Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250108 011

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250108 01

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250108 01

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240109 01

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251031 36

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260109 01

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230118 01

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230118 01

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260109 01

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231128 30

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230209 03

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250108 011 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250108 011)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-011

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-CAB_BSI_001 portant

délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire

divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la

Haute-Savoie (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-01-03-00002

Arrêté n°2025-CAB_BSI_001 portant délégation

de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire

divisionnaire, directeur interdépartemental de la

police nationale de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-CAB_BSI_001 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 3PRÉFET CABINET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des Sécurités

Éxalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 janvier 2025

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° 2025-CAB-BSI-001

portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie

VU le code des marchés publics et les textes subséquents,

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et 44,

VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié à la délégation de gestion dans les services de l'État,

VU le décret 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains

services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CD 21. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : sgc-courrier haute-savoie. OUV.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-CAB_BSI_001 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 4VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,

VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n°2023-1013 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale,

VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°3175 du 1° décembre 2023 portant nomination de M. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 1° janvier 2024;

VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°718 du 22 mars 2024 affectant le commissaire général de police Alain FAVRE en qualité de directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Haute Savoie et chef de la circonscription de police nationale d'Annecy (074) - DZPN sud-est à compter du 1° juin 2024;

VU l'arrêté n°2025-CAB-BSI-260 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

DÉLÉGATION D'ORDRE GENERAL

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :

- de signer les conventions avec les bailleurs sociaux.

- procéder sur sa zone de compétence à l’immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule pendant une durée maximum de 7 jours, et à l'autorisation définitive de sortie du véhicule y afférent ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-CAB_BSI_001 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 5DÉLÉGATION EN MATIÈRE DE DISCIPLINE

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, à l'effet de :

- signer les sanctions d'avertissement, de blâme et d'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours, à l'encontre des fonctionnaires relevant de son service et appartenant au corps d'encadrement et d'application ;

DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) du BOP 176, à l'effet de :

- signer tous les documents relevant du programme « 0176 » de la police nationale - titre III et relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions de dépenses, à la vérification et à la constatation du service fait, ainsi qu'à l'ordre de payer au comptable.

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres Il, V et VI du budget opérationnel de programme 176 « police nationale »

Sont exclues de la présente délégation :

- les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification des ces arrêtés à leurs bénéficiaires,

- les conventions passées entre l’État et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans le présent arrêté ;

- les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000€ - les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 50 000€

- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

Sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€ TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-CAB_BSI_001 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 6SUBDÉLÉGATION

Article 4 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Savoie.

EMPÊCHEMENT

Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale, les délégations prévues aux articles 1, 2 et 3 sont données à M. Alain FAVRE, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale et chef de la circonscription de police nationale d'Annecy (074).

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Savoie:

Article 7 : L'arrêté n°2025-CAB-BSI-260 du 15 juillet 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté ;

MODALITÉS DE RECOURS

Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 9: La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-03-00002 - Arrêté n°2025-CAB_BSI_001 portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie 7