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Déliberation - del ca 2025 01 validee prefecture
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del ca 2025 01 validee prefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
CANTON DE LA COURNEUVE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 12 mars 2025
Nombre d'administrateurs : 15
Le Conseil d'Administration a été convoqué une première fois le 7 mars 2025. Cette séance n'a pu se
déroulé, le quorum n'ayant pas été atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le douze mars à quatorze heure, le Conseil d'Administration, légalement
reconvoqué le 7 mars, s'est assemblé salle des mariages, à l'Hôtel de Ville de Dugny, sous la
présidence de Madame MELICA Paola, vice-présidente du CCAS.
PRESENTS : Mme Paola MELICA, vice-présidente, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Marie-Claude
COLLET, M. Dominique GAULON, Mme Martine BRASSEUR, Mme Sarah BOUZID.
ABSENT ET REPRESENTE :
ABSENTS : M. Quentin GESELL, président, M. Francis DELPECH, M. Faouzy GUELLIL, Mme
Clémence DERUEL, M. Hamid ARAB, M. Wilfried LUBIN, Mme Sylvie TASTAYRE Mme Geneviève
DIABATE, Mme Elisabeth POILLOT.
INVITES : Mme Céline LANFUMEY, Directrice Générale Adjointe, Mme Tatiana ARTISON,
Responsable du CCAS, Mme Aurélie LUPI, Directrice financière, Mme Alexandra NEUSCHWANDER,
agent de l'Espace Séniors.
N° DEL-CA-2025-01 —- MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU POLE ANIMATIONS SENIORS ET CCAS
Le Conseil d'Administration en séance du 12 mars 2025,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 123-5, L123-4, et R123-20,
VU les délibérations n° DEL-CA-2024-12 et n° DEL-CA-2021-09 du Conseil d'Administration en date
du 13 juin 2024 et du 21 octobre 2021 relatives au règlement de fonctionnement du Pêle Animations
Séniors et de la tarification du portage de repas par le CCAS actuellement en vigueur,
CONSIDERANT qu'au regard de l’évolution du CCAS et Pôle Animations Séniors, le CCAS souhaite
modifier le règlement d fonctionnement du Pêle Animations Séniors et la tarification du portage de
repas porté par le CCAS,
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20250314-DEL-CA-2025--01-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 CONSIDERANT qu'il convient d'adopter une modification sur la grille de quotient familial pour une
seule et unique tarification de toutes les activités et la mise en place de cartes payantes pour les lotos
et thés dansants,
QUOTIENT PERSONNE COUPLE PRISE EN RESTE A CHARGE
SEULE CHARGE DU BENEFICIAIRE
CCAS
1 0 à 550 € 0 à 1240 € 75% 25%
2 551 à 990 € 1 241 à 1 400 € 65 % 35
3 971 à 1000€ | 1 401 à 1 560 € 55 % 45 %
4 1 001 à 1200€ | 1561à 1/720€ 50 % 50 %
5 1 201 à 1 400 € | 1 721 à 1 880 € 40 % 60 %
6 1 401 € et + 1 881 € et + 25% 75%
- Une carte de 3 lotos (comprenant 5 cartons par loto) = 9 euros
- Une carte de 3 thés dansants = 9 euros.
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, à été
adressée aux membres du Conseil d'Administration du CCAS en même temps que la convocation
individuelle, conformément à l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
ENTENDU le rapport présenté aux membres du Conseil d'Administration,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR
7 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTIONS
Soit à l’unanimité.
Article 1 :
APPROUVER la modification du règlement de fonctionnement du Pôle Animations Séniors et de la
tarification du portage de repas porté par le CCAS sur la mise en place d'une nouvelle grille unique du
quotient familial et de cartes payantes pour les lotos et thés dansants
Article 2 :
AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à appliquer la nouvelle grille de quotient
familial et les cartes payantes à compter de la décision du Conseil d'Administration
Article 3 :
PRECISER que l’ampliation de la présente délibération sera transmise à la Trésorerie du Blanc-Mesnil.
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20250314-DEL-CA-2025--01-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025 Fait à Dugny, le 14/03/2025
Le Président,
Quentin GESELL
Décision rendue exécutoire.
+ Dépôt à la Préfecture le :
+ Publication et/ou notification
le :
Document certifié conforme
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif
de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre cette décision pendant un délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
+ à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Le PréSident: L
bd
Quentin GESELL
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20250314-DEL-CA-2025--01-DE
Date de réception préfecture : 25/03/2025