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Arrêté - arrete portant interdiction temporaire des feux d artifice 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Boissettes. Lien du pdf (Arrêté - arrete portant interdiction temporaire des feux d artifice 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, Cabinet du Préfet

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civile

Le Préfet De Seine-Et-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 -

portant interdiction temporaire du tir de feux d'artifice et des feux festifs dans le département en raison d'un risque exceptionnel d'incendie lié à l'épisode de canicule

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 relatif

aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;

VU le Code forestier, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-8 et l'article L. 131-6 conférant

au préfet la compétence pour édicter des mesures temporaires de prévention des

incendies en cas de risque exceptionnel ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 relatifs à la destruction par

incendie due à la violation d'une obligation de sécurité ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Étienne PETIT, administrateur de l’État hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et Marne ;

Vu l’arrêté n°26/BC/019 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/136 du 12 mai 2023 relatif à la protection contre

les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts,

notamment ses articles 3, 4 et 5 ;

Vu la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département de la

Seine et Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 à midi ;CONSIDÉRANT que l'épisode de chaleur intense et durable débuté le 17 juin 2026

provoque un assèchement sévère de la végétation et des sols depuis plusieurs jours ;

CONSIDÉRANT que les feux d'artifice de divertissement, les feux de joie et les feux festifs

traditionnels notamment pour la Saint-Jean constituent, par les projections de matières en

ignition, un risque imminent de départ de feu et de propagation rapide ;

CONSIDÉRANT que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités d'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour faire face à l’épisode de chaleur extrême ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 4 de l'Arrêté n° 2023/DDT/SEPR/136, le Préfet

est fondé à restreindre ou interdire temporairement toutes les activités potentiellement

génératrices d'incendies sur un périmètre déterminé face à ce risque exceptionnel ;

ARRÊTE

Article 1er :

Interdiction générale et temporaire en raison du risque exceptionnel d'incendie induit par

l’onde de chaleur extrême, le tir de feux d'artifice (spectacles pyrotechniques et artifices

de divertissement des catégories F1 à F4 et T1 à T2) ainsi que l'allumage de feux festifs

(feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp) sont strictement interdits sur l'ensemble

des espaces publics et privés de plein air de tout le territoire départemental.

Article 2 : L'interdiction édictée à l'article 1er s'applique à compter du dimanche 21 juin

2026 à midi et ceux jusqu’à la levée de la vigilance rouge canicule.

Article 3 : Pendant la durée d'application du présent arrêté, l'instruction et l'octroi des

autorisations exceptionnelles de l'emploi du feu prévues à l'article 5 de l'Arrêté n°

2023/DDT/SEPR/136 sont suspendus. Les manifestations de la Fête de la Musique et de la

Saint-Jean prévues en plein air ne pourront comporter aucun usage d'artifices ou d'effets

pyrotechniques.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l’ordre sont autorisées à

verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie du matériel pyrotechnique.

Article 5 :

En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l’application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 :

Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet,

les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie

nationale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur

départemental des territoires, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de

Secours (SDIS), les maires du département et toutes autorités administratives et agents

des forces publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Melun le 20 juin 2026

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet chargé de mission auprès

du Préfet,

secrétaire général adjoint

et sous-préfet de permanence

Etienne PETIT