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Déliberation - DM032 2026 DIA 4 Rue de lUnion AH 70
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM032 2026 DIA 4 Rue de lUnion AH 70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE N°2026-032
prise en application de la délibération n°074/2026
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°074/2026 en date du 14 avril 2026, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner n° IA 072 346 26 00027 déposée par SCP PASQUIOU RIHET TURMEL CHAUVIN, le 03/06/2026,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 4 rue de l'Union 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur HOUSSEMAGNKE Pierre-François - cadastré 346 AH 70.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d’une donner d'acte et publiée sur le site internet de la Mairie.
Expédition en est adressée le 08/06/2026.
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
De la mise en ligne le : 9 juin 2026
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260609-DM032_2026-AU en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : DM032_2026