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Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Léran.
Lien du pdf (Déliberation - a3c9d5dba1875c50fb8d107956a538c3)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de LERAN.
SEANCE DU 11 Octobre 2023
Date de la convocation : 2 octobre 2023 Votes pour : 13. Nombre de membres en exercice : 15 Votes contre : 0 Nombre de membres présents : 11 Abstentions : 0 Nombre de procurations : 2
L'an deux mille vingt-trois le 11 octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BERTRAND Sébastien, le Maire.
Présents : MM. BERTRAND Sébastien, DANDO Etienne, DELABROUSSE Thierry, DRELON Christophe, CHAUSSONNET-PONS Corinne, KHALKHAL Myriam, LEAL Manuel, LEPOUTRE François, MORMIN Clémence, SPURR Nicolette, VAGAGGINI Philippe,.
Secrétaire de séance : Mme SPURR Nicolette en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées
Absents excusés : BIARD Clémence, GERMA Guy
Procurations : PONT Caroline a donné procuration à CHAUSSONNET-PONS Corinne VERDIER Nadine a donné procuration à LEPOUTRE François
Objet : Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO)
EXPOSE PREALABLE
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.
2023-028 Le Maire propose à l’assemblée :
• De mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
• De l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
• De désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.
DECISION
• Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
• D’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,
• D’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
• D’autoriser le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.
Voté à l’unanimité y compris les pouvoirs.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé tous les membres présents
Pour extrait conforme,
Léran, le 11/10/2023
Le Maire,
Sébastien BERTRAND