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Déliberation - 20240626 quartierlysechangeterrains delib p12
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20240626 quartierlysechangeterrains delib p12
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20240626 quartierlysechangeterrains delib p12)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
26
juin
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
26
du
Membres
présents
:.
45
mois
de juin,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
33
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
21
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
20/06/2024
Date
de
transmission
:
02/07/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
03/07/2024
Présents : Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BAUMEIN
Christian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GASSER
Lucien,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RODDE
Stéphane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
STRICH
Vincent,
M.
TSCHAMBER
Yves,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WILLER
Christèle,
M.
ZELLER
Thomas,
Mme
ZINGLE
Mireille,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
Mme
DINTEN
Françoise
(pouvoir
à
M.
BACHMANN
Florian),
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
SCHMIDIGER
Pascale),
M.
FERON
Jules
{pouvoir
à
Mme
BOHLY
Dominique),
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin
(pouvoir
à
M.
KNIBIELY
Philippe),
Mme
GERTEIS
Stéphanie
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
M.
GINDER
Philippe
(pouvoir
à
M.
TÜURRI
Pascal},
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KANNENGIESER
Bernard
(pouvoir
à
M.
CAPON
Patrick},
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine
(pouvoir
à
M.
KERN
Gérard),
Mme
LEFEBVRE
Martine
{pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine),
M.
LITZEER
Thierry
(pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MEYER
Jean-Paul
{pouvoir
à
M.
GASSER
Lucien),
M.
MULLER
Hubert,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra
(pouvoir
à
M.
SCHICKEIN
Julien),
M.
PILLERI
Angelo
{pouvoir
à
M.
Milintenda
Carmelo),
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane
(pouvoir
à
M.
PISARONI
Gabriel),
Mme
ROSSE
Christiane
{pouvoir
à
Mme
BACH
Céline),
M.
SCHICCA
Daniel
(pouvoir
à
M.
SCHMITTER
Bernard},
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
Mme
TRENDEL
Isabelle
(pouvoir
à
M.
KASTLER
André),
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie
(pouvoir
à
Mme
FRANCOIS
Christine),
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240626-20240626p12-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 12ème
QUESTION
ZAC
du
Quartier
du
Lys
-
Echande
de
terrains
entre
Saint-Louis
Agglomération
et
la
Ville
de
Saint-Louis
(DELIBERATION
n°
2024-N1)
Le
Quartier
du
Lys
arrivant
en
phase
opérationnelle,
des
échanges
fonciers
sont
à
conclure
entre
la
Ville
de
Saint
Louis
et
Saint-Louis
Agglomération
afin
de
pouvoir
donner
suite
au
projet
de
découpage
foncier
des
îlots
à
céder
(secteur
de
la
ZAC),
porté
par
l'agglomération,
et au
projet
de
développernent
de
moyens
de
production
complémentaires
à
la
centrale
Biomasse
Cogénération
dans
le
cadre
du
développement
du
réseau
de
chaleur
urbain,
porté
par
la
Ville
de
Saint-Louis.
A
ce
titre,
la
Ville
de
Saint-Louis
cèdera
à
Saint-Louis
Agglomération
les
parcelles
cadastrées
comme
suit
:
Commune
de
SAINT-LOUIS :
Section
|
Parcelle
Adresse
Superficie
BR
25
Rue
Alexandre
Freund
8,28
ares
BR
29
Kirchhoelzle
8,58
ares
BR
34
Grut
Niederen
5,08
ares
BR
88
Kirchhoezle
701
ares
Total
28,95
ares
En
contrepartie,
Saint-Louis
Agglomération
cèdera
à
la
Ville
de
Saint-Louis
les
parcelles
cadastrées
comme
suit :
Commune
de
SAINT-LOUIS
:
Section
|
Parcelle
Adresse
Superficie
BR
44
|
Ares
à
BR
55
Grut
Niederen
17.86 ares | hor
BR
56
2,\4
ares
Total
20,00
ares
Les
parcelles
de
la
Ville
de
Saint-Louis
ont
été
évaluées
par
la
Direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
(avis
du
7
mai
2024)
à
une
valeur
de
102
OOO£
tandis
que
les
biens
appartenant
à
Saint-Louis
Agglomération
ont
été
évalués
à
une valeur
de
100
000€.
Ces
estimations
sont
assorties
d'une
marge
d'appréciation
de
20%.
D'Un
commun
accord
entre
les
parties,
il a
été
convenu
que
l'échange
de
parcelles
interviendrait
sans
soulte
conformément
aux
termes
des
avis
de
la
Direction
de
l'immobilier
de
l'État.
Les
frais
inhérents
à
la
réalisation
de
cet
échange
seront
supportés
à
parts
égales
par
les
parties.
Ce
transfert
de
biens
immobiliers
par
voie
d'échange
est
réalisé
pour
partie
conformément
à
l'article
L3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
qui
dispose
que
les
biens
peuvent
faire
l'objet
d'une
cession
amiable,
sans
déclassement
préalable,
lorsque
la
vente
a
lieu
entre
personnes
publiques
et
que
le
bien
est
destiné
à
l'exercice
des
compétences
de
la
personne
publique
qui
les
acquiert.
Aucun
déclassement
n'est
donc
nécessaire.
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240626-20240626p12-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024 Il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-__
d'approuver
l'échange
sans
soulte
des
parcelles
suivantes
:
o
d'une
part,
l'acquisition
par
Saint-Louis
Agglomération
auprès
de
la
Ville
de
Saint-Louis
des
parcelles
cadastrées
section
BR
n°25,
29,
34
et
88
d'une
contenance
totale
de
28,95
ares ;
o
d'autre
part,
la
cession
par
Saint-Louis
Agglomération
à
la
Ville
de
Saint-Louis
de
la
parcelle
cadastrée
section
BR
n°56
d'une
contenance
de
2,14
ares
ainsi
que
17,86
ares
à
détacher
des
parcelles
cadastrées
section
BR
n°44
et
55.
-
de
préciser
que
les
frais
inhérents
à
la
réalisation
de
cet
échange
seront
pris
en
charge
à
parité
par
la Ville
de
Saint-Louis
et
Saint-Louis
Agglomération :
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
accomplir
toutes
les
démarches
et
à signer
l'acte
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
&
approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le 1° juillet
2024
La
Secrdtäirelde
séanee;
Le
Président:
Pascale
SC
DIGER
Jean-Marf
DÉICHTMANNEÉE
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240626-20240626p12-DE Date de télétransmission : 02/07/2024 Date de réception préfecture : 02/07/2024