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Procès Verbal - proces verbal du 10 mars 2017
Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 10 mars 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du vendredi 10 mars 2017 à 18h00
M. le Maire
Nous allons débuter cette dernière séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance en la personne de Sylvie Dargains, merci de bien vouloir procéder à l’appel.
Nous passons à l’approbation des procès-verbaux des séances de conseil municipal des 9 décembre 2016 et 22 décembre 2016.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 1 – Installation de conseillers municipaux et élections dans diverses commissions
M. le Maire expose :
Madame Lamia Horchani a fait part de sa démission du conseil municipal par courrier du 13 février 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales et de l’article L 270 du code électoral, il convient d’installer son remplaçant à partir de l’ordre de la liste «Herri Berri». Monsieur Alain Duclercq, suivant sur la liste, doit être installé.
Il est nécessaire de procéder à l’élection de ce dernier dans les diverses commissions devenues incomplètes :
* commission «Finances, administration générale et ressources humaines», * commission «Commerce-artisanat et animations de la ville»,
* commission d’appel d’offres (membre titulaire),
* comité de direction de «Saint Jean de Luz Animations et Commerces»,
* commission extra-municipale «Fêtes traditionnelles»,
* commission consultative des usagers des services publics locaux.
De même, Madame Fabienne Peilleron a fait part de sa démission du conseil municipal par courrier du 22 février 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales et de l’article L 270 du code électoral, il convient d’installer son remplaçant à partir de l’ordre de la liste «Une équipe, un projet, une dynamique». Madame Christine Gonzalo, suivante sur la liste, doit être installée. 2
Il est nécessaire de procéder à l’élection de cette dernière dans les commissions suivantes :
* commission «Commerce-artisanat et animations de la ville»,
* commission d’appel d’offres (membre suppléant),
* conseil d’administration du CCAS.
Par ailleurs, il convient de procéder à une actualisation des représentants de la commune à la Commission Locale de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine et de désigner un membre suppléant pour siéger à cette instance consultative.
Il est proposé au conseil municipal :
- de procéder à l’installation de Monsieur Alain Duclercq comme conseiller municipal,
- de procéder à l’élection de ce dernier comme membre des commissions suivantes :
* commission «Finances, administration générale et ressources humaines», * commission «Commerce-artisanat et animations de la ville»,
* commission d’appel d’offres,
* comité de direction de «Saint Jean de Luz Animations et Commerces»,
* commission extra-municipale «Fêtes traditionnelles»,
* commission consultative des usagers des services publics locaux,
- de procéder à l’installation de Madame Christine Gonzalo comme conseiller municipal,
- de procéder à l’élection de cette dernière comme membre des commissions suivantes :
* commission «Commerce-artisanat et animations de la ville»,
* commission d’appel d’offres,
* conseil d’administration du CCAS.
- de désigner, en remplacement, un membre suppléant pour siéger à l’instance consultative de l’AVAP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
-vu les dispositions de l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales et de l’article L 270 du code électoral,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- procède à l’installation de Monsieur Alain Duclercq comme conseiller municipal, 3
- procède à l’élection de ce dernier comme membre des commissions suivantes :
* commission «Finances, administration générale et ressources humaines», * commission «Commerce-artisanat et animations de la ville»,
* commission d’appel d’offres,
* comité de direction de «Saint Jean de Luz Animations et Commerces»,
* commission extra-municipale «Fêtes traditionnelles»,
* commission consultative des usagers des services publics locaux,
- procède à l’installation de Madame Christine Gonzalo comme conseiller municipal,
- procède à l’élection de cette dernière comme membre des commissions suivantes :
* commission «Commerce-artisanat et animations de la ville»,
* commission d’appel d’offres,
* conseil d’administration du CCAS.
- désigne, en remplacement, le membre suppléant suivant pour siéger à l’instance consultative de l’AVAP :
* Manuel Vaquero
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
Je vous présente Christine Gonzalo et Alain Duclercq, chacun issu de groupes politiques différents. L’une remplace Fabienne Peilleron, et l’autre remplace Lamia Horchani.
Nous sommes très heureux de vous accueillir tous les deux, c’est une assemblée au cours de laquelle nous travaillons, nous réfléchissons, je le dis surtout à Christine Gonzalo qui est nouvelle, qui n’a jamais été conseiller municipal, c’est la première fois qu’elle siège autour de cette table. Et puis un revenant, le meilleur d’entre eux j’allais dire, Alain Duclercq que nous avons plaisir de revoir parmi nous, avec un regret tout de même puisque nous avons perdu une femme.
Vous êtes donc installés tous les deux dans les commissions visées dans la délibération.
Nous rattrapons également par le biais de cette délibération une erreur que nous avions faite lorsque Nathalie Noël avait démissionné : nous ne l’avions pas remplacée à la CLAVAP.
Vous voilà donc installés, au travail!
________________________ 4
N° 2 - FINANCES
Budget principal et budgets annexes : comptes de gestion 2016 du trésorier principal
Madame Ithurria, adjoint, expose :
Les comptes de gestion du budget général et des budgets annexes (camping municipal, jardin botanique et ZAC Alturan) sont des documents comptables établis par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Leurs présentations retracent les bilans d’entrée et les opérations de l’exercice.
Les comptes de gestion 2016 sont concordants en tous points avec les comptes administratifs 2016.
L’ensemble des documents est consultable au service des finances.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les comptes de gestion 2016 du trésorier principal de Saint Jean de Luz du budget principal et des budgets annexes camping municipal, jardin botanique et ZAC Alturan.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- approuve les comptes de gestion 2016 du trésorier principal de Saint Jean de Luz du budget principal et des budgets annexes camping municipal, jardin botanique et ZAC Alturan.
Adopté à l’unanimité
________________________
N° 3 - FINANCES
Budget principal et budgets annexes : comptes administratifs 2016
Madame Ithurria, adjoint, expose :
Les comptes administratifs 2016 sont présentés au conseil municipal pour lui permettre de connaître les réalisations tant en dépenses qu’en recettes effectuées par l’ordonnateur.
En complément de la maquette réglementaire 2016, un rapport de présentation consolidé est annexé à la présente délibération afin d’avoir une vision détaillée et synthétique de l’exécution 2016. 5
Les comptes administratifs 2016 du budget principal et des budgets annexes de la Commune peuvent se résumer de la manière suivante :
BUDGET PRINCIPAL
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 890 675,62 2 240 853,96 3 131 529,58
Opérations de
l'exercice
23 739
584,57 24 232 242,06 6 594 070,91 4 159 287,86 30 333 655,48 28 391 529,92
TOTAL (A) 23 739 584,57 25 122 917,68 6 594 070,91 6 400 141,82 30 333 655,48 31 523 059,50
Résultat de clôture
(B) 1 383 333,11 193 929,09 1 189 404,02
Restes à réaliser (C ) 691 222,87 202 340,63 691 222,87 202 340,63
TOTAL CUMULE
(A+C)
23 739
584,57 25 122 917,68 7 285 293,78 6 602 482,45 31 024 878,35 31 725 400,13
RESULTAT DEFINITIF
(recettes – dépenses
du «Total Cumulé»)
1 383 333,11 682 811,33 700 521,78
BUDGET ANNEXE
CAMPING
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 61 389,92 18 864,53 0,00 80 254,45
Opérations de
l'exercice 339 263,20 353 783,59 29 200,00 9 442,51 368 463,20 363 226,10
TOTAL (A) 339 263,20 415 173,51 29 200,00 28 307,04 368 463,20 443 480,55
Résultat de clôture
(B) 75 910,31 892,96 75 017,35
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 339 263,20 415 173,51 29 200,00 28 307,04 368 463,20 443 480,55
RESULTAT DEFINITIF
(recettes – dépenses
du «Total Cumulé»)
75 910,31 892,96 75 017,35 6
BUDGET ANNEXE
JARDIN BOTANIQUE
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 4 245,81 0,00 4 245,81
Opérations de l'exercice 115 458,01 115 065,65 0,00 0,00 115 458,01 115 065,65
TOTAL (A) 115 458,01 119 311,46 0,00 0,00 115 458,01 119 311,46
Résultat de clôture (B) 3 853,45 3 853,45
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 115 458,01 119 311,46 0,00 0,00 115 458,01 119 311,46
RESULTAT DEFINITIF
(recettes – dépenses
du «Total Cumulé»)
3 853,45 0,00 3 853,45
BUDGET ANNEXE ZAC
ALTURAN
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 23 209,43 285 471,44 308 680,87 0,00
Opérations de l'exercice 0,00
TOTAL (A) 23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
Résultat de clôture (B) 23 209,43 285 471,44 308 680,87 0,00
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
RESULTAT DEFINITIF
(recettes – dépenses
du «Total Cumulé»)
23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
Un bilan des opérations immobilières réalisées en 2016 est annexé au compte administratif conformément aux dispositions de l’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le compte administratif 2016 tel que présenté ci-dessus, conforme à la maquette règlementaire, et détaillé dans le rapport de présentation, ainsi que la note de présentation sur les informations financières de l’année 2016,
- de prendre acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2016 joint en annexe. 7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, administration générale et ressources humaines» du 2 mars 2017,
- approuve le compte administratif 2016 tel que présenté ci-dessus, conforme à la maquette règlementaire, et détaillé dans le rapport de présentation, ainsi que la note de présentation sur les informations financières de l’année 2016,
- prend acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2016 joint en annexe.
Monsieur le Maire ne participe pas aux votes et quitte la salle.
Monsieur Jean-François Irigoyen, 1 er adjoint, procède au vote :
Budget principal
Adopté par 25 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq, M. Etcheverry-Ainchart, Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)
Budget annexe – Camping municipal
Adopté à l’unanimité des votants
Budget annexe – Jardin botanique
Adopté à l’unanimité des votants
Budget annexe – ZAC Alturan
Adopté à l’unanimité des votants
Bilan des opérations immobilières réalisées en 2016
Adopté à l’unanimité des votants
Commentaires
Mme Ithurria
Nous avons préparé une présentation de ce compte administratif que je vais vous commenter. 8
INTRODUCTION
Transmission de nouveaux documents sous la forme d’un rapport de présentation pour :
- synthétiser les informations financières,
- faciliter la compréhension des informations financières au-delà des maquettes réglementaires,
Le compte administratif permet de :
- clôturer le cycle budgétaire annuel en présentant l’exécution comptable de l’année écoulée,
- rapprocher les niveaux d’exécution avec les prévisions budgétaires
SOMMAIRE
Partie 1 : analyse du CA2016 du Budget principal
Partie 2 : analyse du CA 2016 des Budgets annexes
- budget annexe Camping Municipal Chibau Berria
- budget annexe Jardin Botanique
- budget annexe ZAC Alturan
PARTIE 1
Analyse du CA2016 du Budget principal
____________________
Vue générale du résultat 2016
BUDGET PRINCIPAL
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats reportés 890 675,62 2 240 853,96 0,00 3 131 529,58
Opérations de
l'exercice
23 739
584,57
24 232
242,06
6 594
070,91 4 159 287,86
30 333
655,48
28 391
529,92
TOTAL (A) 23 739 584,57 25 122 917,68 6 594 070,91 6 400 141,82 30 333 655,48 31 523 059,50
Résultat de clôture
(B) 1 383 333,11 193 929,09
1 189
404,02
Restes à réaliser (C
) 691 222,87 202 340,63 691 222,87 202 340,63
TOTAL CUMULE
(A+C)
23 739
584,57
25 122
917,68
7 285
293,78 6 602 482,45
31 024
878,35
31 725
400,13
RESULTAT
DEFINITIF 1 383 333,11 682 811,33 700 521,78 9
Recettes de la section de fonctionnement
Hors report de 2015, total des recettes de fonctionnement (réel + ordre) = 24 232 242,06 €
Si l’on compare les recettes réelles de fonctionnement de 2015 à 2016, elles évoluent de +1,1%,
Après retraitement, les recettes réelles de fonctionnement varient de -0,7% par rapport au CA 2015.
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(en euros) CA 2015
TOTAL
VOTE 2016
(BP+DM)
CA 2016 Evolution CA 2015/CA 2016 % d'exécution 2016
Chapitre 013 - Atténuation de charges 170 454 179 000 204 316 19,9% 114%
Chapitre 70 - Produits des services, du
domaine et ventes diverses 844 234 863 100 1 039 482 23,1% 120%
Chapitre 73 - Impôts et taxes 18 591 161 18 447 859 18 580 795 -0,1% 101%
Chapitre 74 - Dotations et participations 3 493 843 2 936 050 2 936 597 -15,9% 100%
Chapitre 75 - Autres produits de gestion
courante 464 806 485 341 500 066 7,6% 103%
Total Recettes de gestion courante 23 564 498 22 911 350 23 261 256 -1,3% 102%
Chapitre 76 - Produits financiers 1 270 1 531 160 -87,4% 10%
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 117 938 361 594 365 930 210,3% 101%
Chapitre 78 - Reprise provisions 0 324 493 324 493 #DIV/0! 100%
Total Recettes réelles de fonctionnement
avant retraitements 23 683 706 23 598 968 23 951 839 1,1% 101,5%
Total Recettes réelles de fonctionnement
retraitées 23 683 606 23 189 475 23 521 858 -0,7% 101,4%
Les recettes après retraitements s’élèvent donc à 23 521 858 €. Les retraitements consistent à isoler les flux spécifiques et exceptionnels :
- Les cessions bien qu’imputées en section de fonctionnement financent les dépenses d’équipement. Elles sont donc réintroduites en section d’investissement
- En 2016, la Ville a enregistré dans ses produits exceptionnels une somme de 85 000 € au titre des pénalités perçues sur le délégataire de la piscine pour le retard dans la délivrance de la garantie à première demande. Cette somme lui ayant été remboursée, il y a donc un montant équivalent en dépense de fonctionnement. Cette somme est donc déduite pour comparer des éléments comparables.
- En 2016, pour éviter la prescription d’assiette de la créance détenue par la Ville auprès de la SCI Néretzat, la provision a été reprise pour être réémise. Cet élément doit également être retraité des recettes, tout comme il le sera en dépense. 10
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(en euros) CA2015
TOTAL
VOTE 2016
(BP+DM)
CA2016
Evolution
CA2015/CA
2016
%
d'exécution
2016
Chapitre 70 - Produits des services, du
domaine et ventes diverses 844 234 863 100 1 039 482 23,1% 120%
Le chapitre 70 a enregistré une hausse significative des produits entre 2015 et 2016 : +23,1%. Cela s’explique principalement par :
- la refacturation par la Commune à l’ancienne Agglomération Sud Pays Basque des frais liés aux compétences transférées (+ 120 000 euros) : bassins de rétention des eaux pluviales et entretien des zones d’activités économiques ;
- la hausse des redevances cantines : un meilleur suivi de ces recettes a permis d’optimiser l’encaissement (prélèvement et gestion des impayés).
Produits en hausse en raison de :
- La refacturation par la Commune à l’ancienne
intercommunalité des charges d’entretien rattachées à des
compétences transférées : + 120 000,00 euros
- Hausse des redevances cantines grâce à une optimisation
de leur suivi 11
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(en euros) CA2015
TOTAL
VOTE 2016
(BP+DM)
CA2016
Evolution
CA2015/CA
2016
%
d'exécution
2016
Chapitre 73 - Impôts et taxes 18 591 161 18 447 859 18 580 795 -0,1% 101%
Le chapitre 73 enregistre principalement les produits liés à la fiscalité directe locale, ces derniers représentant 49% du chapitre budgétaire. Les autres recettes principales étant constituées de l’attribution de compensation, des droits de stationnement et des droits de mutation à titre onéreux. 12
Comme vous pouvez le constater sur l’histogramme présenté, la mesure de dégrèvement décidé fin 2015 par le Gouvernement sur les personnes de conditions modeste a eu un effet direct sur le produit fiscal encaissé par la Commune. En effet, suite à cette décision, la DGFIP n’a pas été en mesure de transmettre en début d’année 2016 aux collectivités des bases actualisées. Il leur a été alors communiqué des bases surévaluées de TH. Résultat, en fin d’année 2016, les bases définitives de TH ont baissée de 2,93% par rapport au prévisionnel. Cumulé avec les autres impôts, la baisse de produit fiscal a été évaluée à 143 720 €. Comparé au réalisé 2015, le produit fiscal enregistré diminue de 45 000 €.
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2014 2015 2016
4 764 851 5 176 478 5 099 949
3 711 906
3 924 456 3 964 762
45 865
44 632
36 367
0
439 210 439 517
EVOLUTION DU PRODUIT FISCAL DIRECT
(hors rôles complémentaires)
TH
TFB
TFNB
Majoration de TH sur les RS
impact de la mesure de dégrèvement décidée
pour 2016 pour les personnes de conditions 13
Attribution de compensation en légère baisse pour s’établir à
3 876 391 euros (transfert compétence tourisme au 1/10/2016)
Des droits de stationnement en hausse de + 9,3% entre 2015 et 2016
Des droits de mutation à titre onéreux en forte hausse : + 16% entre
2015 et 2016
Mais des droits de place en baisse de -27% entre 2015 et 2016 qui
s’explique par une année 2015 exceptionnelle avec les travaux de
l’ensemble immobilier des Erables et les travaux du Grand Hôtel.
Comme je vous le présentais tout à l’heure, les autres recettes du chapitre 73 comprennent principalement :
-l’attribution de compensation a été revue en 2016 pour intégrer le transfert de la
compétence tourisme au 1 er octobre 2016,
-Les droits de stationnement : ces derniers sont en hausse de +9,3% entre 2015 et 2016 en raison de l’acquisition de nouveaux horodateurs permettant le paiement par CB, la réorganisation de la surveillance de la zone payante et l’extension de la zone payante délibérée en Conseil Municipal.
-Les droits de mutation à titre onéreux connaissent une forte hausse : +16% entre 2015 et 2016 pour s’établir à 1 541 214 euros.
-Enfin, les droits de place enregistrent un recul par rapport à l’année précédente : -27%. Cela tient principalement à une année 2015 exceptionnelle avec les travaux de
l’ensemble immobilier des Erables et les travaux du Grand hôtel. 14
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (en euros) CA2015
TOTAL
VOTE 2016
(BP+DM)
CA2016
Evolution
CA2015/CA
2016
%
d'exécution
2016
Chapitre 74 - Dotations et participations 3 493 843 2 936 050 2 936 597 -15,9% 100%
Le chapitre 74 principalement constitué de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) continue sa baisse avec un concours de l’Etat qui ne cesse de baisser au titre de la contribution demandée aux collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques. L’année 2016 enregistre une diminution de – 485 675 € par rapport à 2015. En cumulé depuis 2011, c’est une baisse pour la Commune de plus d’1,3 millions d’euros soit près de -39%. 15
Allocations compensatrices (en euros) 2015 2016 Variation 2015/2016
Allocation compensatrice de TH 333 281,00 253 891,00 -23,8%
Allocation compensatrice de TF 20 962,00 18 228,00 -13,0%
Autres Allocations compensatrices 2 653,00 2 931,00 10,5%
TOTAL 356 896,00 275 050,00 -22,9%
Le chapitre 74 comprend également les allocations compensatrices des impôts locaux, destinées à compenser les mesures de dégrèvements décidées par l’Etat. Les personnes de conditions modeste se sont vues supprimer la demi-part qu’elles percevaient depuis 2009. Ces contribuables sont donc rentrés dans la catégorie des contribuables imposables en 2015 avec un effet direct sur l’allocation compensatrice versée en 2016 (décalage d’une année).
Les autres produits encaissés sur le chapitre 74 se résument à :
- À l’aide de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse : 211 828 € en 2016 (contre 233 225 € en 2015),
- Aux fonds de concours alloués par l’ancienne Agglomération Sud Pays basque : 139 609 € en 2016
- Et au fond d’amorçage pour le soutien des nouvelles activités scolaires : 38 200 € en 2016
Baisse des allocations compensatrices 2016 en raison de la mesure
de dégrèvement décidée en 2015 par l’Etat sur les personnes de
conditions modestes 16
Les autres recettes réelles de la section de fonctionnement :
le chapitre 013 « Atténuation de charges » atteint 114% du réalisé. Ce niveau de réalisation s’explique par la mise à disposition d’un agent de la Commune au syndicat de la baie SJDL-Ciboure à 100 % (contre 50% auparavant);
le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » englobe les loyers perçus par la Ville et s’élève à 500 066 euros en 2016 contre 464 806 euros en 2015;
le chapitre 77 «Produits exceptionnels » est particulièrement important en 2017 avec notamment l’indemnité de contentieux des toboggans de la piscine. A retraiter dans ce chapitre les cessions d’immobilisations et les pénalités de retard de la délivrance de la GAPD du délégataire de la piscine municipale
le chapitre 78 « Reprise sur provisions » intègre la reprise de la provision dans le cadre du contentieux avec la SCI Néretzat sur la non-réalisation des places stationnement. 17
Dépenses de la section de fonctionnement
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (en
euros) CA2015
TOTAL
VOTE 2016 CA2016
Evolution
CA2015/CA2016
%
d'exécution
2016
Chapitre 011 - Charges à caractère général 4 415 814 4 661 415 4 417 827 0,0% 95%
Chapitre 012 - Charges de personnel 11 049 357 11 173 300 11 173 175 1,1% 100%
Chapitre 014 - Atténuation de produits 528 000 533 500 529 973 0,4% 99%
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 4 408 175 4 401 124 4 364 020 -1,0% 99%
Total Dépenses de gestion courante (A) 20 401 347 20 769 339 20 484 996 0,4% 99%
- Travaux d'investissement en régie (TIR) à déduire
(B) -76 763 -100 000 -72 417 -5,7% 72%
Total Dépenses de gestion courante hors travaux en
régie (A-B) 20 324 584 20 669 339 20 412 578 0,4% 99%
Chapitre 66 - Charges financières 657 125 640 000 613 510 -6,6% 96%
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 52 292 150 000 129 390 147,4% 86%
dont sommes à retraiter (pénalités DSP piscine) 0 85 000 85 000 #DIV/0! 100%
Chapitre 68 - Dotations aux provisions 568 197 342 520 342 520 -39,7% 100%
Chapitre 022 - Dépenses imprévues 0 11 973 0 #DIV/0! 0%
Total Dépenses réelles de fonctionnement avant
retraitements 21 678 961 21 913 832 21 570 416 -0,5% 98%
Total Dépenses réelles de fonctionnement
retraitées 21 034 002 21 374 339 21 070 478 0,17% 99%
S’agissant des dépenses de fonctionnement, celles-ci s’établissent, tous mouvements confondus (réel et ordre), à 23 739 584,47 € dont 21 570 416 € de dépenses réelles avant retraitements.
Après retraitements c’est-à-dire après déduction des travaux en régie (réintégrés en section d’investissement), des pénalités remboursées au délégataire dans le cadre du contrat de DSP (85 000 € , somme identique en recette de fonctionnement) et des dotations aux provisions, les dépenses réelles retraitées évoluent de + 0,17%.
La Ville a donc parfaitement maitrisée ses dépenses et ce malgré les décisions s’imposant à elle notamment en termes de ressources humaines. 18
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (en euros) CA2015
TOTAL
VOTE
2016
CA2016
Evolution
CA2015/CA20
16
%
d'exécution
2016
Chapitre 011 - Charges à caractère
général 4 415 814 4 661 415 4 417 827 0,0% 95%
S’agissant des charges à caractère général, la Commune a su conserver un niveau de réalisation identique à celui de l’année dernière.
La poursuite de la politique d’achats publics mutualisée permet de rationaliser la dépense publique. L’adhésion de la Ville à des groupements de commande permet de bénéficier d’économies d’échelles.
Enfin, la Ville s’engage dans une véritable maitrise de ses dépenses publiques dans un contexte de plus en plus contraint.
Pour preuve, depuis 2012, la Ville a enregistré une baisse significative de ses charges : -11,2%.
Grâce aussi, c’est à souligner, à l’effort de l’ensemble du personnel qui sait se remettre en question pour apporter le meilleur service aux luziens.
Engagement de la Ville dans sa volonté de maîtriser ses charges générales. 19
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (en euros) CA2015
TOTAL
VOTE 2016 CA2016
Evolution
CA2015/C
A2016
% d'exécution
2016
Chapitre 012 - Charges de
personnel 11 049 357 11 173 300 11 173 175 1,1% 100%
Des charges de personnel contenues malgré des éléments « défavorables » :
revalorisation du point d’indice au 1
er
juillet 2016 de +0,6% : + 32 100 euros pour la
Commune,
démarrage du PPCR (Protocole des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations) : + 13 200 €
augmentation des taux de cotisation retraite,
affectation des CRS à l’Euro de football avec pour conséquence un recrutement plus important de MNS saisonniers : + 31 300 €
remboursement «partiel» d’un agent du syndicat de la Baie mis à disposition de la Commune : +12 000 €
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (en euros) CA2015
TOTAL
VOTE
2016
CA2016 Evolution CA2015/CA2016
%
d'exécution
2016
Chapitre 014 - Atténuation de produits 528 000 533 500 529 973 0,4% 99%
Reversement de la taxe de séjour : la Commune jouant le rôle de «chambre
d’enregistrement » (encaissement puis reversement du même montant)
En 2016, excédent d’encaissement de + 43 244,73 € (à reverser sur le BP2017) en raison de l’insuffisance des crédits budgétaires en dépenses de fonctionnement
En 2017, régularisation de cet excédent et reversement de la taxe de séjour du 4 ème
trimestre 2016. La taxe de séjour 2017 revenant à l’office de tourisme communautaire. 20
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(en euros) CA2015
TOTAL
VOTE
2016
CA2016 Evolution CA2015/CA2016
%
d'exécution
2016
Chapitre 65 - Autres charges de gestion
courante 4 408 175 4 401 124 4 364 020 -1,0% 99%
Maintien de l’engagement de la Ville en faveur des associations et des autres partenaires
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (en euros) CA2015
TOTAL
VOTE
2016
CA2016 Evolution CA2015/CA2016
%
d'exécution
2016
Chapitre 66 - Charges financières 657 125 640 000 613 510 -6,6% 96%
La Ville poursuit sa phase de désendettement avec des frais financiers qui enregistrent une baisse de 6,6% par rapport à 2015.
Comparé à 2014, les frais financiers évoluent de – 19,4%.
Détail chapitre 65 (en euros) 2015 2016 Evolution 2015/2016
Participation SDIS 675 495 643 638 -4,7%
Forfait communal aux écoles 185 142 204 643 10,5%
Subventions aux associations 893 285 897 834 0,5%
Subventions à l'office de tourisme 687 000 624 750 -9,1%
Subvention de fonctionnement au CCAS 648 000 658 000 1,5%
Subventions à Sagardian 607 918 607 800 0,0%
Subventions de compensation pour
l'exploitation de la piscine 417 436 426 155 2,1%
Autres 293 900 301 200 2,5%
TOTAL 4 408 175 4 364 020 -1,0% 21
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (en euros) CA2015
TOTAL
VOTE
2016
CA2016 Evolution CA2015/CA2016
%
d'exécution
2016
Chapitre 67 - Charges
exceptionnelles 52 292 150 000 129 390 147,4% 86%
dont sommes à retraiter (pénalités
DSP piscine) 0 85 000 85 000 #DIV/0! 100%
TOTAL Charges exceptionnelles
retraitées 52 292 65 000 44 930 147,4% -15,1%
Retraitement des 85 000 € (somme identique en recettes de fonctionnement) pour comparer des exercices comparables
Au final, les charges exceptionnelles retraitées s’élève à 44 930 € : bourses scolaires, coups de pouce pour le permis de conduire et participation exceptionnelle de la Commune aux travaux de réhabilitation de la maison Louis XIV.
Ls sodes intermédiaires de gestion
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
(en k euros) 2015 2016
Produits de fonctionnement courant (A) 23 564 23 261
- Charges de fonctionnement courant
hors TIR (B) 20 325 20 413
= EXCEDENT BRUT COURANT (C=A-B) 3 240 2 849
+ Solde exceptionnel large * 1(D) 63 215
=EPARGNE DE GESTION (E=C-D) 3 302 3 063
- intérêts de la dette (F) 653 612
=EPARGNE BRUTE (G=E-F) 2 650 2 451
- Capital de la dette * 2 (H) 1 069 1 087
=EPARGNE NETTE (I=G-H) 1 581 1 364
*
1
Hors frais financiers liés à la dette et hors provisions
*
2
Hors refinancement d'emprunts
Même si l’épargne brute se dégrade légèrement, l’année 2016 a permis à la Ville de conserver des marges de manœuvre puisqu’après remboursement du capital de la dette, la Commune dispose d’un autofinancement net proche des 1,4 millions d’euros pour assurer le financement de ses investissements.
Une épargne brute
satisfaisante de par le
niveau de produits
exceptionnels 2016 pour
assurer le paiement de
l’annuité de dette
Une épargne nette de 1,36 M€
pour autofinancer les
investissements de la Commune 22
L’investissement 2016
Quelques chiffres sur l’investissement 2016 :
64,5% de réalisation des prévisions budgétaires en dépenses d’équipement un niveau de restes à réaliser en investissement à fin 2016 maîtrisé par rapport aux années précédentes : 691 227 euros
des dépenses d’investissement autofinancées par la Commune sans recourir à l’emprunt
Total des dépenses d’investissement (réel+ordre) = 6 594 070,92 euros
Total des dépenses d’investissement réelles retraitées = 6 273 621 euros
Dépenses de la section d’investissement 2016
Dépenses réelles d'investissement (en euros) 2015 2016
Dépenses financières 1 130 637 1 159 245
Remboursement du capital des emprunts 1 068 813 1 087 421
Remboursement anticipé pour refinancement 0 0
Autres immobilisations financières 61 824 71 824
Dépenses d'équipement hors TIR (travaux d'inv. en
régie) 2 964 712 4 771 856
Amélioration du cadre de vie 2 213 693
3 342 116
Projets structurants en AP/CP 751 019 1 429 740
Autres 33 804 342 520
dont PNRAS SCI Néretzat 0 342 520
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 4 129 154 6 273 621
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT hors
PNRAS Néretzat 4 129 154 5 931 101
TIR 76 763 72 417
DEPENSES D'EQUIPEMENT AVEC TIR 3 041 475 4 844 273
Structuration de
l’amortissement de la
dette
Portage EPFL quartier
Fargeot + actionnariat SPL
Ocean Experience
*dépenses d’équipement =
amélioration du quotidien
*dépenses d’équipement =
Grands projets communaux
A déduire car somme
identique en recette 23
Les dépenses d’amélioration du cadre de vie s’élèvent en 2016 à 3 342 115,77 €. Si les dépenses liées à la voirie et aux aménagements urbains occupent une place prépondérante, la Ville a également œuvré dans le maintien en bon état de son patrimoine communal en réalisant de nombreux travaux (extension du cimetière Karsinenea, démarrage du programme d’accessibilité des bâtiments communaux, solde de paiement des travaux du point accueil jour…).
La Commune souhaite également investir à destination de la promotion de l’éducation en favorisant l’accès au numérique (déploiement de la fibre optique Ecole du centre) et dans l’équipement numérique. Enfin, il est à noter ici l’engagement de la Ville en faveur de la réhabilitation du logement social avec une action triennale en collaboration avec l’Office 64 de l’Habitat pour la rénovation des logements d’Ichaca (pour cette 1ere année montant payé de 100 000 €).
- Réalisation d’un parcours de santé
- Travaux réaménagement piscine
- Démarrage du Programme d’accessibilité
-Extension cimetière Karsinenea
- Solde travaux Point accueil Jour
- Façade immeuble Garrouteigt
- Travaux de voirie sur
Bordaberry, voirie Axular,
Fargeot, Arbide, rue
Dalabarade et Dornaldeguy
- Revêtements sur voirie
- Matériel urbain : luminaires,…
- Etude signalisation
- Aménagement aires de jeux +
espaces verts
- Déploiement de la fibre optique
- Equipement des écoles
- Fin enfouissement réseaux Ste Barbe
- Participation réhabilitation logements
Ichaca 24
Les grands projets communaux ont démarré en 2016 avec :
-La réhabilitation de l’ancienne école Urdazuri (1,2 M€), le solde des travaux devant être financé en 2017.
-La poursuite de la Ville en matière de logement social : 105 000 euros au titre du 3% social (sans compter les 100 000 € pour l’Office 64 en faveur de la réhabilitation des logements sociaux d’Ichaca).
-Le démarrage d’un grand projet de réhabilitation du fronton municipal avec à terme son ouverture en accès libre.
-Le démarrage des travaux dans le centre-historique avec les opérations des Erables et de la Promenade Jacques Thibault.
-Enfin, la concrétisation des assises de la Culture par le lancement d’une étude de faisabilité pour la construction d’un pôle culturel.
Engagement de la Municipalité en
faveur des affaires scolaires :
réhabilitation de l’ancienne école
Urdazuri (1,2M€)
Poursuite de l’action de la
Municipalité en faveur du
logement social (3%) : 105 000 €
Volonté de la Ville de réhabiliter
en profondeur le fronton
municipal : démarrage des travaux
en fin d’année 2016 (42 000€)
Action forte en faveur de
l’aménagement du centre
historique avec les opérations des
Erables et de la Promenade
Jacques Thibault : 64 000 euros
Concrétisation des Assises de la
Culture par le lancement de
l’étude de faisabilité d’un pôle
culturel : 15 000 € 25
Recettes de la section d’investissement 2016
Recettes réelles d'investissement
(en euros) 2015 2016
Ressources propres
d'investissement 1 675 173 1 123 917
FCTVA 1 043 739 632 704
Taxe d'aménagement/TLE 631 334 470 725
Cessions d'actifs* 100 20 488
Ressources externes
d'investissement 1 995 603 842 225
Produit des amendes de police 812 860 417 475
Subventions d'équipement 781 841 82 229
Places de stationnement
manquantes 395 975 342 520
dont SCI Néretzat suite à
prescription d'assiette 0 342 520
Participations pour voirie et réseaux 4 927 0
Emprunts 0 0
Autres ressources 6 854 4 419
Total recettes réelles
d'investissement hors PNRAS SCI
Néretzat 2016
3 677 631 1 628 040
Les recettes d’investissement connaissent une baisse considérable pour s’établir à 1,6 millions d’euros hors prise en compte de l’émission du nouveau titre lié à la SCI Néretzat.
La baisse du FCTVA s’explique par le mode de calcul de cette dotation : assis sur les dépenses d’investissement N-2, il s’est avéré que les investissements 2014 ont été moindres.
La taxe d’aménagement (ancienne TLE) a elle aussi été moins productive de recettes pour la Ville. Les cessions d’actif concernent la cession de matériel d’équipements de la Commune : tondeuses, matériel espaces verts divers, véhicules…
Les amendes de police ont quant à elles diminué en raison d’un niveau exceptionnel en 2014 et 2015,
Les subventions d’investissement deviennent moindres en raison du désengagement de l’Etat que connait les autres niveaux de collectivités territoriales : Région et Département subventionnent moins les projets communaux.
Enfin, aucun emprunt n’a été souscrit par la Ville pour assurer le financement de ses projets.
Les autres ressources concernent une régularisation d’encaissement de TVA sur les travaux de la Kantxa ainsi que le remboursement de la caution du logement de fonction de l’ancien DGS de la Ville.
Des ressources d’investissement en
baisse en 2016 :
Un FCTVA moins important en
raison des modalités de calcul
(dépenses éligibles N-2)
Des Taxes d’aménagement en
baisse de -25%,
Des amendes de police à un
niveau « exceptionnel » en
2014 et 2015,
Des subventions
d’investissement moindres en
raison du désengagement de
l’Etat auprès des autres
niveaux de collectivités
territoriales : Région et
Département 26
Financement des investissements 2016
en € 2016
Total dépenses d'investissement hors annuité de dette 4 916 098
Dépenses d'investissement hors dette 4 916 098
Remboursement anticipé 0
Financement des investissements 2 992 000
Epargne nette 1 363 959
FCTVA 632 704
TA/TLE 470 725
Subventions d'équipement 82 229
Produit des amendes police 417 475
Produit des cessions 20 488
Emprunts 0
Autres 4 419
Variation du fonds de roulement -1 924 098 27
Focus sur la dette 2016
En résumé, les chiffres du CA 2016
0 % : c’est le pourcentage d’évolution des charges à caractère général entre 2015 et 2016
2,4 M € : c’est le montant de l’épargne brute 2016 dégagée par la Ville
4,8 M € : c’est le montant des dépenses d’équipement 2016 payées par la Ville
64,5% : c’est le pourcentage de réalisation des dépenses d’équipement 2016 sur les prévisions budgétaires
0 € : c’est le montant de l’emprunt 2016 effectué par la Ville
6,77 années : c’est le ratio de désendettement de la Commune
Baisse de l’encours de -6,1% en
2016 comparé à 2015, de –
16,2% depuis 2013
Une dette très majoritairement
sécurisée
Une dette largement diversifiée
A fin 2016, une capacité de
désendettement à 6,77 années 28
PARTIE 2
Analyse des CA2016 des Budgets annexes
____________________
CA2016
Budget annexe Camping Municipal
Vue générale du résultat 2016
BUDGET ANNEXE
CAMPING
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 61 389,92 18 864,53 0,00 80 254,45
Opérations de
l'exercice 339 263,20 353 783,59 29 200,00 9 442,51 368 463,20 363 226,10
TOTAL (A) 339 263,20 415 173,51 29 200,00 28 307,04 368 463,20 443 480,55
Résultat de clôture
(B) 75 910,31 892,96 75 017,35
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE
(A+C) 339 263,20 415 173,51 29 200,00 28 307,04 368 463,20 443 480,55
RESULTAT DEFINITIF 75 910,31 892,96 75 017,35 29
Les recettes réelles de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2015 Total Voté 2016 CA2016 Evolution 2015/2016 Taux de
réalisation
2016
013 - Atténuation de charges 0,00 0,00 4 814,00 #DIV/0! #DIV/0!
70 - Produits annexes 3 432,09 3 000,00 4 907,80 43,0% 164%
74 - Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 #DIV/0! #DIV/0!
75 - Autres produits de gestion 322 648,75 296 000,00 333 701,89 3,4% 113%
76 -Produits financiers 0,00 0,00 0,00 #DIV/0! #DIV/0!
77 - Produits exceptionnels 1 061,01 1 000,00 10 359,90 876,4% 1036%
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
327
141,85
300
000,00
353
783,59 8,1% 118%
Les recettes totales de la section de fonctionnement s’élèvent à 353 783,59 €, en hausse de 8,1% comparé à 2015. Cela s’explique par l’encaissement du CICE 2016 (imputé sur le chapitre 013) et par le rattrapage du CICE 2013-2014-2015 imputé en recette exceptionnelle pour un montant de 10 278 €. La hausse du nombre de séjours explique également le niveau des recettes d’exploitation : de 2468 séjours en saison 2015 à 2828 séjours en 2016.
Les dépenses réelles de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2015 Total voté 2016 CA2016 Evolution 2015/2016 Taux de
réalisation
2016
011 - Charges à caractère général 217 472,52 216 900,00 215 229,03 -1,0% 99,2%
012 - Charges de personnel 90 982,52 109 100,00 108 384,03 19,1% 99,3%
65 - Autres charges de gestion 847,59 1 100,00 445,00 -47,5% 40,5%
66 - Charges financières 0,00 0,00 0,00 #DIV/0! #DIV/0!
67 - Charges exceptionnelles 175,42 6 663,00 5 762,63 3185,0% 86,5%
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 309 478,05 333 763,00 329 820,69 6,6% 98,8%
Les dépenses totales de fonctionnement, tous mouvements confondus (réel + ordre), totalisent un montant de 339 263,20 e dont 329 820,69 € d’opérations réelles. Si les charges générales se maintiennent, les charges de personnel ont augmenté en raison du redéploiement d’un agent communal sur le camping. Les charges exceptionnelles ont augmenté en raison de l’enregistrement en 2016 d’une régularisation de TVA demandé par le Trésor public. 30
L’investissement
Les dépenses d’investissement 2016 se sont élevées à 29 200 € pour l’acquisition de différents mobiliers et matériel (grands parasols, tracteur autoporté pour l’entretien…).
Les recettes d’investissement quant à elles comprennent l’excédent antérieur d’investissement reporté (18 864,53 €) ainsi que les écritures d’amortissement pour 9 442,51 €.
___________________________
CA2016
Budget annexe Camping Municipal
Vue générale du résultat 2016
BUDGET ANNEXE
JARDIN BOTANIQUE
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 4 245,81 0,00 4 245,81
Opérations de
l'exercice 115 458,01 115 065,65 0,00 0,00 115 458,01 115 065,65
TOTAL (A) 115 458,01 119 311,46 0,00 0,00 115 458,01 119 311,46
Résultat de clôture (B) 3 853,45 3 853,45
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 115 458,01 119 311,46 0,00 0,00 115 458,01 119 311,46
RESULTAT DEFINITIF 3 853,45 0,00 3 853,45
Le budget annexe du Jardin Botanique présente un résultat de fonctionnement en excédent de + 3 853,45 €.
Ce budget ne supporte pas de sections d’investissement. 31
Les recettes réelles de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA2015 Total Voté 2016 CA2016 Evolution 2015/2016 Taux de
réalisation
2016
013 - Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 #DIV/0! #DIV/0!
70 - Produits annexes 14 707,68 15 530,00 17 784,16 20,9% -100,0%
74 - Dotations et participations 16 894,34 17 100,00 16 281,49 -3,6% -100,0%
75 - Autres produits de gestion 77 500,00 81 000,00 81 000,00 4,5% -100,0%
76 -Produits financiers 0,00 0,00 0,00 #DIV/0! #DIV/0!
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 #DIV/0! #DIV/0!
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 109 102,02 113 630,00 115 065,65 5,5% 101%
Les produits de fonctionnement totalisent un montant de 115 065,65 euros en 2016 sous l’effet de :
Une meilleure fréquentation du jardin
Une revalorisation de la subvention de fonctionnement versée par la Ville passant de 77 500 € à 81 000 €
Les dépenses réelles de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA2015 Total voté 2016 CA2016 Evolution 2015/2016 Taux de
réalisation
2016
011 - Charges à caractère général 20 119,28 23 175,81 20 917,93 4,0% 90,3%
012 - Charges de personnel 88 966,53 94 700,00 94 540,08 6,3% 99,8%
65 - Autres charges de gestion 0,00 0,00 0,00 #DIV/0! #DIV/0!
66 - Charges financières 0,00 0,00 0,00 #DIV/0! #DIV/0!
67 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 #DIV/0! #DIV/0!
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 109 085,81 117 875,81 115 458,01 5,8% 97,9%
Des charges générales maitrisées,
Des charges de personnel en hausse en raison de l’affectation d’un agent communal 32
CA2016
Budget annexe ZAC Alturan
Vue générale du résultat 2016
BUDGET ANNEXE ZAC
ALTURAN
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 23 209,43 285 471,44 308 680,87 0,00
Opérations de
l'exercice 0,00 0,00
TOTAL (A) 23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
Résultat de clôture (B) 23 209,43 308 680,87
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
RESULTAT DEFINITIF 23 209,43 0,00 285 471,44 0 308 680,87 0,00
Pas d’écritures en 2016
Je vous remercie pour votre attention.
M. Vanderplancke
Je vous prie tous de m’excuser parce que je suis arrivé un peu en retard, juste aujourd’hui alors que de nouveaux conseillers municipaux siègent, je précise que ce n’est pas parce que j’ai voulu les esquiver bien sûr.
Pour en revenir à la question des comptes administratifs, je ferai une remarque préalable qui est assez proche d’observations qui ont déjà été faites par M. Lafitte, je m’en souviens. C’est à propos des documents de travail qui sont très plaisants à regarder, très bien illustrés, avec des camemberts, des graphiques, des schémas, je dois dire qu’en tant que professeur de géographie, j’aime bien ce genre de présentation. On peut même regretter que certains graphiques soient uniquement projetés et non fournis en version papier. 33
J’aurais aimé pouvoir me féliciter également de la grande lisibilté des comptes administratifs mais vous verrez, dans la suite de mon intervention, qu’il y a quelque chose que nous avons du mal à comprendre et nous espérons que vous pourrez nous éclairer.
16,6 millions d’euros de dette, cela fait quand mêm 43 % de dette détenue par la seule Société Générale, et presque 75 % de la dette détenue par deux banques si l’on considère qu’il y a deux filiales différentes du Crédit Agricole, tout ça pour dire que c’est une dette qui va être longue à apurer complètement. Nous partageons votre objectif de la déstocker puisque nous avons vu que c’était l’une de vos priorités depuis 2014, c’est ce qui est indiqué dans le document. Jusque-là, tout va bien.
Quelques remarques sur l’état des finances de la Ville. Nous avons des petites observations à vous faire et quelques questions à poser.
Je vais citer des chiffres qui sont tous dans les documents que vous nous avez donnés. Je le précise parce que, de notre point de vue, il semble quelquefois qu’ils se contredisent. D’où notre étonnement et d’où la question finale que je vous poserai tout à l’heure.
On parle de bonne santé financière de la Ville dans le rapport et notre travail en tant que conseiller de l’opposition, c’est tout de même d’être rassuré à cet égard et de pouvoir dire à nos mandants qu’effectivement, la situation est bonne. Or, franchement, l’impression qui se dégage à la lecture des documents budgétaires, ce n’est pas une impression forcément positive, quoi que cela ne soit pas forcément non plus de votre responsabilité. On constate que l’effondrement est en nette diminution, on 2 millions d’euros en moins, il est même évoqué la perspective de procéder peut-être à un nouvel emprunt d’équilibre puisqu’il est indiqué dans votre rapport qu’au cas où il y aurait besoin d’un nouvel emprunt, il serait de ce type plutôt que d’un autre.
M. le Maire
Nous ne sommes pas en débat sur le budget, aujourd’hui nous débattons sur le compte administratif.
M. Vanderplancke
Sur le compte administratif, il apparaît que les excédents sont en baisse. Je ne vais pas vous donner les chiffres, vous les connaissez, il y a presque 200.000 € de moins. Les dotations diminuent très vite, on en est bien conscient, plus vite que les dépenses de fonctionnement. Pour ce qui est de la masse salariale et des charges de personnel, on vous avait dit l’année précédente, au moment du vote du budget, que tenir l’objectif de 0 % n’était pas possible; on sera, d’après vos chiffres, à 1,1 %.
Ce qui nous embête également, c’est que 34 % des investissements prévus au budget n’ont pas été réalisés. C’est beaucoup! Vous signalez vous-même que 2,6 millions d’investissements liés au cadre de vie ont dû être retirés. Ce n’est malheureusement pas une surprise, au moment du budget, on l’avait prédit, on s’était dit que vous en mettiez trop «dans la hotte du père noël» et que certains de vos projets seraient impossibles à réaliser compte tenu des contraintes qui pèsent sur nous.
Nous pensons que la population luzienne, et les français en général, savent très bien que niveau des dépenses est contraint, que la Ville ne peut pas dépenser sans compter. Il serait plus juste qu’on l’informe sincèrement des investissements possibles. Il s’agit de considérations en relation avec le budget qui viendront en temps utile.
Notre gêne principale concerne la dette. Je ne vais en faire l’historique… 34
Mme Ithurria
A quelle page du rapport êtes-vous?
M. Vanderplancke
Vous avez un graphique en bleu qui montre l’évolution de la dette, je ne sais plus à quelle page. Vous constaterez sur ce graphique que la dette a explosé dans le passé, entre 2000 et 2008, de 10 à 20 millions d’euros d’encours, et que depuis 2008, malgré tout, elle reste élevée, et de manière relativement stable même si vous faites des efforts pour la contraindre, je constate qu’on est encore proche de 17 millions aujourd’hui. C’est un vrai combat de maîtriser cette dette, cela fait quand même quelques années qu’on est autour de 16, 17 ou 18 millions d’euros, ce n’est pas super glorieux.
Si l’on compare la capacité de désendettement de Saint Jean de Luz aux communes voisines, en 2015 on était à 2,7 années à Ciboure, 2 à URrugne, 5 à Hendaye. Il est clair qu’à Saint Jean de Luz, ce n’est pas du tout le cas, on comprend donc que ce soit un effort particulier à faire.
Après ces observations préliminaires, je voudrais parler du problème de l’épargne brute ou la capacité d’autofinancement de la Ville. Selon le résultat définitif que vous nous communiquez, dans le premier tableau de votre rapport (annexe 1 page 3), c’est la présentation habituelle, on constate qu’on a un résultat définitif de 1.383.333 €. Si on rapporte ce chiffre à la dette, on obtient la capacité de désendettement. Or, lorsqu’on fait ce calcul, on ne comprend rien, on est très surpris parce qu’on ne trouve pas du tout les attendus et les chiffres que vous écrivez : on trouve une capacité de désendettement de 12 ans! Pourquoi dites-vous, dans le même document quelques lignes plus tard, que la capacité de désendettement d’une ville ne doit pas atteindre 11 années sinon c’est dangereux, alors que nous sommes à 12 ans? C’est inquiétant. Nous avions montré, lors de l’adoption du budget primitif, que d’après ce qu’on avait voté, on aurait dû être à 10,4. Vous aviez contesté ce chiffre jusqu’à ce que, finalement, ce soit la presse qui serve de juge de paix.
Une chose également que j’ai beaucoup de mal à comprendre : dans l’état de la dette qui est intégré au rapport de présentation du compte administratif, vous évoquez un ratio de désendettement de 6,7 années. Comment se fait-il qu’en divisant – ce sont des mathématiques - nous trouvions 12 et de votre côté vous trouvez 7? Quels chiffres prenez-vous? J’ai une petite idée mais je vous pose quand même la question et je vous demande de m’expliquer pourquoi ce ne sont pas les mêmes chiffres pour les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, que ce soit dans le tableau de l’annexe 1 page 3, ou que ce soit dans l’annexe 2, petit fascicule de quelques pages où il y a la présentation synthétique du budget. Les dépenses paraissent clairs, ce sont les mêmes, et puis bizarrement, dans votre dossier, quand on tourne la page 6, puis plus loin la page 12, là on trouve des recettes et des dépenses de fonctionnement qui sont différentes, ce n’est pas le même montant.
Mme Ithurria
On peut faire un débat de chiffres mais vous ne prenez pas les bons éléments.
M. Vanderplancke
Je vous demande précisément de m’expliquer pourquoi je trouve 12? 35
Mme Ithurria
Je vais vous répondre : l’épargne brute – vous l’avez en page 15 du rapport – est de 2.451.000 €. Les 1.300.000 € que nous récupérons de la section d’investissement comprennent les opérations d’ordre, comme les amortissements, etc, qui sont des écritures qui n’influent pas le financement.
M. Vanderplancke
J’ai bien compris que vous aviez pris comme base la somme de 2.400.000 €. J’ai même compris, bien que ce ne soit pas indiqué, où vous l’aviez trouvée. Vous avez pris les recettes qui sont indiquées page 6 et vous les avez déduites des dépenses qui sont indiquées page 12. Et vous trouvez donc une épargne brute de 2,4 millions. Je vous demande de m’expliquer pourquoi c’est aussi différent de 1.383.000 €.
Mme Ithurria
Il me semble que le tableau est clair, nous n’allons pas refaire tous les calculs maintenant, les résultats sont très clairs.
M. Vanderplancke
Si c’est aussi clair que la dernière fois, lorsque vous nous affirmez que c’est 7 ou 8 ans et pas 10 ans, et puis après vérification, c’est bien 10 ans.
Mme Ithurria
Le nombre d’années est sûr, d’autant plus que nous faisons appel à la société Finances Actives pour l’étude de la dette. Ce sont des chiffres sécurisés.
M. Vanderplancke
Donc il y a un problème de présentation dans vos documents, je m’excuse de vous le dire. Si on n’a pas les mêmes dépenses de fonctionnement sur deux tableaux différents dans le même document, c’est qu’il y a un souci.
Mme Ithurria
Le trésor public a également validé 7 années d’endettement. Ce n’est pas un chiffre que l’on invente, les services sont plus compétents que moi pour les calculer, j’ai toute confiance en eux, et ce sont des chiffres qui sont réalistes.
M. Vanderplancke
Je ne vous dis pas que vos chiffres sont malhonnêtes. Je vous dis que j’étais prêt à me féliciter de ce que la présentation du compte administratif me paraît beaucoup plus facile que d’habitude, que c’était plus pédagogique.
Mme Ithurria
Merci parce que je m’inquiétais justement. 36
M. Vanderplancke
Lorsque j’ai voulu faire une opération très simple qui s’appelle une soustraction puis une division, j’ai trouvé un chiffre aberrant. Je vous le signale. Or, si vous me dites que les services sont sûrs d’eux et que cela a été validé, très bien. Mais je vous dis que lorsqu’on prend l’épargne brute telle qu’elle est présentée d’habitude dans les comptes administratifs et qu’on divise par la dette, on trouve 12 années, ce qui est très surprenant. Je ne suis pas un spécialiste, je vous l’ai déjà fait remarquer, je me suis fait traiter de béotien.
C’est quand même embêtant qu’un conseiller municipal qui fait l’effort de lire les documents budgétaires n’y comprenne rien parce que cela veut dire que le citoyen moyen non plus, or c’est un sujet important.
Mme Ithurria
Quand on ne s’y connaît pas en finances publiques, on peut faire au moins confiance dans les chiffres qui sont rapportés par les spécialistes.
M. Vanderplancke
Je ne fais pas confiance à des chiffres qui sont différents d’une page à l’autre. La question est : pourquoi les recettes de fonctionnement sont différentes dans deux tableaux?
Mme Ithurria
Quels tableaux?
M. Vanderplancke
Le tableau de l’annexe 1 et le tableau del’ annexe 2 présentent un compte de résultat qui est facile à comprendre, qui est limpide. On a un total des dépenses de 23.739 € et un total des recettes de 25.122 €. Pourquoi n’utilisez-vous pas ces chiffres?
Mme Ithurria
Notre directeur des finances vient de me confirmer : ce sont bien les opérations d’ordre qui font la différence entre les chiffres du premier tableau et du second.
M. le Maire
Il y a les dépenses réelles et les dépenses qui n’influent pas sur le financement. Cela est toujours le cas, toujours.
M. Vanderplancke
Non, d’habitude, on n’a pas des tableaux qui se contredisent. D’ailleurs, c’est la première fois qu’il y a des opérations de retraitement, ce qui dans le principe est une bonne chose. Puisque, normalement, on devrait avoir quelque chose de plus sincère. Tout ce que je constate, c’est que ce n’est pas du tout clair, c’est dommage. J’aurais bien aimé pouvoir valider le fait que l’on est à 7 années de désendettement, que la dette est effectivement maîtrisée. 37
Mme Ithurria
Il faudrait prendre le temps de vous expliquer tous les chiffres, c’est quand vous voulez. D’ailleurs, quand on vous envoie tous ces tableaux, le service des finances dit qu’il est à votre disposition pour en parler. On ne peut pas le faire en séance. Mais en définitive, ce sont vraiment les écritures d’ordre qui font la différence.
M. Vanderplancke
Je vous fais confiance, j’espère qu’on ne découvrira pas qu’il y a une erreur de votre part.
Mme Ithurria
On en a bien parlé également en commission des finances avec ceux qui étaient présents.
M. Vanderplancke
Vous m’avouerez quand même que c’est embêtant.
Mme Ithurria
Non, je ne peux pas avouer ça.
M. le Maire
Que voulez-vous prouver? Qu’il y a «un loup»? Alors que le compte de gestion est en tous points conforme et approuvé par le trésorier. Dans un tableau, les opérations d’ordre sont incluses, dans l’autre tableau ce sont sont les dépenses réelles, c’est tout. C’est classique en comptabilité publique.
M. Vanderplancke
Si la dette se réduit et qu’on est réellement à 7 ans de capacité, c’est une bonne chose, il faudra continuer parce que l’on est au-dessus des ratios des communes voisines, et que ce ne sera pas facile compte tenu de l’environnement général.
Mme Ithurria
Oui, vous avez raison, et il faut quand même mettre sur le compte de la bonne gestion de la Ville : depuis 2014 jusqu’en 2016, on a investi 4 millions en moyenne par année, c’est-à-dire 12 millions d’euros sur nos fonds propres. C’est un gros effort qu’a fait la collectivité et qu’elle a su mener à bien.
M. Vanderplancke
C’était nécessaire. Je trouve même un peu maladroit de dire : on a commencé à s’occuper de la dette en 2014 vu la courbe que j’ai rappelée tout à l’heure. Bon, dont acte, je vous fais confiance jusqu’à preuve du contraire, simplement, matériellement, en cinq ou six jours, je n’ai pas eu le temps d’aller vérifier les chiffres dans les services, mais nous allons le faire, parce qu’on aime bien comprendre quand on reçoit des documents. Là, je suis désolé de devoir dire à nouveau que votre document financier n’est pas accessible à quelqu’un qui a un minimum de culture. Si c’est réservé aux comptables, ce n’est plus la peine de faire des actions démocratiques. 38
Mme Ithurria
Lorsque vous dites qu’il y a un gros reste à réaliser, je voudrais préciser que c’est une performance d’arriver à ce taux de réalisation. Les chiffres sont étudiés dans le courant du premier trimestre de l’année, les budgets sont votés en avril, et il y a toujours un petit report d’investissements, mais qui ne sont pas annulés, ils sont bien là.
M. Vanderplancke
On ne parle pas d’un petit report : on parle d’une différence d’1 million. Vous avez 1.388.000 € sur un document et 2.400.000 € sur un autre. C’est sûrement justifié, pas de problème, mais ce n’est pas une petite différence. Et dire que la Ville est endettée à hauteur de 7 ans ou 12 ans, cela n’a rien à voir, vous le concèderez tout de même. Si vous êtes à 7 ans, c’est un acte de bonne gestion, tant mieux; si vous êtes à 12 ans, c’est une catastrophe.
Mme Ithurria
Ce n’est pas de cet ordre-là.
M. Vanderplancke
Ce sont des mathématiques, vous pouvez dire ce que vous voulez, c’est juste une division. Les chiffres que l’on prend ne sont peut-être pas bons, mais si on les divise, on trouve des ratios qui sont mathématiques.
M. le Maire
Vou savez qu’il y a des cours de formation qui sont offerts aux élus, qui sont prévus au budget de la Ville, vous choisissez votre organisme et vous verrez que vous sera beaucoup plus à l’aise sur les documents budgétaires.
M. Vanderplancke
Si vous pensez que je serai un jour en situation d’exercer les responsabilités alors peut-être que je vais me former, mais franchement ce n’est pas mon ambition personnelle.
M. le Maire
Vous pouvez vous rapprocher du service des ressources humaines pour trouver un stage de formation, il y a même des organismes que vos collègues du parti connaissent bien.
Mme Ithurria
Il y a un tableau de bord de solde intermédiaire de gestion qui reprend parfaitement tous les éléments.
M. Vanderplancke
Excusez-moi mais je suis obligé de rebondir : dans votre solde intermédiaire de gestion, vous avez le même chiffre que dans le solde final, pratiquement, à 200 € près. Vous avez beau être formée, vous n’êtes pas très capable de m’expliquer. 39
Mme Ithurria
Cela est tellement logique que je ne comprends pas que vous ne compreniez pas.
M. Vanderplancke
Si vous avez un chiffre indiqué sur une page, puis un autre sur une autre page…
M. le Maire
Bon, on va en rester là M. Vanderplancke, nous, on a compris ce que vous dites.
M. Vanderplancke
Mais il n’y a rien à comprendre. C’est juste qu’il y a un affichage…
M. le Maire
On a compris que vous vous trompez et que vous restez dans l’erreur.
M. Vanderplancke
Pas du tout, je reste dans le doute parce que vous ne m’avez pas convaincu, malheureusement, et j’aurais aimé l’être.
M. le Maire
Franchement, serez-vous convaincu, un jour, par notre gestion?
M. Vanderplancke
Il y a des choses que vous faites bien, de temps en temps.
M. le Maire
Bien, je donne la parole au suivant.
M. Lafitte
Je ferai quelques remarques de la part du groupe Herri Berri. Nous serons moins polarisés sur les chiffres que M. Vanderplancke, nous allons tout de même en prendre quelques uns et faire une analyse plus politique de ces chiffres.
Je voulais également commencer par féliciter les services - comme M. Vanderplancke au début de son intervention – pour la présentation du document. Il y a un gros travail technique derrière, le reste de son intervention appartient à M. Vanderplancke. On constate pour notre part que les documents sont lisibles. 40
Donc quelques remarques de la part du groupe Herri Berri concernant ce compte administratif 2016.
- 8 millions d’euros annoncés en investissement sur le budget primitif 2016 et 4.9 millions d’euros réalisés (60 %) : ce n’est pas le Pérou mais c’est mieux que les quelques 40 % réalisés lors des budgets précédents! Notre vigoureuse admonestation sur ce thème lors de l’examen primitif du budget 2016 où nous parlions «d’enfumage» quant à la hauteur réelle de l’investissement communal, n’est pas tombée - ce coup-ci- - dans l’oreille d’un sourd. C’est bien M. le Maire, c’est bien Mme Ithurria!
- Ce qui nous semble «remarquable» mais aussi discutable sur ce compte administratif, c’est le traitement que vous réservez à des domaines qui touchent directement à la qualité de vie des luziens :
Les équipements (réellement) structurants : la restructuration de l’école maternelle Urdazuri, vos participations sur ce que vous appelez «construction logement social» ainsi que les travaux sur le fronton municipal et autour du centre historique pour un montant total de 1.400.000 € sur 4.900.000 €. Faible, trop faible pour un chapitre si important d’un exercice budgétaire qui impacte directement le dynamisme économique de notre cité : emplois, rentrées fiscales, activité commerciale, attractivité de la Ville. Un euro placé dans ce domaine, ne pensez-vous pas, M. le Maire, qu’il est appelé à revenir «accompagné» dans les caisses communales? Le retour sur investissement, lorsque celui-ci est pertinent et ciblé, est dans le domaine économique une évidence!
Par ailleurs, comment ne pas réagir aux montants affichés concernant la part de l’investissement communal relatif à la participation au logement social : 104.685 € en 2016 pour 176.933 € en 2015, c’est-à-dire une baisse de 72.000 € soit – 42 % en investissement pour 2016!
Comment ne pas rapprocher ces 104.000 € investis des 440.000 € que rapportent la taxation de 20 % des résidences secondaires au budget municipal! Même pas ¼ du rendement de cette taxe n’est à destination d’une politique qui pourrait rendre le logement accessible à tous sur Saint Jean! C’est là que j’évoquais en préliminaire aux sujets, aux thèmes de vie qui touchent à la qualité de vie des luziens. Se loger est quand même l’une des premières préoccupations. Les 3/4 des 440.000 € deviennent une variable d’ajustement à votre budget pour des choix politiques qui ne sont pas les vraies priorités de notre Ville.
Et si nous avions besoin de confirmer ce ressenti quant à l’investissement financier de la Ville sur le thème du logement, il suffit de lire le rapport sur «le bilan des opérations immobilières réalisées en 2016», je vous le lis :
1/ acquisition - sans rire- à titre gratuit.
2/ conventions relatives à des servitudes de passage.
3/ un bail emphytéotique avec l’Office 64 de l’Habitat pour l’aménagement de 2 logements sociaux!
Et si on regarde la ligne budgétaire afférente à «opérations foncières : 0 €!
Alors, M. le Maire, que ce soit clair : nous ne disons pas que vous ne faîtes rien sur le logement; mais au regard de ce que nous venons d’exposer, on va dire qu’a minima, il y a la place pour faire plus et mieux! Et viendra le temps où d’autres voudront, sauront, et pourront rendre le logement réellement accessible à tous dans notre ville. 41
La dette communale : elle baisse régulièrement depuis 2013. Mais nous étions arrivés à un tel niveau (près de 20 millions d’euros!) qu’il devenait dangereux pour les finances de la Ville de continuer sur cette pente. En effet, la hauteur même de celle-ci, d’une part, impactait notre budget conséquemment (près d’1 million d’euros par an de remboursement) et que, d’autre part, le nombre d’années de désendettement à cette époque était de près de 14 années, mettant au jaune vif toutes les alarmes budgétaires. Nous n’avons cessé de vous alerter -c’était sur la précédente mandature - quant à cette situation, vous nous avez écouté, mais mieux, il semble que nous ayons été entendus; dont acte.
Donc vous passez de 20 millions à 16,6 millions d’euros. Il y a un effort d’1 million de décrue tous les ans. Nous allons l’acter, c’est quelque chose de satisfaisant, mais je rappelle que l’on part de très loin.
Pour ce qui est du nombre d’années de désendettement, il nous semble important de remettre les chiffres en perspective afin d’apprécier le résultat obtenu sur une séquence budgétaire plus longue :
- en 2010 : 6 années de désendettement
- en 2011 : 6 années de désendettement
- en 2014 : on passe à 11 années
- en 2015 : 8 années
- en 2016 : 6,7 années
Bref, vous êtes sur le bon chemin, mais nous ne sommes même pas encore revenus à la hauteur des années 2010! Il est bon de remettre tous ces chiffres en perspective.
L’effort peut et doit être poursuivi, mais en ciblant – c’est l’analyse politique du groupe Herri Berri, on va sortir un peu des chiffres, c’est ce qui intéresse les luziens finalement, sauf s’il y a une malhonnêteté derrière, mais ces chiffres ont été validés par le trésorier principal, on va donc le croire.
Donc l’effort peut et doit être poursuivi, mais en ciblant – et c’est ce qui nous sépare de vous - les dépenses, et en portant des priorités budgétaires strictement hiérarchisées. Pourquoi encore plus hiérarchisées? Du fait même de la difficulté de l’exercice, et vous avez raison : c’est super difficile. Et nous allions dire à cause de la «raréfaction de la ressource», cette baisse de la DGF, cette augmentation des dépenses, ce «coup de ciseaux», oui c’est un exercice difficile, vous avez raison Mme Ithurria. Mais cela vous engage à cibler précisément les priorités, ce qui est nécessaire pour les luziens.
Vous dites que le logement est votre «fil rouge», nous aussi : si on prend les chiffres, uniquement ceux- là, on s’aperçoit que l’effort n’est pas à la hauteur de ce que l’on est en droit d’attendre, de ce que les luziens attendent.
Ne me dites pas «on ne fait pas rien». Oui, vous faites, mais pas à la hauteur de ce que l’on demande. On peut le faire mieux, car il y a des moyens, des leviers fiscaux, on le verra plus tard, au moment du DOB.
Là, vous avez utilisé les 20 %, on a un rendement de 440.000 €, et je rappelle que 104.000 € seulement vont à destination des opérations sociales, du 3 %.
Et c’est sur ces choix budgétaires que portent essentiellement nos désaccords politiques quant à ce compte administratif 2016, mais nous le verrons plus loin en ce qui concerne le Débat sur les Orientations Budgétaires sur le Budget Primitif 2017.
Le groupe Herri Berri s’abstient donc sur ce compte administratif 2016. 42
M. Duclercq
En complément de ce que vient de dire M. Lafitte, j’ai deux remarques à faire.
Tout d’abord, je rejoins ce qui a été dit sur la qualité de présentation du rapport, qui est presque agréable à lire. Il y a des explications données, relativement claires. Mais j’ai deux points à éclaircir, il s’agit de questions sur des chiffres qui sont cités.
Dans ce rapport, à la page 19, il y a deux postes de dépenses sur lesquels je m’interroge :
- les dépenses de voirie qui étaient autour de 600.000 € en 2015 et qui ont vraiment augmenté entre 2015 et 2016,
- les dépenses sur les espaces verts qui ont doublé entre 2015 et 2016.
On peut penser qu’il s’agit de dépenses récurrentes, qui reviennent d’une année sur l’autre. Pourquoi ont-elles autant augmenté? Y a-t-il eu une pause végétale en 2015?
M. le Maire
Nous avons fait des travaux supplémentaires.
M. Duclercq
D’accord. Ensuite, une chose m’a intriguée : il s’agit du caractère exceptionnel des produits des amendes de police. En 2015, 800.000 €; en 2016, 400.000 €. Donc excès de civisme, ou plutôt de laxisme?
M. le Maire
Pour vous dire la vérité, nous pensons que c’est une erreur.
M. Duclercq
D’accord. Pas comme à Biarritz tout de même?
M. le Maire
Je ne vais pas commenter davantage. La moyenne est plutôt autour des 400.000 €, il n’y a pas eu d’excès de zèle.
M. Duclercq
Merci pour ces explications.
Je voudrais rejoindre la remarque qui a été faite par M. Vanderplancke : je vois dans ce compte administratif un vrai motif d’inquiétude par rapport aux recettes d’investissement. On a une variation de fonds de roulement qui est à moins 2 millions. Je ne veux pas être hors sujet, je vais rester sur le compte administratif mais je suis obligé de projeter quelque peu. 43
Si on regarde les postes de recettes sur investissement – je mets de côté l’épargne, que je ne conteste pas – que ce soit le fonds de compensation de la TVA, la taxe d’aménagement, les subventions d’équipement, le produit des amendes de police si vous dites que cela reste autour de 400.000 €, cela veut dire très clairement que, sans parler de «trompe l’œil» par rapport à l’état de la dette, nécessairement, on va être obligé d’augmenter beaucoup la dette si on veut faire face aux investissements qui sont prévus. C’est vrai que l’on est aujourd’hui à environ 7 années d’investissement mais je pense – on en parlera dans le DOB et dans le BP – qu’il faudra photographier cette année parce que l’année prochaine, ce ne sera peut-être pas la même chose.
M. le Maire
Vous avez raison de faire ce constat, vous êtes vraiment le meilleur d’entre tous. On nous baisse les recettes de fonctionnement en particulier par la baisse de la DGF, et on a également une baisse des financements croisés avec les autres établissements. C’est ce qu’on appelle l’effet ciseaux. Il faut faire de la prévision et s’arrêter au supportable, c’est tout. On a beaucoup baissé le fonctionnement mais aujourd’hui, on arrive pratiquement «à l’os».
M. Etcheverry-Ainchart
Juste une toute petite remarque, périphérique à tout ça, et surtout d’un niveau beaucoup plus léger que les affaires de chiffres. C’est au sujet des acquisitions immobilières où il est fait mention du bail emphytéotique sur l’immeuble de la rue Garrouteigt.
Je voudrais attirer votre attention sur un détail, qui peut paraître insignifiant mais qui, à notre avis, ne l’est pas vraiment : c’est la plaque de la rue Garrouteigt. Je vais vous expliquer pourquoi. Celle-ci porte le nom de Pierre Garrouteigt, jusque-là rien de plus normal. Il est classique, dans notre ville comme dans d’autres, que des personnages soient honorés parce qu’ils ont mérité de la collectivité pour leur action, supposée vertueuse.
Mme Debarbieux
Surtout masculin.
M. Etcheverry-Ainchart
Même chez les masculins, comme Thiers, je ne suis pas sûr qu’ils méritent, mais bref.
M. Garrouteigt, en l’occurrence, a légué son bien à la ville, cela pouvait donc mériter une rue à son nom, pas de problème. Mais si son seul nom figure sur la plaque côté rue Gambetta, côté rue du Midi par contre la plaque précise la qualité de notre homme de cette manière : «Rue Pierre Garouteigt karrika, grand propriétaire / nagusi handia».
Pour beaucoup de gens, ce sera un détail, voire même ce sera normal, surtout ici à Saint Jean de Luz où le niveau de fortune détermine le positionnement social, en tout cas géographique. Mais pour nous c’est choquant, car au lieu de signifier que l’on cherche à rappeler la qualité de donateur de Pierre Garrouteigt, cela signifie ni plus ni moins qu’un nom de rue lui a été accordé pour la seule raison qu’il était riche.
M. le Maire
Et Dieu sait que cela vous énerve. 44
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, cela m’énerve. Comme si demain on baptisait une rue de Paris du nom de Liliane Bettencourt, en précisant en dessous «milliardaire» ou «femme la plus riche de France». Cela sent un peu l’Ancien Régime et les privilèges de la naissance, surtout à une centaine de mètres de la place Louis XIV, et bien moins la République – nous sommes tous répulicains ici - dont la rue est tout aussi proche, mais dont les valeurs d’égalité – en tout cas en droits – et de fraternité sont ici passablement insultées.
Pourrait-on changer la plaque de la rue Garrouteigt côté rue du Midi?
M. le Maire
Il faut voir le type de plaque parce qu’il n’est pas du tout évident de retrouver la même, qui soit conforme.
M. Etcheverry-Ainchart
C’est une jolie plaque, grise, bilingue, assez récente. J’ai pris une photo, je peux vous l’envoyer.
M. le Maire
Je pense qu’on peut donner une autre appellation à M. Garrouteigt.
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, bienfaiteur ou autre chose, mais pas ça tout de même.
M. le Maire
Je pense que cela a été fait dans les années 90.
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, ou 2000 peut-être.
M. le Maire
Peut-être qu’un jour, cela vous arrivera.
M. Etcheverry-Ainchart
Avoir un nom de rue avec marqué «grand propriétaire»? Déjà, je mesure 1,70 mètres dont ce ne sera pas grâce à ma taille, et mon niveau de propriété foncière est plus limité. 45
M. le Maire
S’il n’y a pas d’autre question, je vais me retirer et M. Irigoyen va procéder au vote de ce compte administratif.
Avant de passer au point suivant de l’ordre du jour, je voudrais à mon tour remercier les services et particulièrement le service des finances pour la préparation de ce compte administratif, je m’associe à l’ensemble du conseil municipal pour ce faire.
________________________
N° 4 - FINANCES
Budget principal et budgets annexes : affectation des résultats de l’exercice 2016
Madame Ithurria, adjoint, expose :
Après le vote des comptes administratifs, le Conseil municipal est amené à délibérer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2016 :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2016 (A): 492 657,49 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : 890 670,62 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2016 (C=A+B): 1 383 333,11 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2016 (D): -2 434 783,05 €
Excédent de financement reporté N-1 (E): 2 240 853,96 €
Solde d’exécution cumulé 2016 (F=D+E) : -193 929,09 €
RAR en dépenses (G) : 691 222,87 €
RAR en recettes(H) : 202 340,63 €
Solde des RAR (I=H-G) : - 488 882,24 €
Besoin de financement 2016 (J): -682 811,33 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2017
Compte 1068 (recette d’investissement) : 682 811,33 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au compte 001
(dépense d’investissement) :
193 929,09 €
Report à nouveau en section de fonctionnement sur le compte 002
(recette de fonctionnement)
700 521,78 € 46
BUDGET ANNEXE : CAMPING MUNICIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2016 (A): 14 520,39 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : 61 389,92 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2016 (C=A+B): 75 910,31 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2016 (D): -19 757,49 €
Excédent de financement reporté N-1 (E): 18 864,53 €
Solde d’exécution cumulé 2016 (F=D+E) : -892,96 €
RAR en dépenses (G) : 0,00 €
RAR en recettes(H) : 0,00 €
Solde des RAR (I=H-G) : 0,00 €
Besoin de financement 2016 (J): -892,66 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2017
Compte 1068 (recette d’investissement) : 892,96 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au compte 001
(dépense d’investissement) :
892,96 €
Report à nouveau en section de fonctionnement sur le compte 002
(recette de fonctionnement)
75 017,35 €
BUDGET ANNEXE : JARDIN BOTANIQUE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2016 (A): -392,36 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : 4 245,81 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2016 (C=A+B): 3 853,45 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2017
Compte 1068 (recette d’investissement) : 0,00 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au compte
001:
0,00 €
Report à nouveau en section de fonctionnement sur le compte 002
(recette de fonctionnement)
3 853,45 € 47
BUDGET ANNEXE : ZAC ALTURAN
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2016 (A): 0,00 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : -23 209,43 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2016 (C=A+B): -23 209,43 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2016 (D): 0,00 €
Excédent de financement reporté N-1 (E): -285 471,44 €
Solde d’exécution cumulé 2016 (F=D+E) : -285 471,44 €
RAR en dépenses (G) : 0,00 €
RAR en recettes(H) : 0,00 €
Solde des RAR (I=H-G) : 0,00 €
Besoin de financement 2016 (J): -285 471,44 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2017
Compte 1068 (recette d’investissement) : 0,00 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au compte 001
(dépense d’investissement) :
285 471,44 €
Report à nouveau en section de fonctionnement sur le compte 002
(dépense de fonctionnement)
23 209,43 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les affectations des résultats des comptes administratifs 2016 tels que présentés ci- dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- approuve les affectations des résultats des comptes administratifs 2016 tels que présentés ci-dessus.
Budget principal
Adopté par 26 voix
6 abstentions (Mme Debarbieux, M. Lafitte, M. Duclercq, M. Etcheverry-
Ainchart, Mme Marsaguet, M. Vanderplancke)
Budget annexe – Camping municipal
Adopté à l’unanimité
Budget annexe – Jardin botanique
Adopté à l’unanimité
Budget annexe – ZAC Alturan
Adopté à l’unanimité
________________________ 48
N° 5 - FINANCES
Rapport sur les orientations budgétaires 2017
M. le Maire expose :
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un débat sur les orientations générales du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Les orientations retenues pour l’année 2017 figurent dans le rapport joint en annexe.
Le rapport doit contenir des informations substantielles sur :
- les orientations budgétaires à venir,
- les engagements pluriannuels envisagés,
- la structure et la gestion de la dette.
De plus, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte désormais une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte des orientations budgétaires 2017 présentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- prend acte des orientations budgétaires 2017 présentées.
Commentaires
M. le Maire
Ce n’est donc plus un débat mais un rapport sur les orientations budgétaires, ce qui ne nous empêchera pas de débattre.
M. Lafitte
On n’en attendait pas moins de vous, vous aimez le débat.
M. le Maire
J’adore ça. 49
M. Lafitte
Alors, vous allez être servi.
M. le Maire
Ce rapport se situe dans la même veine que les années précédentes, avec des difficultés de recettes liées aux baisses drastiques de la DGF, au désengagement de l’Etat, et de fait par le désengagement de la Région et du Conseil Départemental. Nous avons fait des coupes sévères sur le budget de fonctionnement, de façon à garder nos possibilités d’investissement.
Les points essentiels à retenir sont les suivants :
Pas de hausse d’impôts cette année : nous allons rester aux mêmes taux que l’année précédente. Le changement est lié à la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, avec un nouveau dispositif fiscal qui va permettre la baisse des taux au niveau communal mais leur augmentation au niveau intercommunal. Il y aura donc une compensation.
Nous allons continuer d’essayer de réduire les dépenses de fonctionnement : je ne vais rien inventer, vous vous en rendez compte vous-même, qu’il s’agisse des charges à caractère général ou des charges de personnel. On va encore essayer de trouver des marges sur ce fonctionnement, puis nous ferons des propositions d’investissement qui seront bien entendu obligatoirement arbitrées puisqu’on ne peut pas se permettre de trop investir dans ce climat, ni de trop s’endetter.
Les efforts faits par la commune en terme d’amélioration de la capacité de financement sont évidents et, bien sûr, associés à une baisse de la dette. A partir du moment où on ne peut pas s’endetter, où on ne peut pas trop emprunter, il faut passer à un désendettement de la ville par des cessions, cela fait plusieurs années qu’on en parle, qu’on en débat, non pas des cessions pour fonctionner mais des cessions pour investir dans des nouveaux bâtiments, conformes, accessibles, etc, pour la Ville et les associations.
Nous avons préparé une projection de ce ROB.
Contexte international, national et local
Sur le plan économique mondial, 3 facteurs phares en 2017 :
la faiblesse de l’euro,
une politique monétaire accommodante,
une remontée de l’inflation
Des incertitudes pesant sur les décisions d’investissement :
Suite du Brexit,
Problématique du financement de la dette en Grêce,
Elections en France et en Allemagne,
Contexte politique américain et décisions futures à venir 50
Sur le plan national, le niveau de l’Euro face au dollar et la faiblesse de l’inflation profitent aux entreprises françaises exportatrices et permet le rééquilibrage des comptes courants.
Poursuite de la faiblesse des taux d’intérêts en 2017, la BCE souhaitant à ce jour maintenir une politique monétaire de relance en préservant taux de refinancement nul et son taux de dépôt de – 0,4%
Sur le plan local, création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 par fusion des anciens EPCI à fiscalité propre
Une intercommunalité avec du poids dans la nouvelle configuration de la Région Nouvelles Aquitaine : 2 ème derrière la Métropole de Bordeaux
158 communes et plus de 300 000 habitants
La loi de finances pour 2017
Cadre général
Engagement de la France dans une procédure de résorption du déficit public.
Date limite pour passer sous la barre des 3% du PIB fixée initialement à 2012, puis repoussée à 2013, 2015 et 2017
29 avril 2016 : présentation par la France du programme national de stabilité pour 2016
Recommandation du 18 mai 2016 du Conseil Européen : « des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard »
Dans la même logique, le Conseil Européen estimait « possible de préserver la capacité d’investissement des collectivités locales en combinant la réduction prévue des dotations de l’Etat avec un renforcement du contrôle de leurs dépenses, et notamment une limitation de leurs dépenses ».
Une nouvelle donne territoriale en 2017 dans laquelle
Saint-Jean-de-Luz devra trouver son rayonnement 51
Rappel du poids de la dette publique entre l’Etat et ses satellites et les collectivités territoriales et groupements de communes :
Dette publique brute
(en milliards d’euros)
Au 31/12/2014 Au 31/12/2015
Etat et autres organismes
d’administration centrale
1 634,1 1 680,1
Administrations locales 189,5 196,5
Administrations de sécurité
sociale
216,7 220,3
TOTAL 2 040,2 2 096,9
Poids de la dette de la «sphère territoriale» = 10,5% contre 80,2% pour l’Etat!
Rapport de la cour des Comptes de Juin 2016 : la réduction du déficit public 2015 provient des collectivités territoriales avec un effort conséquent sur la variation des dépenses de fonctionnement (+1% en 2015 contre +2,7% en 2014)
Croissance 2017 = +1,5% // Réduction du déficit à 2,7% du PIB
La loi de finances pour 2017
Impact sur les collectivités territoriales
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Enveloppe de 30,86 milliards d’euros en 2017 contre 33,22 milliards en 2016
2017 : dernière tranche de la contribution des collectivités territoriales au
redressement des finances publiques
La baisse de la DGF sera répartie de la manière suivante entre les niveaux de collectivités territoriales :
- bloc communal : - 1,0355 milliards d’euros, réduite de moitié par rapport aux années précédentes,
- bloc départemental : - 1,148 milliards d’euros
- bloc régional : - 451 millions d’euro
Pour la Commune de Saint-Jean-de-Luz : baisse estimée de – 283 700 € par rapport à 2016 (prévision) 52
POURSUITE DES DISPOSITIFS DE PEREQUATION ENTRE COLLECTIVITES
La montée en puissance du FPIC prévue en 2017 pour atteindre 1,15 milliards d’euros est repoussée
Sur le territoire de Saint-Jean-de-Luz, l’Agglomération Sud Pays basque et ses communes membres étaient contributrices au Fonds
Cependant, c’est l’Agglomération qui prenait en charge la contribution des
communes membres
Pour Saint-Jean-de-Luz, économie de 159 872 € en 2016
Pour 2017, et dans le nouveau paysage institutionnel local, la nouvelle
intercommunalité ne serait ni bénéficiaire ni contributrice du fonds (hypothèse à confirmer)
AUTRES MESURES EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Un FCTVA en baisse de 522 millions d’euros en corrélation directe avec le niveau d’investissements porté par les collectivités
Prolongation du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local en 2017 avec une enveloppe supplémentaire de 200 000 millions.
DISPOSITIONS EN MATIERE DE FISCALITE DIRECTE
Revalorisation des bases des impôts directs locaux de +0,4%
________________
Compte administratif 2016
Le compte administratif 2016 ayant fait l’objet d’un débat et d’un vote lors du point précédent, je vous propose de passer directement aux orientations budgétaires 2017.
_______________ 53
Orientations budgétaires 2017
_____________________
Maintenir le haut niveau de service offert à la population luzienne
Conserver un autofinancement prévisionnel suffisant pour assurer le remboursement du capital de la dette, sans recourir au levier fiscal
Prioriser les Grands projets communaux
Les dépenses de fonctionnement
Un engagement fort de la Ville à poursuivre le process de baisse des dépenses de fonctionnement pour pallier l’atonie des recettes de fonctionnement
Evolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement courante : estimation de -2% à -3% :
recherche d’économies par la fonction mutualisation des achats
transfert de la compétence tourisme sur une année pleine et fin du rôle de «chambre d’enregistrement» au titre de la taxe de séjour
Un maintien des charges générales (chapitre 011) au niveau du budget primitif 2016 avec pourtant des incertitudes à plusieurs niveaux :
un nouveau cadre institutionnel local pesant sur l’exercice de certaines compétences : le traitement des déchets de propreté urbaine,
des taxes et contributions publiques impactant la facture énergétique de la Ville de manière importante,
une hausse des normes en matière de sécurité (alarmes, ascenseurs…),
un contexte national avec des élections présidentielles en 2017 et son lot d’incertitudes notamment en matière de regain de taux de TVA
Des charges de personnel (chapitre 012) contenues à +1,5% pour prendre en compte plusieurs mesures :
revalorisation du point d’indice au 1 er février 2017 : +0,6% soit estimation de + 50 000 euros
Impact du Protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) : + 100 000 euros 54
Baisse des participations versées aux partenaires en raison de :
effet année pleine du transfert de la compétence tourisme,
baisse de la participation au SDIS (-24 500 euros par rapport au BP 2016)
Cependant, maintien des subventions aux associations au niveau du budget 2016 dans la mesure du possible
- 7 % : c’est la baisse des frais financiers estimés en 2017 par rapport au budget 2016
Les recettes de fonctionnement
Baisse des recettes réelles de fonctionnement : estimation entre -3 à -4,5%
En matière de fiscalité :
Mise en œuvre du nouveau dispositif de «neutralité» fiscale en 2017 lié à la CAPB
Taux Commune Taux Intercommunalité
2016 2017 2016 2017
Taux de TH 11,64% 11,18% 8,48% 8,94%
Taux de TFB 11,40% 11,11% 0% 0,29%
Taux de TFNB 19,40% 16,73% 1,20% 3,87%
Le nouveau mécanisme fiscal 2017 se traduit par une perte de produit fiscal pour la Commune compensée par l’attribution de compensation :
-310 000 euros en produit fiscal 2017
+310 000 euros en attribution de compensation 2017
Pour le contribuable luzien, pression fiscale inchangée 55
Revalorisation des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale de la manière suivante :
TH TFB TFNB
Reval « Loi de finances » +0,4% +0,4% +0,4%
Reval « physique » +1% +1% -1,9%
Total Revalorisation +1,4% +1,4% -1,5%
Malgré des marges de manœuvre étroites et dans un contexte institutionnel en profonde mutation, la Ville de Saint-Jean-de-Luz ne touchera pas à la fiscalité.
Maintien des abattements liés à la fiscalité directe pratiqués par la Commune
Droits de mutation : prévision 2017 : 1 450 000 euros (réalisé 2016 : 1 477 000 €)
Droits de stationnement : prévision 2017 : 1 350 000 euros (réalisé 2016 : 1.390.000 €)
Tarification des services publics :
réflexion en 2017 pour faire face à une période d’incertitude (fonds d’amorçage des NAP pérennisé?)
revalorisation de certains droits d’entrée en 2017
Des loyers en hausse :
perception année pleine de certains loyers
remise en concurrence de certaines occupations du domaine public générant des recettes supplémentaires
Le niveau d’autofinancement prévisionnel
Le niveau de la CAF brute pourrait s’élever à 1,4 M €
D’un niveau suffisant pour assurer le remboursement du capital des annuités d’emprunt 2017 évalué à 999 000 euros
L’investissement 2017
Hors restes à réaliser 2016 de 691 223 euros, les nouvelles propositions d’investissement pourraient être les suivantes :
2,6 millions d’euros pour l’amélioration du cadre de vie,
3,3 millions d’euros pour les projets structurants de la Ville
Une année 2017 marquée par la montée en puissance
des projets communaux 56
La réhabilitation du fronton municipal : poursuite et fin des travaux en Avril/Mai 2017 avec un accès libre pour tous les luziennes et luziens
Promotion de la langue basque : enveloppe financière (400 000 euros) pour réaménager les anciens logements de fonction de l’école Maranon pour y accueillir un espace associatif mutualisé dont une partie sera réservé aux associations dispensant
l’apprentissage de la langue basque.
Une politique volontariste en faveur du logement social : financement par la Commune du 3% sur les opérations immobilières et conclusion du bail emphytéotique avec l’Office 64 de l’Habitat pour les 2 logements rue Gambetta
La politique en faveur du développement des modes de déplacement doux : le projet Ederbidea avec 80% de cofinancement (Europe, Région Nouvelle-Aquitaine et Conseil Départemental 64)
Un projet en faveur des familles luziennes : le projet de réhabilitation et d’extension du pôle petite enfance sur le secteur d’Ichaca
La poursuite de l’embellissement du centre-ville : fin des travaux des Erables et de la promenade Jacques Thibault
La réflexion sur la création d’un pôle culturel : fin d’étude programmiste et travaux de démolition des pré-fabriqués
La création d’une AP/CP en 2017 sur la signalétique pour valoriser l’offre commerciale du centre-ville et renforcer son attractivité
Des investissements liés au cadre de vie en repli par rapport au budget 2016 mais garantissant :
le maintien en bon état du patrimoine communal,
le développement du numérique en particulier à destination des scolaires, la maitrise et le pilotage du foncier pour mieux gérer l’avenir de la Commune et des investissements pour assurer la sécurité et le confort des usagers de la route
Des ressources d’investissement limitées que la Commune devra pallier par un recours à un emprunt d’équilibre
Un niveau de FCTVA en recul en raison du faible niveau d’investissement 2015
Des subventions d’investissement en baisse traduisant le désengagement des autres partenaires institutionnels assujettis aux mêmes contraintes financières que les Communes
Autres ressources : amendes de police et taxe d’aménagement 57
Focus sur la dette de la commune
Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD
SOCIETE GENERALE 7 077 754 € 42,64%
CREDIT AGRICOLE 2 593 331 € 15,62%
CREDIT AGRICOLE CORPORATE
AND INVESTMENT BANK 2 435 330 € 14,67%
SFIL CAFFIL 2 031 164 € 12,24%
CAISSE D'EPARGNE 1 470 883 € 8,86%
Autres prêteurs 991 053 € 5,97%
Ensemble des prêteurs 16 599 516 € 100,00%
Capacité de désendettement de Saint-Jean-de-Luz au
31/12/2016 : 6,77 années 58
Bien, j’ai terminé de vous présenter ce rapport, je reconnais qu’il ressemble au DOB de l’année dernière, je pense que vos remarques vont être à peu près semblables. Mais nous sommes dans une période difficile et nous devons travailler à continuer de faire avancer notre Ville, tout en gardant un œil sur la dette et les impôts des luziens.
M. Lafitte
L’année dernière, j’avais souligné votre temps de présentation du DOB qui était de 73 minutes, avec un luxe de détails impressionnant. Cette année, vous avez fait une lecture un peu plus synthétique, nous vous en remercions.
M. le Maire
Ce n’est pas pour autant que c’est moins important.
M. Lafitte
Non, je sais bien, mais l’année dernière, c’était excessif.
Nous allons commencer par le document en lui-même qui contrairement à celui de l’an dernier – ce que je viens de vous dire - est expurgé de tous les micro- détails inutiles et des traits d’auto satisfaction lourds et redondants. Nous avions trouvé sa lecture longue et fastidieuse, nous l’avions relevé mais cette année une telle remarque n’est plus, heureusement, d’actualité…
Pour autant, la composition du document peut interpeler puisque sur les 20 pages de contenu, que trouvons-nous?
- 5 pages sur le contexte international, hexagonal et local.
- 9 pages de redites sur le compte administratif; attention, il s’agit là de la véritable vedette américaine de ce conseil puisqu’on le retrouve décliné à l’identique sous trois formes : rapport de présentation (annexe 1), note de présentation brève et synthétique (annexe 2) et ces 9 pages incluses dans le document du DOB en annexe 4.
M. le Maire
Excusez-moi, je vous interromps pour vous dire que le rapport de présentation budgétaire est un document codifié, nous ne pouvons pas faire n’importe quoi, nous sommes tenus à un certain formalisme.
M. Lafitte
Oui, d’accord. Mais le compte administratif en redite à trois reprises, même si j’ai beaucoup d’affection pour ce compte administratif 2016, cela fait un peu lourd, n’est-ce pas M. le Maire!
- Et pour terminer 6 pages concernant le DOB proprement dit. 59
Bref, que nous raconte une telle structuration de ce document? Tout simplement, que son rédacteur – je suppose vous M. le Maire - a dû «rallonger la sauce», meubler pour faire long, dense et donner l’impression que le budget à venir sera celui d’une année riche en réalisations, en concrétisations de projets divers et variés. Hélas, lorsque le redondant et l’accessoire se dissipent, que reste-t-il?
M. le Maire
Vous allez redire la même chose que l’année dernière, un copier-coller peut-être?
M. Lafitte
Le sentiment d’un budget primitif 2017 à venir «petit bras», faiblard et sans souffle, un vrai budget de mi-mandat par contre, de transition, où il sera surtout question de conclure les quelques projets entamés sur les trois années précédentes et de réduire prioritairement la hauteur de la dette municipale. En l’état, le document que vous nous présentez ce soir, tel que rédigé, ressemble surtout au carrosse de Cendrillon avant minuit! L’affirmer, c’est une chose, le démontrer, c’en est une autre! Passons donc à la démonstration!
Par chapitres :
- Les dépenses de fonctionnement courantes : l’objectif de baisser leur évolution de -2% à – 3% est pertinent, mais au-delà des recherches d’économies sur l’achat de fournitures - notamment des fluides qu’il faut bien sûr engager - nous vous suggérons de mettre en place dans les meilleurs délais des actions concrètes visant à assurer une sobriété énergétique optimale des bâtiments communaux – c’est ce que l’on a commencé avec M. Colas par l’Agenda 21, mais on attend les concrétisations sur les lignes budgétaires municipales qu’on devrait voir à la baisse - voire à imaginer des édifices à énergie positive (produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment : les Halles, les gymnases, les ateliers municipaux par exemple). Nous pensons qu’il n’est plus à démontrer ici que le KWh au meilleur prix est celui que l’on ne consomme pas!
Concernant les charges de personnel, les équivalents temps plein était en 2014 de 265, en 2015 de 256 et 2016 de 265. Où est la continuité, la logique de votre en matière de gestion du personnel municipal? Vous avez, vous M. le Maire, réussi à inverser la tendance, mais dans le mauvais sens, puisque la courbe repart à la hausse! Avez-vous des objectifs chiffrés à nous présenter en matière de gestion du nombre d’employés municipaux et ce, en regard des services nécessaires que les luziens attendent de leur Mairie?
M. le Maire
Il faut compléter vos dires parce que vous évoquez les titulaires équivalent temps plein, mais il faut également regarder les contractuels. Certaines années, les contractuels restent sous contrat, et certaines années, ils sont titularisés, donc cela change la donne. Faites attention à cela.
M. Lafitte
D’accord. Mais dites-nous précisément au niveau des temps pleins, le nombre d’employés municipaux est une variable d’ajustement, si on veut faire de réelles économies de fonctionnement, quelle est votre politique à ce niveau ? 60
M. le Maire
C’est du pragmatisme, ce n’est pas une politique de 1 sur 2 comme j’entends parfois, c’est réellement en fonction des services qu’on a besoin de rendre à la population.
M. Lafitte
Vous allez donc «faire de la dentelle», au cas par cas.
M. le Maire
Vous appelez cela de la dentelle, je préfère parler de pragmatisme et de réalisme. Ce n’est pour autant que nous ne baissons pas, chaque fois que cela est possible, malheureusement, le nombre d’employés municipaux.
M. Lafitte
- Les recettes de fonctionnement, comme chaque année «roulent sur du velours» puisque mécaniquement le rendement des bases va augmentant, donc choix assez facile pour la municipalité de ne pas toucher à la fiscalité et aux différents taux afférents. Quant aux droits de mutation et de stationnement, véritables mines d’or pour le budget, ils sont à la hausse eux aussi presque mécaniquement sans que la politique municipale y soit pour grand-chose. Une petite précision et rappel tout de même, pour une mairie qui veut recourir le moins possible à l’impôt, 52 % des recettes de fonctionnement réalisées en 2016 proviennent des seuls impôts directs que demande la commune aux seuls luziens!
Par ailleurs, nous déplorons que vous n’ayez pas eu la volonté de mettre en place, dès cette année, la taxation des résidences secondaires à 60 % comme la loi vous le permet; un rapport pour le budget communal de 1.400.000 € vous permettrait bien évidemment d’alimenter une politique autrement plus ambitieuse et efficace à destination du logement accessible à tous sur notre ville, que celle que vous menez actuellement. Accompagner seulement par vos 3 % les quelques programmation de logements sociaux n’est plus de saison et est loin de constituer une réponse suffisante répondant à l’acuité du problème. Dans votre présentation, vous avez parlé des 3 % concernant les réhabilitations des logements sociaux legs Garrouteigt, c‘est bien, il faut le faire, j’ai failli vous demander : mais vous n’avez rien d’autre en magasin? Apparemment, non, cela s’est arrêté là et vous êtes passé à autre chose.
Il s’agit maintenant de passer au braquet supérieur en mobilisant du foncier municipal, en acquérant du foncier privé, en préemptant, bref en utilisant tous les leviers d’une vraie politique publique en matière de logement – M. Etcheverry-Ainchart l’a souvent soulevé. Et pour la mener, il est clair que cela a un coût et qu’il, faut de l’argent : en refusant d’actionner ce levier fiscal, vous venez de priver notre budget de 1.400.000 €; c’est pour nous une erreur stratégique lourde; il vous restera cependant les budgets des années suivantes pour la corriger, et dans la mesure où, semble-t-il, vous n’avez pas fermé la porte, nous tâcherons de vous le rappeler et de vous inciter à basculer sur cette augmentation de taxation. 61
D’autre part, pour les nouveaux venus dans notre cité et dans ce conseil, il n’est peut-être pas inutile de rappeler qu’il y a plus de 15 ans qu’Herri Berri propose que les résidences secondaires participent à la résolution du problème du logement puisqu’elles sont en partie à l’origine de celui-ci. La taxation demandée est la mise en place concrète de cette proposition; celle-ci a pu inspirer un gouvernement socialiste qui l’a fait voter – tard, juste avant minuit pour la législature concernée – mais c’est heureux quand même! On est sur ce terrain-là depuis très longtemps.
Pour ce qui est des dépenses en investissement, il semble que nous serons sur la simple continuation des projets communaux mis en chantier les années précédentes sans qu’aucune opération structurante nouvelle ne soit lancée.
Les dépenses relatives au cadre de vie et aux projets communaux (les dépenses d’équipement) sont estimées à 5.900.000 €. Si nous sommes comme l’an dernier sur un taux de réalisation de 60 %, 3.500.000 € seront susceptibles d’être investis, si on garde le même ratio.
Comme nous l’avons relevé en introduction, vous annoncez donc un budget modeste en investissement et dont l’ambition première est de faire baisser la dette de la Ville; c’est un souci comptable qui peut s’entendre eu égard à la hauteur de la dette et à son annuité de remboursement (près d’un million d’euros). Cette situation est clairement la conséquence de choix politiques que nous avons estimés erronés lors de précédents budgets et que vous êtes à l’heure actuelle dans l’obligation d’assumer.
Pour conclure, les choix budgétaires qui sont présentés ce soir par l’intermédiaire du DOB ne nous conviennent pas et augurent mal de notre vote lors de l’examen du budget primitif 2017.
Mme Marsaguet
Je vais allez dans le même sens que M. Lafitte sur un point.
A propos de fiscalité, le groupe socialiste regrette que la municipalité n’ait pas saisi l’occasion de profiter de l’amendement récemment voté qui permet aux communes de majorer les taxes sur les résidences secondaires : Bidart, Ustaritz et d’autres villes l’ont fait.
M. le Maire, vous avez bien voulu nous écrire à ce propos et nous dire que porter la majoration des taxes d’habitation au taux de 60 % serait, à vos yeux, un procédé confiscatoire. Nous nous permettons de contester votre interprétation. Quand certains souhaitaient tout simplement que les taxes sur les résidences secondaires soient doublées par rapport à celles qui frappent les résidences principales. M. Cherki, auteur de l’amendement, a en effet proposé une majoration raisonnable de 60 % ou plus, largement supportable par les contribuables concernés dans la plupart des cas.
Vous nous annoncez dans le même courrier vouloir soumettre la proposition, lors du débat d’orientations budgétaires, d’en rester à la majoration de 20 % déjà mise en place. Dans ces conditions, nous nous étonnons que vous envisagiez dans le même temps une possible hausse prochaine, je vous cite, «lissée et maîtrisée».
Les élus socialistes ne sont pas hostiles à une discussion sur cette hausse maîtrisée et attendent par ailleurs avec intérêt vos réponses aux propositions de révision des règles de PLU proposées par Herri Berri que vous avez déclaré étudier. Ils souhaitent que la politique du logement soit au cœur du projet de ville et insistent pour que la surtaxe des résidences secondaires soit utilisée pour favoriser l’implantation de résidents permanents et non pour renflouer les caisses de la ville, en compensant la baisse des dotations selon votre expression. 62
M. le Maire
En fait, vos interventions ont surtout porté sur la taxe sur les résidences secondaires.
Je vous ai écrit, et même assez longuement, pour vous donner les raisons qui m’ont poussé à ne pas faire cette augmentation de façon brutale cette année, et de ne pas passer de 20 % à 60 %, même si le produit attendu pouvait être alléchant, cette multiplication par trois étant selon nous quelque peu confisactoire.
Je voudrais reprendre un papier, que vous avez distribué et dont j’ai été destinataire, dans lequel vous donnez des chiffres sur lesquels je ne suis pas d’accord.
Tout d’abord, sur l’augmentation que cela ferait pour les résidences secondaires luziennes : vous avez dit 60 € pour un appartement et 120 € pour une maison. Si je calcule en fonction des bases à ma disposition, l’augmentation de la TH avec un coefficient de 60 % représenterait pour cette année 308 € pour une maison en résidence secondaire et 133 € pour un appartement en résidence secondaire, supplémentaires à ce qu’ils payent aujourd’hui.
Je pense que c’est suffisamment important pour qu’on y réfléchisse et qu’on n’augmente pas brutalement, par simple idéologie j’allais dire, une telle taxe auprès des luziens ou des résidents secondaires.
Par ailleurs, vous vous trompez sur le nombre de résidences à Saint Jean de Luz : vous indiquez 50 % de résidences principales et 47 % de résidences secondaires. Or, ce n’est pas du tout les bons chiffres. C’est 56 % de résidences principales en 2016, je ne sais pas comment vous calculez?
M. Etcheverry-Ainchart
Chiffres officiels INSEE 2013.
M. le Maire
J’ai les chiffres officiels du rôle des impôts.
M. Etcheverry-Ainchart
Ce sont les seuls chiffres accessibles à toute la population, y compris à nous. Si vous en avez d’autres, donnez-les nous. Mais cela ne change rien à la philosophie de la proposition, vous jouez sur les chiffres.
M. le Maire
Vous basez tout sur la politique des résidences secondaires, sur cette augmentation de taxe d’habitation. Je suis certain – et je pense qu’on le vérifiera dans les villes qui l’ont votée un peu rapidement – ce n’est pas par l’impôt, par la contrainte, qu’on réussira.
De plus, votre façon de présenter les choses, en disant «1 000 logements secondaires qui passeraient en principal, c’est 1 000 logements de moins à construire», c’est une approximation que je ne partage pas du tout, et qui est en plus quelque peu tendancieuse, c’est plutôt du dogme. Mais vous le savez. 63
A Saint Jean de Luz, nous avons 18,5 % de logements sociaux. Nous avons 56 % de résidences principales. Nous avons donc 44 % de résidences secondaires, et ce chiffre est à la baisse puisqu’il était de 46 % en 2013 et 45 % en 2015.
Nous sommes en train de faire baisser le nombre de résidences secondaires, non pas par la contrainte fiscale, mais en appliquant notre politique de logements sociaux.
Donc, aujourd’hui, nous ne souhaitons pas multiplier par trois l’imposition des résidences secondaires.
Sachez aussi que les 46 % de résidences secondaires contribuent à hauteur de 51 ou 52 % du montant total de la taxe d’habitation sur Saint Jean de Luz, alors que les 56 % de luziens en résidence princnipale contribuent à hauteur de 47 % du total.
Ce sont les chiffres qui ont servi pour notre prise de décision.
Par contre, je ne ferme pas la porte pour l’avenir, ma lettre est très claire sur ce point, peut-être faudra- t-il une augmentation plus progressive. Sachez aussi que les résidences secondaires, c’est quand même une économie.
M. Vanderplancke
Pour le groupe socialiste, il y a une confusion. Vous avez l’air de penser que nous sommes exactement sur la même ligne qu’Herri Berri.
M. le Maire
J’ai compris cela lors de l’intervention de Mme Marsaguet.
M. Vanderplancke
Non, ce n’est pas ce qu’elle vous a dit. Nous, ce que l’on regrette surtout, c’est que vous nous disiez que vous n’êtes pas fermé et qu’effectivement, une hausse de la fiscalité raisonnable vous paraît envisageable. De ce fait, nous n’avons pas compris pourquoi vous n’avez pas «saisi la balle au bond». Mais nous ne sommes pas des spécialistes, peut-on moduler cette surtaxation en fonction du type de résidences secondaires? Cela demanderait peut-être à être travaillé.
Nous n’avons pas exigé que le taux passe directement à 60 %, contrairement à ce qui a pu être écrit dans certains médias, nous avons surtout regretté qu’il n’y ait pas eu de débat et qu’on n’ait pas profité de l’occasion pour augmenter, au moins légèrement, dans un premier temps cette taxe, vu l’état des finances, et votre volonté de diminuer la dette.
La chose que nous avons regrettée à la lecture de votre courrier, c’est que vous nous disiez – là c’est vous qui l’écrivez – que vous avez fait la précédente majoration afin de compenser la baisse des dotations de l’Etat.
Or, et nous partageons ce point avec le groupe Herri Berri, nous aimerions que s’il y a des ressources nouvelles prélevées sur les résidences secondaires, elles soient dévolues essentiellement, pour ne pas dire totalement, à la politique du logement. On sait qu’il y a 18 % de logements sociaux dans la ville, vous avancez vos chiffres, mais nous on y vit dans cette ville, on voit qu’on est entouré de résidences qui sont vides l’hiver, on voit que la population vieillit. Je pense que nous, comme vous, cela nous préoccupe. 64
M. le Maire
Ce n’est pas par l’impôt sur les résidences secondaires que vous allez faire rajeunir la population.
M. Vanderplancke
Vous avez l’air de le penser, vous êtes en train de nous dire que vous allez faire une hausse lissée et maîtrisée. Alors, je vous dis : chiche, pourquoi ne l’avez-vous pas fait cette année?
M. Etcheverry-Ainchart
J’aimerais vous répondre également.
Derrière cette mesure sur les résidences secondaires, je vous rappelle qu’il s’agit d’une modification législative liée à la loi de finances de l’an dernier. Il n’est pas du tout évident que l’an prochain, avec un nouveau gouvernement, ce soit de nouveau possible. Cette année, on pouvait au moins l’utiliser.
M. le Maire
Ce sera peut-être pire, vous ne savez pas.
M. Etcheverry-Ainchart
Pire pour qui?
M. le Maire
Le taux pourra être augmenté. Prenez les deux possibilités.
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, c’est possible, nous n’en savons rien. Il y aura peut-être une imposition spécifique, je ne sais pas ce que cela donnera.
Par contre, je voudrais vous rappeler l’esprit de cette mesure tel que nous vous l’avons proposé. C’est justement le pari auquel vous ne croyez pas, vous avez le droit de ne pas le croire – visiblement à Bidart, à Ustaritz, à Ahetze, ils le croient.
M. le Maire
Et à Paris, pour une fois, vous pouvez prendre la capitale comme référence, vous vous rendez compte. 65
M. Etcheverry-Ainchart
On demandait cela il a 15 ans quand Paris n’y pensait même pas! Vous vous rappelez lorsque nous faisions nos actions d’Agit-Prop, rue Gaëtan Bernoville, en 2004, pour demander la taxation des résidences secondaires, à l’époque à Paris ils n’y songeaient absolument pas. C’est plutôt les socialistes qui se sont ralliés à nous.
En tout cas, l’esprit de cette mesure, c’est précisément d’essayer de faire en sorte que, par la fiscalité - une fiscalité qui ne concerne pas tous les luziens, on l’a bien souligné, il ne s’agit pas d’un matraquage fiscal, c’est une fiscalité qui est ciblée sur ceux dont on considère qu’ils déstructurent, qu’ils déséquilibrent le marché local de l’immobilier, en tout cas qu’ils contribuent à le déstructurer…
M. le Maire
Peut-être qu’ils déséquilibrent le marché…
M. Etcheverry-Ainchart
Vous me coupez mais j’aimerais bien finir de vous répondre. Je sais ce que vous allez dire mais laissez- moi finir s’il vous plaît.
M. le Maire
Alors finissez, si vous savez.
M. Etcheverry-Ainchart
Bien sûr que je sais, vous allez me dire : cela ne changera rien. Vous l’avez d’ailleurs écrit : si ça avait été utile, ça ce saurait. Mais ça n’a jamais été utilisé, ça n’a jamais été testé, alors comment pouvez-vous dire cela? Vous faites le pari inverse au mien, mais ne dites pas qu’il y a une jurisprudence ou une expérience déjà prouvée, cela n’existe pas.
Donc, on verra effectivement, déjà l’an prochain, à Bidart par exemple, ce que cela va donner. Si cela n’a rien changé, je serai le premier à le reconnaître auprès de vous. Mais le premier but, c’est effectivement de contraindre les gens, non pas à vendre leurs biens - on ne veut pas les déposséder de leurs biens, ce n’est pas une atteinte à la propriété privée – on cherche juste à leur dire : mettez votre bien à la location, cela renflouera le stock de logement principal que l’on a dans la ville et cela desserrera le marché de la résidence principale. Et par conséquent, les prix commenceront à baisser.
M. le Maire
Excusez-moi, je suis obligé de vous couper. Lorsque vous écrivez : «1000 résidences secondaires en moins = 1000 logements de moins à construire», c’est à la limite de la dépossession.
M. Etcheverry-Ainchart
Non. 1000 logements principaux nouveaux = 1000 logements principaux en moins à construire, c’est évident! 66
M. le Maire
Vous avez écrit : «1000 résidences secondaires en moins».
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, cela veut dire «1000 logements principaux en plus» par symétrie. Vous ne comprenez pas la phrase. 1000 logements secondaires deviennent 1000 logements principaux.
M. le Maire
J’ai l’habitude de faire attention à ce que vous dites et peut-être d’avoir l’esprit un peu critique.
M. Etcheverry-Ainchart
Faisons un peu d’exégèse : 1000 résidences secondaires deviennent 1000 résidences principales, on est d’accord? Lorsqu’on a 1000 résidences principales de plus, cela veut dire que l’on en a d’autant de moins à produire.
M. le Maire
Mais il s’agit d’incantation.
M. Etcheverry-Ainchart
Mais pas du tout! Sur les 6500 résidences secondaires qu’il y a dans cette ville, il y en a une partie qui sera forcément sensible, au sens économique, à cette augmentation de 300 € dont vous avez parlé.
M. le Maire
Comme vous nous avez habitués à toujours dire : il faut occuper les résidences secondaires, il faut les réquisitionner, etc, on a peut-être le droit de mal interpréter votre phrase.
M. Etcheverry-Ainchart
Vous vous rendez compte de ce que vous faites là? Vous tapez à côté du débat. Ecoutez ce que je dis.
M. le Maire
Je suis en plein dans le débat.
M. Etcheverry-Ainchart
On n’a jamais dit qu’on allait réquisitionner quoi que ce soit, on n’a jamais dit qu’on allait occuper quoi que ce soit. On a dit : on propose que, fiscalement, on incite les propriétaires de résidences secondaires à les louer au titre de résidences principales. 67
M. le Maire
On n’est pas du tout dans les mêmes conditions que Bidart. Bidart a un urbanisme qui déborde, leurs résidences secondaires augmentent de x %.
M. Etcheverry-Ainchart
Ils sont au même niveau que nous!
M. le Maire
Oui mais, la différence est qu’à Saint Jean de Luz, le nombre de résidences secondaires baisse et delui des résidences principales augmente.
M. Etcheverry-Ainchart
Ca c’est à prouver! Alors que depuis 2008 jusqu’à 2013 selon les données INSEE – vous allez peut-être me dire qu’elles sont fausses – systématiquement on a le taux de résidences principales qui baisse pour atteindre 50 % en 2013 – pour vous c’est 3 % de plus, je ne sais pas pourquoi – et comme par hasard, depuis 2013 où les données INSEE ne sont pas accessibles – elles ne seront accessibles que dans quelques années – tout d’un coup cela remonte! Rien ne le prouve, mais donnez-nous les chiffres.
Donc, je suis désolé, mais avec les chiffres dont on dispose issus des sources INSEE, accessibles par tous, le taux est profitable aux résidences secondaires et non aux résidences principales.
M. le Maire
Je vous donne mes sources : c’est la source des services fiscaux et c’est l’état 1386 bis sur les TH, comprenant l’ensemble des résidences principales et secondaires.
M. Etcheverry-Ainchart
Pourquoi ce n’est pas le même chiffre de l’INSEE en 2013?
M. le Maire
Parce que l’INSEE, c’est un peu comme le recensement de la population, fait des sondages, alors que les impôts ont les données directes.
M. Etcheverry-Ainchart
Les chiffres de 2013 sont censés être vérifiés tout de même. Mais admettons que vos chiffres soient les bons, je veux bien vous croire. Quand on a un tel niveau de pression immobilière dans cette ville, un tel niveau de difficultés pour la plupart des gens à trouver une résidence principale, qu’on soit à 48 % à la hausse ou qu’on soit à 46 % à la baisse du taux de résidences principales, le problème reste encore important. Et, à nos yeux – visiblement pas aux vôtres – il justifie une mesure telle que fiscaliser à plus de 60 % la taxe d’habitation des résidences secondaires. 68
Si le produit espéré par cette mesure n’est pas la remise sur le marché des résidences principales d’une partie significative des résidences secondaires, au moins cela représenterait une entrée fiscale énorme et forcément souhaitable vu les circonstances que vous expliquiez, afin que la ville puisse être plus volontariste encore en matière de préemption foncière ou de soutien à la production de logements sociaux. Rien que pour cela, ce serait utile.
M. le Maire
Attention quand on avance des mots. Vous dites «préemption». Mais on ne peut pas préempter aussi facilement, on ne peut pas. Il faut le prévoir, il faut l’anticiper, il faut, en amont, définir des zones de préemption précises.
M. Etcheverry-Ainchart
Mais elles sont définies?
M. le Maire
Il faut les cibler.
M. Etcheverry-Ainchart
Oui, mais c’est fait, les emplacements réservés, etc, c’est déjà fait.
M. le Maire
C’est ce que nous faisons dans l’actuelle révision du PLU.
M. Lafitte
Jusqu’à présent, en matière de préemption, vous n’avez rien fait de remarquable.
M. le Maire
Nous avons fait une préemption au quartier Fargeot il y a peu, vous savez qu’elle a été cassée?
M. Lafitte
C’est la seule que vous ayez faite? A part Elgar à l’époque.
M. le Maire
Je vous rappelle qu’en France existe le droit de propriété.
M. Lafitte
On a voté la possibilité de faire jouer le droit de préemption en conseil municipal il y a trois ans environ. 69
M. Etcheverry-Ainchart
Pour ma part, je voudrais finir sur mon intervention : le jour où vous serez contraint d’augmenter, même un peu, les impôts pour tous les luziens, on vous rappellera ce jour précis où vous avez refusé de les augmenter seulement pour certains qui ont les moyens de payer. Vous allez me dire que c’est du dogme.
M. le Maire
Oui, c’est du dogme, souvent c’est du dogme.
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N° 6 - FINANCES
Agenda d’Accessibilité Programmée : approbation du plan de financement des travaux d’accessibilité 2017 et demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local 2017
Madame Ithurria, adjoint, expose :
Par délibération du 18 septembre 2015, la Commune a approuvé son agenda de travaux d’accessibilité programmée sur six ans, de 2016 à 2021. La Commune s’est engagée dans ces travaux dès l’année 2016.
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 a créé le Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) pour un montant global d’un milliard d’euros. La loi de finances pour 2017 a prévu la prorogation de ce fonds qui est composé de deux enveloppes :
- 600 millions d’euros sont consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat, les communes et intercommunalités;
- 216 millions d’euros sont fléchés vers le financement des mesures prévues dans le cadre de contrats de ruralité.
La loi charge les Préfets de Région d’attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes.
Concernant la première enveloppe, la loi fixe huit types d’opérations éligibles parmi lesquelles figure «la mise aux normes des équipements publics et notamment les travaux de mise en accessibilité».
La Commune peut prétendre à l’obtention d’une subvention dans le cadre de cette enveloppe pour ses travaux d’accessibilité 2017.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût en euros HT
Montant des travaux 2017 200.066,67
Subventions
Etat (FSIPL 2017) – 30% 60.020,00
Autofinancement Commune 140.046,67 70
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement de l’opération pour les travaux d’accessibilité programmés en 2017,
- de solliciter une subvention d’un montant de 60.020 € pour ces travaux d’accessibilité au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local 2017 auprès de l’Etat,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services de la Préfecture, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- approuve le plan de financement de l’opération pour les travaux d’accessibilité programmés en 2017,
- sollicite une subvention d’un montant de 60.020 € pour ces travaux d’accessibilité au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local 2017 auprès de l’Etat,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer le dossier d’instruction auprès des services de la Préfecture, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
Adopté à l’unanimité
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N° 7 - FINANCES
Travaux de sécurisation des établissements scolaires et des autres lieux publics sensibles : demande de subventions
Madame Ithurria, adjoint, expose :
Suite aux attentats intervenus en France, le Gouvernement a souhaité allouer des crédits budgétaires supplémentaires pour permettre aux collectivités territoriales de mettre en place tout type de dispositif afin de sécuriser notamment les écoles, les collèges et les lycées, ainsi que tout autre lieu public sensible.
Ainsi, le Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIPL) vise spécifiquement dans sa première enveloppe les «travaux de sécurisation de l’accès aux écoles ou aux lieux publics sensibles».
Par ailleurs, l’Etat a souhaité soutenir les opérations de sécurisation des écoles et des autres établissements scolaires en déployant une enveloppe supplémentaire urgente adossée au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). 71
Après un diagnostic réalisé en partenariat avec la police nationale, la Commune est engagée dans des travaux de sécurisation à destination de ses écoles et crèches, mais aussi d’autres lieux publics sensibles comme les Halles. La Commune pourrait ainsi prétendre à l’obtention de subventions pour la réalisation de tels travaux.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût en euros HT
Montant total des travaux 2017 – sécurisation écoles et
autres bâtiments publics
43.350,00
Sécurisation des écoles et crèches 35.900,00
Sécurité des Halles 7.450,00
Subventions 20.185,00
Etat (FSIPL 2017 sur sécurisation des autres bâtiments publics)
– 30%
2.235,00
Etat (FIPD - sécurisation des écoles) – 50% 17.950,00
Autofinancement Commune 23.165,00
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel des travaux de sécurisation des écoles et des lieux publics sensibles,
- de solliciter une subvention d’un montant de 2 235,00 € au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local 2017 auprès de l’Etat pour la sécurisation des lieux publics sensibles,
- de solliciter une subvention d’un montant de 17 950,00 € au titre du soutien à la sécurité des établissements scolaires adossé au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d’instruction auprès des services de la Préfecture, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de ces demandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- approuve le plan de financement prévisionnel des travaux de sécurisation des écoles et des lieux publics sensibles,
- sollicite une subvention d’un montant de 2 235,00 € au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local 2017 auprès de l’Etat pour la sécurisation des lieux publics sensibles, 72
- sollicite une subvention d’un montant de 17 950,00 € au titre du soutien à la sécurité des établissements scolaires adossé au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d’instruction auprès des services de la Préfecture, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de ces demandes.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Debarbieux
Nous partageons totalement le souci de sécuriser nos espaces publics et, en premier lieu, ceux dédiés à nos enfants. Pour autant, nous souhaiterions des explications quant au choix des halles comme lieu public sensible car, dans l'absolu, tout lieu public peut être considéré comme cible.
En répondant à ce besoin légitime de sécurité, gardons en tête que la présence humaine est de loin la plus indispensable et la plus sécurisante. Soyons vigilant et déterminé pour ne pas sombrer dans le tout sécuritaire si anxiogène qui a, de toute façon ses propre limites et comporte également un risque d'atteinte à nos libertés.
C'est en travaillant sur le fond, en amont, que nous obtiendrons des résultats tangibles comme par exemple :
Mettre en place des outils qui créent du lien social, ce lien qui apporte un sentiment de sécurité réel très important. A partir du moment où les gens sont ensemble, sont bien soignés, sont éduqués, sont accueillis, bref où on les aide à vivre ensemble à travers notamment les services publics, on crée un terreau de la sécurité que, hélas, la logique d'austérité fissure dangereusement ces dernières années.
Instaurer des programmes d'éducation à la paix pour dépasser le cycle de la violence alimenté par les conflits. Ce thème de la paix est absent dans la plupart des programmes de nos candidats à l'élection présidentielle. C'est inquiétant. Herri Berri est particulièrement attaché à défendre ce thème car le Pays Basque est concerné par la résolution de conflits.
Dans le droit fil de ces valeurs, il n’y a pas si longtemps, je vous avais proposé avec Herri Berri (nous n'avions pas à l'époque encore fusionné) un projet municipal afin d’inscrire notre commune dans une démarche de ville de paix. Vous n’aviez pas souhaité donner une suite favorable.
Peut- être qu'aujourd'hui, au regard des événements terribles que notre pays et d'autre ont subis, votre appréciation sur le sujet a évolué. Seriez-vous aujourd'hui prêt à étudier cette possibilité?
M. le Maire
Je ne vous cache pas que je ne connais pas les contours de votre proposition, je suis tout prêt à la regarder de nouveau.
Mme Debarbieux
D’accord. Et pourquoi le choix des halles? 73
M. le Maire
C’est un lieu sensible, central, il y a du monde, des piétons, des véhicules.
Mme Debarbieux
Donc, en ce qui vous concerne, la porte est ouverte?
M. le Maire
Franchement, je ne me rappelle plus, montrez-moi à nouveau.
Mme Debarbieux
Il y a une journée dans l’année, qui est je crois le 23 ou le 25 novembre, qui est une journée internationale pour la paix, à l’initiative de l’Unesco. Il y a des communes qui s’engagent, qui organisent des manifestations, un concert, une marche, des choses simples, et en s’inscrivant dans cette démarche, on délivre un message. Aujourd’hui, c’est trop guerrier tout ce qu’on entend. Il y a aussi cette culture de paix qui doit vivre.
M. le Maire
Je pense que personne ne peut s’opposer à la paix, bien au contraire.
Mme Debarbieux
Oui, il faut faire quelque chose et, si la commune était à l’initiative, on n’aurait qu’à s’en féciliter.
M. le Maire
Venez me voir, comme vous étiez venue me voir il y a quelques années sur un autre sujet.
M. Etcheverry-Ainchart
On vous l’avait proposé : c’est l’intiative «Mayors for Peace» mais vous l’aviez refusée en disant que c’était un truc de communiste. Je me rappelle très bien. C’est du dogme sans doute.
Mme Debarbieux
Mais le dogme en soi, ce n’est pas que du négatif, on a besoin aussi d’une colonne vertébrale.
M. le Maire
C’est pour cela que je veux regarder de nouveau, je ne dis pas «oui» comme ça.
________________________ 74
N° 8 - FINANCES
Réhabilitation et extension du pôle petite enfance : demande de subventions
Madame Arribas, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz accueille aujourd’hui les enfants âgés de 0 à 6 ans dans le pôle petite enfance situé dans le quartier Ichaca. Face à la demande croissante des familles luziennes, la Commune souhaite lancer un projet de réhabilitation et d’extension de ce pôle permettant à terme d’accueillir également les 6-12 ans, mais aussi d’étudier l’opportunité d’accueillir une Maison des Assistantes Maternelles Bascophones.
Le projet est en cours de définition par le groupement de maîtrise d’œuvre retenue par la Commune, avec comme objectif de démarrer les travaux avant la fin de l’année 2017.
Pour déposer les demandes de subventions auprès des différents cofinanceurs et permettre leur instruction, la Commune doit établir à ce jour un plan de financement prévisionnel de l’opération.
Ainsi, la Commune pourrait prétendre aux cofinancements de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), du Département des Pyrénées-Atlantiques au titre de son action en faveur de l’action sociale et de la jeunesse et de la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’accueil des jeunes enfants.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût prévisionnel de
l’opération
(en euros HT)
Dépenses 1.810.662,00
Maîtrise d’œuvre 120.688,00
Travaux 1.589.700,00
Acquisition de mobilier/matériel 46 500,00
Autres honoraires (SPS, CT, …) 50 774,00
Frais d’insertion 3.000,00
Subventions 930.406,40
CAF (assiette spécifique de dépenses) (16%) 288.274,00
Etat – DETR2017 (assiette spécifique de dépenses)
(15%)
280.000,00
Conseil Départemental 64 (20%) 362.132,40
Autofinancement Commune 880.255,60 75
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération de réhabilitation et d’extension du pôle petite enfance situé quartier Ichaca,
- de solliciter une subvention d’un montant de 288 274,00 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour le projet défini ci-dessus,
- de solliciter une subvention d’un montant de 280 000,00 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 pour le projet défini ci-dessus,
- de solliciter une subvention d’un montant de 362 132,40 € auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques pour le projet défini ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d’instructions auprès des partenaires évoqués ci-dessus, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération de réhabilitation et d’extension du pôle petite enfance situé quartier Ichaca,
- sollicite une subvention d’un montant de 288 274,00 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour le projet défini ci-dessus,
- sollicite une subvention d’un montant de 280 000,00 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 pour le projet défini ci-dessus,
- sollicite une subvention d’un montant de 362 132,40 € auprès du Conseil Départemental des Pyrénées- Atlantiques pour le projet défini ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer les dossiers d’instructions auprès des partenaires évoqués ci-dessus, et à signer tout acte relatif à la mise en œuvre de cette demande.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Le projet de réhabilitation du pôle petite enfance ne nous pose aucun problème, évidemment. Mais quelle formulation – au combien significative – que celle «de permettre d’étudier l’opportunité d’accueillir une Maison d’Assistantes Maternelles bascophones». 76
Que de conditionnels dans cette phrase, alors que nous sommes déjà près de trois ans après le lancement de ce projet par quatre assistantes maternelles locales… Plusieurs MAM ont été créées au Pays Basque dans l’intervalle, cela a pris parfois six mois, parfois un an, parfois le lancement de ces projets était concomitant avec le nôtre et sont aujourd’hui dans leur rythme de croisière, dans des communes dotées de moyens financiers et immobiliers bien moins importants que les nôtres. Et, ici, on en est encore à «permettre d’étudier l’opportunité».
Certes, penser établir cette petite structure à Ichaca était cohérent, et cela demandait du temps et de l’argent. Nous savons bien que les choses ne se font pas du jour au lendemain, pas de problème sur ce point. Mais là, il n’y a pas que du délai incompressible, il y a une part d’inefficacité et une part de mauvaise volonté, toutes deux évidentes, et qui nous ramènent à ce conseil municipal de la fin 2012 durant lequel notre adjointe à la petite enfance affirmait avec aplomb qu’il n’y avait pas de demande d’accueil bascophone à Saint-Jean-de-Luz. On le sait, c’est toujours difficile de «faire boire un âne qui n’a pas soif».
Vous pourrez alors nous expliquer tout ce que vous voudrez sur les difficultés du dossier ou le temps qu’il faut pour le porter, vous ne nous empêcherez pas de penser que vous n’avez jamais vraiment voulu de ce projet. Je le dis au passé car il devient de plus en plus hypothétique qu’il puisse aboutir dans de telles conditions. Il avait été lancé par quatre assistantes maternelles, qui avaient chacune à l’époque trois enfants prévus à la garde – je le sais d’autant mieux qu’il y avait le mien parmi eux. C’était donc un véritable projet collectif, de sorte que, même une délégation de ces parents, avait sollicité une rencontre avec vous lorsque les choses avaient commencé à traîner en longueur. Aujourd’hui, à force d’être baladées d’un côté et de l’autre, un coup en lien avec l’AFS, un coup sans, voyant les mois passer sans qu’il leur soit juste proposé une solution temporaire permettant au moins de se lancer, même avec une partie seulement des enfants, certaines d’entre elles ont dû trouver un autre emploi. Les parents aussi ont disparu, leur enfant ayant désormais l’âge d’être scolarisé. Pour finir, il est même possible que ce soit finalement à Ciboure que le projet migre, rendant au passage encore plus complexe l’affaire de la crèche Luma puisqu’il s’agirait des mêmes locaux.
Henri Queuille disait : «Il n'est aucun problème assez urgent en politique qu'une absence de décision ne puisse résoudre». Dire oui, puis laisser traîner, laisser s’étioler, faire le pari qu’on oubliera, c’est véritablement l’impression que nous donne cette affaire, et qui vous est coutumière d’ailleurs. Il suffit de citer les deux autres exemples les plus récents que sont le projet d’accorderie ou encore le projet d’accueil des migrants.
Nous votons oui à cette délibération mais nous ne sommes pas dupes.
Mme Arribas
Je ne peux laisser dire cela. Effectivement, on a eu ce projet suite à la demande de quatre assistantes maternelles bascophones. Nous avons dans un premier temps cherché des logements type HLM, que nous n’avons pas trouvés, ni elles non plus d’ailleurs. Nous avons donc choisi l’option de la construction mais il fallait trouver un lieu mais des terrains sur Saint Jean de Luz, il n’y en a pas. Le seul endroit était le pôle petite enfance, je pense que c’est une chance qu’on ait trouvé ce lieu. Ensuite, comme vous le savez, il y a eu des problèmes liées aux inondations, nous n’avons pas cessé d’être en relation avec l’une des quatre assistantes maternelles. Nous les avons toujours aidées, elles n’avaient pas finalisé leur projet, nous leur avons donc conseillé de se rapprocher de l’Aide Familiale et Sociale afin de trouver des solutions adaptées, nous les avons mises en relation, nous avons assisté aux rendez-vous, nous en avons parlé à la CPAM, nous ne sommes vraiment pas restés sans rien faire. 77
Les délais sont longs, je le reconnais, nous arrivons au bout de la procédure, nous recevons l’architecte avec M. le Maire la semaine prochaine. Les assistantes maternelles nous ont téléphoné parce que la crèche Luma, malheureusement, a fermé – je ne vais pas revenir sur ce dossier. Il y a deux projets sur cette crèche, les assistantes maternelles se sont positionnées, il y a un autre groupe de parents d’élèves qui est positionné, il y a une assemblée générale bientôt. Maintenant, c’est entre les mains du maire de Ciboure. De notre côté, en concertation avc M. le Maire, nous poursuivons le projet sur Saint Jean de Luz, et nous continuons de les accompagner même si elles vont in fine sur Ciboure.
C’est vrai que la procédure est longue, mais ce n’est pas toujours de notre fait.
Par ailleurs, effectivement, j’avais dit qu’il n’y avait pas de demande parce qu’il n’y a pas de demande, c’était sur la crèche de Sagardian. J’ai redemandé qu’on questionne les parents : il n’y a pas de demande à ce jour. Nous avons fait - même si M. Lafitte va renchérir aussitôt – une enquête auprès des familles dont les enfants sont scolarisés à l’école du centre, pour pouvoir ouvrir une autre école primaire bascophone, mais il n’y a pas eu d’adhésion. Nous allons, lors des inscriptions des touts-petits, mettre une ligne sur la fiche d’inscription pour proposer aux parents s’ils veulent ou pas du basque.
Mais il est faux de dire qu’il y a une demande forte sur Saint Jean de Luz. Nous avons instauré le basque en immersion à l’école maternelle d’Urdazuri et le taux de bascophones a diminué. Si les parents sont frileux sur l’immersion plutôt que sur du bilinguisme, ce n’est pas la faute de la municipalité.
Je confirme à nouveau : il n’y a pas de demande. Et je suis très à l’écoute sur le sujet. Et je vais même vous dire : les parents demandent de l’anglais. Je n’ai jamais répondu à cette demande parce que, si on propose de l’anglais dans une école, on va perdre beaucoup d’enfants en basque.
Je ne crois pas qu’on puisse nous reprocher de ne rien faire et de ne pas vouloir. M. le Maire m’a donné la délégation du scolaire et, ensemble, je crois qu’on a mené à bien, même si cela a été long, l’ikastola. Pourtant l’ikastola, au départ, personne ne les voulait.
M. Etcheverry-Ainchart
Vous avez votre lecture de l’histoire, je vais vous donner la mienne Mme Arribas. Vous parlez de l’enquête qui a été faite auprès des parents inscrits à Sagardian qui n’a pas fait ressortir de demande en basque : c’est possible. A Sagardian, il n’est pas prévu qu’il y ait du basque, les gens n’avaient pas besoin effectivement d’accueil en basque à Sagardian. Les parents inscrits à Sagardian sont-ils représentatifs de la totalité des parents de Saint Jean de Luz?
Imaginez bien que les petits frères ou les petites sœurs de ceux qui sont scolarisés à l’ikastola ont évidemment envie d’un accueil petite enfance en basque à Saint Jean de Luz, j’en vois tous les jours, ne me dites pas qu’il n’y en a pas. A commencer par moi! Le jour où vous en avez parlé, il y avait un contre- exemple dans le conseil municipal, c’était moi.
Deuxième chose : vous dites que leur projet n’était pas ficelé. Faux, il était ficelé. Le projet de MAM était ficelé. Vous ne leur avez pas dit : allez voir les ASF pour bien ficeler votre dossier. Vous leur avez dit : nous voulons que ce projet passe par les ASF. C’est complètement différent. Or, elles n’y tenaient pas. 78
Troisième chose : vous dites qu’elles n’ont pas trouvé de logement pour les accueillir à Saint Jean de Luz. Est-ce à elle à faire le tour de la ville pour trouver des logements privés pour les accueillir? Je ne suis pas sûr. Et il y avait, dans le parc privé de la ville, des logements qui auraient pu les accueillir à titre temporaire - on n’a jamais dit que c’était la structure elle-même puisque celle d’Ichaca est parfaite. Je peux vous en donner au moins deux exemples : les logemetns Garrouteigt qui ont maintenant une autre destination, qui étaient parfaitement adaptés, notamment un qui n’avait pas besoin de travaux. Il y avait également les logements dans l’Ikastola actuel, deux logements qui sont toujours vacants aujourd’hui, qui auraient parfaitement convenu. Et même si l’un ou l’autre n’était pas assez grand, elles n’étaient pas forcées de commencer le projet avec les douze enfants qui nécessitait 120 m², mais auraient pu commencer avec deux ou trois enfants chacune.
Mme Arribas
C’est facile de revenir en arrière maintenant.
M. Etcheverry-Ainchart
C’est exactement comme cela que cela s’est passé.
Mme Arribas
C’est facile de parler comme ça alors que vous n’y étiez pas.
M. Etcheverry-Ainchart
Mais bien sûr que j’y étais, je faisais partie des parents qui montaient le projet de MAM avec les assistantes maternelles.
Mme Arribas
Non, je ne vous ai jamais reçu avec les autres parents.
M. Etcheverry-Ainchart
Moi non, mais vous avez reçu ma compagne, avec M. le Maire. Je parle de ce que je sais.
M. le Maire
On va arrêter là cette discussion. Je n’apprécie pas du tout le procès d’intention que vous nous faites sur ce sujet ou celui des réfugiés. Sur le dossier des réfugiés, une famille va être reçue à Saint Jean de Luz, comme nous nous y étions engagés.
M. Etcheverry-Ainchart
Pourquoi ne sommes-nous pas au courant? 79
M. le Maire
Pourquoi voulez-vous être au courant?
M. Etcheverry-Ainchart
C’est nous qui avions fait la proposition, on a même relancé la proposition à l’époque où vous l’aviez mal dirigé ou oublié, et maintenant vous n’avez même pas la correction de nous dire que cela se concrétise? On va le découvrir dans la presse.
M. le Maire
Mais vous le savez déjà, vous faites l’idiot et l’ignorant. Je n’accepte pas des procès d’intention qui ne méritent pas d’être, que ce soit sur les crèches, sur les écoles, et encore moins sur les réfugiés. J’avais proposé d’accueillir deux familles de réfugiés : l’une arrive, et pour l’autre il n’y a pas la moindre proposition de l’Etat pour l’instant.
M. Etcheverry-Ainchart
Ils sont déjà arrivés en plus?
M. le Maire
Oui.
M. Etcheverry-Ainchart
Mais dites-le nous! Depuis combien de temps sont-ils arrivés?
M. le Maire
Deux ou trois mois.
M. Etcheverry-Ainchart
Et on n’est pas au courant?
M. le Maire
Mais nous ne travaillons pas à travers la presse.
M. Etcheverry-Ainchart
Nous vous faisons la proposition et vous ne nous tenez même pas au courant?!
M. le Maire
Ce n’est pas vous qui avez fait la proposition. 80
M. Etcheverry-Ainchart
Vous ne vous rappelez pas? Prenez les comptes-rendus des conseils municipaux.
M. le Maire
Ce n’est pas vous qui avez fait cette proposition, absolument pas. La presse a même montré le logement dans lequel sont accueillis les réfugiés.
M. Etcheverry-Ainchart
Apprendre cela ce soir alors que cela fait trois mois qu’ils sont arrivés, franchement, je vous le dis, c’est choquant.
M. Lafitte
Je voudrais réagir sur l’enquête au niveau de la demande pour l’enseignement bilingue à l’école du centre. Je voudrais revenir sur les conditions de l’enquête parce que, quelque part, c’est un petit peu grave tout de même. Une enquête a été faite, effectivement, a minima au niveau de la publicité et de l’information, mais elle a bien eu lieu. L’enquête est ouverte fin janvier – à la louche – jusqu’aux vacances de février. Les inscriptions en mairie débutent mi-mars jusque mi-avril. C’est-à-dire qu’on clôt l’enquête avant le début des inscriptions officielles en mairie.
M. le Maire
L’enquête se fait avec l’Education Nationale, avec l’Office Public de la Langue Basque. Si vous voulez aussi qu’on fasse signer les parents, etc.
M. Lafitte
Vous êtes de mauvaise foi, M. le Maire. L’enquête était close avant le début des inscriptions, c’est la réalité. C’est absolument hallucinant, cela n’existe nulle part ailleurs.
Mme Arribas
Ce n’est pas nous qui avons choisi les dates, cela a été fait avec l’Education Nationale.
M. Lafitte
Vous vous défaussez toujours sur quelqu’un d’autre.
M. le Maire
On n’est plus sur l’ordre du jour. Pour vous aussi, c’est toujours de la faute des autres. Sauf quand c’est bien, cela vient de vous. Nous passons au vote pour la question de demande de subvention.
________________________ 81
N° 9 – FINANCES
Camping municipal Chibau Berria : approbation des tarifs 2017
M. Soreau, adjoint, expose :
Le camping propose un changement des tarifs pour 2017 :
Ajustement de certains tarifs du camping municipal au regard du positionnement commercial (augmentation du prix de l’emplacement de 0,50 €/nuit en moyenne et en haute saison, et augmentation du forfait saison de 20 €)
Frais de dossier payants pour toutes réservations (5 €)
Augmentation du prix du jeton «machine à sécher» (+ 0,50 €/jeton)
Nouveau tarif préférentiel en basse saison uniquement, pour les détenteurs de la carte ACSI (15 €/nuit pour 2 personnes avec électricité + 1 chien / taxe de séjour en supplément-non cumulable avec la remise basse saison) (dans l’optique d’optimiser la fréquentation en basse saison).
Les tarifs pour la saison 2017, par jour et par personne, sont donc les suivants :
du 13/05 au
30/06
et
du 02/09 au
01/10
(basse saison)
du 01/07 au
07/07
et
du 26/08 au
01/09
(moyenne saison)
du 08/07 au
25/08
(haute saison)
Forfait 1 personne (1)
(emplacement pour 1 personne + 1
voiture)
9,80 € 13,80 € 16,30 €
+ Personne (1) (13 ans et +) 4,80 € 6,30 € 6,80 €
+ Enfant (4/12 ans) 2,00 € 3,50 € 4,00 €
+ Enfant (- 4 ans) gratuit
+ Electricité (10 Amperes minimum) 3,60 € 3,80 € 4,00 €
+ Animal (en laisse) 0,50 € 1,00 € 2,00 €
+ Voiture supplémentaire gratuit 2,00 € 2,50 €
+ Visiteur (+ de 2 h entre 10h et 22h) 2,00 € 3,00 € 4,00 €
Forfait saison (1) (du 13/05 au 01/10)
(selon disponibilité et non
modifiable)
1 430 €
→ emplacement pour 2 adultes et 2 enfants avec
électricité 82
(1) Taxe de séjour en supplément : 0,20 €/nuit/personne de 18 ans et plus
Jeton machines à laver : 3,50 €
Jeton machine à sécher : 2,50 €
Lessive : 1 €
Caution pour rallonge électrique / adaptateur : 20 €
Remise en basse saison *: (du 13/05/2017 au 30/06/2017 et du 02/09/2017 au 01/10/2017)
o – 10 % à partir de 7 nuits consécutives
o – 15 % à partir de 14 nuits consécutives
o – 20 % à partir de 21 nuits consécutives
* La taxe de séjour n’est pas soumise à cette remise (0,20 €/nuit/personne de 18 ans et plus)
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la grille des tarifs du camping municipal présentée ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- approuve la grille des tarifs du camping municipal présentée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
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N° 10 - RESSOURCES HUMAINES
Mise à disposition d’un agent du CCAS auprès de la commune de Saint Jean de Luz : autorisation de signature d’une convention
Conformément à l’article 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Saint Jean de Luz met un agent, adjoint technique territorial, à disposition de la commune.
Cet agent (adjoint technique 2 ème classe – 5 ème échelon – indice brut 352 / indice majoré 329) sera affecté à l’entretien de divers locaux municipaux, sur la base de 10 heures de travail par semaine.
Cette mise à disposition est conclue pour une durée d’un an, renouvelable selon les limites fixées par la réglementation (trois ans renouvelables).
Les conditions de cette mise à disposition sont détaillées dans la convention jointe à la présente. 83
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition d’un agent du CCAS auprès de la commune de Saint Jean de Luz.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mise à disposition d’un agent du CCAS auprès de la commune de Saint Jean de Luz.
Adopté à l’unanimité
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N° 11 – ADMINISTRATION GENERALE
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque : désignation des représentants de la commune
M. le Maire expose :
Par délibération du 4 février 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en place la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférée (CLECT) dont la mission consiste à évaluer le montant des charges et des recettes financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à ce dernier.
L’article 1609 nonies C du code général des impôts précise qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Il y a donc lieu de désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant de la commune de Saint Jean de Luz à la CLECT de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner les membres représentant la commune (un représentant titulaire et un représentant suppléant) auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. 84
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- désigne les membres représentant la commune (un représentant titulaire et un représentant suppléant) auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, comme suit :
• représentant titulaire : Peyuco Duhart
• représentant suppléant : Nicole Ithurria
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
Il s’agit de la commission qui évalue les charges que nous transférons, et qui évalue surtout le montant par rapport aux budgets des communes. Cette commission existait auparavant, j’étais moi-même avec Mme Ithurria représentants au sein de l’Agglomération Sud Pays Basque. Il s’agit maintenant de créer cette commission pour l’Agglomération Pays Basque. Je vous propose de nommer les mêmes représentants.
________________________
N° 12 – ADMINISTRATION GENERALE
Travaux de réhabilitation du fronton municipal : avenant n° 1 à convention de maîtrise d’œuvre avec l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL)
M. Badiola, adjoint, expose :
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du fronton municipal, la Commune de Saint-Jean-de-Luz a délibéré le 14 avril 2016 pour autoriser M. le Maire à signer avec le service intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) une mission d’assistance technique et administrative.
La réalisation de cette mission de maîtrise d’œuvre prévoyait une durée de 120 demi-journées d’intervention pour un montant de 245 € la demi-journée, soit un montant prévisionnel de 29.400 €.
Toutefois, il a été décidé de confier l’établissement des plans d’exécution à l’entreprise EIFFAGE, en charge du lot 2 «Gros œuvre», dans le cadre de ces travaux pour des raisons d’efficacité et de délais de chantier. En conséquence, il convient de diminuer par avenant la durée de mission de l’APGL, soit une durée de 20 demi-journées d’un montant de 4.900 €.
Il est précisé que le service technique de l’APGL conserve la mission VISA. 85
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’œuvre entre la Commune de Saint-Jean-de-Luz et l’Agence Publique de Gestion Locale,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cet avenant n° 1, ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’œuvre entre la Commune de Saint- Jean-de-Luz et l’Agence Publique de Gestion Locale,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cet avenant n° 1, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Je comprends pourquoi c’est M. Badiola qui lit cette délibération parce qu’effectivement, je n’en avais pas entendu parler à la commission travaux, ce qui aurait été logique.
Je vois qu’on passe d’une structure publique, qui facture sa prestation, à une structure privée qui s’appelle Eiffage. On nous le justifie par des raisons d’efficacité et de délais. D’un côté, expliquez-moi qu’est-ce que c’est l’efficacité et le délai, et de l’autre, j’aurais aimé voir ce que la société privée va facturer, quel est le coût?
M. Badiola
C’est juste un transfert, en accord avec l’APGL, parce que l’ingénieur béton est en arrêt maladie. La facturation sera la même.
M. Lafitte
Il n’y a pas de delta, de différence?
M. Badiola
Oui, on est un peu contraint par le temps. 86
M. Lafitte
Merci pour votre explications. Les ingénieurs du secteur public perdent des chantiers, mais je comprends qu’il y a des contraintes, puisque vous voudriez le livrer pour l’été, c’est bien ça?
M. Etcheverry-Ainchart
Vous voyez que lorsque vous êtes contraint par le temps, vous savez trouver des solutions.
M. le Maire
Ce n’est pas nous qui avons trouvé la solution, c’est l’APGL avec Eiffage.
M. Etcheverry-Ainchart
Vous auriez dû mettre l’APGL en gestion de projet de MAM, quel dommage.
M. Lafitte
Vous n’avez jamais de solution, ce sont les autres qui les trouvent.
M. le Maire
Ne vous inquiétez pas, quand il faut, nous sommes là.
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N° 13 - ADMINISTRATION GENERALE
Syndicat d‘Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA) : adhésion de la commune au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures, services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique
M. Irigoyen, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz est membre du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energie de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies.
L’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Région Nouvelle-Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.
Le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) demeure le coordonnateur du groupement, le groupement étant constitué pour une durée illimitée. 87
La mutualisation doit permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix.
Ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de Saint-Jean-de-Luz au regard de ses besoins propres. Le Groupement agira donc au nom de l’ensemble des membres pour la passation des marchés et des accords-cadres.
Il est proposé au conseil municipal de :
- de confirmer l’adhésion de la Commune de Saint-Jean-de-Luz au groupement de commandes pour «l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique» pour une durée illimitée,
- d’autoriser M. le Maire ou un adjoint délégué à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- d’autoriser M. le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune,
- d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
- d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,
- de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Saint-Jean-de-Luz est partie prenante,
- de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Saint-Jean-de-Luz est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- confirme l’adhésion de la Commune de Saint-Jean-de-Luz au groupement de commandes pour «l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique» pour une durée illimitée,
- autorise M. le Maire ou un adjoint délégué à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- autorise M. le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune, 88
- autorise le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
- approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,
- s’engage à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Saint-Jean-de-Luz est partie prenante,
- s’engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Saint-Jean-de-Luz est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
Adopté à l’unanimité
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N° 14 – ADMINISTRATION GENERALE
Syndicat d’Energie des Pyrénées Atlantiques (SDEPA) : adhésion de la commune au nouveau service de Conseil en Energie Partagé (CEP)
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le SDEPA a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le SDEPA propose aux collectivités de bénéficier d’un Conseil en Energie Partagé (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un «conseiller énergie» en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
Dans le cadre de la compétence «Maîtrise de la Demande d’Energie» du SDEPA, la commune de Saint- Jean-de-Luz souhaite confier au Syndicat la mise en place du CEP.
Conformément à la délibération du bureau syndical n° 2015-028 du 8 décembre 2015, le coût de cette adhésion est de 0,50 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1 er janvier l’année en cours et la collectivité s’engage pour trois années dans la démarche.
Il est proposé au conseil municipal :
- de demander au SDEPA la mise en place du service de «Conseil en Energie Partagé» au bénéfice de la commune, pour une durée de trois ans,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre, ainsi que tous les actes afférents. 89
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1 er mars 2017,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- demande au SDEPA la mise en place du service de «Conseil en Energie Partagé» au bénéfice de la commune, pour une durée de trois ans,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en œuvre, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
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N° 15 – ADMINISTRATION GENERALE
Terrains communaux et bâtiments attenants au camping municipal : autorisation de signature d’une convention de mise à disposition
M. Soreau, adjoint, expose :
Le camping municipal est géré en régie dans le cadre d’un budget annexe. Dans le cadre de son inventaire comptable, la commune doit préciser la mise à disposition des terrains communaux et de bâtiments afférents dans le cadre d’une convention spécifique, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2017.
Le camping est implanté sur les parcelles cadastrales communales suivantes : - BN0004 : superficie de 43 817m 2,
- BN0009 : superficie de 5 130m 2,
- BN0011 : superficie de 1 500m 2.
Des bâtiments attenants au foncier sont également intégrés à la présente mise à disposition et précisés dans le projet de convention joint en annexe.
Le projet de convention de mise à disposition précise principalement les modalités financières de cette mise à disposition au 1 er janvier 2017, avec une redevance annuelle symbolique de 1.000 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la mise à disposition à compter du 1er janvier 2017 des terrains communaux et des bâtiments attenants au camping municipal, ainsi que le projet de convention joint en annexe,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents. 90
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
- approuve la mise à disposition à compter du 1 er janvier 2017 des terrains communaux et des bâtiments attenants au camping municipal, ainsi que le projet de convention joint en annexe,
- autorise M. le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
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N° 16 – CULTURE
Compétences «Politique linguistique en faveur de la langue basque» et «Culture basque» : prise de compétences par la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Madame Elhorga-Dargains, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 4 février 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est prononcé favorablement sur une prise de compétences en matière de politique linguistique en faveur de la langue basque et de la culture basque.
Il s’agissait de prendre en considération la position de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques quant à la dissolution prochaine du Syndicat Intercommunal de Soutien à la Culture Basque et permettre que la Communauté d’Agglomération Pays Basque puisse se substituer au Syndicat, dans les délais les plus rapides.
Ces compétences seront applicables sur l’ensemble du territoire communautaire. Elles ne déposséderont pas pour autant les communes de la possibilité de promouvoir la langue et la culture basques sur leur périmètre et dans leurs domaines de compétences.
La compétence «politique linguistique en faveur de la langue basque» a pour ambition de garantir :
- la promotion et l’usage de la langue basque dans le fonctionnement interne de l'institution intercommunale, dans ses relations avec les usagers et dans sa communication en direction des habitants et des acteurs du territoire;
- la prise en compte de la transmission, de l'usage et de la promotion de la langue basque dans la définition et la mise en œuvre des politiques et services publics intercommunaux; - l’ingénierie et des partenariats avec les communes et leurs groupements concernant la promotion de la langue basque dans le fonctionnement interne des institutions communales et la mise en œuvre des politiques et services publics des communes et de leurs groupements; - des actions de sensibilisation et de promotion de la langue basque de dimension intercommunale en direction de la population;
- la représentation du bloc communal au sein de l'Office Public de la Langue Basque (en substitution du SISCB et du Conseil des élus du Pays Basque);
- Une coopération linguistique transfrontalière avec les collectivités publiques d'Euskadi et de Navarre 91
La compétence «culture basque» recouvre quant à elle les actions suivantes :
- l’élaboration d'un projet stratégique de promotion de la culture basque, impactant transversalement tous les champs culturels et artistiques (patrimoine, architecture, spectacle vivant, littérature, lecture publique, bertsolarisme, arts visuels, industries culturelles etc.); - la mise en œuvre de ce projet stratégique dans le cadre des compétences culturelles directement exercées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque;
- l’ingénierie auprès des communes et partenariats avec ces dernières ou leurs groupements dans le champ des interventions culturelles communales;
- les partenariats avec l'Etat, la Région et le Département dans le cadre de leurs compétences culturelles respectives;
- la représentation du bloc intercommunal au sein de l'Institut Culturel Basque en substitution du Syndicat Intercommunal de Soutien à la Culture Basque;
- la mise en place d'un observatoire de la culture basque;
- la participation au projet Bilketa (en substitution du SISCB);
- la coopération transfrontalière en matière de culture basque avec les collectivités publiques d'Euskadi et de Navarre.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la prise de compétences «Politique linguistique en faveur de la langue basque» et «Culture basque» par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, telle que définie ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches réglementaires et à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Culture, patrimoine, traditions et langue basque» du 9 février 2017,
- approuve la prise de compétences «Politique linguistique en faveur de la langue basque» et «Culture basque» par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, telle que définie ci-dessus,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches réglementaires et à signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
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N° 17 – MER ET LITTORAL
Surveillance des plages 2017 : recrutement de sauveteurs nautiques saisonniers et règlement des frais à l’Etat
M. Irigoyen, adjoint, expose :
La surveillance des cinq plages de Saint-Jean-de-Luz durant la saison estivale sera assurée par des CRS/MNS et des sauveteurs nautiques communaux saisonniers.
Les candidats participeront à un stage du 18 au 21 avril 2017 qui permettra d’évaluer leur aptitude. Ce stage sera encadré par 4 MNS CRS et 8 sauveteurs saisonniers, parmi les plus anciens et qualifiés.
Une mise à jour du BNSSA sera effectuée lors du dernier jour du stage mer, avec le concours de la FNMNS.
La surveillance des plages de la commune pour 2017 prévoit un effectif de 36 saisonniers (maximum en juillet et aout) réparti sur l’ensemble des plages, selon les périodes suivantes:
Grande plage
Mois d’avril/mai
à compter du samedi 29 avril, 30 avril, le 1 er mai, du 6 au 8,
du 13 au 14, du 20 au 21, et du 25 au 28 mai
(de 12h à 18h30)
Juin
à compter du samedi 3 juin jusqu’au 30 juin
surveillance en continu
(de 12h à 18h30)
du 1 er juillet au 3 septembre
(de 11h à 19h30)
Du 4 septembre au 17 septembre
puis week-end du 23 et 24 septembre
(de 12h à 18h30)
Partie de grande plage située derrière la digue aux chevaux (côté Nord)
Du 1 er juillet au 3 septembre inclus
(de 11h à 19h30)
Erromardie : du 1 er juillet au 3 septembre inclus (de 11h à 19h)
Mayarco : du 1 er juillet au 3 septembre inclus inclus (de 11h à 19h)
Lafitenia : du 1 er juillet au 3 septembre inclus (de 11h à 19h)
Senix (Saint-Jean-de-Luz / Guéthary):
du 1 er juillet au 3 septembre inclus (de 11h à 19h) 93
Variable d’ajustement :
L’engagement des sauveteurs aquatiques (mai à septembre) et des chefs de postes et adjoints au chef de poste (hors temps de présence des maîtres nageurs sauveteurs CRS) se fait désormais sur la base du statut d’agent non titulaire (contractuel à temps complet) de la fonction publique territoriale recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
Le détachement des fonctionnaires de police sera de deux mois cette année (du 6 juillet au 3 septembre), supérieur à celui de l’an dernier (du 20 juillet au 28 aout), ce qui induit un recrutement moindre parmi les candidats saisonniers déclarés aptes à l’issue du stage mer.
Parmi les sauveteurs saisonniers, trois seront sur un emploi du temps de 42 h/semaine durant la période du 1 er au 5 juillet à la grande plage (chef et adjoints). Dès que les CRS-MNS prendront leur service sur nos plages, les saisonniers municipaux seront redéployés sur les différentes plages de la commune.
Afin de fidéliser les candidats et de valoriser les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions, il est proposé de recruter ces personnels sur la base du statut d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et de retenir le barème de rémunération suivant :
- Sauveteurs nautiques (ICP inclus) :
1 er et 2 ème année – IM 319 - Novices
3 ème et 4 ème année – IM 325 - Confirmés
5 ème année et + – IM 339 - Qualifiés
- Adjoints au chef de poste – IM 345 (2 par poste) - Experts
- Chefs de postes – IM 358 (1 par poste) - Experts
Un crédit global de 242.000€ sera inscrit au budget primitif 2017 à cet effet.
Concernant les CRS/MNS, la commune remboursera à l’Etat les frais de déplacement et de mission de ces agents dans les conditions réglementaires (frais évalués à 45.000 € maximum) dont les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2017.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création des postes de sauveteurs nautiques communaux,
- d’approuver le dispositif de surveillance des plages,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents,
- d’autoriser le règlement des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS/MNS par la commune. 94
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1 er mars 2017,
- approuve la création des postes de sauveteurs nautiques communaux,
- approuve le dispositif de surveillance des plages,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents,
- autorise le règlement des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS/MNS par la commune.
Adopté à l’unanimité
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N° 18 - MER ET LITTORAL
Gestion du site handiplage pendant les mois de juillet et août 2017
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Depuis l’été 2010, la commune a repris en régie un site équipé pour l’accès à la baignade des personnes à mobilité réduite et déficients visuels lors de la saison estivale, qui est situé au sud de la grande plage. L’employé saisonnier qui y est affecté est recruté sur la base du barème établi pour le personnel de surveillance des plages débutant. En outre, il est titulaire du brevet de secourisme (PSE1).
Le candidat retenu devra avoir participé à un stage de sensibilisation de 2 jours, dispensé par l’association Handiplage, avant la prise de fonction.
Les saisonniers sauveteurs de la grande plage pourront être affectés à ce poste en cas de besoin de remplacement ou de renfort ponctuel.
Afin d’assurer une cohérence du dispositif des plages, il est proposé que la commune de Saint-Jean-de- Luz reconduise la gestion du site handiplage en régie, en mettant à disposition un saisonnier municipal, ainsi que tout le matériel nécessaire à cette activité (3 tiralos, un système audio plage équipé pour les personnes malvoyantes, radios, paddle board, potence de transfert).
Pour 2017, le saisonnier sauveteur accueillera tous les jours gratuitement le public du 1 er juillet au 31 août :
• de 13h30 à 19h00 du lundi au jeudi
• de 13h00 à 19h00 du vendredi au dimanche. 95
Il est précisé qu’en dehors de cette période l’accès aux tiralos est possible par demande d’un digicode auprès du poste de secours ou au Bureau d’Information Touristique de l’Office de Tourisme.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2017.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la création du poste d’handiplagiste pour les mois de juillet et août 2017,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1 er mars 2017,
- approuve la création du poste d’handiplagiste pour les mois de juillet et août 2017,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et signer les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
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N° 19 – TRAVAUX
Implantation de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Le SDEPA a répondu à l’appel à manifestation d’Intérêt de l’ADEME afin de déployer des bornes de charge pour véhicules électriques. Ce projet de déploiement de bornes s’inscrit pleinement dans la politique nationale en matière de transition énergétique et doit contribuer au développement d’un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement. Les projets ont vocation à contribuer à l’édification du réseau national d’infrastructures de charge qui implique une certaine mise en cohérence. Ces projets doivent présenter un niveau d’interopérabilité satisfaisant.
C’est dans ce contexte que les Syndicats d’Energie d’Aquitaine ont constitué un groupement de commandes pour la fourniture et la pose des bornes de charges pour véhicules électriques sur le territoire aquitain. Il est ainsi prévu de déployer environ 600 bornes de charge en Aquitaine.
Sur le département des Pyrénées-Atlantiques, 127 bornes de charge seront déployées à l’horizon 2017. Ce quantitatif a été déterminé dans le cadre d’une étude de potentiel de déploiement confiée, par le SDEPA, au cabinet d’études Solstyce-Ravetto-Sareco. L’objectif de cette étude est d’établir un maillage du département pour permettre la «réassurance» des usagers des véhicules électriques (implantation d’une borne de charge tous les 30 km; autonomie du véhicule donnée pour environ 150 km selon les conditions de conduite). 96
Une mise en concurrence au niveau du territoire régional a été engagée.
Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du Livre Vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux prises correspondant à l’équipement de tout type de véhicule électrique ou hybride et donc enfin d’équiper deux places contiguës de stationnement.
Le SDEPA en tant que maître d’ouvrage du déploiement sur le département des Pyrénées-Atlantiques contribue à l’investissement à hauteur de 30 % et sollicite les communes en matière d’investissement à hauteur de 20 %, l’ADEME contribuant à ce projet à hauteur de 50 %. Ce montant est susceptible de varier en fonction du coût réel des travaux (extension de réseau, renforcement de réseau, etc…).
En termes de fonctionnement, la contribution communale s’établit à hauteur de 300 € par an et par borne.
Le SDEPA prévoit d’installer deux bornes de charge sur le territoire communal, situées sur le parking des Pyrénées et sur le parking du gymnase d’Urdazuri.
Il est proposé au conseil municipal :
-d'approuver le financement du projet de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides en matière d’investissement à hauteur de 20 % du coût total estimé à 12.000 €HT (fourniture et pose d’une borne double),
-d’accepter la contribution communale aux frais de fonctionnement à hauteur de 300 € par an et par borne,
- d’instaurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables tel qu’indiqué dans l’AMI de l’ADEME :
«… d’assurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement avec ou sans infrastructure de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps (deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourrait éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ces dispositions »,
- d’approuver les travaux d'implantation de la borne de charge pour véhicules électriques et hybrides conformément au projet joint,
- d’approuver la convention d’occupation du domaine public établie en faveur du SDEPA avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules électriques des services communaux durant la durée de la convention,
- d’autoriser le SDEPA ou son ayant droit à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d’exploitation, à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes,
- de verser au SDEPA la part communale des travaux et la participation aux frais de fonctionnement tels qu’exposés ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce projet. 97
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1 er mars 2017,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Finances, Administration générale, Ressources humaines» du 2 mars 2017,
-approuve le financement du projet de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides en matière d’investissement à hauteur de 20 % du coût total estimé à 12.000 €HT (fourniture et pose d’une borne double),
-accepte la contribution communale aux frais de fonctionnement à hauteur de 300 € par an et par borne,
- instaure la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables tel qu’indiqué dans l’AMI de l’ADEME :
«… d’assurer la gratuité du stationnement pour les véhicules rechargeables, quels que soient les emplacements de stationnement avec ou sans infrastructure de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ; cet engagement de gratuité sera limité dans le temps (deux ans minimum), indépendamment des initiatives que pourrait éventuellement prendre la collectivité pour prolonger ou élargir ces dispositions »,
- approuve les travaux d'implantation de la borne de charge pour véhicules électriques et hybrides conformément au projet joint,
- approuve la convention d’occupation du domaine public établie en faveur du SDEPA avec pour contrepartie la recharge gratuite des véhicules électriques des services communaux durant la durée de la convention,
- autorise le SDEPA ou son ayant droit à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d’exploitation, à ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes,
- verse au SDEPA la part communale des travaux et la participation aux frais de fonctionnement tels qu’exposés ci-dessus,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce projet.
Adopté à l’unanimité 98
Commentaires
M. le Maire
Pour l’instant, elles n’ont pas beaucoup d’autonomie, pour les utilisateurs locaux, c’est pas mal.
M. Lafitte
Il faut que la ville soit attractive.
J’avait tiqué en commission par rapport aux 300 € par an et par borne, et surtout par rapport au fait qu’on perdait le rendement du stationnement payant.
Mais là je vois qu’on va pouvoir recharcher les véhicules électriques des services communaux gratuitement. Combien de véhicules électriques avons-nous?
M. Irigoyen
On en a trois, les Goupil, et on a un nouveau véhicule, celui du directeur, qui est hybride et qui se recharge par inertie.
M. le Maire
Ce sont les petits véhicules que l’on voit sur la jetée, dans les rues piétonnes, etc.
M. Irigoyen
Petit à petit, on remplacera ainsi les véhicules qui ne font que de la ville, on passera à des voitures purement électriques.
M. Lafitte
Et on pourra se recharger sur ces bornes, gratuitement.
M. Irigoyen
Il y a également des recharges aux ateliers municipaux.
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N° 20 - TRAVAUX
Aménagement et mise en accessibilité du Jai Alai : demande d’autorisation de travaux
M. Irigoyen, adjoint, expose :
Dans le cadre de la mise en accessibilité du Jai Alai, la commune prévoit :
- le réaménagement des sanitaires publics,
- la mise en peinture partielle de la salle du Jai Alai et de la conciergerie, pour contraste visuel,
- la mise en place de portes battantes, avec passage règlementaire au niveau de la conciergerie, en remplacement de baies coulissantes (réglementation sécurité incendie).
Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux (AT) en application des dispositions des articles L 111-8 et D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer et signer l’imprimé d’autorisation de travaux pour l’aménagement et la mise en accessibilité du bâtiment du Jai Alai.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable de la commission municipale «Travaux, développement durable, accessibilité, mer et littoral» du 1 er mars 2017,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déposer et signer l’imprimé d’autorisation de travaux pour l’aménagement et la mise en accessibilité du bâtiment du Jai Alai.
Adopté à l’unanimité
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N° 21 - AMENAGEMENT ET URBANISME
Accord de la commune de Saint-Jean-de-Luz à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de poursuivre la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU)
M. le Maire expose :
Par délibération du 10 décembre 2010, la commune de Saint-Jean-de-Luz a prescrit la révision générale de son PLU.
Aujourd’hui, plusieurs étapes d’élaboration ont été finalisées :
- la réalisation du diagnostic territorial,
- la définition des enjeux,
- la rédaction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en
conseil municipal du 9 décembre 2016.
Depuis le 1 er janvier 2017 et la création par fusion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette dernière est compétente en matière de «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale».
En effet, l’article L.153-9 du code de l’urbanisme dispose que la Communauté d’Agglomération peut décider d’achever toutes les procédures engagées avant sa création, la Communauté se substituant de plein droit à la Commune dans tous les actes et délibérations afférents à ces procédures.
Cet article précis que, lorsque la procédure a été engagée par la commune, l’accord de cette dernière est requis.
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner son accord à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de poursuivre la procédure de révision générale de son Plan Local d’Urbanisme, engagée par la commune avant le transfert de compétence.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la commission municipale «Urbanisme, habitat et stratégie urbaine» du 6 mars 2017,
- donne son accord à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de poursuivre la procédure de révision générale de son Plan Local d’Urbanisme, engagée par la commune avant le transfert de compétence.
Adopté à l’unanimité 101
Commentaires
M. le Maire
Nous allons bien sûr poursuivre les travaux par le biais du COPIL, peut-être la responsable de l’Agglomération assistera-t-elle à ces réunions, mais sinon cela ne change pas grand-chose, si ce n’est que c’est la communauté d’Agglomération qui approuvera le PLU.
M. Etcheverry-Ainchart
Oui bien sûr au transfert du dossier PLU à la Communauté d’agglo, étant bien précisé que nous gardons – vous venez de le dire - de toute manière la main sur une partie des réflexions stratégiques, en attendant que les nouvelles procédures désormais communes, de même que les nouveaux périmètres infracommunautaires, se précisent en matière d’urbanisme.
Une remarque, toutefois. Nous avons proposé il y a déjà presque un an – Mme Marsaguet en a parlé - une modification simplifiée du PLU. Vous nous avez répondu à l’époque que vous demanderiez une étude de faisabilité à vos services, ce qui était parfaitement normal. Aujourd’hui, cette étude est achevée. Elle l’est depuis plus de deux mois, je le sais parce que j’en ai demandé à quatre reprises les conclusions au service urbanisme, précisant bien que je n’en demandais évidemment pas la primeur mais bel et bien la communication une fois celle-ci faite au maire. Faute, ne serait-ce que d’un accusé de réception de mes demandes, et devant mon ton devenu un peu plus impatient tout de même, Madame Niquet a fini par me répondre le 17 février dernier – et je l’en remercie – pour me confirmer que mes demandes avaient toutes été transmises au cabinet du maire et que celui-ci me communiquerait les conclusions.
Depuis tout ce temps – cela fait bientôt un mois - et malgré ces demandes légitimes de la part d’un élu d’opposition, je n’ai pas ces conclusions. Je précise que je n’ai pas celles-ci, c’est-à-dire celles de Saint Jean de Luz - car j’ai demandé la même étude par d’autres canaux extra-luziens et j’en connais donc le contenu, j’imagine que c’est le même. Pour tous ceux qui n’ont pas encore eu comme moi l’accès à ces informations, je précise donc que les mesures que nous avons proposées, à titre temporaire et dans un objectif de mixité sociale, sont parfaitement applicables : celle d’abaisser la règle des 30 % de logements locatifs sociaux (LLLS) à tous les programmes privés entre 5 et 10 logements; celle d’élever la règle à 50 % de LLS à tous les programmes privés supérieurs à 10 logements; celle d’y ajouter une part de 20 % d’accession sociale pour favoriser le parcours résidentiel ; seule difficulté mais parfaitement surmontable, celle de la définition du zonage.
Ces conclusions, je vous les ai demandées, vous en faites la rétention. Nous pouvons parfaitement entendre que vous ne soyez pas d’accord avec le fond de notre proposition, c’est le cœur même du débat démocratique tel qu’il nous a encore opposés récemment sur le dossier des résidences secondaires. Mais nous ne pouvons pas accepter que vous refusiez de nous communiquer les résultats d’une étude faite par les services de la mairie, surtout sur une proposition par nous formulée. Que ces résultats vous arrangent ou pas. Les services de la mairie ne travaillent quand même pas seulement pour la seule équipe majoritaire, ils travaillent pour tous les luziens et pour tous leurs élus, et ces derniers ont des droits. Ma question est donc la suivante : quand aurons-nous enfin copie des conclusions de cette étude? 102
M. le Maire
Lundi matin, Madame Niquet vous transmettra cette étude.
M. Etcheverry-Ainchart
A la bonne heure, merci M. le Maire.
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Compte rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (du n° 169 du 28 novembre 2016 au n° 21 du 21 février 2017).
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Lafitte
Je voudrais des éclaircissements sur la minibus publicitaire évoqué dans la décision n° 10 du 30 janvier 2017.
M. le Maire
C’est celui qu’on a au service des associations sportives. On a renouvelé la demande. On reçoit un minibus qui fait de la publicité locale, et ce minibus est payé par la publicité.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 21h30.
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