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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 025+du+26+avril+2018
Document publié le Jeudi 26 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 025+du+26+avril+2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2018-025
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2018 Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-18-004 - Arrêté portant agrément à l'association SOS violence conjugale pour
la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle (2 pages) Page 3
2 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-04-18-004
Arrêté portant agrément à l'association SOS violence
conjugale pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de
la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-18-004 - Arrêté portant agrément à l'association SOS violence conjugale pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion 3 EX = cé
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
ARRETE n°
Portant agrément de l’association SOS Violences conjugales pour la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et
R.121-12-1 à R.121-12-5 :
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations
participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2015
portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle :
VU l'arrêté du 9 février 2012 portant nomination du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations:
VU la demande d’agrément pour l’élaboration et la mise en œuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle déposée le 11
décembre 2017 par l’association SOS Violences conjugales ;
VU l’avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité et par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations;
Considérant que l’association SOS Violences conjugales remplit toutes les
conditions réglementaires relatives à l’agrément pour l’élaboration et la mise en
œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et
professionnelle ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations:
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-18-004 - Arrêté portant agrément à l'association SOS violence conjugale pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion 4 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
L’agrément prévu aux articles L. 121-9 et R.121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à l’association SOS Violences conjugales, sis, maison des associations, 11 place Jean-Marie Dauzier 19100 Brive-la-Gaillarde, représentée par Madame Georgette CHASTANET, Présidente, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et de d’insertion sociale et professionnelle sur le département de la Corrèze.
ARTICLE 2
L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère chargé des droits des femmes et de légalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif
territorialement compétent à Limoges, sis 1 Cours Vergniaud, dans le même délai.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l’intéressée.
Tab #, 18 AVR 20e
Le Préfet de la Corrèze
\ Bertrand{GAUME
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-04-18-004 - Arrêté portant agrément à l'association SOS violence conjugale pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion 5