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Arrêté - 14 arretes regulation sangliers par la louveterie 21 23
Document publié le Mercredi 23 février 2005 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Arrêté - 14 arretes regulation sangliers par la louveterie 21 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Agriculture et alimentation,
E 3 Direction départementale PRÉFÈTE .
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant monsieur Charles VAN MOOLERGHEM, lieutenant de louveterie
à réguler les sangjliers sur le secteur N°7
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1, L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-5 relatifs aux
lieutenants de louveterie ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux sur les dispositions
relatives à la chasse ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Sébastien Lime;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie pour le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant sur le classement des espèces nuisibles sur le groupe 3;
Vu l'arrêté du 6 février 2023 de délégation de signature donnée à M. Faustin GADEN, sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018 ; |
Vu l'augmentation des surfaces agricoles détruites en 2022 causée par le sanglier et l'augmentation des
denrées agricoles qui génère un coût financier trop important pour la fédération de chasse de l'Oise ;
Vu l'avis favorable du 27 février 2023 de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants
agricoles ;
Vu l'avis favorable du 27 février 2023 de la fédération départementale de la chasse ;
Vu l'avis de FDSEA qui demande l'intervention à titre préventif de la louveterie dès le 1° mars 2023
pour protéger les cultures de printemps ;
Considérant la diminution de la pression de chasse en mars par la plupart des territoires, alors que la
chasse au sanglier se termine le 31 mars 2023, ce qui induit un retour en plaine des sangliers ;
03 44 06 12 60
-—prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 1/3 Considérant la période sensible des semis des cultures de printemps et des risques de dégâts agricoles
liés à la présence importante de sangliers ;
Considérant la nécessité d'éviter une augmentation des dégâts causés par certains gibiers, notamment
le sanglier, qui engendreraient des coûts très importants et fragiliseraient l'économie agricole et celle
de la fédération des chasseurs ;
Considérant que les sangliers sont présents de façon significative et classés comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts dans le département ;
Considérant la nécessité d'empêcher la prolifération des sangliers sur l'ensemble du département de
l'Oise et notamment sur les communes en point noir et en vigilance, afin de pouvoir atteindre un bon
équilibre agro-sylvo-cynégétique et de protéger les parcelles agricoles où des dégâts importants ont
déjà été relevés ;
Considérant qu'environ 10 000 sangliers sont prélevés à la chasse chaque année depuis 2019 et que la
population ne cesse de croître ;
Considérant que le schéma de gestion cynégétique fixe à 4100 le seuil acceptable de sangliers à
prélever par an pour respecter l'équilibre cynégétique ;
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité
importante de sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la
peste porcine africaine et préconisant la diminution préventive des populations de sanglier pour
réduire le risque de diffusion éventuelle de virus ;
Considérant que les opérations de régulation de nuit par les lieutenants de louveterie constituent un
mode de prévention des dégâts et une mesure incitant les détenteurs des territoires de chasse à
augmenter la pression de chasse actuellement estimée insuffisante sur tout le département ;
Considérant que le tir de nuit reste le seul moyen efficace puisque le piégeage ne permet pas de
réduire la population de sangliers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Charles VAN MOOLERGHEM, lieutenant de louveterie du secteur N°7, (carte
annexée) ou l'un de ses suppléants sont autorisés à réguler les sangliers par tous moyens de jour
comme de nuit sur l'ensemble de ce secteur. Pour assurer la suppléance et une parfaite coordination,
le louvetier suppléant devra obtenir l'accord du titulaire du secteur par retour de courriel.
Tout animal vu pourra être abattu immédiatement, dès lors que les conditions de sécurité sont
respectées. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer de nuit.
Dans le cadre des sorties nocturnes, le lieutenant de louveterie pourra s'adjoindre sous sa
responsabilité d'un maximum de 3 personnes pour l'aider dans sa mission de régulation. Ces
personnes devront être détentrices d’un permis de chasser et non armées.
Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées à tous les participants par
le lieutenant de louveterie.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.£OUV.fr 2/3 Article 2 - Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des territoires
de l'Oise dans les 7 jours suivant la fin des opérations en précisant notamment les dates, le nombre de sangliers aperçus, abattus et les observations réalisées.
Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de signature jusqu'au 31 mai 2023
inclus.
Article 4 - Avant de procéder aux opérations de régulation, les lieutenants de louveterie devront en
informer, par écrit ou mail :
° le groupement de gendarmerie de l'Oise,
. la direction départementale des territoires de l'Oise,
° le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 5 - Les animaux abattus pourront être utilisés à des fins alimentaires dans le respect de la
réglementation sanitaire ou être remis à un établissement d'équarrissage agréé.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans Un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le président de la fédération départementale des
chasseurs de l'Oise, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux intéressés.
Beauvais, le 20
/ / La Préfète
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.£ouv.fr 3/3