Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 073+du+18+décembre+2018

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 073+du+18+décembre+2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 073+du+18+décembre+2018)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2018-073

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de

l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (5 pages) Page 3

2Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2018-12-17-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature au

sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 3D © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat général

Mission de coordination interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature au

sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfet ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-

la-Gaillarde ;

Vu le décret du 1” septembre 2016 portant nomination de M. Eric Zabouraeff, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze :

Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Fabien Sésé, sous-préfet d’Ussel ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 11 juin 2018 portant nomination de M. Venceslas Bubenicek, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Corrèze :;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les

personnes et les marchandises sur les aéroports ;

Vu Parrêté du préfet de région en date du 4 juin 2018 donnant délégation à M. Frédéric Veau,

préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à l’investissement local (DSIL) ;

Vu la décision préfectorale du 20 octobre 2017 modifiée fixant l’organisation des services de

la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;

l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex æ Téléphone 0 05 55 20 55 20 - Télécopie 0 05 55 26 82 02

wwWw.correze.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.gouv.fr

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

Arrête

Art.1 — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l’arrondissement de

Brive-la-Gaillarde :

I — ADMINISTRATION LOCALE :

- Communication au maire, à sa demande, de l’intention du préfet de ne pas déférer au

tribunal administratif, l’acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l’exécution des contrôles administratif et budgétaire institués par la loi du 2 mars 1982, à l’exception de la saisine du tribunal administratif

et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le

siège est situé dans l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris Îles

établissements publics départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés

d'économie mixte ;

- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 à L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

: Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux

dispositions de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;

- Tout acte relatif à l’instruction administrative et financière des dossiers de demande de

subvention déposés, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et au

titre de soutien à l’investissement local, par les collectivités éligibles de son

arrondissement ;

- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres

de notification de ces arrêtés ;

- Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147 ;

- Certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités locales.

II - AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l’arrondissement dans les cas prévus aux

articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Délivrance des cartes d’identité aux maires et adjoints ;

- Associations syndicales de propriétaires ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 5- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.

III POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :

- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de

procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;

- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en

vue des élections municipales et cantonales ;

- Tirage au sort déterminant l’ordre d’affichage des candidatures aux élections

municipales ;

- Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de

candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

- Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

- Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics ou d’utilité publique ;

- Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

- Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;

Quêtes sur la voie publique ;

- Circulation des petits trains routiers ;

- Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités

municipales ;

- Fermeture administrative des débits de boissons ;

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

- Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

- Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter

contre les fléaux, sinistres et calamités ;

- Autorisation de transport de corps et d’urnes (cendres) en dehors du territoire

métropolitain ou d’un département d’Outre-mer ;

- Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

- Autorisation de dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation ;

- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés pour l'arrondissement de Brive et instruction des dossiers de demandes d'homologation des

circuits se situant sur les autres arrondissements ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 6- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec ou sans participation de

véhicules terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soit

l'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;

- Pour l'arrondissement de Brive, déclarations des manifestations sportives, ne

comportant pas de véhicules terrestres à moteur, avec ou sans classement,

chronométrage ou horaire fixé à l’avance, se déroulant en totalité ou en partie sur une

voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances se déroulant

sur le territoire de plusieurs communes ;

- Pour l'arrondissement de Brive, autorisations ou déclarations d’organiser des

concentrations ou manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à

moteur se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la

circulation publique ou sur ses dépendances, ou dans des lieux non ouverts à la

circulation publique ;

- Pour l'arrondissement de Brive, autorisations d’organiser les manifestations nautiques

et aériennes ;

- Pour l’arrondissement de Brive, récépissés relatifs aux manifestations publiques de

sports de combats ;

- Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux vols

extra-Schengen ;

- Arrêtés portant habilitation à l’accès à la zone réservée des aéroports ;

- Récépissés concernant les associations loi 1901 ;

- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;

- Autorisation d’occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;

Art 3. - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et

pour tous documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur juridique de

décision ( transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d’instruction, à :

- Mme Amina Moussa , secrétaire générale ;

= Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la coordination territoriale des

politiques publiques, des associations et de la réglementation ;

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la

coordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation,

pour les certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités. En cas

d'absence, cette délégation de signature sera exercée par Mme Amina Moussa, secrétaire

générale.

Art 4, — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Fabien Sésé, sous-préfet

d’Ussel et en l’absence de celui-ci par M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture,

ou par M. Venceslas Bubenicek, directeur de cabinet du préfet.

Art 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 7Art 6. — Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

[L le 9? DEC. 2018

rédéric Vea

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-12-17-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde 8