Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°240 en date du 09 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°240 en date du 09 septembre 2025 Document publié le Mardi 9 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°240 en date du 09 septembre 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°62-2025-240

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

62-2025-09-08-00004 - DS SGC CALAIS 08 09 2025 (1 page) Page 3

62-2025-09-09-00001 - DS SGC ST-POL 09 09 2025 (1 page) Page 5

62-2025-09-01-00020 - DS SIE CALAIS 01 09 2025 (3 pages) Page 7

62-2025-09-01-00018 - DS SIP BETHUNE 01 09 2025 (3 pages) Page 11

62-2025-09-01-00019 - DS SIP ST-OMER 01 09 2025 (4 pages) Page 15

62-2025-09-08-00003 - SUBDELEG GPP62 domaine 08092025 (2 pages) Page 20

2Direction départementale des finances

publiques

62-2025-09-08-00004

DS SGC CALAIS 08 09 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-08-00004 - DS SGC CALAIS 08 09 2025 3E =

RÉPUBLIQUE | |

FRANÇAISE | _. | Rs ‘ | FINANCES PUBLIQUES Fraternité

Direction départementale Calais , le 08 septembre 2025

des Finances publiques du Pas-de-Calais

Division Stratégie et Communication

5, rue du Docteur Brassart

BP 30015 |

62034 ARRAS Cedex

Délégation de signature

Le comptable, Christophe VANHEREN, responsable Du Service de Gestion Comptable de CALAIS

: Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;

Vu le Livré de Procédures Fiscales ; |

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction . Générale des Finances Publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dédoncentrés de la Direction Générale des Finances Publiques,

Arrête :

Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie LESTAVE, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de:

Œ statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 euros ; t .

opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;

recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services son la gestion lui est confiée ; :

I exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;

Æ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;

ŒH de signer récépissés, quittances et décharges;

ÆH de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration :

Œ signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;

ŒH prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura 1 faire en vertu de la présente procuration.

O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#

Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas- de- Calais.

Le Compt. Le Mandataire,

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-08-00004 - DS SGC CALAIS 08 09 2025 4Direction départementale des finances

publiques

62-2025-09-09-00001

DS SGC ST-POL 09 09 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-09-00001 - DS SGC ST-POL 09 09 2025 5RÉPUBLIQUE | |

FRANÇAISE À | r CN

Libert |

Fr FINANCES PUBLIQUES

- Fraternité LL n | .

) | Saint Pol sur Ternoise, le 09/09/2025 Direction départementale

des Finances publiques du Pas-de-Calais

Division Stratégie et Communication —

-E, rue du Docteur Brassart

BP 30015

62034 ARRAS Cedex

Délégation de signature

Le comptable, Frédéric LEGAY, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Pol sur Ternoise

Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;

Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des .

Finances Publiques,

Arrête :

Article 1er - Délégation permanente de signature est donnéeà Mme LEMOINE Dee inspectrice, et Mme ASSET Anaïs, in$pectrice, à l'effet de: |

statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;

opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;

recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; :

exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;

de signer récépissés, quittances et décharges ;

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes. de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;

BP

PPBAR

B

ZAX

VW

prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)# O

Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. |

Le Comptable, Frédéric LEGAY Le Mandataire

: |

r-Ternoise . SGC St ;

CE PI. François

Mitlerrè d CEE

62130 sT-POL- _SURTE

|

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-09-00001 - DS SGC ST-POL 09 09 2025 6Direction départementale des finances

publiques

62-2025-09-01-00020

DS SIE CALAIS 01 09 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00020 - DS SIE CALAIS 01 09 2025 7DÉLÉGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V :

vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la guet budgétaire et comptable bublique. et notamment son article 16 ;

#

Arrête :

Article 1°

Délégation: de signature est donnée à Mme GRENET Laurence, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :

1 °\en matière de contentieux fiscal d’' assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;

2°)en matière de gracieux fi scal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejét. dans la limite de 100 000 € ;

.8°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°)les disons sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, Los la limite de 100.000 € par demande;

5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme SUPÉTIURE à 60.000€ ;

z l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;.

d} tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00020 - DS SIE CALAIS 01 09 2025 8Article 2

- Délégation de signature est donnée à M. FARCY Jean-marie, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :

1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement 0 ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;

2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont SRUÉS dans le ressort du service ;

4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par éemande,

5°)les documents nécessaires’ à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

e} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;

les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

g} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

h} tous actes d' administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00020 - DS SIE CALAIS 01 09 2025 9Article 3

Délégation de signature est donnée à EME de signer :

1°)en matière de contentieux fiscal d’ assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°)en matière de gracieux fiscal d’assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;.

5°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Durée Somme Limi des décisions . à imite gracieuses maximale | maximale pour

Nom et prénom des agents Grade des décisions d’assiette (*) et des délais | laquelle un délai contentieuses de _de de paiement peut oo Scouvismant paiement être accordé

_ FARCY Jean-Marie Inspecteur ‘15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€ GRENET Laurence Inspectrice 15 .000€ 15.000€ 6 mois 15.000€ BLAIZEL Florent Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ CAMPION Ludovic Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ CAUX Hélène Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ . DEVINCRE Jean-Marc Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ DUCROCQ Pauline Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ DUQUENOY Adeline Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ GILLET Marielle Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ HO Hubert Controleur 10 .000€: 10 .000€ 6 mois 10 .000€ LECOMTE Stéphanie Controleuse ‘10,..000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ LERICHE Stéphane Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ LICOUR Karine Controleur . 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ MAKALA Guillaume Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ MILIN Sébastien Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ . PETITPRE Christine Controleuse 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ ROJOWSKI Antoine Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€ VAMPOUILLE Freddy Controleur 10 .000€ 10 .000€ 6 mois 10 .000€

LANIESSE Maxime Agent - 2.000€ 3 mois 5.000€ (*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais

A CALAIS, le 1° septembre 2025

Le comptable,

Responsable de service des

HUTEAU Sébastien

Ôts des entreprises,

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00020 - DS SIE CALAIS 01 09 2025 10Direction départementale des finances

publiques

62-2025-09-01-00018

DS SIP BETHUNE 01 09 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00018 - DS SIP BETHUNE 01 09 2025 11DELEGATION DE SIGNATURE _

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS.

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BETHUNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;

_Vule ivre des procédures fiscales. et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des | finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif :à la gestion budgétaire et SomPrable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

En l'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Béthune, délégation de signature est donnée à M. MILLOT Michael et M. CANDELIER Daniel, Inspecteurs des Finances Publiques, AGO au responsable du service des impôts des partoullers de BETHUNE à l'effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’ admission totale, . d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant; :

| 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme SURÉSE à 30 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,

__c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (mission d’assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

- M. MILLOT Michael

- M. CANDELIER Daniel

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00018 - DS SIP BETHUNE 01 09 2025 122°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

= Mme GOURDEL Sandrine

Mme COINTE Claudie

M HOCHARD Jean-François

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :

- M. BRETT Jonathan

- M. CAMASTRO Nicolas

- Mme DEBBAUT-BERNOT Erika

- Mme KAZMIERCZAK Magalie

- Mme MARLE Virginie

- Mme MATYASZCZYK Monique

- Mme MAY Yang

- Mme MEURIN Sabrina

- M. MONCHY Thierry

- Mme ROLLEZ Vanessa

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 3 (mission recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Limite Durseneximale uen in Grade des décisions des délais de a. . des agents ” - délai de paiement gracieuses paiement Ar : . peut être accordé

M. MILLOT | Inspecteur

Michael | : 7 Mme CANDELIER Inspecteur 30 000 euros 18 mois 30 000 euros

| Daniel

M.PENET |

Emmanuel Contrôleur 500 euros 6 mois 5 000 euros

Mme FEUSELS Agente administrative

Céline . MTRIQUET | Agent administratif 500 euros _ $ mois 5 000 euros Stéphane de | Mme LECOCQ Agente administrative 300 euros 6 mois 3 000 euros Christine

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00018 - DS SIP BETHUNE 01 09 2025 13Article 4 (mission accueil :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

assiette et recouvrement)

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous ;

2°) en matière de gracieux f fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans es limites de durée et de montant Modes dans le tableau ci-après;:

aux agents désignés ci-après :

Somme

Jean-François Contrôleur

Limite : —

| Limite des | des décisions | Purée | maximale pour | Nom et prénom —— de l maximale |laquelle un délai des agents SERE éécisions JragIeus re des délais | de paiement contentieuses| d’assiette (*) et d : | peut êt de recouvrement|° © Palemen DENT EE accordé

Contrôleuse principale |

us ÉQUUIE S 10 000 euros .

Mme GOURDEL) . | 10000 euros |M0'S compétence| à is 3 000 euros Sandrine Contrôleuse principale pour le Mr HOCHARD j recouvrement

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être accordée aux agents de catégorie C.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais

À BETHUNE, le 1 nenbe 2025 :

Le comptable,

Responsable du service des impôts des particuliers

de Béthune,

Anne-Marie ROUTIER

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00018 - DS SIP BETHUNE 01 09 2025 14Direction départementale des finances

publiques

62-2025-09-01-00019

DS SIP ST-OMER 01 09 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00019 - DS SIP ST-OMER 01 09 2025 15DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-OMER

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ; |

‘ Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Rovembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur David QUEVA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-OMER, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

_ 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement;

C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d’assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00019 - DS SIP ST-OMER 01 09 2025 161°) dans la limite de 15 000 €, à l agent des finances publiques de catégorie À désigné ci-après :

M David QUEVA

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Madame Stéphanie POULY

Madame Laurie DANTIN

Madame Gaelle LE MOAL

Monsieur Nicolas FOUBERT

Monsieur Aurélien BOUIN

Monsieur Stéphane HIOT

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Madame Alice MARQUIS |

Madame Bérengère SPECQ

Madame Linda PAVY

Madame Isabelle BELAYEL

Madame Christine PRINGARBE

Madame Anne Marie MAYE

Madame Edith VANDERPOORTE

Madame Elodie LESCIEUX

Monsieur Michel NEUQUELMAN

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être

accordée aux agents de catégorie C.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00019 - DS SIP ST-OMER 01 09 2025 17Isabelle BELAYEL

Christine PRINGARBE

Michel NEUQUELMAN

Nom et prénom des. grade Limite Durée Somme maximale “agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

| . [Inspecteur 15 000 € 12 10 000 € David QUEVA | . :

Laurie DANTIN Contrôleur 10000 € 6 3 000 € Gaelle LE MOAL | Stéphanie POULY

Aurélien BOUIN

Stéphane HIOT.

Nicolas FOUBERT

Alice MARQUIS Agent 2000 € 6 3 000 € Bérengère SPECQ

Anne Marie MAYE

Edith VANDERPOORTE

Elodie LESCIEUX

Lynda PAVY

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

_ Article 4 (mission accueil: assiette et recouvrement)

1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fi scal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ; |

aux agents de l'accueil généraliste désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00019 - DS SIP ST-OMER 01 09 2025 18Nom et prénom | grade _ Limite des Limite Limite Durée Somme des agents décisions des des décisions | maximale | maximale contentieuses | décisions |gracieuses de des délais pour

gracieuses | recouvrement de laquelle

d’assiette paiement:| un délai

de

paiement

peut être

accordé

Aurélien BOUIN | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 300 € 3000 €

Alice MARQUIS | Agent 2 000 € 2 000€ 300 € 3000 €

(*) le gracieux d’assiette continue, dans le département, d’être exclu de la délégation susceptible d’être

. accordée aux agents de catégorie C.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais

À Saint Omer, le 01/09/2025

- +

nn

Arnaud TELLIER

Responsable de service des impôts dè particuliers,

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-01-00019 - DS SIP ST-OMER 01 09 2025 19Direction départementale des finances

publiques

62-2025-09-08-00003

SUBDELEG GPP62 domaine 08092025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-08-00003 - SUBDELEG GPP62 domaine 08092025 20RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU

NORD

82, avenue Kennedy

59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8, D3221-4, D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Pas- de-Calais à Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais ;

Lille, le 8 septembre 2025

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-08-00003 - SUBDELEG GPP62 domaine 08092025 21Décide :

Art. 1er. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frank MORDACQ, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Pas-de-Calais sera exercée par M. Christophe MILH, directeur du pôle gestion publique, M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du pôle gestion publique, M. Florent GUEREL, directeur adjoint du pôle gestion publique, par M. Hervé DUCLOY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle d'évaluation domaniale, par Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et par Mme Eva SERON, inspectrice des finances publiques.

Art. 2. – En ce qui concerne les attributions visées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2025 en matière de gestion des patrimoines et des biens privés, la délégation de signature conférée à M. Frank MORDACQ peut également être exercée par M. Nicolas FILIPOWICZ, Mme Christelle BEAUMONT et Mme Christelle SENECHAL, contrôleurs principaux des finances publiques et Mme Karine DENISE et Mme Béatrice HERBAUT, contrôleuses des finances publiques.

Art. 3. – Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques et par délégation. »

Art. 4. – La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Nord.

Le Directeur régional des Finances publiques

des Hauts-de-France et du Nord

Frank MORDACQ

Direction départementale des finances publiques - 62-2025-09-08-00003 - SUBDELEG GPP62 domaine 08092025 22