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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-142
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2023-09-11-00006 - Arrêté n°2022/0132-M-2-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection concernant la commune de Soissons (3
pages) Page 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2023-09-12-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/328 relatif à l'ouverture
d'une enquête publique concernant une opération de restauration
immobilière sur trois maisons situées sur le territoire de la commune de
Tergnier (4 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
accompagnement des publics vulnérables
02-2023-09-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/527981344. RAA 2023-75 - BA
Clean services (2 pages) Page 12
02-2023-09-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/804744217. RAA 2023-76 - Ent
MARACHE Peggy (2 pages) Page 15
02-2023-08-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/923423750. RAA 2023-73 - Asso
des racines et des ailes (2 pages) Page 18
02-2023-09-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/947596524. RAA 2023-74 - Ent
ELSNER Stéphane (2 pages) Page 21
2 Cabinet
02-2023-09-11-00006
Arrêté n°2022/0132-M-2-2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection
concernant la commune de Soissons
Cabinet - 02-2023-09-11-00006 - Arrêté n°2022/0132-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection concernant la commune de Soissons 3 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/0132-M-2-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Soissons
à SOISSONS
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du
mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023,
donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé commune de Soissons place
de l'Hôtel de Ville à Soissons (02200) présentée par Monsieur Alain CREMONT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 septembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 KE rrétet de raie ©) (©) érreretoz 02000 Laon
Cabinet du' préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet révention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr B
Cabinet - 02-2023-09-11-00006 - Arrêté n°2022/0132-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection concernant la commune de Soissons 4 Article 1° :
Monsieur Alain CREMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0132. Il est composé de 2 caméras intérieures et 97 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2022/0132-M-1-2023 du 21 mars 2023. Les modifications portent sur: Localisation du système de viéosurveillance (nombre de caméras).
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; | - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume DROINEAU, chef de la police municipale.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2023-09-11-00006 - Arrêté n°2022/0132-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection concernant la commune de Soissons 5 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes
ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours
maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral 2022/0132-M-1-2023 du 21 mars 2023 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Alain
CREMONT place de l'Hôtel de Ville 02200 Soissons.
À Laon, le 1. 1 SEP, 2023
Cabinet - 02-2023-09-11-00006 - Arrêté n°2022/0132-M-2-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection concernant la commune de Soissons 6 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2023-09-12-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2023/328 relatif à l'ouverture
d'une enquête publique concernant une
opération de restauration immobilière sur trois
maisons situées sur le territoire de la commune
de Tergnier
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-09-12-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/328 relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant une opération de restauration immobilière sur trois maisons situées sur le territoire de la commune de Tergnier 7 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2023/328 relatif à l'ouverture
d'une enquête publique concernant une opération de
restauration immobilière sur trois maisons situées sur le
territoire de la commune de TERGNIER
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU je code de l'urbanisme notamment son article R. 313-23 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 1211 et
suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2023-06 du 15 février 2023 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne ;
VU la délibération en date du 27 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de TERGNIER a
sollicité l'ouverture d'une enquête publique concernant une opération de restauration immobilière sur
trois maisons sises sur le territoire de la commune de TERGNIER ;
VU la notice explicative de l'opération réalisée par le bureau d'étude Page 9, pour le compte de la
commune de TERGNIER ;
VU l'avis émis le 13 juillet 2023 par la direction départementale des territoires sur la recevabilité du
dossier précité ;
VU la décision n°E23000069/80 du 14 août 2023 de la vice-présidente du tribunal administratif
d'AMIENS désignant Mme Denise LECOCQ, inspectrice des impôts en retraite, en qualité de
commissaire enquêtrice pour la conduite de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet précité ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1°’: || sera procédé pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 4 octobre 2023 à 9h00 au
vendredi 20 octobre 2023 à 17h00, sur le territoire de la commune de TERGNIER, à une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière sur
trois maisons sises sur le territoire de la commune de TERGNIER.
+ Préfet de l'Aisne (3) @PrefetO2 (e) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 enr 02000 LAO N . , Ve, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Direction de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-09-12-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/328 relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant une opération de restauration immobilière sur trois maisons situées sur le territoire de la commune de Tergnier 8 ARTICLE 2: Mme Denise LECOCQ, inspectrice des impôts en retraite est nommée commissaire
enqguêtrice et recevra, en cette qualité, en salle des Commissions à l'Hôtel de ville de TERGNIER, les
déclarations du public sur le projet visé à l'article 1°.
ARTICLE 3: Pendant toute la durée de cette enquête, un dossier d'enquête ainsi qu'un registre à
feuillets non mobiles, coté et paraphé par la commissaire enquêtrice, seront déposés en salle des
Commissions à l'Hôtel de ville de TERGNIER, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours
et heures habituels d'ouverture au public et consigner éventuellement ses observations sur le registre
ouvert à cet effet.
Les observations pourront également être transmises par correspondance à l'attention de la
commissaire enquétrice en salle des Commissions à l'Hôtel de ville de TERGNIER - Place Paul Doumer -
BP106- 02700 TERGNIER ou par voie électronique en indiquant précisément en objet « Enquête
publique ORI TROIS MAISONS TERGNIER » à l'adresse mail suivante :
pref-reglementation-enquetespubliques@aisne.gouv.fr
Ces observations seront annexées aux registres d'enquête.
ARTICLE 4 : Toute personne pourra également exprimer directement ses observations à la commissaire
enquêtrice qui effectuera des permanences aux jours et heures suivants : |
- mercredi 4 octobre 2023 de 9h00 à 11h30 - salle des Commissions à l'Hôtel de ville de TERGNIER ;
- Samedi 14 octobre 2023 de 10h00 à 12h00 - salle des Commissions à l'Hôtel de ville de TERGNIER ;
- vendredi 20 octobre 2023 de 14h00 à 17h00 - salle des Commissions à l'Hôtel de ville de TERGNIER.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté, ainsi qu'un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête
publique seront affichés 8 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci par les soins du maire de TERGNIER, à la mairie aux lieux habituels, sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet et publié par tous les procédés en usage dans cette commune.
Ces formalités seront justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune précitée.
L'avis annonçant l'ouverture de l'enquête ainsi que le présent arrêté seront mis en ligne sur le site
Internet de la préfecture de l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) à la rubrique Actions de l'État - Consultations
et Enquêtes Publiques. .
Cet avis sera en outre inséré par les soins du préfet de l'Aisne, et aux frais du demandeur, dans deux
journaux locaux diffusés dans tout le département, une première fois dans les huit jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et Une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 6: A l'expiration de la durée de l'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et transmis
dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, à la commissaire-enquétrice.
La commissaire enquêtrice établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et donnera ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables où non. Elle joindra à ces documents le
certificat d'affichage visé à l'article ci-dessus.
Dans un délai d’un mois, à l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice remettra au préfet de l'Aisne
les dossiers et les registres accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées (sous formats
papier et dématérialisé).
ARTICLE 7: Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables au projet, le conseil
municipal de TERGNIER sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée au plus tard trois
mois après la remise du dossier au maire.
ARTICLE 8 : Le maire transmettra à la préfecture, immédiatement après cette délibération, toutes les
pièces constitutives du dossier de l'enquête.
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-09-12-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/328 relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant une opération de restauration immobilière sur trois maisons situées sur le territoire de la commune de Tergnier 9 ARTICLE 9 : Les frais occasionnés par cette enquête, relatifs aux frais d'insertion dans la presse et au
paiement des vacations et frais de déplacement de la commissaire enquêtrice seront pris en charge par
la mairie de TERGNIER.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le maire de TERGNIER et la commissaire
enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera également adressée à la vice-présidente du tribunal administratif d'AMIENS, et pour information,
au directeur départemental des territoires de l'Aisne
À Laon, le W 2 SEP, 2023
Alain NGOUOTO
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-09-12-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/328 relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant une opération de restauration immobilière sur trois maisons situées sur le territoire de la commune de Tergnier 10 PRES
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2023-09-12-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2023/328 relatif à l'ouverture d'une enquête publique concernant une opération de restauration immobilière sur trois maisons situées sur le territoire de la commune de Tergnier 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-09-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/527981344.
RAA 2023-75 - BA Clean services
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/527981344. 12 E = Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-75
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 527981344
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation:. du : directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Régine BICEP, directrice adjointe ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 14 août et complétée O5 septembre 2023 par Madame Béatrice
GAUNY, en qualité de gérante de l'entreprise GAUNY Béatrice « BA Clean services »
dont le siège social est situé 30 rue d’'Anizy - 02000 CHIVEY LES ETOUVELLES et
enregistré sous le n° SAP/527981344 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
-_ Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
| € Préfet de l'Aisne 90 @PrefetO2
Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet des servi de l'État jour. eu ueil so u rvices de l'Éta 02000 PPDC LAON LL, D | dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/527981344. 13 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
-_ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes / Télédoc 171
75703 Paris Cedex 13; |
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, {2 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La directrice adjointe et par délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/527981344. 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-09-12-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/804744217.
RAA 2023-76 - Ent MARACHE Peggy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/804744217. 15 E Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-76
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP/804744217
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu lé code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Régine BICEP, directrice adjointe ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 07 septembre 2023 par Madame Peggy MARACHE, en qualité
de gérante de l'entreprise MARACHE Peggy dont le siège social est situé
12 Petit Montcourt — 02400 ESSMOMES SUR MARNE et enregistré sous le
n° SAP/804744217 pour l'activité : |
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02
Cité-administrative = BP 60142 Les) th d'accueil sont consultables sur le site internet d i de l'État es jours et heures d'a ils sultables sur le site internet des services de l'Éta 02000 PPDC LAON ES TT TS . L dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/804744217. 16 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes / Télédoc 171
75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, 12 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La directrice adjointe et par délégation,
Régine BICEP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/804744217. 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-08-07-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/923423750.
RAA 2023-73 - Asso des racines et des ailes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-08-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/923423750. 18 EN Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-73
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP/923423750
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signatire à Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de
l'emploi et des territoires ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 28 juillet 2023 par Madame Emilie MOEGLIN, en qualité de
Présidente de l'association des Racines et des Ailes dont le siège social est situé
19 rue du Colonel Fabien - 02430 GAUCHY et enregistré sous le n° SAP/923423750
pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile :
- Assistance administrative à domicile.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefcet02
Cité administrative — BP 60142 Les) th d' il sont consultables sur le site internet des ices de l'État ; es jours et heures d’accuei u ur le site inte es servi a 02000 PPDC LAON . ne > , dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-08-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/923423750. 19 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne, personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes —
Télédoc 171 / 75703 Paris Cedex 13;
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A LAON, ÿ 7 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La responsable du pôle développement
de l'emploi et des territoireMet pr délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-08-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/923423750. 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2023-09-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/947596524.
RAA 2023-74 - Ent ELSNER Stéphane
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/947596524. 21 E | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2023-74 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N° SAP / 947596524
(Article L. 7232-11 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommant
Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne;
Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégation
de signature à Madame Régine BICEP, directrice adjointe ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprès de
la DDETS de l'Aisne, le 31 mai et complétée le 23 août 2023 par Monsieur Stéphane
ELSNER, en qualité de gérant de l’entreprise ELSNER Stéphane « Stephlebricoleur »
dont le siège social est situé 17 rue Radet - 02160 LES SEPTVALLONS et enregistré sous
le n° SAP/947596524 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains".
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
| € Préfet de l'Aisne @ @Prefet02
Cité administrative — BP 60142 Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet des services de l’État
02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne ê à L L ! f -gouv.fr Service du développement de l'emploi et des territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/947596524. 22 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission
des services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes - Télédoc 171
75703 Paris Cedex 13 ;
-_ d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen» au lien suivant:
www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
A Laon, A2/09 } 1523.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne,
La directrice adjointe et par délégation,
égine BICEP
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2023-09-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/947596524. 23