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Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 9134854417 242 42 avis sur le projet plh 2025 2030)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
15
VOTANTS
18
DATE
DE
CONVOCATION
27 juin
2024
DATE
D’AFFICHAGE 1 2 JUIL. 2024
Codification
: 8.5
Acte
rendu
après
dépôt
préfecture
de
Roanne
le
1 1 JUIL. 2024
et publication
du
1 1 JUIL. 2024
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
exécutoire en
Sous-
042-214201709-20240704-2024-42-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 11/07/2024
Publication
: 11/07/2024
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
4 juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
juillet,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le vingt-sept
juin
deux
mille
vingt-quatre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
Chantal
SAVARINO,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
et
Roseline
TRAMBOUZE
Absents
avec
pouvoir :
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Patrick
PORNET
donne
pouvoir
à Bernard
PLACE
Isabelle
ROUVIDAN
donne
pouvoir
à Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Absente
sans
pouvoir :
Lucie
ROCH
Secrétaire
élu
pour
la durée
de
la séance
: Didier
DUPIN
OBJET
: 2024-042
: Avis
sur
le
projet
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2025-2030
de
Roannais
Agglomération
— PLH2
Monsieur
le Maire
explique
que,
conformément
à
l’article
L
302-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à donner
son
avis
sur
le
projet
de
PLH
2025
/
2030
de
Roannais
Agglomération
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
de
ce
projet,
soit jusqu’à
début
septembre
2024.
Le
PLH
est
un
document
cadre
stratégique
d’orientation,
de
programmation,
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
de
la
politique
locale
à
l’échelle
intercommunale
sans
caractère
opposable
aux
tiers.
Il
est
bligatoire
pour
les
métropoles,
les
communautés
urbaines,
communautés
d’agglomération
et
communautés
de
communes
compétentes
en
matière
d’habitat
de
plus
de
30
000
habitants
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants.
Il
est
porté
par
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
depuis
son
élaboration
jusqu’au
suivi
de
sa
mise
en
œuvre;
beaucoup
d’acteurs
sont
associés
et
peuvent
contribuer
à
son
Page
1 sur
5 élaboration:
services
de
l'Etat,
Département,
Région,
communes
membres
de
l’EPCI,
baïlleurs
sociaux...
Le
PLH
comporte :
>
Un
diagnostic
sur
le
fonctionnement
du
marché
local
du
logement
et
sur
les
conditions
d’habitat
et
de
logement
des
habitants
du
territoire
auquel
il s’applique,
>
Des
orientations
stratégiques,
>
Un
programme
d’actions,
détaillé
et opérationnel.
Le
premier
PLH,
porté
par
Roannais
Agglomération,
couvrait
la
période
2016-2021
avec
une
prorogation
jusqu’au
31
décembre
2023.
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Roannais
Agglomération
du
30
novembre
2023,
une
seconde
prorogation
du
PLH
a
été
acté
et
court
jusqu’au
10
septembre
2024.
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
30
septembre
2021,
Roannais
Agglomération
a
engagé
des
études
pour
un
nouveau
PLH
pour
la période
2025-2030.
Un
premier
séminaire
pour
les
élus
s’est
tenu
en
novembre
2022
pour
présenter
le
diagnostic
du
territoire,
des
rencontres
communales
et
un
second
séminaire,
destiné
aux
élus,
ont
eu
lieu
en
mars
2023
pour
travailler
sur
les
orientations
stratégiques.
4
ateliers
thématiques
ont
été
programmés
en
avril
2023
sur
les thèmes
suivants
:
-
Atelier
1 : Revitalisation
des
centres
bourgs
et
actions
sur
le
parc
privé,
-
Atelier
2
: Transition
écologique,
-
Atelier
3 :
Parc
locatif social
: production
et intervention
sur
le
parc,
-
Atelier
4
: Parcours
résidentiels
des
séniors
du
territoire.
Des
rencontres
communales
se
sont
déroulées
en
mars
2024
pour
finaliser
le
programme
d’actions.
Le
projet
du
PLH2,
après
avoir
été
présenté
en
conférence
des
maires
en
avril
2024,
a été
arrêté
au
Conseil
Communautaire
du
30
mai
2024.
Le
PLH
2
définit
pour
6
ans
un
programme
d’actions
partenarial
qui
s'articule
autour
de
4 axes
stratégiques
déclinés
en
11
actions :
1.
Axe
1
: Agir
pour
une
sobriété
foncière
>
Action
1
: Mettre
en
place
une
stratégie
foncière
afin
de
mobiliser
le
tissu
urbain
existant
et
encadrer
les
produits
développés,
>
Action
2
: Penser
des
actions
plus
globales
pour
redynamiser
les
centres
bourgs
et
poursuivre
les
interventions
lourdes
en
faveur
du
parc
privé
existant
dans
les
centralités,
>
Action
3
:
Améliorer
la
conception
des
projets
pour
d’avantage
de
cohérence
avec
les enjeux
écologiques.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-20240704-2024-42-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 11/07/2024
Publication
: 11/07/2024
Page
2
sur
5 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20240704-2024-42-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 11/07/2024
Publication
: 11/07/2024
2.
Axe 2
: Intervenir
sur
le parc
existant
> >
Action
4
: Poursuivre
les
actions
en
termes
d’adaptation,
de
rénovation
et de
sobriété
énergétique,
Action
5
: Poursuivre
la
lutte
contre
la vacance
des
logements
privés.
3.
Axe
3
:
Développer
une
offre
diversifiée
en
direction
des
publics
spécifiques
> > >
Action
6
: Accompagner
les
publics
défavorisés,
Action
7
: Politique
d’attribution
et gestion
de
la demande
en
logement
social,
Action
8
: Permettre
une
réponse
adaptée
aux
attentes
des
Gens
du
Voyage.
4,
Axe
4
: Animer
et piloter
la mise
en
œuvre
du
PLH
>
Action
9
: Renforcer
le
partenariat
avec
les
bailleurs
sociaux
pour
une
vision
d'ensemble
stratégique
(développement
et
parc
existant),
Action
10
: Renforcer
l’observatoire
de
l’habitat
pour
la mise
en
œuvre
du
PLH
et anticiper
les nouveaux
enjeux,
Action
11
: Renforcer
les
instances
de
pilotage
et
préciser
leur
cadre
d’intervention.
Un
budget
d’investissement
de
9
millions
d’euros
sur
6 ans
est
prévu
par
Roannais
Agglomération
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
programme
d’actions
entre
2025
et 2030.
Au
regard
du
bilan
du
PLH
1,
de
l’évolution
des
ménages,
du
renouvellement
du
pare,
de
l’évolution
des
résidences
secondaires
et
de
la
croissance
démographique,
l’objectif
global
du
PLH2
est
de
produire
370
logements
par
an
pour
l’ensemble
du
territoire
de
l’agglomération,
répartis
comme
suit :
270
logements
par
an
issus
de
constructions
neuves
et
de
changements
de
destination
(soit
| 620
logements
sur
6
ans),
12
pour
la commune
de
Perreux,
Et
100
logements
par
an,
issus
du
parc
vacant,
remis
sur
le
marché
(soit
600
logements
sur
6
ans),
7
en
ce
qui
concerne
Perreux.
Ces
objectifs
doivent
être
en
cohérence
avec
la
trajectoire
ZAN
(Zéro
Aïtificialisation
Nette)
à savoir
:
Réduire
de
50
%
l’artificialisation
à
l’échelle
des
ENAF
(Espaces
Naturels
Agricoles
et Forestiers)
d’ici
2030,
Et
avec
comme
priorité,
à
l’échelle
de
l’agglomération,
de
limiter
le
poids
de
l’habitat
à
1/3
de
l’artificialisation
sur
2021-2030
afin
de
ne
pas
obérer
les
autres
besoins
en
mobilisation
de
foncier
du
territoire,
notamment
pour
le
développement
économique.
Page
3
sur
5 Une
des
solutions
identifiées,
avec
l’étude
des
gisements
fonciers
actuellement
en
cours
et
menée
par
Roannais
Agglomération,
est
de
prioriser
le développement
de
l’habitat
au
sein
des
enveloppes
bâties
afin
de
mobiliser
les
potentiels
fonciers
disponibles
permettant
de
répondre
à
la logique
de
sobriété
foncière.
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
plus
particulièrement
les
articles
L302-1
à L302-4 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2022
portant
statuts
de
Roannais
Agglomération,
et
notamment
la
compétence
obligatoire
«
Equilibre
social
de
l’habitat
» ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Roannais
Agglomération
du
30 juin
2016
portant
sur
l’approbation
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2016-2021 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Roannais
Agglomération
du
30
septembre
2021
portant
engagement
des
études
pour
un
nouveau
PLH
et
la
prorogation
du
PLH
actuel
jusqu’au
31
décembre
2023
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Roannais
Agglomération
du
30
novembre
2023
portant
sur
la prorogation
du
PLH
jusqu’au
10
septembre
2024 ;
.
Vu
La
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Roannais
Agglomération
du
30
mai
2024
portant
sur
l’arrêt
du
projet
Programme
Local
de
l’Habitat
2025-2030 ;
Considérant
que
Roannais
Agglomération
dont
la
commune
de
Perreux
est
membre,
dispose
de
la
compétence
« Equilibre
social
de
l’habitat
»
qui
comprend
l’élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
;
Considérant
que
les
communes
membres
de
Roannais
Agglomération
;Z
doivent
rendre
un
avis
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
:
Considérant
que
le
délai
de
consultation
est
fixé
à
deux
mois
à
compter
de
la réception
en
mairie
du
courrier
de
consultation
;
Considérant
qu’une
présentation
du
projet
du
Programme
Local
de
l'Habitat
a été
faite
en
Conférence
des
maires
le 24
avril
2024
;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201709-2024
0704-2024-42-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 11/07/2024
Publication
: 11/07/2024
Page
4 sur
5 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
- Donne
un
avis
favorable
sur
le
projet
Programme
Local
de
l'Habitat
2025
/ 2030
(PLH2),
élaboré
par
Roannais
Agglomération.
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à transmettre
le
présent
avis
à Roannais
Agglomération
dans
les meilleurs
délais.
Adopté
à l’unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le 8 juillet
2024
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Yves
BOIRE
Didier
DUPIN
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20240704-2024-42-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 11/07/2024
Publication
: 11/07/2024
Page
5
sur
5