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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 095 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 095 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-095
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2023-06-07-00003 - Arrêté n°2011/0198-M-4-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection commune de Charmes. (3 pages) Page 3
02-2023-06-07-00004 - Arrêté n°2020/0486-M-1-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection Commune de Danizy (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires /
02-2023-06-01-00008 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/43 prescrivant la
modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de
Boue entre Laversine et Chézy-en-Orxois secteur Vallée de l'Ourcq, de la
Savière et de leurs affluents, sur la commune de Fleury (4 pages) Page 11
2 Cabinet
02-2023-06-07-00003
Arrêté n°2011/0198-M-4-2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection
commune de Charmes.
Cabinet - 02-2023-06-07-00003 - Arrêté n°2011/0198-M-4-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de Charmes. 3 Ex PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2011/0198-M-4-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Charmes
à CHARMES
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Aristide Briand à Charmes (02800) présentée par Monsieur Bruno COCU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CO 2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ed rrétet de raine (©) (@) opretetoz |
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2023-06-07-00003 - Arrêté n°2011/0198-M-4-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de Charmes. 4 Article 1° :
Monsieur Bruno COCU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0198. II est composé de 1 caméra intérieure et 9 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2011/0198-M-3-2020 du 20 novembre 2020. Les modifications portent sur : Localisation du système de vidéosurveillance, caractéristiques du système, modalités d'information au public.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
_ l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno COCU.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2023-06-07-00003 - Arrêté n°2011/0198-M-4-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de Charmes. 5 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2011/0198-M-3-2020 du 20 novembre 2020 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Charmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Bruno COCU 9 rue Aristide Briand 02800 Charmes.
À Laon, le 7 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
l'adjoint au d e cabinet, chef de cabinet
urités,
ST Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2023-06-07-00003 - Arrêté n°2011/0198-M-4-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection commune de Charmes. 6 Cabinet
02-2023-06-07-00004
Arrêté n°2020/0486-M-1-2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Danizy
Cabinet - 02-2023-06-07-00004 - Arrêté n°2020/0486-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Danizy 7 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/0486-M-1-2023 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Danizy
à DANIZY
Le préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06 du 15 février 2023, publié au recueil des actes administratifs du mois de février 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 16 février 2023, donnant délégation de signature ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé 17 place de la Mairie à Danizy (02800) présentée par Monsieur Gérard DESCHUTTER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
CO 2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ed rérrceraine © @Prefeto2
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet. révention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr LS
Cabinet - 02-2023-06-07-00004 - Arrêté n°2020/0486-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Danizy 8 Article 1° :
Monsieur Gérard DESCHUTTER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0486. Il est composé de 3 caméras extérieures et 2 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2020/0486 du 3 février 2021. Les modifications portent sur: Identité du déclarant, informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, localisation du système de vidéosurveillance, personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information au public.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles’il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gérard DESCHUTTER.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article S :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2023-06-07-00004 - Arrêté n°2020/0486-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Danizy 9 Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation à la possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2020/0486 du 3 février 2021 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Danizy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard DESCHUTTER 17 place de la Mairie 02800 Danizy.
À Laon, le 7 juin 2023,
Pour le préfet, et par délégation,
dd
jt
77 Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2023-06-07-00004 - Arrêté n°2020/0486-M-1-2023 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Danizy 10 Direction départementale des territoires
02-2023-06-01-00008
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/43 prescrivant
la modification du Plan de Prévention des
Risques Inondations et Coulées de Boue entre
Laversine et Chézy-en-Orxois secteur Vallée de
l'Ourcq, de la Savière et de leurs affluents, sur la
commune de Fleury
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-01-00008 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/43 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue entre Laversine et Chézy-en-Orxois secteur Vallée de l'Ourcq, de la 11 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/43 prescrivant la
modification du Plan de Prévention des Risques
Inondations et Coulées de Boue entre Laversine et
Chézy-en-Orxois secteur Vallée de l'Ourcq, de la
Savière et de leurs affluents, sur la commune de
Fleury
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 à R.125-14, R.1 25-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2 et R.151- 53 10°, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 ;
VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6;
VU l'arrêté n°2022-43 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO), secrétaire général de là préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 approuvant le plan de prévention des risques inondations
et coulées de boues (PPRICB) entre Laversine et Chézy-en-Orxois secteur Vallée de l'Ourcà, de la
Savière et de leurs affluents ;
VU la demande de modification partielle du zonage transmise par la mairie de Fleury lors de Conseil
Municipal du 13 janvier 2023 ;
VU la décision 2023-7020 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 16 mai 2023 de
ne pas soumettre à évaluation environnementale stratégique le projet de modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues (PPRICB) entre Laversine et Chézy-en-Orxois secteur Vallée de l'Ourcq, de la Savière et de leurs affluents, sur là commune de Fleury;
CONSIDÉRANT qu'après analyse des justifications, il convient de modifier partiellement le zonage
réglementaire dudit plan sur la commune de Fleury ;
CONSIDÉRANT que les modifications proposées ne portent pas atteinte à l'économie générale du
plan et qu'il peut être fait application de la procédure de modification décrite aux articles R.562-10-1
et 2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
(©) 50, boulevard de Lyon E3 Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2 (Ce, 02011 LAON Cedex
Direction Départementale des Territoires/ Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/2 des services de l'État dans l'Serre : www.Serre.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-01-00008 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/43 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue entre Laversine et Chézy-en-Orxois secteur Vallée de l'Ourcq, de la 12 Direction départementale des territoires - 02-2023-06-01-00008 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/43 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue entre Laversine et Chézy-en-Orxois secteur Vallée de l'Ourcq, de la 13 ARRÊTE
Article 1: La modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues
(PPRICB) entre Laversine et Chézy-en-Orxois secteur Vallée de l'Ourcq, de la Savière et de leurs
affluents, est prescrite sur le territoire de la commune de Fleury. L'objet de cette modification
consiste à rectifier des erreurs matérielles sur le document cartographique de ce PPRICB.
Article 2: La direction départementale des territoires est chargée d'élaborer et d'instruire cette
procédure.
Article 3: Lors de la consultation réglementaire, le projet de modification du plan de prévention
des risques est soumis à l'avis du conseil municipal de la commune de Fleury et de la communauté
de communes Retz en Valois qui disposent de deux mois pour présenter leurs observations.
Article 4: Pourl'information du public, le projet de modification et l'exposé de ses motifs ainsi
qu'un registre ouvert à cet effet seront mis à disposition du public en mairie de la commune
concernée, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ce projet sera également tenu à la disposition
du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne, et au siège de la direction départementale
des territoires de l'Aisne. |
L'information du public se déroulera durant au moins 30 jours et sera annoncée par publication
dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant et par affichage en mairie du
présent arrêté.
Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions sur le
registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Fleury, par courrier à la Direction
départementale des territoires - Service Environnement - Unité Prévention des risques — 50
Boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX, ou par voie électronique (ddt-modification-
ppr@aisne.gouv.fr) en précisant dans l'objet du courrier « modification du PPRICB, commune de Fleury ».
Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée de l'information du public.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Fleury, une copie de l'arrêté sera affichée dans la mairie pendant un mois au minimum. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dans un journal diffusé dans le département.
Article 6: Le présent àrrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Fleury, le Directeur
départemental des territoires, ainsi que le chef du service interministériel de défense et de
protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le =. JUIN 2023 Pour le/Préfêt, et par félégation,
étaire T4,
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-01-00008 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/43 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue entre Laversine et Chézy-en-Orxois secteur Vallée de l'Ourcq, de la 14 Bu de 11819 ol W10N
ni sine 8
LEUR de A 45 À
Direction départementale des territoires - 02-2023-06-01-00008 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/43 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue entre Laversine et Chézy-en-Orxois secteur Vallée de l'Ourcq, de la 15