICATIVE N°1 : OUVERTURE DE CREDITS POUR LES TRAVAUX DE LA MAISON DES SERVICES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Les crédits ouverts et reportés en restes à réaliser au BP 2015 sur l’opération de la Maison des Services ne concernaient que le montant du marché initial et certains avenants.

Les avenants définitifs pour travaux supplémentaires ont été validés après le vote du budget.

- Lot 1 Bernadet ………………………………………...... 10 334,08 TTC - Lot 5 Tachon…………………………………….………. 876,00 TTC - Lot 6 ACSM ……………………………………….….… 940,80 TTC - Lot 10 Irigoyen Dauga……………………………….….. 3 529,09 TTC - Honoraires Deligné (7% s/travaux supplémentaires).…... 2 195,08 TTC

Afin de clôturer définitivement cette opération, il convient de faire un complément de crédits par rapport aux restes à réaliser.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- d’ouvrir les crédits supplémentaires nécessaires suivants :

Opération

Art Libellés DEPENSES RECETTES

11002 : AMENAGEMENT D’UNE MAISON DES SERVICES

2313 Autres Install. matériel et outillage Technique 17 900,00 €

164 Emprunt 17 900,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 8

QUESTION n°8: MISE EN PLACE DES PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES ET PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Afin de faciliter les démarches des usagers et d’essayer de réduire le montant des impayés, il est proposé de diversifier les moyens de règlement des factures concernant les prestations rendues par les services publics municipaux.

A titre d’exemple, les régies des affaires jeunesse éditent annuellement près de 2000 factures pour lesquelles les abonnés peuvent utiliser les moyens de paiement suivants :

- le chèque (environ 55% des règlements)

- en espèces (environ 11% des règlements)

- les 34% restant représentent la moyenne des impayés qui donne lieu à l’établissement d’un titre de recettes. Après cette relance, il reste en moyenne 10% d’impayés.

Deux nouveaux modes de paiement sont proposés :

1. La mise en place du prélèvement automatique permettrait de simplifier la démarche de règlement (en évitant les déplacements, les envois postaux et les risques de retard), de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement et qualitativement le recouvrement des recettes.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) garantit un accès gratuit au prélèvement automatique.

Les rejets de prélèvement sont néanmoins facturés aux collectivités.

Un contrat d’autorisation de prélèvement sera proposé aux usagers au moyen de la signature d’un mandat SEPA accompagné d’un RIB.

2. Le recours au paiement par carte bancaire « dématérialisé » qui se traduit par un paiement via le site Internet de la ville (titre payable par Internet dit TIPI), permettra en plus à l’usager de maîtriser la date de règlement en ayant accès à un service de paiement sécurisé 7 jours/7, 24h/24h sans aucune formalité préalable.

Le paiement s’effectue dans ce cas via le « portail familles » du site Internet de la Ville, lui- même interfacé avec le portail de la DGFiP mis à disposition de la collectivité par convention.

Le coût du service bancaire à la charge de la collectivité s’élève à :

- Commission fixe : 0.05€ HT par paiement

- Commission proportionnelle : 0.25% du montant de la transaction.

Dans un premier temps, il est proposé, d’instaurer le prélèvement automatique et TIPI pour les services de la restauration scolaire, du centre de loisirs (séjours, activités diverses…), des Temps d’Accueil Périscolaire…

Il est précisé que l’option pour le prélèvement automatique ou le paiement par internet (TIPI) est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée.Compte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 9

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- de mettre en place le prélèvement automatique pour le recouvrement des recettes pour les services suivants : restauration scolaire, centre de loisirs (séjours, activités diverses…), Temps d’Accueil Périscolaire…

- d’autoriser Monsieur le Maire à demander un n° ICS (Identifiant Créancier SEPA) pour la mise en place des contrats de prélèvement régissant le recouvrement des recettes pour les services suivants : restaurant scolaire, centre de loisirs (séjours, activités diverses…), Temps d’Accueil Périscolaire…

- de mettre en place le paiement par carte bancaire pour le recouvrement des recettes pour les services suivants : restaurant scolaire, centre de loisirs (séjours, activités diverses…), Temps d’Accueil Périscolaire

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le formulaire d’adhésion à TIPI avec la DGFIP et toute autre pièce relative au dossier

- d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir un Compte de DFT (Dépôt de Fond du Trésor) auprès de la DDFIP des Landes.

- de modifier les arrêtés de création de régies tant sur les moyens de paiement que sur le montant de l’encaisse

- de modifier les règlements des services concernés : restauration scolaire, de l’accueil périscolaire et prestations à venir

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’exécution de la présente délibération

TOURISME

QUESTION n°9: DOMAINE DU PARC DE PEYRE : TARIFS 2016

Monsieur Antoine HUICI, adjoint délégué au tourisme, à l’économie et aux services publics, informe le Conseil Municipal

Après les travaux de peinture intérieure effectués sur l’ensemble des gîtes, la commune poursuit la rénovation des équipements. Des travaux de peinture extérieure sont prévus sur 3 ans. Dès l’automne, trois gîtes seront repeints.

De plus, pour répondre à la demande des vacanciers, les gîtes de France conseillent de proposer hors vacances scolaires des locations « Mid-week » de 4 nuits.

La proposition de tarifs pour 2016 prend en compte cette nouvelle demande. Le service tourisme propose une augmentation de 2% (arrondie à 0 ou à 5€ pour les gîtes, conformément à la demande des gîtes de France) et de 3% pour le camping.

La commission municipale « Economie, Services Publics, Tourisme », réunie le 9 juillet, ne souhaite pas suivre cette proposition du service. En effet, pour des raisons d'attractivité du site, elle préfère ne pas augmenter les tarifs 2016 et conserver ceux de 2015 car elle les considère déjà assezCompte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 10

élevés. De plus, concernant les tarifs « Mid-Week », la commission propose des tarifs inférieurs à ceux proposés par le service.

Monsieur le Maire rappelle que si le Conseil Municipal décide de tenir compte de l’avis de la commission et de ne pas augmenter les tarifs 2016, il insiste sur le fait que les investissements réalisés seront de fait à la charge des contribuables bouheyrots.

Monsieur Yves DUNOGUES soulève qu’il faudrait avoir une vraie réflexion sur l’occupation de ces gîtes.

Madame Suzanne CAZAUX demande si les gîtes hébergent des camps pendant les vacances. Monsieur Antoine HUICI répond qu’il avait été contacté par la police nationale mais que ce projet n’avait pas abouti.

Monsieur Jean-Pierre TECHENE précise qu’il faudrait rencontrer et questionner les locataires de ces gîtes et se dit qu’ils ne sont peut-être pas assez attractifs malgré les investissements faits.

Madame Soraya SOUGNEZ dit que les Européens du Nord sont intéressés par le tourisme vert. Il faudrait essayer de les attirer.

Monsieur Michel LESBATS pose la question de la gestion de nos gîtes par les Gîtes de France et sur leur promotion.

Monsieur Laurent LALANNE demande si nous sommes obligés de passer par les Gîtes de France.

Monsieur le Maire répond que non et qu’une réflexion sur la gestion future et la promotion des gîtes doit être faite (site internet de locations…) durant l’automne et l’hiver 2015.

Monsieur Antoine HUICI conclut en remerciant les services municipaux pour le travail fourni ainsi que la commission municipale. Il insiste enfin sur le fait que, après 30 ans d’exploitation des gîtes, il faudra, dès la rentrée, envisager une réflexion globale sur leur devenir.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- De ne pas augmenter les tarifs du camping et des gîtes et de conserver les tarifs 2015

- De proposer une nouvelle location « Mid-week » de 4 nuits hors saison

- De valider les tarifs 2016 ci-dessous applicables à compter du 1er janvier 2016 :Compte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 11

PROPOSITION PROPOSITION

TARIFS 2015 SERVICE

TARIFS 2016 COMMISSION

GÎTE S t yp e A (4/5 p lac es)

Location saisonnière

moyenne saison la semaine 330,00 € 335,00 € 330,00 €

haute saison la semaine 465,00 € 475,00 € 465,00 €

très haute saison la semaine 485,00 € 495,00 € 485,00 €

basse saison la semaine 280,00 € 285,00 € 280,00 €

Week end hors saison 170,00 € 175,00 € 170,00 €

Nuit supplémentaire 100,00 € 105,00 € 100,00 €

Mid-week ( 4 nuits) hors saison 245,00 € 200,00 €

caution gîte location saisonnière 130,00 € 130,00 € 130,00 €

caution ménage location saisonnière 40,00 € 40,00 € 40,00 €

Location longue durée

Hors saison par mois * 485,00 € 495,00 € 485,00 € tarif une semaine THS

caution gîte loc.longue durée et entreprises 460,00 € 470,00 € 470,00 €

caution ménage loc. longue durée et entreprises 80,00 € 90,00 € 90,00 €

GÎTE S t yp e B (6/7 p lac es)

Location saisonnière

moyenne saison la semaine 390,00 € 400,00 € 390,00 €

haute saison la semaine 545,00 € 555,00 € 545,00 €

très haute saison la semaine 560,00 € 570,00 € 560,00 €

basse saison la semaine 320,00 € 325,00 € 320,00 €

Week end hors saison 185,00 € 190,00 € 185,00 €

Nuit supplémentaire 105,00 € 110,00 € 105,00 €

Mid-week ( 4 nuits) hors saison 285,00 € 210,00 €

caution gîte location saisonnière 130,00 € 130,00 € 130,00 €

caution ménage location saisonnière 40,00 € 40,00 € 40,00 €

Location longue durée

Hors saison par mois * 560,00 € 570,00 € 560,00 € tarif une semaine THS

caution gîte loc.longue durée et entreprises 460,00 € 470,00 € 470,00 €

caution ménage loc. longue durée et entreprises 80,00 € 90,00 € 90,00 €

GÎTES type C (étape ou groupe)

1ère semaine, par nuit 13,50 € 14,00 € 13,50 €

A partir de la 2° semaine, par nuit 12,50 € 13,00 € 12,50 €

Stage, congrés, séminaire, ass. de Labouheyre 8,00 € 9,00 € 8,00 €

par nuit (uniquement gîte d'étape)

Aire naturelle de camping

1 personne, par nuit 8,20 € 8,50 € 8,20 €

2 personnes, par nuit 10,00 € 10,50 € 10,00 €

Personne supplémentaire par nuit 5,10 € 5,50 € 5,10 €

Enfant moins de 7 ans, par nuit 4,30 € 4,50 € 4,30 €

Garage mort par nuit 6,40 € 7,00 € 6,40 €

Branchement électrique par nuit 3,80 € 4,00 € 3,80 €

Terrain de tennis

L'heure 6,00 € 6,00 € 6,00 €

Forfait de 6 heures 25,00 € 25,00 € 25,00 €

Lave linge

1 jeton 5,00 € 5,00 € 5,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 12

QUESTION n°10: CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES : INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE

Monsieur Antoine HUICI, adjoint délégué au tourisme, à l’économie et aux services publics, informe le Conseil Municipal

Compétent pour mettre en œuvre un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée non motorisées (PDIPR), le Conseil Départemental des Landes étudie depuis 1985 les tracés des circuits de randonnées, les aménage et assure l'entretien et le balisage des quelques 3500 km d'itinéraires.

Le PDIPR garantit la libre circulation des promeneurs sur les chemins balisés. Dans ce cadre, les autorisations ont été acquises auprès des communes pour les chemins ruraux et parcelles communales et auprès des particuliers pour les chemins privés. Il présente des circuits de qualité sur des itinéraires continus formés de :

- boucles locales (pédestre, VTT, équestre)

- trois voies vertes

- voies de Saint Jacques de Compostelle

De plus, le Conseil Départemental des Landes développe l’offre de circuits en intégrant les projets émanant des collectivités locales.

Dans le cadre du circuit de Saint Jacques de Compostelle et du projet de piste cyclable, le Conseil Départemental propose d’inscrire la commune au PDIPR.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- d’approuver le tracé de circuit tel qu’il figure sur la carte I.G.N. annexée au dossier,

- de donner son accord pour l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée des voies communales non goudronnées et des chemins sur parcelles communales suivants :

Tronçon 1 = Parcelles sur propriétés communales : C-763, C762 ;

Tronçon 3 = VC n°5 de Labouheyre à Parentis-en-Born

- d’autoriser le balisage selon les normes du Conseil Départemental,

- d’autoriser la réalisation des travaux d'aménagement, le cas échéant, dont le descriptif et le mode de financement lui auront été préalablement présenté par le Conseil Départemental,

- d’autoriser l'entretien régulier par le Département des tronçons le nécessitant,

- de s’engager:

1. en cas de projet de suppression ou d’aliénation d’un chemin inscrit au Plan, à proposer au préalable au Conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la randonnée, de préférence non goudronné,

2. en cas de projets de travaux sur les chemins ruraux, chemins sur parcelles communales ou voies communales concernés, à prévenir au préalable le Conseil Départemental, Direction de l’Environnement,Compte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 13

3. à opérer une surveillance régulière du circuit tel qu’il figure au plan, et à prévenir immédiatement le Conseil départemental, Direction de l’Environnement, pour chaque problème constaté nuisant à la continuité du circuit

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE LANDE

QUESTION n°11: PLAN CLIMAT ENERGIE : AUTORISATION DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS COMMERCIALEMENT SENSIBLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

Dans le cadre de la démarche TEPOS et plus largement de la loi n°2010-788 du 10 juillet 2010, dite « loi Grenelle 2 » (articles L2229-26 du code de l’environnement et L2224-34 du code général des collectivités territoriales), les collectivités élaborent un Plan Climat Énergie Territorial (PCET) qui vise à établir un plan d’actions pour la lutte contre le réchauffement climatique et pour la maîtrise de la demande énergétique.

Un Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) est par ailleurs élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil, qui vise notamment à atténuer les effets du changement climatique.

La Communauté de Communes de la Haute Lande a décidé de recueillir les informations utiles à l’élaboration de son PCET. Elle souhaite recueillir des données de consommation d’électricité des utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité géré par ERDF.

Les informations souhaitées constituent des informations commercialement sensibles, pour lesquelles ERDF est tenue à une obligation de confidentialité, au titre des articles L111-73 et -81 du Code de l’énergie et du décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.

La Communauté de la Haute Lande peut se voir communiquer ces informations dès lors que l’utilisateur du réseau concerné l’autorise à en avoir communication. Il reconnaît être informé des obligations de confidentialité prévues par les articles susmentionnés et de la sanction pénale encourue en cas de violation de ces dispositions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- d’autoriser la Communauté de Communes de la Haute Lande à se voir communiquer par ERDF les données de consommation électrique de la communeCompte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 14

FORET COMMUNALE

QUESTION n°12: ONF : DEMANDE D’AIDE A LA RECONSTITUTION

Monsieur Jean-Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, à la forêt, à la sécurité et à l’accessibilité rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.

Monsieur Jean-Pierre TECHENE précise qu’une fois ce dossier envoyé, le reboisement sera terminé.

Après étude du dossier par l’ONF, je vous propose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes :

- La surface à reconstituer est de 26,14 ha

- Parcelles cadastrales : territoire de la commune de Labouheyre, section E, parcelles n°134 partie, 135, section F, parcelle n°24 partie.

- Montant de la demande d’aide : 36 510,72€

Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 45 638,40€ et le montant de l’aide financière, représentant 80% de la dépense subventionnable, sera au maximum de 36 510,72€.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, par 22 voix pour, décide :

- d’approuver le projet de reconstitution sur une surface de 26,14 ha

- d’approuver les nouvelles conditions de financement par le Plan de Développement Rural Aquitain

- de déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM pour un montant de 36 510,72€.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier

- de désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO) :

 pour la constitution de ce dossier

 pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d’aide (déclaration de commencement des travaux, demande d’acompte et de solde)

- d’inscrire à son budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée à la communeCompte-rendu du conseil municipal du 17 juillet 2015 15

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

A Labouheyre, le 24 juillet 2015,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY,