Arrêté - enregistrement1455630205arrete 2016 35 portant ouverture d un debit de boisson temporaire de 2eme categorie

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Arrêté - enregistrement1455630205arrete 2016 35 portant ouverture d un debit de boisson temporaire de 2eme categorie Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1455630205arrete 2016 35 portant ouverture d un debit de boisson temporaire de 2eme categorie)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

MAIRIE DE

UVIGNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-35

PORTANT OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2ème CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,

Vu le Code de Sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5,

Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme,

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22

juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des

débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande, en date du 2 février 2016, de Monsieur Claude CAMPS, représentant l'association « AS JUVIGNAC

» sise rue des Cigales - 34990 Juvignac, sollicitant l’ouverture d’un débit de boissons

temporaire à l’occasion d’un tournoi de foot, du vendredi 3 au dimanche 5 juin 2016.

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment

dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Monsieur Claude CAMPS, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre

et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTÉ

Article 1 : Monsieur Claude CAMPS est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire à l’occasion de la manifestation précitée,

le vendredi 3 juin 2016 de 19h00 à 22h30, le samedi 4 juin 2016 de

09h00 à 22h00 et le dimanche 5 juin 2016 de 09h00 à 18h00, au Stade Pierre Penaranda.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers

groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins

doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés

comportant de 1 à 3 degrés d’alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice

d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

-_ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;

- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité

mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ;

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

- Respecter la tranquillité du voisinage ;

- Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir

refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons

temporaire.Article 6 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 mai

1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment

l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. II

doit être assuré de manière à courir la responsabilité qu’il peut encourir notamment en cas

d'intoxication alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.

Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet

d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 9 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a

lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux

dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l’alcoolisme.

Article 10 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux

et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 11 :

- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;

- Le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville ;

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;

- Le Directeur du service Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville ;

- Monsieur Claude CAMPS;

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 8 février 2016

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le premier adjoint délégué au Personnel, à la

Sécurité et aux Affaires générales

Jacques BOUSQUEL

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr

mairie@juvignac.fr