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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 approuvé
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 approuvé)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
URIAGE
Procès-verbal du Conseil municipal du 18 décembre 2024
Le dix-huit décembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le douze décembre deux-mille-vingt-quatre.
P : Gérald Giraud, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-
Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec,
Isabelle Gloux, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
: Cécile Conry à Claudine Chassagne, Peggy Briand à Michel Deridder, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise
Berthoud à Gilles Duvert, Frédéric Cuchet à Jean-Charles Congard, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux, Beate Bersch à Marie-Paule
Balicco, Jacqueline Baret à Brigitte Dulong.
Absents : Laurent Robert.
Isabelle Gloux a été désignée secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 06 novembre 2024.
Rapport des décisions no163/2024à198/2024.
Ouestions :
Brigitte Dulong : Les recours d'urbanisme représentent tout de même 25 000 € au total.
Jean-Charles Congard : plusieurs recours
- Terrains des Voisin, qui étaient constructibles, restent constructibles mais ils souhaitent qu'ils deviennent
agricoles ;
- Recours vis à vis du PA Aragon, devrait s'éteindre de lui même, car un accord est intervenu entre les personnes à
l'origine du recours et le porteur de projet surle permis d'aménagerAragon (économie de 3300 € ) ;
- Contestation du changement d'adresse impasse de l'Adret : recours gracieux puis recours reçu du tribunal ;
- Recours Alarbi, travaux faits sans autorisations : nous avons fait inscrire les biens aux hypothèques de façon à
pouvoir récupérer l'argent qu'ils doivent à la commune (+ de 40000 € ).
Brigitte Dulong : Il y a la vente de la parcelle agricole par délibération du Conseil Municipal : c'est à dire qu'on a
acquis une parcelle agricole.
Jean-Charles Congard : Le recours de Monsieur Ferrand c'est une parcelle qui appartenait à la commune que l'on a
vendu à un exploitant agricole qui est à proximité, etil y a eu contestation.
Brigitte Dulong : Il y a eu contestation parce qu'il est lui même agriculteur ?
Jean-Charles Congard : Non, c'est un habitant de la commune.
Jean-Charles Congard : Pour terminer, il y a le recours de Monsieur Quinton, qui, à 2 roues, avait glissé sur des
graviers sur une voie communale, et qui a fait un recours au tribunal directement, sans rencontre de la commune au
préalable.
Gérald Giraud : Ces recours sont regrettables, nous nous en passerions bien car ils demandent aussi du temps de
travail des agents. Nous nous attendions à des recours après l'adoption du PLU ; il n'y en a finalement pas
énormément (5 au total). Mais la commune a l'obligation de se défendre pour sauver son PLU.
Conseil municipal du 18 décembre 2024 - Procès-verbal - 1 Administration générale
Délibération no 093/2024
Communication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes à l'ensemble des membres du
Conseil municipal
Le 03 décembre 2024, la Chambre Régionale des Comptes a notifié son rapport d'observations définitives et sa
réponse relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Martin d'Uriage.
Ce rapport contenant des analyses et recommandations sur le fonctionnement de la commune, a étéinscrit à l'ordre
du jour du Conseil municipal du 18 décembre 2024 pour débat.
Gérald Giraud remercie l'ensemble des chefs de services et chefs de pôles qui ont répondu aux nombreuses
questions des magistrats de la Chambre Régionale des Comptes et également Marie-Agnès Pras-Faure pour la
bonne gestion financière soulignée parla Chambre Régionale des Comptes.
Gérald Giraud fait lecture de la synthèse des 2 pages faites par la Chambre Régionale des Comptes, et précise les 8
recommandations qui s'imposent à la collectivité (avec mise en œuvre obligatoire dans un délai d'une année) :
- Recommandation 1: Mettre en conformité les délibérations concernant les délégations de pouvoirs accordées au
maire, ainsi que les arrêtés du maire portant délégation de fonctions.
- Recommandation 2 : Établir chaque année le rapport social unique.
- Recommandation 3 : Respecter la réglementation relative au recrutement d'agents non titulaires.
- Recommandation 4 : Supprimer l'indemnité pour travaux dangereux, la prime annuelle et mettre en conformité le
RIFSEEP avec la réglementation.
- Recommandation 5 : Adopter une procédure d'achat qui permettra à la commune de respecter ses obligations en
matière de publicité et de mise en concurrence.
- Recommandation 6 : Définir avec précision pour le choix du prestataire, dans le règlement de la consultation, les
critères et les sous-critères de sélection mis en œuvre, en précisant systématiquement la pondération de chacun
des sous-critères.
- Recommandation 7 : Mieux identifier les risques et comptabiliser en conséquence les provisions.
- Recommandation 8 : Compléter le projet éducatif territorial 2023-2026 en y intégrant l'ensemble des actions
envisagées et en rattachant ces actions aux intentions éducatives définies.
Estelle Gignoux précise que le nouveau PEDT a été voté en juin 2023. De nouveaux objectifs, actions, intentions
éducatives ont été intégrés. C'est un document évolutif, certaines actions ont été décidées un peu tardivement
(exemple : journée des écrans qui va avoir lieu le 5 avril). Les décisions se prennent au sein du comité de pilotage
avec l'ensemble de la communauté éducative au fur et à mesure des besoins que l'on voit émerger au périscolaire
ou au scolaire.
Le Conseil municipal, conformément aux dispositions du code des juridictions financières (articles L.243-6 et
suivants), après bonne réception du rapport, présentation et mise en débat, prend acte de ce rapport. Ce rapport est
disponible pourles habitants sur le site Internet de la commune.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no 094/2024
Ïarifs des prestations concernant les opérations de déclenchement du Plan d'lntervention de
Déclenchement des Avalanches (PIDA) - 2024/2025
En application de la loi sur la protection de la montagne et des dispositions relatives à la sécurité publique, le
Conseil Municipal a étudié les tarifs proposés par la régie des remontées mécaniques de Chamrousse pour les
opérations de déclenchement des avalanches (PIDA) sur le territoire de Saint-Martin d'Uriage pour la saison
2024/2025. Ces tarifs incluent notamment les prestations d'artificiers et l'utilisation d'équipements spécifiques.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Conseil municipal du 18 décembre 2024 - Procès-verbal - 2 Aménagement Durable du Territoire et Mobilités
Délibération no 095/2024
Adhésion au service BATIWATÏ initial de Ïerritoire d'énergie Isère - TE38
Le service BATIWATT Initial proposé par Territoire d'Énergie Isère (TE38), peut être souscrit par la collectivité à
compter du ler janvier 2025, pour une durée minimale de 3 ans, au tarif de 1,75 €/an/habitant.
Il vise à accompagner la commune dans ses engagements pour une gestion énergétique sobre et efficace et
permettra de poursuivre les efforts d'efficacité énergétique pris en lien avec le PACT pourla Transition.
Depuis 2019, cet accompagnement a permis une réduction de 1l % des consommations d'énergie de la commune.
L'augmentation du coût de mission s'explique par : le suivi des consommations énergétiques et la conformité au
décret tertiaire ; la mise en place de capteurs connectés et la priorisation des travaux énergétiques ; l'accès à des
groupements d'achats et la réalisation d'audits énergétiques.
Le Conseil adopte les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) définies par TE38 et s'engage à
valider annuellement un programme d'accompagnement adapté.
Ouestions :
Mathieu Kuntz : L'engagement est-il de 3 ans minimum ?
Hubert Jeanson : Oui, c'est le modèle économique qui est proposé, permettant un retour surinvestissement.
Didier Bouvard : Le suivi pourla commune doit se faire sur plusieurs années.
Hubert Jeanson : Un suivi sur plusieurs années mais ce qui est important c'est qu'il y ait des actions derrière.
Mathieu Kuntz : 0ui finance les capteurs ? La commune ?
Hubert Jeanson : Oui, la commune doit payer les capteurs en plus.
Mathieu Kuntz : De quoi s'occupe TE38, de l'installation ?
Hubert Jeanson : TE38 s'occupe de l'installation et fourni le logiciel de supervision mutualisé, ce qui permet d'avoir
une vue globale surtoute l'lsère.
Gérald Giraud : TE38 qui mutualise 450 communes, est un syndicat avec une force de frappe plus importante qu'une
commune seule. C'est un partenaire de la commune sur tout ce qui touche à l'énergie. Le poste énergéticien est
vacant depuis 2 ans, on voit bien les difficultés que nous rencontrons de ne pas avoir un suivi de nos
consommations énergétiques, et les conséquences que cela peut avoir. Le coût énergétique est important pour la
collectivité, les enjeux également.
Vote à l'unanimité
Animation du territoire
Délibération no 096/2024
Subvention de soutien au quotient familial - École de musique d'Uriage (EMU)
La subvention de 3 320,57 € à l'École de Musique d'Uriage (EMU) est une aide visant à compenser les réductions
accordéesaux élèves de Saint-Martin d'Uriage en fonction de leur quotient familial et aux familles nombreuses (trois
enfants ou plus).
Cette décision s'inscrit dans la politique communale de soutien à l'accès à la culture et à l'enseignement musical, en
particulier pourles familles à revenus modestes, et reconnaît la contribution de l'EMU à la vie culturelle locale.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Conseil municipal du 18 décembre 2024 - Procès-verbal - 3 Éducation, Enfance, Jeunesse
Délibératioai no 097/2024
Adoption des règlements de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil de jeunes
enfants
Il convient d'adopter de nouveaux règlements de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil des
jeunes enfants validés par la commission Éducation Enfance Jeunesse le 19 novembre 2024. Ces règlements
intègrent les dispositions du décret no2021-1131, précisent les modalités d'attribution des places et les protocoles
requis et remplacent les versions précédentes devenues obsolètes.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no 098/2024
Adoption des tarifs planchers et plafonds des établissements municipaux d'accueil de jeunes
enfants pour l'année 2025
Il convient d'adopter les nouveaux tarifs planchers et plafonds pour les établissements municipaux d'accueil des
jeunes enfants pour 2025. Le tarif plancher reste basé sur un montant mensuel minimal de 78S,77 € (correspondant
au RSA pour une personne isolée avec un enfant), tandis que le tarif plafond est augmenté de 1 '/o, passant de 7 635
€ à 7 711,35 € .
Ces propositions, validées par la commission Enfance Jeunesse Éducation le 19 novembre 2024, seront mises en
œuvre à compter de janvier 2025.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Finances
Délibération no 099/2024
Mise en place du guide de l'achat public dans la Commune de Saint-Martin d'Uriage
La Chambre régionale des comptes a souligné la nécessité de sécuriser et de former les acteurs locaux aux enjeux et
risques de l'achat public. Suite à ces recommandations, la mise en place d'un guide de la commande publique est
proposé comme outil de référence pour les services cornmunaux, le CCAS et les élus de Saint-Martin d'Uriage.
Le guide devra encadrer toutes les procédures d'achat selon ses directives et être transmis à tout nouvel agent dont
la fiche de poste inclut des responsabilités liées à l'achat public. Gérald Giraud commente le schéma récapitulatif
inclus dans ce guide.
Pas de questions
Vote è l'unanimité
Délibération no100/2024
Mandat spécial pour la prise en charge des frais de participation du Maire et de ses élus au 106'a
Congrès des Maires et Présidents d'lntercommunalité de France (AMF)
Le 106è"" Congrès des Maires et Présidents d'lntercommunalité de France, s'est tenu à Paris du 18 au 21 novembre
2024. Il est proposé de prendre en charge les frais de participation du Maire et de ses élus. Les frais de séjour
(hébergement et repas) seront remboursés forfaitairement, avec une indemnité journalière de 140 € pour
l'hébergement et 20 € pour les repas. Les frais de transport seront remboursés sur présentation d'un état de frais. Un
mandat spécial est créé pour couvrirles dépenses engagées, dans la limite des frais réels.
Pas de questions Vote à l'unanimité
Conseil rnunicipaldu 18 décembre 2024 - Procès-verbal - 4 Délibération no101/2024
Budget communal 2024 - Décision modificative (DM) de crédits no2024002
La décision modificative no2024002 du budget communal 2024 vise à ajuster les crédits en fonction des nouvelles
priorités et imprévus. Cette modification concerne principalement la section de fonctionnement, avec un
ajustement de 30.248,22 € en dépenses et recettes. Aucun changement n'est apporté à la section d'investissement.
Pas de questions
Vote à l'unanimité (1 Abstention : Jacqueline Baret)
Délibération noî02/2024
Budget communa12024 - Complément de subvention auprès du CCAS
Un complément de subvention de 15 600 € au profit du CCAS, portant ainsi la subvention totale à 385 820 € pour
l'année 2024 est nécessaire pour couvrir des ajustements liés aux charges de personnel, tels que des erreurs de
calcul des salaires prévisionnels, un rappel de cotisation pour un ancien agent, des prévisions insuffisantes pour
l'assurance statutaire des agents, et une augmentation du RIFSEPP. La dépense sera imputée au budget communal
selon la décision modificative 1.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no103/2024
ïarifs municipaux applicables à compter du la' janvier 2025 (Droits, redevances, loyers, frais)
Il convient de réviser les tarifs municipaux applicables à partir du ler janvier 2025, afin de couvrir une partie des
coûts de fonctionnement des services tout en respectant l'équité et l'accessibilité. Ces nouveaux tarifs concernent
les droits, redevances, loyers et frais pour différents services proposés par la commune, avec des exonérations pour
certaines associations et événements (comme les commémorations ou les spectacles de l'école de musique). Des
règles spécifiques pourla réservation etl'utilisation des salles municipales ont également été définies.
Ouestions :
Gilles Duvert : J'ai une remarque sur le format de la délibération, des détails inscrits dans les visas visent à basculer
dans le considérant.
Gérald Giraud : Ces informations apparaissent ici car elles accompagnent le visa de la commission finances.
Jean-Charles Congard : Ces informations pourraient être mise en préambule de l'annexe pour faciliter d'éventuelles
recherches.
Roberte Pelletier: Si on enlève les concessions à 50 ans, à partir de quel moment on reprendra la concession si
personne ne se manifeste ?
Gérald Giraud : Nous avons un problème de places dans les cimetières, nous avons mis l'information dans les
cimetières, nous essayons de contacter les familles pour connaître leurs souhaits. Dans tous les cas, il y a 2 ans de
publicité obligatoire avant la reprise. Si on se limite à 30 ans, cela augmente les chances de retrouver les
descendants avant les reprises.
Vote à l'unanimité
Délibération no104/2024
Ouverture anticipée des crédits en dépenses et recettes d'investissement à hauteur d'1/4 des crédits votés au budget 2024, dans l'attente du vote du budget primitif 2025
Il est proposé d'ouvrir avec anticipation des crédits en dépenses et recettes d'investissement pour l'exercice 2025, à
hauteur d'un quart des crédits votés en 2024. Cette mesure vise à garantir la continuité des projets d'investissement
avant le vote du budget primitif 2025, prévu au plus tard le 15 avril. L'ouverture anticipée est conforme aux règles du
Conseil municipal du 18 décembre 2024 - Procès-verbal - 5 Code général des collectivités territoriales, et le Maire est autorisé à engager les dépenses dans la limite des crédits
ouverts, en attendant l'adoption du budget 2025.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no105/2024
Budget COMMUNE 2025 - Avance sur les subventions 2025 pour le Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) de Saint-Martin d'Uriage
Une avance sur la subvention 2025 au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint-Martin d'Uriage, d'un
montant maximum de 179.984 € (50 % de la subvention annuelle) permettra de couvrirles charges de personnel de
janvier à avril 2025. Une avance exceptionnelle et complémentaire de 48.000 € permettra également de régulariser
un dossier congé maladie datant de 2021. Le versement pourra être effectué en plusieurs fois selon les besoins du
CCAS, et 89.992 € de l'avance seront affectés au budget de la résidence autonomie. Cette avance sera imputée sur le
budget 2025.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Ressources Humaines
Délibération no106/2024
Protection Sociale Complémentaire Prévoyance - Adhésion à la convention de participation
proposée par le CDG
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'lsère, en partenariat avec Collecteam Allianz Vie
propose l'adhésion à la convention de participation pourle risque "Prévoyance", à compter du ler janvier 2025. La
commune financera une participation de 20 € bruts mensuels par agent (fonctionnaires titulaires, stagiaires et
agents contractuels) ayant adhéré au contrat de prévoyance. Cette participation est liée à la convention et non aux
contrats individuels avec des prestataires labellisés. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no107/2024
Suppressions et créations d'emplois dans le cadre des avancements de grade
Dans le cadre des avancements de grade pourl'année 2024, il convient de procéder à des suppressions et créations
d'emplois. Les modifications concernent plusieurs filières : administrative, technique et animation. Ces
changements incluent la suppression de certains postes (adjoint administratif, adjoint technique, adjoint
d'animation) et la création de nouveaux postes correspondant aux grades supérieurs des agents concernés. Les
modifications entreront en vigueur à compter du 19 décembre 2024.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no108/2024
Création d'emploi
Il est proposé de créer un emploi permanent d'adjoint administratif de catégorïe C à temps complet, à compter du
21 décembre 2024, pour le pôle éducation enfance jeunesse. Ce poste devient nécessaire après le départ d'un agent
précédemment affecté à cette fonction. Si le recrutement d'un fonctionnaire est infructueux, l'emploi pourra être
Conseil municipal du 18 décembre 2024 - Procès-verbal - 6 occupé par un contractuel, selon les règles prévues par le Code général de la fonction publique. Les crédits
nécessaires seront inscrits au budget.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no109/2024
Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourles agents de la police municipale et les chefs de service
de police municipale, est prévue à compter du ler janvier 2025. Cette mesure (décret no2024-614 du 26 juin 2024) a
pour objectif de valoriser les fonctions et l'engagement des policiers municipaux. L'indemnité sera versée
conformément aux modalités précisées dans l'annexe 1 de la délibération.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Transition écologique et biodiversité
Délibération no110/2024
Acquisition auprès de Mme Maryline Bœuf-Virard d'un terrain forestier à Grand-Gouillat
Il est proposé d'acquérir une parcelle forestière de 14 849 m2, cadastrée E no422, appartenant à Mme Maryline Bœuf-
Virard, pour un montant de 1030 €. Cette parcelle, située près du captage de Grand Gouillat et adjacente à des
parcelles boisées communales gérées par I'ONF, présente un intérêt écologique, notamment pour sa biodiversité.
Une subvention sera sollicitée auprès du Fonds de concours pour l'acquisition de foncier forestier de la
communauté de communes Le Grésivaudan.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Urbanisme
Délibération no111/2024
Rapport de bilan triennal du Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
Il convient d'approuver le rapport triennal sur l'artificialisation des sols de la commune de Saint-Martin d'Uriage
pour la période 2011-2022, conformément aux objectifs de la loi Climat et Résilience. Ce rapport met en lumière les
efforts de la commune pour atteindre l'objectif d'une artificialisation nette nulle d'ici 2050, en lien avec la réduëtion
de l'étalement urbain et la protection des espaces naturels. Le Maire est autorisé à publier le rapport et à le
transmettre dans un délai de 15 jours aux autorités compétentes.
Ouestions :
Gilles Duvert : Tel que tu décris ce document, on a l'impression qu'il a été rempli automatiquement par les services
de l'État et que personne n'a rien eu à faire à la mairie pourle fabriquer, ce qui ne doit pas être le cas je pense.
Jean-Charles Congard : Toutes les données nous ont été fournies par l'État, par la préfecture, qui nous a demandé
de le présenter au prochain conseil municipal et dans tous les cas de figure avant la fin de l'année. On l'a reçu au
mois de septembre, ils nous ont donné un caneva avec une structure de documents en nous demandant bien de le
suivre et nous l'avons repris dans l'annexe. Bien sûr, pour les plans d'actions, ce sont les actions locales, ce sont les
nôtres. Mais toutes les données, leur origine et la méthodologie sontimposées parl'État.
Gilles Duvert : D'où provient l'information surles 4000 m2 de désimperméabilisation ?
Jean-Charles Congard : Je ne sais pas dire où ils sont géographiquement, car je n'ai pas l'information. Par contre
nous les avons repris dans l'annexe puisque donnés dans les chiffres.
Gilles Duvert : Par ailleurs, la carte présentée est fausse
Conseil municipal du 18 décembre 2024 - Procès-verbal - 7 Jean-Charles Congard : Cette carte est tout à fait provisoire, mais il est précisé que l'outi( sera opérationnel au plus
tôt en décembre 2025, donc aujourd'hui nous pouvons dire que cela existe, que des services de l'État travaillent
dessus, mais ne prenez pas à la lettre toutes les informations indiquées. Pour les 4000 m2 de désimperméabilisation
nous avons questionné mais n'avons pas eu de retour.
Gilles Duvert : Finalement, est-ce que cela ne fait pas double emploi avec le PAEN ? Comment comparerles choses ?
Jean-Charles Congard : Le but de ces bilans triennaux, c'est justement de pouvoir faire des comparatifs. C'est pour
cela qu'ils sont en train de mettre en place des bases traitées par l'État de façon à pouvoir comparer des régions, des
communes, les unes par rapport aux autres et d'avoir des données avec une même méthodologie d'un bout à
l'autre. Quand on parle des premiers chiffres en 2011 et on a un objectif à 2050, donc je pense que d'ici une dizaine
d'année ily aura de la matière, quelque chose de beaucoup plus riche.
Mathieu Kuntz : Une remarque surle rapport que je trouve très intéressant, je ne sais pas si c'est lié aux exigences ou
à la forme de ce rapport en général, mais il est très technique, il y a des chiffres, des explications de la
réglementation, et des concepts réglementaires, cela aborde la question de l'artificialisation des sols d'un point de
vue technique avec des chiffres, des graphiques, des quantités, des surfaces consommées, etc... mais je trouve que
ça dépolitise énormément la question alors qu'il y a pourtant un enjeu politique sur cette question. A part les
quelques paragraphes avec les actions envisagées, je trouve dommage que la question ne soit abordée que d'un
point de vue technique.
Jean-Charles Congard : Le format été imposé par l'État, et nous l'avons suivi. Les seules actions politiques sont
cellesmenéesauniveaulocal,l'artificialisationneseraregardéequ'en2031. C'estvraimentunoutild'applicationde
cette loi climat et résilience. Il y aura certainement des évolutions d'ici 2031.
Dans l'annexe, page 4, il y a une erreur : il convient de supprimer la phrase « ce rapport a donné lieu à débat en CM
du 1l juillet 2024 )) (il n'y en a pas eu).
Vote à l'unanimité
Délibération no112/2024
Acquisition auprès de M. Christian BOEUF et Mme Christine ROGANI d'un terrain pour la
sécurisation de la desserte forestière à Pont-Rajas et sollicitation de subventions auprès du
Département de l'lsère
L'acquisition de la parcelle E495 de 541 m2, située à Pont-Rajas, pour la sécurisation de la desserte forestière d'un
montant de 420 €, vise à résoudre le point de conflit no64 entre les usagers de la route départementale et les
exploitants forestiers, en aménageant une plateforme de dépôt. Le projet sera financé à 80 % par le Département de
l'lsère, avec un auto-financement de 20 o/o parla commune. Une subvention a été sollicitée auprès du Département
pour couvrir les coûts d'acquisition.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Délibération no113/2024
Acquisition auprès de l'indivision Sarraz-Bournet d'une parcelle route de Pré-Pinet
L'acquisition auprès de l'indivision Sarraz-Bournet la parcelle cadastrée AD no86, d'une surface de 3 m2, située route
de Pré-Pinet, d'un montant de 66 € (22 € /m2), s'inscrit dans le cadre du projet de création d'un cheminement piéton
pour desservirles habitations le long de cette route, conformément à la délibération no156/2017.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
Conseil municipal du 18 décembre 2024 - Procès-verbal - 8 Délibération no114/2024
Délibération modificative relative à la division en volume des parcelles cadastrées AM no297 et
AM no299 situées 304 avenue des Ïhermes avec constitution de servitude
Il est proposé une délibération modificative concernant la division en volume des parcelles AM no297 et AM no299
situées au 304 avenue des Thermes. Cette division vise à clarifier la propriété des volumes, avec un volume pourle
trottoir restant public et un autre pour un auvent appartenant à la copropriété Thermotel. Une servitude a été
demandée pour permettre à la copropriété d'accéder au volume public pour effectuer des réparations. Un montant
de 17 825,22 € TTC a été prévu pourla procédure.
Ouestions :
Brigitte Dulong : Ils n'étaient pas entrés dans le protocole d'indemnisation de la commune ?
Gérald Giraud : La demande d'indemnisation a été déposée hors délai, nous avions laissé un an après la fin des
travaux d'indemnisation. L'accès au commerce n'a jamais été interdite. L'indemnisation n'a lieu que si vraiment
l'accès au commerce est complètementimpossible sur une partie des travaux.
Il faut supprimer la phrase dans la délibération « d'autoriser le versement de la somme de... )) qui concerne la
délibération suivante (conclusion d'un protocole d'accord avec la copropriété Thermotel à Uriage).
Brigitte Dulong : Il faudrait penser à enleverles barrières en bois et reprendre certains massifs.
Vote à l'unanimité
Délibération no115/2024
Conclusion d'un protocole d'accord avec la copropriété Thermotel ;l Uriage
Un protocole d'accord avec la copropriété Thermotel à Uriage est proposé pour mettre fin à un litige concernant des
désordres causés par des travaux de requalification réalisés par la commune sur l'allée commerciale. La copropriété
avait introduit une requête devant le Tribunal administratif de Grenoble en 2020, affirmant que ces travaux avaient
affecté la terrasse de l'immeuble, en posant des problèmes de confort, de sécurité et de conformité aux normes
d'accessibilité. Un rapport d'expertise, déposé en 2022, a confirmé ces problèmes. Après des échanges entre les
parties, un devis pourles réparations a été établi à 17 825,22 € TTC.
Pas de questions
Vote à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h16.
Questions posées par les habitants
QUESTION N"I
Gérald Giraud (lecture de la question d'un habitant) :
Peut-on connaître le planning des travaux de Champ Ruti et la remise en service aux véhicules légers ?
Pourquoi dans l'attente des travaux, ne pas remettre en sens unique cette route. Cela désengorgerait le centre
d'Uriage lié aux travaux de la combe.
Hubert Jeanson : Non, pour des raisons de sécurité, quand nous l'avons rencontré, le géotechnicien nous a
fortement déconseillé d'utiliser cette route en attendant les travaux. Aujourd'hui elle est autorisée uniquement
pour les deux roues. Le projet avance bien, nous sommes bientôt à la fin de l'instruction des dernières phases
du projet, nous finalisons les choix techniques.
Des travaux vont être réalisés en 2025, avec un démarrage au printemps, et pour une ouverture estimée à
septembre 2025. Cela représente 500 000 euros de travaux, pour une route à 1200 véhicules jours, et à 100-120
véhicules aux heures de pointe.
Conseil municipal du 18 décembre 2024 - Procès-verbal - 9 Mathieu Kuntz : Connais-tu les raisons pourlesquelles l'expert aurait déconseillé d'ouvrirla route ?
Hubert Jeanson : Les terrains sont très meubles, prêts à s'effondrer davantage. Il y a un travail de drainage à
faire en amont de la route.
QUESTION No2
Gérald Giraud (lecture de la question d'un habitant) :
Au niveau du chemin du prieur, il y avait eu une demande d'un collectif de riverains qui souhaitait que nous
remettions en état ce chemin qui est dans un état déplorable. Une somme a été inscrite au budget
investissement 2025 (20 000 € ) dont l'arbitrage est en cours.
QUESTION No3
Luc Ferrand : J'ai une protestation sur les impôts locaux qui n'arrêtent pas de monter, vous avez la garantïe de
l'inflation surles bases, qui vient s'ajouter à l'augmentation des taux faite il y a 2 ou 3 ans.
Il faudrait rendre quelque chose au contribuable. Il y a 2-3 ans, lorsqu'il y a eu cette augmentation une
présentation avait été faite à la population d'une situation difficile, exceptionnelle. La reprise d'activité du
casino a permis à la commune de retrouver un équilibre. La perspective d'ouverture des jeux en ligne pourrait
faire perdre jusqu'à 30 % de Chiffres d'Affaires du casino, donc une perte identique de taxe sur les jeux pour la
collectivité. C'est peut-être contradictoire avec ma demande de baisse de la taxe foncière.
Est-ce que la commune s'est préparée à cette perspective de perte de recettes ?
Je n'ai pas la solution, tout le monde est d'accord mais personne ne fera rien.
Gérald Giraud : Le Casino après une fermeture de plus d'un an, a fait une bonne reprise. La commune arrive à
financer ses équipements, nombreux pour une commune de cette taille grâce à l'argent du casino. Une perte
durable serait plus compliquée.
L'ouverture des jeux en ligne, était inquiétante mais abandonnée, faute de gouvernement.
La solution pour se préparer à une éventuelle perte du casino, c'est de garder un excédent de fonctionnement,
pour prendre des mesures s'il y a vraiment un problème.
Nous entrons dans une phase de consolidation du taux d'équipement. Il faut éviter la construction
d'équipements nouveaux afin de consacrer des moyens financiers importants à la remise en état des
équipements existants. Nous avons un taux d'équipement d'une commune de 10000 habitants, mais la fiscalité
n'est pas équivalente.
Quant aux impôts, les taux du foncier bâti à Saint-Martin d'Uriage sont inférieurs à la moyenne départementale.
Tu parlais de corriger les bases, mais si nous les corrigeons, les impôts fonciers vont forcement augmenter.
Prochains Conseils Municipaux : mercredi 19 février (DOB), vendredi 28 mars (Budget).
La secrétaire, Le Maire,
Isabelle Gloux Gérald Giraud
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Conseil municipal du 18 décembre 2024 - Procès-verbal - 10