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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 décembre 2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 18 RAA spécial Préfecture de Police du 18 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 18 Décembre 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 18 Décembre 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2019-00962 17.12.2019
Arrêté portant prorogation de l’autorisation
temporaire de circulation des véhicules
transportant trois personnes ou plus sur
certaines voies réservées et dédiées du réseau
routier d’Île-de-France
3
ANNEXE Annexe à l’arrêté n° 2019-00962 6
2 PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
Arrêté N°2019-00962
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de
police – M. CLAVIERE (David) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de
circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés
préfectoraux n°2015-153-22 du 2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre
2017 pour l’autoroute A10, et du 20 septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et
réglementation d’une voie réservée à certaines catégories de véhicules ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;
Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946,
n°2019-00950, 2019-00954 et 2019-00960 des 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 16 décembre 2019 por-
tant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois
personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;
3 Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des
mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à
ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du
trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son
pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient
une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle
qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette
situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un
département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se
définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et
un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le
cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF)
et la Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les
usagers et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans
l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-
France depuis le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies
de circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
4 Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2019-00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954 et n°2019-00960 susvisés, est prorogée pour la journée du mercredi 18 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation. Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la
directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur
de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de
Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 17 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
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ANNEXE à l’arrêté n°2019-00962
6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
7 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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