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Déliberation - del ca 2026 010 approbaton maintien tarification portage de repas validee prefecture 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del ca 2026 010 approbaton maintien tarification portage de repas validee prefecture 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
CANTON DE LA COURNEUVE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 27 avril 2026
Nombre d'administrateurs : 10
L'an deux mille vingt-six, le 27 avril à 15h00 à quinze heures, le Conseil d'Administration, légalement
convoqué le 14 avril 2026, s’est assemblé salle des mariages, à l'Hôtel de Ville de Dugny, sous la
présidence de Monsieur Quentin GESELL, Président du CCAS.
PRESENTS : M. Quentin GESELL, président, Mme Paola MELICA, Mme Christine BARRETTA, Mme
Lovanophna RICKEY, M. Julien CHEVALLIER, Mme Maria-Manuela BODIN.
REPRESENTES : Mme Elisabeth POILLOT par Mme MELICA Paola.
EXCUSES : M. OUAICHA Azzedine, M. Francis DELPECH, Mme Marie-Nella HIERSO.
ABSENT : M. Faouzy GUELLIL.
N° DEL-CA-2026-010 —- APPROBATION DU MAINTIEN DE LA TARIFICATION DE
PORTAGE DE REPAS A DOMICILE SUITE AU RENOUVELLEMENT DU MARCHE
PUBLIC
Le conseil d’administration en séance du 27 avril 2026,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.123-6,
VU la Délibération N° DEL-CA-2025-01 du 12 mars 2025 relative à la grille de quotient familial
applicable au portage de repas,
VU le renouvellement du marché public de fourniture et de livraison de repas à domicile,
VU l'évolution des tarifs appliqués par le nouveau prestataire,
VU le rapport présenté,
CONSIDERANT que le renouvellement du marché public entraîne une augmentation du coût du
service pour le CCAS,
CONSIDERANT que le service de portage de repas constitue une prestation essentielle à destination
des personnes âgées et/ou vulnérables,
CONSIDERANT qu'il convient de garantir la continuité du service public et son accessibilité financière,
CONSIDERANT que la tarification applicable aux usagers repose sur une grille de quotient permettant
une participation adaptée aux ressources,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maintenir cette politique tarifaire afin de préserver le pouvoir
d'achat des bénéficiaires,
CONSIDERANT la nécessité de concilier accessibilité du service pour les usagers et soutenabilité
financière pour le CCAS,
CONSIDERANT que le service de portage de repas à domicile est assuré de manière continue par le
CCAS, CONSIDERANT que le nouveau marché public est entré en vigueur sans interruption du service,
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser la situation administrative et financière du service,
APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR
7 VOIX POUR,
0 VOIX CONTRE,
0 ABSTENTION.
Soit à l'unanimité.
Article 1 : ADOPTER le maintien des tarifs actuellement appliqués aux bénéficiaires du service de
portage de repas à domicile, tels qu'issus du précédent marché,
Article 2 : MAINTENIR l'application de la grille de quotient familial en vigueur, telle qu'approuvée par
délibération du 12 mars 2025, pour la détermination de la participation financière des usagers,
Article 3 : ADOPTER la prise en charge, sur le budget du CCAS, le différentiel entre le coût réel du
service résultant du nouveau marché public et les tarifs facturés aux bénéficiaires,
Article 4 : PRECISER que les dépenses sont inscrites au budget primitif aux articles et chapitres
concernés dans la limite des crédits inscrits au budget,
Article 5 : PRECISER que la présente délibération prend effet à compter du 1er septembre 2025 afin
d'assurer la continuité du service public et la régularisation des modalités de tarification,
Article 6 : PRECISER que l’ampliation de la présente délibération sera transmise à la Trésorerie du
Blanc-Mesnil et au Préfet de Seine-Saint-Denis.
Le Président
Quentin GESELL
Décision rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif
de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre cette décision pendant un délai de
+ Dépôt à la Préfecture le : deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
+ Publication et/ou notification Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit :
Riou pe + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce délai.
Document certifié conforme
Quentin GESELL
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20260427-DEL-CA-2026-010-AI
Date de télétransmission : 11/05/2026
Date de réception préfecture : 11/05/2026
11/05/2026
11/05/2026