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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 2 du 5 janv
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°155 du 04 août 2023
Document publié le Vendredi 4 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°155 du 04 août 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Grandes et moyennes entreprises,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 155 du 04 août 2023 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral DDPP/SPA/2023/N°450 en date du 3 août 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus Influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision portant subdélégation de signature de M Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, pour le centre de gestion financière bloc 3, prenant effet au 01/09/2023.
Avis du 02/08/2023 portant recrutement par voie de PACTE d'un agent administratif des finances publiques au titre de l'année 2023 au sein de la DSFIPE. (direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger).
Décision portant subdélégation de signature de M Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, pour le centre de gestion financière bloc 3, prenant effet au 01/09/2023.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°744 du 04 août 2023 portant autorisation d’une animation pyrotechnique dans l’enceinte du stade de la Beaujoire à l’occasion du match de rugby France - Fidji.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral en date du 3 août 2023 portant octroi de l’agrément local d’usagers à l’association Les Amis de Saint Brévin.
Arrêté préfectoral n° 2023/BPEF/089 portant modification de l’arrêté relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 1er août 2023".
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 006/BADT/2023 du 3 août 2023 portant dénomination de la commune de Sucé-sur-Erdre en "commune touristique". PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral DDPP/SPA/2023/N°450
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE EN RAISON DE LA CIRCULATION DU
VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES
MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet de la Loire Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique – M. RIGOULET-ROZE ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation à M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/DDPP/310 du 15mai 2023 portant subdélégation de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dis- positifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propaga- tion des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo- lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis- sibles aux animaux ou aux êtres humains ; VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté Préfectoral N° DDPP/SPA/2023/N°385 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;
CONSIDÉRANT l’instruction technique n°2023-242 de la direction générale de l’alimentation en date du 07 avril 2023 relative aux conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commer- cial ;
CONSIDÉRANT l’instruction technique n°2023-385 de la direction générale de l’alimentation en date du 15 juin 2023 relative aux mesures de gestion à appliquer dans la région Pays de la Loire et le département des Deux-Sèvres, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire ne mai et juin 2023 ;
CONSIDÉRANT l’instruction technique n°2023-477 de la direction générale de l’alimentation en date du 24 juillet 2023 relative à la stratégie de dé-densification des élevages de canards en Vendée militaire ;
CONSIDÉRANT la circulation du virus influenza aviaire dans l’avifaune sauvage dans le départe- ment de la Loire Atlantique ainsi que dans les départements limitrophes et le risque d’intro- duction dans le compartiment « élevage » ;
CONSIDÉRANT l’augmentation de la densité en élevages de palmipèdes sur l’ensemble des com- munes de la Loire Atlantique liée à la levée des zones réglementées IAHP et des restrictions de mises en place ;
CONSIDÉRANT l’analyse de risque de la direction départementale de la protection des popula- tions de Loire Atlantique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les mises en place de palmipèdes (espèces les plus suscep- tibles d’amplifier le virus) dans les zones les plus denses en élevages mais également autour de sites identifiés comme stratégiques, dans l’attente du déploiement de la vaccination contre l’IAHP ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les autocontrôles au sein de la filière palmipèdes (dont les espèces sont les plus susceptibles d’amplifier le virus) afin d’identifier le plus rapidement pos- sible une éventuelle introduction du virus ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre de mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire Atlantique,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l’analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) comprenant l’ensemble des communes du département de la Loire Atlantique. Section 1 :
Mesures applicables aux lieux de détention des volailles ou d’oiseaux captifs de la ZCT
Article 2 : Recensement des lieux de détention des volailles ou d’oiseaux captifs
Tout détenteur non commercial de volailles (basse-cour) et autres oiseaux captifs élevés en extérieur non déjà déclaré doit se déclarer en renseignant en ligne le formulaire électronique Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire - Cerfa 15472*02 - dans les 7 jours suivant la parution du présent arrêté.
(https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa0/)
Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles détenues, dans les 7 jours qui suivent la parution du présent arrêté.
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
3-1 : Mesures de mise à l’abri dans les communes situées en zones à risque particulier (ZRP) :
Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par des filets.
Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l’instruction technique n°2023- 242 relative aux conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial.
Des dérogations à cette mise à l’abri peuvent être accordées :
- pour les galliformes (sauf poules pondeuses) avec une sortie possible à partir de 8 semaines d'âge (10 semaines pour les dindes) sur parcours réduit sans formalité particulière ; - pour les poules pondeuses avec une sortie possible sur parcours réduit en cas de risque pour le bien-être animal après visite vétérinaire et autorisation de la DDPP.
En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de 42 jours sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit, après déclaration préalable à la DDPP.
3-2 : Mesures de mise à l’abri dans les communes situées en zones à risque de diffusion (ZRD) :
Dans les exploitations commerciales, les palmipèdes détenus, quel que soit leur âge, sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités figurant à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et précisées par l’instruction technique n°2023-242 relative aux conditions de mise à l’abri de volailles en élevage commercial.
En cas de fortes chaleurs et pour des raisons de bien-être animal, les palmipèdes de plus de 42 jours sont autorisés à sortir sur parcours extérieur réduit, après déclaration préalable à la DDPP.
La carte des communes en zones à risque particulier et en zones à risque de diffusion est en annexe I du présent arrêté.
3-3 : Mesures de biosécurité
Tous les détenteurs d’oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité. Pour les exploitations commerciales, un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle doit être mis en place. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
Une attention particulière sera portée sur les mesures de biosécurité pour les personnes ou les matériels ayant pu être en contact, de façon directe ou indirecte, avec la faune sauvage (action de chasse, matériel/équipements stockés à l’extérieur...).
Conformément aux dispositions prévues à l’annexe I, point B de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d’adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de besoin contrôler ces dispositifs. Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination…) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels, en particulier lorsqu’ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
Toute apparition de signes cliniques pour lesquels il n’est pas possible d’exclure avec certitude l’influenza aviaire ou tout dépassement des critères d’alerte (prévus à l’article 5 – Annexe I de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé) est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDPP.
Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales de palmipèdes, quel que soit le type ou l’étage de production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après : Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
Par bâtiment,
tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Écouvillonnage
cloacal
Mélange
par 5 des
écouvillons
une fois par
semaine
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé
ou reconnu
Informer sans délai
la DDPP
Réaliser RT-PCR
H5/H7
=> si positive
sous-typage au LNR
Chiffonnette*
poussières sèches
dans chaque
bâtiment
Systèmes
d’abreuvement et
d’alimentation en
contact avec les
animaux
aucun une fois par
semaine
à partir de 6
semaines
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé
ou reconnu
Informer sans délai
la DDPP
en vue de réaliser
des prélèvements
complémentaires
Chiffonnette**
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Systèmes
d’abreuvement et
d’alimentation en
contact avec les
animaux
aucun 4 à 6 jours
ouvrés après
manipulations
à risque***
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé
ou reconnu
Informer sans délai
la DDPP
en vue de réaliser
des prélèvements
complémentaires
* Ce prélèvement n’est à faire que dans les élevages situés en ZRD et en ZRP.
** Ce prélèvement peut être intégré à la surveillance hebdomadaire.
*** Une manipulation est à considérer à risque lorsqu’il y a intervention d’une équipe extérieure à l‘élevage et/ou sortie d’animaux du bâtiment.
Pour les élevages autarciques en circuit court , la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments.
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes
Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, certains mouvements d’oiseaux sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage de l’exploitation de départ et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles et autres oiseaux captifs (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques) sont interdits.
Par dérogation, ils peuvent être autorisés par la DDPP après analyse de risque et selon les conditions citées dans l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 2016.
5-1. Mise en place de volailles
La mise en place de volailles, y compris gibier à plumes dans les exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à un audit de la biosécurité avec résultat favorable. Les mises en place de canetons non vaccinés (ou non inscrits dans un plan de vaccination) sont interdites :
- sur le territoire de la commune de VALLONS DE L’ERDRE (N° INSEE 44180) - et également autour de sites stratégiques dans des rayons précisés en annexe II
Les mises en place de palmipèdes non vaccinés en salles de gavage sont interdites à compter du 01/10/2023 :
- sur le territoire de la commune de VALLONS DE L’ERDRE (N° INSEE 44180) - et également autour de sites stratégiques dans des rayons précisés en annexe II
Ces interdictions de mises en place ne s’appliquent pas aux palmipèdes des stades "futurs reproducteurs" et "reproducteurs".
5-2. Mouvements de palmipèdes
Les mouvements de palmipèdes quel que soit le type ou l’étage de production, sont conditionnés à la réalisation d’autocontrôles selon le protocole suivant :
Avant mouvement :
Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux
du lot concerné
par
le mouvement
Écouvillonnage
trachéal ou oropha-
ryngée (ou cloacal)
en y incluant
le cas échéant
les 5 derniers animaux
trouvés morts
et prélevables
Mélange
par 5
des
écouvillons
48 h avant
mouvement
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Informer sans dé-
lai la DDPP
RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
ET
Chiffonnette
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Systèmes
d’abreuvement et
d’alimentation en
contact avec les
animaux
aucun
48 h avant
mouvement*
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé
ou reconnu
Informer sans
délai la DDPP
en vue de réaliser
des prélèvements
complémentaires
* Pour les mouvements de canards gavés vers l’abattoir, ce prélèvement peut être couplé à la surveillance imposée après réception du lot mis en gavage tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Après réception d’un lot de canards palmipèdes :
20 animaux
du lot concerné
par
le mouvement
Écouvillonnage
trachéal ou oropha-
ryngée (ou cloacal)
en y incluant
le cas échéant
les 5 derniers animaux
trouvés morts
et prélevables
Mélange
par 5
des
écouvillons
4 à 6 jours ou-
vrés après le
mouvement
dans l’élevage
de destination
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé ou
reconnu
Informer sans dé-
lai la DDPP
RT-PCR H5/H7
=> si positive
sous-typage au
LNR
ET
Chiffonnette*
poussières sèche
dans chaque
bâtiment
Systèmes
d’abreuvement et
d’alimentation en
contact avec les
animaux
aucun
4 à 6 jours ou-
vrés après le
mouvement
dans l’élevage
de destina-
tion*
Gène M
au sein d’un
laboratoire
agréé
ou reconnu
Informer sans
délai la DDPP
en vue de réaliser
des prélèvements
complémentaires
* Ce prélèvement peut être intégré à la surveillance hebdomadaire.
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage. Ils sont également ar- chivés par l’organisation de production.
Lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir, les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA), transmise à l’abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées conformément à l’arrê- té du 14/03/2018 susvisé. Dans le cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animale- ries ou des particuliers) pour lesquelles le nombre de mouvements est très important, des autocon- trôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l’échantillonnage ci-dessus.
5-3. Mouvements d’œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir sont autorisées : - sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes : désinfection des œufs et de leur emballage ;
traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;
mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. - vers un couvoir situé dans un autre État membre de l’union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :
respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ; vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou de cas sus- pect d’influenza aviaire.
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies : sortie des poussins conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou de cas sus- pect d’influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d’être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles d’œufs et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la ZCT et abattues à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.
Les prélèvements sont acheminés sous 48h après réalisation à destination d’un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l’influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique. Les coûts :
- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, leur acheminement,
- de l’acheminement,
- des analyses de laboratoire,
sont à la charge du propriétaire des oiseaux.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage et à la chasse dans la ZCT
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit : - collecte des informations sur la mortalité de l’avifaune sauvage issues des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs…) en vue d’évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;
- collecte des oiseaux à visée diagnostique, conduite en concertation entre l’Office français de la biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.
Article 8 : Collecte des cadavres d’oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d’oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l’article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l’équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d’oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l’OFB dans le cadre du suivi global.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :
ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l’attente de la col- lecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l’opérateur de collecte des cadavres. la demande d’enlèvement à l’équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d’influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particu- lier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d’oiseaux sau- vages suspects.
Article 9 : Gestion des activités cynégétiques dans les communes en zones à risque particulier (ZRP)
9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issus d’élevage sont autorisés sous réserve que : • Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains.
• L’évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an.
• Avant le premier mouvement, l’éleveur doit déposer une demande d’autorisation du mouvement auprès de la direction départementale de la protection des populations du lieu d’implantation de l’exploitation d’origine et respecter les dispositions suivantes : • pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois et au respect des mesures de biosécurité.
• pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l’expédition à partir de l’exploitation d’origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d’un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux. 9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégories 1 et 2 tels que prévus par le paragraphe I de l’article 8 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3.
L’utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d’appelants de catégorie 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.
Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s’applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d’influenza sur ces animaux doit être signalée à la la direction départementale de (l’emploi, du travail, des solidarités) la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.
9.3 - Mesures de biosécurité relatives à la chasse :
Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que : - le nettoyage-désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux chassés, - le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,
- une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination, - ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changé complètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La ZCT sera levée au vu d’une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la DDPP à partir des données de la surveillance des mortalités d’oiseaux sauvages et de l’absence de foyer d’influenza en élevage.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Abrogation
L’arrêté Préfectoral N° DDPP/SPA/2023/N°385 est abrogé.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 14 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de Vendée et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes de Vendée. P/0 le directeur départemental
le directeur adjoint
on
ed
Juan-Miguel Santiago
Fait à Nantes, le 03/08/2023
Pour le préfet et par délégation,
ANNEXE I En
PRÉFET INFLUENZA AVIAIRE - 11/05/2023
DE LA LOIRE- Zones réglementées en Loire-Atlantique ATLANTIQUE
RUFFIGNE) |
À, SION LES MINES
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Liberté | cnareausriant
Égalité CS CT s MoUTIERS Fraternité $ Dex À, IUSANGER 7 LT iouisrerr d ERBRAY
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GRANDCHAMPS DES FO)
BREVIN LES pi RE DU DORE
LANDREAU
Zones Réglementaires SAINT MICHEL Êt
Zones à risque particulier
MAISDON SUR SEVRE
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EMI Zones à risque de diffusion
MonTaege SAINTLUMINE DEÉUisson!
EM Zones à risque particulier et à risque de diffusion rourrss D]
Réalisation : DDPP44 -11/05/2023
Source : DDPP44 ANNEXE II : liste des sites stratégiques visés à l’article 5.1
ETAGE ADRESSE CP COMMUNE Latitude_WGS84 Longitude_WGS84 Rayon d’interdiction de mise en place
Pedigree Lignées
pures
Les Petits
Chardonnerets
44270 MACHECOUL 46.908849 -1.458615 3km
Couvoir Export 1, Les Petits
Chardonnerets
44270 MACHECOUL 46.973082 -0.958684 3km
Sélection GGP/GP LA HAIE AUX
MOINES
44370 LOIREAUXENCE 47.438545 -0.791561 3km EM j
RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE Literté FINANCES PUBLIQUES Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L'administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38,43 et 44;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur des
Finances publiques, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 9 juin 2023 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christelle COUET, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques, Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques, M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Pascal LE PAIH, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Béatrice BEGEL, Contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Mélanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques, Mme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques, M. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques, M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Christophe KULISIC, Contrôleur des Finances publiques, M. Anthony LE DEN, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques, M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
Article 2: Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 3 : La présente décision entre en vigueur le 1* septembre 2023.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 août 2023
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle PilorégePa
Dany BUSNEL
Administrateur des Finances publiques RÉPUBLIQUE Légifrance F RA N ÇA I S E Le egl de la diffusion du droit
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2023
NOR : ECOE2316958V
JORF n°0177 du 2 août 2023
Texte n° 145
Version initiale
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2023 a autorisé au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2023
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 152.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des Finances publique de la Charente-Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047916322
1 sur 5 03/08/2023, 07:54 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
10 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047916322
2 sur 5 03/08/2023, 07:54 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
6 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales ;
1 poste à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047916322
3 sur 5 03/08/2023, 07:54 3 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nord ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 8 septembre 2023.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 18 et le 27 septembre 2023.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 13 octobre 2023.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
- aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
- ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2023.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.pole-emploi.fr , le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2023.
Le dossier de candidature comprend :
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047916322
4 sur 5 03/08/2023, 07:54 CF
- une fiche de candidature " Recrutement dispositif PACTE ", disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2023 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr , https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/le- pacte--parcours-dacces-aux-ca.html ;
- ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE. En savoir plus et consulter les offres DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2023.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts ... https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047916322
5 sur 5 03/08/2023, 07:54 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction spécialisée des Finances publiques pour l’étranger (DSFIPE) recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e)administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’Etat, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2023, la DGFIP recrute 152 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers- en-telechargement---dem/fichecandidaturepacte66066.pdf
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/ pacte-0
DÉTAILS POUR PÔLE
EMPLOI
Nombre de postes : …1
Lieu de travail : … NANTES
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2023 – Date de fin : 30/11/2024
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 750 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
PÔLE EMPLOI
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre) à l’agence PE ……… par mail (………@pole-emploi.fr) ou par courrier : adresse de l’agence (à compléter par POLE EMPLOI) au plus tard le 08/09/2023 minuit. SIRET
160 021 036 00019
Téléphone
02 40 16 12 14
SERVICE Service des Ressources humaines
Courriel
Mme Sylvie SUBE
Téléphone
02 40 16 12 14
FONCTION Responsable du service Ressources Humaines
Courriel
NANTES – 30 rue de Malville
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction spécialisée des finances publiques pour
l’étranger (DSFIPE )
dsfipe.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
dsfipe.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours Ex —
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE : | Libé FINANCES PUBLIQUES Egalité Fraternité DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur à Dany BUSNEL, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Article 1:
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées
par arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 9 juin 2023, seront exercées par :
Article 2 :
M Thierry GEOFFRAY, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du
pôle pilotage et ressources
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
du Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Article 3:
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
du Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sylvie LESZKOWICZ, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du
service Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l'interface Chorus Formulaire et les opérations d'indus de
rémunération :
Mme Christine MATEU MORLANS, contrôleuse des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental
Mme Béatrice CADIEU, agente d'administration des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental
M. Philippe HAVIEZ, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental
Mme Sylvie PERRET, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Valérie SOUBRA, agente d'administration principale des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental
Mme Julie DECONDE, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources Humaines Départemental
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d'achat, engagements juridiques et service fait, les opérations d'indus de rémunération ou de pension, les opérations d'impayés de régie, les opérations des payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d'aménagement, les opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients dans l'application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce 907 :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Raphaëlle PAGE , contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, .
Mme Stéphanie DUCOM, agente d'administration des Finances publiques, division Budget, Immobilier , Logistique et Informatique, M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
M Julien HABERT, contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division
Stratégie)
Mme Hélène RIOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division
Stratégie)
Mme Carole SINOU , contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d'administration des Finances publiques, équipe
de renfort (division Stratégie)
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états
de frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
Mme Véronique VALVERDE, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Christine HARTE, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Pauline CADEAU, agente d'administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 13 juin 2023 et prendra effet à compter du 1” septembre 2023.
Fait à Nantes, le 4 août 2023
Pour le préfet de la Région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources -
LA œ ze
7 d
Danÿ BUSNEL
Administrateur des Finances publiques EM
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023/n° 744
portant autorisation d'une animation pyrotechnique dans l'enceinte du stade de la
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Beaujoire à l'occasion du match de rugby France - Fidji
lé code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-19 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5577, L. 557-8, R. 557-641, R. 557-6-3 et
R. 557-6-13 ;
le code du sport, notamment son article L. 332-8 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives ;
larrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
la demande d'autorisation de l'animation pyrotechnique à l'occasion du match de rugby « France - Fidji » présentée gonjointement par la Fédération Française de Rugby et Nantes Métropole reçue le
05juillet 2023 complétée le 02 août 2023 ;
le certificat de qualification F4-T2 niveau de Monsieur Emmanuel CELEYRON délivré par le préfet de la Haute-Savoie n° PREF/CAB/SIDPC/2022-0027 du 18 février 2022 ;
l’ensemble des pièces jointes ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loi
6 quai Ceineray -
antique.gouv.fr
4035 NANTES Cedex 1 12 ARRÊTE
Article 1° - L'animation pyrotechnique à l'occasion du match de rugby « France - Fidji» est autorisée aux lieux, dates et horaires suivants :
. Le samedi 19 août 2023 de 21h00 à 23h00 dans l'enceinte sportive du stade de la Beaujoire à Nantes
Article 2 - Monsieur Emmanuel CELEYRON est responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique. Il est chargé de veiller au montage et à l'exécution de l'animation pyrotechnique conformément aux règles de sécurité en vigueur.
Article 3 - Seuls sont autorisés les articles pyrotechniques suivants, relevant des catégories F1, F2 et T1, définies à l'article R.557-6-3 du code de l'environnement : pots à fumée, stroboscopes et torches à main. La masse totale de matière active des articles utilisés ne peut excéder 35 kilogrammes.
Article 4 -L'animation pyrotechnique se déroule dans une zone réservée, déterminée en fonction des distances de sécurité des articles pyrotechniques utilisés et de leurs effets, de façon à assurer la sécurité des personnes et des biens. Les opérations de montage, de tir et de nettoyage ont lieu au sein de cette zone.
Article 5 -Les articles pyrotechniques sont mis en œuvre dans la zone d'animation par des participants placés sous le contrôle direct d'une personne titulaire d'un certificat de qualification au moins de niveau 1 au sens de l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, chargée de veiller au bon déroulement de l'animation, conformément aux règles de sécurité en vigueur. Seuls les participants et la personne titulaire du certificat de qualification ont accès à la zone d'animation. Seules des personnes majeures peuvent participer à l'animation.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://wwwloire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes Métropole, le président de la Fédération Française de Rugby sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et au ministère chargé des sports.
— # AOUT 2023 Le Préfet,
Peur le phéfbt et par délégation,
le feQuihdioint de cabinet /
Me
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet. du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2+ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Nantes, le
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire ue. gouv.fr
6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté
portant octroi de l'agrément local d'usagers
à l'Association Les Amis de Saint Brévin
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Mu le code de l'urbanisme, notamment les articles R.132-6 et suivants ;
Vu la demande d'agrément local d'usagers déposée le 22 novembre 2022 par Monsieur Serge
Pucelle, président de l'Association Les Amis de Saint-Brévin, dont le siège social est situé 1 place
de l'Hôtel de Ville, 44250 Saint-Brévin-Les-Pins ;
Vu l'avis favorable tacite du maire de Saint-Brévin-Les-Pins ;
Vu l'avis favorable tacite du président de la Commünauté de Communes Sud Estuaire ;
Considérant que l'association a un fonctionnement continu depuis plus de trois ans et qu'elle n'a
jamais porté atteinte à l'ordre public ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'agrément local d'usagers est accordé à l'Association Les Amis de Saint-Brévin.
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Nantes le { 3 AUUT 2023
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OT! Y
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
[deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2023/BPEF/089
portant modification de l’arrêté relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1, R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, livre Ier, titre III, chapitre III ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, fixant notamment les dispositions relatives au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment ses articles 8, 9 et 19 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021/BPEF/117 du 20 septembre 2021 relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), modifié par l’arrêté préfectoral n°2023/BPEF/075 du 26 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne le groupe d’experts au sein du 3 collège ᵉ Représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Bureau des procédures environnementales et foncières
Mél : coderst@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT L d
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2023/BPEF/075 du 26 juin 2023 est modifié comme suit :
Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Loire-Atlantique est composé comme suit :
Troisième collège - représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts
3) Experts :
- Mme Aurélie RICAUD, hydrogéologue agréée en Loire-Atlantique
- M. le directeur du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique
ou son représentant
- Mme Sophie TALON, Docteur ès Sciences – Spécialité Physiologie Animale
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral modificatif n° 2023/BPEF/075 du 26 juin 2023 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À NANTES, le 1er août 2023
LE PRÉFET,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 2 DEA LOIRE. SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE ATLANTIQUE Bureau de l'Animation et du Développement des Territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 006/BADT/2023 portant dénomination de la commune
de Sucé-sur-Erdre en «commune touristique»
LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique, notamment l'article 16 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008
relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action et à l'organisation
des pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-
préfet de Saint-Nazaire ; °
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2023 portant délégation de signature à M. Eric de Wispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 portant classement dans la catégorie Il et pour une durée de 5 ans,
de l'office de tourisme intercommunal Erdre Canal Forêt ;
VU la délibération du conseil communautaire Erdre et Gesvres du 10 mai 2023 sollicitant le classement de la
commune de Sucé-sur-Erdre en «commune touristiques» ;
VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Sucé-sur-Erdre réceptionnée en
sous-préfecture de Saint-Nazaire le 21 juin 2023 ;
Considérant que la commune de Sucé-sur-Erdre remplit les conditions nécessaires pour obtenir la dénomination
en «commune touristique» au vu de son dossier ;
Seu iNe
aus « loire-sulentique.gouv.rt
pl CS 50425 - 44676 Saint-Nazaire ARRETE
Article er - La commune dé Sucé-sur-Erdre est dénommée «commune touristique» pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Il pourra être renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.
Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de
l’Animation et du Développement des Territoires.
Article 3 -Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classement
devra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et du
Développement des Territoires.
Article 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, la maire de Sucé-sur-Erdre, le président de la communauté de
communes Erdre et Gesvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'original sera adressé au
demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et de la relance, Direction Générale des
Entreprises.
Saint-Nazaire, le
0 3 AOUT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
SI =
Pic de islaere
|Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant :
soit un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,
Y soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme,
des Français de l'étranger et de la Francophonie,
|Y soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,
Y soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr
L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.
save de Saint
417258
Auriol