Déliberation - CM 310623 deb 35 ANNEXE1

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Déliberation - CM 310623 deb 35 ANNEXE1 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Gennevilliers. Lien du pdf (Déliberation - CM 310623 deb 35 ANNEXE1)Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Travail et emploi, Contrat avec BGE PaRIF

pour l’accompagnement des porteurs de projet et TPE

«En application de l’article 28 du code des marchés publics et du CCAG Fournitures courantes et services»

ENTRE :

La commune de Gennevilliers, représentée par son Maire, Monsieur Patrice Leclerc, ci-après dénommée « L’Etablissement »,

ET :

L’association Boutique de Gestion Paris Ile-de-France, ayant son siège social situé 36, Allée Vivaldi, 75012 PARIS, re- présentée par sa Directrice Générale, Danielle DESGUÉES, et désignée sous le terme « l’association », d’autre part, N° SIRET 322 505 512 00044, ci-après dénommée « BGE PaRIF »,

Préambule :

La Ville de Gennevilliers :

Depuis plusieurs années, la Ville de Gennevilliers a fait du soutien à l’entrepreneuriat un des axes prioritaires de la stratégie de développement économique, avec en particulier la volonté d’encourager les projets à fort potentiel en les plaçant au cœur de la stratégie de développement économique régionale.

La Ville souhaite poursuivre ce soutien aux initiatives ayant pour objet la création d’emplois et d’entreprises.

Afin de poursuivre le renforcement de cette offre et dans une volonté de maintenir la dynamique économique déjà bien engagée, la Ville de Gennevilliers affiche sa volonté d’accompagner, les porteurs de projet et entreprises à fort potentiel d’emploi et de richesse.

Dans ce cadre la Ville de Gennevilliers décide de faire appel à l’expérience et à l’expertise de BGE PaRIF.

L’association BGE PaRIF :

Depuis 42 ans, BGE PaRIF œuvre pour faire de l’entrepreneuriat une réalité accessible à tous. Elle soutient les initia- tives de création d’entreprises des particuliers – demandeurs d’emploi, salariés, jeunes, étudiants, retraités, etc., en accompagnant par le conseil et la formation tous ceux qui entreprennent. Les accompagnements à la création d’entreprise permettent de structurer, d’optimiser les projets et pour les créateurs d’acquérir une première culture d’entrepreneur. Pour réaliser ce travail, BGE PaRIF s’appuie sur des conseillers qui transmettent leurs compétences et expériences professionnelles aux porteurs de projet.

1CECI EXPOSÉ, il est convenu ce qui suit :

1 Objet du contrat :

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités pratiques entre la ville de Gennevilliers et BGE PaRIF pour l’aide :

• Au premier accueil dans le cadre de la sensibilisation à la création d’entreprise avec un besoin d’orientation. • Au premier accueil auprès des TPE immatriculées en recherche d’accompagnement post-création. • A la préparation et animation du concours de Pitch « Entreprendre à Gennevilliers ».

Par cette présente, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations en matière de développement économique mentionnées au préambule, un programme qui se décline à travers les actions dont la description détaillée et les moyens nécessaires pour la mise en œuvre sont exposés dans la présente convention.

2 Durée du contrat :

Le présent contrat est consenti et acceptée pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2023.

3 Nature de la mission, fréquence et conditions d’exécution :

Le programme d’actions

Pour mettre en œuvre le volet « création d’activité » de sa politique en faveur de l’insertion professionnelle et « Sou- tien aux entreprises », la Ville de Gennevilliers fait appel à la BGE PaRIF afin de développer des prestations ayant pour but de :

• Sensibiliser les Gennevillois et Gennevilloises à la création d’entreprise. • Faciliter la création d’entreprise ou d’association des résidents de la commune de Gennevilliers • Permettre aux usagers d’accéder à un premier accueil personnalisé en faveur d’une création, reprise ou développement d’entreprise.

BGE PaRIF oriente sa mission dans une logique de proximité et intervient en priorité auprès des publics en difficulté.

Le présent contrat a pour objet de fixer les obligations respectives de la commune et de l’association BGE PaRIF, dans le cadre de cette coopération.

Réalisation de prestations d’assistance et de conseil par le biais d’entretiens individuels sous forme de permanences (20 dates) ante et post-création :

• En amont, un pré-accueil est réalisé par la Direction pour le Développement de l’Emploi et de l’Insertion (DDEI) et le Service économique afin d’évaluer l’opportunité d’orientation vers les premiers accueils dé- crits ci-dessous.

• Un premier accueil d’1 heure du porteur de projet dans le cadre de la sensibilisation à la création d’entreprise avec un besoin d’orientation incluant notamment : Orientation et transmission des coordon- nées des acteurs de l’éco-système, Recontextualisation du porteur dans le phasing de son projet (Pro- chaines étapes envisageables), Point de situation et alerte nécessaires. Un plan d’action est proposé en sortie de l’entretien.

o Le Public Visé : Des porteurs souhaitant être accompagnés.

• Un premier accueil de l’entrepreneur (entreprise ou association créée), en entretien individuel de 1h per- mettant la réalisation d’un diagnostic de son activité et d’un plan d’action adapté aux attentes du bénéficiaire.

o Le Public visé : Des chefs d’entreprises souhaitant développer leur structure ou ayant besoin d’un soutien.

2• Les RDV des permanences sont fixés par la ville maximum 48h avant la date de cette dernière. Si aucun RDV n’est positionné suivant ce délais, la permanence est reportée.

Dans le cas où elle n’est pas complète, les agents de la ville la compléteront au mieux.

Les permanences ont lieu en demi-journées, de préférence les 2ième et 4ième Mardi matin de chaque mois de 09h00 à 13h00. Un planning prévisionnel sera réalisé en concertation avec la DDEI et le Service du Dé- veloppement Economique de la Ville de Gennevilliers et BGE PaRIF.

Elles sont réalisées suivant les consignes sanitaires en présentiel (177 Avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevil- liers) et en distanciel par visio ou téléphone le cas échéant.

La coordination avec le dispositif régional Entrepreneur #LEADER :

Le dispositif Entrepreneur #LEADER, lancé en 2017 par la région Ile-de-France, propose un accompagnement au montage de projet, à la structuration financière ainsi qu’au suivi des premières années d’activité.

Les permanences de premier accueil pour la ville de Gennevilliers assureront un complément au dispositif En- trepreneur #LEADER de la région Ile-de-France. Elles devront donc être réalisées en coordination avec ce dis- positif régional pour apporter une offre supplémentaire. A titre d’exemple, les permanences pour la ville de Gennevilliers assurent un service de proximité aux entrepreneurs permettant de répondre à des questions de manière précise sur 1 entretien.

Le dispositif Entrepreneur #LEADER (Montage de projet et accompagnement post-création) pourra prendre le relai pour un accompagnement intégrant conseils individuels et regroupements collectifs. Grâce à cette articu- lation, les entrepreneurs se verront proposer les actions du service de développement économique de la Ville de Gennevilliers.

Les deux dispositifs complémentaires permettront ainsi de faire plus et mieux au bénéfice des jeunes porteurs et entreprises du territoire.

Concours de pitch des porteurs de projet gennevillois en émergence

L’objectif de ce dispositif est de mettre en valeur les initiatives locales et la volonté d’entreprendre des habitants de Gennevilliers. Les personnes éligibles sont des porteurs de projet de création d’entreprise ou d’association. L'enjeu n'est pas de choisir les projets les plus aboutis, mais de soutenir les porteurs de projet qui manifestent la plus grande motivation et qui retireraient le plus grand bénéfice du prix. Au-delà du montant financier et de l'image qu'apporte ce type de concours, les candidats auront appris à se présenter en quelques minutes, à valori- ser leur "offre", à susciter l'intérêt ou encore à se vendre. Quel que soit leur niveau d'avancement dans le projet, ils auront nécessairement des échanges avec des partenaires, clients, fournisseurs et seront plus "armés" pour communiquer efficacement. Enfin, ce dispositif permettra de détecter les projets prometteurs encore en phase d’incubation et de les suivre dans leur développement.

Modalités et livrables par BGE PaRIF:

• Rédaction/Relecture/préparation du dossier de candidature vierge et du règlement du concours, (1/2 journée)

• Réception des dossiers de candidatures et sélection des candidats selon les critères établis dans le règle- ment du concours et l’intérêt des projets. Suivi et information des candidats sélectionnés tout au long du concours

• Animation de 2 demi-journées de préparation au jury des candidats sélectionnés • Tenue (animation) du jury (1/2 journée)

• Fourniture des affiches et flyers du concours au format électronique • Fournitures des diplômes des Lauréats (sous cadre si remise lors d’une remise des prix en présentiel) • Rédaction de la synthèse du concours (destinée à Monsieur le Maire). Cette synthèse rappelle le profil et les projets des candidats ainsi que les résultats du concours

• Relance téléphonique de porteurs en parcours d’émergence chez BGE-PaRIF La DDEI aura en charge :

• La validation de la sélection de candidats proposée par BGE PaRIF • La mise à disposition d’une salle pour la tenue des 2 demi-journées de préparation • L’organisation du jury en mairie (date, salle, convocation des membres du jury) • L’organisation d’une cérémonie officielle de remise des prix

• L’impression des flyers et affiches et la distribution auprès des lieux « contacts ».

3Le public visé

Les porteurs de projet reçus par la Ville de Gennevilliers en émergence et orientés vers BGE PaRIF. Seront soutenus les projets de création, reprise, facteurs de développement local et d’emploi. Notamment ceux qui, au regard du secteur d’activité et du caractère ESS du projet, sont susceptibles de perdurer et d’enrichir le dynamisme de l’économie de la ville tout en respectant son équilibre économique : hommes- femmes entrepreneurs issus ou non des quartiers et engagés dans cette dynamique, les structures de l’économie solidaire et innovante, etc.

4 Suivi et évaluation :

Suivi permanences ante et post-création

1. Rédaction d’une Fiche navette lors de chaque RDV de permanence (BGE fourni le modèle avec validation de la Ville en début de convention, avec orientation sortante). Cette fiche est transmise par email au Référent in- terne de la ville

2. Transmission d’un fichier excel de suivi en début de trimestre pour le trimestre précédent reprenant : • Le nom, prénom

• Email et mobile

• Date de RDV 1

• Date de RDV 2

• Date de RDV 3

• Secteur d’activité

• Besoin initial (Recherche de financement, Recherche de formation)

• Statut vis-à-vis du Besoin (Ex : L’information a été apportée)

• Situation au regard de l’emploi (chômeur, salarié, …)

• Sexe

• Catégorie socio pro.

• Tranche d’âge

En plus pour les entreprises reçues :

• Taille en salariés

• Raison sociale de l’entreprise le cas échéant

• Date d’immatriculation le cas échéant

• Ville d’implantation de l’entreprise le cas échéant

• SIRET le cas échéant

Réunion de coordination

Le bon déroulement de ce contrat est suivi par un comité de pilotage et la Ville de Gennevilliers. Il se réunit une fois par an.

Cette réunion de 2h aura pour objectif de faire le point en milieu d’année sur les différentes actions menées.

Indicateurs annuels

La rédaction d’un rapport d’activité annuel reprenant une synthèse sur 2 pages des 3 actions ci-dessus (Permanences, Concours de Pitch).

45 Moyens et locaux mis à disposition :

La Ville de Gennevilliers s’engage à assurer le bon déroulement des permanences tenues par BGE PaRIF par :

• La mise à disposition d’un bureau à la Mairie de Gennevilliers (177 Avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevilliers) pour la tenue des permanences

• La mise à disposition de façon ponctuelle d’une salle de réunion. • La promotion des actions et permanences de BGE PaRIF auprès du public • L’orientation des porteurs de projet sera réalisée par la Ville de Gennevilliers. La Ville de Gennevilliers posi- tionnera les RDV grâce à la gestion d’un agenda partagé des conseillers BGE PaRIF. Cela permettra une meil- leure visibilité des flux entrants

• La Ville de Gennevilliers, au travers de son service d’accueil des porteurs de projet, se chargera de garantir le flux de porteurs nécessaire pour permettre à BGE PaRIF la bonne réalisation de ses missions • La désignation d’un référent au sein de la DDEI et du Service Economique, en charge du suivi et de la promo- tion des prestations au sein de l’administration communale et des structures partenaires agissant en faveur de l’emploi.

6 Conditions financières :

Le présent contrat est un marché à bon de commande en application des articles 28 et 77 du code des marchés pu- blics, avec un montant minimum et maximum.

Pour la période, la Ville de Gennevilliers s’engage à commander à BGE PaRIF un minimum de 16 permanences et un maximum de 20.

• Organisation du concours des créateurs d’entreprise : 3500 Euros unitaire • Permanences ante et post-création en ½ journée pour 20 Permanences soit 8380 euros.

Le paiement de cette somme sera effectué par bons de commande semestriels.

Les versements s’effectueront par mandat administratif à BGE PaRIF suite à dépôt sur la plate-forme CHORUS PRO:

• Au nom de : BGE PaRIF

• Auprès de : Groupe Crédit Coopératif

• Etablissement : 42559 et Guichet : 10000

• Sur le compte : 08003071387 – Clé RIB : 84.

7 Propriété intellectuelle :

Les outils (module d’accueil, logiciel de suivi des porteurs de projet) mis en place par BGE PaRIF pour assurer les tâches définies dans la présente convention demeurent son entière propriété intellectuelle.

8 Assurances :

BGE PaRIF s’engage à souscrire les assurances couvrant les risques liés à son activité et notamment l’assurance res- ponsabilité civile telle que prévue au Code des Assurances, et garantit la Ville de Gennevilliers contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable à l’occasion de l’utilisation du local mis à sa disposition.

9 Avenant :

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du présent contrat défini d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés du cadre contractuel sans que ceux-ci ne remettent en cause ses objectifs généraux.

510 Résiliation du contrat :

• La Ville de Gennevilliers peut prononcer la résiliation du présent contrat pour motif d’intérêt général. Cette ré- siliation prenant effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à 3 mois, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

• La Ville de Gennevilliers peut en outre prononcer la résiliation du présent contrat en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par BGE PaRIF. Dans ce cas, la Ville de Gennevilliers adresse à BGE PaRIF une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai d’1 mois. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Ville de Gennevil- liers adresse à BGE PaRIF la décision de résiliation. Cette résiliation prenant effet au terme d’un délai de quinze jours, indiquée par décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. • De même, BGE PaRIF pourra par la même, prononcer la résiliation du présent contrat suivant les conditions de ce dernier cas.

Fait en 2 exemplaires à Gennevilliers, le

Pour la Ville de Gennevilliers Pour l’association BGE PaRIF

Le Maire La Directrice Générale Patrice Leclerc Danielle DESGUEES

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