Déliberation - DCM2024 50 Adoption du rapport sur le prix et la qualite du service public eau potable 2023

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Déliberation - DCM2024 50 Adoption du rapport sur le prix et la qualite du service public eau potable 2023 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Furiani. Lien du pdf (Déliberation - DCM2024 50 Adoption du rapport sur le prix et la qualite du service public eau potable 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie, ACCUSE UB 1ECBPUU - IMIFHSLETE UE L'ITETIBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE a . République Française

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2024]

Département Haute-Corse

Commune de FURIANI

NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 septembre 2024

Alférents au Conseil Municipal Enexerdice Qui ont pris part à la

Délibération

29 29

DCM N° 2024-50

21 L'an deux mil vingt-quatre

Date de la convocation Et le onze septembre

04/09/2024

Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.

Date d’Affichage

12/09/2024

8 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI

zan, SIMONI-PIACENTINI Céline, FINI René, ALBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI Maurice,

ABRIZY Bernard, BERTOLUCCI Marie Christine, VEISON MARCELLI Nathalie, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre,

‘ASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, PORTA Marine, FICO Aurélie.

Membres absents excusés (procurations) :

4. SILVESTRI Dominique a donné procuration à M. PASQUALINI Maurice

AME UGOLINI Nuria a donné procuration à MME ALBERTINI Francine

4ME DARNAUD Laure a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis

Absents : BATTESTI Gilles, MALAFRONTE Christine, MURATI Carine, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean

ouis, NAPPO Michelle, MARTEL Enzo,

Madame BERTOLUCCI Marie-Christine est nommée secrétaire.

Objet de la délibération

Adoption du rapport sur le prix

et la qualité du service public

d’eau potable 2023

Monsieur Louis POZZO DI BORGO, Maire-Adjoint, expose que le Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui

suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa

délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie

électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.213-

2 du Code de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'Observatoire National des Services Publics de l'Eau et de l’Assainissement

(www.services.eaufrance.fr ).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI

du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique

dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service,

notamment par une mise en ligne sur le site de l'Observatoire Nationale

des Services Publics de l'Eau et de l’Assainissement.

Monsieur Louis POZZO DI BORGO rappelle le transfert de la compétence

eau du village à la Communauté d'Agglomération de Bastia au 01/01/2024.

à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni en présentiel avec

publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de MonsieurALCUSE UE IBCEDUUE + IMNSAGES G6 1 ITHBTIBU

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2024ACCUSE UE IBCEPUUIT - MITHISLBIE UE FITLBTIEUT

(02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE]

Accusé certifié exécutoire

i 024-50 Réception par le préfet: 12/09/2024]

“ue PNA

OUÏ l'exposé de Monsieur Louis POZZO DI BORGO, et après en avoir délibéré

le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ADOPTE

- Le rapport, ci-annexé, sur le prix et la qualité du Service Public d'Eau

Potable pour l'exercice 2023.

DECIDE

-__ De transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- De renseigner et de publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

AUTORISE

Le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

LE MAIRE

Michel SIMONPI]HACÇUSE UE 1ELB DUO + IMESIBIS US LITHGTIBUT

028-212001200-20240912.DCM2024.50-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2024]ACCUSE U8 1BCEDUUT - MIISLETE US LITLETIEU

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE]

Accusé certifié exécutoire

, Furiani

eau potable

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’eau potable

Exercice 2023ACCUSE UE IECBPDUOI - NHTHSIETE QUE | 'IFTLBTIBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE)

Accusé certifié exécutoire

SSH la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice

5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007

Les in Rreiee sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le sitewww.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT1.

6.

ACCUSE UE ECS PUUTE - MUIISIBIE UE LINE IBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE]

Accusé certifié exécutoire

Resort modaple des matières Caractérisation technique du service... sn 4 1.1. Présentation du territoire desservi... 1.2. Mode de gestion du service

13. Estimation de la population desservie (D101.1)...............,..... 1.4. Nombre d'abonnés...

1.5. Eaux brutes

1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau

1.5.2. Achats d’eaux brutes...

1.6. Eaux traitées... inner

1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans Le cycle de l’eau potable en 2023. 1.6.2. Production

(©

©

©

Go

do

3

©

Ex

Un

La

BR

BR

1.6.3. Achats d'eaux traitées

1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice

1.6.5. Autres volumes...

1.6.6. Volume consommé autorisé

1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements).

Tarification de l’eau et recettes du service... ins

2.1. Modalités de tarification... einen 2.2. Facture d’eau type (D102.0).

2.3. Recettes

Indicateurs de performance inner

3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)..

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103. 2B). Ne 3.3. Indicateurs de performance du réseau...

3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)

3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)..............................,............ 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P 106.3)... . 3.3.4, Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)...............,... 18 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) 18 35. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1} 19 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)...Erreur ! Signet non défini. 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) Erreur ! Signet non défini. 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) 19 3.9, Taux de réclamations (P155.1) Erreur ! Signet non défini.

Financement des investissements... un 20

CHE Branchements en plomb.

4.2. Montants financiers...

4.3. État de la dette du service.

4.4, Amortissements

4,5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du SET VICE ir ianeiisrenesreerennnesner 21 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Un enenieeernennennereeneennes 21

Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau. ..22

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P 109.0). 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Tableau récapitulatif des indicateurs einenACCUSE UE IECEPUUI - MITISLBTE UE 1 ITLBTIEUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE]

Accusé certifié exécutoire

.Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

V0© Le service est géré au niveau M1 communal À intercommunal

* Nom de la collectivité : Furiani

+ __ Nom de l’entité de gestion : eau potable

+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune

+ Compétences liées au service :

Oui Non

Production A ol

Protection de l'ouvrage de

prélèvement (1!) O 0

Traitement (1) O O

Transfert a ol

Stockage (1) a O

Distribution 4 a

(1) A compléter

Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, ete.) : Furiani

Existence d’une CCSPL Û Oui M Non

+ Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d’approbation’: ...........… [1 Non

au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT

+ Existence d’un règlement de service [] Oui, date d'approbation’ : ............… [] Non

+ Existence d’un schéma directeur CJ Oui, date d'approbation’: CO Non

1.2 Mode de gestion du service

Le service est exploité en MT Régie par Régie à autonomie financière

* Approbation en assemblée délibéranteACCUSE UE 1ECEPUOI - IVHFHSLBIE QU L'ITHBTIBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2024

1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service publie d’eau potable dessert 370 habitants au 31/12/2023 (360 au 31/12/2022).

1.4. Nombre d'abonnés

ED Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’eau potable dessert 176 abonnés au 31/12/2023 (180 au 31/12/2022).

La répartition des abonnés par commune est la suivante :

Nombre total Re As Nombre total .

conmune hs domestiques au | Non domestiques Ur pe VACAUON fn #4 31/12/2023 au 31/12/2023

Furiani

Total 180 176 22%

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 73,33 abonnés/km au 31/12/2023 (75 abonnés/km au 31/12/2022).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,1 habitants/abonné au 31/12/2023 (2 habitants/abonné au 31/12/2022).

La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée

au nombre d'abonnés) est de 83,55 m°/abonné au 31/12/2023. (93,63 m/abonné au 31/12/2022).ACCUSE UE IBCEPUUI - MISES UE LIFHETIEUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE)

Accusé certifié exécutoire

220

210

200

190

180

140

130

120

Années

1.5. Eaux brutes

194:

© Prélèvement sur les ressources en eau

2 008 2 009 2 010 2011 2012 2 013 2014 2 015 2016 2017 2018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 025

Le service public d’eau potable prélève m? pour l’exercice 2023 ( pour l'exercice 2022).

Ressource et Nature de la Débits nominaux VolUME prélevé A EURe Variati % implantation FRS OULCe @ durant Pexercice | durant exercice ariation en %

2022 en m° 2023 en m°

Culu a Lota Orsinco 3 —— —— "7

Fornelli Campo Lungo : 6 2 ER %

ns Cape EE D %

Dossinca Morato %

Culu a Lota Orsinco | %

Culu a Lota Orsinco 2 VO

Total 0

(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser les traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)

Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.

unités). Si la ressource ne nécessite pas deACCUSE UE 1ECEPUUI - MITNISUBIE UE L'ITILBTIEUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE| |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2024/: FT

100

90

80

70

60

% 50

40

30

20

10

2 008 2 009 2 010 2 011 2.012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 025 | Années |

[æ- DC.192 Nature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)|

1.5.2. Achats d'eaux brutes

© Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :

Volume acheté durant | Volume acheté durant OS tIoNS Fournisseur < , l'exercice 2022 en m° | l’exercice 2023 en m° |

TotalACCUSE UE IECEPUUII - MHTHSLBTE UE 1 IHILBTIBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE

Accusé certifié exécutoire

Volume consommé Consoniélions

D (V6 ) comptabilisées (V7)

Son 14 705 m°

Pertes (V5) Consommation sans

17 189 m° comptage estimée (V8)

390 m°

1.6. Eatictraitéessie: 1209/2024

1.6.1.

_ Volume mis en

Production (V1) distribution (V4)

14 459 m° 33 034 m°

Importations (V2) Exportations (V3) :

18 575 m° 0m? :

1.6.2. Production

© Le service a

Nom de la station de traitement

stations de traitement.

Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2023

Volume de service (V9)

750 m°

Type de traitement (cf. annexe)

Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).

Volume produit Volume produit Variation des Re la Ressource durant l’exercice | durant l’exercice | volumes produits ER SRéréiée 2022 en m° 2023 en m° en % 2023

Culu a Lota Orsinco 3 % 40

Fornelli Campo Lungo 2 % 40

Fornelli Campo Lungo % 40

Dossinca Morato LL _% 40

Culu a Lota Orsinco 1 LL __% 40

Culu à Lota Orsinco 2 ___% 40

Total du volume produit (VI) 18 041 14 459 -19,9%ACCUSE UB IBCEPUUII - MITNISLBIE UE LITILETIEUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE]

Accusé certifié exécutoire

65 000

60 000

55 000

50 000

45 000

40 000

35 000

30 000

25 000

20 000

15 000

10 000

5 000

m=

Années

-#- VP,059 Volume produit

1.6.3. Achats d'eaux traitées

0©

2 008 2 009 2 010 2 011 2 0122 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 025

Volume acheté Volume acheté de Indice de

durant ; j Variation des rotection de la Fouruisseur pasnie durant l'exercice | volumes achetés RU rérdiée

£ [y

2022 en m° 2023 en m° env 2023

Total d'eaux traitées achetées (V2) 0 18 575 %

1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice

V© Volumes vendus Volumes vendus Acheteurs durant durant Variation en %

l'exercice 2022 en m° | l’exercice 2023 en m°

Abonnés domestiques(!} 16 853 14 705 -12,8%

Abonnés non domestiques a le 25800

Total vendu aux abonnés (V7) 16 853 14 705 -12,8%

Service de ©?)

Service de €)

Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d'origine

domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d'eau potable.

9ACCUSE UE BCE DUO - MIFISIETE UE 1 'IHNETIEUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2024]

27 500

25 000

22 500

20 000

17 500

È 15 000

12 500

10 000

7500

5 000

2500

2 008 2 009 2 010 2011 20122 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 025

Années

[-æ-VP.232 Volumes consommés comptabilisés

1.6.5.

0©

Autres volumes

Exercice 2022 en Exercice 2023 en Variation en %

nr Nr Re __ mS/an | m3/an DRE EP] Volume consommation sans comptage (V8) 390 390 0%

Volume de service (V9) 750 750 0%

1.6.6. Volume consommé autorisé

FRET 7 | Exercice2022en | Exercice2023en | 4, . ; Variation en % a ere crie TU Nr : AS __ m3/an m3/an Be Volume consommé autorisé (V6) 17 993 15 845 -11,9%

1.7,

©

Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)

Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 2,4 kilomètres au 31/12/2023 (2,4 au 31/12/2022).

Commentaire : A la lecture du SD AEP de BEI de 2008ACCUSE UB FECEPUUI - IVIFHSLBTE UE T'ITHETIBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE

Accusé certifié exécutoire

l’eau et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants : Frais d’accès au service : € au 01/01/2023

€ au 01/01/2024

Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement DN 15mm 19,82 € 19,82 € y compris location du compteur

Abonnement(} DN

Part proportionnelle (€ HT/m°)

Prix au m° 1,75 €/m° 1,75 €/m°

Autre : | € €

Taxes et redevances .

Taxes

Taux de TVA @ 0% 0%

Redevances

Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l'eau) 0,0466 €/m° 0,0466 €/m°

Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m° 0,28 E/m3

VNF Prélèvement 0 €/m° 0 €E/m°

Autre : | 0 €/m° 0 E/m°

® Rajouter autant de lignes que d'abonnements

® L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les

communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : > Délibération du __/_/__ effective à compter du _/__/ fixant les tarifs du service d'eau potable > Délibération du _/_/___ effective à compter du __/_/____ fixant les frais d’accès au service >. Délibération du __/_/___ effective à compter du __/_/ fixant … > Délibération du __/_/_ effective à compter du __/_/ fixant …

2.2. Facture d’eau type (D102.0)

(5 Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon

IlACCUSE U8 IBCBPUUI - IMIHISLBTE UE L'ITILBTIEUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE

Accusé certifié exécutoire

l'INSEE (120 RÉF HE le préfet : 12/09/2024

Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en % F

Part fixe annuelle

Part proportionnelle

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la

collectivité

Part du délégataire (er

Part fixe annuelle

Part proportionnelle

Montant HT de la facture de 120 m° revenant au

délégataire

7

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

(Agence de l'Eau)

Redevance de pollution domestique (Agence de l'Eau) ;

VNF Prélèvement :

Autre :

TVA

Montant des taxes et redevances pour 120 m?

Total

BR LLC AU

3,50

3,25

3,00

2,75

2,50

2,25

2,00

1/5

1,50

1,25

1,00

0,75

0,50

€/m3

2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 022

Années

#- D102.0 Prix TTC du service au m? pour 120 m? au ler janvier M+1

ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l'ensemble de la compétence de la production à la distribution.

12ACCUSE UE FECEPUUT - MIFNISIBIE UE FITHBTIBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE

Accusé certifié exécutoire

i éfet : 4 Dans le cas d’un ar commune est :

Connun Prix au 01/01/2023 Prix au 01/01/2024 en €/m° en €/m

Furiani

Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :

o annuelle

a semestrielle

o trimestrielle

o quadrimestrielle

La facturation est effectuée avec une fréquence :

o annuelle

o semestrielle

o trimestrielle

o quadrimestrielle

Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de m/an ( m/an en 2022).

Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :

2.3. Recettes

Recettes de la collectivité :

Type de recette Exercice 2022 en € | Exercice 2023 en € Variation en %

Recettes vente d'eau aux usagers

dont abonnements

Recette de vente d’eau en gros

Recette d’exportation d’eau brute

Régularisations des ventes d'eau (+/-)

Total recettes de vente d’eau

Recettes liées aux travaux

Contribution exceptionnelle du budget général

Autres recettes (préciser)

Total autres recettes

Total des recettes

Recettes globales : Total des recettes de vente d'eau au 31/12/2023 : 34 395 € (38 802 € au 31/12/2022).

13ACCUSE UE IBCEPUUIT - MIFIISLETE UE L'ITILBTIBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2024]

.Indicateurs de performance

3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)

V0®S Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux

réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).

Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non- Analyses : Fe réalisés conformes réalisés conformes exercice 2022 exercice 2022 exercice 2023 exercice 2023

Microbiologie 6 0 6 0

Paramètres physico-chimiques 6 0 6 0

Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :

. . nombrede prélèvements réalisés -nombre de prélèvements non conformes , taux de conformité = +100

nombre de prélèvements réalisés

Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m/jour.

Analyses Taux de conformité Taux de conformité a exercice 2022 exercice 2023

Microbiologie (P101.1) 100% 100%

Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).

La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :ACCUSE VB TBLEPUUI - MSIE UE LIEGE

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE)

Accusé certifié exécutoire : , ec . , ° Les 30 x (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de £ : Ception par lé préfet: 124 à

réseaux (partie Al =

Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties À + B}sont acquis.

: points nombre de points Valeur potentiels

PARTIE À : PLAN DES RESEAUX

{ES points)

[VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des oui : 10 points ouvrages principaux (ouvrage de captage, Station de traitement, station de ‘pe Oui 10 k : : ne non : O point ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures E

[VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points : | : : : Oui 5 et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point considérée comme effectuée)

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

{30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points à été obtenue pour la partie A)

VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les

tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui de la précision des informations cartographiques

VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire, dt n ou Oui 15 diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision Soncitions cartographique)

VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 ; : SR 100% réseaux mentionne les matériaux et diamètres

VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel] l'inventaire des 0 à 15 points sous 50% 10 réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions °

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX _{75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie À et B) [VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points : _ : £ k : Oui 10 entouses, purges, PL...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point [VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et

équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : Ô point comme effectuée)

VP.244 - Localisation des branchements sur Le plan des réseaux oui : 10 points Oui 19 non : 0 point

[VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs : : ; : 2Fs : : oui : 10 points : d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du : Oui 10 a non : 0 point

compteur

VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point

VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Non 0 (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : O point

VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de oui: 10 points renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif N po Non 0 k : non : O point ortant sur au moins3 ans)

VP.249 - Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Non 0 moins la moitié du linéaire de réseaux non : Ü point TOTAL {indicateur P103,2B) 120 - 90

(L) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % «les matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60. 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1,2 3,4er5

2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 où 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2,3, 4 et 5

15ACCUSE UE IECEPUOI - IVHFISLBIE UE 1 'ITLBTIBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE]

Accusé certifié exécutoire

(3) non pertiy + ice L Réception par Re prétel 5700/2024

3.3. Indicateurs de performance du réseau

3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)

Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.

Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :

Va +V. rendement du réseau =——2*#100

1+Vi

A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :

: : an V part du volume vendu parmi le volume mis en distribution y

1

Exercice 2022 Exercice 2023

Rendement du réseau 99,7 % 48% Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +

volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 20,54 18,09 {im / jour/ km]

Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement % primaire) —— rs ©=

16ACCUSE UE 1ECEPUOII - IVIHSIBIS UE 1ITHBTIBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2024] 100

90

80

70

60

% 50

40

30

20

10

2 008 2 009 2 010 2011 2012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 025 Années

[ee P104,3 Rendement du réseau de distribution]

3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)

Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.

V,-V, indice linéaire des volumes non COM ptés ="? "7

365*linéaire du réseau de desserteen km

Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 20,9 m%/j/km (1,4 en 2022).

3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)

6© Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de

maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes

détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.

Vic indice linéaire des pertes en réa —————"#""#û

365* linéaire du réseau de desserte en km

Pour l'année 2023, l'indice linéaire des pertes est de 19,6 m°/j/km (0,1 en 2022).

17ACCUSE UE I&CBDUOTI - IMITHSLBTE UE 1 HILBTIBUT

Accusé certifié exécutoire

{Réception par le préfet: 12/00/2024] 37,5

35,0

32,5

30,0

27,5

25,0

22,5

20,0

17,5

15,0

12,5 JE. ne cos aie SA

10,0

7,5

5,0

2,5

m3/km/j

MS UE pt sn pl

2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années

-# P106,3 Pertes en réseau

3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)

6© Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux

remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

Exercice 2019 2020 2021 2022 2023

Taux moyen de renouvellement des réseaux 0% 0% 0% 07 d’eau potable _ ® : 0%

Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

Li+Lii+L, taux moyen de renouvellement des réseaux = '

S#linéaire du réseau de desserte

Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (0 en 2022).

3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)

@ La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, ete.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :

0% Aucune action de protection

20% Etudes environnementales et hydrogéologiques en cours

18ACCUSE UE 1EUBPUUIT - MIISUETE UB L'IFLETIEUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE)

40% Avis de l'hs

50% Dossier déposé en préfecture

60% Arrêté préfectoral

80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)

100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application

En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.

Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 40% (40% en 2022).

3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)

Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.

nombre d'interruptions de service non programmées taux d'oceurence des interruptions deserviee non programmées = #1000

nombre d'abonnés du service

Pour l'année 2023, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2022).

3.6. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)

Go Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par

exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).

Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.

montant d'impayés au titre de l'année précédente

tel que connu au 31 décembre de l'année en cours 100 taux d'impayés sur les factures de l'année précédente =" = = ==

chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au titre de l'année précédente

Exercice 2022 Exercice 2023

Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au

31/12/2023 4768,77 6 490,39 sue d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année 30 909,72 38 802,5

Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 15,43 16,73

Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 16,73% (15,43 en 2022).

19ACCUSE UE 1ECEPUUIT - IMIFNSUBIE UE LITILETIEUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2024

4. Financement des investissements

4.1. Branchements en plomb

© La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. À partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en

plomb.

Branchements Exercice 2022 Exercice 2023

Nombre total des branchements

Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans

l'année

Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)

% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de

branchements

% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements

4.2, Montants financiers

Exercice 2022 Exercice 2023

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier L 188 0 exercice budgétaire

Montants des subventions en €

Montants des contributions du budget général en €

4,3. Etat de la dette du service

L'état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :

| Exercice 2022 Exercice 2023

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)

en capital

| Montant remboursé durant l'exercice en €

en intérêts

4.4, Amortissements

Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de E( … 6.en 2022).

20ACCUSE UE 1ECBPUUIT - MIHISLETE UE LIETIEUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE

Montants prévisionnels

de l’année précédente

en €

Montants prévisionnels Projets à l'étude

en €

4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice

V6© Année prévisionnelle de | Montants prévisionnels Programmes pluriannuels de travaux adoptés PAS 8 PAURÉR p réalisation en €

21ACCUSE UE IEC DUO - IMIFHSLBTE UE F'IFHETIBUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE]

Accusé certifié exécutoire

. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité

(P109.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L'année 2023, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé

9 958,89 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,6772 €/m° pour l’année 2023 (0 €/m° en 2022).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €

22ACCUSE UE IECEPUUI - IVITISLBTE UE FITLETIEUT

02B-212001200-20240912-DCM2024-50-DE)

Accusé certifié exécutoire

écentjon par Le préfet : 12/09/2024] à n à .

é-fableau récapitulatif des indicateurs

Exercice 2022 Exercice 2023

Indicateurs descriptifs des

services

D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 360 370

D102.0 (Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m°] 2,24 2,24

Indicateurs de performance

PI01.1

Taux de conformité des prélèvements sur

les eaux distribuées réalisés au titre du

contrôle sanitaire par rapport aux limites de

qualité pour ce qui concerne la

microbiologie

100% 100%

P102.1

[Taux de conformité des prélèvements sur

les eaux distribuées réalisés au titre du

contrôle sanitaire par rapport aux limites de

qualité pour ce qui concerne les paramètres

hysico-chimiques

100% 100%

P103.2B Indice de connaissance et de gestion atrimoniale des réseaux d'eau potable 90 90

P104.3 [Rendement du réseau de distribution 99,7% 48%

P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m?/kn/jour] 1,4 20,9

P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m’/km/jour] 0,1 19,6

P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0% 0%

P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 40% 40%

P109.0 Montant des abandons de créance ou des ersements à un fonds de solidarité [E/m°] 0,6772

23ALCUSE U6 1BCEDUUE + MHTISIBTE UE 1 ITBTIEU

02B-212001200-20240912-DCM2024.50-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/09/2024