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Déliberation - 2025 2 2 Attributions de compensations definitives
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 2 2 Attributions de compensations definitives)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES : 2025-2-2
PERIKGORD LIMOUSIN
ince dulL3 mars 2025
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
. . | Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
St Priest les Fougères Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, | ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, Date de la convocation et LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, ERNOAR IS TRMÈRE DESGRAUPES Maryline (suppléante de P.Démarthon), synthèse : .
03/03/2025 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, En exercice : 38 DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, Brésents::35 FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Pouvoirs : 3 Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, SEDAN Francis,
Nombre de membres :
Absents ou excusés : DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. DESGRAUPES), VAURIAC Bernard (excusé, pouvoir à M. Faure), WARNEZ Fabienne (excusée, pouvoir à P Privat), DUTHEIL Frédéric (excusé, pouvoir à | Hyvoz) - RANOUIL Michel (absent), COUTURIER Pierre-Yves (absent),
M. Philippe BRUN est désigné secrétaire de séance.
Attributions de compensations définitives
Rappel sur la compétence communautaire en matière de voirie et de son intérêt communautaire :
La compétence en matière de voirie s'établit comme suit :
7.2 —- Compétences optionnelles
7.2.2 — Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire de la compétence est défini comme suit :
Compétences optionnelles :
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire Validation de la liste des voies d'intérêt communautaire de chaque commune et du linéaire
correspondant (liste des Voies d'Intérêt Communautaire en annexe)
Procédure avec révision libre des attributions de compensation (AC) :
La CLECT a été réunie le 12/09/2024 pour information sur cette révision des AC (pas de nouveau
transfert de charges).
Par délibération de la Communauté de Communes du 26/09/2024, la révision libre de l'AC a été
validée et les Communes concernées ont été consultées pour prendre une délibération concordante
approuvant la révision « libre » dans le délai de 3 mois, soit avant le 26/12/2024.
LAC est fixée selon la révision libre au regard des délibérations concordantes.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 14 mars 2025
présent acte compte tenu de $a-""E. Le Président, >
publication et de sa transmission en où Ps"
ES Michel AUGEIX
FF
CG
Sous-Préfecture f. D
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Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250313-2025_2_2-DE
Reçu le 18/03/2025 (Cette délibération est prise au regard du dernier rapport remis par la CLECT le 19/06/2023 -
rétrocession des logements- lors du dernier transfert de charge entre l’EPCI et ses Communes
membres, visé par la délibération du conseil de communauté en date du 15/06/2026 -modification de
l'intérêt communautaire) et de la révision libre du 21/09/2023 validée par la délibération du conseil
de communauté-).
Par délibération du 26/11/2024, la Communauté de communes a validé les AC provisoires (sous
réserve des retours des délibérations des communes).
Vu le retour des délibérations des Communes,
D'une part les Communes validant l'AC supplémentaire concernant la voirie (Corgnac, Eyzerac, Firbeix,
Lempzours, Nantheuil, Nanthiat, Négrondes, St Front d’Alemps, St Jean de Côle, St Martin de
Fressengeas, St Paul la Roche, St Pierre de Côle, St Pierre de Frugie, St Romain St Clément, Thiviers,
Vaunac)
D'autre part les Communes ne validant pas l'AC supplémentaire concernant la voirie (Chalais,
Jumilhac, La Coquille, Miallet, St Jory de Chalais, St Priest les Fougères),
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ VALIDE les attributions de compensations définitives à compter du 01/01/2025 comme suit :
Fait à Thiviers, le 14 mars 2025
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissiôncen "_"" f
Sous-Préfecture 1 oo Michel AUGEIX
Le Président | Y
Michel AUGEIX \ RARE $
Q 5 Sr Ë mes 7 Y . 2-0 . : , li: à
La présente délibération eut-féire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicatio
AR Prefecture
024-242400752-20250313-2025_2_2-DE
Reçu le 18/03/2025 CHALAIS -29 994,35
-CORGNAC -59 264,21 i -2 496,00
EYZERAC -26 592,41 i -1 652,00
JUMILHAC -51 168,35
LEMPZOURS -13 550,65 i -1 028,00
MIALLET -50 999,78
NANTHEUIL -11 549,45 i -1 832,00
NANTHIAT -8 205,00 i -1 724,00
ST JORY CE CHALAIS -44 772,11
ST MARTIN DE F. -6 704,94 i -1 680,00
ST PAUL LA ROCHE -26 409,56 i -1 824,00
ST PIERRE DE C. -23 061,71 i -1 932,00
ST PIERRE DE FRUGIE -34 760,54 i -1 600,00
ST PRIEST LES F. -28 608,17
ST ROMAIN St C. -30 098,50 i -1 824,00
VAUNAC -26 715,39 i -2 788,00
FIRBEIX 107,33 Î -1 428,00
ST FRONT D'A. 5 371,78 i -1 252,00
LA COQUILLE 18 746,65
NEGRONDES 73 636,51 i -2 496,00
ST JEAN DE C. 28 886,51 i -964,00
THIVIERS 239 466,39 i -3 316,00
.
- Ces Attributions de compensations définitives seront notifiées aux Communes.
Le Président certifie exécutoj | .… Fait à Thiviers, le 14 mars 2025
ÿ * Le Président,
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20250313-2025_2_2-DE
Reçu le 18/03/2025