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Déliberation - del2026 119 adoption rapport sur le prix et qualite service public eau potable 2025 1259
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 119 adoption rapport sur le prix et qualite service public eau potable 2025 1259)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le
16/09/2026
Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20260914-DEL2026_119-DE
et ses
lacs
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL2026_119
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'EAU POTABLE 2025
Le 14 septembre 2026, le conseil municipal de la commune de THYEZ s'est réuni en session ordinaire au Forum des lacs, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Date de convocation du conseil municipal : 08 septembre 2026 Mme Selma
AKBAY,
M.
Roland CAGNIN,
Mme Gina
COCHET,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Oriane
PAGANONI,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Fortunata
PERRUET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND, Mme Delphine ROUSSEL, Mme Cristina SARAIVA Mme Corinne VALETTE, M. Sylvain VEILLON, M. Daniel VULLIET, M. Eric WATTIER. Étaient excusés : M. Bruno MICCOLI a donné pouvoir à M. Joël MOUILLE. M. Didier COULON a
donné pouvoir
à Mme Lydie MARTIN.
Mme Laëtitia BETEMPS a donné pouvoir à M. Fabrice GYSELINCK. M. Eric WATTIER est désigné secrétaire de séance. Rapporteur : M. Fabrice GYSELINCK, Maire M. le Maire rappelle que l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'eau
potable. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération.
En application
de l’article D.2224-7 du
CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis, dans un délai de 15 jours, par voie électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). DEL2026_119 du
14 septembre 2026. Envoyé en préfecture le 16/09/2026 Reçu en préfecture le 16/09/2026 Publié le
s LOT
ID : 074-217402783-20260914-DEL2026_119-DE
Le
RPQS doit contenir,
a minima,
les
indicateurs décrits en annexes
V
et
VI du
CGCT.
Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le rapport, présenté aux élus en séance (annexe n°6), est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et, à l'unanimité (29 voix), décide :
© d'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (annexe n°6, 9 de décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, 9
de
décider
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
sa
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr, © de décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. Le Secrétaire de séance
Le Maire
Eric WATTIER
Fabrice GYSELINCK
La présente délibération. à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet. dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux
termes de
l'article
R.
421-7 du
code
de justice
administrative,
les personnes
résidant
outre-mer et à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT
ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
gear
AU REGISTRE SUIVENT
LES
SIGNATURES
«Certifié exécutoire »
4 6 SEP, 2026
POUR COPIE CONFORME
lélétransmis Le : Notifié
par
mise
en ligne
le :
1
6 SEP.
20
Le directeur général des services
nn
DEL2026_119
du
14 septembre
2026