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Procès Verbal - PV du CM 25.08.2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 25.08.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
=
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
Procès-verbal CM du 25.08.2025
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AOÛT 2025 — 18 H 30
Le Conseil Municipal de la commune de Rognac s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christophe GONZALEZ, Maire de Rognac, qui ouvre la séance à 18 heures 30
et procède à l'appel des membres.
Présents : Benoit BOURRILLON, Marc ALBERICI, Cindy NASCA, Romain ARNAUDO, Marjorie
NICOLAS, Yannick GRÉE, Marjorie SCHNEIDER, Éric NICOLAS, Lucien DARET, Lola PISIBON, Ginette
BARRIER, François OCCHIPINTI, Jacqueline KOKORIAN, Solange PATISSO, Nathalie SANCHEZ, Éric
CAVALARRO, Myriam PASSALACQUA, Laurent PASSALACAQUA, Thierry MACCHI, Dominique
GARCIA, Sylvie MICELI-HOUDAIS, Maël VALA-VIAUX.
Procurations : Alizée BARROU à Benoît BOURRILLON, André PARASKEVAS à Marjorie SCHNEIDER,
Julien MOUREN à Marjorie NICOLAS, Aurélie SOARES à Maël VALA-VIAUX.
Étaient absentes : Willy NICOLLET, Elisabeth MAZET, Céline LLUGANY, Fabien NICOLETTI, Frédéric
SCHACRE, lvan VESPERINI
Secrétaire de séance : Lola PISIBON
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.
Monsieur le Maire procède à l’appel des membres et propose comme secrétaire de séance, Madame
Lola PISIBON.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame PISIBON Lola, nouvelle conseillère municipale qui
succède à Madame Danielle DUROS, qui nous a quittés le 6 août dernier.
Monsieur le Maire précise qu’une minute de silence sera observée en hommage à Madame Danielle
DUROS, en fin de séance.
Le procès-verbal de la séance du 19 juin 2025 sera soumis à approbation lors du prochain conseil
municipal en septembre.
1 : PRESENTATION DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Monsieur le Maire prend la parole et souhaite à toutes et tous une bonne rentrée et en espérant que
tout le monde a passé de bonnes vacances reposantes.
Il indique qu’a Rognac nous faisons une rentrée anticipée, la situation qui a été trouvée en arrivant
nécessite un travail quotidien pour redresser l’état de notre commune.
Monsieur le Maire indique que les Rognacais vont enfin pouvoir en connaitre les raisons.
Monsieur le Maire prend la parole et poursuit en précisant que le conseil doit prendre acte du rapport
d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
Monsieur le Maire prend la parole et indique qu’à la suite de plusieurs articles dans les journaux et du
signalement au titre de l’article 40 de la fonction publique d'agents de la mairie de Rognac, la CRC a
signifié le 19 septembre 2024 l'ouverture d’un contrôle de la Ville pour la période 2019 - 2024.
Autrement dit sur une période qui englobe la gestion des 2 derniers édiles de la commune, Monsieur
Stéphane LE RUDELIER et Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS et Monsieur le Maire pour le mois de
décembre 2024.(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE — —
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Ce contrôle n’a pas été simplement financier, mais il a pris en considération tous les aspects de la
gestion d’une collectivité. Que ce soient les marchés publics, la gestion RH.
Monsieur le Maire prend la parole et indique qu’il est maire depuis seulement 8 mois, et qu’il avoue
que c’est un exercice particulier de devoir répondre à des reproches qui ne sont pas de son fait !
Monsieur le Maire précise que la municipalité s’efforcera avec les services, à répondre en l’état de
notre connaissance et de la situation que nous avons découverte et qui nous apporte son lot de
nouvelles surprises presque quotidiennement, à répondre à la totalité des recommandations de la
Chambre
Monsieur le Maire indique qu'il doit avouer une seconde chose : bien sûr l'erreur est humaine,
personne n’est infaillible et qu’il serait le dernier des menteurs de vous soutenir cela.
Monsieur le Maire souligne : Mais tout de même ! Tout de même ! Qu'en lisant ce rapport il a tout
simplement été atterré
Atterré de voir autant d'abus
Atterré de voir autant d’irrégularités
Atterré de voir autant de désinvolture
Monsieur le Maire ajoute que depuis 8 mois, il fait du mieux qu’il peut, avec sa majorité, pour être à la
hauteur des enjeux. Tous les jours il mesure la charge de travail. Tous les jours, il mesure le degré de
technicité et de sérieux dont il faut faire preuve dans cette fonction de Maire qui est la sienne. Parce
qu’au final ce que vous gérez au quotidien vous le gérez avec de l’argent public. L'argent des impôts
des rognacais.
Monsieur le Maire indique qu'il est forcé de constater en lisant ce rapport, que de tout ça, les équipes
précédentes ne s’en sont pas trop embarrassé, que l’on hésite durant la lecture de ces 64 pages entre
malveillance et incompétence.
Monsieur le Maire précise que le rapport que nous allons vous présenter est édifiant.
Monsieur le Maire souhaite remercier les services de la CRC qui ont livré un travail sérieux et complet
malgré les difficultés qu’ils ont eu à récupérer un certain nombre de renseignements mais nous y
reviendrons.
Ce travail de la CRC sera la boussole pour redresser la ville.
Monsieur le Maire indique oui, vous allez le voir, c’est encore pire que ce que l’on pouvait imaginer.
Monsieur le Maire informe qu'il faut tout revoir du sol au plafond et ça ne prendra pas 6 mois !!! C’est
un véritable chantier qu’il faut engager ! La CRC nous envoie pas moins de 12 recommandations !
Monsieur le Maire passe à la présentation de ce rapport.
Pour la clarté de la présentation, Monsieur le Maire a décidé de séquencer ce rapport en 4 parties :
— La Gouvernance et l’organisation de la collectivité
— Les modalités d'utilisation de la carte « Achat » et des frais de mission et autres
— Lasituation budgétaire et financière
— La gestion des ressources humaines
Chaque partie sera toujours présentée de la même manière à savoir :
— Les faits reprochés par la CRC
— La recommandation de la CRC(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE as cs
Procès-verbal CM du 25.08.2025
— L'action correctrice mise en place par notre majorité
Monsieur le Maire précise pour ceux qui voudraient prendre connaissance de la totalité du rapport
qu’il sera disponible sur le site de la ville dès le milieu de cette semaine.
Monsieur le Maire cite “Allons y donc !”
1ère partie - La Gouvernance et l’organisation de la collectivité
C’est une partie dans laquelle nous apprenons énormément de choses sur la désorganisation totale
des services du fait d’un manque de management politique du Maire et des conséquences juridiques
que cela emporte.
Tout d’abord au sein même de l’organisation du CM, avec des délégations irrégulières octroyés à des
conseillers municipaux :
— En effet, nous apprenons que Monsieur LE RUDELIER, alors Sénateur de son état et
Conseiller municipal de Rognac, « bénéficie d’une délégation de fonctions et de
signature permanente consentie par arrêté du 8 juin 2023 par Madame MICELI-
HOUDAIS Cette décision, qui confère à l'intéressé le pouvoir d'intervenir dans
l’élaboration et le suivi des dossiers dans les domaines des sports et évènements
sportifs, du label JO 2024 et dans le cadre du guichet unique sportif, cela est irrégulier.
— Pire, cette « délégation a été complétée par arrêté du 7 septembre 2023 pour l’autoriser
à intervenir en matière d'aménagement du territoire, de sport, de commission d'appel
d'offres, de commission de délégation de service public et de finances. Cet arrêté est
également irrégulier ».
Heureusement, la sous-préfecture d’Istres « a demandé à la commune de retirer cet acte, ce qui a
été fait par un arrêté d’abrogation du 15 novembre 2023 ».
S'agissant de l’organigramme de la collectivité. C’est un turn over généralisé réalisé à la tête du client
qui a fini par casser la machine municipale
Monsieur le Maire cite La CRC qui souligne « L’organigramme de la commune a fait l’objet de
nombreux changements depuis 2019 traduisant une instabilité organisationnelle. Il a notamment été
modifié à plusieurs reprises en l’espace de quelques mois entre fin 2022 et fin 2024 pour des raisons
tenant plus à des situations personnelles qu’à des choix stratégiques et structurels ».
Monsieur le Maire ajoute « L'administration communale comprend, selon l’organigramme en vigueur,
une direction générale des services. Le poste de directeur général des services a toutefois été
souvent inoccupé au cours de la période sous revue (durant deux ans en cumulé). Quatre directeurs
généraux des services se sont succédé et ont demandé in fine à être déchargés de leurs fonctions. La
vacance récurrente du poste de directeur général des services est problématique dès lors que celui-
ci est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l’ensemble des services administratifs de la commune
et d'en coordonner l’organisation. Le pilotage de l'administration a été en pratique inexistant et
défaillant. Le chef de cabinet du maire a tenté d’y remédier en étant présenté comme directeur général
des services de fait, ce qui est irrégulier. Il centralisait et validait les demandes des services, leur
donnant des instructions et fournissant les informations utiles. Certains élus se sont également
immiscés dans l’organisation et l’activité des directions ainsi que dans leur management. Cela a
généré des difficultés organisationnelles d’ampleur ».
Monsieur le Maire précise que la CRC met ainsi en exergue la désinvolture avec laquelle cette mairie
est gérée :
«Des agents administratifs de catégorie C, catégorie qui correspond à des fonctions d'exécution,
occupent des postes de direction, d'encadrement et de responsabilités » mais aussi « La cellule enProcès-verbal CM du 25.08.2025
charge du contrôle de gestion était composée au cours de la période de contrôle de deux agents, et
dirigée par un agent de catégorie C ».
Monsieur le Maire précise que concernant la fonction de contrôle de gestion, la CRC relève ceci :
« Placée sous l'autorité du responsable des finances d'après l'organigramme, la cellule fonctionne
dans les faits en totale autonomie, sans rendre compte à la responsable des finances ».
Monsieur le Maire ajoute que concernant enfin l'archivage, qui est une mission, comme vous
l’imaginez, très importante dans une mairie.
La chambre constate « le défaut d'archivage et de traçabilité des documents que toute collectivité
se doit d’avoir en sa possession et dont elle est tenue d'assurer la conservation et la mise en valeur
selon les articles L. 212-6 et L.212- 6-1 du code du patrimoine ». Elle précise également
« L'absence de procédures écrites formalisées associée à une carence de l'archivage fragilise
l'identification d'anomalies et rend impossible un contrôle interne efficace ».
Monsieur le Maire cite : la CRC énonce sa 1ère recommandation
Recommandation n° 1. : Formaliser dans les meilleurs délais les procédures permettant une gestion
efficiente des documents et des archives municipales, conformément à l’article L. 212-6 du code du
patrimoine
Les actions correctrices que nous avons pu mettre en place depuis lors sont les suivantes :
Concernant le déficit de management de la ville, c’est même la CRC qui le dit « L'équipe municipale
élue en décembre 2024 a mis fin à ces anomalies en recrutant un directeur général des services, un
directeur des finances de catégorie A, un directeur de cabinet expérimenté et en repositionnant la
cheffe de cabinet sur un poste d’adjointe administrative au sein du secrétariat général. L'agent
anciennement en charge du contrôle de gestion a été affecté sur un poste de suivi des subventions en
lien avec son cadre d’emploi, le contrôle de gestion étant désormais assuré par le directeur financier ».
S'agissant de l’organigramme : Il est aujourd’hui achevé et nominatif. Les principes qui ont présidé à
son établissement proviennent de la volonté de la nouvelle équipe municipale :
- de stabiliser les agents en place
- de permettre leur montée en compétence.
- de réinstaurer les process réglementaires et habituels de suivi des actes administratifs et
financiers abandonnés progressivement depuis 2020 (Circuits de la commande publique,
recensement des habitations.)
Quelques ajustements de postes ont été réalisés en fonction des besoins de la collectivité, des
demandes et des aptitudes recensées, à mettre en adéquation.
Je confirme par ailleurs les dires de la CRC quant à l'encadrement de services par des agents de
catégorie c, qui sont des agents dits « d'exécution » quand bien même leurs qualités techniques
peuvent être soulignées, services comprenant pourtant des agents de catégorie A et B dont c’est la
fonction. Le Service des finances est un bon exemple, l’arrivée du nouveau Directeur des Finances a
mis fin à cette situation ubuesque.
Nous continuons toujours dans le même partie « Gouvernance et l’organisation de la collectivité »
mais cette fois-ci avec un zoom de la CRC sur le cabinet. En résumé, les anciens édiles ont confondu
la Ville de Rognac (de 12 500 hab) avec un ministère ! Ils avaient un cabinet de 10 personnes quand la
loi en impose... Une seule
Monsieur le Maire cite le passage de la CRC :(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE t es
Procès-verbal CM du 25.08.2025
« Conformément à l’article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de
cabinet des autorités territoriales, l'effectif maximal est fixé à une personne lorsque la population de
la commune est inférieure à 20 000 habitants. Ainsi, la commune de Rognac est en droit de disposer
d’un seul emploi de collaborateur de cabinet ».
Néanmoins
« Au cours de la période sous revue, des chefs de cabinet ont été recrutés alors qu’un collaborateur
de cabinet était déjà en poste ».
«Enfin, plusieurs agents administratifs (une assistante secrétariat, un assistant protocole, un agent
courrier et un appariteur) sont placés de manière irrégulière au sein du cabinet du maire. D'autre part,
un ingénieur son et vidéo en charge de la web tv et de l’évènementiel et cinq agents du service
communication et relations presses (trois assistantes de communication, un photographe et un
alternant) sont irrégulièrement rattachés directement au maire. L'ensemble de ces agents, non
rattachés à un service administratif, au nombre de dix, constitue en réalité le cabinet du maire ».
Monsieur le Maire reprend et indique que la recommandation n 2 de la CRC est limpide :
Recommandation n° 2. : La chambre recommande à la commune de limiter l’effectif de son cabinet à
une personne, conformément à l’article 10 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987.
Ici l’action de la majorité a été simple. Aujourd’hui le Cabinet est reformaté à un seul agent qui dispose
d’un statut de collaborateur de cabinet.
Monsieur le Maire indique que le dernier thème abordé dans cette première partie, celle de la
«Fonction achat ».
En effet, les errements de managements combinés au turn over incessant des agents laissent entrevoir
de graves problèmes concernent le suivi et le respect des règles d'achat de la Mairie. Avec pour
conséquences : 3 marchés irréguliers !
Monsieur le Maire cite la CRC :
« L'organisation fortement décentralisée de la fonction achat de la commune ne permet pas d'assurer
le respect de ces principes et notamment les contrôles du service en charge de la commande
publique »
« L'absence d’un guide interne de la commande publique et d’une nomenclature des achats favorise
une confusion dans l'attribution des rôles dévolus aux différents services dans la chaîne de décision
et d'exécution ».
« Conformément à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les marchés répondant à un
besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € hors taxes (HT) peuvent être conclus sans
publicité, ni mise en concurrence préalable. Il en est de même des lots dont le montant est inférieur à
40 000 € HT »
Mais la CRC rappelle l’interdiction de fractionner artificiellement le besoin pour le faire passer sous le
seuil des 40 000 € HT. Ce que l’on appelle plus communément du saucissonnage de marché ».
« Un tel fractionnement artificiel est susceptible d’être constitutif d’un délit de favoritisme et d'octroi
d'avantages injustifiés selon les dispositions de l’article 432-14 du code pénal ».
ET la CRC pointe du doigts 3 marchés qui n’ont pas respectés ces règles !
Le marché de Noël. Le marché de location d’enseigne numérique et le marché d'infogérance.Fe
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
— a
Procès-verbal CM du 25.08.2025
« Au cas d'espèce, la commune de Rognac a mis en place une programmation des festivités de fin
d'année 2024 comprenant un marché de Noël, des animations et des spectacles. Des dépenses
supérieures au seuil précité ont été réalisées par la collectivité en dehors de toute procédure de
marché public pour différentes prestations relatives à une catégorie homogène de services. Le total
des contrats relatifs à l'animation du marché de Noël 2024 s'élève à 140 362 € HT, dépassant ainsi le
seuil de 40 000 € HT ».
« La computation des seuils n’a pas non plus été réalisée concernant le marché de location avec un
prestataire signé le 22 juillet 2024. Alors que la valeur globale du besoin est calculée sur toute la durée
du contrat, il ressort de l’analyse de ce marché que le montant mensuel de la location de trois
enseignes numériques s'élève à 885 € HT, soit 53 100 € HT sur la durée du contrat de cinq ans, excédant
de 13 100 € HT le seuil de 40 000 € HT ».
Et enfin la CRC revient sur le marché de fourniture informatique passé par la Mairie en précisant 2
choses. La première c’est qu’il est encore au-dessus des seuils. La seconde c’est que sa prolongation
décidée tacitement est irrégulière !
Monsieur le Maire cite la CRC : « Le prestataire titulaire de l’accord-cadre n° 2022/14 conclu le 14
novembre 2022 avec la commune de Rognac, s’est engagé à fournir à la collectivité un service
d’infogérance sur l’ensemble du système d’information et la fourniture de matériel informatique. »
— Le montant total hors taxes des mandatements au bénéfice de la société dépasse par ailleurs
le montant hors taxes maximum, tous lots confondus, de l'accord-cadre sur les deux périodes
de validité du contrat :
o *du 14 novembre 2022 au 13 novembre 2023 : 62 mandats ont été émis pour un montant
total de 143 661 € HT, soit un dépassement de 90 000 € HT par rapport au seuil de 53
661 € HT ;
o + du 14 novembre 2023 au 13 novembre 2024 : 90 mandats ont été émis pour un montant
total de 152 193 € HT, soit un dépassement de 97 000 € HT par rapport au seuil de 55
193 € HT.
— «L’accord-cadre a été tacitement reconduit le 14 novembre 2023. Alors qu’il ne pouvait pas
être renouvelé au-delà du 13 novembre 2024, 14 mandats d’un montant total de 37 317 € HT ont
été émis au bénéfice de la société jusqu’au 31 décembre 2024, dépassant ainsi la durée limite
de l’accord-cadre »
Dans ces conditions la CRC demande dans sa recommandation n 3
Recommandation n° 3. : Adopter dans les meilleurs délais un guide interne de la commande publique
ainsi qu’une nomenclature des achats permettant l’exacte computation des dépenses par famille
d’achat. Prenant acte de cet état de gestion catastrophique et des conséquences irrégulières que cela
a entraîné pour 3 marchés J’ai décidé de réorganiser complètement la fonction achat de la commune
par la création d’une direction centrale de la commande publique du suivi de ses financements et des
grands projets, pilotés par un cadre A, attachée principale d'administration. Cette direction est
subdivisée en deux pôles, l’un sur l’aspect opérationnel et réglementaire de l'achat public l’autre
devant proposer une cartographie du risque et une planification de l’achat communal en y intégrant
les nouvelles obligations réglementaires liées à l’achat durable et aux closes d'insertion, ce travail
devant déboucher sur une pratique labellisée de la fonction décrite dans un guide interne de la
commande publique à rédiger.
Pour ce faire, deux collaboratrices sont positionnées, l’une contractuelle de catégorie B qui aura la
charge également de gérer le secrétariat de la commission d’appel d’offres, l’autre Rédactrice Titulaire,
davantage intéressée par une amélioration des pratiques et l'évaluation de la fonction achat.
Enfin , s'agissant du marché infogérance, pour votre parfaite information, le titulaire du marché
d’infogérance a été changé par suite de la passation d’un nouveau marché, dont la mise en place
s'avère difficile compte tenu de l’absence d'entretien du parc informatique de la commune et d’une
absence, là encore, de programmation de renouvellement des matériels et de leur adaptation aux
6(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE — ——
Procès-verbal CM du 25.08.2025
évolutions technologiques, tant pour le fonctionnement courant que pour la cybersécurité, la
collectivité n'ayant alors qu’un seul agent en charge de cette fonction, fonction informatique
aujourd’hui rattachée au Secrétariat général compte tenu de l'enjeu qu’elle représente pour le bon
fonctionnement de la collectivité.
Monsieur le Maire informe que la première partie est terminée. La deuxième partie de ce rapport se
focalise donc sur :
Partie Il - Les modalités d'utilisation de la carte « Achat » et des frais de mission
Vous comprendrez aisément que c’est cette partie qui m'a le plus choqué. Je ne pensais pas un jour
pouvoir lire ce genre d’abus dans une mairie. Dans cette partie, la CRC nous apprend d’abord que tout
est mélangé de façon que plus personne n'y retrouve quoi que ce soit. Les frais de représentation, les
frais de déplacement et de mission, la carte achat qui sert à peu près à tout sauf à ce qu’elle doit servir.
Monsieur le Maire souligne “un véritable scandale ! Un scandale sur le dos du contribuable
Rognacais.”
Monsieur le Maire informe ce que La CRC indique d’abord :
«Les remboursements de frais dont peuvent bénéficier les élus municipaux sont limités à cinq cas
précis prévus dans la sous-section 2 « Remboursement de frais » du CGCT: les frais nécessités par
l'exécution d’un mandat spécial ou frais de mission (article L. 2123-18), les frais de déplacement
(transport et séjour) des membres du conseil municipal (article L. 2123-18-1), les frais d’aide à la
personne des élus municipaux (article L. 2123-18-2), les frais exceptionnels d’aide et de secours
engagés personnellement par les élus (article L. 2123-18-3), les frais de représentation octroyés aux
maires (article L. 2123-19). Au regard de la loi, le conseil municipal ne peut prévoir le remboursement
d’autres dépenses ».
« Le personnel peut quant à lui obtenir le remboursement des frais engagés lors de la participation à
un colloque, à une mission ou à une formation, à savoir les frais de transport, de repas et
d'hébergement. Ces frais liés aux déplacements et relations publiques sont comptabilisés, selon leur
nature, sur des comptes bien identifiés ».
Monsieur le Maire prend la parole en citant “Voilà ce que dit la loi. Ça c'est pour la normalité ! Et puis
à côté de cela vous avez la normalité selon l’ancienne majorité :
« Les frais de représentation du maire (c/6536) et les dépenses de colloques et de séminaires(c/6185),
qui sont nuls selon les états comptables, sont en réalité imputés sur d’autres comptes, notamment
sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies », de sorte qu'il est difficile de les isoler et d’en connaître le
montant réel. Il en est de même pour les frais de missions des agents (c/6256) et les frais de missions
des élus (c/6532), également imputés sur d’autres lignes comptables, et sur d'autres comptes, y
compris en 2023 ».
« Les différents intervenants de la chaîne de la dépense (gestionnaires et ordonnateur) sont à l’origine
des difficultés à disposer d’une information permettant une identification des montants globaux, et ce
plus particulièrement depuis 2021 ».
«L'agent municipal en charge du contrôle de gestion a indiqué qu’il ne disposait d'aucune fiche de
procédure pour travailler. Il n’a pas été en mesure d’expliquer les évolutions des dépenses, notamment
l'augmentation des frais de mission des élus, passant de 16 517 € en 2019 à 37 397 € en 2021, avant
de s’établir à 2 358 € en 2022, ou la hausse des frais liés aux voyages et déplacements du personnel
en 2023, à hauteur de 12 955 €, alors qu'il n’existe pas de plan de formation au sein de la collectivité
7.(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE as as
Procès-verbal CM du 25.08.2025
et qu’à l'exception des formations obligatoires suivies, notamment par les agents de la police
municipale, et des cinq jours d'intégration dispensés par les antennes locales de la délégation
Provence-Alpes-Côte d'Azur du centre national de la fonction publique territoriale, la formation
continue des agents est limitée. Dans l’ensemble, en neutralisant l’année 2020, non représentative en
raison de la crise sanitaire, les frais de déplacements et de relations publiques ont fortement progressé
au cours de la période sous revue, passant d’environ 170 000 € en moyenne en 2019 et 2021, à 275 000
€ en moyenne en 2022 et 2023 (soit une hausse de 62 %). L'augmentation atteint même près de 70 %
entre 2019 et 2023, sans qu'aucune raison objective soit avancée par le service des finances ou le
contrôle de gestion pour justifier d'évènements expliquant une telle progression ».
De ceci nous constatons que les élus de la majorité devaient être particulièrement actifs en 2021 pour
faire plus que doubler le remboursement de leurs frais de mission.
Monsieur le Maire reprend et cite “Dommage que Monsieur NICOLLET soit absent, il aurait peut-être
pu nous éclairer sur cette période dans laquelle il était dans la majorité municipale.”
Monsieur le Maire précise qu'il n'accuse personne qu’il littout simplement le rapport et reprécise qu'il
n’accuse personne.
Et que dire des vrais/faux frais liés aux déplacements du personnel alors que l’on sait très bien qu'ils
ne bénéficiaient d'aucune formation.
Monsieur le Maire informe qu’il espère qu’un jour nous aurons laréponse fusse-t-elle à aller chercher
devant les tribunaux.
Monsieur le Maire est interpellé par Monsieur SCHACRE et l’informe qu'il doit attendre que Monsieur
le Maire lui donne la parole pour pouvoir la prendre.
Madame MAZET prend la parole et indique à Monsieur le Maire qu'il l'accuse ce à quoi Monsieur le
Maire répond qu’il n’accuse personne et précise qu’il leurs souhaitent une bonne fin de journée.
Nous notons qu’à 19h10 Messieurs SCHACRE, NICOLETTI et VESPIRINI ainsi que Madame MAZET
quittent la séance.
Monsieur le Maire passe désormais à la spécialité de l'ancienne majorité : la carte achat ! Et nous
comprenons pourquoi aujourd’hui grâce à la CRC.
Pour le résumer ainsi, cette carte par qui le scandale est arrivé, est l'exemple type de la déroute de
l’ancienne majorité. Monsieur le Maire indique pour aller plus loin que, cette carte et surtout l'usage
qui en a été fait c'est un crachat envoyé à la face des Rognacais.
Monsieur le Maire précise que cette carte a servi majoritairement à entretenir le train de vie de l’ancien
édile. Tout ceci sur le dos des finances des rognacais.
Cette carte a couvert des frais effarants, sans aucune commune mesure avec des frais que l’on pourrait
qualifier d'acceptables !
Monsieur le Maire indique ce que la CRC précise :
Tout d’abord sur la véritable utilité d’une « carte achat ».
«Il s’agit d’un outil de commande et de paiement de fournitures et de services permettant de réaliser
des achats courants fréquents et de petits montants auprès de fournisseurs préalablement référencés
par l’ordonnateur et transmis à l'opérateur bancaire émetteur de la carte ».
Donc pour résumer, il s’agit d’une carte que l’on attribue à un agent pour payer plus rapidement les
petites fournitures telles que râteaux, balais ou autres.Procès-verbal CM du 25.08.2025
La CRC nous explique aussi que cette carte ne doit être attribuée qu'exclusivement à un agent, pas à
un élu. Que les bénéficiaires des paiements faits avec cette carte doivent être listés et que certaines
des dépenses (types restaurant) ne peuvent pas être prises en charge avec cette carte.
Monsieur le Maire résume : cette carte doit servir :
— Aun agent
— Pour des petites dépenses du quotidien
— Avec une liste de bénéficiaires
— Pour un certain type de dépenses
Monsieur le Maire précise d’après la CRC l'usage des anciennes majorités :
«La commune de Rognac a conclu un contrat de carte d’achat public auprès d’un établissement
bancaire, par décision des maires en fonction les 19 avril 2017 et 15 décembre 2020, afin de pouvoir
recourir au paiement des commandes de biens et de services par ce moyen ».
«Ces décisions ne procèdent ni à la désignation du porteur de la carte, ni à la définition des
paramètres d'habilitation et de plafond de chaque carte ».
« Le contrat conclu en 2017 prévoit une prise d’effet au 12 avril 2017 pour une durée de 36 mois, avec
un plafond global de 5 000 euros, sans que la mention « mensuel » ou « annuel » soit précisée ». Nous
apprenons par la suite que ce seuil est mensuel.
«Les documents produits à l'appui du contrat, notamment un compte-rendu d’entretien avec la
chargée d'affaire de l'établissement bancaire, des échanges de courriels et des fiches de
renseignements, mentionnent toutefois un plafond de 5 000 € par mois et le porteur comme étant le
maire, qui est également responsable du programme ».
« Les relevés des opérations bancaires portent le nom de l’ancien ordonnateur (SLR) jusqu’à celui du
30 avril 2021, alors que l'intéressé n’était plus maire à cette date et qu'il n'était plus le porteur de la
carte dès lors qu’un nouveau contrat a été conclu à la suite de la décision précitée du 15 décembre
2020. Les relevés suivants portent le nom de l’ancienne ordonnatrice. En outre, les relevés bancaires
mentionnent un plafond de 5 000 € jusqu’au 30 septembre 2019, qui a été porté à 15 000 € à compter
du 31 octobre 2019. La modification des termes du contrat initial s’est opérée sans avenant ou contrat
modificatif et aucune information n’a été portée à la connaissance du conseil municipal ».
«Les nombreux courriels échangés entre la collectivité et l’établissement bancaire entre 2017 et 2023
attestent que la gestion de la carte était directement assurée par le cabinet du maire et non par les
services administratifs, y compris pour les retards de validation des mandatements, le suivi des
relevés d'opérations ou la gestion des codes d'accès ».
«Depuis 2019, la carte a successivement été utilisée par l’ancien ordonnateur et l’ancienne
ordonnatrice pour le règlement de différentes dépenses. Or, l’utilisation de la carte d'achat par un élu
est irrégulière dès lors que celui-ci ne peut être considéré comme un agent de la collectivité »
« La carte a également été utilisée occasionnellement par des membres du cabinet du maire, par le
service de la communication et celui du protocole, de manière irrégulière puisqu'ils n’en étaient pas
les titulaires ».
«Selon la commune, la carte a été utilisée jusqu’en mai 2024, les relevés d'opérations bancaires
mentionnant encore quelques paiements au début de ce mois ».
Monsieur le Maire informe qu’on est loin « des petits achats du quotidien ».
«Les dépenses payées par la carte d'achat étaient ventilées sur les comptes 6232 (fêtes et
cérémonies), 6257 (frais de réception) et 6532 (frais de missions des élus) jusqu’en 2021.=
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
est ms
Procès-verbal CM du 25.08.2025
« À compter de 2022, elles ont été enregistrées à tort sur les deux premiers comptes. Les relevés
d'opérations bancaires de 2019 à mai 2024 montrent une augmentation des dépenses prises en charge
par la carte achat, passées de 39 990 € en 2019 à 117 300 € en 2023, soit près de 10 000 € par mois. Les
dépenses ont ainsi triplé en quatre ans. Elles se sont élevées à 336 000 € en cinq ans, de 2019 à 2023.
Cette modalité de paiement a représenté entre 30 % et 40 % de l’ensemble des dépenses de
déplacement et de relations publiques de la collectivité, essentiellement au bénéfice du porteur de la
carte ».
« Alors que la carte d'achat est en principe réservée à des achats courants et de petits montants, son
utilisation a été dévoyée. Il ressort de l’examen des paiements que la carte a été utilisée
essentiellement par l’ancienne ordonnatrice pour le paiement de billets d’avions, de notes d’hôtels de
renom, majoritairement classés 4 étoiles avec spa (le plus souvent à Paris mais aussi à Aix-en-
Provence ou en Corse du Sud) et de restaurants gastronomiques (majoritairement à Paris), d'achats
dans un établissement tabac/presse à Rognac et pour des dépenses alimentaires. Ont également été
réglées des dépenses diverses et variées comme des frais de taxi, de coiffeurs ou de maquillages »
mais aussi d’achats de vins et spiritueux et de champagne.
Monsieur le Maire précise son étonnement en trouvant lors de son arrivée à la mairie un vestige de
cette période et tenait à le présenter Monsieur le Maire dépose sur la table un champagne de la marque
Ruinart et précise que cet achat appartient à tous les Rognacais.
Monsieur le Maire indique que sur le tableau, qui est projeté actuellement la ventilation des 336 000 E
de la carte achat (tableau page 25) puis leur répartition par nature de prestation (tableau p 26).
Monsieur le Maire poursuit je ne rentrerai pas aujourd’hui dans le débat sur les éventuelles dépenses
justifiées ou pas. Cela regarde pour le moment l’ancienne maire et la CRC. Mais de la même manière,
Rognac mérite des réponses à ces questions fussent-elles à aller chercher devant les tribunaux.
Chacun se fera son opinion sur le fait qu’un maire dépense 336 000 Euros pour des avions, des hôtels
de luxe et des restaurants gastronomiques. Monsieur le Maire trouve cela scandaleux et immoral
quand on sait pertinemment que cet argent on le prend dans la poche des Rognacais.
Monsieur le Maire précise “Quand on est élu maire on est là pour servir et non pas pour se servir !”
Monsieur le Maire informe en terminant ce triste passage en citant la CRC qui a zoomé sur une période
visiblement faste pour Rognac au vu de l’activité de son maire de l’époque :
«Entre avril et octobre 2023, le montant total s’est élevé à plus de 11 000 € par mois de frais de
déplacements, de restauration et de représentation ».
11 000 euros de frais par mois ! Visiblement à Rognac nous n'avions pas un maire mais le Chef de
l'État sans le savoir.
Par ailleurs, la CRC continue son analyse en se penchant sur le remboursement et la prise en charge
de frais liés aux déplacements
La CRC précise au sujet des frais de déplacement et de mission des élus que la municipalité a voté le
26 mars 2015 ce type de frais sans la remettre à jour.
« Cette délibération prévoit une indemnité de nuitée pour un montant maximum de 60 € et une
indemnité de repas pour un montant maximum de 15,25 €, soit une indemnité journalière maximum de
75,25 € ».
Sans rentrer dans le détail mais simplement en rapprochant cette information des sommes payées par
la carte achat, vous conviendrez que les plafonds ont littéralement été explosés.
Monsieur le Maire cite « Les relevés d'opérations bancaires établissent que les indemnités de nuitée
et de repas réglées avec la carte d'achat ont dépassé les montants maximums prévus dans la
10(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE — es
Procès-verbal CM du 25.08.2025
délibération de 2015, sans qu'aucun contrôle soit toutefois effectué sur l’utilisation de la carte et sur
la nature des paiements ».
Passons désormais aux frais de mission et de déplacement des agents. Là encore tout est mélangé et
rien ne rentre dans un cadre rigoureux.
« Les frais de « voyages et déplacements » ont été supérieurs à ce qui avait été voté au budget primitif
durant trois exercices, sans pour autant faire l’objet de décisions modificatives ou d’autorisations
spéciales en cours d'exercice à hauteur du montant dépensé (2 202,26 € contre 2 000 € au budget
primitif 2021, 4 740,75 € contre 3 300 € au budget 2022 et 12 955,19 € contre 4 740 € au budget 2023).
Sur la base de l’échantillon contrôlé, si les ordres de mission sont en général produits à l’appui des
demandes de remboursement, il subsiste toutefois quelques cas où ils sont absents. Pour la majorité
des missions vérifiées, la commune a remboursé des frais pour un montant excédant les plafonds
réglementaires. L'analyse par sondage des mandats met en évidence certaines anomalies comme des
frais de péage et de déplacement des élus, comptabilisés au compte 6251 en 2019, des frais de
remboursement de repas de formation en 2021, des frais « accompagnement sénior cabaret », «
accompagnement sénior restaurant » et « accompagnement sénior cirque » au bénéfice d’un agent de
la commune mis à disposition du centre communal d'action sociale (selon une convention régulière).
Les deux premiers remboursements dépassent le seuil règlementaire des indemnités de repas, des
déplacements à Montluçon et à Montpellier sont remboursés en dépit de l’absence d’un ordre de
mission ».
Monsieur le Maire prend la parole et indique « Outre une mauvaise imputation comptable, le
remboursement d’un montant de 1 534 € relatif à trois repas de travail les 20, 26 et 27 octobre 2023 fait
référence, s'agissant du repas pour trois personnes du 20 octobre 2023 facturé 1 113 € au total, à la
prise en charge de trois menus à 81 € et deux bouteilles de champagne à 420 € l’unité ».
Monsieur le Maire répète : 3 menus à 81 Euros et 2 bouteilles de champagne à 420 Euros l'unité ! Ça
c'est de la belle réunion de travail !!!!
Monsieur le Maire cite :
« Cette même année 2023, deux remboursements concernant des nuitées dans un hôtel 4 étoiles les
13, 14 et 21 mars 2023 ont été effectués pour un total de 728,64 € (242,88 € la nuitée), sans ordre de
mission ni motif, ce qui excède le plafond de remboursement de 140 € par nuitée à Paris. Un
remboursement similaire pour des nuitées dans le même établissement avait déjà été relevé en 2019,
à hauteur de 1 836 € (pour sept nuits) dans le cadre d’une formation suivie par l’ancienne ordonnatrice
(une nuit) et une collaboratrice du cabinet (six nuits) ».
Monsieur le Maire indique que nous finissons cette partie avec les frais de réception et de restauration
Sans surprise, c’est une explosion.
Monsieur le Maire cite « Les frais de réception et de restauration sont comptabilisés aux comptes 6232
«fêtes et cérémonies » et 6257 « frais de réception ». Ces dépenses, majoritairement payées par la
carte d’achat, ont connu une hausse de 80 %, passant de 148 093 € en 2019 à 269 304 € en 2023 ».
Monsieur le Maire indique qu'il ne veut pas noyer de chiffres les élus présents et les Rognacais qui
nous regardent mais croit que tous ont compris l’idée de cette partie.
Pour ceux que le détail intéresse, Monsieur le Maire renvoie tour le monde à la lecture du rapport de
la CRC qui sera public d’ici mercredi sur le site de la Ville.
Fort de tout ça, vous avez certainement compris pourquoi dès mon arrivée, j'ai souhaité déchirer la
carte achat et résilier ce contrat !
11Procès-verbal CM du 25.08.2025
Monsieur le Maire précise que sans surprise, outre les sommes astronomiques déjà mentionnées, la
CRC nous enjoint dans sa recommandation la chose suivante :
Recommandation n° 4. : Respecter l’imputation comptable des frais de déplacement et de relations
publiques des élus et des agents selon la nomenclature appropriée afin de disposer d’une information
fiable et directe sur la réalité des sommes dépensées par nature.
L'action de la nouvelle majorité aura donc été de découper cette carte achat et d'adopter sans délai
les délibérations ad hoc organisant le remboursement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels et ce malgré l’opposition, je dois dire incompréhensible, des représentants de
l’ancienne équipe municipale présents aujourd’hui dans l'opposition, refusant de souscrire à
l'encadrement légal proposé lors du dernier conseil municipal et l’on comprend maintenant peut-être
pourquoi.
Monsieur le Maire informe passer désormais à la 3ème partie
Partie III- La situation budgétaire et financière
Monsieur le Maire précise que concernant cette partie il a été moins surpris, connaissant déjà les
lacunes de l’ancienne majorité en la matière.
En effet, nous apprenons par la CRC qu’en matière de documents budgétaires «. Dans leur majorité,
les annexes des comptes administratifs 2019, 2020, 2021 et 2023 sont incomplètes ou renseignées
avec des mentions erronées et incohérentes (état du personnel, répartition par nature de dette,
structure de taux des emprunts). Il en est de même pour les budgets primitifs 2020,2021,2022 et 2024 ».
Concernant le recensement et le suivi des immobilisations, la CRC nous rapporte une incongruité déjà
relevée par nos services à savoir :
«. Les états d'inventaire transmis par la collectivité mentionnent une valeur nette comptable au 31
décembre 2024 de 5 M€ tandis que l’état de l'actif du comptable au 3 décembre 2024 recense un
patrimoine (attention accrochez vous bien) de 179 ME, soit une différence anormale c’est le moins que
l’on puisse dire (la commune recense moins de 3 % des actifs) ».
Monsieur le Maire indique que naturellement, avec un tel écart constaté, la CRC dans sa
recommandation n 5 nous invite à
Recommandation n° 5. : Établir un inventaire des actifs de la commune en liaison avec le comptable
public.
Ce travail a déjà commencé et sera mené avec précision. Le montant des amortissements à
comptabiliser devra alors sans doute être révisé à la hausse et faire l’objet le cas échéant
d'aménagement budgétaires offrant à la commune de disposer d'un budget de fonctionnement
permettant la poursuite de son activité.
La CRC s’est aussi penché sur les provisions
Monsieur le Maire précise que comme nous l’avions déjà repéré et dit lors de plusieurs conseils, la
ville de Rognac n'a jamais procédé correctement à l'inscription des provisions.
La CRC nous le confirme « La commune de Rognac est confrontée à 30 procédures contentieuses
devant les juridictions administratives, selon les informations fournies par la collectivité 26. Elles
concernent essentiellement des contentieux sociaux et d'urbanisme (11 affaires pour chaque
contentieux) et 4 affaires en matière de cessions de parcelles de terrains. Toutefois, la plupart
concernent des recours pour excès de pouvoir en annulation de décisions, sans risques
indemnitaires. Cependant, cinq affaires concernent des requêtes indemnitaires de plein contentieux,
dont trois sont en lien avec des mesures de suspensions provisoires, de sanctions disciplinaires ou
de faits allégués de harcèlement moral. L'une d’entre elles concerne une annulation de titres de
12PTS
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
— nu
Procès-verbal CM du 25.08.2025
recettes. Le montant total du risque pesant sur la commune en cas de condamnation aux sommes
demandées, pour ces quatre affaires, s'élève à environ 115 000 € »
La recommandation n 6 : Procéder au provisionnement pour risques prévu par les dispositions de
l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
Monsieur le Maire informe avoir résolu le problème dès le vote du budget. Le vote du BP 2025 consacre
une inscription budgétaire pour risque, à hauteur de 15% de son estimation ainsi que la législation l'y
invite, à l'exception du contentieux GEMFI qui fait peser une menace certaine sur le budget communal
en fonction du montant réclamé par l’entreprise au titre d’un manque à gagner et des dépenses
engagées initialement à la demande de la Municipalité de l’époque, soit 57 Millions d'Euros.
Il n’est pas possible pour le budget communal de supporter une provision plus importante.
Passons ensuite à l'analyse financière de la CRC. Je ne serai pas long sur ce point puisqu'un certain
nombre de choses ont déjà été dites lors de nos précédents conseils et la CRC vient les corroborer.
Ainsi la CRC nous alerte sur la capacité d’autofinancement (la CAF) dont Monsieur GREE lors du BP
2025 nous avait déjà parlé.
Monsieur le Maire cite la CRC qui corrobore nos dires
« La capacité d’autofinancement (CAF) brute représente l'épargne disponible après prise en compte
des charges et des produits de fonctionnement courant, financiers et exceptionnels, lui permettant
d'assurer son financement. La CAF nette, qui prend en compte un éventuel remboursement de capital
d’emprunt, représente l'épargne disponible pour financer les dépenses d’investissement ».
« La capacité de financement de la commune s’est dégradée au cours de la période sous revue sous
l’effet d’un dynamisme plus fort des charges de gestion par rapport aux produits de gestion. Elle a
baissé de 27 % pour la CAF brute (de 2,5 M€ à 1,8 M€ et de 45 % pour la CAF nette (de 2,5 M€ à 1,4
ME) »
« La CAF nette est devenue négative en 2022 de près de 0,7 M€. Dans ces conditions, elle s’est avérée
insuffisante pour couvrir l’annuité en capital de la dette, dont le niveau de remboursement a été élevé
en 2022 (2,3 M€) en raison du remboursement d’un crédit relais de 2 M€. Si elle est redevenue positive
en 2023 (1,4 M€), elle demeure en forte baisse au cours de la période examinée, l’annuité en capital de
la dette demeurant élevée ».
S'agissant maintenant des investissements, la CRC nous informe, mais nous l’avions également
compris, que l’ancienne majorité s’est vu obligé de vendre du patrimoine pour tenir son budget en
équilibre.
Monsieur le Maire cite « La commune a notamment bénéficié d’un peu plus de 7,2 M€ de produits de
cessions en 2022. En leur absence, le financement propre disponible aurait été négatif durant cet
exercice »
« À l'exception des années 2020 et 2021 au cours desquelles le niveau des produits de cessions
d’immobilisations a été comparable à celui des collectivités de la même strate, le niveau pour les
années 2019, 2022 et 2023 est largement supérieur. Les ventes patrimoniales ont ainsi contribué à
maintenir une situation financière permettant à la commune de financer les investissements, à hauteur
de 80 % »
«Si elle a réussi à reconstituer son épargne en 2022 et 2023, ce rétablissement a été opéré grâce à
une diminution des investissements, à la cession d’actifs et à la souscription d'emprunts. Les marges
de manœuvre qu’elle a ainsi dégagées proviennent en partie d'opérations non pérennes »
Monsieur le Maire indique je cite “que la mauvaise gestion de l’ancienne majorité est corroborée par
les dires de la CRC. Il a fallu vendre les bijoux de la couronne pour rester à flots et sur un plan plus
13NAC UR DE TERRITOIRE
——
D) À
Procès-verbal CM du 25.08.2025
personnel je vous dirai que c’est en voyant ce que mes deux prédécesseurs étaient en train de faire
en détruisant notre chère commune que j’ai pris mes responsabilités en me présentant devant vous
afin de stopper l'hémorragie et sauvé ce qui pouvais encore l’être de notre patrimoine communal”
Tout concorde pour affirmer aujourd’hui que la mairie de Rognac, notamment en ce qui concerne le
budget, à toujours navigué à vue !
Monsieur le Maire précise que la preuve en est qu’il n'existe pas de plan pluriannuel d'investissement
permettant de donner des perspectives à vos actions en les programmant chaque année.
Manque que la CRC n'oublie pas de nous faire remarquer dans sa recommandation n 7
Recommandation n° 7. : Se doter dans les meilleurs délais d’un plan pluriannuel d'investissement.
Monsieur le Maire ajoute que comme évoqué précédemment c’est une priorité communale même si,
compte tenu de la brièveté du mandat, il est plus que difficile de se projeter avec une pleine certitude.
Néanmoins il sera établi en tentant de prendre en compte l’ensemble des investissements en cours et
à réaliser connus et/ou pas encore connus au moment de la rédaction du présent rapport.
Enfin pour en finir avec le bilan financier de la CRC. Celle-ci relève un encourt de dette supérieure à la
strate de la commune comme nous vous l’avions déjà révélé.
« L’encours de dette au budget principal a presque doublé entre 2019 et 2023, passant de 4,2 M€ à 8,2
ME. Il représente 671 € par habitant contre 651 € pour les habitants des collectivités de la même strate
du département. La collectivité a emprunté 4 M€ en 2019, 3 M€ en 2020 et 4 M€ en 2022, soit 11 M€ en
cumul ».
Elle nous indique également, sans en faire une recommandation, que la commune n’a pas pris en
compte le décret éco-énergie tertiaire de 2018 qui tend à une une obligation de réduire la
consommation énergétique des bâtiments tertiaires par rapport à 2010 à hauteur de 40 % en 2030, 50
% en 2040 et 60 % en 2050 ou bien l’atteinte d'un seuil de performance énergétique défini pour chaque
type de bâtiment.
Néanmoins la CRC relève déjà l'effort de notre majorité « Elle a toutefois adopté une charte des achats
durables écologiquement responsable par délibération du 27 mars 2025 ».
Monsieur le Maire poursuit et ajoute que ce n’est qu’un début. Rome ne s’est pas faite en un jour.
Monsieur le Maire prend la parole et ajoute que c’est avec ceci que nous finissons la partie finance et
budget pour aller vers la 4ème et dernière partie :
Partie IV - La Gestion RH
Monsieur le Maire indique que là encore, tout a été fait avec le dos de la cuillère, à l’aveuglette. Rien
n’a été anticipé, programmé par la majorité précédente.
Il résume ainsi :
— Des recrutements effectués en méconnaissance des procédures
— Pas de rapport social unique, pourtant devant être mis en place depuis 2021. Document qui
« présente les données relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences, le parcours professionnel, le recrutement, la formation, l’avancement et la
promotion interne, la mobilité, la mise à disposition, la rémunération, la santé et la sécurité au
travail, l'égalité professionnelle, la diversité, la lutte contre les discriminations, le handicap,
l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ».
— Pas de lignes directrices de gestion des ressources humaines pourtant également obligatoire
depuis 2021.
14(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE mes ns
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Monsieur le Maire ajoute que cela n’a pas l’air très grave au vu des révélations faites précédemment.
Monsieur le Maire précise que oui c’est très grave, car l’ancienne majorité par ses manquements à
placé l’ensemble des agents dans une situation juridique hasardeuse et non sécurisée.
Monsieur le Maire cite la CRC «En l'absence de lignes directrices de gestion, les décisions
individuelles en matière de mobilité, d'avancement ou de promotion ne sont pas juridiquement
sécurisées. Elles sont susceptibles d'exposer la commune à un risque contentieux en raison de leur
potentielle illégalité comme le rappelle la circulaire préfectorale du 10 novembre 2020 ».
Monsieur le Maire précise Bravo ! Grand Bravo à l’ancienne majorité pour cette gestion hors pair des
agents !
Monsieur le Maire insiste en conséquence, vous l'avez compris découle la recommandation n°8
Recommandation n° 8. : Mettre en place dans les plus brefs délais des lignes directrices de gestion
permettant une sécurisation juridique des procédures en matière de ressources humaines et une
gestion efficiente des carrières et des effectifs conformément à l’article L. 413-1 du code de la fonction
publique.
Monsieur le Maire précise que la Municipalité actuelle déplore, vivement, au nom des personnels,
l’absence de Lignes Directrices de Gestion, pourtant obligatoires depuis 2021.
Ce manque a privé l’ensemble des agents de lisibilité sur leur possible évolution de carrière au sein
des services communaux.
Monsieur le Maire précise qu'il a, avec ses services, pris un arrêté dans les plus brefs délais pour fixer
ces lignes directrices. Vous pourrez les retrouver en annexe 10 de ce présent rapport.
S’agissant ensuite du temps de travail et des modalités d'organisation du travail
La CRC nous indique par exemple que « le jour du Maire », jour de congés sans justification est bien
sûr formellement interdit par la loi.
Monsieur le Maire cite « Cependant, le jour d'absence pour maladie offert une fois par an aux agents
sans production de certificat, abrogé à compter du 1er janvier 2017 par délibération du 15 décembre
2016, n’a pas été abandonné. Le règlement sur le temps de travail, approuvé le 15 novembre 2019 et
mis en application le 1er janvier 2020, précise d’ailleurs dans son article 2.19 qu’un jour de maladie
peut être octroyé chaque année aux agents qui en font la demande et sans qu’il soit nécessaire qu’un
certificat médical soit produit. L'existence de ce jour de maladie sans certificat, qui ne repose sur
aucune base légale, empêche de considérer comme étant satisfaites les dispositions légales et
règlementaires en matière de temps de travail au sein de la commune. Ce dispositif a été maintenu
jusqu’au 31 décembre 2022 et supprimé à compter de 2023. L'état de l’absentéisme dans la collectivité
ne mentionne plus le recours à un tel jour d’autorisation d'absence »
Monsieur le Maire précise que concernant le contrôle des horaires, la CRC indique que la Mairie n’a
mis en place aucun système de vérification.
«La commune ne dispose toutefois pas d’un système automatisé de contrôle des horaires de travail
des agents bien que des badgeuses soient installées dans les locaux administratifs. Celles-ci sont
désactivées depuis 2016. En l’absence d’un système automatisé de contrôle du temps de travail, la
collectivité n’est pas en mesure de s’assurer du respect de l’accomplissement de la durée légale par
ses agents et de la réalité des heures supplémentaires effectuées ».
En conséquence, vous imaginez bien que la recommandation n 9 est
15(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Recommandation n°9 : Mettre en place un système de contrôle automatisé du respect effectif du temps
de travail des agents, conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires.
Monsieur le Maire indique que comme vous le savez déjà, nous travaillons depuis quelques mois sur
la remise en place d'une badgeuse.
La remise en service d’un système de comptage est en cours. Un premier chiffrage de 32 000 Euros
pour l’hôtel de Ville a été réalisé, système s'appuyant sur celui pré existant complété par un contrôle
d'accès aux bâtiments et aux bureaux, remplissant la mission de contrôle de présence
Chaque bâtiment municipal abritant le fonctionnement de services sera équipé au fur et à mesure de
ce type de contrôle d'accès. Préalablement l’ancien système sera réinstauré dans l'attente de
l'équipement complet des services.
Ce nouveau système permettra en outre de répondre aux exigences sécuritaires en matière de contrôle
d'accès aux documents détenus au sein des services ainsi qu’aux ordinateurs des personnels comme
l'exige aujourd’hui la loi dans le cadre de la protection des données et de la cybersécurité.
Monsieur le Maire précise que nous arrivons désormais à la rémunération des agents. Là encore la
CRC nous indique un certain nombre d’irrégularités commises par la gestion de l’ancienne majorité.
Tout d’abord concernant le RIFSEEP et la modulation du complément indemnitaire annuel.
Le fameux CIA qui, chacun le sait, est une prime versée en fonction de l'implication et de la qualité du
travail appréciés principalement lors de l’entretien professionnel sur des critères comme l'efficacité,
l'atteinte des objectifs, les compétences professionnelles et techniques etc...
Problème de taille dans cette mairie nous indique la CRC, mais nous l’avions déjà remarqué et
passablement corrigé je vous rassure, il n'existe je cite «aucune campagne d'évaluation
professionnelle qui n’a été menée depuis 2021, de sorte que la détermination de cette part ne se fait
pas sur la base de critères objectifs ».
Monsieur le Maire précise comme d’ailleurs il n’existe pas de fiche de poste pour les agents. Pratique
donc pour évaluer à la louche ! En improvisant.
Monsieur le Maire cite concernant toujours la rémunération, la CRC nous alerte sur une prime, « la
prime annuelle de fin d’année », qui est versée à un certain nombre d'agents pour une valeur moyenne
de 987 Euros l’année.
La CRC est catégorique, cette prime est illégale et nous devons supprimer cette prime. Je reviendrai
sur ce point dans ma réponse générale à cette partie
Vous vous en doutez la recommandation n 10 est
Recommandation n° 10 : Élaborer les fiches de poste des agents et mettre en place l’entretien
d'évaluation professionnelle prévu à l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire prend la parole et indique là encore que le constat avait été réalisé par nos équipes
et le travail est en route pour remettre en place une véritable politique RH dans cette maison.
Pour être plus précis, l'engagement pris par la Municipalité sera tenu précisant que l’ensemble des
personnels occupants un emploi permanent sera reçu, et évalué. Cela va permettre aux agents
d'exprimer leur ressenti et leurs souhaits et de rendre légitime le versement du CIA dont il convient
d'arrêter les modalités en fonction des évaluations
Ce travail de fond sera confié au CST.
16PTS
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
ces ns
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Monsieur le Maire indique concernant la « prime annuelle de fin d'année ». Qu'il ne comprend pas
l'analyse juridique de la CRC imposant la suppression de cette prime, et ne se résous pas à la
supprimer, par ces temps déjà compliqués, du pouvoir d'achat pour nos agents.
C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire a demandé au DGS de trouver la possibilité de
réintégrer la valeur de cette prime au sein du « régime général » du RIFSEEP afin que personne ne soit
pénalisé. Monsieur le Maire insiste sur ce point et indique qu'il n’est pas question qu’un agent perde
de l’argent à cause des errements des anciennes majorités. J’en fait un point d'honneur.
Monsieur le Maire indique que nous allons passer désormais aux procédures internes de signalement
Cette partie du rapport résonne en nous bien évidement puisque ce rapport prend son origine d’un
signalement d’un agent courageux et intègre. Procédure que l’on appelle des « signalements de
lanceurs d’alerte ».
Là encore, Monsieur le Maire informe comme vous l’imaginez bien que les majorités précédentes, et
on comprend aujourd’hui pourquoi, n'avaient bien évidemment mis aucune procédure en place pour
recueillir et traiter ce genre de choses.
Monsieur le Maire informe que pourtant la CRC nous indique que « L'article 8 de la loi du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique impose la mise en place d’une procédure de recueil et de traitement des signalement
internes après consultation des instances de dialogue social pour les personnes morales de droit
public employant au moins 50 agents à l’exclusion des communes de moins de 10 000 habitants. La
commune de Rognac intègre la catégorie des employeurs publics qui doivent se conformer à ces
dispositions. Elle n’a toutefois pas mis en place ladite procédure alors qu’elle est concernée par
plusieurs signalements externes de lanceurs d’alerte ».
La recommandation n 11 est donc limpide :
Recommandation n° 11. : Mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des
signalements des lanceurs d’alerte conformément à l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016.
Monsieur le Maire indique que là encore c’est une chose très importante pour lui. Qu'il souhaite que
chaque agent puisse parler en toute liberté, sans être inquiété par une quelconque pression de qui
que ce soit.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Maire a demandé que soit instauré le recueil des
signalements avant la fin de la mandature. A cet effet les modalités de son institution et du
fonctionnement de ce dernier feront l’objet d’une présentation lors d’un Prochain CST.
Enfin et pour en terminer avec ce rapport la CRC se penche au final sur la formation des agents et les
avantages en nature
Monsieur le Maire indique là encore point de surprise sur le fait je cite « qu'aucun plan de formation
n'existe actuellement au sein de la commune, en méconnaissance des dispositions de l’article L.423-
3 du code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire souligne également que la CRC qui indique qu’un logement de la ville est encore
octroyé à 2 agents de la ville qui ont pourtant quitté la mairie en 2021 et 2023.
Monsieur le Maire conclu que pour finir, comme disait sa grand-mère, charité bien ordonnée
commence par soi-même. La CRC nous l'indique, et il l’en remercie car cela était passé inaperçu de
nous tous, qu’une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération portant sur l'attribution du
véhicule de fonction octroyé au Maire.
17NAC CŒUR DE TERRITOIRE
mens ——s
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Monsieur le Maire informe que ce n’est pas un véhicule de fonction mais bien un véhicule de service
et remercie la CRC de sa sagacité. Cette erreur matérielle sera corrigée immédiatement avec le vote
de la délibération suivante.
Monsieur le Maire rassure tout de suite les esprits chagrins ou taquins, malgré son inscription comme
voiture de fonction, qu'il ne s’est toujours servi de son véhicule comme une voiture de service.
Monsieur le Maire rassure tout le monde, n’étant pas parti en vacances cet été, cette petite erreur
matérielle n’a donc rien coûté à la Mairie ni aux Rognacais !
La dernière recommandation de la CRC est donc
Recommandation n° 12. : Mettre en conformité l'attribution des logements de fonction notamment en
faisant cesser l’attribution du logement occupé par deux anciens agents de la commune.
A l'issue de l'étude précité, l'occupation des logements communaux sera remise en conformité.
Par ailleurs et dans un souci de bonne gestion, une démarche sera entreprise, comme le droit au
logement l'y invite, à procéder à l'enregistrement des logements communaux en tant que logement
social au regard de leurs modalités de financement et de perception des allocations par les occupants,
réduisant ainsi de fait le montant de la pénalité SRU, démarche qui aurait pu être entreprise
précédemment et qui aurait pu générer ainsi quelques économies.
Monsieur le Maire conclu :
Voilà chers collègues, Mesdames, Messieurs les Rognacais, la réalité objective de la gestion 2019-
2024. Cette analyse complète menée par un « organisme » indépendant et objectif, qu’il remercie
encore, montre la situation dramatique dans laquelle la ville se trouve à cause d’une incapacité totale
de gestion des anciennes majorités. Comme il a pu vous le dire et comme vous avez pu le constater,
c'est encore pire que ce que l’on croyait.
Monsieur le Maire précise que la réalité qui éclate au grand jour.
Un édile qui était visiblement plus occupée à connaître l’adresse de l’hôtel ou du restaurant dans lequel
il allait dormir et se restaurer sur le dos des contribuables Rognacais que par la situation
catastrophique des finances de la ville et de ses agents.
Monsieur le Maire précise qu'encore une fois, qu’il laisse juge les Rognacais de cet état de fait. Pour
sa part il trouve un certain nombre de points relevés par la CRC, la carte achat notamment mais aussi
les 3 marchés frauduleux, comme étant des irrégularités très graves, scandaleuses et immorales.
Monsieur le Maire indique qu’il fera donc tout ce qui est en son pouvoir de Maire pour aller au bout de
ce rapport même si cela doit aller jusqu'aux tribunaux. Qu'il veut savoir qui a profité du système sur
le dos des Rognacais, même si le rapport de la CRC nous laisse une idée des bénéficiaires, mais aussi
connaître l'ampleur de ce système.
Monsieur le Maire informe que ce sont ses derniers mots seront pour la CRC et leur travail formidable.
Par ce rapport ils rétablissent la dignité d’une commune et de leurs agents meurtris et surtout ils
mettent en lumière des agissements qui ne devraient plus exister. Par cela ils participent à redonner
foi en la démocratie. Je les en remercie.
Monsieur le Maire demande s'il y a une intervention de quelqu’un ?
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS prend la parole en indiquant avoir bien pris droit de réponse et
précise aussi bien de celui de Monsieur le Maire que de celui du prédécesseur.
18(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE es as
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS indique que ce serait de l'amateurisme que de ne pas le dire devant
tout le monde.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS souhaite qu'il y ait quand même la distinction entre le rapport définitif
d'observation et nos droits de réponse respectifs.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS souhaite saluer le travail des services. C'est ce qui est noté dans les
considérants de la délibération. Elle indique que les droits de réponse aussi bien celui de la majorité
que le sien, que celui du prédécesseur, que les propos qui sont tenus, n'engendrent et n'engagent que
celui qui les tiennent, et c'est qui à distinguer de ce rapport qui est rédigé par les magistrats, dont
vous pouvez avoir accès, pas que sur le site de la ville, puisqu'il sera mis en ligne sur la CRC PACA,
comme d'autres documents, quand ça concerne la commune. Elle précise qu'ils y ont eut accès le 8
juillet, quand le préfet a saisi la CRC à propos du vote de la commune de Rognac le mois dernier,
quand le conseil municipal a émis un avis défavorable sur le CFU. Le préfet a saisi les services de la
CRC pour comprendre pourquoi le conseil municipal a voté défavorablement le CFU.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS indique qu’elle en restera là puisque son droit de réponse, aussi bien
de l’équipe en place, et celle du prédécesseur sont diffusés.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS précise qu'elle est quelqu'un pour qui, à un moment donné, le
régalien a un sens.
Les 12 recommandations sont factuelles, quand c'est fait par des magistrats. Il n'y a pas de doute
d'implication ni d'intention politique, ce qui évite, toute confusion ou tout propos qui, à un moment
donné, s'égarent.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS_indique que les 12 recommandations qui ont été faites, portent
quand même, pour 10 sur 12, sur les ressources humaines.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS précise que l’on a évoqué les finances avec l’objet du contrôle des
magistrats mais concernant les marchés publics la Chambre Régionale des Comptes n'a pas été saisie
pour auditer l'ensemble de tous les marchés de la collectivité. L'objet était en rapport, et çaaété dit
de manière transparente, au signalement.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS indique qu’un contrôle bien ciblé a eu lieu dont on a connu l'objet
dans nos services.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS précise qu’il est regrettable que l’on parle d’un seul marché et non
de l’ensemble des marchés, car il y en a une centaine.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS informe qu’elle tenait à répondre car comme nous le savons elle a
toujours assumé d’être maire et posséder le pouvoir d’ordonnateur et que lorsque nous sommes
ordonnateur on signe et on assume.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS ajoute qu'être chef, c'est tout assumer. Y compris les fautes qui ne
sont des fois pas siennes. Si un chef dit que c'est la faute des autres, alors ça ne sert à rien d'être chef.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS conclue en précisant qu'elle est cheffe et qu’elle parle avec
modestie, et fait amende honorable sur ces 12 recommandations, dont 10, préciset-elle une nouvelle
fois concernent les RH.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS indique qu’elle trouve quand même sévère les conclusions, mais
pas seulement envers la gouvernance, sévère aussi, envers notre technostructure.et les agents de
catégories C, agents d'exécution.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS indique qu'elle trouve sévère d’avoir été audité sur une période
Covid, qui a été particulièrement inédite, dont aucun premier magistrat n’a eu le juste retour de sa
gouvernance.
19D) NAC UR DE TERRITOIRE as Le Ë
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS évoque que lorsqu'elle voit les 12 recommandations qui l'ont
concernée en toute transparence, mais qu'il était compliqué d'évaluer des gens qui étaient encore en
confinement ou en télétravail ou autre.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS conclue en le disant devant tous qu’elle répondra, par écrit, comme
le conseil municipal l'a fait par son droit de réponse.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS informe qu'elle rédigera un mémoire aussi minutieux, rigoureux et
élaboré, qu'elle transmettra aussi bien à la presse, qu'à nous tous, sur ce qu'ont été les propos tenus,
pour éviter les commentaires, les égarements ou les interprétations qui ne lui conviennent pas.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS précise qu’elle salue le travail de la CRC et qu'elle a décidé de
s'abstenir ce soir dans le cadre du vote.
Monsieur le Maire reprend la parole et précise qu’il s’agit d’une prise d’acte et qu’il n’y a pas de vote
pour ce rapport de la chambre régionale des comptes.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Mael VALA-VIAUX
Monsieur Mael VALA-VIAUX indique qu’il s'est fait plaisir avec 244 pages à lire cet été, il remercie le
conseil municipal d'avoir complété ces pages et précise que c'était intense et précise que chaque
habitant à une maison et que cette maison, on ne sait pas comment la gérer, voilà ce qu’il retient de
sa
lecture.
Monsieur Mael VALA-VIAUX indique qu’on a vendu les bijoux de la couronne et que l’on on ne sait pas
combien vaut la maison., que du côté mairie nous avons 5 millions et côté trésor public 179 millions
estimés il précise que cela pose un problème, notamment sur l'investissement.
Monsieur Mael VALA-VIAUX informe que sur les 10 000 euros présentés par mois de dépenses via la
carte achat, et ayant calculé sur le total, ça fait un peu plus de 760 euros par jour de dépenses pour
des frais kilométriques ou de la restauration.
Monsieur Mael VALA-VIAUX précise et je cite “Effectivement, on s'est dit heureusement que la
monarchie a été abolie en 1789, parce qu'on s'y croirait peut-être un petit peu.”
Monsieur Mael VALA-VIAUX reprend les paroles de Monsieur le Maire en citant “qu'il faut tout refaire
du sol au plafond et cela ne va pas prendre 6 mois.” Il reprend en indiquant que les administrés votent
dans 6 mois.
Monsieur Mael VALA-VIAUX indique que lorsqu'on est Maire ou que l’on prétend à cette fonction, il y
a une obligation de gestion avec transparence.
Monsieur Mael VALA-VIAUX précise qu’il attend toujours les éléments sur la finance, sur les coûts de
fonctionnement du château de la plantade, sur les coûts aussi de fonctionnement des voitures.
Monsieur Mael VALA-VIAUX_informe qu’à chaque fois, je cite “vous nous dites, oui, ne vous
inquiétez pas, on vous transmettra les éléments après le Conseil.
Moi, je n'ai rien du tout dans ma boîte mail. Pourtant, je regarde tous les jours.”
Monsieur Mael VALA-VIAUX reprend et précise que lors des prochains conseils, il fera l'inventaire de
toutes les questions et de tous les documents qu'il attend et ajoute que lorsqu'on veut gérer une
mairie en toute transparence, il faut l'assumer derrière.
Donc, une gestion avec une transparence totale, de vision et de planification.
Monsieur Mael VALA-VIAUX informe qu’il arrive à la question. Après l'audit de la CRC, quelles
actions concrètes envisagez-vous ? Il demande si la CRC va saisir le procureur de la République en
cas d’irrégularité ?
20(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE — ns
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Monsieur Mael VALA-VIAUX précise qu’on dépeint un tableau un peu noir, concernant la gestion,
mais se pose la question : si la CRC estime qu'il n'y a pas lieu de saisir le procureur de la
République, quelque part, ça fait “pschitte”.
Monsieur Mael VALA-VIAUX insiste et demande quel projet politique le Maire porte-t-il pour redonner
un cap à notre ville ? Et ajoute que si un train déraillant est quelque chose de grave, le laisser rouler
sans destination l’est tout autant.
Monsieur Mael VALA-VIAUX interroge Monsieur le Maire alors que la CRC souligne l'absence d'un
plan d'investissement pluriannuel et d'une vision politique, quelle feuille de route claire proposez-
vous pour dynamiser Rognac et mettre en œuvre les plans d'investissement et de formation adaptés o
Monsieur Mael VALA-VIAUX précise ce qu’il veut dire, qu’il a bien compris que le Maire fait ce qu’il
peut et que lors des 3 conseils précédents que l'on entend les attaques à charge sur l’ancienne
majorité, que le passé est bien intégré mais souhaite maintenant connaitre le plan d'attaque pour
l'avenir, moins de jeux de posture et plus d’actes et de vision.
Monsieur le Maire reprend la parole et informe avoir déjà répondu partiellement à indiquant avoir
déjà mis en place un plan pluriannuel d'investissement.
Monsieur le Maire souligne que s'agissant de la compétence de la Chambre régionale des Comptes,
il convient de rappeler qu'elle dispose de la faculté, lorsqu'elle découvre des faits susceptibles de
constituer une infraction pénale, d'informer le ministère public près la Chambre Régionale.
Ce dernier peut alors transmettre ces éléments au procureur de la République territorialement
compétent, ainsi qu'au procureur général près de la Cour des Comptes. Cette transmission n'est
donc pas automatique mais procède d'une appréciation du juge financier.
Monsieur le Maire insiste et précise que sur un plan politique, la commune a pleinement pris acte des
observations et des recommandations de la Chambre régionale des Comptes.
Monsieur le Maire informe avoir doter la ville d'un programme plus clair et soutenable.
Monsieur le Maire souligne que parallèlement, un plan de formation est en préparation, que la
commune a recruté un responsable des ressources humaines présent depuis le 15 juillet dernier,
chargé de piloter cette démarche, en collaboration avec la Direction des ressources humaines. Qu'il
travaille activement au recensement des besoins de formation avec pour objectif d'aboutir à un plan
de formation cohérent d'ici la fin de l'année 2025.
Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d’une question que l'on lui pose souvent dans la rue et lors des
conseils municipaux et tenais à réinformer l'Assemblée délibérante que la commune conjointement
au contrôle de la Chambre régionale des Comptes, s'est constituée partie civile en date du 30 mai
2025 au regard des faits qui sont mis en exergue dans ce rapport.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Mael VALA-VIAUX
Monsieur Mael VALA-VIAUX prend la parole et précise qu’il entend très bien les propos sur la partie
du plan d'investissement pluriannuel, sur la constitution de partie civile, mais on va voir ce que va
faire la cour des comptes.
Monsieur Mael VALA-VIAUX indique qu'’effectivement c’est à la justice de voir et de délibérer, de se
rendre compte de qu'est une irrégularité ou pas et précise que l’on va laisser la justice faire et arrêter
de porter des accusations autour de la table.
Monsieur Mael VALA-VIAUX demande si le plan pluriannuel d'investissement nécessite donc de la
formation pour nos agents, dans quelle direction il s'inscrit, qu'il est au service d'une vision précise
qu'il essaie d'avoir depuis quelques mois, quelle est la vision du Maire ?
Monsieur Mael VALA-VIAUX insiste en demandant au Maire ou est-ce qu’il va ? Rognac 5 millions
21Procès-verbal CM du 25.08.2025
versus 179 millions. Il indique que tout le monde est perdu au bout d'une heure de dialogue, enfin,
d'exposé. Monsieur le Maire ou voulez-vous aller ?
Monsieur le Maire reprend la parole et précise à Monsieur VALA-VIAUX, que jusqu'à présent, il n'y
avait pas de plan pluriannuel d'investissement. Afin de pouvoir se projeter, il faut justement mettre
en place ces éléments.
Monsieur le Maire indique qu’un bilan a été fait à l’arrivé de la nouvelle majorité, les caisses trouvées
dans un mauvais état sous tendent une possibilité de recours à l'empreint de 1,5 millions.
Monsieur le Maire indique que pour la gestion de la commune aucun appel à cet emprunt ne sera fait
et que tout est mis en œuvre pour mettre de l'argent de côté pour les futurs programmes et
investissements que l’on peut mobiliser au quotidien pour le bien-être des Rognacais.
Nous avançons.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Mael VALA-VIAUX s'il veut connaitre son projet dans les
années à venir ce à quoi Monsieur Mael VALA-VIAUX répond oui, quel est votre projet ?
Monsieur le Maire reprend la parole et indique qu’il souhaite améliorer la qualité de vie et pas
forcément en construisant une salle de concert, un théâtre ou un stade couvert. C'est sa façon de
voir les choses. C'est le bien-être, le bien-vivre à Rognac, tout en simplicité. Mais avec une qualité de
vie et de services performant pour les Rognacais.
Monsieur le Maire précise que c’est un investissement assez important, que d’avoir du personnel
dans la commune.
Il faut redynamiser les services techniques car actuellement, ils ne sont pas assez nombreux et
apporter de la qualité de vie au travail.
Monsieur le Maire reprend et précise que tout va découler vers le quotidien des Rognacais, la
réfection de la voirie, ce sont des choses concrètes qui font qu’une commune se porte bien.
Monsieur le Maire insiste et précise qu’il ne parle pas de grand projet mais de qualité de vie au
quotidien et que c’est le plus important pour les Rognacais voi ci “ma façon de voir les choses”.
Monsieur le Maire souligne que ce qu’il souhaite c’est voir une population heureuse quand elle est
dans la rue, que la ville soit bien entretenue avec des équipements qui correspondent aux attentes
des habitants, voici sa vision.
Monsieur Mael VALA-VIAUX intervient et souligne que tout le monde veut cela
Monsieur le Maire reprend et indique que c'est son projet pour l’avenir et avoue sans entrer dans les
détails à Monsieur Mael VALA-VIAUX qu'il ne va pas lui demander ce qui va être inscrit dans son
futur programme de campagne municipale.
Monsieur Mael VALA-VIAUX répond qu'il s’agit d’une question à inscrire au prochain Conseil
municipal et serai ravi de le présenter.
Monsieur le Maire reprend la parole et indique que lorsque le temps de la campagne sera venu on
pourra lui demander ce qu’il souhaite pour la commune. Pour l'instant il souhaite une bonne qualité
de vie et de service.
Monsieur Mael VALA-VIAUX indique qu’il entend et le remercie.
Monsieur le Maire reprend la parole et le remercie, demande s'il y a d’autres questions et précise
passer au rapport numéro 2 en laissant la parole à Monsieur Éric NICOLAS.
Monsieur le Maire reprend la parole et s'excuse il demande de prendre acte du rapport numéro 1 le
rapport d'observation définitif de chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur joint
22Fa
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
eee mms
Procès-verbal CM du 25.08.2025
à la présente et de sa communication.
Tout le monde a pris acte, Monsieur le Maire remercie.
Avant la présentation de ce rapport, Monsieur le Maire souhaite introduire celui-ci.
La Cour des comptes est l'institution supérieure de contrôle chargée de vérifier l'emploi des fonds publics et
de sanctionner les manquements à leur bon usage. La Cour et les chambres régionales et territoriales des
comptes (CRTC) forment les juridictions financières.
Les juridictions financières sont indépendantes des pouvoirs publics. Dans le cadre prévu par la loi, elles
définissent librement leur programme de travail, sont dotées de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place,
adoptent librement leurs conclusions et jouissent d’une liberté éditoriale. Présentes dans le débat public grâce
à leurs publications, elles se veulent utiles aux décideurs comme aux citoyens et contribuent activement à
l'amélioration de la gestion publique et de ses résultats.
Créée en 1807, la Cour des comptes, dont le rôle est décrit à l'article 47-2 de la Constitution, se situe à
équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu'elle assiste tous deux. Elle contribue par ses rapports
publics à l'information des citoyens.
La Cour des comptes remplit aujourd'hui quatre missions complémentaires, le jugement des comptes des
comptables publics et le contrôle de la gestion, tâches historiques auxquelles s'ajoutent deux tâches plus
récentes, la participation à l'évaluation des politiques publiques et la certification des comptes.
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a inscrit à son programme le contrôle des
comptes et de la gestion de la commune de Rognac pour les exercices 2019 et suivants.
Le contrôle a été ouvert par lettre du 19 septembre 2024 de la présidente de la chambre, adressée à Madame
Sylvie MICELI-HOUDAIS, alors Maire, ordonnatrice en fonction depuis le 31 octobre 2020. Son prédécesseur,
Monsieur Stéphane LE RUDELIER, Maire du 30 janvier 2016 au 31 octobre 2020, a également été informé
de l'ouverture de la procédure le 14 octobre 2024.
Par lettre du 12 décembre 2024 de la présidente de la chambre, Monsieur Christophe GONZALEZ, élu Maire
de Rognac le 6 décembre 2024 à la suite des élections anticipées qui se sont tenues les 17 et 24 novembre
2024, a été informé de la procédure en cours.
Le rapport d'observations provisoires a été adressé le 24 mars 2025 à Monsieur GONZALEZ, qui en a accusé
réception le 25 mars 2025, ainsi qu'à Madame MICELI-HOUDAIS et à Monsieur LE RUDULIER, qui en ont
accusé réception le 24 mars 2025. Des extraits du rapport ont été transmis aux personnes nominativement où
explicitement mises en cause.
Après avoir examiné les réponses dont elle a été destinataire, et entendu à leur demande, l'ancienne
ordonnatrice et un agent de la commune, la chambre a arrêté le 26 mai 2025 les observations définitives
présentées ci-après, qui portent principalement sur la gouvernance et l'organisation de la collectivité, les
modalités d'utilisation de la carte d'achat, la situation budgétaire et financière et la gestion des ressources
humaines.
Tels sont éléments introductifs de contextualisation attachés au présent rapport d'observations définitives de
la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dont je voulais vous faire part.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financière pris notamment en ses articles L. 243 - 4 à L. 243-6:
Vu le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur
joint en annexe ;
Considérant le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Rognac pour les exercices 2019 et
suivants ;
Considérant que conformément à l'article L. 243- 4 du code des juridictions financières : « Les chambres
régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et leurs recommandations sous la forme d'un
23(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE ans ns
Procès-verbal CM du 25.08.2025
rapport d'observations communiqué (....) à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de
l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable public concerné et, le cas
échéant, pour ce qui le conceme, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice
examiné » ;
Considérant que conformément à l'article L. 243- 5 du code des juridictions financières : « les destinataires
du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre
régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces
réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » ;
Considérant que conformément à l'article L. 243- 6 du code des juridictions financières : « Le rapport
d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour
de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et
donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article
L 2436, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la
chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public » ;
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport définitif,
fait état de 12 recommandations à la Commune :
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
Y De prendre acte du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur joint à la présente et de sa communication :
De prendre acte de la tenue du débat attaché à la présentation dudit rapport
De prendre acte des recommandations émises par la juridiction financière ;
De prendre acte des réponses qui ont pu déjà y être apportées et de la volonté de tenir régulièrement
informé le Conseil Municipal de celles qui le seront à l'avenir
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent au rapport d'observations définitives
de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur annexé à la présente.
VYVVYY
Monsieur le Maire reprend la parole et demande que le conseil municipal prenne acte du
rapport
Le conseil municipal prend acte du rapport d'observation de la chambre régionale des comptes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
RESSOURCES HUMAINES
| 2 : RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE |
RAPPORTEUR : MONSIEUR ÉRIC NICOLAS
Monsieur le Maire indique laisser la parole à Monsieur Éric NICOLAS
Monsieur Éric NICOLAS prend la parole et précise que lors du conseil municipal en date du 7 mars 2025, nous avons affecté par délibération numéro 25 036, un véhicule de fonction à monsieur le maire, constatant ainsi une erreur matérielle qui entache cette délibération il convient en effet de permettre à monsieur le maire de bénéficier d'un véhicule de service avec remisage à domicile et non de fonction.
En conséquence, il est de nouveau soumis au vote de l'Assemblée de ce jour la demande d'abroger
la délibération précédente du 7 mars 2025 et d'approuver l'attribution des véhicules de service et de
fonction au titre de l'année 2025 tel qu'identifié dans l'année ci-jointe à la présente de la note de
24NAC UR DE TERRITOIRE
a
)
a A
Procès-verbal CM du 25.08.2025
synthèse.
Monsieur Éric NICOLAS propose de voter favorablement ce rapport.
Monsieur le Maire reprend la parole et demande s'il y a des questions ?
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 2123-18-
14 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 82 ;
Vu la loïn° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de
certains articles du Code des Communes, et notamment son article 21 ;
Vu la loin° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur
les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit
public ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n°25036 en date du 07 mars 2025 portant attribution de véhicules de
service et de fonctions au titre de l’année 2025 ;
Considérant que la mise à disposition d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature ;
Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités
d'attribution de véhicules de fonctions et de service aux élus et aux agents de la Commune :
Considérant que les responsabilités qui lui/leur incombent, les contraintes de déplacement et de temps
inhérentes aux fonctions nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusive d'un véhicule de fonctions
pour son/leur usage professionnel et ses/leurs déplacements privés ; Considérant qu'un véhicule de
fonctions peut être attribué au Directeur Général des Services d'une commune de plus de 5 000 habitants à
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses
membres ou des agents de la Commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ;
que tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités
d'usage ;
Considérant la nécessité d'actualiser la délibération du conseil municipal n°25036 en date du 07 mars 2025
portant attribution de véhicules de service et de fonctions au titre de l'année 2025 et de l'abroger en
conséquence eu égard à l'erreur matérielle constatée conférant un véhicule de fonction au Maire de la
commune et qu'il ne peut qu'exclusivement prétendre à un véhicule de service avec remisage à domicile.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
> D’abroger la délibération du conseil municipal n°25036 en date du 07 mars 2025 portant attribution
de véhicules de service et de fonctions au titre de l'année 2025 ;
De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonctions est attribué pour l'année 2025
selon la liste annexée ;
D'autoriser le principe du remisage à domicile des véhicules de service lorsque des sujétions
spécifiques le justifient ;
De fixer la liste des fonctions et missions pour lesquels l'attribution d'un véhicule de service avec
possibilité de remisage à domicile est possible selon la liste annexée ;
De dire que l'attribution des véhicules est directement liée aux mandats, fonctions, emplois et missions
assurés et que la perte de la qualité ayant justifié l'octroi d’un véhicule entraîne le retrait de sa mise à
disposition ;
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les actes individuels nécessaires pour l'attribution et le retrait
des véhicules de service avec remisage à domicile ;
De rappeler que le conseil municipal devra se prononcer à nouveau sur leur attribution pour l'année
2026.
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Monsieur le Maire reprend la parole :
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Cette proposition est adoptée à l'unanimité avec 27 voix « pour »
25(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE mes ns
Procès-verbal CM du 25.08.2025
3 : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET GENERAL 2/2025
RAPPORTEUR : MONSIEUR YANNICK GREE
Monsieur le Maire prend la parole et indique laisser la parole à Monsieur Yannick GRÉE
Monsieur Yannick GRÉE prend la parole et salut les Rognacais et les élus.
Cette délibération a pour objet d'approuver aujourd'hui cette décision modificative au budget général
2025.
Monsieur Yannick GRÉE informe que bon nombre de contraintes budgétaires ont été identifiées suite
à cette gestion plus que douteuse avant la nouvelle restructuration municipale qu’ils ont pu opérer.
Cette délibération fait état d'une amende de 513 euros suite à des retards sur des prélèvements à la
source.
Mais également, la commune doit s'acquitter de 2000 euros au profit d'une agence immobilière à la
suite d’un litige perdu avec cette dernière, qui entre parenthèse, est due à un refus d’autorisation
d'urbanisme selon l'ordonnance du 31 janvier 2024.
A juste titre, la préfecture demande que cette somme soit clairement identifiée au budget communal
2025.
Une somme de 3000 euros sera attribuée du compte, 6584, qui est consacré au financement des
amendes fiscales et pénales.
Le compte 65818 sera réduit d'autant.
Nous pourrons constater qu'il n'y a aucune augmentation de volume des crédits.
Pour cette transparence et justesse budgétaire, il est demandé de voter favorablement ce rapport
numéro 3 en vous remerciant.
Monsieur ___le Maire reprend la parole et demande s'il y a des questions ?
La commune a déjà payé 513 euros d'amendes sur des retards sur des prélèvements à la source.
Surtout, elle doit s'acquitter d'une somme de 2 000 euros au profit d'une agence immobilière, suite à un litige
perdu contre cette structure (refus d'une autorisation d'urbanisme). La Préfecture demande que cette somme
soit inscrite de manière parfaitement identifiée au budget communal 2025.
Une budgétisation à hauteur de 3 000 euros apparaît donc opportune sur le compte concerné.
Les comptes dont la budgétisation doit être modifiée sont les suivants :
— compte 6584 amendes fiscales et pénales : BP : 0 ; DM 1/2025 : 0 ; proposition sur la DM 2/2025 : + 3 000
euros ; total 3 000 euros
— compte 65818 autres : BP : 21 685 euros ; DM 1/2025 : 0 ; proposition DM 2/2025 : - 3 000 euros ; total :
18 685 euros
Ilest proposé aux conseillers municipaux de se prononcer sur ce projet.
Monsieur le Maire reprend la parole :
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Cette proposition est adoptée à la majorité avec 26 voix « pour » et 1 Abstention
Sylvie MICELI-HOUDAIS
4: ABROGATION DE LA DELIBERATION N°25102 ET DEROGATION DE LA DUREE ANNUELLE DE
TRAVAIL FIXATION DU TEMPS DE TRAVAIL A 1525 HEURES POUR LES AGENTS DE LA POLICE
MUNICIPALE EU EGARD AUX SUJECTIONS LIEES A LA NATURE DE LEURS MISSIONS
26=
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
es a
Procès-verbal CM du 25.08.2025
RAPPORTEUR : MONSIEUR MARC ALBERICI
Monsieur le Maire indique laisser la parole à Monsieur Marc ALBERICI
Monsieur Marc ALBERICI prend la parole et indique remercier tous les Rognacais et membres du
Conseil Municipal.
L'abrogation de la délibération numéro 25102 ayant pour objet la durée annuelle du temps de travail
à 1525 heures pour les agents de la police municipale eu égard aux suggestions liées à la nature de
leur mission est nécessaire.
Dans la continuité de la procédure administrative, cette délibération a été présentée au contrôle de
légalité pour validation auprès de monsieur le sous-préfet d’Istres. Sur sa demande express, elle est
abrogée aux motifs de manque de précision sur les suggestions liées à la nature des missions des
policiers. Dans le même cadre légal, Monsieur Marc ALBERICI indique avoir répondu à la demande
de monsieur le sous-préfet d'Istres sur cette nouvelle délibération qui est présentée.
Monsieur Marc ALBERICI demande de prendre acte de l’abrogation de la délibération 25102 du CM
du 19 juin 2025 et prendre en compte que cette délibération avait fait l'objet d'un avis favorable à
l'unanimité. Aussi, il est demandé d'émettre également un avis favorable à cette nouvelle délibération
qui est présentée dans le cadre de la réduction annuelle du temps de travail à 1525 heures pour les
agents de la PM et du CSU, comprenant 12 jours de compensation.
Monsieur le Maire reprend la parole et demande s'il y a des questions ?
A la demande expresse de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, il est demandé au
Conseil Municipal de prendre acte del'abrogation de la délibération visée en objet et de la remplacer par celle-
ci, complétant opportunément l'information relative à la charge et la pénibilité du travail de la Police
Municipale.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 611-1 et suivants :
Vu l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pourl'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et
notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
entré en application le 1er janvier 2023,
Vu la circulaire du 12 novembre 2002 relative à la mise en œuvre du décret précité ;
Vu la délibération municipale n°18032 du 22 mars 2018 portant annualisation à 1 607 heures de l'ensemble
des services municipaux ;
Vu l'avis de comité social territorial ;
Vu le cycle de travail de la police municipale se répartissant comme suit :
} Vacation de 10 heures 07 h00/17 h 00 équipe de jour
+ 17h00/03h00 équipe de nuit avec horaires décalés
Vu que ce rythme de travail implique 26 (vingt-six) dimanches travaillés par équipe et une modulation des
jours fériés travaillés, à savoir :
*+ Travail en équipe ;
+ Cycle 2/5 équipe de nuit ;
+ Cycle 3/4 équipe de jour.
Vu l'amplitude horaire quotidienne importante, à savoir 20 h/24 h 7 jours/7, non-modulable et non-corrigeable
pard’autres moyens du fait de l'absence de permanence de gardiennage, festivités (absence de police d'Etat),
temps scolaires (plan Vigipirate, 4 agents parjour pour les écoles), établissement main-courantes (période du
01/01/2025 au 01/07/2025 : 720 interventions jours et nuits) ;
27(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE —— mens
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Vu les travaux pénibles et dangereux (outrages, violences, accidents de la route, sécurité accidents et toutes
intempéries liées aux axes importants traversés dans la Commune) ;
Vu les interventions sollicitées par des tiers et/ou la Gendarmerie nationale sur des motifs d'atteinte aux biens
et aux personnes ;
Vu l'engagement des agents pour les risques majeurs (industriels, ferroviaires, aériens, forts orages et
submersions marines, incendies etc.) ;
Vu le dernier incident SPUR Environnement (PP) ;
Vu que la Commune est dotée de 3 (trois) sites SEVESO ;
Vu le recours gracieux formé par Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'istres en date du 11 juillet
2025, dirigé contre la délibération n°25102 du 19 juin 2025, portant dérogation à la durée annuelle de travail
des agents de la police municipale ;
Considérant que l'organe délibérant de la collectivité peut, après avis du comité social territorial compétent,
réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte dutemps detravail définiau deuxième alinéa
de l'article 1°" du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions
et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le
dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail
ou de travaux pénibles ou dangereux ;
Considérant en ce sens que ce plafond peut faire l'objet de dérogations dans certains cas, notamment en
cas de sujétions particulières liées à la nature des missions ;
Considérant qu'une analyse approfondie du fonctionnement du service de la police municipale de Rognac
montre l'absence de nécessité d'assurer une amplitude horaire dépassant le cadre habituel de travail :
Considérant que les agents du service de la police municipale, compte tenu des sujétions liées à la nature
de leurs missions, peuvent prétendre à une telle réduction, comme suit :
Article 1 : Définition du temps de travail applicable
Le temps de travail horaire annuel des agents du service de la police municipale et du centre de supervision
urbain de la commune de Rognac est fixé à 1525 heures avec 12 jours compensatoires pour sujétions liées à
la nature des missions, calculé de la manière suivante conformément aux dérogations prévues par le décret
n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et notamment
son article 2 :
Nombre de jours travaillés Semaine 1 = 26 semaines x 3 = 78
Semaine 2 = 26 semaines x 4 = 104
Nombre de congés annuels 17,5 jours
Correspondant à 5 fois le nombre de jours | 5 x une moyenne de 3,5 jours par semaine
travaillés en semaine
Nombre de jours travaillés par an 182 jours — 17,5 jours de congés annuels
= 164,5 jours
Soit pour 10 h de travail par jour 1820 heures par an — 175 heures de congés
annuels
= 1645 heures
Soit en déduction des 12 jours | 1525 heures annuel
compensatoires eu égard aux sujétions liées
à la nature de leurs missions
Article 2 : Justification des sujétions et des jours compensatoires
Cette dérogation en jours compensatoires est motivée par des sujétions liées à la nature des missions de
police municipale, l'amplitude horaire particulière (travail de nuit, week-ends, jours fériés etc.) ainsi que
l'obligation de continuité spécifique pour le service, imposant une présence constante des effectifs.
En effet, les missions des agents de la police municipale s'exercent dans un contexte territorial spécifique
marqué par l'absence d’un commissariat de police nationale sur la commune, impliquant une sollicitation
renforcée du service pour répondre aux besoins de sécurité publique.
28(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE ns een
Procès-verbal CM du 25.08.2025
L'amplitude horaire de couverture (de 07 h 00 à 03 h 00), répartie en équipes alternées de jour et de nuit,
impose une présence quotidienne constante, sans possibilité d'organisation à la sécurisation des
établissements scolaire dans le cadre du plan Vigipirate, les interventions sur événements festifs, la gestion
de la vidéoprotection et le traitement d'un volume élevé d'interventions, estimé à 720 entre janvier et juillet
2025.
L'environnement de travail, à forte exposition au public, suppose également une vigilance permanente et une
adaptation continue aux situations d'urgence.
L'ensemble de ces éléments constituent des sujétions spécifiques au sens de l'article 2 du décret n°2001 -623
du 12 juillet 2001, ce qui justifie pleinement l'octroi de 12 jours compensatoires.
Article 3 : Organisation du service et respect du temps de travail
Un planning de service sera établi afin de garantir le bon fonctionnement du service dans le respect du
nouveau volume horaire annuel fixé ci-dessus.
Article 4 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'État et
publication et ou notification.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'État et de sa publication.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
+ D’abroger la délibération N° 25102 du 19 juin 2025 ;
+ D’adopter pour l'ensemble des agents de la Police Municipale et du centre de supervision
urbain, un cycle dérogatoire aux 1607 heures, considérant que ces agents sont affectés à un
service dont l'organisation du travail comporte des sujétions importantes liées à :
e Un cycle de travail de 3 où 4 jours par semaine avec une modulation des jours de
travail chaque semaine impliquant une adaptation sur le rythme de vie :
e Une amplitude horaire joumnalière importante (10 heures de travail effectif) ;
e À l'environnement de travail d'une police municipale impliquant des missions de
protection des personnes et des biens ;
+ D’approuver la fixation du temps de travail à 1 525 heures annuel comprenant 12 jours
compensatoires pour les agents du service de la police municipale et du centre de supervision
urbain, tel que décrit ci-dessus eu égard aux sujétions liées à la nature de leurs missions.
Monsieur le Maire reprend la parole :
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Cette proposition est adoptée à l'unanimité avec 27 voix « pour »
AFFAIRES CULTURELLES ET JEUNESSE
5: CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL “PROVENCE EN SCENE” 2025/2026 AVEC LE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LAURENT PASSALACQUA
Monsieur le Maire indique laisser la parole à Monsieur Laurent PASSALACQUA
29(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE ne ns
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Monsieur Laurent PASSALACQUA prend la parole et indique remercier Monsieur le Maire.
Cette délibération a pour objet la reconduction pour la saison 2025-2026 du dispositif partenarial
départemental intitulé Provence en Scène, visant à promouvoir la diffusion de spectacles vivants
d'artistes professionnels résidant dans notre département. Ce dispositif Provence en Scène permet
une synergie entre communes et artistes locaux. Il valorise les spectacles labellisés de haute qualité
dans divers domaines, musiques, théâtres, danses, jeunes publics, spectacles de rues, cirques.
Pour les communes de 6 000 à moins de 20 000 habitants, le département prend en charge une partie
du cout du spectacle et de l'accompagnement. L'objectif est de favoriser l'accès à la culture pour
tous et de renforcer la cohésion sociale à travers le spectacle vivant. Il est demandé de bien vouloir
voter favorablement ce rapport.
Monsieur le Maire reprend la parole et demande s'il y a des questions ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Mael VALA-VIAUX
Monsieur Mael VALA-VIAUX demande, par rapport à la convention, quel sera le coût total pour la
commune envisagé, sachant que le département prend 50 %jusqu'à 17 000 euros.
Monsieur Laurent PASSALACQUA reprend la parole et indique qu’il s'agit d'un partenariat à titre
gratuit que le département met à disposition des communes via un catalogue où sont référencées le
spectacle dont les artistes, les compagnies viennent des Bouches-du-Rhône. La commune
sélectionne dans le catalogue le spectacle qu'elle souhaite programmer, le département prendra en
charge 50 % du prix d'achat du spectacle qu'il réserve directement au producteur. La commune
reverse les 50 % restant directement au producteur également.
L'achat du spectacle nous revient donc à moitié moins cher en passant par ce dispositif.
Monsieur Mael VALA-VIAUX demande quel sera le coût total sur l'année ?
Monsieur le Maire reprend la parole et précise que pour le moment la programmation n'est pas
encore établie et que cela dépendra de celle-ci
Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres questions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4 et L1111-10 À
Vu la proposition de partenariat culturel « Provence en scène » pour l'année 2025/2026 du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que, depuis de nombreuses années, le Département des Bouches-du-Rhône s'est engagé
dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel :
Considérant qu'à ce titre, le Département des Bouches-du-Rhône, avec le dispositif « Provence en scène »,
a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du département :
Considérant que le label « Provence en scène » favorise la création et la diffusion de spectacles vivants
d'artistes professionnels résidant sur le territoire départemental :
Considérant que les spectacles labellisés « Provence en scène » sont des spectacles de haute qualité dans
les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque ;
Considérant que le Département des Bouches-du-Rhône prend en charge à hauteur de 50% le prix de
vente du spectacle conventionné et de l'opération d'accompagnement pour les communes de 6 000 à moins
de 20 000 habitants ;
Considérant que dans le but de faciliter l'accès de tous au spectacle vivant, participer au partage des
œuvres et ainsi développer et nourrir le lien social, la Commune souhaite adhérer au dispositif « Provence
en scène » 2025/2026 proposé par le Département des Bouches-du-Rhône ;
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat culturel « Provence en Scène »
entre le Département des Bouches-du-Rhône et la Commune de Rognac pour l'année 2025/2026 ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Monsieur le Maire reprend la parole :
30ARE
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
— ss
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Cette proposition est adoptée à l'unanimité avec 27 voix « pour »
6: AVENANTS DE LA CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE
ACCUEIL DE LOISIRS PÉRISCOLAIRE, EXTRASCOLAIRE, ADOLESCENTS
RAPPORTEUR : MADAME MARJORIE NICOLAS
Monsieur le Maire indique laisser la parole à Madame Marjorie NICOLAS
Madame Marjorie NICOLAS prend la parole et salue tout le monde.
Il'est propoé de voter la délibération concernant l'avenant aux conventions d'objectifs et de
financement, prestations de services, accueil de loisirs périscolaires, extrascolaires, adolescents.
La CAF soutient les municipalités dans le développement et le fonctionnement des accueils de
loisirs périscolaires, extrascolaires et accueils d'adolescents.
Une convention d'objectifs et de financement avec la caisse d'allocation familiale des Bouches -du-
Rhône, concernant les prestations de services accueil de loisirs périscolaires, extrascolaires et
adolescents, a été approuvée en Conseil municipal en 2021.
A la demande de la CAF, il convient de modifier l'article 1.3 afin de prendre en compte les
modifications relatives aux modalités de calcul du bonus territoire CTG pour la période du îer janvier
2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
La Commission jeunesse et sport a émis un avis favorable sur ce projet.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les avenants 2025 aux
conventions d'objectifs et de financement des prestations de services accueil de loisirs
périscolaires, extrascolaires et adolescents conclues avec la CAF des Bouches-du-Rhône et
d'autoriser M. le Maire à signer les avenants aux divers conventions et toutes annexes s'y référents.
Merci.
Monsieur le Maire reprend la parole et demande s'il y a des questions ?
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis à rendre par la commission Jeunesse et Sport en date du 19 août 2025 :
Vu la délibération n°21108 du 30 septembre 2021 relative au renouvellement des conventions d'objectifs et
de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône concernant les ACM
dans le cadre du Bonus territoire ;
Considérant que les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention
des exclusions ;
Considérant que dans leur politique, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils
de loisirs « Périscolaire, Extrascolaire et accueil adolescents » ;
Considérant qu'il convient de modifier l'article 1.3 des conventions d'objectifs et de financement des
prestations de service accueil de loisirs Périscolaire, Extrascolaire, et Adolescent afin de prendre en compte
les modifications relatives aux modalités de calcul du Bonus territoire CTG et sachant que les autres clauses
de la convention initiale restent inchangées ;
Considérant que ces avenants prennent effet à compter du 1€janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuverles avenants 2025 aux Conventions d'Objectifs et de financement des prestations
de service accueil de loisirs Périscolaire, Extrascolaire, et Adolescent conclues avec la CAF des
Bouches -du -Rhône.
+ __D'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions et toutes annexes s'y
référant.
Monsieur le Maire reprend la parole :
Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
31NAC UR DE TERRITOIRE
a
)
a A
Procès-verbal CM du 25.08.2025
[ Cette proposition est adoptée à l'unanimité avec 27 voix “pour” Il
URBANISME
7: APPROBATION DE LA CONVENTION HABITAT SUBSEQUENTE BILATERALE SIGNEE AVEC LA
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, À LA CONVENTION CADRE HABITAT A CARACTERE
MULTISITE METROPOLITAINE N°2 CONCLUE ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
RAPPORTEUR : MONSIEUR YANNICK GREE
Monsieur le Maire indique laisser la parole à Monsieur Yannick GREE
Monsieur Yannick GREE prend la parole et indique que comme ça a été dit, l'objet de cette
délibération est l'approbation de la Convention.
Cette convention est une aide, un outil, pour les communes déficitaires de logement avec les
capacités financières limitées. C'est au travers de cette convention une volonté certaine d'améliorer
notre foncier qui s'exprime. C'est aussi un moyen de réduire ces pénalités contractuelles
importantes pour notre commune, de répondre donc au mieux aux besoins de logement, de garder le
contrôle des projets et d'éviter ainsi la définition des clauses de ces projets par d'autres personnes,
comme les constructeurs.
Ce besoin de foncier est aussi à l'image de la dynamique et du développement de notre région.
Cette convention propose un outil, partenarial d'actions foncières, couvrant la période 2024-2029, qui
n'est autre que la continuité de l'adhésion à ce dispositif de la Convention cadre multisite Habitat,
dont l'échéance actuelle est fixée le 31-12-2025.
Pour ce, il est proposé de voter favorablement cette délibération, d'approuver la Convention d'habitat
subsequente, bilatérale a signé avec la métropole Aix-Marseille-Provence à la Convention cadre
Habitat à caractère multisite et métropolitaine, conclu entre la métropole Aix-Marseille-Provence et
l'établissement public foncier PACA.
D'autoriser, Monsieur le Maire, à signer la Convention Habitat subsequente, à la Convention cadre
multisites et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Monsieur le Maire reprend la parole et demande s'il y a des questions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Programme Local de l'Habitat (PLH) Métropolitain arrêté le 12 octobre 2023 et approuvé
le 22 février 2024 fixe les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements
et en hébergement pour une durée de six ans en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale,
décliné par commune ;
Considérant qu'au vu de la dynamique et des enjeux de développement, la Métropole Aix-Marseille Provence
a sollicité auprès de Monsieur le Préfet l'opportunité d'une délégation des aides à la pierre ;
Considérant que cette délégation fait l'objet d'une convention qui couvre la période 2017-2024 |
Considérant que dans la poursuite des dispositifs fonciers conclus, la Métropole Aix-Marseille Provence a
souhaité pouvoir accompagner les communes dans la réalisation de la politique foncière et de logement en
proposant un outil partenarial d'action foncière ;
Considérant, à ce titre, que la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu un partenariat avec l'Etablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) qui se décline dans la convention cadre habitat à
caractère multi-sites métropolitaine bilatérale couvrant la période 2024-2029 approuvée par délibération du
Bureau de la Métropole en date du 7 décembre 2023 ;
Considérant que cette convention a pour objectif laréalisation de missions d'acquisition foncière et de portage
foncier permettant de réaliser des programmes d'habitat sur le court terme, répondant à des critères de
localisation, de mixité sociale et d'économie d'espace ;
32A CŒUR DE TERRITOIR
— a
m
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Considérant que ladite convention se décline à l'échelle des communes sous réserve de la signature d'une
convention Habitat subséquente conclue entre la commune et la Métropole.
Considérant que cette convention subséquente matérialise les modalités d'organisation fonctionnelle entre
la commune de Rognac et la Métropole Aix-Marseille-Provence et notamment le processus décisionnel de
validation des sites et des acquisitions stratégiques par l'Etablissement Public Foncier PACA.
Considérant qu'afin de bénéficier de ce dispositif, il y a lieu d'approuver la convention Habitat subséquente
conclue avec la Métropole.
Considérant que la commune de Rognac avait adhéré au dispositif antérieur de convention cadre multi-sites
Habitat, signé entre l'Etablissement public foncier PACA et la métropole Aix Marseille Provence, dont
l'échéance prévue au 31/12/2023 a été prorogée au 31/12/2025 ;
Considérant dès lors, que la présente convention cadre métropolitaine prend le relai de la convention multi-
sites habitat préexistante.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'approuver la convention Habitat subséquente bilatérale signée avec la Métropole
AixMarseille-Provence, à la convention cadre Habitat à caractère multi sites métropolitaine
conclue entre la Métropole-Aix-Marseille-Provence et l'Etablissement Public Foncier PACA :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Habitat subséquente à la convention
cadre multi-sites et tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Annexes : Kit Complet MSH 2 ; délibération adhésion au dispositif antérieur + convention multi sites habitat
subséquente n° 1
Monsieur le Maire reprend la parole :
Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
| Cette proposition est adoptée à l’unanimité avec 27 voix « pour » En
8: CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTIONS BW N°79 ET BW N°80 AU PROFIL DE
MONSIEUR ANTHONY JAUBERT AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION
RAPPORTEUR : MONSIEUR YANNICK GREE
Monsieur le Maire indique laisser la parole à Monsieur Yannick GREE
Monsieur Yannick GREE prend la parole et indique que l'objet de cette délibération, fait état de
sessions de Parcelles cadastrées, section BWV numéro 79 et BWV numéro 80, comme ce qui a été
dit.
Suite à des correspondances en date du 07, 06, 2025 et 10, 06, 2025, avec Monsieur Anthony Jaubert,
qui a sollicité l'achat de deux parcelles communales cadastrées, BWV 79 et BWV 80, sur un terrain
situé au lieu-dit les Cabelles, en lien avec un projet d'achat d'une Parcelle qui leur est contigüe
cadastrée BWV 87.
L'avis des domaines a bien sûr été sollicité. Il a été transmis le 13 juin 2025 et reçu le 02 juillet 2025.
Le prix estimé par le service des domaines pour ce terrain d'une surface totale de 861 m2 est un
montant de 73 000 euros par courriel en date du 15, 07, 2025, Monsieur Anthony Jaubert a donné son
accord avec une clause de substitution afin de pouvoir se titrer, par le biais d'une SCI.
Les frais de notaires sont à la charge de l'acquéreur pour ce et afin de délibérer favorablement sur ce
rapport. Il est demandé donc d'approuver la session de terrain constituée par les Parcelles BWV 79
et 80 d'une surface de 861 m2, au profit de monsieur Anthony Jobert, avec clause de substitution
permettant à ce dernier de substituer à lui-même une société à laquelle il sera associé pour un
montant de 73 000 euros.
33PS
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
— mn
Procès-verbal CM du 25.08.2025
D'autoriser, Monsieur Le Maire à signer les actes relatifs à la vente.
Monsieur le Maire reprend la parole et demande s'il y a des questions ?
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1, L 3211-
14 ;
Vu l'avis du service des Domaines en date du 02/07/2025 ;
Vu les correspondances adressées par Monsieur Anthony Jaubert à la Commune de Rognac les 07/06/2025,
10/06/2025, et 15/07/2025 ;
Vu les correspondances adressées par la Commune de Rognac à Monsieur Anthony Jaubert les 10/06/2025,
10/07/2025 et 15/07/2025 ;
Considérant que par des correspondances en date du 07/06/2025 et 10/06/2025, Monsieur Anthony Jaubert
a sollicité l'achat de deux parcelles communales cadastrées section BW n° 79 et BW n° 80, sur un terrain situé
au lieudit « les Cabelles », en lien avec un projet d'achat d'une parcelle qui leur est contiguë, cadastrée BW
n° 87 ;
Considérant que conformément à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, l'avis des
domaines a été sollicité le 13/06/2025 et reçu le 02/07/2025 ;
Considérant que par une correspondance en date du 10/07/2025, la commune de Rognac a transmis à
Monsieur Anthony Jaubert l'avis émis par le service des domaines sur les deux parcelles susmentionnées,
afin qu'il puisse prendre connaissance du prix estimé par le service des Domaines pour ce terrain d'une surface
totale de 861 m2, soit un montant de 73.000,00 € (SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS)
Considérant que par un courriel en date du 15/07/2025, Monsieur Anthony Jaubert a indiqué à la commune
de Rognac vouloir se porter acquéreur du terrain susmentionné au prix de 73.000,00 € (SOIXANTE TREIZE
MILLE EUROS) avec une clause de substitution, afin de pouvoir se titrer par le biais d'une SCI :
Considérant que par une correspondance en date du 15/07/2025, la Commune de Rognac a indiqué à
Monsieur Anthony Jaubert accepter son offre d'achat ;
Considérant que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que cette cession sera assortie d'une clause de substitution au profit de l'acquéreur qui pourra
substituer à lui-même une société à laquelle il sera associé ;
Considérant que le notaire désigné par les parties afin de procéder à la vente sera Maître Jean Sébastien
DURACHER ou Maître Jessica SAVOURNIN de l'office DURACHER & SAVOURNIN — 2 place de l'Hôtel de
Ville — 13340 ROGNAC.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
+ __ D’approuver la cession du terrain constitué par les parcelles BW n°79 et BW n°80, d'une
surface de 861 m°, au profit de Monsieur Anthony Jaubert avec clause de substitution permettant
à ce dernier de substituer à lui-même une société à laquelle il sera associé, pour un montant de
73.000,00 € (SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS) :
+ __D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à la vente.
Annexes : correspondances, extrait cadastral, avis des domaines
Monsieur le Maire reprend la parole :
Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
34(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE — ss
Procès-verbal CM du 25.08.2025
| Cette proposition est adoptée à l’unanimité avec 27 voix « pour » |
ADMINISTRATION GENERALE
9: ACQUISITION DE 2 CAMÉRAS NOMADES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES DEPOTS
SAUVAGES FINANCEMENT
RAPPORTEUR : MONSIEUR MARC ALBERICI
Monsieur le Maire indique laisser la parole à Monsieur Marc ALBERICI
Monsieur Marc ALBERICI prend la parole et indique qu’il est très content de répondre à cette
question parceque cela répond partiellement à la question de Monsieur VALA-VIAUX concernant les
projets pour la commune, puisque ceci est un projet sur cinq ans.
L’acquisition de deux caméras nomades dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages. II a été
constaté sur la commune l'existence de 17 points de dépôt sauvage.
L'incivilité est partie prenante aujourd'hui dans notre société et notre commune n'y échappe pas. La
lutte contre l’incivilité environnementale, contre les dépôts sauvages constitue une priorité affirmée
par le groupe municipal qui souhaite grandement améliorer la qualité de vie de nos administrés, ainsi
que l'image de la commune. Dans le cadre d'un soutien par la métropole prévu pour une période de
2025 à 2029, nous pouvons obtenir une aide financière à hauteur de 50 %.
Etant donné que la commune est en possession d'un centre de supervision, élément essentiel de la
sécurité du territoire communal, la mise en place de la vidéo verbalisation sera à une aide précieuse
dans ce domaine.
Aussi, l'ensemble de notre groupe propose l'acquisition de deux caméras vigi nomades par an, soit
un total de 10 au cours de cette période de 5 ans.
Matériel de qualité performant pour une installation rapide, avec détection de mouvement favorisant
l'obtention des images exploitables. Procédure ne relevant pas d'un marché public, elle est réalisable
sur la base d'un devis validé par la collectivité, après mise en concurrence. La commune doit
posséder tous les moyens efficaces et nécessaires contre ces incivilités. C'est pourquoi il est
demandé d'émettre un avis favorable à ces acquisitions.
Monsieur le Maire reprend la parole et demande s'il y a des questions ?
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Mael VALA-VIAUX
Monsieur Mael VALA-VIAUX indique que c’est très bien des caméras sur 5 ans mais les points de
dépôts sont très souvent à côté de la déchetterie actuelle sait-on pourquoi ? Il y a-t il des personnes
prise la main dans le sac ? Et pourquoi les ordures sont-elles déposées à côté ?
Monsieur Mael VALA-VIAUX précise qu'il s'inquiète que l’on ne traite pas le fond du problème, il y a
un dysfonctionnement quelque part qui oblige les personnes à ne pas avoir le droit de déposer leurs
déchets à la déchèterie mais le font à côté.
Monsieur Marc ALBERICI reprend la parole et indique que dans le cadre de la réglementation, il faut
procéder à du flagrant délit, et qu'il est nécessaire de dépécher des équipages de police sur ce lieu
pour pouvoir faire du flagrant délit. Un constat a été fait avec 17 points, ces caméras nomades vont
justement permettre d’avoir une efficacité plus importante.
Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur Christophe SERRET, chef de la Police
Municipale et de Monsieur Marc ALBERICI, 3ème Adjoint au Maire, élu à la Sécurité et la Prévention
de la délinquance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
35(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE es ns
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Fonction support de l'ensemble des services de la Ville, le Centre de Supervision Urbain (CSU) est
chargé d'assurer la tranquillité publique et s'est imposé comme un acteur essentiel de la sécurité du
territoire communal. La Ville de Rognac, pleinement engagée dans une politique de modernisation de
ses moyens humains et matériels, poursuit ses efforts pour faire de Rognac une ville plus sûre, plus
propre et plus respectueuse de son environnement.
La lutte contre les incivilités environnementales, et notamment contre les dépôts sauvages, constitue
une priorité municipale affirmée. Ces actes portent atteinte à la propreté urbaine, à la qualité de vie des
administrés et à l'image de la commune.
Afin de renforcer l'efficacité des opérateurs de vidéoprotections et de permettre l'identification et la
verbalisation des auteurs de ces infractions, la Ville souhaite s'équiper de deux caméras nomades
Viginomad à détection, spécialement conçues pour la surveillance temporaire et mobile des zones
sensibles.
Considérant :
+ Que la Ville de Rognac poursuit sa politique de lutte active contre les incivilités
environnementales, en particulier les dépôts sauvages, qui portent atteinte à la qualité du cadre
de vie et à l'image de la commune ;
+ Que pourrenforcer l'efficacité du Centre de Supervision Urbain (CSU) dans l'identification des
contrevenants et la prévention de ces comportements, la Ville prévoit l'acquisition de 2 caméras
nomades ViginoMad par an, déployées de manière ciblée et aléatoire sur les zones sensibles :
+ Que les caméras ViginoMad permettent une installation rapide, une autonomie énergétique
sur batterie lithium, une connexion réseau 4G, et une détection automatique de mouvements,
favorisant l'obtention d'images exploitables ;
+. Que ces 2 caméras, feront l'objet d'une aide financière à hauteur de 50 %, dans le cadre du
dispositif de soutien mis en place par la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'acquisition et
l'installation de dispositifs de vidéoprotection destinés à lutter contre les dépôts sauvages, pour la
période 2025-2029 ;
+ Que le coût estimé pour l'acquisition de deux caméras s'élève à 3981,60 € TIC, soit un
montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis par le Code de la Commande
Publique ;
+ Que de ce fait, la procédure d'achat ne relève pas d'un marché public, et peut être réalisée
Sur la base d’un devis validé par la collectivité après sollicitation concurrentielle,
Stratégie opérationnelle :
Permettre une surveillance discrète et ciblée des zones à risque, sans installation lourde ni travaux
d'infrastructure.
Considérant qu'à titre d'exemple : (Achat de 2 caméras Viginomad / an sur 5 ans soit 10 caméras) :
36=
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
es es
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Montant annuel TTC : 3981,60 € TTC
— Soit environ 3318,00 € HT
Montant total sur 5 ans (prévisionnel) : 19908,00 € TTC
— Soit environ 16590,00 HT
Pour le financement de cette opération, des subventions aux taux les plus élevés possibles seront
sollicités auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Après avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
> D’approuver l'acquisition de 2 caméras Viginomad pour le centre de supervision urbain et ce
durant une période de 5 ans.
Article 1 : Est approuvée l'acquisition de 2 caméras Viginomad pour le centre de supervision Urbain de la
Ville de Rognac
Article 2 : Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à solliciter des subventions aux taux les plus
élevés possibles auprès des partenaires de la Ville de Rognac, notamment la Métropole Aix-Marseille-
Provence, à les accepter et à signer tout document y afférent.
Article 3: La dépense affectée à cette opération sera financée en partie par les subventions obtenues et le
solde sera à la charge de la Ville de Rognac. Elle sera imputée sur les budgets 2025.
Article 4 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'État et
publication et ou notification.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
> D'autoriser Monsieur le Maire de la commune à prendre toute mesure nécessaire aux fins
d'exécution de la présente délibération ;
> D’autoriser Monsieur le Maire de la commune à solliciter les subventions auprès de tout
partenaire susceptible d'apporter son concours à la réalisation des acquisitions:
> De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Monsieur le Maire reprend la parole :
Qui est pour ? Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Cette proposition est adoptée à l'unanimité avec 27 voix « pour » |
10: ADOPTION DU PROTOCOLE D'ECHANGE D’INFORMATIIONS ENTRE LE PARQUET ET LA
COMMUNE DE ROGNAC
RAPPORTEUR : MONSIEUR MARC ALBERICI
Monsieur le Maire indique laisser la parole à Monsieur Marc ALBERICI
Monsieur Marc ALBERICI prend la parole et indique que l'adoption du protocole d'échange
d'informations entre le Parquet et la Commune de Rognac est nécessaire et qu'il faut le préserver en
signant cette convention. Ceci renforce la sécurité de la commune. Cela participe également à la
37(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE es ms
Procès-verbal CM du 25.08.2025
mise en œuvre de la justice de proximité. En sachant qu'elle est renouvelée chaque année par tacite
reconduction, elle peut être annulée sur décision voire modifiée par avenant.
Il est donc nécessaire d'actualiser cette convention.
L'ensemble du groupe a parfaitement saisi l'importance de ces échanges entre la Mairie et le
Parquet.
Échanges qui ne peuvent qu'être un plus pour la politique en matière de sécurité. Il est demandé d'émettre un avis favorable à cette délibération en autorisant Monsieur Le Maire à signer ce protocole et tout acte y afférent.
Monsieur le Maire reprend la parole et demande s'il y a des questions ?
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS indique que ce projet avait été amorcé par le Pôle de sécurité et de
justice programme bien plus ambitieux que de renouveler l'APM.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS demande ce que va devenir ce bâtiment ? Elle indique savoir que le
2e étage a été affecté à l'administration générale.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS insiste et demande ce qu’il en devient du PPS ? Et ce qui en a été
garder.
Monsieur le Maire reprend la parole et informe que le rez-de-chaussée est dédié au lieu de vie et aux
vestiaires de la PM au 2ème étage le service des finances et la RH et enfin au 3ème étage il y a le
service juridique, une salle justice est également dédiée aux rendez-vous administrés.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment pris en ses articles L. 2121-29 et L. 2121-30 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire DACG du 6 novembre 2019, relative au traitement judiciaire des infractions commises à
l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre
les élus locaux et les procureurs de la République ;
Vu la circulaire DACG du 29 juin 2020, présentant les dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la circulaire DACG du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la Justice de proximité ;
Vu la délibération n°23078 en date du 20 juillet 2023 portant sur l'adoption du protocole d'échange
d'informations entre le parquet et la commune de Rognac ;
Vu la délibération n°24105 en date du 6 décembre 2024 portant élection du Maire ;
Vu la délibération n°25048 en date du 28 mars 2025 portant sur la délégation du conseil municipal au Maire.
Considérant qu'il est apparu opportun, dans un souci d'actualisation lié à la nouvelle mandature et pour
réaffirmer l'engagement de la commune, de soumettre à nouveau le protocole d'échange d'informations à
l'approbation du conseil municipal ;
Considérant que cette actualisation répond à un intérêt partagé entre le parquet du tribunal judiciaire d'Aix-
en-Provence et la commune de Rognac ;
Considérant que dans la perspective d'améliorer le dialogueinstitutionnel entre le procureur de la République
etles Maires du ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, il est nécessaire d'établir un cadre d'échanges
et de communication ayant vocation à faciliter la transmission et le traitement des demandes formulées par
les Maires et leurs services auprès du Procureur de la République d'Aix-en-Provence :
Considérant qu'il est nécessaire de permettre la facilité d'accès des maires au Procureur de la République
dans les situations où la commission de des délits et des crimes commis sur le territoire de la commune sont
de nature à troubler gravement l'ordre public local ;
Par conséquent qu'il est nécessaire d'approuver et de signer le présent protocole.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
. D'approuver le protocole d'échange d'informations entre le parquet et la commune
de Rognac.
. D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole et to
Monsieur le Maire reprend la parole :
38OGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
— ns
Procès-verbal CM du 25.08.2025
Qui est pour ? Qui s’abstient ? Qui est contre ?
[ Cette proposition est adoptée à l’unanimité avec 27 voix « pour » |
QUESTIONS D’ACTUALITE
Monsieur Mael VALA-VIAUX prend la parole et demande s'il peut poser 2 questions.
Monsieur le Maire lui rappel le règlement et lui demande de choisir une seule question
Monsieur Mael VALA-VIAUX prend la parole et indique poser une question sur l'incendie SPUR à
Monsieur le Maire qui rappelle que lors des derniers conseils il a préféré évoquer le sujet Gemfi et faire
intervenir le Major sur le compte rendu minute par minute plutôt que de répondre sur le manque
d’information liée à l’incendie du 14 juin 2025.
Monsieur Mael VALA-VIAUX précise que certains responsables nationaux je cite “Rachida DATI et
récemment Nicolas SARKOZY qui étaient friand de cette technique d’agiter le chiffon rouge pour
détourner l’attention”
Monsieur Mael VALA-VIAUX rajoute qu’il ne lâche rien et qu'après la gestion controversée de cet
incendie, un courrier a été adressé au cabinet du sous-préfet et à l’ARS sur la gestion des cendres des
eaux contaminées et de la surveillance de la réserve d’eau des Barjacquets ainsi que le suivi de la
population concernant la respiration des gaz échappés de l'incendie.
La question est “est-ce que vous pouvez nous confirmer que le plan de sauvegarde de Rognac est à
jour et le cas échéant quels dispositifs d’alerte et d’information officielle, sirène relais média publics
et non pas des pages personnelles Facebook prévoyez-vous pour répondre à ces préoccupations ?”
Monsieur le Maire prend la parole et précise qu'il avait déjà répondu que pour la gestion de l’incendie
SPUR la commune était sous PPRI sous les ordres du Préfet.
Monsieur le Maire informe que le DICRIM est distribué dans les boîtes aux lettres à partir de
vendredi.
Monsieur le Maire précise que cela donne des réponses sur le travail déjà effectué.
Rognac a approuvé par arrêté la semaine dernière le plan intercommunal de sauvegarde de la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Au regard des enjeux humains, économiques et financiers, assuranciels, patrimonio médiatiques et
environnementaux qui sont en lien, la métropole d'Aix-Marseille-Provence a adopté son PICS, le plan
intercommunal de sauvegarde. Le PICS est l'outil stratégique central de gestion des risques majeurs
à l'échelon du territoire métropolitain. Il repose sur trois objectifs fondamentaux, prévenir les risques
par identification, la cartographie des aléas et la mise en œuvre d'actions de prévention.
Le PICS vise à anticiper les crises et à limiter leurs impacts sur la population et les infrastructures, à
intervenir efficacement, en coordonnant la mobilité des moyens humains et du matériel des 90
communes qui en font partie, en harmonisant les dispositifs de réponse aux crises pour assurer une
action rapide, adaptée et mutualisée.
Communiquer avec la population, renforcer la culture du risque, en informant les agents
métropolitains et les habitants du territoire sur le bon comportement à adopter en garantissant une
circulation claire et rapide de l'information en cas de crise. Sauvegarder les personnes, les biens et
l'environnement, en priorisant la sécurité des agents métropolitains et les habitants du territoire, la
continuité des services publics essentiels et la prévention des ressources stratégiques du territoire.
Conjointement, la commune travaille sur l'actualisation du PCS, que nous avons utilisé lors de la
crise, SPUR. Là, nous le réactualisons.
De plus, les documents d'information concernant les risques majeurs DICRIM est en cours de
distribution depuis vendredi dernier. Cette distribution se poursuivra jusqu'à ce que tous les
Rognacais aient reçu ce formulaire et puissent en prendre connaissance.
Monsieur Mael VALA-VIAUX reprend la parole et informe remercier le Maire pour ces informations et
précise que le DICRIM distribué dans les boites aux lettres est fait pour sensibiliser la population,
mais insiste et demande pourquoi ne pas faire un exercice en temps réel ou en répétition.
Monsieur Mael VALA-VIAUX demande comment savoir lorsque le PICS est mis en œuvre, est-ce qu'il
y aura des alertes, des choses comme ça, des emails, des SMS en mode push? II reprend concernant
39LS
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE
a —
Procès-verbal CM du 25.08.2025
les courriers que nous avons envoyé sur le suivi de l'incident SPUR et les conséquences,
notamment au niveau pollution, santé, etc., il précise qu’il n’a toujours pas eu de réponse.
Monsieur le Maire reprend la parole et précise que lorsqu'il demande des informations sur la prise en
charge par le préfet ce dernier le renvoi vers l’ARS et qu’il transmet toujours les informations dont il
dispose.
Conan la pollution dans l'étang de Berre, ce fut une interdiction à la baignade, une interdiction à la pêche. Monsieur le Maire précise qu'il était dans l'attente des arrêtés préfectoraux, et il n'avait pas plus d'informations à ce niveau-là. Lorsque le préfet a décidé de lever l'interdiction de se baïgner dans l'étang, l'arrêté a été levé
Relatif à la pêche dans l'étang de Berre, Monsieur le Maire ajoute qu'il n’avait pas d’information
supplémentaire par rapport aux autres citoyens.
Monsieur le Maire précise que quotidiennement il attendait la levée de cet arrêté.
Concernant les analyses, les administrés ont voulu en savoir plus Monsieur le Maire s'est rapproché
de la caserne de pompiers, mais le SDIS ne communiquait pas.
Monsieur le Maire précise qu'il ne peut pas inventer des chiffres pour donner une réponse quand il
n’en a pas.
Monsieur le Maire indique qu’un administré a souhaité savoir quels outils, étaient utilisés en
précisant que cet administré travaillait dans ce milieu.
Monsieur le Maire informe ne pas avoir pu répondre et s'être rapproché de la caserne de Rognac il
n’a pu obtenir ces informations.
Monsieur Mael VALA-VIAUX le remercie et demande d'appuyer sa demande de suivi auprès de l’ARS.
Madame Sylvie MICELI-HOUDAIS souhaîite intervenir mais Monsieur le Maire lui rappel le règlement
en précisant qu'elle n’a pas formulé de question.
Minute de silence
LA SEANCE EST LEVEE A 20 H32.
LA SECRETAIRE DE SEANCE, MONSIEUR LE MAIRE,
MADAME LOLA PISIBON CHRISTOPHE GONZALEZ
40