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Déliberation - DM027 2025 DIA Lepine ah 94 162
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM027 2025 DIA Lepine ah 94 162)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2025-027
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires
énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption :
Vu Le Maire empêché ;
Vu l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 25 00020 déposée par RESEAU NOTAIRES ET CONSEILS, le 15/04/2025,
DECIDE
Article 1°": La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain L'Epine 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur GOURAUD MICHEL - cadastré 346 AH 162, 346 AH 94,
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d’une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 22 avril
Pour le maire empêché
La première adjointe au maire,
Sabrina BRETON
Pour le maire empêché
La première adjointe au maire,
Sabrina BRETON
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20250423-DM027_2025-AU en date du 23/04/2025 ; REFERENCE ACTE : DM027_2025