Compte-Rendu - 2016 22012016CM

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Compte-Rendu - 2016 22012016CM Document publié le Vendredi 22 janvier 2016 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 22012016CM)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Assurance, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

Date de convocation : le 15 janvier 2016 Nombre de conseillers en exercice : 29

L’an deux mille seize, le vingt-deux janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.

Présents : MM. MICHAUD, BARRIER, Mme VILHEM, M. BOUCHER, Mmes CHAINE, DEBAENE, MM. DEGUFFROY, DELHOUME, Mmes de PAULE, FERAY, MM. BESNARD, LAUMOND, SAINSON, FROMENTIN, Mmes GUYON, JASNIN, M. LABRO, Mmes LABRUNIE, LAJOUX, NIVET, POURCELOT, RIGAULT

Absents : MM. LAFON, de CHOISEUL PRASLIN

Pouvoirs : Mme AYMARD-CEZAC à Mme CHAINE, M. CHAGNON à M. LABRO, M. DAUTIGNY à Mme POURCELOT, M. GUENAULT à M. FROMENTIN, Mme MENANTEAU à M. BESNARD

Secrétaire de séance : Mme de PAULE

Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 22

Compte rendu sommaire affiché le 29 janvier 2016

************

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2015

Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte rendu de la séance du 18 décembre 2015.

Monsieur LAUMOND propose de supprimer les votes concernant la délibération relative au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2016.

Monsieur BESNARD indique qu’il n’est pas persuadé de la bonne retranscription de ce qui a été dit concernant les échanges lors du DOB, lorsqu’il a évoqué le transport des enfants vers la bibliothèque. Pour cette raison, il précise qu’il s’abstiendra lors du vote de ce compte-rendu.

Après en avoir délibéré et pris en compte les modifications, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité (1 abstention : M. BESNARD), le compte-rendu de la séance du 18 décembre 2015.

I. BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET VILLE

Madame de PAULE présente le Budget Primitif 2016 – Budget Ville.

Le Budget Primitif de la ville est présenté sans reprise des résultats. Cette dernière sera réalisée à la suite du vote du Compte Administratif 2015, et inscrite au Budget Supplémentaire 2016.

Comme en 2015, le Budget Primitif 2016 est présenté avec l’intégralité des dépenses et recettes de l’exercice, hors intégration du résultat. Il est comparé au budget global 2015, comprenant le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

La fixation des recettes de fonctionnement tient compte des éléments suivants :  Impôts et taxes (73) : les taux de fiscalité directe locale sont stables, le dynamisme des recettes tient à la variation des bases estimée à 1,0% provoquant une hausse des recettes prévues de 25,5 K€. De plus, l’attribution de compensation versée par la CCVI retrouve un « niveau normal » en 2016, suite à la diminution de 52,9 K€ en 2015 en lien avec le transfert de la compétence Lecture Publique. Ce montant pourrait toutefois être impacté en cas de nouveau transfert de compétence.  Dotations et participations (74) : le budget 2016 prévoit une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de 13,7% sur la part dotation de base.

 Produits exceptionnels (77) : ce chapitre varie en fonction des opérations d’ordre réalisées lors des cessions d’immobilisations. Il a connu une évolution en 2015 suite à l’annulation de mandat relatif à la dissolution du SIVM (+17,5 K€).

Recettes Budget 2015 BP 2016 Variation 013 - Atténuations de charges 40 600,00 € 5 380,00 € -86,7% 70 - Produit des services 426 010,00 € 356 595,00 € -16,3% 73 - Impôts et taxes 3 038 011,73 € 3 116 963,43 € 2,6% 74 - Dotations, participations 1 115 659,00 € 1 052 271,00 € -5,7% 75 - Autres produits de gestion courante 72 497,00 € 66 690,00 € -8,0% 76 - Produits financiers 30,00 € 30,00 € 0,0% 77 - Produits exceptionnels 26 701,50 € 5 000,00 € -81,3% 042 - Opérations d'ordre entre sections 90 125,00 € 90 125,00 € 0,0% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 604 892,60 €

Total 5 414 526,83 € 4 693 054,43 €

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement connaissent les variations suivantes :

 Charges à caractère général (011) : elles connaissent une légère évolution entre 2015 et 2016 tout en tenant compte des éléments suivants :

o Marché d’entretien des espaces verts : + 4,0 K€,

o Fonctionnement et fluides de la salle Multiactivités : +26,7 K€,

o Sorties scolaires des écoles des Gués pour aller au gymnase des Varennes : -10,3 K€, o Opérations ponctuelles (études, numérisation actes d’état civil, manifestation sécurité routière) : -11,9 K€,

o Nettoyage du clocher de l’église : +5,0 K€,

o Contrat de restauration scolaire : +45 K€,

 Il y a bien une hausse mais elle est compensée par un reversement RH, vêtements de travail...

o Autres charges à caractère général de la restauration scolaire (contrat vêtements de travail, produits d’entretien, petit matériel, ...) : -10,1 K€,

o Location machine à affranchir et affranchissement : -3,5 K€.

La faible variation du chapitre est le fait de recherches d’économies sur tous les services.

 Charges de personnel (012) : baisse de 3,9% :

o Départs non remplacés d’agents à la retraite,

o Prise en compte sur une année pleine du transfert à la CCVI d’un agent en septembre dernier,

o Passage d’un agent à ½ traitement au 1er janvier 2016,

o Pas de contrat d’apprentissage en 2016,

o Plus de prise en compte des remplacements à la restauration scolaire,

o La commune ne fait plus appel à la CCVI pour la mise à disposition d’animateurs en maternelle sur le temps de pause méridienne depuis septembre 2015.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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 Autres charges de gestion courante (65) : variation de 0,5% comprenant : o Stagnation de la cotisation au SDIS (83 K€),

o Subvention CCAS de 8 325 €,

o Retrait de la contribution au SIEIL (-1,5 K€) puisque jamais utilisée depuis 2013, o Légère diminution des subventions exceptionnelles versées aux associations sportives (-1,4 K€).

 Charges financières (66) : diminution de 9,2% suivant le niveau de l’endettement.

 Opérations d’ordre entre sections (042) : il s’agit des écritures d’amortissement du patrimoine ainsi que des opérations d’ordre réalisées lors des cessions d’immobilisations.

Dépenses Budget 2015 BP 2016 Variation 011 - Charges à caractère général 1 150 908,14 € 1 189 970,00 € 3,4% 012 - Charges de personnel 2 509 310,00 € 2 411 670,00 € -3,9% 014 - Atténuations de produits 1 463,00 € 2 963,00 € 102,5% 65 - Autres charges de gestion courante 359 216,64 € 361 026,50 € 0,5% 66 - Charges financières 218 000,00 € 198 000,00 € -9,2% 67 - Charges exceptionnelles 1 200,00 € 15 375,00 € 1181,3% 022 - Dépenses imprévues 40 000,00 € 10 000,00 € -75,0% 042 - Opérations d'ordre entre sections 345 200,00 € 355 000,00 € 2,8% 023 - Virement section d'investissement 789 229,05 € 149 049,93 € -81,1% Total 5 414 526,83 € 4 693 054,43 €

La section de fonctionnement dégage dès le Budget Primitif, donc avant intégration du résultat, 149,0 K€ afin de financer la section d’investissement.

Section d’investissement

Il n’y a pas de subvention en investissement pour l’instant. La commune est dans l’attente des arrêtés de notification.

Les Restes à Réaliser représenteront 1 333 468,87 € et seront votés avec le Budget Supplémentaire. Ils correspondent aux factures non parvenues pour des investissements réalisés, notamment sur les études et les acquisitions foncières.

Recettes d’investissement

Les recettes d’investissement se détaillent comme suit :

 Subventions d’investissement : elles seront intégrées au Budget Supplémentaire après réception des arrêtés attributifs,

 Dotations, fonds divers et réserves : elles correspondent à la taxe d’aménagement et au FCTVA,  Cessions d’immobilisations,

 Opérations de transfert entre sections : elles correspondent aux écritures d’amortissements.

Recettes Budget 2015 BP 2016 RAR 13 - Subventions d'investissement 612 430,09 € - € 1641 - Emprunt 746 625,35 € 809 081,07 € 165 - Dépôts et cautionnements reçus - € - € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 264 187,00 € 264 000,00 € 1068 - Excédent de fonctionnement cap. 760 708,02 €

024 - Produit des cessions d'immobilisation 180 000,00 € - € 021 - Virement section de fonctionnement 789 229,05 € 149 049,93 € 040 - Opérations de transfert entre sections 345 200,00 € 355 000,00 € 041 - Opérations patrimoniales - € - € Total recettes d'investissement 3 698 379,51 € 1 577 131,00 € - €COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Dépenses d’investissement

Les 998,0 K€ de dépenses d’équipements 2016 se décomposent comme suit :  Voirie : 454,6 K€ dont 10,0 K€ pour la signalétique horizontale et verticale, et 68,3 K€ pour l’éclairage public ;

 Accessibilité : 32,4 K€ dont 22,4 K€ pour les bâtiments et 10,0 K€ pour la voirie ainsi que l’aménagement des espaces publics ;

 Aménagement et amélioration des bâtiments : 57,6 K€ permettant notamment le changement des fenêtres d’une partie de la mairie, la réfection de la toiture du chalet d’accueil du camping, ainsi que le lancement de l’étude pour la rénovation de la Salle des Fêtes ;

 Ecoles : 72,7 K€ comprenant la poursuite d’acquisition de Tableaux Numériques Interactifs, le changement d’huisseries de l’école élémentaire des Varennes, ainsi que la rénovation et l’aménagement de la cour de l’école maternelle des Gués ;

 Terrains de sport : 49,2 K€ dont 40,0 K€ pour le revêtement du bassin de la piscine ;  Urbanisme : 56,7 K€ sont inscrits dans le cadre de la participation à la ZAC des Gués et 55 K€ pour la participation financière relative à la création de logements sociaux à La Messandière (subvention Val Touraine Habitat) ;

 Acquisitions foncières : 100,0 K€ ;

 Cimetière : 14,5 K€ pour l’acquisition de deux columbariums ;

 Equipement des services : 103,3 K€ permettront notamment l’acquisition d’un microtracteur avec système de balayeuse pour les Services Techniques (60,0 K€), l’achat d’une toile de barnum et de stands parapluie (7,8 K€), le renouvellement du matériel informatique (8,1 K€).

Les opérations de transfert entre sections comprennent 90,0 K€ de travaux en régie.

Le remboursement du capital de la dette s’élève à 479,0 K€.

Dépenses Budget 2015 BP 2016 RAR Dépenses d'équipement 2 503 601,29 € 998 006,00 € 1 333 468,87 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 462 000,00 € 479 000,00 € 040 - Opérations de transfert entre sections 90 125,00 € 90 125,00 € 020 - Dépenses imprévues 30 000,00 € 10 000,00 € 041 - Opérations patrimoniales - € - € 001 - Déficit antérieur reporté 612 653,22 €

Total dépenses d'investissement 3 698 379,51 € 1 577 131,00 € 1 333 468,87 €

Monsieur LAUMOND constate une baisse de 3,9% des charges du personnel avec plusieurs explications dont le départ d’agents à la retraite et le non remplacement. Il s’interroge sur le nombre d’agents concernés ainsi que sur l’organisation de leurs missions. Il demande si ces missions seront réparties sur les agents restants et s’il peut être craint une dégradation des conditions de travail.

S’agissant de l’article 74832 relatif aux attributions du fonds départemental, il souhaite savoir de quoi il s’agit.

Monsieur le Maire répond qu’il y a trois départs :

- une personne à temps partiel qui a été mutée à la CCVI dont les missions étaient en lien avec la bibliothèque communautaire pour une partie et l’EPN pour l’autre partie,

- un agent ne sera pas remplacé à la suite du passage à la Délégation de Service Public puisque cette mission incombe désormais aux Toques Régionales,

- un 3ème agent part prochainement en retraite et la commune a déjà recruté une personne contractuelle ; même si elle ne remplace pas directement l’agent qui partira, cela va dans le sens de la réorganisation des services.

Quant au fonds départemental, il n’était pas inscrit précédemment au Budget Primitif, seulement lors du Compte Administratif. Tous les ans, la commune reçoit cette recette relative à la compensation de la taxe professionnelle. C’est une recette récurrente, elle a donc été inscrite au budget.

Monsieur LAUMOND évoque les investissements. Il indique que le budget de Veigné est indigent au regard des ratios : 174 € pour Veigné et 376 € / habitant pour la strate des communes équivalentes. Il y a une forte disparité à ce niveau. Il n’y a pas de produits exceptionnels comme l’an passé avec le fonds de solidaritéCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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territorial qui avait permis de financer certains investissements, ni d’investissements croisés avec la CCVI comme la salle Multiactivités. Il s’agit surtout de dépenses d’entretien sur les bâtiments communaux existants et la voirie mais pas réellement d’investissements importants. Il a été évoqué une rénovation de la Salle des Fêtes peut être reporté en 2017 puisque des études doivent être réalisées. Lors de la cérémonie des vœux à la population, il a été annoncé qu’un concours d’architectes serait lancé pour cela. Concernant les dépenses d’équipements, Monsieur LAUMOND souhaite par exemple savoir combien de tableaux numériques sont prévus.

Il s’interroge sur le ratio de la DGF par habitant qui s’établit à 96 € à Veigné contre 213 € pour les communes de la strate.

Monsieur MICHAUD ne souhaite pas revenir sur le fait que Veigné n’investirait pas par rapport aux mêmes communes de la strate. Il s’agit du même discours depuis 8 ans. C’est une vision tronquée qui ne reflète pas la réalité. Il n’empêche que lorsqu’on regarde la moyenne avec les minimums et maximums pour des communes de même importance, la fourchette va de 1,8 million à 3,7 millions d’euros. Il faut également attendre le Budget Supplémentaire qui vient compléter le Budget Primitif. En 2015, la commune était à 2,4 millions d’euros. Cela reste suffisamment conséquent. Le niveau d’investissement en 2016 est effectivement un peu plus faible mais la commune restera dans la moyenne. Il faut savoir faire une pause pour préparer l’avenir et financer l’année prochaine, sans s’endetter plus, la Salle des Fêtes. Il s’agit de prendre des dispositions pour ne pas pénaliser le contribuable. Cela reste l’un des objectifs de la Municipalité. Pour les dépenses réelles de fonctionnement par rapport à la population, c’est un ratio assez intéressant. La commune est largement en-dessous. Pour les produits d’imposition directe, la commune se situe là-aussi juste en-dessous de la moyenne. Cela est plutôt valorisant. Quant à la Dotation Globale de Fonctionnement, elle est en baisse mais il y a d’autres paramètres qui sont pris en compte comme la population, la voirie, le potentiel fiscal de la population et le fait d’être en zone périurbaine. Cette valeur faible oblige à être particulièrement prudent sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement. S’agissant des libellés peu explicites, la norme est appliquée en fonction des articles et chapitres comptables. Des opérations comptables spécifiques peuvent être inscrites dans le cadre d’Autorisations de Programme et Crédits de Paiement avec des libellés plus précis.

Pour les tableaux numériques, il y en aura certainement deux. La commune souhaite aussi connaître les porteurs de projets au sein des équipes pédagogiques. Il y en aura un 3ème à l’école élémentaire des Varennes et un 2nd à celle des Gués.

Concernant la voirie, cela fait partie des points déjà débattus en commission ou lors du DOB. Il y aura des chemins sur les bords de l’Indre. Il y a eu des acquisitions foncières réalisées pour cela.

Monsieur LAUMOND précise qu’il ne remettait pas en cause les libellés qui correspondent au plan comptable mais il souhaitait plus de détails sur les différentes opérations.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y aura un certain nombre d’informations dans le bulletin annuel, par exemple des aménagements piétons et vélos rue Jules Ferry et rue du Lavoir, la continuité de la mise en accessibilité des bâtiments. Un Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP) a été voté avec une planification. Il s’agira aussi de travaux de voirie et sur les espaces publics avec l’amélioration de la rue de Taffonneau et de la rue de Sardelle. Concernant le développement durable, cela intègre le changement de chaudière, de candélabres, de fenêtres notamment pour les écoles et la Mairie. Dans les écoles, les aménagements se poursuivront également.

Monsieur SAINSON souhaite revenir sur le montant des investissements. Il est surpris du montant aussi faible. Il n’y a aucun investissement de proposé mais quelques réparations. Il attendait la réfection de la Salle des Fêtes qui sera peut-être faite l’année suivante, même chose pour le haut débit. Certes la Municipalité ne veut pas faire d’emprunt, mais l’emprunt n’est pas un « gros mot ». Dans une commune, il faut prévoir, faire des dépenses pour l’avenir. De façon démagogique, la Municipalité fait valoir que les impôts ne sont pas augmentés mais il faut penser pour le bien du concitoyen. Il indique qu’il votera contre ce budget qui est trop faible en matière d’investissements.

Monsieur MICHAUD regrette que lors du DOB, l’Opposition n’ait pas proposée autre chose. Cela aurait pu être intéressant de comparer idées contre idées. L’actuelle Municipalité a pour habitude de faire ce à quoi elle s’est engagée : il y aura une nouvelle Salle des Fêtes d’ici la fin du mandat ainsi que le déploiement du haut débit. Pour les dépenses en faveur des citoyens, tout ce qui a été précisé avant, constitue des biens en leur faveur. Par exemple, comme il y a des difficultés pour rejoindre le bourg lorsqu’on habite la Croix aux Jeaux, cela fait partie des investissements à l’étude pour ensuite être mis en place.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Monsieur BESNARD indique que depuis des années, l’Opposition réclame la rénovation du plateau sportif de l’école élémentaire des Gués. A priori en 2016, l’école maternelle des Gués serait concernée.

Madame de PAULE répond que si ce plateau n’a pas été fait depuis 2008, c’est peut-être que cette demande n’était pas justifiée. Effectivement, une cour ça se dégrade, mais il n’y a pas besoin de la refaire tous les deux ans, avoir une cour correcte suffit.

Monsieur FROMENTIN souhaite rassurer Monsieur SAINSON et Monsieur BESNARD car leurs remarques laisseraient à penser que la Municipalité ne sait pas trop où elle va. Ces remarques peuvent être entendues mais cette Municipalité dit ce qu’elle fait, et fait ce qu’elle dit, et elle sait où elle va. L’espace-temps reste relatif, l’essentiel est d’avoir une feuille de route en gardant le cap qui a été fixé. Sur cette mandature, la Municipalité sait très bien ce qui sera réalisé.

Monsieur SAINSON ajoute qu’il s’agit là de voter le budget 2016. Les projets ne sont pas visibles sur ce budget.

Monsieur FROMENTIN répond que les projets ne peuvent pas être planifiés sur une seule année. Les investissements doivent être lissés sur plusieurs exercices. Il y aura toujours des périodes de forts investissements et d’autres plus faibles.

Madame de PAULE poursuit avec la présentation de la dette.

Dette communale

Au 1er janvier 2016, la dette communale globale atteint la somme de 5 460 544 €. L’intégration du résultat permettra de limiter le recours à l’emprunt à 555 000 €, portant ainsi la dette à 5 539 889 € au 31 décembre 2016, en hausse de 1,45% sur l’exercice.

Madame de PAULE remercie les services pour les efforts réalisés sur les dépenses de fonctionnement par leur vigilance.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.01

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2016 : APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L2311-1 à L2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007,

Vu la délibération n° 2015.12.01 du 18 décembre 2015 indiquant que le Conseil Municipal a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire de la commune,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à la majorité, le Budget Primitif du Budget Principal Ville 2016 tel que joint à la présente délibération.

Nombre de voix : Pour : 23

Contre : 4 (MM. LAUMOND, BESNARD, SAINSON et Mme MENANTEAU) Abstention : 0

II. BUDGET PRIMITIF 2016 – BUDGET ANNEXE VEIGNE ENERGIE

Madame de PAULE présente le Budget Primitif 2016 - Budget Annexe Veigné Energie. Le budget annexe Veigné Energie 2016 présente un équilibre similaire à l’exercice N-1, une faible variation des recettes et des dépenses étant enregistrée :COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Section d’investissement

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

Chapitre Chapitre

21 Investissements divers 1 200,00 € 040 Op. de transf. entre sections 1 435,00 €

040 Op. de transf. entre sections 325,00 € 021

Virement section

fonctionnement 90,00 €

Equilibre budgétaire 1 525,00 € 1 525,00 €

Section de fonctionnement

Dépenses Montant en € Recettes Montant en €

Chapitre Chapitre

042 Op. de transf. entre sections 1 435,00 € 70 Vente d'énergie 1 350,00 € 023 Virement section invest. 90,00 € 042 Op. de transf. entre sections 325,00 € 011 Charges à caractère général 150,00 €

Equilibre budgétaire 1 675,00 € 1 675,00 €

DÉLIBÉRATION N°2016.01.02

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2016 : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE VEIGNE ENERGIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L2311-1 à L2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007,

Vu la délibération n° 2015.12.01 du 18 décembre 2015 indiquant que le Conseil Municipal a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire de la commune,

Vu la délibération n°2016.01.01 approuvant le Budget Primitif 2016 de la Ville, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif du Budget Annexe Veigné Energie 2016 tel que joint à la présente délibération.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

III. FIXATION DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE POUR 2016

Madame de PAULE rappelle que les taux de la part communale de la Taxe d’Habitation, de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti, et de la Taxe sur le Foncier Bâti sont fixés au moment du vote du Budget Primitif.

Il est proposé, comme évoqué lors du Débat d’Orientation Budgétaire, de conserver les taux 2015 pour la part communale de la Taxe d’Habitation, de la Taxe sur le Foncier Bâti, et de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti.

Une augmentation annuelle des bases de 1% est prévue au Budget Primitif 2016.

Monsieur LAUMOND indique que compte tenu du budget présenté, il aurait été compliqué de proposer une augmentation des taux.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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DÉLIBÉRATION N°2016.01.03.A

Annule et remplace la délibération 2016.01.03- AR 037-213702665-20160128-20160103-DE (Erreur matérielle : dans les élus présents, un élu compté présent alors qu’il était absent avec pouvoir)

OBJET : TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2016

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu la délibération n° 2015.12.01 du 18 décembre 2015 indiquant que le Conseil Municipal a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire de la commune,

Vu la délibération n° 2016.01.01 approuvant le vote du Budget Primitif 2016 de la Ville, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide du maintien des taux pour 2016 de la Taxe d'Habitation, de la Taxe sur le Foncier Bâti et de la Taxe sur le Foncier Non Bâti comme suit :

Taxes Taux 2016 en %

Taxe d'Habitation 16,71

Foncier Bâti 22,34

Foncier Non Bâti 43,89

Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 4

IV. INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE 2016

Monsieur le Maire rappelle l’article L2123-19 du CGCT dispose que les conseils municipaux ont la faculté de voter des indemnités aux maires pour frais de représentation. Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune.

Ainsi en est-il notamment des dépenses supportées personnellement par le Maire en raison des réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.04.A

Annule et remplace la délibération 2016.01.04- AR 037-213702665-20160128-20160104-DE (Erreur matérielle : dans les élus présents, un élu compté présent alors qu’il était absent avec pouvoir)

OBJET : INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-19 du indiquant que le Conseil Municipal a la faculté de voter des indemnités au maire pour frais de représentation, ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire et lui seul, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

 d’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle ;

 de fixer le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 2 000 € ;COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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 d’indiquer que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un état de frais ;

 d’indiquer que cette enveloppe maximum annuelle est inscrite au budget de la ville ;  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

V. FRAIS DE MISSION DU MAIRE 2016

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune de Veigné, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement de frais exposés pour leur accomplissement.

L’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre droit à des remboursements de frais dans le cadre de l’exécution de mandats spéciaux. Le mandat spécial exclut les activités courantes des élus.

Dans ce cadre, le Maire aura droit au remboursement des frais engagés sur présentation d’un état de frais et des justificatifs correspondants : frais de transport, de restauration et de séjour.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.05.B

Annule et remplace la délibération 2016.01.05.A - AR 037-213702665-20160128-20160105A-DE (Erreur matérielle : dans les élus présents, un élu compté présent alors qu’il était absent avec pouvoir)

OBJET : FRAIS DE MISSION DU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-18 qui ouvre droit à des remboursements de frais dans le cadre de l’exécution de mandats spéciaux, le mandat spécial exclut les activités courantes des élus,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Considérant que le Maire aura droit au remboursement des frais engagés sur présentation d’un état de frais et des justificatifs correspondants : frais de transport, de restauration et de séjour,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 de procéder au remboursement des frais de mission de Monsieur le Maire dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, sur les bases suivantes : frais de transport, de restauration et de séjour ;

 de préciser que les frais engagés par cette mission seront prélevés dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune, soit la somme de 500 €, prévue au chapitre 65, article 6532 ;  de préciser que les frais d’inscription (congrès, colloque, salon, etc.), le cas échéant, seront pris en charge par la commune ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

VI. CONVENTION AVEC LA CCVI POUR LE REVERSEMENT DU FONDS D’AMORCAGE

Monsieur FROMENTIN précise que par délibération en date du 17 décembre 2015, la Communauté de Communes du Val de l’Indre a approuvé le reversement de la dotation « fonds d’amorçage » des communes membres vers la CCVI.

Monsieur BESNARD indique que, comme évoqué déjà lors de la commission, il est déçu par les activités proposées par la CCVI. Il souscrivait à ce que souhaitait proposer la commune de Veigné dans le cadre d’unCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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partenariat avec les associations sportives et culturelles. Pour les enfants quittant l’école à 16h30, c’est de la garderie qui est proposée avec un goûter. Cela n’apporte rien aux enfants. Les 25 € ne sont pas mérités. Pour cette raison, il s’abstiendra sur vote.

Monsieur le Maire rappelle que la commune n’a plus la compétence. Toutefois, la commune reste vigilante et continue de faire des propositions notamment au travers de conventions avec des associations sportives comme le tennis de table, le handball, le basketball. Cela se fait sur le temps scolaire et non périscolaire. Il y a des choix qui sont faits au niveau communautaire. C’est un fonctionnement a minima mais il faut savoir partager les frais. Ce montant de 25 € ne faisait pas consensus au départ. Ce n’est pas en versant 50 € que le service aux enfants aurait été meilleur.

Monsieur BESNARD indique que par le discours entendu, Monsieur le Maire n’est pas satisfait du service rendu par la CCVI. La commune fait partie de la CCVI, et il ne peut pas être dit que ce n’est pas de la faute de la Municipalité. Les décisions prises par la CCVI doivent être assumées.

Monsieur MICHAUD répond que la commune de Veigné a toujours plein de projets et d’idées à proposer. C’est une décision votée à la majorité comme en Conseil Municipal.

Monsieur FROMENTIN précise que les élus de la commune présents à la CCVI se battent sur tous les dossiers. Le vote fait ensuite loi.

Monsieur BESNARD demande pourquoi il a été construit un hôtel communautaire alors que cet argent aurait pu servir à d’autres choses.

Monsieur le Maire invite Monsieur BESNARD à être présent en Conseil Communautaire afin de voir comment cela se passe et l’acharnement des élus de Veigné.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.06.A

Annule et remplace la délibération 2016.01.06 - AR 037-213702665-20160128-20160106-DE (Erreur matérielle : dans les élus présents, un élu compté présent alors qu’il était absent avec pouvoir)

OBJET : CONVENTION AVEC LA CCVI POUR LE REVERSEMENT DU FONDS D’AMORCAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 de refondation de l’école de la République, Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val de l’Indre n°2015.12.A.2.1 du 17 décembre 2015 approuvant le reversement de la dotation « fonds d’amorçage » des communes membres de la CCVI, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’il est prévu, par l’État, une dotation « fonds d’amorçage » qui a pour objectif d’aider les communes à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires et notamment, à organiser des activités périscolaires,

Considérant que le versement du « fonds d’amorçage » est destiné aux communes disposant d’au moins une école maternelle ou élémentaire publique ou privée dès lors que l’enseignement y est organisé sur neuf demi-journées par semaine,

Considérant que dans le cadre de ses compétences la Communauté de Communes assure la gestion, l’organisation et la responsabilité pleine et entière des nouvelles activités périscolaires, inhérente à la réforme des rythmes scolaires,

Considérant le partenariat entre la Communauté de Communes du Val de l’Indre et les communes pour la mise en place des rythmes scolaires et les charges pesant sur chacun,

Considérant la nécessité, dans ce cadre, que les communes puissent reverser à la Communauté de Communes du Val de l’Indre les dotations qu’elles ont perçues au titre du « fonds d’amorçage » à hauteur de 25 € / élève sur la base de 50 € versés par l’Etat,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 d’approuver la convention « fonds d’amorçage » entre les communes et la Communauté de Communes du Val de l’Indre permettant le reversement du fonds d’amorçage perçu pour les communes à la CCVI à hauteur de 25 € / élève pour les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, telle que jointe à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)

VII. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 mars 2014, le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur régissant ses modalités de fonctionnement. Ce règlement a fait l’objet d’une première mise à jour par délibération du 26 septembre 2014.

Afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015, il est proposé de mettre de nouveau à jour ce règlement intérieur à l’article 22 relatif au Débat d’Orientation Budgétaire.

La rédaction suivante est proposée :

« L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Le débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire et participe au droit d’information des élus. Il se déroulera dans les conditions identiques aux séances ordinaires du conseil municipal ».

Par ailleurs, il est proposé de corriger une erreur matérielle à l’article 4 « Ordre du jour ». Cet article contient un renvoi vers un autre article relatif aux commissions municipales. Il convient d’indiquer qu’il s’agit de l’article 8 et non 7. Même principe à l’article 21 « Débats ordinaires » où il s’agit d’un renvoi vers l’article 18 et non 17.

Monsieur LAUMOND rappelle que ce règlement avait fait l’objet d’une première mise à jour pour diminuer le nombre de mots pour l’expression des élus de l’Opposition sur le bulletin municipal. Il souhaite également recevoir un exemplaire du règlement en vigueur après le vote.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.07.A

Annule et remplace la délibération 2016.01.07 - AR 037-213702665-20160128-20160107-DE (Erreur matérielle : dans les élus présents, un élu compté présent alors qu’il était absent avec pouvoir)

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la délibération n° 2014.03.10 du 29 mars 2014 approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal, Vu la délibération n° 2014.09.02 du 26 septembre 2014 modifiant le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité de modifier l’article 22 relatif au Débat d’Orientation Budgétaire,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

VIII. CHANGEMENT D’USAGE D’UN LOGEMENT SOCIAL VAL TOURAINE HABITAT POUR LA CREATION D’UNE LOGE DE GARDIEN

Madame CHAINE souligne que par courrier du 1er décembre 2015, Val Touraine Habitat informe la commune de Veigné de la création d’un poste de gardien et sollicite son affectation dans un des logements sociaux dont la commune est réservataire.

Il s’agit d’un logement type 2 situé au 20 rue Rabelais. Le gardien officiera sur les communes de Monts, Montbazon, Ballan-Miré et Veigné.

Afin d’affecter ce logement à un gardien, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire. Cela n’aura pas d’impact sur le nombre de logements sociaux à disposition sur la commune.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.08.A

Annule et remplace la délibération 2016.01.08-AR 037-213702665-20160128-20160108-DE (Erreur matérielle : dans les élus présents, un élu compté présent alors qu’il était absent avec pouvoir)

OBJET : CHANGEMENT D’USAGE D’UN LOGEMENT SOCIAL POUR LA CREATION D’UNE LOGE DE GARDIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la demande de Val Touraine Habitat en date du 1er décembre 2015, sollicitant l’utilisation d’un logement social dont la commune est réservataire, en loge de gardien,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’émettre un avis favorable à cette demande ;

 de valider le changement d’usage du logement type 2 situé au 20 rue Rabelais à Veigné en tant que loge de gardien ;

 de préciser que la commune de Veigné conservera le même nombre de logements sociaux et ainsi, son contingentement vis-à-vis de Val Touraine Habitat ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

IX. DEMANDE DE SUBVENTION USEP – ECOLE ELEMENTAIRE DES GUES

Sortie de Monsieur LABRO.

Madame LAJOUX rappelle que chaque année, l’école élémentaire des Gués sollicite une subvention auprès de la commune dans le cadre de son affiliation à l'USEP (Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré). Il est proposé d'allouer la somme de 2 € par élève, montant sollicité par l’école, soit pour l'année scolaire 2015/2016 une subvention d’un montant total de :

 USEP Veigné Gués : 163 élèves inscrits x 2 € = 326 €

L’école élémentaire des Varennes n’est quant à elle pas affiliée à l’USEP.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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DÉLIBÉRATION N°2016.01.09.A

Annule et remplace la délibération 2016.01.09 - AR 037-213702665-20160128-20160109-DE (Erreur matérielle : dans les élus présents, un élu compté présent alors qu’il était absent avec pouvoir)

OBJET : SUBVENTION 2016 – USEP ECOLE ELEMENTAIRE DES GUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la demande de subvention formulée par l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP) pour l’école élémentaire des Gués du 5 janvier 2016,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’attribuer 326 € à l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré de l’école élémentaire des Gués pour l’année 2016 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

X. DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE CLASSES TRANSPLANTEES POUR L’ECOLE ELEMENTAIRE DES GUES

Madame LAJOUX informe que la commune de Veigné a reçu deux demandes de subvention de l’école élémentaire des Gués pour 2 projets de classes transplantées prévues en 2016.

Pour mémoire, la commune a participé en 2015 au financement de classes transplantées pour l’école élémentaire des Varennes, ainsi que pour un projet commun entre les élèves de Grande Section de l’école maternelle des Gués et les CP de l’école élémentaire des Gués.

Projets présentés par l’école élémentaire des Gués pour 2016 :

 Classe « Découverte » à Gouville-sur-Mer (50) pour les 75 élèves de CM1 et CM2 : ce voyage dans la Manche est prévu du 21 au 25 mars (soit 4 nuits) avec au programme diverses activités (animation faune et flore, char à voile, fabrication de cerf-volant, visite d’une station météo, visite du Mont Saint-Michel...). Une participation communale de 3 000 € est sollicitée par l’école (soit 75 élèves x 4 nuits x 10 €).

 Classe « Patrimoine » sur le thème de la Préhistoire au Grand-Pressigny (37) pour 46 élèves de CE1 et CE2 : date à confirmer ; le montant de la participation communale souhaitée n’est pas précisé.

Comme en 2015, il est proposé de répondre favorablement à l’ensemble des demandes mais avec une participation différente selon les projets :

 une participation financière de 10 € par enfant et par nuitée pour le projet majeur, à savoir la classe « Découverte » à Gouville-sur-Mer ;

 une participation financière de 8 € par enfant et par nuitée pour le second projet.

Propositions de participations :

 Projet 1 : 75 élèves x 4 nuits x 10 € = 3 000 €

 Projet 2 : 46 élèves x 2 nuits x 8 € = 736 €

Monsieur BESNARD confirme que les élus avaient effectivement débattu pendant la commission sur le montant à attribuer au 2nd projet. Il regrette que ces échanges n’aient pas été repris dans le compte rendu de la commission. Un effort aurait pu être fait pour passer à 10 € car cela représente un surcoût de 184 €. Cette somme aurait pu être accordée sans mettre en péril la santé financière de la commune surtout qu’il s’agit d’un projet pédagogique pour nos enfants.COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité a fait évoluer la règle sur la prise en charge. Avant, il s’agissait de financer une classe transplantée par école et par an. Aujourd’hui, il a été accepté de financer deux projets voire trois. Cela permet de toucher plus d’enfants. Le coût augmente, et la commune en prend en charge une partie. Les équipes enseignantes et les parents d’élèves connaissent les règles établies et tout le monde s’en accommode.

Retour de Monsieur LABRO.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.10.A

Annule et remplace la délibération 2016.01.10 - AR 037-213702665-20160128-20160110-DE (Erreur matérielle : dans les élus présents, un élu compté présent alors qu’il était absent avec pouvoir)

OBJET : SUBVENTION 2016 – CLASSES DECOUVERTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la demande de subvention formulée par l’école élémentaire des Gués en date du 2 novembre 2015 pour un projet de classe de découverte à Gouville-sur-Mer (50) prévue du 21 au 25 mars 2016 pour les élèves de CM1 et CM2,

Vu la demande de subvention formulée par l’école élémentaire des Gués en date du 4 novembre 2015 pour un projet de classe « Patrimoine » au Grand-Pressigny (37) pour les élèves de CE1 et CE2, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’attribuer à l’école élémentaire des Gués :

 3 000 € pour la classe « Découverte » à Gouville-sur-Mer ;

 736 € pour la classe « Patrimoine » au Grand-Pressigny ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

XI. COOPERATIVES SCOLAIRES 2016

Madame LAJOUX rappelle que chaque année le Conseil Municipal doit statuer sur les aides à attribuer par élève aux écoles.

Pour 2016, il est proposé de verser une subvention de 13,50 € par élève, pour les 587 élèves, en plus des fournitures et en plus des livres, soit une augmentation de 50 centimes par enfant.

Cette augmentation de la participation communale aux différentes coopératives scolaires a pour objectif d’accompagner les écoles face à de nouvelles dépenses, permettant ainsi de maintenir des projets scolaires avec le CFMI (Centre de Formation des Musiciens Intervenants) et le déploiement des ENT (Environnement Numérique de Travail) au sein des écoles volontaires. Les deux écoles élémentaires viennent de lancer la mise en œuvre de cet outil.

Monsieur BESNARD rappelle que cela faisait quelques années que cette augmentation était demandée.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.11.A

Annule et remplace la délibération 2016.01.11 - AR 037-213702665-20160128-20160111-DE (Erreur matérielle : dans les élus présents, un élu compté présent alors qu’il était absent avec pouvoir)

OBJET : SUBVENTION 2016 – COOPERATIVES SCOLAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’attribuer 13,50 € par élève aux différentes coopératives scolaires soit 7 924,50 € pour les 587 écoliers de Veigné pour l’année 2016, répartis ainsi :

 École maternelle du Moulin : 101 élèves soit 1 363,50 € ;

 École maternelle des Gués : 114 élèves soit 1 539 € ;

 École élémentaire des Varennes : 192 élèves soit 2 592 € ;

 École élémentaire des Gués : 180 élèves soit 2 430 € ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

XII. AVENANT N°2 AU MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES, VENTILATION ET ROBINETTERIE – SALLE MULTIACTIVITES DES GUES

Monsieur le Maire précise que depuis le 9 décembre 2014, la commune de Veigné a signé un marché d'exploitation des installations thermiques, ventilation et robinetterie, pour une durée de 5 ans, avec l'entreprise Dalkia, groupe EDF.

Ce marché comprend 4 postes :

 P1 : Energie,

 P2 : Maintenance et contrôles réglementaires,

 P3 : Garantie totale,

 P4 : Financement des gros travaux d'amélioration des installations.

L'objectif de cet avenant est d’intégrer :

 lot P1 du marché : la fourniture du gaz nécessaire au fonctionnement de la salle Multiactivités des Gués de Veigné, pour un montant annuel estimé à 7 876,80 € TTC ;

 lot P2 du marché : la maintenance nécessaire au fonctionnement de la salle Multiactivités des Gués de Veigné, pour un montant annuel estimé à 3 168 € TTC.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.12

OBJET : AVENANT N°2 AU MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES, VENTILATION ET ROBINETTERIE – SALLE MULTIACTIVITE DES GUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n°2014.11.04 du 28 novembre 2014 relative au marché d’exploitation des installations thermiques, ventilation, robinetterie, gymnase,

Vu le marché d'exploitation des installations thermiques, ventilation et robinetterie signé avec l'entreprise Dalkia et le groupe EDF pour une durée de 5 ans, en date du 9 décembre 2014, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 12 janvier 2016,

Vu le rapport du Maire,

Considérant la création et la mise en service d’une nouvelle salle Multiactivités située aux Gués, Considérant la nécessité d’intégrer au précédent contrat la fourniture de gaz indispensable au fonctionnement de la Salle Multiactivités des Gués de Veigné au lot P1 du marché, Considérant la nécessité d’intégrer au précédent contrat la maintenance indispensable au fonctionnement de cette salle au lot P2 du marché,

Considérant la proposition d’avenant établie par l’entreprise Dalkia,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver la proposition d’avenant numéro 2 au marché d’exploitation des installations thermiques ventilation et robinetterie – salle Multiactivités des Gués de Veigné avec l’entreprise Dalkia, tel que joint à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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XIII. REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D’ELETRICITE

Monsieur le Maire indique que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales en permettant de fixer par délibération du Conseil Municipal des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de transport d’électricité et sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz.

Sortie de Madame de PAULE.

La collectivité fixe par délibération la redevance dans la limite des plafonds fixés par le décret en prenant en compte la longueur des réseaux implantés sur son territoire.

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'= 0,35* L

Où :

 PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;  L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR'T= 0,35* LT

Où :

 PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ;  LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour calculer la redevance, elle demande au gestionnaire du réseau de lui communiquer la longueur totale des lignes installées ou des canalisations construites et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Le montant de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution, au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, est limité à un dixième de la redevance due au titre de l’occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution. Pour information, la moyenne perçue pour l’occupation permanente en 2015 est de 1 500 € pour l’électricité et 1 260 € pour le gaz.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.13

OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D’ELETRICITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales en permettant de fixer, par délibération du conseil municipal, des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de transport d’électricité et sur des ouvrages des réseaux des réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution publics de gaz, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 12 janvier 2016,

Vu le rapport du Maire,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’instituer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur :

 des ouvrages du réseau public de transport d’électricité ;

 des ouvrages des réseaux du transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz ainsi que sur des canalisations particulières de gaz ;

 d’appliquer les règles dans la limite des plafonds définis dans les articles du CGCT R 2333-114-1 et suivants pour la distribution et transport de gaz et R 2333-105-1 et suivants pour la distribution et transport d’électricité ;

 de confirmer le caractère exécutoire de la délibération aux gestionnaires des ouvrages de transport et de distribution de gaz et des ouvrages des réseaux publics de transport de distribution électrique ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

XIV. CONVENTION AVEC LA SET – RD 910

Retour de Madame de PAULE.

Monsieur le Maire informe que la convention, validée lors du Conseil Municipal de juillet dernier, n’était finalement pas adaptée à la situation de partenariat entre la commune et la SET. La Trésorerie souhaitait qu’il n’y ait l’enregistrement que d’une seule facture et ne pouvait garantir le reversement de la TVA pour la commune, considérant qu’il s’agissait d’une participation.

La commune a donc décidé de réaliser une 2nde version prenant en compte ces 2 points. Cette dernière a été validée par la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre et Loire ainsi que par la Trésorière.

La Route Départementale 910 (RD 910) traversant l'Ouest de la France sur un axe Nord-Sud est classée voie à grande circulation.

La SET doit aménager, dans le cadre de la ZAC des Gués de Veigné, la partie Est de la RD 910, entre la rue de la Bodinière au Nord, et la rue des Grés au Sud.

La Commune de Veigné souhaite quant à elle, aménager la partie Ouest de la RD 910 entre la rue des Fougères au Nord, et la rue des Grés au Sud, ainsi que la place des Gués, la ruelle des Bouvreuils, la ruelle des Verdiers et la ruelle des Pinçons.

Ces deux projets concernant un tronçon routier commun de la RD 910 et afin d’optimiser les besoins économiques et techniques tout en limitant la gêne occasionnée, il est jugé nécessaire de conclure une convention entre les deux parties.

L’objet de cette convention permet de définir la délégation de maîtrise d’ouvrage relative à l’aménagement de la partie Ouest de la RD910 entre la rue des Fougères au Nord, et la rue des Grés au Sud, ainsi que la place des Gués, la ruelle des Bouvreuils, la ruelle des Verdiers et la ruelle des Pinçons, sur la Commune de Veigné.

La SET, maître d’ouvrage désigné, assure l’ensemble des prérogatives de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que les prérogatives liées à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Il est expressément convenu que la mission confiée au maître d’ouvrage désigné :  s’étend non seulement à consultation des entreprises nécessaires à la réalisation des travaux mais aussi à la commande, à la signature, à l'exécution, et à la réception des dits travaux.  investit le maître d’ouvrage désigné du pouvoir de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la responsabilité des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et actions introduites par ceux-ci,  investit le maître d’ouvrage désigné du pouvoir d’admettre le bien fondé des réclamations indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers etCOMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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liées aux conditions d’exécution des marchés et notamment à l’indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les sujétions normales du voisinage.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.14

OBJET : CONVENTION SET – COMMUNE DE VEIGNE RD 910

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L300-4 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n°2015.07.10 relative à une convention de subvention entre la SET et la commune de Veigné pour l’aménagement de la ZAC des Gués,

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 12 janvier 2016,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que la commune de Veigné a confié l’aménagement et l’équipement de l’opération d’aménagement de la ZAC des Gués à la SET par convention publique d’aménagement en date du 20 avril 2004, conformément à l’article L300-4 du Code de l’urbanisme,

Considérant la réalisation par la SET d’équipements d’infrastructures situés en mitoyenneté de l’emprise de la ZAC des Gués,

Considérant la nécessité de revoir les termes de la convention adoptée en juillet 2015 sur conseil de la Trésorerie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’annuler la délibération n°2015.07.10 du 3 juillet 2015 relative à une convention de subvention entre la SET et la commune de Veigné pour l’aménagement de la ZAC des Gués ;  d’approuver la convention entre la commune de Veigné et la SET telle que jointe à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

XV. ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUEE CHEMIN DE LA TAILLE MAIMBREE

Monsieur le Maire indique que dans le cadre d’une succession, il est proposé de faire l’acquisition, auprès de l’indivision Martineau, d’une parcelle correspondant à un alignement de voirie. Cette parcelle d’une superficie de 67 m² environ, qui est située Chemin de la Taille Maimbrée, fait l’objet d’une division parcellaire en cours de réalisation par un géomètre.

Les frais de division parcellaire et de bornage seront à la charge de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.15

OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE SITUEE CHEMIN DE LA TAILLE MAIMBREE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics ;

Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 12 janvier 2016,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver l’acquisition de la parcelle C 2993, pour une superficie d’environ 67 m² appartenant à la succession MARTINEAU, pour un euro symbolique ;

 de préciser que les frais de publicité foncière seront à la charge de la commune ;  d’intégrer cette parcelle au domaine public de la commune ;

 d’autoriser Monsieur FROMENTIN, Premier Adjoint, à signer l’acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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 d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

XVI. REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE MULTIACTIVITES DES GUES

Madame JASNIN informe que suite à la fin de la construction de la salle Multiactivités aux Gués et à sa mise à disposition prochaine auprès de différentes intervenants (écoles, associations...), il est nécessaire d’adopter un règlement intérieur régissant les modalités d’occupation de cette salle.

Monsieur le Maire propose de faire évoluer le nom vers « Salle Multisports ».

Monsieur LAUMOND demande si la pratique de la danse sera interdite.

Monsieur le Maire confirme que l’idée est de parler de salle multisports. Cela ne pose pas problème pour la danse.

Monsieur BESNARD évoque le problème du revêtement de cette salle qui serait incompatible en termes de nettoyage avec la colle lavable à l’eau qui est utilisée par certaines associations. Il souhaite savoir s’il ne peut pas être vu avec la CCVI ou le fabriquant pour mettre un revêtement particulier afin de pouvoir utiliser cette colle dans la salle. Ce parquet serait uniquement lavable à sec.

Monsieur MICHAUD répond que le choix s’est porté sur un parquet qui ne peut pas se laver à grandes eaux. Ce n’est pas tant le revêtement qui pose problème mais l’usage de la colle ainsi le nettoyage du gymnase du bourg est très contraignant et il reste de nombreuses traces. Ce gymnase sert pour les matches et la salle multisports a été prévue pour accueillir les enfants des écoles et les entrainements y sont favorisés. La commune étudie la possibilité de proposer des ballons spécifiques. L’idée n’est pas de remettre un revêtement synthétique sur ce parquet uniquement pour un club.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.16

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE MULTIACTIVITES DES GUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la décision du bureau communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Indre en date du 11 octobre 2012 approuvant le programme de construction de salles Multiactivités sur le territoire communautaire et particulièrement celle de Veigné pour laquelle la commune souhaite disposer d’un équipement plus complet que le projet de base proposé répondant ainsi aux besoins de sa population, Vu délibération n°2014.06.9 B relative à l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement n°2014-01 de la salle Multiactivités des Gués,

Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 12 janvier 2016,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que la commune de Veigné met à disposition des clubs, associations et groupes scolaires des installations strictement réservées à la pratique du sport,

Considérant qu’il appartient à la commune de Veigné de réglementer l’utilisation de ses équipements sportifs, de veiller à leur respect afin d’en assurer leur maintien en bon état, Considérant qu’il est nécessaire de faire appliquer les règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 valide le règlement intérieur tel que joint à la présente délibération.

Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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XVII. REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE DES VARENNES

Madame JASNIN propose en lien avec la mise en place d’un règlement intérieur pour la salle multisports des Gués, d’adopter un nouveau règlement pour le gymnase des Varennes sur le même modèle.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.17

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE DES VARENNES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n°2011.03.12 du 18 mars 2011 relative au règlement intérieur du complexe sportif des Varennes,

Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 12 janvier 2016,

Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une mise à jour du règlement intérieur datant de 2011, Considérant que la commune de Veigné met à disposition des clubs, associations et groupes scolaires des installations strictement réservées à la pratique du sport,

Considérant qu’il appartient à la commune de Veigné de réglementer l’utilisation de ses équipements sportifs, de veiller à leur respect afin d’en assurer leur maintien en bon état, Considérant qu’il est nécessaire de faire appliquer les règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le règlement intérieur du gymnase des Varennes, tel que joint à la présente délibération.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

XVIII. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ESVI HANDBALL ET LA COMMUNE DE VEIGNE

Madame JASNIN rappelle que par délibération du 27 novembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de la convention de partenariat avec l’ESVI Handball pour une nouvelle période de 3 ans.

Cette convention prévoyait l’intervention de l’association sur le temps de pause méridienne (54h / an) et dans le cadre de projets scolaires (150h / an). En contrepartie, la commune de Veigné versait une subvention de 5 000 € par an.

L’ESVI Handball est revenue vers la commune pour informer finalement de son impossibilité d’intervenir sur le temps de pause méridienne car l’éducateur est indisponible pour raisons familiales.

Il est donc proposé d’annuler la convention approuvée en novembre dernier et de repartir sur une nouvelle convention prévoyant uniquement une intervention dans le cadre de projets scolaires. Le nombre d’heures d’intervention évoluant à la baisse, la subvention communale est révisée en conséquence.

L’association interviendra dans le cadre de projets scolaire représentant une enveloppe de 150 heures. En contrepartie, une subvention annuelle de 3 700 € sera versée à l’ESVI Handball.

Le nombre d’heures et le type d’interventions pourront être revus par avenant.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.18

OBJET : MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’EVEIL SPORTIF DU VAL DE L’INDRE ET LA COMMUNE DE VEIGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n°2012.12.14 du 21 décembre 2012, approuvant le renouvellement de partenariat entre l’Eveil Sportif du Val de l’Indre (ESVI) Handball et la Commune de Veigné,COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Vu délibération n°2015.11.11 du 27 novembre 2015, approuvant le renouvellement de la convention de partenariat entre l’Eveil Sportif du Val de l’Indre (ESVI) Handball et la Commune de Veigné pour la période 2016-2018,

Vu l’avis de la Commission Vie Associative en date du 12 janvier 2016,

Vu le rapport du Maire,

Considérant l’impossibilité pour l’association de l’ESVI Handball d’intervenir sur le temps de pause méridienne,

Considérant que cette intervention représentait 54 heures de mise à disposition sur la pause méridienne,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’annuler la délibération n°2015.11.11 relative au renouvellement de la convention de partenariat entre l’ESVI Handball et la commune de Veigné ;

 d’accepter le renouvellement de la convention de partenariat pour la période 2016-2018 telle que jointe à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents ;  de désigner Monsieur Olivier BESNARD, représentant de la commune au sein du Comité de Pilotage.

Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)

XIX. AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire propose la création de 3 postes pour les avancements de grade sur les tableaux d’avancements 2016.

Il convient de créer les emplois correspondants :

 1 emploi d’ATSEM principal de 1ère classe,

 1 emploi d’Agent de maîtrise principal,

 1 emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe.

Monsieur LAUMOND indique qu’il est, comme les fois précédentes, toujours favorable à l’évolution des agents communaux.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.19

OBJET : AVANCEMENTS DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 2011.10.08 du 28 octobre 2011 fixant les ratios d’avancement de grade, Vu les propositions d’avancements de grade proposés sur les tableaux d’avancements en 2016, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 17 décembre 2015,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 de créer les 3 postes suivants :

o 1 emploi d’ATSEM principal de 1ère classe ;

o 1 emploi d’Agent de maîtrise principal ;

o 1 emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe ;

 d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 1er mars 2016 tel que joint à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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XX. ASSURANCE STATUTAIRE

Monsieur le Maire informe que la collectivité est actuellement adhérente au contrat d’assurance groupe géré par le Centre de Gestion, garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2016.

Le Centre de Gestion a décidé de remettre le contrat en concurrence.

Par conséquent, il est nécessaire de permettre et de confier par délibération le soin et l’organisation au Centre de Gestion de souscrire en notre nom un contrat d’assurance groupe couvrant nos obligations statutaires.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.20

OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le contrat d’assurance groupe géré par le Centre de Gestion, garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service arrivant à terme au 31 décembre 2016,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Considérant la nécessité de remettre en concurrence le contrat en application du nouveau Code des Marchés Publics, de permettre et de confier par délibération le soin et l’organisation au Centre de Gestion de souscrire au nom de la commune un contrat d’assurance groupe couvrant nos obligations statutaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte :

 que la commune charge le Centre de Gestion d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2017 auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la faculté d'y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision ;

 que le contrat garantisse tout ou partie des risques suivants :

 Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : Décès, invalidité, incapacité et accidents ou maladies imputables ou non au service ;

 Ce contrat devra avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2017 ;

- Régime du contrat : capitalisation (les prestations dues pour les sinistres ayant pris naissance pendant la durée du contrat continuent obligatoirement à être prises en charge par l’assureur après la résiliation du contrat) ;

 que la commune s'engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

XXI. SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE VEIGNE

Monsieur le Maire rappelle que le Comité des Œuvres Sociales (COS) de la Mairie de Veigné a pour but de promouvoir l’accès des agents à des activités sociales, culturelles, sportives, de loisirs et de tourisme. Le Comité des Œuvres Sociales prend également en charge le versement de la cotisation au CNAS, le versement des avantages sociaux et la gestion des consommations fournies aux agents communaux (cafés, thé...).COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2016

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Le Conseil Municipal du 23 janvier 2015 a approuvé une convention de 3 ans entre le COS et la Commune de Veigné.

Le montant de la subvention 2016 proposée pour le COS est de 18 000 €, soit un montant identique à l’année 2015.

DÉLIBÉRATION N°2016.01.21

OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE LA MAIRIE DE VEIGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la convention entre la Commune de Veigné et l’Association « Comité d’œuvres Sociales du Personnel de la Mairie de Veigné » en date du 9 février 2015 et notamment son article 5 relatif à la subvention communale, validé par la délibération n°2015.01.08 du 30 janvier 2015,

Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 11 janvier 2016, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 18 000€ pour l’année 2016 ;  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

XXII. QUESTIONS – INFORMATIONS DIVERSES

 Décisions du Maire

Monsieur le Maire informe des décisions prises dans le cadre des délégations de compétence qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal.

 Manifestations sur la commune

Monsieur MICHAUD donne lecture des manifestations se déroulant à Veigné.

 Déclaration de Monsieur LAUMOND

«Monsieur le Maire,

Lundi dernier, sur votre invitation, je me suis rendu à la traditionnelle cérémonie des vœux au personnel. Après un discours de notre Directrice Générale des Services tout à fait dans l’esprit d’une telle cérémonie, vous avez pris comme il est de coutume la parole pour, à votre tour, présenter vos vœux. Là, contre toute attente, vous avez, pour une raison que je ne m’explique toujours pas, fortement dérapé. En effet, au cours de votre propos vous vous êtes laissé aller à raconter une histoire à caractère très licencieux et pornographique, pour le moins déplacée dans le contexte. Mais de surcroît, facteur aggravant, vous l'avez voulue adaptée à l’environnement de travail des agents d’accueil de la mairie !! Un certain malaise et des rires parfois « jaunes » ont ponctué votre prestation très équivoque. Ce faisant, monsieur le Maire, nonobstant vous abaisser vous-même, ce qui relève de votre droit le plus strict, vous avez aussi abaissé votre fonction et cela me paraît beaucoup plus dommageable. Il y a quelque mois, en Conseil Municipal, vous m'aviez mis au ban communal de l'infamie au prétexte que j’avais osé vous interpeller sur un excès de gravillons relevé par les riverains dans les fossés de la Tremblaye.

Lundi soir, en subissant votre dérapage, j'ai eu le sentiment que vous n'aviez pas eu à forcer votre talent naturel pour que la honte change de camp. »

Sans autres questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h51.