Arrêté - 1779786428 jouvin dp 014 228 26 00053 a

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Arrêté - 1779786428 jouvin dp 014 228 26 00053 a Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande. Lien du pdf (Arrêté - 1779786428 jouvin dp 014 228 26 00053 a)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | dossier n° DP 014 228 26 00053

| date de dépôt: 30 avril 2026

COMMUNE DE DOUVRESA- avis de dépôt affiché le : 5 mai 2026

DELIVRANDE | demandeur: Christophe JOUVIN |

|pour: Création de deux fenêtres de toit type Vélux |

| sur le pan de toiture du volume existant au dessus |

| du garage

| adresse terrain : 35 rue Simone Veil lot 230, à

|DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14440)

ARRÊTÉ

de non opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE

Le Maire de la commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE,

Vu la déclaration préalable présentée le 30 avril 2026 par Christophe JOUVIN demeurant 35 rue Simone Veil, à DOUVRES LA DELIVRANDE (14440) ;

Vu l'objet de la déclaration :

= pour : Créaion de deux fenêtres de toit type \/élux sur le pan de toiture du volume existant au dessus du garace ;

“sur un terrain situé : 35 rue Smone Veilot230, à DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14440) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) de la Communauté de Communes Cœur de Nacre, approuvé en date du 26 février 2026 ;

Vu le règlement de la zone Uzac1 du PLUI susvisé ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 24 septembre 2016 portant approbation du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concertée des Hauts Prés et de son programme des équipements publics ;

Vu le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de la ZAC "Les Hauts Prés" — phase 2 - signé en date du 25 mars 2019, avec ses pièces annexées et notamment le cahier des prescriptions et des recommandations architecturales urbaines paysagères et environnementales (CPRAUPE) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-2016-00174 du 4 septembre 2017 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Les Hauts Prés";

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

ARRÊTE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le un Moi Ra? GC

Nota : information sur les vues

+ Art. 678.(L. no 67-1253, 30 déc. 1967) - On ne peut"avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a 1,90 m de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit pas déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

+ Art. 679.- (L. no 67-1253, 30 déc. 1967) - On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a 0,60 m de distance.

DP 014 228 26 00053 172Information(s) :

= Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

= Le terrain est situé dans un secteur à aléa faible retrait-gonflement des argiles (source : carte DREAL Normandie).

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision :

- par recours gracieux : Le délai d'introduction d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision relative à une autorisation d'urbanisme n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux où d'un recours hiérarchique.

- par recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux

après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages- ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances

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