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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vulaines-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant interdiction de la consommation d alcool sur la voie publique 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civile
Le Préfet De Seine-Et-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté CAB/SIDPC n° 2026 -
portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans l'ensemble des espaces publics de plein air
du 21 juin 2026 au 22 juin 2026
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L.2515-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341-1 et R.3353-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.742-1 et suivants relatifs à la direction des opérations de secours et à la mise en œuvre des plans d'organisation des secours (ORSEC) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2, R.634-2, R.644- 5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du Président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Étienne PETIT, administrateur de l’État hors classe, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l’arrêté n°26/BC/019 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine- et-Marne ; Vu la carte de vigilance de Météo-France du 20 juin 2026 plaçant le département de la Seine et Marne en situation de vigilance rouge canicule à compter du 21 juin 2026 à midi ;
CONSIDÉRANT que le département de la Seine-et-Marne traverse un épisode de chaleur exceptionnel, qualifié d'étendu, de durable et d'intense, caractérisé par des températures maximales pouvant atteindre ou dépasser les 38 à 40°C ;
CONSIDÉRANT qu'un tel niveau de chaleur présente un risque vital et immédiat d'altération de la santé publique, en particulier pour les personnes les plus vulnérables ;
CONSIDÉRANT que cet épisode engendre un risque de saturation et de mise en tension majeure et durable du système sanitaire départemental, notamment des services d'urgence et des établissements hospitaliers ;
CONSIDÉRANT que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacités d'intervention des secours et des structures de soins ;
CONSIDÉRANT la concomitance de cet épisode de canicule extrême avec les célébrations de la Fête de la Musique et de la fête de la Saint Jean, de nature à rassembler un public nombreux sur les voies et espaces publics ;
CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool aggrave de manière significative les effets de la déshydratation provoquée par de fortes chaleurs et multiplie les risques de malaises graves sur l'espace public ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public et les prises en charge médicales liés à l'alcoolisation excessive détournent d'une manière disproportionnée et critique les services de secours (SAMU, Sapeurs-Pompiers) et les professionnels de santé de leur mission prioritaire de prise en charge des victimes directes de la canicule ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de limiter et de contrôler strictement la consommation d'alcool afin de permettre aux secours et aux soignants de se concentrer sur la gestion de l'urgence climatique ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs et espaces publics se limite strictement à la période de l'événement et aux zones de rassemblement, constituant ainsi une mesure proportionnée, nécessaire et adaptée à la gravité exceptionnelle des risques de salubrité et de sécurité publiques constatés ;
ARRÊTE Article 1er :
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est strictement interdite sur l'ensemble du territoire du département le dimanche 21 juin 2026, de 12h00 au lundi 22 juin 2026 à 06h00.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants d’alcool.
Article 3 :
En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l’application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département et toutes autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun le 20 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission
auprès du Préfet,
secrétaire général adjoint
et sous-préfet de permanence
Etienne PETIT