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Arrêté - f7148 2023 162 rincent btp services rue
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f7148 2023 162 rincent btp services rue)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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7
Redori EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2023-162
Objet : Rue Saint Pierre (à l’angle avec le Quai Jean Bart)
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à Rincent BTP Services pour le compte de la Région Bretagne (EREA de Redon)
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8°" partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1% mai 2023,
Vu la demande en date du 10 mars 2023 présentée par le laboratoire Rincent BTP Services —
20 Parc d'Activité du Monteno — 56190 La Trinité Surzur (SIRET : 497 735 431 000 49), sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public avec un camion nacelle, pour le compte de la Région
Bretagne (EREA de Redon), afin de monopoliser des emplacements de stationnement ainsi que
la chaussée, rue Saint Pierre (à l’angle avec le Quai Jean Bart) à Redon (sur une emprise au sol
de 60 m2), le mercredi 3 mai 2023 et le mercredi 10 mai 2023, de 8h00 à 18h00, afin
de permettre la reconnaissance et l’instrumentation d’une fissure sur la façade de
l'établissement scolaire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Le laboratoire Rincent BTP Services, pour le compte de la Région Bretagne (EREA de
Redon) est autorisé à occuper le domaine public, avec un camion nacelle, pour le compte
de la Région Bretagne (EREA de Redon), afin de monopoliser des emplacements de
stationnement ainsi que la chaussée, rue Saint Pierre (à l'angle avec le Quai Jean Bart) à Redon
(sur une emprise au sol de 60 m2), le mercredi 3 mai 2023 et le mercredi 10 mai 2023, de 8h00
à 18h00, afin de permettre la reconnaissance et l’instrumentation d’une fissure sur la façade du
lycée.
ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 3 mai 2023 et
pour le mercredi 10 mai 2023, de 8h00 à 18h00.
Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l’obtention d’un nouvel accord. ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise
> Il conviendra de respecter l’arrêté n°2023-164 interdisant la circulation et le stationnement
au droit de l'intervention.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité des
secours aux immeubles ainsi qu’aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6: Tarification
Montant dû pour du :
le mercredi 3 mai 2023 et le mercredi 10 mai 2023
Nombre de jours : 2 jours
Surface occupée : 60 m?
Prix/m?/jour : 0,40 €
Total : 48€
=> GRATUITÉ — RÉGION BRETAGNE
Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public. ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale
au laboratoire Rincent BTP Services — 20 Parc d'Activité du Monteno — 56190 La Trinité Surzur.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Redon, le 25 avril 2023
Pour le Maire,
André Crogue