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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260109 011
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260109 011)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-011
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-01-09-00001 - ARP Fonds Urgence DNC 2026 n°DDT-2026-0015 (6
pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-09-00001
ARP Fonds Urgence DNC 2026 n°DDT-2026-0015
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00001 - ARP Fonds Urgence DNC 2026 n°DDT-2026-0015 3 . er - Direction départementale des territoires
Service économie agricole
DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule structures et transition Agroécologique Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le Q 9 JAN 2026 Chevalier de la légion d'honneur |
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2026-0015
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations
les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 20265-03445, 20265-03348, 2025-03246, 2025-02914, 2025-02782, 2025-
02396, 2025-02261, 2025-02085 et 2025-02094, déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU le courrier de la ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire
aux préfets de région en date du 19 décembre 2025 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à
soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00001 - ARP Fonds Urgence DNC 2026 n°DDT-2026-0015 4 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet :
Le premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a été déclaré en France le 29 juin 2025
dans le département de la Savoie. À la date du 14 décembre 2025, 113 foyers de DNC ont été recensés
en France dans onze départements (Savoie (32), Haute-Savoie (44), Ain (03), Rhône (1), Jura (7),
Pyrénées-Orientales (21), Doubs (1), Ariège (1), Hautes-Pyrénées (1), Haute-Garonne (1) et Aude (1)).
Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d'éradiquer
cette maladie classée en catégorie ADE, c'est-à-dire soumise à éradication obligatoire, à restriction de
mouvement entre États membres et à surveillance. En particulier, les élevages foyers sont dépeuplés
en totalité et une zone réglementée (ZR) d'un rayon de 50 km est mise en place autour de chaque
foyer, instaurant des mesures de prévention par renforcement de la surveillance vétérinaire, ainsi que
des restrictions notamment sur les déplacements des bovins. Six zones réglementées ont été ainsi définies.
En application des arrêtés du 30 mars 2001 modifié et du 16juillet 2025, l’État prend en charge pour
les élevages foyers le coût de remplacement des animaux euthanasiés sur ordre de l'administration sur
la base de leur valeur marchande objective, les coûts connexes liés au repeuplement ainsi que le
déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux.
Par ailleurs, l'État a mis en place une vaccination obligatoire des bovins dans les zones réglementées
ainsi que dans la région Corse (suite à la demande des professionnels) et prend en charge l'intégralité
des coûts de cette campagne vaccinale obligatoire.
Les exploitations d'élevage situées dans ces zones réglementées et vaccinales ont été particulièrement
touchées pendant plusieurs semaines par des mesures de restriction de mouvement, notamment par
des coûts de conservation sur les exploitations des jeunes animaux qui auraient dû être exportés ou des difficultés de commercialisation.
Afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées économiquement, un fonds
d'urgence doté de 4 millions d'euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes est mis en place.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mises en œuvre de ce fonds d'urgence.
Article 2 : Critères d'éligibilité :
Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant les
conditions suivantes :
- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de
la demande d'aide ;
- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00001 - ARP Fonds Urgence DNC 2026 n°DDT-2026-0015 5 L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 4 000 000 €.
L'indemnisation sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait par UGB (unité gros bétail) à partir de 5€/UGB. Ce forfait sera
modulé part des coefficients de pondération prenant en compte :
. la durée d'immobilisation des animaux (fonction de la durée de chaque ZR),
. le type racial de l'animal (lait/viande).
L'aide par exploitation :
* ne pourra dépasser le montant de 4 500 € (plafond relevé pour les GAEC en fonction du nombre
d'associés) ;
* ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 500€. En-dessous, la
demande d'aide sera considérée comme inéligible.
En fonction du nombre global de dossiers déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué
pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 £ sur une période de trois ans.
Article 4 - Gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la
Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des pièces
justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt74-fonds-d-urgence-dnc .
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 30 janvier 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même
date, sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la
compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes qui détermine les enveloppes
départementales.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et
adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la
légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 5 - Cadre juridique :
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00001 - ARP Fonds Urgence DNC 2026 n°DDT-2026-0015 6 limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins
50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Les
entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde où de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la
mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de
la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou
qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Ce règlement prévoit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
mois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a
lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes.
Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect
du plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant
du Ter octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l’aide demandée, doit
être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020.
Article 6 - Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile
suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l’aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.
Article 7 - Remboursement de l’aide indôment perçue et sanctions :
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout
ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, Une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indüment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 8 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00001 - ARP Fonds Urgence DNC 2026 n°DDT-2026-0015 7 Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 - Exécution du présent arrêté :
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
5Js
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00001 - ARP Fonds Urgence DNC 2026 n°DDT-2026-0015 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00001 - ARP Fonds Urgence DNC 2026 n°DDT-2026-0015 9