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Compte-Rendu - 2020 25092020CM
Compte-Rendu - 2024 13122024PVCM
Compte-Rendu - 2016 25112016CM
Document publié le Vendredi 25 novembre 2016 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 25112016CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2016
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COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2016
Date de convocation : le 18 novembre 2016
L’an deux mille seize, le vingt-cinq novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents : MM. MICHAUD, BARRIER, Mme VILHEM, MM. BOUCHER, CHAGNON, Mme CHAINE, M. DELHOUME, Mmes de PAULE, FERAY, MM. BESNARD, LAUMOND, Mme MENANTEAU, MM. SAINSON, FROMENTIN, GUENAULT, Mmes GUYON, JASNIN, M. LABRO, Mme LABRUNIE, M. LAFON, Mmes LAJOUX, POURCELOT, RIGAULT, M. DE CHOISEUL PRASLIN
Pouvoirs : Mme AYMARD-CEZAC à Mme RIGAULT, Mme VILHEM à M. BARRIER (jusqu’au point I), M. DEGUFFROY à Mme CHAINE, M. DAUTIGNY à M. GUENAULT
Absents : MM. BOUCHER (jusqu’au point I), de CHOISEUL PRASLIN (jusqu’au point VII), Mmes GUYON (jusqu’au point I), NIVET, DEBAENE
Secrétaire de séance : Mme JASNIN
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 27 (à partir du point VIII)
Compte-rendu sommaire affiché le 2 décembre 2016
**************
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2016
Monsieur MICHAUD propose de passer à l’approbation du compte-rendu de la séance du 23 septembre 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité (24 voix pour), le compte-rendu de la séance du 23 septembre 2016.
I. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Monsieur le Maire indique que la révision générale du PLU a duré environ 4 ans. Au cours de cette période, les différentes lois sont venues perturber voire annuler certains textes. Cette situation a complexifié la mise en œuvre, même si la volonté de l’Etat était la simplification au bénéfice de tous les citoyens. Cela a été un travail considérable mené de main de maître de la part de Jean CHAGNON. Monsieur MICHAUD le remercie vivement pour tout le travail accompli et le suivi assidu de ce dossier particulièrement complexe. Il remercie également Emilie BORTOLOTTI, chef du Service Urbanisme, qui a accompagné et quelques fois guidé Jean CHAGNON pour en arriver à ce résultat. C’est un beau résultat. Ce PLU ne conviendra pas à quelques citoyens, car il est difficile de satisfaire tout le monde, mais il conviendra à plus de 90% de la population et il respectera complètement la réglementation, ce qui est l’obligation de départ.
Arrivées de Mme VILHEM, M. BOUCHER, Mme GUYON CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2016
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Monsieur CHAGNON remercie à son tour Emilie BORTOLOTTI pour l’accompagnement sur ce dossier. Il présente ensuite les éléments suivants :
1. La révision générale du PLU a été prescrite par délibération en date du 21 décembre 2012. Les raisons essentielles qui ont conduit la commune à engager une procédure de révision : - Un cadre réglementaire complexe et croissant à intégrer, nécessitant une vision globale et transversale (Loi Grenelle 2, SCOT, PADD, PLH) dans la perspective d’un aménagement et d’un développement acceptable du territoire.
- Une urbanisation avec une projection INSEE 2030 scénario médian, qui doit être maîtrisée en termes d’espaces consommés (densité, caractéristiques socio-économiques), de déplacements (collectifs, doux, accessibles), de productions de nuisances, de fragmentation éco-paysagère, de perte de biodiversité. - Une demande sociale favorable à une dynamique économique et de services tout en préservant la qualité de vie existante.
2. Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) lors du Conseil Municipal du 28 novembre 2014 :
- La maîtrise du développement urbain et le maintien d’une mixité sociale et générationnelle. - Le développement d’une mobilité alternative aux déplacements routiers, visant notamment à améliorer les liaisons interquartiers.
- Le maintien et le développement de l’agriculture et du tissu économique. - La préservation des continuités écologiques existantes et le renforcement de la Trame Verte et Bleue. Au regard de ces enjeux, deux grands axes structurent le PADD de Veigné : 1. Veigné, ville attractive
2. Veigné, ville verte
3. Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre :
- Une analyse de l’état initial permettant d’intégrer les projets prévus au PLU portant incidence sur les territoires et leurs usages des espaces.
Le diagnostic a été présenté aux Vindiniens afin de recueillir d’éventuelles remarques ou observations d’une part lors d’une réunion publique en date du 14 avril 2014 annoncée dans la Nouvelle République et sur le site de la commune, et d’autre part lors d’une exposition du 15 avril au 16 mai 2014 avec mise à disposition d’un registre (aucune remarque). Trois groupes de travail composés d’élus de la majorité avaient au préalable travaillé au cours de la période mai-juin 2012 à la question : « Quel cadre voulons- nous donner à la commune de Veigné à un horizon de 10 ans ? »
- Un dialogue avec les différents usagers de l’espace afin d’enrichir les réflexions de la collectivité. Le dialogue avec la population dans le cadre de cette révision générale du PLU a été constant à travers les réunions, les outils de dialogue.
- Organiser des réunions publiques (globales et par quartier concerné)
Présentation du diagnostic le 14 avril 2014,
Présentation du PADD le 15 décembre 2014,
Présentation de l’arrêt de projet le 1er février 2016,
Réunions par quartiers : Les Courtils le 25 juin 2015, Paradis les 30 juin 2015 et 15 juillet, Vaugourdon le 30 janvier 2016,
Une réunion thématique avec les agriculteurs s’est déroulée le 7 avril 2014. - Faciliter la concertation par la mise en place d’outils de dialogue :
le forum Internet de discussion,
la boîte à idées en mairie mise en place dès le lancement de la révision générale, la disponibilité en mairie d’un dossier et d’un registre pour recueillir les avis. - Le suivi et l’étude des remarques et propositions en fonction de l’avancée du projet et informer les différents acteurs des évolutions.
L’ensemble des demandes particulières et des remarques ont été enregistrées. Les propositions faites notamment lors des réunions par secteurs ont permis d’ajuster les projets : Paradis, Courtils notamment. - Un plan de communication régulier via :
le bulletin municipal où plusieurs articles sont parus,
le site Internet de la commune avec une page dédiée à la révision du PLU, la lettre Internet de diffusion communale : Newsletter,
une permanence régulière d’un élu au cours de l’été 2015 tous les vendredis après-midi, une exposition itinérante dans les espaces publics. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2016
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4. L’arrêt de projet
Le contenu du projet de PLU
Le rapport de présentation,
Le PADD,
Les Orientations d’Aménagement et Programmation,
Le règlement et les plans de zonage,
Les annexes.
Suite à l’arrêt de projet, le dossier a été transmis aux personnes publiques associées et soumis à enquête publique.
5. L’enquête publique
Lors de l’enquête environ 80 personnes sont venues consulter le dossier de PLU et 48 observations relatives au PLU ont été consignées dans le registre.
Dans ses conclusions, le Commissaire Enquêteur juge le PLU réaliste et prenant en compte les orientations fixées par le PADD. Il donne un avis favorable sous la seule réserve de prendre en compte les demandes de modifications formulées par la SET, demandes visant à garantir la cohérence du PLU avec le projet de ZAC.
Principales évolutions du zonage par rapport à 2005 :
- Les Gués, secteur de la ZAC : les secteurs déjà réalisés - classés en zone urbanisée (U). - Au bourg, secteur des Courtils : une Orientation d’Aménagement et de Programmation a repris la zone à urbaniser existante en incluant la société SPR (1 AU).
- Création de nouvelles zones d’urbanisation (Martinière, Coudrières, Petits Partenais) qui sont classées en à urbaniser à long terme (2AU), afin d’en maîtriser l’aménagement (lorsque le projet est prêt, les processus de concertation et de validation au Conseil seront engagés pour modifier le PLU). - A Vaugourdon :
- Evolution d’une partie proche de l’A10 en zone naturelle (N) pour limiter les habitations à proximité immédiate d’infrastructure source de nuisance.
- Transformation de la zone à urbaniser à court terme en zone à urbaniser à long terme, (2AU). - Suppression des zones Nh (STECAL), instauration d’un bande de constructibilité de 40 mètres en secteur UD, afin de limiter les constructions nouvelles dans les écarts et les hameaux ; Réduction des contours des zones Ne et Nt afin de contenir les possibilités de constructions à proximité du bâti existant ; création d’une zone Nj visant à préserver les unités naturelles au cœur du tissu urbanisé et encourager la biodiversité en ville ; Suppression des sous-secteurs relatifs aux zones inondables et remplacement par un hachurage spécifique sur le plan pour une meilleure lisibilité ; création de nouvelles zones Ne pour le secteur du camping, de la piscine et du moulin pour reconnaître l’existence de ces infrastructures et leur permettre d’évoluer conformément au règlement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation ; création d’un secteur Ne à Vaugourdon à l’endroit des terrains occupés par le CEA afin de lui permettre de faire évoluer ses équipements et de construire de nouvelles unités de recherche développement ; Préservation des abords du site de la Championnière par un classement Np ; création des sous secteurs Nel et Nec afin de différencier les secteurs Ne.
ZONES SURFACES
PLU 2005 (ha)
SURFACES PLU
2016 (ha)
UA 24.96 UA 20.69
UAz 5.2
UB 31.17 39.81
UC 194.15 186.48
UD 121.1 120.04
UX 14.64 15.91
1AU 31.89 21.98
2AU 28.26 2AU habitat 9.05
2AU activités 20.61
A 799 765.53 Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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N 1393.8 Ne 39.95
Nj 6.03
Np 1 396.26
Nt 2.08
AU 10.64 0
TOTAL 2649.61 2649.61
Suite à l’enquête publique, les remarques formulées par les personnes publiques associées en particulier l’Etat sur le projet de PLU ont été prises en compte. L’essentiel de ces remarques portaient sur :
SYNTHESE DES AVIS DES PPA (Personnes Publiques Associées) ET REPONSES APPORTEES APRES L’ENQUETE PUBLIQUE
R EMARQUES DES PPA REPONSES APPORTEES
AVIS DES SERVICES DE L’ETAT : FAVORABLE AVEC LES RESERVES SUIVANTES
Les servitudes d’utilité publique
Reprendre le plan des Servitudes d’Utilité Publique à jour. La dernière version des SUP transmise le 29 mai 2016 a été
intégrée au dossier d’approbation,
notamment l’intégration du forage de
la Grenouillère.
Projet de développement communal – consommation d'espace
Un effort supplémentaire de réduction des surfaces U et AU mériterait d’être produit, notamment en jouant sur une densité plus forte dans les zones U et 1AU. Les surfaces des zones 2AU les plus éloignées des commerces et des services devraient également être réduites.
Effort déjà fait : réduction zone 2AU
à Vaugourdon. Zone AU rue de la
Forêt supprimée.
L’extension de la zone d’activités des Petits Partenais n’est pas cohérente avec les orientations du SCOT de l’agglomération tourangelle (cf cartes du PADD) qui ne prévoient que l’extension de la Saulaie, sur une surface déjà importante.
Cette zone 2 AU a été largement
réduite.
Le choix d’ouvrir à l’urbanisation
une extension de la ZA des Petits
Partenais est justifié d’une part, parce
que la zone de La Saulaye fait l’objet
de rétention foncière qui gèle son
aménagement depuis de nombreuses
années, et d’autre part parce que la
zone actuelle des Petits Partenais est
pleine et que des demandes
d’installation sont en attente d’une
offre foncière à court terme.
La CCVI n’a pas formulé de refus à
ce projet. Le Syndicat de SCOT ne
s’y est pas opposé.
Manque d'explication pour le calcul des 111 logements estimés dans le tableau « évaluation des logements » du rapport de présentation et présenter l’analyse qui a conduit au potentiel de densification.
Bien qu’actuellement classée en zone
A, la zone 2 AU de la Martinière est
considérée comme une dent creuse,
car elle appartient à l’enveloppe
urbaine de Veigné et elle bénéficie de
l’ensemble des réseaux eau,
électricité, assainissement
Le potentiel de densification de
Vaugourdon est bien comptabilisé
dans les dents creuses. Il est mis en
évidence dans le tableau en zone
2AU comme La Martinière. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Il est nécessaire d’inclure au rapport de présentation, le tableau de synthèse montrant les surfaces attribuées par zone (avec le détail des secteurs si possible), pour le PLU actuel (sur la décennie passée) et celui en devenir (cf l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme). Il suffira de traduire sous forme de tableau, les deux cartes très intéressantes (cf page 116 du rapport de présentation) mais peu accessibles pour le grand public, en faisant néanmoins l’exercice pour toutes les zones afin de disposer d’une information complète. Ce tableau pourra notamment faciliter l’évaluation du PLU, neuf ans après l’approbation du futur PLU, demandée au titre de l’article L. 153-27 du code de l’urbanisme.
Le tableau des surfaces a été intégré
au rapport de présentation.
STECAL
Il conviendra de prendre en compte les besoins du CEA portant sur une surface de 8 ha et de rendre les 6 ha restants (secteur vert) à la zone naturelle, sur lesquels le CEA n’a aucun projet. Cependant, ces besoins doivent rester cohérents par rapport au projet d’élargissement de l’A10.
Par ailleurs, le secteur « Ne » de Vaugourdon ainsi modifié devrait être classé en 1AU, car le caractère propre au STECAL ne se justifie pas.
Zone 1 AUl qui correspond aux
installations sportives et de loisirs de
Vaugourdon dans le PLU actuel
devient une zone Ne qui autorise les
constructions, aménagements et
équipements liés aux activités de
recherche développement du CEA.
Une partie de la zone 1 AUl qui
correspond aux 6 ha sur lesquels le
CEA n’a aucun projet est devenue
zone Np à protéger.
La diversité dans les destinations de ces STECAL devrait conduire à une écriture de règlement différenciée.
Rappel Ne :
-Le domaine de Fontiville (organisme de formation).
-Le site du Ponceau recevant l'Association pour la Formation Professionnel des Adultes (AFPA).
-Le site de la prairie de Fontiville (services techniques municipaux) et aire d'accueil des gens du voyage
-Le site d'activités sportives de la Blotellière
-Le cimetière rue de Taffonneau
-Le château et le parc de la Championnière
-Le site du camping et de la piscine
-Le site du Moulin et de la base nautique en bordure de l’Indre
-Le site du CEA à Vaugourdon pouvant accueillir quelques unités nouvelles de recherche et développement
-Le site du Vieux Puits dans lequel un projet de loisirs et sports de nature est en préparation
Création de deux sous secteurs pour
les secteurs Ne :
Le sous secteur Nel (camping, base
nautique, site d'activités sportives de
la Blotellière, site du Vieux Puits) où
sont autorisés : « Les constructions,
installations, travaux sont autorisés à
condition d’être liés au
fonctionnement et aux
développements des équipements et
des activités de sports et de loisirs.
Sont également autorisés les
constructions, ouvrages, installations,
travaux nécessaires à une
infrastructure ou un service public
ainsi que les équipements
d’accompagnement (péage...) ».
Le sous secteur Nec (cimetière rue de
Taffonneau) où sont autorisés :
« Les constructions, installations,
travaux sont autorisés à condition
d’être lés au fonctionnement et à
l’extension du cimetière. Sont
également autorisés les constructions,
ouvrages, installations, travaux
nécessaires à une infrastructure ou un
service public ainsi que les
équipements d’accompagnement
(péage...). » Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Mixité sociale
Pour se conformer davantage aux 20 % demandés par l’article 55 de la loi SRU, à atteindre au plus tard en 2025 et pour être compatible avec les objectifs du PLH, la commune doit être plus volontariste quant au pourcentage de logements aidés sur les zones U et 1AU.
Le PLU n'est pas incompatible avec
le PLH qui fixe lui-même des
objectifs de mixité sociale.
Le calcul ci-contre correspond à un
ratio et ne prend pas en compte les
opérations ponctuelles qui seront
réalisées sur des terrains communaux
et qui vont bien au delà de 30% du
programme.
Même s'il y participe beaucoup, le
PLU n'est pas le seul outil de mise en
œuvre de l'article 55 de la loi SRU.
Ainsi des actions sont engagées en
partenariat avec la CCVI sur le parc
de logements privés en lien avec
l’ANAH. La rénovation de ces
logements répond également aux
objectifs de mixité sociale fixés par
l’Etat.
Si les servitudes de mixité sociale sont des outils intéressants, leur surface
représente seulement 2 % de celle prévue pour la production de logements en terme général.
Une surface plus importante est nécessaire pour augmenter leur efficacité.
Pour des questions de gouvernance
locale, les élus ne souhaitent pas
multiplier les servitudes de mixité
sociale dans les secteurs résidentiels.
Compatibilité avec les grandes infrastructures de transport
De façon générale, pour permettre aux différents concessionnaires d’intervenir dans leurs emprises ou à proximité, il est demandé de compléter l’article 2 des zones concernées (A, Np, 2AU, UA, UAz, UD et Ux) de la façon suivante :
Les constructions, ouvrages, installations, travaux, affouillements et exhaussements de sol nécessaires soit à la réalisation d’infrastructures, soit au fonctionnement, à l’exploitation ou à la sécurité de ces infrastructures, soit nécessaire à un service public ainsi que les équipements d’accompagnement (péage, pylônes de communication, ...).
Cette modification a été intégrée.
Il convient d’adapter l’emplacement réservé de la LGV, ce qui permettrait de réduire l’impact de cette infrastructure sur le territoire communal. A la suite de quoi, il sera néanmoins nécessaire de vérifier, voire de réduire le périmètre des zones 2AU de la Saulaie et UX du plateau nord, qui sont comprises en tout ou partie dans l’ER de la LGV SEA.
Ces modifications ont été intégrées.
Des petites surfaces d’espace boisé classé ont été déclassées par le biais de procédures de déclarations de projets approuvés par arrêté préfectoral en 2012 et 2013. Il est nécessaire de reporter ces déclassements sur le plan de zonage.
Ces déclassements ont été pris en
compte dans le dossier d’arrêt.
Le principe de recul par rapport aux emprises de la LGV SEA est pris en compte à l’article 6 des zones A, Np, UA, UAz et UD. Ce principe doit également être introduit à l’article 6 des zones UX et 2AU.
Cette modification a été intégrée.
Les articles 10 des zones concernées par la LGV SEA doivent comporter la mention : les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions, installations ou équipements nécessaires au réseau ferroviaire.
Cette modification a été intégrée.
Dans le cadre de l’élargissement de l’A10, deux emplacements réservés ont été inscrits de part et d’autre de l’A10 au nord du territoire communal. Il conviendra de retirer la trame d’espace boisé classé du plan de zonage n°4, se superposant avec l’emplacement réservé dédié à cet élargissement. Cette superposition est source d’irrégularités.
Il convient également de compléter le rapport de présentation à la page
105, sur le point traitant de la compatibilité avec des projets de l’État : le projet d’élargissement de l’A10 a été omis (DUP du 20 février 2015). Il est nécessaire de l’introduire également dans ce paragraphe et dans le titre.
Ces modifications ont été intégrées.
Concernant l’A85, l’emplacement réservé qui lui est dédié ne figure plus, à juste titre, sur le plan de zonage, depuis l’est de la voie ferrée Tours/Loches jusqu’à la limite est du territoire. En effet, sur cette portion d’autoroute, le domaine public autoroutier concédé a été délimité (cf décision ministérielle n°176/01 du 20/12/2012).
C’est pourquoi, il est nécessaire de faire apparaître l’infrastructure sur le
Ces informations ont été reportées
sur le plan de zonage. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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plan de zonage ou la bande non-aedificandi de 100 m, à reporter de part et d’autre de son axe en dehors des espaces urbanisés, conformément aux dispositions du L. 111-6 du code de l’urbanisme. Cette bande est également à indiquer le long de l’A10 et de certaines départementales classées « route à grande circulation » comme la RD 910 (sur 75 m).
Sur la partie ouest, l’emplacement réservé de l’A85 figure bien sur le plan de zonage. Un projet de liaison Angers -Tours / Tours - Angers au niveau de la bifurcation A10/A85 inscrit à la DUP du 12 juillet 1995 prorogée par décret du 19 juin 2002, a fait l’objet d’une récente étude
environnementale. En vue d’intégrer ce mouvement manquant et afin de tenir compte de la présence d’une héronnière à proximité, l’emplacement réservé n° 1 doit être modifié de façon minime. La liste des emplacements réservés doit être modifiée comme suit :
Ces modifications ont été intégrées
Les plans de zonage n° 2 et 4 font apparaître au sud de l’A85 un principe de liaison douce accompagnée d’une bande plantée. Cependant, les traits sont schématiques et empiètent sur les emprises autoroutières (ils passent sur la plate-forme de péage). Il convient de corriger ce principe de liaison douce afin qu’elle soit située en dehors des emprises autoroutières, en passant au sud des merlons mis en œuvre dans le cadre de la LGV SEA.
Ces modifications ont été intégrées
La rédaction de l’article 11 du règlement sur les clôtures des zones A et N traversées par les autoroutes n’est pas adaptée aux impératifs de sécurité aux abords de ces voies qui exigent l’implantation de clôtures défensives jouant un rôle de protection. Il convient donc de préciser que cette partie de l’article 11 ne s’applique pas aux infrastructures autoroutières.
Ces modifications ont été intégrées
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre
Ce classement a été révisé et approuvé par arrêté préfectoral le 26 janvier 2016. Dès lors, le classement de l'A85 a été modifié. Par ailleurs, ce nouveau classement comporte désormais les infrastructures ferroviaires. Par conséquent, une actualisation du rapport de présentation est nécessaire. Il convient également de modifier la carte située page 94 du même rapport, par la carte de la page suivante.
Ces modifications ont été intégrées
La distance affectée par le bruit est à compter à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche (cf arrêté préfectoral du 26/01/2016) et non par rapport à l’axe de l’autoroute (cf légende du plan des annexes). Par conséquent, il convient de reprendre les plans de l’annexe 6.1, c’est-à-dire de dessiner les infrastructures susceptibles de générer du bruit, de dessiner de façon plus marquée, les secteurs concernés par le bruit et de modifier la légende du plan de l’annexe.
Ces modifications ont été intégrées
L’eau
Il conviendrait de compléter les impacts du PLU sur la ressource en eau (dans le rapport de présentation et l’évaluation environnementale), non seulement au regard du traitement des eaux usées, mais aussi au regard de l’enjeu de préservation quantitative de la ressource et de préciser si l’évolution prévue des prélèvements demeure compatible avec la mesure 7C5 du SDAGE.
Ces modifications ont été intégrées
Pour les zones où des activités ou installations autorisées sont susceptibles, de par leur nature, de polluer le réseau public d’alimentation en eau potable, il convient de compléter l’article « 4-1 Alimentation en eau potable » du règlement comme suit : « ...à chaque fois qu’il sera nécessaire, une disconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou bactériologique, doit être mise en place »
Ces modifications ont été intégrées
Pour les zones où la construction de piscines est autorisée, il est demandé de compléter l’article 4 du règlement par : « ... les eaux de vidange ou de débordement des piscines seront déversées dans le milieu naturel, après neutralisation des excès des produits de traitement, soit directement, soit par le réseau d’eaux pluviales. En présence d’un assainissement non collectif, il sera nécessaire de réaliser un diagnostic du système
Ces modifications ont été intégrées Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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d’assainissement afin d’apprécier la faisabilité du traitement des eaux par ce dernier (le service public d’assainissement non collectif sera consulté sur le projet pour avis technique). Pour les différents rejets, le pétitionnaire devra s’informer préalablement des précautions à prendre (notamment en matière de débit) auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire des réseaux d’eau. »
Climat, Air énergie
Concernant la qualité de l’air, la commune de Veigné se situe dans l’emprise du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération tourangelle, qui couvre le périmètre du SCOT de l’agglomération tourangelle, adopté le 16 novembre 2006 et dont la révision a été approuvée par arrêté préfectoral le 3 septembre 2014. Cette dernière date d’approbation est à intégrer au rapport de présentation à la page 75.
Ces modifications ont été intégrées
Trame verte et bleue
Il convient de prendre en compte dans la TVB, la zone humide du plateau nord identifiée dans le diagnostic.
Ces modifications ont été intégrées
Ligne de transport d’électricité
Le territoire de VEIGNE est traversé par la ligne de transport d’énergie électrique de 90kV Larçay-Sorigny. Pour rappel, l’instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité recommande aux gestionnaires d’établissements et aux autorités compétentes en matière d’urbanisme de ne pas implanter de nouveaux établissements sensibles dans des zones exposées à un champ magnétique supérieur à 1 μT. Le site des Courtils est localisé à proximité de ces lignes. Il convient d’en tenir compte pour les projets qui sont prévus en lieu et place de l’usine SPR (éviter les hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires etc., ...).
Cette remarque a été intégrée
Représentation graphique
Des irrégularités ont été relevées et concernent des superpositions de trame d’emplacements réservés avec celle d’un espace boisé classé (EBC). Certaines ont déjà été évoquées précédemment, notamment à propos de l’élargissement de l’A10. Cependant, il en existe d’autres et il convient de retirer la trame EBC :
ER n° 26 : au nord du territoire, au niveau du futur aménagement et sécurisation du carrefour
RD910/RD87 à la Saulaie.
ER n° 22 : Espace récréatif près du groupe scolaire des Gués.
ER n°23 : A l’ouest des Gués et de la voie ferrée Tours/Loches
Ces modifications ont été intégrées
Recodification du livre Ier du code de l’urbanisme (ordonnance N°2015- 1174 du 23 septembre 2015 et décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015) entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Les PLU dont l’élaboration a été
lancée avant le 31 décembre 2015
peuvent utiliser, au choix, la version
au 31 décembre 2015 ou la version
en vigueur actuellement. Il est donc
recommandé aux communes qui ont
le droit d’option, d’indiquer la
version qu’elles utilisent, et
d’annoncer ce choix dans sa
délibération d’arrêt de PLU. Le
contenu du PLU arrêté et le PLU
approuvé doivent être conformes à la
même version. Les tableaux de
concordance entre l’ancienne version
du livre Ier du code de l’urbanisme et
la nouvelle seront joints à la
délibération d’approbation du PLU. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
STECAL (zone Ne)
Certains sont trop grands. Pas de différenciation des règles qui s'appliquent et quelles règles de constructibilité selon la vocation de chacun.
Pas de STECAL pour le vieux Puits.
Création de deux sous secteurs Nel et
Nec pour les différencier au sein de
la zone Ne. Les projets ne sont pas
exactement connus et leur typologie
est très variable d'un site à l'autre. La
définition d'une règle risque d'être
particulièrement difficile et de créer
des contraintes pour la réalisation
ultérieure des projets.
Manque d’explications du tableau « évaluation des logements » du rapport de présentation.
Secteur 2AU fosse Bodeau d’extension de la zone d’activité des Petits Partenais.
Un secteur 2 AU pas comptabilisé comme potentiel de développement pour l’habitat.
Zone 2AU - Martinière - Ne doit pas
être comptabilisé pour eux en dents
creuse mais en extension urbaine.
Bien qu’actuellement classée en zone
A, la zone 2 AU de la Martinière est
considérée comme une dent creuse,
car elle appartient à l’enveloppe
urbaine de Veigné et elle bénéficie de
l’ensemble des réseaux eau,
électricité, assainissement.
Le potentiel de densification de
Vaugourdon est bien comptabilisé
dans les dents creuses. Il est mis en
évidence dans le tableau en zone
2AU comme La Martinière.
AVIS DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
Proposition de passer les espaces boisés classés en zone agricole. Supprimer Espaces boisés classés pour les parcellez concernées par un Plan Simple de Gestion. Une bande de retrait serait pertinente pour les parcelles en contact avec les parcelles agricoles.
La commune souhaite conserver les
zones EBC pour protéger les secteurs
boisés.
Le tableau ne comporte pas le tableau de synthèse des différentes zones, secteurs et leur superficie.
Le tableau des surfaces a été intégré
au rapport de présentation.
Pas de différenciation des règles qui s'appliquent aux secteurs Ne et quelles règles de constructibilité selon la vocation de chacun
Création de deux sous secteurs Nel et
Nec pour les différencier au sein de
la zone Ne. Les projets ne sont pas
exactement connus et leur typologie
est très variable d'un site à l'autre. La
définition d'une règle risque d'être
particulièrement difficile et de créer
contraintes pour la réalisation
ultérieure des projets
Ajouter dans l'article 2 de la zone A les règles de construction des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)
Ces modifications ont été intégrées
Art. 4 du règlement : préciser que le raccordement pour les nouvelles constructions au réseau eau imposé uniquement s'il existe et s’il est suffisant.
Ces modifications ont été intégrées
Les clôtures agricoles et forestières ne sont pas concernées par le règlement des particuliers sur les clôtures
Ces modifications ont été intégrées
Zone 2AU d’extension de la zone d’activité des Petits Partenais pas assez justifiée.
Cette zone 2 AU a été largement
réduite. Le choix d’ouvrir à
l’urbanisation une extension de la ZA
des Petits Partenais est justifié d’une
part, parce que la zone de La Saulaye
fait l’objet de rétention foncière qui
gèle son aménagement depuis de
nombreuses années, et d’autre part
parce que la zone actuelle des Petits
Partenais est pleine et que des
demandes d’installation sont en
attente d’une offre foncière à court
terme. La CCVI n’a pas formulé de
refus à ce projet. Le Syndicat de
SCOT ne s’y est pas opposé. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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AVIS DE RESEAU TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE)
Demande d'inclure les ouvrages de transport - Liaison Larçay – Sorigny Fait. Souhaiteraient être exonérés des règles d’implantation et de prospect du PLU pour les ouvrages de transport d’électricité HTB
Non.
Il conviendrait de déclasser sur 30 m de large de part et d'autre de leur ligne.
Non.
Inclure dans servitudes utilité publique type I4 le nom des lignes existantes et coordonnées du service d’exploitation du réseau
Nom des lignes intégré.
AVIS DE VINCI AUTOROUTE
Veiller à ce que les tracés et projets soient possibles avec un zonage le permettant par avance. Propose que les ouvrages soient inscrits dans le PADD, cf. projet de rédaction comprenant des préconisations pour les constructions.
Il a été précisé (après avis de la
DDT) dans le règlement article N-1 :
" les constructions, installations,
travaux, ouvrages et aménagements
(incluant les exhaussements et
affouillements de sol) liés ou
nécessaires à la création de la
troisième voie et à l'exploitation de
l'autoroute".
SYNTHESE DES REMARQUES PRISES EN COMPTE APRES L’ENQUETE PUBLIQUE
Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sous la seule réserve de prendre en compte les demandes de modifications formulées par la SET, demandes visant à garantir la cohérence du PLU avec le projet de ZAC.
DEMANDES CORRECTIONS APPORTEES
Zones
Suppression ou
révision des règles
suivantes
Nouvelles règles
Zone Np Réduire la bande NP Réduction à 50 m.
Zones 1AUg
et 1AUm
Recul entre 0 et 10
mètres
Les constructions doivent être implantées avec un recul compris entre 0
et 15 mètres par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation
existantes, à élargir ou à créer.
La hauteur des
constructions
nouvelles ne doit pas
dépasser 7 mètres.
La hauteur des logements et équipements collectifs ne doit pas dépasser
10 mètres.
zone Uaz
Sous-sol Ne pas les interdire.
Recul de 0 ou
5mètres
Pour assurer la continuité visuelle du bâti, les constructions principales
doivent être implantées soit à l'alignement des voies ouvertes à la
circulation existantes, à élargir ou à créer ; soit en recul par rapport à
l’alignement d’une distance au moins égale à 15 mètres.
Implantation
obligatoire sur au
moins une limite
latérale
Ne pas imposer cette règle.
La hauteur des
constructions
nouvelles ne doit pas
dépasser 9 mètres.
La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas dépasser 11 mètres.
Toitures à pente Pas de double pente imposée.
50% places couvertes Supprimé. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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SYNTHESE DES ERREURS MATERIELLES ET CORRECTIONS APRES L’ENQUETE PUBLIQUE
SECTEUR PARCELLE ERREUR REPONSE APPORTEE Plan 1 :
Secteur à projet de la
salle des fêtes AL 828
Mis en boisé classé sur le nouveau
PLU alors que la commune est
propriétaire / inutile
Supprimé
Zone Ne - Stade C427, C428 Parcelles privées incluses dans la zone Ne, déjà en 2005, Passage en A pas en Ne
Rue de la Martinière C2940/C2939 2 parcelles correspondant aux jardins des propriétaires qui sont en 2AU Corrigé
Découpage UC – rue du
Lavoir
C2675 / C1823-
C2260
Deux habitations en partie exclus de la
zone UC. Tracé revu pour les inclure
Cheminements doux Bois
des Varennes et
Martinière
Tracés à supprimer x 2 Corrigé
Le Creuzot AM 80,82,85,86
En zone A le projet de PLU limite les
extensions à 30 % de l’emprise au sol
de la construction existante sachant que
la DDT préconise 40%.
40%
Plan 2 :
Zone 2 AU la Saulaye AD559
En consultant de le découpage OAP il
y a une différence la parcelle n'est plus
incluse.
rester à l'identique de 2005
Périmètre carrefour
RD910, Ripault
Projet de
Rond-Point
2 possibilités avec à chaque fois
élargissement, soit bois, soit habitation
Zone plus large +
déclassement EBC.
Rue des Giraudières zone UX Incompatibilité avec cahier des charges lotissement Suppression de la zone Ux au profit de la zone A
Plan 3 :
Zone NP et UD secteur
Vaugourdon EX. : AB623 il y a absence de continuité du trait. Tracé revu Plan 4 :
Limite de la zone UD et
A rue de la Roquille Parcelle AE518 une enclave, reproduction de 2005 Tracé trait droit Limite zone UD et A
secteur Impasse de la
Palmeraie
Limite mal tracé. Bande UD plus large
de 3 mètres Modifiée
Alignement végétal (L
123.1-5 III 2° code
urbanisme)
Haie Roquille A supprimer supprimé
Ne Fontiville B 30 la zone a été réduite
Oubli de la parcelle B30 qui
correspond au centre
équestre dans le secteur Ne.
Même chose pour une partie
de la parcelle B 1584
Rue de Baigneux B 2260 Erreur pointillé bande constructibilité corrigé Plan 5 :
Ne Vieux puits AN 36 Erreur de parcelle Parcelle non incluse dans le secteur ne. EBC
Zone UD et A AL977
Pb d'emplacement de maison mis en
boisé alors qu'elle est sur l'avant et non
arrière du terrain - erreur cadastre
Déclassement EBC à la
hauteur de la maison
Zone UD et A C 2957 et C 2958 Tracé pas cohérent avec emplacement réservé chemin Rectifié (trait droit)
Monsieur le Maire rappelle que ce PLU est en totale adéquation avec les réglementations successives et Veigné fait partie des premières communes à avoir réalisé ce PLU « grenellisé ». Il espère que cette conformité se fera au moins sur une bonne dizaine d’années. Ce PLU est aussi en conformité avec les recommandations supplémentaires des services de l’Etat et de Monsieur le Préfet de Région concernant les logements sociaux. Cela n’est pas gagné pour autant car le retard est particulièrement important. Il propose de débattre sur ce dossier du PLU même si celui-ci a déjà fait l’objet de débats en commission et au sein de ce Conseil Municipal. Il est particulièrement heureux d’arriver au terme de cette révision, cela confirme que Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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la commune restera pour les dix ans à venir « Veigné, ville attractive » et « Veigné, ville verte » qui étaient les deux orientations majeures. Il n’est pas certain que ce PLU durera 10 ans en raison de l’évolution rapide des lois. La tendance est de pousser au niveau d’une prise de compétence par les communautés de communes de la partie urbanisme et donc la mise en œuvre d’un PLU intercommunal. Cela pourrait être plus simple pour le commun des mortels, avec peu de secteurs différents et des règles identiques partout. Par contre, sur le fonctionnement et sur la possibilité qu’a une municipalité d’influer sur son territoire, cela sera plus ténu demain et il sera difficile de défendre tel ou tel secteur. Si on prend la particularité exprimée dans le PLU de Saint-Branchs qui a été adopté après contentieux, on ne construit pas dans les hameaux existants. Cela n’a pas été le choix de Veigné. Toutefois, demain, avec un PLU intercommunal, il parait peu probable que ce genre de spécificités demeure sur une commune sans concerner tout le territoire.
Monsieur LAUMOND indique qu’effectivement, sans refaire le débat, l’opposition est moins satisfaite que la majorité. Cette révision a duré quasiment 4 ans avec l’assistance d’un cabinet spécialisé qui a coûté environ 45 000 € à la collectivité. Tout cela pour arriver à un retoilettage du PLU de 2005 pour l’adapter à la nouvelle réglementation sans réellement y ajouter vraiment quoi que ce soit. D’ailleurs, lors des débats, Monsieur le Maire avait convenu que ce PLU ressemblait beaucoup à celui adopté en 2005. Ce dernier avait une certaine ambition pour la commune avec des effets jusqu’en 2019. Le PLU soumis au vote portera ses fruits à partir de début 2017 et s’arrête en termes d’ambitions à la fin de la ZAC des Gués, ce qui était déjà prévu en 2005. Cela est un peu court. Un PLU doit durer environ une dizaine d’années avec la réserve, déjà exprimée et tout à fait fondée, de l’arrivée des PLU intercommunaux à partir de 2020. Cela dépendra alors du choix des communes concernées et de l’évolution de la réglementation. C’est un dossier long, généralement 3 ans mais dans notre cas avec une année de plus, peut-être liée à l’évolution de la réglementation. Cela a coûté de l’argent, et sans remettre en cause le travail effectué, le résultat est décevant. De ce fait, et sans refaire le débat passé, l’opposition s’abstiendra sur ce vote du PLU.
Monsieur LAFON souhaiterait connaître la réglementation qui oblige à limiter la construction dans la bande des 40 mètres en zone UD
Monsieur MICHAUD répond qu’il n’y a pas de réglementation qui y oblige. Il y a une demande de Monsieur le Préfet qui a fait comme commentaire à la commune qu’elle n’avait pas assez d’actions fortes pour inciter à plus de logements sociaux, la commune étant à 10% au lieu de 20 et bientôt à 25%. Le Préfet a donc fait ce rappel à l’ordre quand la commune a présenté son dossier en disant qu’il était en capacité d’appliquer un coefficient multiplicateur de 5 sur notre amende relative aux logements sociaux. La contrainte pourrait être forte si la commune ne prend pas de mesures. La municipalité a donc pris plusieurs mesures. La bande de 40 mètres en zone UD en est une. Il y a une pression foncière très importante sur Veigné. Par le passé, lorsqu’on souhaitait acquérir une parcelle sur Veigné et construire, il fallait avoir 5 000m² puis ce seuil a diminué et notamment dans des secteurs assez excentrés. Pour réaliser cela, la mesure c’est de dire : dès qu’il y a des constructions qui organisent et divisent des parcelles, c’est interdit en mettant cette bande de constructibilité de 40m. C’est valable une dizaine d’années mais cela permet pendant 10 ans de limiter les constructions individuelles par rapport aux constructions dites à caractère social ou aidées. A chaque fois qu’on construit un logement social à Veigné, parallèlement, il s’en construit 2 ou 3 à caractère privé et la commune n’arrivera jamais à rattraper ce qui est demandé par la loi. La deuxième mesure prise, c’est pour limiter les investisseurs. C’est dommage car rien ne bloque les investisseurs au niveau de la loi. L’investisseur construit ce qu’il veut dès lors qu’il a trouvé un terrain. Ainsi, dès lors que 3 maisons ou plus sont construites, l’investisseur doit en consacrer un tiers à caractère social. Depuis le début de l’année 2016, quelques investisseurs ont repéré des endroits où ils pouvaient acheter la maison existante et déposer un permis de construire avant la validation du PLU, et ainsi construire 5 ou 6 maisons, alors que demain il faudra trouver un bailleur social pour accompagner le projet. La troisième mesure menée en accord et en concertation avec les services de l’Etat, c’est de dire : à chaque opération d’ensemble, les zones 2 AU qui deviendront demain constructibles, le promoteur aura l’obligation de mettre 30% de logements locatifs aidés sur ces parcelles. La dernière mesure mise en œuvre concerne les servitudes de mixité sociale. La contrainte se situe sur le centre bourg. Ces quatre mesures ont été demandées mais ne s’appuient pas sur des textes de lois.
Monsieur SAINSON indique, concernant la ZAC des Gués, que le commissaire enquêteur a semble-t-il fait modifier à la demande la SET un certain nombre d’exigences, qui étaient prévues par la commune dans toutes les constructions. Il demande si la SET a le pouvoir pour faire modifier les règles applicables pour les constructions. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Monsieur le Maire répond que ce n’est pas la SET qui décide. La SET est un opérateur privé mais il y a aussi des Vindiniens qui ont fait des recommandations ou souhaits. Par la suite, au vu de ces demandes, leur opportunité a été évaluée pour y répondre en totalité ou partiellement. Sur la demande spécifique de la SET, celle-ci allait bien au-delà. Par contre, sur certains points, il s’agissait de faciliter le fonctionnement en termes de constructions sur l’aménagement de nouveaux quartiers. Cela reste très restrictif.
Monsieur CHAGNON ajoute que sur ces points, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable.
Monsieur le Maire précise que l’autre point demandé par la SET où la commune a répondu favorablement, c’est sur la zone UAz le long de la RD 910. Elle se limitait avec le même type de constructions qu’une zone pavillonnaire alors qu’on est le long de la RD 910 avec commerces et habitats, ce n’était pas cohérent. Si la commune veut des logements au-dessus et des commerces en dessous, il y a un minimum de hauteur à avoir. Il revient sur les propos de Monsieur LAUMOND concernant la fin du PLU en 2019 qui correspond à la fin de la ZAC des Gués. C’est le cas à condition qu’il n’y ait pas de prorogation dans le montage du dossier. Vu le dossier aujourd’hui, tout laisse à penser qu’il y aura une prorogation. Comme dans toute opération (Isoparc, Evenparc), il y a une planification sur une période donnée, et parallèlement, lorsqu’on arrive proche de l’échéance, l’opérateur sollicite la collectivité pour négocier une prorogation pour mettre en œuvre le dossier jusqu’à son terme. En 2019, l’opération de construction de la ZAC des Gués telle qu’elle était imaginée en 2005, ne sera pas terminée. Qui que ce soit à la tête de la collectivité, il n’aurait pas terminé l’opération car de 2005 à 2008, cela correspondait à la mise en œuvre des projets, soit trois ans d’études et de concertation mais c’est une bonne chose. Les opérations sont plutôt bien intégrées au niveau des riverains et du voisinage. D’autres opérations vont voir le jour et s’intégreront aussi mais cela prend du temps. Le PLU est prévu pour une durée de 10 ans. La commune, comme d’autres, était pressée pour le « grenelliser ». Il y avait la volonté de le faire, ce qui permettait, sans préjuger de qui serait élu demain, quelle que soit l’équipe, la démarche serait déjà engagée et elle serait aux manettes pour pouvoir le mettre en œuvre. Juste avant les élections, il y a eu la définition du PADD, et après, l’appropriation et sa mise en œuvre par le nouveau Conseil Municipal. Une fois validé par le Conseil, ce PLU sera transmis à la Préfecture et on rentrera en phase précontentieuse et contentieuse s’il y a, à l’amiable ou devant le Tribunal Administratif pour ceux qui ne seraient pas d’accord avec telle ou telle décision. Le juge tranchera sur l’invalidation complète du PLU pour défaut de procédure ou bien juste une nouvelle discussion sur tel ou tel secteur, ce qui permettra malgré tout au PLU d’avancer sur le reste du périmètre. La commune attendra les délais de recours des tiers et la décision du Tribunal Administratif. Pour mémoire, la dernière commune à être allée au Tribunal Administratif est celle de Saint-Branchs qui après 2 ans, 90% des pétitionnaires ont été déboutés et un a obtenu une correction pour une erreur matérielle. Le périmètre de la zone concernée a alors été modifié.
Monsieur MICHAUD indique que quelle que soit l’équipe, majorité ou opposition, ce PLU sera voté par l’ensemble du Conseil. Même si certains s’abstiennent ou votent contre, chacun est impliqué et tout le monde y a travaillé. Il faudra expliquer à la population, à son voisin, pourquoi chez l’un, c’est validé et pas chez l’autre. Il y a vraiment eu l’intention de ne pas faire de clientélisme, de répondre à la majorité des demandes et de simplifier les découpages, ce qui avait été soulevé au moment de la concertation, notamment au travers de la boite à idées.
DÉLIBÉRATION N°2016.06.01
OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-21 disposant que le Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, ou, à défaut, par la commune,
Vu la délibération n° 2012.12.12 du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2012 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme et fixant les modalités de la concertation, Vu la délibération n° 2014.04.01 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014 prenant acte du diagnostic, Vu la délibération n° 2014.09.12 du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2014 prenant acte de la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Vu la délibération n° 2014.11.01 du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2014 prenant acte du débat sur les orientations tenu lors de la séance et approuvant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
Vu la délibération n° 2015.12.08 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2015 prenant acte de l’état d’avancement du PLU,
Vu la délibération n° 2016.02.01du Conseil Municipal en date du 12 février 2016 arrêtant le projet de PLU et tirant bilan de la concertation,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées,
Vu l’arrêté municipal 2016/194 en date du 31 mai 2016 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme qui s’est déroulée du 17 juin 2016 au 20 juillet 2016, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 août 2016, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 9 novembre 2016,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que les observations des Personnes Publiques Associées et les résultats de ladite enquête publique justifient des adaptations mineures du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’annexe jointe à la présente délibération,
Considérant les conclusions du Commissaire Enquêteur, en date du 19 août 2016, émettant un avis favorable au projet, sous réserve de traduire dans le règlement et les plans la réponse aux modifications proposées par la SET,
Considérant les évolutions du Plan Local d’Urbanisme dont aucune ne remet en cause l’économie générale du projet,
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel que présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de l’Urbanisme,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
approuve le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ; précise que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté ;
précise que la présente délibération, accompagnée du dossier de Plan Local d’Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ;
précise que, conformément aux articles L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au service Urbanisme de la Mairie de Veigné, aux jours et horaires usuels d’ouverture au public dudit service ;
précise que, la présente délibération, accompagnée du dossier de Plan Local d’Urbanisme, devient exécutoire après l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité et d’information précitées. La date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 4
Abstentions : 4 (MM. LAUMOND, SAINSON, BESNARD, MME MENANTEAU)
II. APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)
Monsieur le Maire indique, qu’en même temps que le PLU, la commune a aussi mis à jour différents règlements qui sont imposés aux collectivités dont le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales et le RLP. Il remercie à nouveau les services pour le travail réalisé. Veigné est à la pointe sur le territoire de la communauté de communes sur ce domaine. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Monsieur FROMENTIN présente ce point. Il rappelle qu’en 2008, la commune avait décidé de réviser le RLP mais il y avait eu des problèmes règlementaires. Il a fallu attendre plusieurs années pour lancer la délibération en 2013. Il y a eu 5 ans d’échanges avec les services de l’Etat.
Pour rappel :
1. La révision générale du RLP a été prescrite par délibération en date du 28 juin 2013. Les raisons essentielles qui ont conduit la commune à engager une procédure de révision : - Le Règlement Local de Publicité approuvé en 1987 est devenu difficile à appliquer, voire obsolète, compte tenu des évolutions de la ville, tant sur le plan urbanistique que commercial ou démographique, et compte tenu également des évolutions des règles nationales, suite à l’adoption de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, - Le Règlement Local de Publicité, s’il n’est pas révisé avant 2020, perd son caractère exécutoire. La ville ne serait alors plus couverte que par les règles nationales, et le Maire perdrait son pouvoir de police de la publicité.
- La procédure d’élaboration ou de révision d’un Règlement Local de Publicité est désormais calquée sur celle de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme. Le RLP constitue une annexe du PLU. La révision en cours du PLU constitue une opportunité.
2. Les orientations pour le zonage lors du Conseil Municipal du 28 novembre 2014 : Il a été proposé d’instaurer trois zones distinctes de publicité réglementées sur l’ensemble du territoire de l’agglomération communale :
- Une zone ZPR1 correspondant au centre bourg, et prenant en compte le périmètre de protection de l’Eglise Saint-Maixent, monument historique inscrit à l’inventaire,
- Une zone ZPR2 correspondant à la RD 910, ainsi qu’à un périmètre au sud intégrant la zone commerciale « Intermarché »,
- Une zone ZPR3 correspondant à l’ensemble de l’agglomération, à l’exception des zones ZPR1 & ZPR2.
Orientations pour la publicité et les préenseignes :
- En ZPR1, il est proposé de limiter très fortement les installations publicitaires : seuls les formats réduits pourraient s’y installer ; ce principe ne remet pas fondamentalement en cause l’existant, - En ZPR2, il est proposé de limiter le format par rapport au 12 m², qui constitue la norme nationale, de limiter la densité, et d’apporter des critères techniques d’installation tels que des reculs par rapport à l’alignement, par rapport aux enseignes, des interdictions d’installation (sur mur, sur unités foncières non bâties), de mettre en place des critères qualitatifs (monopied), et enfin de mettre en place des règles concernant les publicités numériques (format, reculs), dans la mesure où ces affichages tendent à se développer,
- En ZPR3, il est proposé de limiter fortement la surface d’affichage, de limiter la densité et de mettre en place des interdictions (pas d’installation sur unité foncière non bâtie, pas de publicité numérique) ; ces principes ne remettent pas l’existant fondamentalement en cause.
Orientations pour les enseignes :
En ZPR1, il est proposé de mettre en place des règles strictes et précises d’implantation des enseignes, dans un souci d’esthétique et de cohérence avec le patrimoine en présence. Certains types d’enseignes ou certaines techniques pourraient à ce titre être restreints ou interdits (enseignes scellées au sol, en toiture, caissons, ...). Des règles seraient instituées pour les enseignes à plat sur mur, les enseignes perpendiculaires, les enseignes sur baies, ces règles concerneraient par exemple les dimensions, les techniques d’installation, les couleurs et les éclairages.
En ZPR2, des règles seraient mises en place pour les enseignes perpendiculaires, ainsi que pour les enseignes scellées au sol (la forme « totem » serait imposée, les drapeaux seraient interdits). Certaines installations ne seraient pas admises (sur grillages). La hauteur des enseignes en toiture serait réglementée, de même que l’utilisation des bâches et des enseignes numériques : ces deux techniques de communication tendant à se développer.
En ZPR3, seules quelques règles additives à celles du Code de l’Environnement seraient instituées (interdiction des enseignes numériques, limitation de la hauteur des enseignes en toiture). Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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3. Les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre:
Conformément aux nouvelles dispositions issues du Grenelle II, une concertation a eu lieu, impliquant les professionnels de la publicité et de l’enseigne, le monde économique, les services de l’Etat et autres personnes publiques associées à son élaboration, les citoyens. Cette concertation, dont les modalités avaient été définies par la délibération du 28 juin 2013, a été composée de différentes réunions et d’échanges ; elle a permis d’itérer sur le dossier et d’aboutir au projet finalement arrêté par le Conseil Municipal le 12 février 2016.
4. L’arrêt de projet
Avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites du 24 mai 2016.
5. L’enquête publique
Personne n’est venu consulter le dossier de RLP. Il n’y a pas eu de remarque. Un avis favorable du commissaire enquêteur a été donné.
Suite à l’enquête publique, les remarques formulées par la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites sur le projet de RLP ont été prises en compte ainsi que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Tableau de synthèse des modifications impactées sur le Règlement local de publicité
Origine Avis / Disposition Décision / impact sur le document
Loi n° 2016-925
du 7 juillet 2016
relative à la
liberté de la
création, à
l’architecture et
au patrimoine
Le périmètre d’interdiction relative de
publicité autour des immeubles classés ou
inscrits au titre des monuments historiques
imposé par l’article L.581-8 du code de
l’environnement passe de 100 m à 500 m, en
présence de covisibilité avec le monument.
Cette nouvelle disposition est applicable à
compter de la révision du RLP.
Adaptation du rapport de présentation et de la
partie réglementaire : le périmètre d’interdiction
relative de 100 m issu de l’article L.581-8 du
code de l'environnement devient 500 m. Cette
disposition impacte seulement le microaffichage
en ZPR1.
Commission
Départementale
de la Nature, des
Paysages et des
Sites
(Observations de
l’ABF
concernant les
enseignes situées
en zone ZPR1 :
secteur protégé
autour du
monument
historique)
Limiter la hauteur des lettrages à 30 cm. Remarque prise en compte et intégrée dans la partie réglementaire ; une tolérance est toutefois
accordée, jusqu’à la hauteur de 40 cm, pour les
majuscules situées en premières lettres des mots.
Revoir les schémas pour rendre les
enseignes alignées sur les baies.
Remarque prise en compte et intégrée dans la
partie réglementaire.
Préciser l’interdiction de ne pas recouvrir ou
de ne pas être juxtaposé avec un élément de
façade : corniche, moulure,...
Remarque prise en compte et intégrée dans la
partie réglementaire.
Interdire les enseignes à l’étage, pour le cas
d’une activité différente exercée à l’étage.
Le règlement prévoit pour ce cas que les
enseignes soient limitées à une enseigne à plat
sur mur, ou en lettres collées sur les baies, ou sur
lambrequin. Compte tenu de la faible probabilité
de rencontrer une telle situation, combinée à la
modération imposée par le règlement aux
enseignes à l’étage pour ce cas, il est décidé de
ne pas prendre en compte cette remarque dans le
document.
Monsieur le Maire indique qu’il y a eu un travail mené bien en amont mais à chaque fois il y a eu une barrière juridique ou réglementaire. Il y a eu de bons dialogues avec les commerçants et artisans sur le sujet. Il y a eu d’âpres dialogues avec les services de l’Etat et les Personnes Publiques Associées (PPA). Comme pour le PLU, les donneurs d’ordres sont souvent les services de l’Etat et les chambres consulaires. Sur le PLU, le plus gros demandeur pour réduire les zones constructibles sur Vaugourdon pour les retransformer en zones agricoles, c’est la Chambre d’Agriculture. Pourtant, il n’y a pas d’agriculteurs qui cultivent les champs Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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dans ce secteur. Cela pose la question de la représentativité dans certaines professions. Il y avait également de fortes demandes sur le RLP côté chambres consulaires et côté Architecte des Bâtiments de France (ABF). La commission finale valide mais a aussi fait de nombreuses recommandations. Contrairement à ce qu’on peut lire, « le Maire, il peut tout sur ces règlements », mais en réalité, il est souvent pieds et poings liés car il faut respecter les différents schémas, les différents textes de lois. A la fin, il applique ce qu’il peut faire et pas nécessairement ce qu’il veut faire. Monsieur DELHOUME sera ensuite chargé de la mise en œuvre de la signalétique locale dès 2017 et de la validation de ce RLP. Cela permettra à tout un chacun de se diriger sur la commune de Veigné et d’aller sur tel ou tel commerce, zones d’activités, ou vers la Salle des Fêtes.
Monsieur SAINSON demande la marge de manœuvre d’une commune pour toutes les règles instituées comme la taille ou la forme.
Monsieur MICHAUD répond qu’il y a des règles qui s’appliquent dans toutes les communes et qu’en l’absence de ces règles, c’est le niveau national qui prévaut. Sur les règles qui sont établies, il était urgent pour la commune de mettre en place ce RLP. La commune la plus proche qui dispose d’un RLP, c’est Chambray-lès-Tours. Elle a modifié son RLP. Le nouveau autorise quelques panneaux lumineux et a réduit la surface des 4x3m. Les publicitaires sont alors venus sur la première commune à côté, d’où la nécessité d’intervenir rapidement. Proche de la Saulaie, plusieurs 4x3m sont apparus en obtenant l’autorisation du propriétaire en place. C’est toujours possible mais avec un RLP mis à jour, on cadre en termes de distance, de positionnement, de taille, de forme... Il y a aussi eu la volonté de limiter les panneaux lumineux. L’ABF a aidé la commune sur ce point car il n’en voulait pas. Cela a aussi une incidence pour la commune, s’il y avait l’envie de mettre un panneau de ce type.
Monsieur FROMENTIN ajoute qu’avec l’application du Grenelle 2, par principe, tout devient plus restrictif.
Monsieur le Maire précise que cela aura une incidence pour Montbazon qui n’a pas de RLP à ce jour. Ce qui hier s’est déporté de Chambray à Veigné, le sera demain de Veigné vers Montbazon et Sorigny. Les uns et les autres vont devoir agir même si c’est long et coûteux. Sinon, c’est l’Etat qui décidera pour eux.
Monsieur LAUMOND indique que l’élaboration de ce RLP n’a pas été un long fleuve tranquille. Des groupes de travail ont été mis en œuvre puis dissouts. Il y a eu un vrai travail de réalisé pour arriver à un résultat cohérent et équilibré qui va protéger la commune des publicitaires parfois trop présents. L’opposition votera donc favorablement.
DELIBERATION N°2016.11.02
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L.581-14 du Code de l’Environnement, disposant que le Règlement Local de Publicité est élaboré ou révisé par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, ou, à défaut, par la commune,
Vu le Code de l’Environnement, en particulier son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à la révision d’un Règlement Local de Publicité est conforme à celle prévue pour un Plan Local d’Urbanisme,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L.153-21 disposant que le Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme, ou, à défaut, par la commune,
Vu la délibération n° 2013.06.19 du Conseil Municipal du 28 juin 2013, prescrivant la révision du RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de concertation,
Vu la délibération n° 2014.04.02 du Conseil Municipal du 11 avril 2014, prenant acte de la présentation des résultats de l’état des lieux et du diagnostic pour le RLP,
Vu la délibération n° 2014.11.02 du Conseil Municipal du 28 novembre 2014, prenant acte du débat sur les orientations tenu lors de la séance,
Vu la délibération n° 2016.02.02 du Conseil Municipal du 12 février 2016, arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation, Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Vu l’arrêté municipal 2016/194 en date du 31 mai 2016, prescrivant l’enquête publique relative à la révision du Règlement Local de Publicité qui s’est déroulée du 17 juin 2016 au 20 juillet 2016, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 août 2016, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 9 novembre 2016,
Vu le rapport du Maire,
Considérant l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, auquel sont ajoutées quelques observations concernant la hauteur et le positionnement des enseignes sur le bâti ancien dans le périmètre du monument historique,
Considérant que la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est venue modifier le périmètre d’interdiction relative de publicité autour des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques imposé par l’article L.581-8 du Code de l’Environnement, et que l’article 112 de ladite loi prévoit que cette nouvelle disposition s’applique, pour le cas d’un RLP préexistant, à compter de sa révision,
Considérant les conclusions du Commissaire Enquêteur, en date du 19 août 2016, émettant un avis favorable au projet, sans réserve,
Considérant les évolutions du Règlement Local de Publicité, telles qu’elles figurent dans le tableau annexé à cette présente délibération, dont aucune ne remet en cause l’économie générale du projet, Considérant que le Règlement Local de Publicité, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme,
Entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve le Règlement Local de Publicité tel qu’il est annexé à la présente délibération ; précise que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté ;
précise que la présente délibération, accompagnée du dossier de Règlement Local de Publicité, sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire ;
précise que, conformément aux articles L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le Règlement Local de Publicité approuvé sera tenu à la disposition du public au service urbanisme de la Mairie de Veigné, aux jours et horaires usuels d’ouverture au public dudit service ;
précise que, conformément à l’article R.581-79 du Code de l’Environnement, le Règlement Local de Publicité sera mis à disposition sur le site internet de la ville de Veigné ; précise que, conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’Environnement, le Règlement Local de Publicité approuvé est annexé au Plan Local d’Urbanisme ;
précise que la présente délibération, accompagnée du dossier de Règlement Local de Publicité, devient exécutoire après l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité et d’information précitées. La date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué ;
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
III. APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES (SDAEP)
Monsieur CHAGNON indique que par délibération n°2016.03.06 du 25 mars 2016 le Conseil Municipal a arrêté le Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Pluviales et son zonage.
Les objectifs principaux du projet sont de dresser un état des lieux du réseau de collecte actuel avec mise en évidence des dysfonctionnements, de mettre en cohérence les projets d’urbanisation avec une préservation du Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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milieu récepteur et d’établir un document de zonage d’assainissement pluvial compatible avec le PLU définissant les règles pour les zones d’urbanisation futures et pour les zones urbaines pouvant se densifier.
Par arrêté municipal n°2016.094 du 31 mai 2016, le Maire a prescrit l'ouverture d'une enquête publique qui s'est déroulée du 17 juin au 20 juillet 2016, en même temps que celles relatives au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et au Règlement Local de Publicité (RLP).
Deux observations ont été mentionnées :
une demande d'entretien plus régulier d'un fossé, rue de Tartifume ;
une difficulté d'écoulement des eaux pluviales, impasse de la Roche.
Ces demandes ont été prises en comptes puisque les travaux ont été réalisés depuis. Par ailleurs, une étude sera réalisée pour le secteur de Beigneux courant 2017.
Ces remarques, prises en compte, dans son rapport en date du 19 août 2016, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales.
DELIBERATION N°2016.11.03
OBJET : APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
Vu la loi sur l’eau 92-3 du 3 janvier 1992,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-10 relatif à la délimitation des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement après enquête publique par les communes,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne, dont dépend la commune de Veigné, en date du 4 novembre 2015 par la Commission Loire-Bretagne, couvrant la période 2016-2021,
Vu la délibération n°2016.03.06 du Conseil Municipal du 25 mars 2016 arrêtant le projet du Schéma Directeur d’Assainissement d’Eaux Pluviales,
Vu l'arrêté municipal n°2016.094 du 31 mai 2016, prescrivant l’enquête publique relative à la révision du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales qui s’est déroulée du 17 juin 2016 au 20 juillet 2016, Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 19 août 2016,
Vu la délibération n°2016.11.01 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2016 arrêtant le projet du PLU de la commune de Veigné,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 9 novembre 2016,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le plan de zonage d'assainissement des eaux pluviales est conforme au projet du Plan Local d'Urbanisme et dont il sera annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve le Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales et son zonage tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
précise que, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs ; autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0
IV. MISE EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Madame de PAULE indique que Madame la Trésorière de Sorigny a transmis à la commune une demande d’admission en non-valeur de trois créances jugées irrécouvrables pour un total de 66,49€. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Ces créances ne pourront faire l’objet de poursuites au vu de leur montant.
N° de liste Période factures Objet Somme Motif
2419350811
2009
2011
2014
Restauration scolaire
Accueil de loisirs
Restauration scolaire
2,94 €
39,12 €
24,43 €
Inférieur au seuil des poursuites
Personne disparue
Inférieur au seuil des poursuites
TOTAL 66,49 €
Monsieur BESNARD demande, compte tenu de la Délégation de Service Public (DSP) de la restauration scolaire, s’il y a aujourd’hui des difficultés de recouvrement. Il souhaite connaître le nombre de personnes concernées le cas échéant et les suites qui sont données.
Madame de PAULE répond que lorsqu’il y a des non paiements, ce n’est pas la commune qui peut mener une action.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a effectivement eu des personnes débitrices. Il avait déjà eu l’occasion de le dire à ce Conseil Municipal et de remercier les services pour les actions entreprises pour recouvrer les créances. Il apparait que des personnes ne sont absolument pas dans le besoin et qui sont « phobiques » aux factures. Le fait de faire des rappels successifs permet d’obtenir des régularisations. Pour une minorité, c’est plus difficile. Le Département et l’assistante sociale interviennent pour aider au recouvrement.
Monsieur BESNARD rappelle qu’il avait été évoqué le fait que le CCAS pouvait aussi être associé. Il souhaite savoir si cette solution est mise en œuvre.
Monsieur MICHAUD répond que le CCAS fait partie des solutions possibles pour aider ceux qui sont en grande difficulté mais, avant le CCAS, il y a une procédure réglementaire qui passe par le Département via l’assistante sociale. C’est cette dernière qui sollicite éventuellement le CCAS.
Monsieur BESNARD indique qu’il y aura certainement un bilan de la DSP et il souhaiterait également avoir un bilan sur les problèmes de recouvrement.
Monsieur le Maire répond qu’un point sera fait lors d’un prochain Conseil.
Monsieur LAUMOND demande s’il n’était pas prévu que ce soit le délégataire qui se charge des recouvrements, notamment pour les personnes « phobiques » aux factures, et non plus la commune entrainant une charge supplémentaire pour les services.
Madame LAJOUX confirme que le délégataire agit systématiquement lorsqu’il y a des impayés par des lettres de relance. Pour les gros débiteurs, la commune intervient en complément.
Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit de faire de la médiation. Il est plus facile et agréable d’avoir un courrier du Maire ou de l’Adjoint plutôt que l’huissier chez soi.
DELIBERATION N°2016.11.04
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la liste n°2419350811 du Trésor Public du 26 octobre 2016 demandant une admission en non-valeur de créances irrécouvrables d’un montant de 66,49 €,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 07 novembre 2016,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
de procéder à l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un total de 66,49 €, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 2 (MM. GUENAULT, FROMENTIN) Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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V. DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE MONTBAZON – REPARTITION DE LA TRESORERIE ET DE L’ACTIF
Madame LAJOUX rappelle que suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Montbazon, il convient de délibérer sur la répartition, entre les communes membres, de la trésorerie et de l’actif du syndicat.
La somme de 4 207,35 € doit être répartie entre les communes membres. Cette somme comprend 4 206,61 € d’investissement et 0,74 € de fonctionnement. Ces montants ont été arrêtés avec la Trésorerie, le Syndicat ayant pour seule « activité » le versement de subvention sur le 1er trimestre.
La méthode de répartition retenue par le syndicat s’appuie sur le nombre d’élèves inscrits par commune.
S’agissant de l’actif, 920 944,20 € présents à l’actif du syndicat correspondent au bâtiment du collège, mis à disposition par la commune de Montbazon en 1992 et à des travaux sur ce bâtiment. Il est proposé de transférer ce patrimoine à la commune de Montbazon.
DELIBERATION N°2016.11.05
OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE MONTBAZON – REPARTITION DE LA TRESORERIE ET DE L’ACTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 40,
Vu le courrier du 9 mai 2016 du Préfet d’Indre-et-Loire portant demande d’avis du syndicat sur l’intention de le dissoudre au 31 décembre 2016,
Vu la délibération n°2016.06.26 du Conseil Municipal en date du 24 juin 2016 émettant un avis favorable sur la dissolution du syndicat,
Vu la délibération n°37.154.006/2016 du Syndicat en date du 11 juillet 2016 émettant un avis favorable sur la dissolution du syndicat,
Vu la délibération n°37.154.007/2016 du Syndicat en date du 12 octobre 2016 répartissant la trésorerie et l’actif du syndicat,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 07 novembre 2016, Vu le rapport du Maire,
Considérant que la dissolution du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire de Montbazon nécessite de répartir ces fonds et l’actif entre les communes membres,
Considérant qu’après recherche des différents services, les 920 944,20 € présents à l’actif du syndicat correspondent au bâtiment du collège, mis à disposition par la commune de Montbazon en 1992 et à des travaux sur ce bâtiment,
Considérant que les communes membres du syndicat doivent délibérer dans les mêmes termes sur cette répartition,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
de répartir la trésorerie du syndicat, soit 4 207,35 €, selon les mêmes règles que les demandes de participation, soit en fonction du nombre d’élèves au 01/01/2016 :
Communes Nombre d’élèves Pourcentage Montant dû Montbazon 205 33.72 % 1 418.72 € Sorigny 116 19.08 % 802.76 € Veigné 244 40.13 % 1 688.41 € Villeperdue 43 7.07 % 297.46 €
de transférer l’ensemble du patrimoine du syndicat à la commune de Montbazon ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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VI. CESSION DU BIEN IMMOBILIER SITUE AU 21 TER RUE PRINCIPALE
Madame POURCELOT indique que quatre personnes ont fait part de projet d’acquisition du bien immobilier situé au 21 ter rue Principale :
- crêperie avec extension à l’étage ;
- restauration rapide, salon de thé ;
- projet non défini à ce jour par une personne possédant déjà une activité commerciale sur la commune ;
- extension de boutique de vêtements déjà existante.
Madame Stéphanie MEUNIER, gérante du commerce « Secrets d’filles » a présenté un projet d’extension de sa boutique. Il s’agirait de diversifier son activité, notamment sur la confection « homme » et sur la vente de chaussures. La création d’un espace « Salon de thé » est également envisagée.
Après une rencontre avec Monsieur le Maire afin de présenter son projet, Mme MEUNIER a adressé, par courrier du 5 septembre dernier, une proposition d’achat à 65 000 €, frais d’acte inclus. Aussi, une proposition d’une vente de ce bien au prix de 61 500 € net vendeur a été formulée, prix auquel s’ajoutent les frais d’acte estimés à 3 635 € (soit un coût total du projet évalué à 65 135 €). A ce jour, les autres porteurs de projet n’ont pas donné de suite.
Le Service des Domaines a, quant à lui, évalué ce bien au prix de 55 000 € HT par courrier du 22 juillet 2016.
Concernant le bien immobilier, il s’agit d’un local commercial situé au 21 ter rue Principale sur la parcelle cadastrée section AK n°877 (34 m²). La surface utile du bien est de 46 m².
Monsieur le Maire ajoute que le porteur de projet pour la crêperie n’a pas donné suite car il souhaitait une extension sur la cour arrière mais celle-ci ne fait pas partie du bien. Celui pour la restauration rapide et pâtisseries orientales voulait ce bien mais pour un prix bien inférieur à l’estimation des Domaines, à savoir 15 000 €. L’autre projet était sur une activité fruits et légumes pour laquelle la commune a déjà un commerce. Il restait le projet de « Secrets d’filles » qui est ambitieux et intéressant avec l’agrandissement de l’existant en profitant de la terrasse arrière. La commune fera l’acte administratif correspondant sans passer par le notaire.
DELIBERATION N°2016.11.06
OBJET : CESSION DU BIEN IMMOBILIER SITUE AU 21 TER RUE PRINCIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics,
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 22 juillet 2016,
Vu la proposition d’achat de Madame Stéphanie MEUNIER gérante de la SCI « IMMOFCS » en date du 5 septembre 2016,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 07 novembre 2016, Vu le rapport du Maire,
Considérant le projet d’extension de la boutique « Secrets d’Filles » présenté par Madame Stéphanie MEUNIER,
Considérant la volonté de la commune de concourir au développement de l’activité économique dans le centre bourg,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
d’approuver la cession du bien immobilier situé au 21 ter rue Principale et cadastré section AK numéro 877 (34 m²) pour un montant de 61 500 € (soixante-et-un mille cinq cents euros) à la SCI « IMMOFCS » ;
de préciser que les frais de publicité foncière seront à la charge de l’acquéreur ; Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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d’autoriser Monsieur FROMENTIN, Premier Adjoint, à signer l’acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;
d’autoriser Monsieur le Maire :
- à recevoir et à authentifier l’acte en la forme administrative,
- à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1 (M. BESNARD)
VII. TRANSFERT A LA CCVI DE LA PLEINE PROPRIETE DE LA GRANGE AUX DIMES (PARCELLES AK 729 ET AK 333)
Monsieur le Maire rappelle que la commune a été sollicitée pour régulariser la situation de la bibliothèque, dans le cadre de la fusion en transférant ce bâtiment à celui qui exerce la compétence.
Au 1er janvier 2013, la commune de Veigné a transféré la compétence « Lecture publique » à la Communauté de Communes du Val de l’Indre.
Par délibération n°2013.04.15 du 5 avril 2013, le Conseil Municipal a approuvé le transfert des bâtiments et matériels relatifs à cette compétence.
Par délibération n°2013.12.05 du 20 décembre 2013, le Conseil Municipal a également approuvé le transfert des éléments du passif relatifs à la compétence « Lecture publique ».
Par courrier du 4 octobre 2016, la CCVI sollicite la commune pour valider la cession du bien immobilier correspondant à la Grange aux Dîmes qui abrite la bibliothèque communautaire.
Il convient désormais d’approuver la cession du bien immobilier dans son ensemble correspondant aux parcelles cadastrées section AK numéro 333 d’une superficie de 86 m² et section AK numéro 729 d’une superficie de 322 m² afin d’en transférer la pleine propriété à la Communauté de Communes.
DELIBERATION N°2016.11.07
OBJET : TRANSFERT A LA CCVI EN PLEINE PROPRIETE DE LA GRANGE AUX DIMES (PARCELLES AK 729 ET 333)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics,
Vu le courrier de la CCVI en date du 04 octobre 2016 demandant l’accord du Conseil Municipal pour un transfert en pleine propriété de la médiathèque de Veigné,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 07 novembre 2016, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve, suite au transfert de la compétence « Lecture publique » au 1er janvier 2013, le transfert en pleine propriété à titre gratuit du bien immobilier (Grange aux Dîmes) situé rue du Moulin à Veigné et cadastré section AK numéros 333 et 729 (408 m²) à la Communauté de Communes du Val de l’Indre ;
précise que les frais de publicité foncière seront à la charge de la Communauté de Communes du Val de l’Indre ;
autorise Monsieur FROMENTIN, Premier Adjoint, à signer l’acte authentique en la forme administrative ainsi que tous les documents y afférents ;
autorise Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte en la forme administrative.
Nombre de voix : Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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VIII. ELECTION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE POUR SIEGER AU SEIN DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES « TOURAINE VALLEE DE L’INDRE »
Arrivée de M. DE CHOISEUL.
Monsieur MICHAUD indique que le vote se fera à bulletin secret. Par ailleurs, il rappelle que Monsieur le Préfet, par arrêté en date du 17 novembre 2016 a fixé à 55 le nombre de sièges de conseillers communautaires de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay-le-Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre.
Conformément à l’article L5211-6-2 du CGCT, pour les communes de plus de 1 000 habitants (Veigné), les conseillers précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant. Les sièges supplémentaires sont pourvus par élection des conseillers par le Conseil Municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est alternativement représentée d’un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Cependant, pour les communes disposant d’un siège supplémentaire telle que Veigné, il n’y a pas d’obligation sur le respect de la parité par rapport à la liste présentée en 2014 ni de représentation obligatoire de l’opposition. Par conséquent, chaque conseiller peut présenter sa candidature.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a eu un débat en commission et en Conseil Municipal sur ce sujet et en termes de représentativité. Monsieur LAUMOND avait été invité à faire campagne pour sa candidature mais il ne s’attendait pas à l’argumentaire de campagne tel qu’il a été présenté. Dans la lettre adressée à tous les conseillers municipaux, il est indiqué que Monsieur le Maire est d’un « esprit étriqué ». Cela est étonnant pour quelqu’un qui veut fédérer et rassembler. Il s’étonne d’un acte de candidature sous cette forme même s’il accepte tout à fait cette candidature qu’il a eue raison de faire. Depuis plus de 3 ans, Monsieur le Maire n’a pas vu une fois Monsieur LAUMOND à la CCVI alors qu’on voit régulièrement quelques personnes dans le public. Pour quelque chose qui l’intéresse, l’intérêt porté ne va pas jusqu’à se déplacer. Un autre candidat qui n’était pas élu à la communauté de communes mais qui est présent dans le cadre des commissions, car elles sont ouvertes à des conseillers qui ne sont pas délégués communautaires, est Monsieur GUENAULT. Il assiste assidument à la Commission des déchets ménagers et participe très bien à la prise de position ainsi qu’à la défense de Veigné et de ses habitants.
Monsieur GUENAULT indique qu’il n’a pas adressé d’écrit mais que son souhait est de travailler pour le bon fonctionnement de ce nouveau territoire mais surtout avoir un œil attentif pour ne pas que Veigné soit lésée dans cette grande communauté de communes.
Monsieur LAUMOND rappelle que Monsieur le Maire lui avait effectivement proposé de faire campagne pour pouvoir accéder à ce poste. Comme indiqué dans la lettre ouverte adressée aux conseillers municipaux et dans les boites aux lettres de Veigné, il fait campagne. A l’issue de la Commission Affaires Générales, Monsieur FROMENTIN lui a indiqué que la lettre distribuée était un peu légère et qu’il serait bien d’en faire un peu plus afin de donner envie de voter pour sa candidature. Après réflexion, il se dit qu’il n’a pas vraiment de campagne à mener puisque cela fait 15 ans qu’il est dans ce Conseil. Chacun le connait et sait que lorsqu’un sujet lui tient à cœur, il essaie d’aller au bout du sujet. Il ne dit pas qu’il est supérieur à Monsieur GUENAULT. Chacun a sa personnalité et sa façon de voir les choses. Ce qui lui parait inqualifiable, et peut-être issue d’un esprit étriqué, c’est l’anomalie démocratique. En effet, aujourd’hui, l’opposition s’est battue lors de l’élection municipale avec un résultat de 30% contre 70% pour la majorité. Aussi, 30% des Vindiniens ne sont pas représentés à ce jour à la CCVI. Cinq délégués ont été désignés parmi la majorité suite au décompte réglementaire de la dernière élection municipale. S’il y avait eu six délégués à élire à ce moment-là, le dernier poste serait revenu à l’opposition municipale. Pour les 30% représentés par l’opposition, même s’ils n’ont pas la même sensibilité que les élus de la majorité, leurs voix comptent tout autant que les 70%. Cela lui parait indigne de continuer dans cette voie. Si Monsieur le Maire se sent « droit dans ses bottes », il peut continuer comme ça. La vraie raison pour laquelle il se présente, c’est pour mettre fin à cette anomalie et non pas pour se battre contre Monsieur GUENAULT, même si son défaut est de faire partie du camp de Monsieur le Maire. La majorité peut continuer comme ça, si elle juge qu’il est normal que 30% des Vindiniens restent sur le bord de la route. Il saura le dire. Pour ce qui concerne sa participation aux réunions de la CCVI, effectivement il n’est allé à aucun Conseil Communautaire mais Monsieur le Maire n’y est pas tout le temps non plus. Si l’on comptabilisait la présence des cinq délégués communautaires de Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Veigné aux différentes réunions de la CCVI, cela serait « marrant ». S’il y en a un sixième, ce serait intéressant que les six personnes participent. Même si la loi ne tient pas compte des cinq premiers désignés, elle pose quand même une représentation proportionnelle.
Madame LAJOUX indique qu’elle n’a manqué aucune commission Action Sociale à la CCVI. Concernant les 30% des Vindiniens qui soit disant ne seraient pas représentés avec les élus de la majorité, elle précise que les élus votent pour l’intérêt de tous les Vindiniens par exemple en votant contre l’augmentation de l’impôt ou contre le passage du périscolaire en payant. Ils sont élus pour tous les habitants de la commune et pas uniquement pour une partie. Cet argument ne lui semble pas opportun. C’est aussi difficile de voter pour Monsieur LAUMOND qui l’insulte régulièrement dans les missives de l’opposition.
Monsieur FROMENTIN rejoint les propos de Madame LAJOUX. Ce qui devrait animer les élus qui siègent au Conseil Communautaire, c’est l’esprit communautaire. Cet esprit n’est pas présent aujourd’hui. La réglementation fait que les élus sont obligés de rabattre leurs égos et de travailler ensemble pour le bien de la collectivité ainsi que des concitoyens. Dans les années à venir, les égos des uns et des autres disparaitront. C’est la direction prise au niveau national avec le non cumul des mandats, et au niveau local avec aussi une forme de non cumul des mandats. A un moment, certains élus ne seront plus autour de la table parce qu’ils auront entretenu le culte de l’égo. L’avenir, c’est de jouer collectif pour nos territoires car les enjeux sont énormes. La politique reprend toujours ses droits mais de temps en temps, il est bien d’œuvrer en ce sens.
Monsieur SAINSON est d’accord pour dire qu’à partir du moment où seule la majorité est représentée au niveau du Conseil Communautaire, la majorité représente donc tout le monde, mais au sein du Conseil Municipal, le même avis n’est pas toujours partagé. L’opposition a des choses à apporter et la majorité ne peut pas systématiquement apporter toutes les idées que les uns et les autres peuvent avoir dans une commune. La majorité ne peut donc représenter tous les Vindiniens. L’opposition a des idées différentes qu’elle aimerait pouvoir faire valoir au niveau de la communauté de communes.
Monsieur BESNARD rappelle que lors de la dernière réunion entre élus sur la fusion CCVI et CCPAR, il n’a pas été question des habitants mais uniquement des égos de chacun et du nombre de vice-présidents. Lors de la prochaine réunion, il espère qu’il sera évoqué d’autres sujets et ainsi élever le débat. Il est d’accord avec Monsieur FROMENTIN lorsqu’il dit qu’il faut parler des habitants. Avoir de la diversité dans les représentants à une communauté de communes semble intéressant pour le débat. Il faut y aller avec un esprit d’ouverture pour l’ensemble des habitants.
Madame MENANTEAU ajoute que faire en sorte que la minorité ou l’opposition municipale soit représentée à la CCVI, cela éviterait que l’opposition s’entende dire qu’elle ne s’intéresse à rien et qu’elle ne travaille pas pour le bien fondé de la communauté. Elle demande aux élus de la majorité quelles sont leurs craintes en permettant à l’opposition d’accéder à la communauté de communes.
Monsieur le Maire répond, au nom de la majorité en place, qu’il n’y pas de craintes et la problématique n’est pas là. Il a proposé à Monsieur LAUMOND de faire campagne avec un projet. Il aurait pu être à sa place et ainsi défendre son projet et ses idées. Monsieur LAUMOND envoie une missive où il indique que Monsieur le Maire a une vision étriquée sur le fonctionnement démocratique. Monsieur le Maire indique que son choix de vote est fait compte tenu de ce débat. Monsieur GUENAULT inspire plus confiance et ce n’est pas de la crainte.
Monsieur LAUMOND indique qu’il n’est pas là pour flatter les uns ou les autres, ce ne serait pas sincère de sa part. Sa motivation est de permettre à une frange de la population de pouvoir être représentée au sein de la nouvelle entité. Le seul engagement qu’il prendrait, c’est s’il a l’impression que les votes sont intéressants pour les Vindiniens et que c’est la majorité qui les porte, il n’aura pas d’état d’âme à voter comme la majorité. Si par contre, il considère que cela relève du domaine partisan, il n’aura pas davantage d’état d’âme à voter contre. Il préfère dire la vérité plutôt que de raconter des histoires. « Etriqué » est un mot gentil alors que l’opposition a été éliminée, laminée de toute représentation sur l’ensemble des syndicats et intercommunalité. Il persiste et signe, à chacun maintenant de voter. Si Monsieur le Maire considère qu’il est « droit dans ses bottes », il peut continuer comme ça.
Madame de PAULE indique être plutôt sensible à la remarque de Monsieur LAUMOND car effectivement, en début de mandat, la proportionnelle se serait appliquée. Quelques personnes ont eu des comportements étriqués il y a quelques mandats, car lorsque les élus de la majorité d’aujourd’hui étaient dans l’opposition Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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hier, ils n’avaient pas plus de postes que ce que la loi octroyait. Elle veut voter pour une personne et ses compétences, et non pour corriger une anomalie.
DELIBERATION N°2016.11.08
OBJET : ELECTION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR SIEGER AU SEIN DE LA FUTURE COMMUNAUTE DE COMMUNES « TOURAINE VALLEE DE L’INDRE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-6-2, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment l’article 35,
Vu la délibération n° 2016.02.B.5.7 du 25 février 2016 relative au vœu de la Communauté de Communes du Val de l’Indre portant sur le projet d’arrêté préfectoral sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,
Vu l’arrêté préfectoral n°16-16 du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°16-21 en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes du Val de l’Indre et de la Communauté de Communes du Pays d’Azay le Rideau et extension au périmètre des communes de Villeperdue et de Sainte-Catherine de Fierbois,
Vu la décision n°2016.09.A du bureau communautaire de la Communauté de Communes du Val de l’Indre, Vu la délibération n°2016.09.08 en date du 23 septembre 2016 émettant un avis favorable à l’application d’un accord local pour un nombre de sièges communautaires porté à 55,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales du 07 novembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 portant détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay le Rideau et de la Communauté de Communes du Val de l’Indre et extension au périmètre des communes de Villeperdue et de Sainte Catherine de Fierbois, Vu le rapport du Maire,
Considérant l’accord local conclu avec un nombre de sièges à 55,
Considérant la candidature de Monsieur Laurent GUENAULT, représentant la liste «Imaginons votre avenir... Nous le construirons ensemble», en date du 22 septembre 2016,
Considérant la candidature de Monsieur Didier LAUMOND, représentant la liste « Veigné pour Tous » en date du 22 septembre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a procédé par vote à bulletin secret à l’élection d’un Conseiller Communautaire pour siéger au sein du nouvel EPCI issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays d’Azay le Rideau, de la Communauté de Communes du Val de l’Indre et extension au périmètre des communes de Villeperdue et de Sainte Catherine de Fierbois :
IX. CONVENTION RELATIVE AUX AMENAGEMENTS DE L’OUVRAGE DE RETABLISSEMENT DE LA RD 910 ENTRE LA COMMUNE DE VEIGNE ET COSEA- LISEA (RD 910)
Monsieur le Maire indique que le projet de Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique (SEA) comporte un tronçon d'environ trois cents (300) kilomètres de ligne nouvelle à double voie entre Saint-Avertin, au sud-est de Tours, et Ambarès-et-Lagrave, au nord de Bordeaux, et d'environ quarante (40) kilomètres de raccordement.
CANDIDATS Nombre de voix obtenues CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Laurent GUENAULT 23 Elu
Didier LAUMOND 4 Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Ce projet a été déclaré urgent et d'utilité publique :
par décret du 18 juillet 2006 pour la section Villognon - Ambares (SEA 1), par décret du 10 juin 2009 pour la section Villognon - Saint-Avertin (SEA 2).
A cette fin, LISEA, le GIE COSEA et DPR COSEA ont conclu avec le département, le 14 juin 2012, une convention de rétablissement des routes départementales numérotée C0101 ayant pour objet notamment de définir les conditions techniques, administratives et financières de réalisation des travaux nécessaires au rétablissement des routes départementales interrompues par la construction de la LGV SEA, y compris la RD 910 dont le rétablissement est réalisé par un ouvrage de franchissement de la LGV SEA désigné PRO 0044.
Dans le cadre des engagements de l'Etat au titre de la protection des espaces, des aménagements et de la végétalisation, le concessionnaire s'est engagé à réutiliser des aménagements particuliers le long de la RD 910, "entrée de Ville de Veigné", au droit des franchissements de l'autoroute A85 et de la LGV SEA.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités administratives, financières et techniques ainsi que la répartition des responsabilités de chacune des parties afférentes à la gestion ultérieure du PRO 0044 et de ses aménagements réalisés dans le cadre des travaux de rétablissement de la RD 910 au-dessus de la LGV SEA.
Les aménagements que le concessionnaire s'est engagé à financer et à réaliser à l'occasion des travaux de rétablissement de la RD 910 (franchissement de la LGV SEA), en concertation avec le département et la commune, consistent en :
une piste cyclable à double sens, côté Est de l'ouvrage ;
une glissière en béton adhérant dans chaque sens assurant la retenue des véhicules et facilitant l'écoulement des eaux de la chaussée de la route départementale vers deux cuves de déshuilage. Ces cuves, implantées au nord du PRO 044, sont enterrées à l'arrière des glissières en béton. Elles assurent le traitement des eaux de la chaussée de la route départementale avant rejet dans le déblai de la LGV SEA en direction de l'Indre ;
deux voies de circulation d'une largeur totale de 6 m dans chaque sens, avec des bandes dérasées de droite et des bandes dérasées de gauche de 0,25 m de largeur chacune ;
trois alignements de jardinières sur l'ouvrage et des plantations en pleine terre en dehors du tablier de l'ouvrage ;
un écran de protection ayant une fonction de garde-corps sur chaque rive de l'ouvrage et de ses abords où ils jouent le rôle de clôture du domaine ferroviaire concédé ;
deux trottoirs le long des écrans de protection, raccordés aux trottoirs existants (ceux de l'ouvrage franchissant l'autoroute A85 au nord ceux de la ville au sud).
Monsieur LAUMOND rappelle, concernant l’ouvrage, qu’un aménagement paysager devait être réalisé. Il y a effectivement des jardinières et des plantations, mais au final, ce n’est pas très sympathique visuellement. C’est une entrée de ville qui n’est pas très agréable.
Monsieur le Maire indique que la convention précise le partage des responsabilités. Sur l’ensemble de l’infrastructure de la ligne LGV, et tous les maires sont d’accord sur ce point, la commune s’est faite manœuvrer par COSEA en accord avec les services de l’Etat avec la volonté de mettre en place des espèces et essences locales. Il faut plusieurs années pour avoir un espace végétalisé. Sur le pont, ce sont des plans un peu plus gros qui ont été achetés chez un pépiniériste local. Il y a eu un peu de pertes la première année à cause de l’arrosage automatique. Un renouvellement a été fait. De plus, les services ont informé tardivement du fait que l’ouvrage devait bénéficier d’un joint de dilatation qui doit pouvoir être surveillé et avec la possibilité d’intervenir dessus. Il a donc fallu couper les jardinières. Enfin, France Telecom et EDF se sont rendus compte qu’ils n’avaient pas passé tous les câbles alors que les trottoirs et tranchées étaient finis. Ils ont tout recassé. Cela mettra un peu de temps avant de reprendre un aspect complètement végétalisé. Cela ne concerne pas que le pont, il y aura d’autres entrées de ville concernées, notamment en allant vers la Messandière avec des plantations communales. Le caractère « vert » de Veigné sera préservé, il va se développer et s’embellir notamment sur le pont. Madame RIGAULT en charge du Cadre de Vie s’attache particulièrement à ce genre d’aménagements. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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DELIBERATION N°2016.11.09
OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX AMENAGEMENTS DE L'OUVRAGE DE RETABLISSEMENT DE LA RD 910 FRANCHISSANT LA LGV SEA SUR LA COMMUNE DE VEIGNE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la déclaration d’utilité publique du 10 juin 2009, relative à la ligne LGV SEA, Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie en date du 9 novembre 2016,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la convention conclue le 14 mai 2012 entre LISEA, le GIE COSEA, DPR COSEA et le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire,
Considérant les engagements de l'Etat au titre de la protection des espaces, des aménagements et la végétalisation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
d’approuver la convention relative aux aménagements de l'ouvrage de rétablissement de la RD 910 franchissant la LGV SEA sur la commune de Veigné dans le département d'Indre-et-Loire, telle que jointe à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
X. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT (STAND DE TIR) AVEC LA VILLE DE DESCARTES
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2015, la commune a équipé ses policiers municipaux et ASVP de gilets par balles financés à 50 % par le Ministère de l’Intérieur. Pour les collectivités qui en faisaient la demande, le Ministère mettrait également à disposition à titre gratuit les revolvers de type Manurhin. Aussi, afin d’améliorer la sécurité du personnel de la Police Municipale, la municipalité a souhaité les armer de ces révolvers pour fin 2016 ; la commune ayant signé une convention de coordination avec le groupement de la Gendarmerie depuis 2008. Monsieur le Préfet a donné une suite favorable à cette demande et une autorisation de détention de ces armes par la suite.
L’armement des policiers municipaux nécessite une formation initiale pour autorisation de port d’arme sur une durée de 9 jours obligatoires. Un arrêté préfectoral est ensuite pris pour les agents ayant réussi la formation. Les agents de Police Municipale doivent suivre un entrainement règlementaire au tir avec un minimum de 50 cartouches par an (2 séances de tir sont à réaliser par agent et par an). Le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le décret n°2004-687 du 06 juillet 2004 et le décret n°2007-1178 du 03 août 2007 précise que cette formation doit être encadrée par un moniteur de tir de la Police Municipale.
La ville de DESCARTES dispose d’un stand de tir agréé par le CNFPT, qui peut remplir cette mission, auprès du service de la Police Municipale de VEIGNÉ, dont les agents sont armés d’armes de poing de catégorie B. Il est nécessaire par conséquent de définir les conditions d’encadrement des séances d’entrainement de tir par le moniteur de tir de la Police Municipale de TOURS. Cette convention prévoit que la ville de DESCARTES met à disposition le stand de tir communal aux agents de la Police Municipale de VEIGNÉ à compter du 05 décembre 2016. Le stand de tir sera mis gracieusement à disposition. Ce partenariat permet par ailleurs de réduire les frais de formation liés à la présence du moniteur au maniement des armes. Les frais versés au CNFPT sont alors de 60 € par agent et par séance au lieu de 120 €.
Monsieur LAUMOND s’interroge sur la localisation à Descartes qui est assez éloignée.
Monsieur le Maire répond qu’il y a plein d’autres endroits. Ce centre touche le secteur Sud du département pour répartir les policiers qui doivent s’exercer au tir. Il y a également les personnes rentrant dans la réserve qui doivent s’entrainer. Ils sont affectés systématiquement sur le peloton de Tours. Ils n’y a alors pas de places sur les centres de tir de l’agglomération.
Monsieur BESNARD signale qu’il y a un centre de tir au Ripault. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Monsieur MICHAUD précise qu’il faut que ce soit un centre homologué avec un formateur de la Police Municipale ou de la Gendarmerie.
DELIBERATION N°2016.11.10
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENT (STAND DE TIR) AVEC LA VILLE DE DESCARTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le décret n°2004-687 du 06 juillet 2004 et le décret n°2007-1178 du 03 août 2007 précisant que cette formation doit être encadrée par un moniteur de tir de la Police Municipale,
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D2° par la commune de Veigné du 10 décembre 2015,
Vu la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée le 10 mai 2016 entre la commune de Veigné et Monsieur le Préfet d’Indre et Loire, Vu la proposition de convention en date du 06 octobre 2016 de la part de la Ville de Descartes, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 07 novembre 2016, Vu le rapport du Maire,
Considérant que la ville de Descartes dispose d’un stand de tir agréé par le CNFPT, Considérant que cette convention permet de mutualiser l’équipement avec d’autres collectivités et de réaliser des économies sur les frais du moniteur de tir,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité :
d’approuver la convention de mise à disposition à titre gracieux du centre de tir de la Ville de Descartes telle que jointe à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 3 (MM. LAUMOND, BESNARD, SAINSON) Abstention : 0
XI. ASSURANCE STATUTAIRE – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE
Monsieur le Maire indique me la collectivité est actuellement adhérente au contrat d’assurance groupe géré par le Centre de Gestion, garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.
Ce contrat arrivant à échéance le 31 décembre 2016, le Centre de Gestion a décidé de remettre le contrat en concurrence sous la forme d’un marché.
La compagnie d’assurance retenue suite à l’appel d’offre est CNP assurances, le courtier gestionnaire SOFAXIS (pas de changement). Le contrat est conclu pour 4 ans à compter du 1er janvier 2017 avec possibilité de résiliation annuelle (préavis de 4 mois). La nouveauté, ce sont les frais de gestion qui devront être versés directement au Centre de Gestion. Actuellement ces frais sont compris dans la cotisation annuelle.
Le taux de cotisation retenu pour le prochain contrat est de 7,51 % avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80%. Actuellement le taux est de 8,78 % avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% (frais de gestion compris).
Il convient de prendre une délibération pour adhérer au nouveau contrat proposé par le Centre de Gestion.
Monsieur LAUMOND demande si les frais de gestion viennent compléter le taux à 7,51 % et donc si cela reviendra plus cher ou moins cher à la commune.
Monsieur MICHAUD répond que cela reviendra moins cher. Le nouveau marché a été bénéfique. Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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DELIBERATION N°2016.11.11
OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n°2016.01.20 du 22 janvier 2016, chargeant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 7 novembre 2016, Vu le rapport du Maire,
Considérant l’échéance au 31 décembre 2016 du contrat d’assurance statutaire géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Indre-et-Loire,
Considérant que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Veigné les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et- Loire pour les années 2017-2020 aux conditions suivantes :
Compagnie d’assurance retenue : CNP ASSURANCES,
Courtier gestionnaire : Sofaxis,
Régime du contrat : capitalisation,
Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d’Indre et Loire, Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2017 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois,
Catégorie de personnel assuré, taux de cotisation retenu et garanties souscrites : Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL,
Risques assurés : décès, invalidité, incapacité et accidents ou maladies imputables ou non au service : 7,51 %,
Assiette de cotisation :
o Traitement indiciaire brut,
o La nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Et prend acte que l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dont le montant s’élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Article 3 :
Monsieur le Maire a délégation pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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XII. RAPPORT D’ACTIVITE 2015 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’INDRE
Monsieur FROMENTIN présente le rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes du Val de l’Indre. L’ensemble des rapports annuels des services publics doit être présenté au Conseil Municipal conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les compétences communautaires :
- Développement économique, tourisme, emploi et insertion professionnelle - Aménagement du territoire, habitat et foncier, numérique
- Tourisme
- Enfance, jeunesse
- Culture
- Équipements sportifs
- Déchets Ménagers
- Hydraulique, eau et assainissement
- Urbanisme et droit des sols
Les commissions communautaires :
- Développement économique, tourisme, emploi et insertion professionnelle - Aménagement du territoire, habitat et foncier, aménagement numérique - Déchets Ménagers
- Eau potable, assainissement collectif et hydraulique
- Actions sociales et socio-éducatives
- Culture et équipements sportifs
- Lecture publique
- Communication et mutualisation des services
- Moyens généraux
Les finances : une nouvelle organisation du service
Suite au recrutement d’un directeur financier au 1er janvier 2015, et grâce au regroupement des agents dans les bureaux du nouvel hôtel communautaire en juillet, le service a pu être réorganisé avec comme finalité une spécialisation des tâches afin de mieux répondre à l’accroissement des normes dans tous les domaines.
Les activités comptables
La réorganisation a permis d’améliorer les délais de mandatement en les diminuant de 35%.
Les activités d’achat
Un agent s’occupe depuis le début du second semestre de l’ensemble de la partie administrative des marchés publics. Il s’agit de la tenue du planning, la répartition du plan de charge, la rédaction des pièces administratives des marchés, le lancement de la consultation, la réception des offres, la rédaction du rapport d’analyse des offres et la notification et le suivi juridique du marché. Cette réorganisation a permis d’alléger la charge des services opérationnels qui doivent désormais uniquement rédiger la partie technique du cahier des charges. Elle doit permettre aussi de s’intégrer dans le schéma de mutualisation et faciliter la mise en place de groupements de commandes.
Les activités financières
La commission Moyens Généraux a axé ses travaux sur les économies de gestion et différentes pistes permettant d’améliorer la situation financière. Ce travail, validé par le bureau communautaire, va permettre de dégager à terme des marges de manœuvre :
- Révision des conventions de cogestion entre les communes et la CCVI dans la cadre des services transférés : les communes ont décidé de faire des efforts budgétaires en faveur de la communauté de communes (100 000 € d’économies à partir de 2017) ;
- Négociation sur le contrat de concession de la piscine de Monts pour revoir les modalités de révision des subventions (150 000 € d’économies) ;
- Diminution de 10% puis blocage des dépenses maîtrisables (100 000 € d’économies puis 10 000 € d’économies par an) ;
- Création d’un service mutualisé pour le développement économique avec Isoparc (en cours). Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Le bilan financier
- Dépenses de fonctionnement : 16 614 354,44 € ; 40% sont affectés aux charges à caractère général ; 33% les frais de personnel ; 21% de reversement de fiscalité perçue ; 5% pour les autres charges de gestion ; 1% pour les intérêts de la dette.
- Recettes de fonctionnement : 17 571 098,73 € ; 66% pour les produits fiscaux ; 22% pour les dotations et subventions ; 9% pour les produits des services et 3% pour les autres produits. - Soit un autofinancement de 956 744,29 €.
- Dépenses d’investissement : 4 178 711,59 € ; 88% de dépenses d’équipement ; 7% de remboursement de la dette et 5% de subventions d’équipement.
- Recettes d’investissement : 3 650 605,09 € ; 42% d’emprunt ; 32% d’excédent de fonctionnement capitalisé ; 14% de subventions et divers ; 12% de FCTVA.
Les principaux investissements en 2015
- Pôle service (hôtel communautaire et centre de finances publiques) : 2 166 000 € - Salles multi-activités : 1 002 000 €
- Fibre optique : 122 000 €
- Subventions logements sociaux : 114 000 €
- Aides aux entreprises : 91 000 €
En 2015, a été signée la Charte de Mutualisation des Services qui prévoit différents objectifs dans le temps.
Monsieur GUENAULT indique que le Vice-Président en charge des déchets ménagers a annoncé qu’une réflexion serait menée en 2017 sur le ramassage des encombrants.
Monsieur BESNARD demande pourquoi le Président de la CCVI ne vient pas présenter directement le rapport d’activité. Cela fait partie de son rôle en tant que Président.
Monsieur MICHAUD répond que Monsieur ESNAULT avait proposé de réunir tous les conseillers municipaux de toutes les communes, ou de venir dans tous les conseils municipaux mais en fonction de son agenda. Il l’a fait lorsqu’il avait la possibilité de le faire. A défaut, il a demandé si la commune était en capacité de le présenter à sa place et de remonter les questions le cas échéant. C’est simplement un problème calendaire avec ce mois de décembre et la préparation de la nouvelle communauté de communes, la définition des axes stratégiques et des nouvelles compétences et la réorganisation des services de la nouvelle communauté de communes.
Monsieur SAINSON a appris pour la compétence « Lecture Publique » que la bibliothèque de Montbazon allait fermer. Il souhaite connaitre les raisons de cette fermeture.
Monsieur le Maire indique que l’année dernière, lors du débat d’orientations budgétaires et du vote du budget, il a été demandé au Président de la CCVI de trouver des pistes d’économies en fixant un seuil proche des 500 000 €. Parmi les pistes évoquées, il y a eu la suppression d’une piscine (Saint-Branchs), la fusion de bibliothèques... Cela a été débattu. La commission a proposé des possibilités de regroupement : Montbazon/Veigné, Monts/Artannes et Saint-Branches/Sorigny. Rien ne dit que cela aboutira mais il y a une volonté de trouver des pistes d’économies. Si on prend la fréquentation de la bibliothèque de Montbazon et le nombre d’heures d’ouverture, même chose pour Veigné, il y a un kilomètre et demi de distance. On doit être capable d’avoir un service plus grand et plus performant sur une seule entité. Lorsque Veigné a voulu rénover sa bibliothèque, il a été opposé l’impossibilité d’avoir des subventions de la DRAC car il était considéré qu’on ne faisait pas assez grand en termes de bibliothèque sur Veigné, d’où le partenariat avec la Fondation du Patrimoine. C’est aujourd’hui un modèle même si elle ne répond pas aux normes en termes de surface. Elle est particulièrement performante et le personnel qui l’anime y contribue largement. Si demain il y a une fermeture à Montbazon, cela permettra de rationnaliser et de faire des économies à la CCVI. Cela va dans le sens des actions de mutualisation préconisées par l’Etat et pour lesquelles il s’était engagé lors de la cérémonie des vœux 2016 avec un développement de la mutualisation.
DELIBERATION N°2016.11.12
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2015 DE LA CCVI
Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Conseil Municipal du 25 novembre 2016
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Vu la délibération de la CCVI n°2016.09.A.4.1.du 29 septembre 2016 relative au rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
Vu le rapport du Maire,
Entendu le rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes du Val de l’Indre,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte du rapport d’activité 2015 de la CCVI.
XIII. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Maire
Monsieur le Maire informe des décisions prises dans le cadre des délégations de compétence qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal.
Manifestations communales
Monsieur MICHAUD donne lecture des manifestations sur la commune.
Monsieur LAUMOND demande la communication de la bande son du dernier Conseil Municipal.
Monsieur le Maire souhaite apporter une réponse à la communication faite par l’opposition qui indique que la commune n’a rien réalisé sur les routes et trottoirs mais plutôt le Département, Cofiroute ou COSEA. Sur le territoire communal cette année, à chaque fois qu’il y a eu un investissement communal, cela a été précisé au travers de plusieurs panneaux d’information et de communication.
Sans autres questions diverses, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h36.