Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 06 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C024 06 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 06 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C050 06 2026)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
C- 50-06-2026
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 juin 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 22 juin 2026
ETUDES ET PROJETS NEUFS - AMÉNAGEMENT ET INFRASTRUCTURES - ZI ST-LIGUAIRE - FIN DE MISE À DISPOSITION DES RUES SAINTE-CLAIRE DEVILLE, PIED DE FOND ET JACQUES VANDIER (OUEST)
Titulaires et suppléants présents :
Pascal ADAM, Stéphanie ANTIGNY, Sylvie AUDUSSEAU, Henri-Pierre BABEAU, Jérôme BALOGE, Chloé BANLIER, Maxime BARATON, Fabrice BARREAULT, Sébastien BILLAUD, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Céline BONNET-DERISBOURG, Yohann BOUILLON, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Charlotte CHASTANG, Dominique CHAUSSERAY, Olivier D'ARAUJO, Elisabeth DEGORCE, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Mickaël FOSSOUL, Anne-Sophie GUICHET, Daniel GUIGNARD, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Jean-Claude MASSIAS, Sébastien MATHIEU, Daniel MERIT, Loïc MICHAUD, Lucy MOREAU, Gilles NORMAND, Frédéric NOURRIGEON, Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Baptiste PEYRAUD, Katia PONCELET, Guillaume RIOU, Corinne RIVET BONNEAU, Patricia ROCHER, Karine ROQUIER, Véronique ROUILLE-SURAULT, Catherine ROUSSILLON, Christophe RUAULT, Maximilien SAINT-CAST, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Victor TURPAUD-FIZZALA, Séverine VACHON, Nathalie VINATIER, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Véronique ROUILLE-SURAULT, Annie-Laurence FOUREL pouvoir à Lydia ZANATTA, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Christine MOSCHENI pouvoir à Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Aurore NADAL pouvoir à Sophie BOUTRIT, Nicolas ROBIN pouvoir à Dominique SIX, Julie SIAUDEAU pouvoir à Sébastien MATHIEU, Yvonne VACKER pouvoir à Stéphanie ANTIGNY, Nicolas VIDEAU pouvoir à François GUYON, Florence VILLES pouvoir à Gilles NORMAND.
Titulaires absents suppléés :
Alain LECOMTE par Charlotte CHASTANG, Olivier POIRAUD par Elisabeth DEGORCE, Judith VIEILLE par Daniel MERIT.
Titulaires absents :
Yannick ALLIROL, Cédric BOUCHET, Sarah COTTIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 50-06-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 22 JUIN 2026
ETUDES ET PROJETS NEUFS - AMÉNAGEMENT ET INFRASTRUCTURES - ZI ST-LIGUAIRE - FIN DE MISE À DISPOSITION DES RUES SAINTE-CLAIRE DEVILLE, PIED DE FOND ET JACQUES VANDIER (OUEST)
Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
Vu la délibération n°C-49-06-2002 du 27 juin 2002 relative à l’exercice de la compétence économique ;
Vu la délibération n°C-42-11-2016 du 21 novembre 2016 actant les contours périmétriques des zones d’activités économiques ;
Vu la délibération n°C-55-04-2025 relative à la convention tripartite entre le Conseil Départemental des Deux-Sèvres (CD 79), la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) pour le transfert de domanialité de certaines voiries sur le territoire de la Commune de Niort ;
Lors de la séance du 7 avril 2025, le Conseil d’Agglomération a validé la signature d’une convention tripartite entre le CD79, la Ville de Niort et la CAN, définissant les conditions de transfert de domanialité de certaines voies entre les 3 collectivités.
L’objectif affiché par ces transferts est la mise en cohérence du réseau routier avec les usages.
Ainsi, les rues Sainte Claire Deville, Pied de Fond et Jacques Vandier Ouest permettent d’assurer la continuité du réseau routier départemental.
La planification de ces transferts, qui doit s’achever à l’échéance du 31 décembre 2032 selon les termes de la convention, a été actée par échange de courriers entre les collectivités.
Pour 2026, cette planification prévoit le transfert des rues Sainte Claire Deville, Pied de Fond et Jacques Vandier ouest dans le domaine public départemental. Ces voies sont situées au sein du périmètre de la ZI Saint-Liguaire et sont, à ce titre, gérées par la CAN au titre d’une mise à disposition par la Ville de Niort. La chaussée étant en bon état, suite aux différents programmes de travaux réalisés par la CAN, il a été convenu entre les parties qu’aucuns travaux supplémentaires ne seraient nécessaires et que le transfert pouvait s’opérer en l’état.
Préalablement audit transfert il est juridiquement nécessaire de déclarer la fin de mise à disposition de ces voies à la CAN afin que la Ville de Niort puisse procéder au transfert de domanialité.
Outre le trafic de transit, ces voies constituent la desserte de la ZI saint-Liguaire.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide que les rues Sainte Claire Deville, Pied de fond et Jacques Vandier (ouest) situées au sein du périmètre de la ZI Saint-Liguaire ne sont plus exclusivement utilisées pour l’exercice de la compétence qu’elle détient en matière de création, aménagement, entretien et la gestion de zones d’activité industrielle,
- Acte de la fin de mise à disposition des rues Sainte Claire Deville, Pied de fond et Jacques Vandier (ouest) situées au sein du périmètre de la ZI Saint-Florent,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents afférents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Gérard LEFEVRE
Vice-Président Délégué
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération.
Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».