Déliberation - DEL 027 2026 Octroi de garaantie annuelle 2026 à certains créanciers de l AFL

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Déliberation - DEL 027 2026 Octroi de garaantie annuelle 2026 à certains créanciers de l AFL Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 027 2026 Octroi de garaantie annuelle 2026 à certains créanciers de l AFL)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE

Va NT FRANÇAISE

MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !

e Nombre de Conseillers en exercice : 39

e Présents à la séance : 35

e Convocation du : 2 avril 2026

e Affichage de la convocation : 2 avril 2026

Mercredi 08 Avril 2026

> DÉLIBÉRATION N° DEL_027_2026

> OBJET : Point n° 7 - OCTROI DE GARANTIE ANNUELLE 2026 À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE

> PRÉSENTS :

Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Monsieur Yoann CHARLOT, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Amélie VOISIN, Monsieur Edson PACHECO, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Maxim PLAT, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Monsieur Alain GRIEZMANN, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Monsieur Philippe BEAUMARTY. Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Monsieur Romain AUVIGUE, Monsieur Benjamin DIRX, Madame Marie-Charlotte UNER, Madame Émilie CLERC, Madame Marion NETO, Monsieur Alexandre VUILLOT, Madame Êve COMTET SORABELLA, Monsieur Sébastien JARJAT, Monsieur Olivier TAVIOT, Monsieur Yann YANGIR, Madame Catherine AMARO, Madame Marie-Julie JACOB, Madame Myriam BIZE

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> EXCUSÉS :

Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE donne pouvoir à Monsieur Alexandre VUILLOT. Monsieur Emile BLONDET donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Madame Brenda KRASNICI donne pouvoir à Monsieur Yann YANGIR. Monsieur Baptiste DELCROIX.

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RAPPORTEUR : Sandra ROBIN

Par délibération n° 117-2014 du 15 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la Ville de MÂCON au Groupe Agence France Locale, dont l'objet est de participer au financement de ses membres, à savoir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (ci- après dénommés : les Membres).

L'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du Code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État ».Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-65, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253- 2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux

sociétés dont le Groupe Agence France Locale est composé :

+ l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, + l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à Conseil d'administration.

L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est donc habilitée, depuis le 12 janvier 2015, à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser

une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération :

Obijet :

Elle a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires

principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires :

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant :

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale au Membre qui n'ont pas

été totalement amortis).

Ainsi, si te Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, tel que directement conclu auprès de l'Agence

France Locale.

Durée :

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie :

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun

des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits

vis-à-vis de l'Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentanthabilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe de la présente délibération.

Nature de la Garantie :

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie :

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie, objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-3-2, Vu ie Code civil,

Vu la délibération n° 117-2014 en date du 15 septembre 2014 ayant approuvé l'adhésion de la Ville de MÂCON à l'Agence France Locale,

Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 11 décembre 2014 par la Ville de MÂCON,

Vu la délibération n° DEL_002_ 2026 en date du 27 mars 2026 du Conseil Municipal portant délégation d'attributions au Maire notamment en matière d'emprunts,

Vu la délibération n° DEL_026_ 2026 en date du 08 avril 2026 désignant M. Jean-Patrick COURTOIS et Mme

Sandra ROBIN comme représentants de la Ville au sein des assemblées générales de l'Agence France Locale,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer, à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Ville de MÂCON, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,

Vu le modèle de garantie à première demande « Membres », et ses annexes, joints à la présente délibération,

Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 01/04/2026, Vu lavis du Bureau Municipal du 30/03/2026,

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ d'octroyer la Garantie de la Ville de MÂCON dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est égal au

montant maximal des emprunts que la Ville de MACON est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Ville de MACON pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaire(s) ou par la Société Territoriale,

- et, si la Garantie est appelée, la Ville de MÂCON s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2026 sera égal

au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l’acte d'engagement,

*__ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de MACON, dans les conditions définies ci-dessus,conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe,

* d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, dûment habilité, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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lexandre VUILLOT

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