unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026 2 15 M57 amortissements

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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026 2 15 M57 amortissements Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2026 2 15 M57 amortissements)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations

COMMON AOUTA DE COMMUNES

—PÉRIGOEE—— PÉRIGORI LIMOUSIN 2026-2-15 ice dull2 mars 2026

Arrondissement de Président : Michel AUGEIX

NONTRON

Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil : P ( )

ST ROMAIN ET ST CLEMENT Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, DESGRAUPES Maryline (suppléante de DEMARTHON Patrick), ESCLAVARD Anne-

Et Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel,

envoi de la note de MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, synthèse :

26/02/2026

Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric,

Enexercite : 38 DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, DUSSUTOUR Bernard, FAYE Jean-Louis, BiésGnt à 36 FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, Pouvoirs : 0 GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard,

Nombre de membres :

Absents ou excusés : DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante DESGRAUPES Maryline), COUTURIER Pierre-Yves (absent), - LARRIEUX Isabelle (absente),

Mme. Annick MAURUSSANE est désignée secrétaire de séance.

M57 — Amortissements

Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté ses délibérations du 21/09/2023

concernant ses amortissements et la mise en place de la nomenclature M57 pour le Budget principal

et les budgets annexes (sauf le BA REOMI) à compter du 01/01/2024.

Il avait été indiqué que le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 ferait

l’objet d’une délibération distincte.

Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de

fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux

dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les

communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à

enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations

tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en

section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 13 mars 2026

présent acte compte tenu de sa Le Président,

publication et de sa transmission

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président

Michel AUGEIX

QUE D 5 5 à ï 5 : La présente délibératiôn pé é'objet dun uré devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa pub

AR Prefecture

024-242400752-20260312-2026_2_15-DE

Reçu le 17/03/2026L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce

procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans

le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf

exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion,

agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...)

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les

réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata

temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de

communes Périgord-Limousin calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine,

avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation,

au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective

d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du

1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont

été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivraient jusqu'à l'amortissement complet

selon les modalités définies à l'origine.

Cependant, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place

d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en

service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à

l'inventaire (biens acquis par lot, matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible

valeur...).

Dans ce cadre, et afin d’avoir un suivi de l'inventaire clair et efficace, il est proposé de déroger à la

règle du « prorata temporis » pour les immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire

comme suit :

- Biens acquis par lot

- Matériel ou outillage où panneaux ou mobilier ou jeux,

- véhicules

- Biens de faible valeur (inférieur à 1000 €)

Ainsi que les subventions afférentes à ces immobilisations

La mise en service de ces biens acquis au cours de l’année sera arrêtée au 1°’ janvier de l’année

N+1, et les immobilisations seront amorties à compter du 1°’ janvier de l’année N+1.

Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 13 mars 2026

présent acte compte tenu de sa | Le Président,

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président

Michel AUGEIX

AR Prefecture

024-242400752-20260312-2026_2_15-DE

Reçu le 17/03/2026l'est donc proposé de mettre à jour la délibération du 04/04/2024.

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE l'amortissement des biens d’un montant inférieur à 1000 € sur 1 an.

- VALIDE l'amortissement de toute subvention d’un montant inférieur à 1000 € sur 1 an.

- VALIDE le principe du prorata temporis et DECIDE afin d’avoir un suivi de l'inventaire clair

et efficace, de déroger à la règle du « prorata temporis » pour les immobilisations faisant

l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire comme suit :

o Les Biens acquis par lot

o Les Matériels ou outillage ou panneaux ou mobilier ou jeux,

o Les Véhicules

o Les subventions afférentes à ces immobilisations

o Les subventions versées et amortissables

La mise en service de ces biens sera arrêtée au 1° janvier de l’année N+1, et les

immobilisations seront amorties à compter du 1° janvier de l’année N+1.

- RAPPELE les durées d'amortissement et le mode d'amortissement détaillés selon le tableau

ci-dessous.

Fait à Thiviers, le 13 mars 2026 Le Président certifie exécutoire le

Le Président, présent acte compte tenu de sa {

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président

Michel AUGEIX

La présente délibérati

AR Prefecture

024-242400752-20260312-2026_2_15-DE

Reçu le 17/03/2026a MON rISSABLES (CCPL)

frais d'études, d'élaborati on, de modification et de révisions

des docs d'urbanisme

frais d'études liés à la réalisation de

documents d'urbanisme

frais d'études (non suivies de travaux) frais d'études non suivies de travaux

frais de recherche et de développement effort de recherche et de développement

réalisé par les moyens propres de la collectivité

frais d'insertion (non suivis de réalisation) frais de publication des et d'insertion dans la

presse (pour les marchés d'investissement)

subventions d'équipement versées

biens mobiliers, matériel et études (maxi 5 ans)

bâtiments et installations (maxi 30 ans)

sauf c/20422

communes membres (maxi 40 ans)

concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,

procédés logiciels

logiciels valeur inf à 4000 €

logiciels valeur sup à 4000 €

autres immo incorporelles (à l'exception des immos qui font

l'objet d'une provision

et de terrains - plantation d'arbres et

mat et réseaux divers

et d'incendie et de défense civile

et outillage de voirie

roulant

matériel et outillage de voirie

installations, matériel et

immobilisations

techniques

divers

matériel de

matériel informatique

jel de téléphonie

mobilier {autre matériel de bureau et mobilier)

autres

de revenus

de

les biens immeubles

immeubles de rapport (sauf si affectés

ou indirectement à l'usage public ou à un

public administratif)

sur sd d'autrui - immeubles de rapport

arbres

réseaux divers

et véhicules industriels

matériels de voirie

et ateliers

mat de bureau oo

ot informatique voleur inf à 4000 €

valeur sup à 4000 €

valeur inf à 4000 €

terrains de

de rapports (loyers) sauf si affectés

ou indirectement à l'usage public

à un service public administratif

de rapports (loyers)

28153

28156

28157. 281571

281578

28158

2818.

28181

28183

immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou d'une affectation

{pour info, les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (217 et 22) | doivent être amortis dans les mêmes conditions que les immobilisations détenues en propre)

Le Président certifie exécutoire le

présent acte compte tenu de sa

Sous-Préfecture

Le Président

Michel AUGEIX

F ) F4

La présente délfératiôngédtif

Fait à Thiviers, le 13 mars 2026

Le Président,

Michel AUGEIX

AR Prefecture

024-242400752-20260312-2026_2_15-DE

Reçu le 17/03/2026