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Arrêté - 87 2025 ar Reglement Pieges Presence Loutre Castor
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chalard.
Lien du pdf (Arrêté - 87 2025 ar Reglement Pieges Presence Loutre Castor)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
—.
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Direction
départementale
gai
:
_ des territoires
Fraternité
Arrêté
réglementant
l'usage
des
pièges
sur
les
communes
du
département
de
la
Haute-Vienne
en
présence
de
la Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
et du
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
pour
la
campagne
2025-2026
Le
Préfet
de
la
Haute-Vienne
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
411-1
à
L
411-3,
L
427-6,
L
427-8,
R
411-1
à
R 412-7
et
R 427-13
à R427-17 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Vienne,
M.
François
PESNEAU
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
août
1988
modifié
relatif
à
l'homologation
des
pièges;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L 427-8
du
code
de
l’environnement;
: Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R
427-6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
;
:
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
consultée
par
message
électronique
du
11 juillet
2025;
Vu
la
mise
en
ligne
du
projet
de
décision
du
11
au
31
juillet
2025
inclus
en
vue
de
la
participation
du
public
en
application
de
l’article
L123-19-1
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
la
Loutre
(Lutra
lutra)
et
le
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
sont
des
espèces
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
français
et
qu'il
importe
de
préserver
leur
population
de
toute
capture
accidentelle
dans
un
piège
mortel
;
Considérant
la
présence
avérée
de
la
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Haute-Vienne
;
Considérant
la
présence
avérée
du
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
sur
Une
partie
des
communes
du
département
de
la
Haute-Vienne
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
fixer
annuellement
la
liste
des
communes
où
la
présence
de
la
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
et
du
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
est
avérée
et
où
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
conformément
à
l'article
4
de
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
;
Considérant
que
le
projet
d'arrêté,
mis
en
ligne
du
11
au
31
juillet
2025
inclus
en
vue
de
la
participation
du
public
en
application
de
l'article
L.
123-19-1
du
code
de
l'environnement
n'a
fait
l'objet
d'aucune
observation
et
qu'il
n'a
été
apporté
aucune
modification
au
projet
d'arrêté; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
;
Arrête
Article premier:
La
présence
de
la
Loutre
d'Europe
(Lutra
lutra)
est
avérée
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Haute-Vienne.
La
présence
du
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
est
avérée
sur
les
communes
du
département
de
la
Haute-Vienne
visées
à
l'annexe
| du
présent
arrêté.
Article
2 :
Sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Haute-Vienne,
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eaux
et
étangs
jusqu'à
la
distance
de
200
mètres
de
la
rive,
exception
faite
du
piège
à
œuf
placé
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres.
Article 3:
Les
Loutres
d'Europe
(Lutra
lutra)
et
Castors
d'Europe
(Castor
fiber)
accidentellement
capturés
dans
les
pièges
des
autres
catégories
autorisées,
devront
être
immédiatement
relâchés
et
leur
capture
devra
être
indiquée
sur
le
bilan
de
piégeage
conformément
à
l'article
20
de
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007
susvisé.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
est
applicable
jusqu'au
30
juin
2026.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.[r
Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Vienne,
la
sous-préfète
de
Bellac,
le
sous-
préfet
de
Rochechouart,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Haute-
Vienne,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Vienne
et
tous
les
agents
chargés
de
la
police
de
la
chasse
territorialement
compétents,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
chaque
commune
par
l'intermédiaire
de
l'autorité
préfectorale
et
par
les
soins
des
maires. Limoges,
le
{3
AOÛT
2095
Le
préfet, ge
—.
CS
François
PESNEAU
2/2 Eu PRÉFET DE
LA
HAUTE-VIENNE
Liberté Égalité Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
Annexe
1 : Liste
des
communes
de
la Haute-Vienne
où
la présence
du
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
est
avérée
pour
la campagne
2025-2026
Code
INSEE
Nom
de
la
commune
: 87001
Aixe-sur-Vienne
87003
Arnac
la Poste
|
87006
Azat-le-Ris
87007
Balledent
87008
La
Bazeuge
|
|
s7on
Bellac
87012
Berneuil
87013
Bersac-sur-Rivalier
87014
Bessines-sur-Gartempe
87015
Beynac
E
87017
Blanzac
87018
Blond
|
87020
Bonnac-la-Côte
87021
Bosmie-l'Aiguille
87022
Breuilaufa
87023
Le
Buis
87028
Val-d'Oire-et-Gartempe
87033
Chamboret
87038
Chaptelat
87041
Châteauponsac
87045
Cieux
|
87046
Cognac-la-Forêt
87047
Compreignac
87050
Couzeix
87052
La Croixsur-Gartempe Annexe
1 :
Liste
des
communes
de
la Haute-Vienne
où
la présence
du
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
est avérée
pour
la campagne
2025-2026
. Code
INSEE
Nom
de
la commune
87053
Cromac
| 87056
Dinsac_
87057
Dompierre-les-Églises
87059
Le Dorat
87061
Droux
87067
Folles
87068
Fromental
87074
Les
Grands-Chézeaux
87075
Isle
87076
Jabreilles-les-Bordes
87078
Javerdat
87080
Jouac
87083
Laurière
87085
Limoges
87087
Lussac-les-Églises
D
87089
|
Magnac-Laval
-
87090
Mailhac-sur-Benaize
87097
Val
d'Issoire
E
EL
|
87100
Montrol-Sénard
87101
Mortemart
a
.
87103
Nantiat
87107
Nieul
a
87108
Nouic
87109
Oradour-Saint-Genest
L
87110
Oradour-sur-Glane
87116
Peyrat-de-Bellac
87118
Peyrilhac
|
87121
|[Rancon
|
87122
Razès
2/4 Annexe
1:
Liste
des
communes
de
la Haute-Vienne
où
la présence
du
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
est avérée
pour
la campagne
2025-2026
Code
INSEE
Nom
de
la commune
87128
Saint-Pardoux-le-Lac
87133
Saint-Amand-Magnazeix
87139
Saint-Bonnet-de-Bellac
87140
Saint-Brice-sur-Vienne
| 87143
Saint-Gence
87145
Saint-Georges-les-Landes
87149
Saint-Hilaire-la-Treille
J
87152
Saint-Jouvent
87154
Saint-Junien
87155
Saint-Junien-les-Combes
87159
Saint-Léger-la-Montagne
87160
Saint-Léger-Magnazeix
87162
Sainte-Marie-de-Vaux
87164
Saint-Martin-de-Jussac
87165
Saint-Martin-le-Mault
87166
Saint-Martin-le-Vieux
87172
Saint-Ouen-sur-Gartempe
87177
Saint-Priest-sous-Aixe
87179
Saint-Sornin-la-Marche
|
87180
Saint-Sornin-Leulac
87181
Saint-Sulpice-Laurière
87182
Saint-Sulpice-les-Feuilles
87185
Saint-Victurnien
87188
Saint-Yrieix-sous-Aixe
.
87191
Séreilhac
87195
Tersannes
87197
Thouron
87198
|[Vaury
87200
Verneuil-Moustiers
3/4 Annexe
1: Liste
des
communes
de
la Haute-Vienne
où
la présence
du
Castor
d'Europe
(Castor
fiber)
est avérée
pour
la campagne
2025-2026
Code
INSEE
Nom
de
la commune
87201
Verneuil-sur-Vienne
‘
87202
Veyrac
87206
Villefavard
4j4