Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 décembre 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 13 RAA spécial Préfecture de Police du 13 décembre 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

N° Spécial 13 Décembre 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 13 Décembre 2019

SOMMAIRE

Arrêtés Date PREFECTURE DE POLICE Page

N° 2019-00935 09.12.2019 Arrêté portant augmentation du nombre de taxis dans l’emprise de l’aéroport d’Orly 3

N° 2019-00938 10.12.2019

Arrêté portant prorogation de l’autorisation

temporaire de circulation des véhicules

transportant trois personnes ou plus sur

certaines voies réservées et dédiées du réseau

routier d’Île-de-France

4

ANNEXE Annexe à l’arrêté n° 2019-00938 7

N° 2019-00940 11.12.2019

Arrêté portant prorogation de l’autorisation

temporaire de circulation des véhicules

transportant trois personnes ou plus sur

certaines voies réservées et dédiées du réseau

routier d’Île-de-France

8

ANNEXE Annexe à l’arrêté n° 2019-00940 11

N° 2019-00946 09.12.2019

Arrêté portant prorogation de l’autorisation

temporaire de circulation des véhicules

transportant trois personnes ou plus sur

certaines voies réservées et dédiées du réseau

routier d’Île-de-France

12

ANNEXE Annexe à l’arrêté n° 2019-00946 15

2PREFECTURE DE POLICE

DIRECTION DES TRANSPORTS

ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC

Arrêté n°2019-00935 du 09 décembre 2019

portant augmentation du nombre de taxis dans l’emprise de l’aéroport d’Orly

LE PRÉFET DE POLICE,

Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et suivants :

Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1 et suivants;

Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2001-3376 du 18 septembre 2001 modifié réglementant la profession des taxis communaux dans 18 communes du Val-de-Marne et dans l’emprise de l’aéroport d’Orly ;

Vu l’arrêté n°2000/4977 du 26 décembre 2000 réglementant la présence des taxis banlieue sur l’aéroport d’Orly ;

Vu l’avis de la commission des transports publics particuliers de personnes réunie en formation restreinte taxi du 4 juillet 2019 ;

Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,

A R R Ê T E :

Article 1er : Le nombre des taxis rattachés à l’aéroport d’Orly et autorisés à y circuler et à y stationner est porté de 52 à 58.

Article 2 : Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.

Didier LALLEMENT

Secrétariat général de la

Zone de défense et de sécurité

3ARRÊTÉ N°2019-00938

Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

Le Préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;

Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de

police – M. CLAVIERE (David) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-

France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de

circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés

préfectoraux n°2015-153-22 du 2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre

2017 pour l’autoroute A10, et du 20 septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et

réglementation d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00936 du 9 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisa-

tion temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines

voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des

mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à

ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre

d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du

trafic et d’information routière ;

4Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son

pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient

une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle

qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la

libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette

situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un

département ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se

définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et

un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le

cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ;

Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF)

et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;

Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les

usagers et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans

l’agglomération parisienne ;

Considérant le niveau de congestion du réseau routier d’Île-de-France constaté ces vendredi

6, lundi 9 et mardi 10 décembre 2019 ;

Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;

Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies

de circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;

Après avis de la direction des routes Île-de-France ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2019-00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par l’arrêté n°2019- 00936 susvisé, est prorogée pour la journée du mercredi 11 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.

Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

5Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des

Yvelines, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la

directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur

de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de

proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de

Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.

Fait le 10 décembre 2019, à PARIS.

Le Préfet, directeur de Cabinet

David CLAVIERE

6AE

: QX

a} er |NN “| Nr z _l à. ANNEXE à l’arrêté n°2019-00938 7Arrêté N°2019 -00940

Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

Le Préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;

Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de

police – M. CLAVIERE (David) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-

France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de

circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés

préfectoraux n°2015-153-22 du 2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre

2017 pour l’autoroute A10, et du 20 septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et

réglementation d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;

Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936 et n°2019-00938 des 9 et 10 décembre 2019 por-

tant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois

personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des

mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à

ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre

d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du

trafic et d’information routière ;

8Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son

pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient

une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle

qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la

libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette

situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un

département ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se

définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et

un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le

cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ;

Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF)

et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;

Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les

usagers et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans

l’agglomération parisienne ;

Considérant le niveau de congestion du réseau routier d’Île-de-France constaté depuis le

vendredi 6 décembre 2019 ;

Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;

Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies

de circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;

Après avis de la direction des routes Île-de-France ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2019-00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936 et n°2019-00938 susvisés, est prorogée pour la journée du jeudi 12 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.

Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.

9Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des

Yvelines, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la

directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur

de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de

proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de

Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.

Fait le 11 décembre 2019, à PARIS.

Le Préfet, directeur de Cabinet

David CLAVIERE

10ANNEXE à l’arrêté n°2019-00940

11Arrêté N°2019 -00946

Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

Le Préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;

Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de

police – M. CLAVIERE (David) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-

France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de

circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés

préfectoraux n°2015-153-22 du 2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre

2017 pour l’autoroute A10, et du 20 septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et

réglementation d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;

Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938 et n°2019-00940 des 9, 10 et 11

décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules

transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier

d’Île-de-France ;

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des

mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à

ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre

d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du

trafic et d’information routière ;

12Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son

pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient

une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle

qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la

libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette

situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un

département ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se

définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et

un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le

cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ;

Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF)

et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;

Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les

usagers et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans

l’agglomération parisienne ;

Considérant le niveau de congestion du réseau routier d’Île-de-France constaté depuis le

vendredi 6 décembre 2019 ;

Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;

Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies

de circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;

Après avis de la direction des routes Île-de-France ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2019-00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938 et n°2019-00940 susvisés, est prorogée pour la journée du vendredi 13 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.

Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.

13Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des

Yvelines, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la

directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur

de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de

proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de

Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.

Fait le 12 décembre 2019, à PARIS.

Le Préfet, directeur de Cabinet

David CLAVIERE

14ANNEXE à l’arrêté n°2019-00946

15RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

16PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

17