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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 2 12 M57 amortissements Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 2 12 M57 amortissements)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Justice et droit, Extrait du registre des délibérations

COMIMILINALLCE DE COMMUNES

PÉRIGORŸ LIMOUSIN

2024-2-12

_ L

DEBAT 1 ELU GTR

— pur smrrimres me nn

DORDOGNE

nce dÜ D4 avril 2024

Arrondissement de

NONTRON

Lieu de réunion du Conseil :

St Jory de Chalais

Date de la convocation et

envoi de la note de

synthèse :

Président : Michel AUGEIX

Etaient présent(e)s

Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, COTTA Solange (suppléante de P. BRUN), DECARPENTRIE Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, DESGRAUPES Maryline (suppléante de 25/03/2024 P. Démarthon)

Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, CHIPEAUX Raphaël, DESSOLAS Frédéric, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de T. Chassain), SEDAN Francis, VAURIAC Bernard

Nombre de membres :

En exercice : 38

Présents : 32

Pouvoirs : 4

Excusés et procurations : BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante S. Cotta), CHASSAIN Thérèse (remplacée par son suppléant G. Rebeyrol), COMBEAU Bertrand (a donné pouvoir à F. Decarpentrie), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes)DOBBELS Michel (a donné pouvoir à l.Hyvoz), DUSSUTOUR Bernard (a donné pouvoir à S. Bosredon Cournil), DEGLANE Christine (a donné pouvoir à AS Esclavard),

Absent : COUTURIER Pierre-Yves, COURNARIE Pascal,

M. Bernard VAURIAC est désigné secrétaire de séance.

M57 — Amortissements

Monsieur le Président rappelle au Conseil de communauté ses délibérations du 21/09/2023

concernant ses amortissements et la mise en place de la nomenclature M57 pour le Budget principal

et les budgets annexes (sauf le BA REOMI) à compter du 01/01/2024.

Il avait été indiqué que le mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 ferait l’objet d’une délibération distincte.

Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de

fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux

dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les

communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à

enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations

tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la

collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en

section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24;

Fait à Thiviers, le 05 avril 2024

Le Président,

Le Président certifie exécutoire le

présent acte compte tenu de sa

publication et de sa transmission

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président

Michel AUGEIX

La présente dél

AR Prefecture

024-242400752-20240404-2024_2_12-DE

Reçu le 09/04/2024- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater

forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans

le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf

exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion,

agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus... En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les

réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata

temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de

communes Périgord-Limousin calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation,

au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du

1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont

été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivraient jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Cependant, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place

d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en

service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à

l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le O5 avril 2024 présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmission en

Sous-Préfecture Michel AUGEIX 2 5 &

g C À Le Président É Es

Michel AUGEIX APE € \S NS He O SSP Ô 2 T7 2 #1 se

Ig tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicatio

AR Prefecture

024-242400752-20240404-2024_2_12-DE

Reçu le 09/04/2024Dans ce cadre, et afin d’avoir un suivi de l'inventaire clair et efficace, il est proposé de déroger à la

règle du « prorata temporis » pour les immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire comme suit :

- Biens acquis par lot

- Petit matériel ou outillage où panneaux ou mobilier ou jeux,

- véhicules

- Biens de faible valeur (inférieur à 1000 €)

Ainsi que les subventions afférentes à ces immobilisations

La mise en service de ces biens acquis au cours de l’année sera arrêtée au 1° janvier de l’année

N+1, et les immobilisations seront amorties à compter du 1° janvier de l’année N+1.

l'est donc proposé de mettre à jour la délibération du 21/09/2023.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ VALIDE l'amortissement des biens d’un montant inférieur à 1000 € sur 1 an.

- VALIDE l'amortissement de toute subvention d’un montant inférieur à 1000 € sur 1 an.

- VALIDE le principe du prorata temporis et DECIDE afin d’avoir un suivi de l'inventaire clair

et efficace, de déroger à la règle du « prorata temporis » pour les immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire comme suit :

o Biens acquis par lot

o Petit matériel ou outillage ou panneaux ou mobilier ou jeux,

o Véhicules

o Ainsi que les subventions afférentes à ces immobilisations

La mise en service de ces biens sera arrêtée au 1° janvier de l’année N+1, et les

immobilisations seront amorties à compter du 1° janvier de l’année N+1.

- RAPPELE les durées d'amortissement et le mode d'amortissement détaillés selon le tableau ci-dessous.

Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le O5 avril 2024 présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmission ea

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président

Michel AUGEIX

La présente délibära

AR Prefecture

024-242400752-20240404-2024_2_12-DE

Reçu le 09/04/2024ISSABLES (CCPL)

ANNEXE F AMORTISSEMENTS Communauté de communes Périgord-Limousin = h comp 1 iremen a compte amortissables) libellé du compte M14 des libellé amortissement ennoir associé

investissement et amortis sur 1 année

is d'études, d'élaboration, de modification et de révisions

des docs d'urbanisme

d'études (non suivies de

is de recherche et de développement

d'études liés à la réalisation de

d'urbanisme

d'études non suivies de travaux

de recherche et de développement

par les moyens propres de la collectivité

1e . . tone de publication des et d'insertion dans la is d'insertion (non suivis de réalisation) les marchés

subventions d' versées

biens mobiliers, matériel et études Sans

bâtiments et installations (maxi 30 ans)

uf c/20422

membres (maxi 40 ans

et droits similaires, brevets, licences, marques,

procédés logiciels

logiciels valeur inf à 4000 €

logiciels valeur sup à 4000 €

immo incorporelles (à l'exception des immos qui font

d'une

et amén de terrains - plantation d'arbres et 28121

28153

28156

28157.

281571

mat et outi réseaux divers

matériel et d'incendie et de défense civile

matériel et outillage de voirie

roulant

matériel et outillage de voirie

et véhicules industriels

matériels de voirie

utres installations, matériel et et ateliers

utres immobilisations

installations générales, agencements et aménag divers

matériel de

autre matériel informatique

matériel de téléphonie

mat de bureau

mat informatique valeur inf à 4000 €

mat valeur sup à 4000 €

mobilier (autre matériel de bureau et mobilier)

mobilier valeur inf à 4000 €

les biens immeubles productifs de revenus

2114 Ï terrains de gisement immeubles de rapports (loyers) sauf si affectés directement ou indirectement à l'usage public

ou à un service public administratif

terrains de gisement 20

construction immeubles de rapport (sauf si affectés

2132 directement ou indirectement à l'usage public ou à un 20

service public administratif)

construction sur sol d'autrui - immeubles de rapport 20 |immeubles de rapports (loyers) 2142

immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition ou d'une affectation

(pour info, les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition (217 et 22)

doivent être amortis dans les mêmes conditions que les immobilisations détenues en propre)

Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le O5 avril 2024 présent acte compte tenu de sa Le Président, publication et de sa transmissia

Sous-Préfecture Michel AUGEIX

Le Président

Michel AUGEIX

La présente délibéraWo

AR Prefecture

024-242400752-20240404-2024_2_12-DE

Reçu le 09/04/2024