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Déliberation - 3721192023 194 42 nomenclature m 57 developpee
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 3721192023 194 42 nomenclature m 57 developpee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
13
VOTANTS
17
DATE
DE
CONVOCATION 24
novembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE 1 2 DEC. 2022
Codification
: 7.1
Acte
rendu
après
dépôt
préfecture
de
Roanne
le
= 8
DEC.
2022
et publication
du
- 9 DEC. 2022
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
exécutoire en
Sous-
—
Nr
4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20221201-2022-042-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 09/12/2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
1%
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
premier
décembre
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
vingt-quatre
novembre
deux
mille
vingt-deux
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Chantal
SAVARINO,
Jacky
BRAT,
Christian
LAREURE,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Roseline
TRAMBOUZE
et Lucie
ROCH.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Bernard
PLACE
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Fabienne
STALARS
donne
pouvoir
à Jean-Yves
BOIRE
Marcel
DUMAS
donne
pouvoir
à Sylvie
RENARD
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Absents
sans
pouvoir
:
Patrick
PORNET
Isabelle
ROUVIDAN
Secrétaire
élu
pour
la
durée
de
la
séance
: Patricia
PERRET
OBJET
: 2022-042
: mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
développée
à compter
du
1°
janvier
2023
Monsieur
le Maire
explique
que
le Conseil
Municipal
est
appelé
à approuver
3
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
développée
à
compter
du
1
janvier
2023.
Al présente
le rapport
suivant
:
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
Il
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
Page
1 sur 3 (PGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
Je
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57
développée,
pour
le Budget
Principal,
à compter
du
1% janvier
2023.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
développée
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée
au
1er janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il
n’y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l’amortissement
des
immobilisations
à
l’exception
des
subventions
d’équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
Page
2 sur 3 La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine. Vu
l’avis
favorable
du
comptable
en
date
du
23 juin
2021,
Vu
la
délibération
n°2021-055
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° janvier
2023
mais
ne
précisant
pas
qu’il
s’agissait
de
la M57
développée,
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
lPunanimité
:
-
D’adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
développée,
pour
le
Budget
principal
à
compter
du
1° janvier
2023,
-
De
conserver
un
vote
par
nature
et par
chapitre
globalisé
à compter
du
Ler janvier
2023.
-
De
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations,
au
prorata
temporis.
-_
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à procéder,
à compter
du
1° janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-_
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tous
documents
permettant
l'application
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
A
PERREUX,
le 7
décembre
2022
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves BOIRE
Patricia PERRET
Page
3 sur
3