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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 11 03 Présentation du rapport de la CLECT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 11 03 Présentation du rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
| on Publié le 20/11/2025 Aa GE COMMUNES LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D| ID : 040-200069656-20251113-20251108-DE
de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_ oo | Séance du 13/11/2025 |
Nombre de conseillers : Délibération n°2025-11-03. En exercice : 41
Titulaires présents : 30
Titulaires absents : 11
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 1
Votant : 32
L'an deux mille vingt-cinq, le onze novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 07 novembre 2025, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Marise DOLIVEIRA (suppléante de Bernard JAEGER), Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jacques TRITSMANS, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant
donné pouvoir à Magali VALIORGUE), Céline GAGE, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet: Présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) Cœur Haute Lande.
Par délibération n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023, la Communauté de communes Cœur Haute Lande a décidé d'appliquer, à compter du 1° janvier 2024, le régime fiscal de la Fiscalité
Professionnelle Unique (FPUÜ).
En application des dispositions issues de l’article 1069 nonies C du Code Général des Impôts, l'application de ce régime a rendu obligatoire la création, à compter de cette même date, d’une
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
C'est dans ces conditions que la Communauté de communes Cœur Haute Lande, par délibération
n°2023-10-02 a créé à compter du 1° janvier 2024 une CLECT.
La CLECT a pour mission de procéder à l'évaluation des charges transférées par les communes à
l'EPCI dont elles sont membres pour l'exercice de ses compétences.
L'évaluation des charges transférées par la CLECT donne lieu à l'établissement d'un rapport, soumis à l'approbation des conseils municipaux, par délibération concordante et à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population), dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.
La méthode de calcul des charges transférées a été définie dans le rapport de la CLECT du 11 septembre 2024, approuvé par chaque commune membre fin 2024. Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
| Publié le. 20/11/2025
a "A DE COMMÈNES. ne EXTRAIT DU REGISTRE D] ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
Le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Au terme d’un an de fonctionnement, il a été convenu de modifier ce rapport s'agissant de la clé de répartition du transfert de charges du volet social (au prorata de la population INSEE) et de l'ajout des charges liées au transfert de la compétence scolaire (en lieu et place des forfaits scolaires votés annuellement).
Ainsi, la CLECT Cœur Haute Lande a arrêté un nouveau rapport d'évaluation des charges transférées, lors de sa réunion du 13 novembre 2025, dont le Conseil communautaire doit prendre acte.
L'adoption de ce rapport doit permettre ensuite à l'EPCI et aux communes membres d'arrêter par délibérations concordantes le montant des attributions de compensation, ces dernières étant pour partie calculées au regard des charges évaluées dans le rapport de la CLECT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-01 en date du 05 octobre 2023 relative à l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU),
Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2023-10-02 en date du 05 octobre 2023 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu la réunion de la CLECT Cœur Haute Lande en date du 13 novembre 2025 arrêtant le rapport d'évaluation des charges transférées, à compter du 1*r janvier 2026,
Considérant qu’en application des dispositions précitées, ledit rapport doit faire l'objet d’une communication auprès de l’Assemblé délibérante de l'EPCI.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
= De prendre acte de la présentation du rapport d'évaluation des charges transférées de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, applicable à compter du 1* janvier 2026, tel qu’annexé à la présente délibération,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
$ Co \ Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département Envoyé.en.préfecture le. 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
Rapport CLECT 2026
Consultante: Sandrine RAFANOMEZANTSOA Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
V4
CŒUR HAUTE LANDE
CONTEXTE & PROCÉDURES
PLAN DU RAPPORT
▪ Objet du rapport CLECT 2026
▪ Règles de validation du rapport CLECT et délibération sur les AC
▪ Calendrier & procédures CLECT 2026
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025
I.
II. RÉVISION DES AC 2026
▪ Modification de la clef de répartition sur le volet « Social »
▪ Transfert de charges sur le fonctionnement des écoles
▪ Montant et variation des AC 2026 Envoyé.en.préfecture le. 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
5 ES CŒUR HAUTE LANDE
Contexte & procédures
1. Objet du rapport CLECT 2026
2. Règles de validation du rapport CLECT et délibération sur les AC
3. Calendrier & procédures CLECT 2026
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025 Envoyé en préfecture le 20/11/2025 74
(S Reçu en préfecture le 20/11/2025 NE PTS
Publié le 20/11/2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
\
CŒUR HAUTE LANDE
1 Objet du rapport CLECT 2025
Révision libre des AC
1. Modification de la clé de répartition des charges
« volet social 2026 »
2. Intégration de la rubrique « compétence scolaire »
en 2026
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
-20251 103-DE
COMMUNAUT!
DE COMMUNES
CŒUR HAUTE
2 Règles de validation du rapport CLECT et délibération sur les AC
Article 1609 nonies C du Code général des
impôts (CGI)
« Le montant de l'attribution de compensation peut
être révisé par délibérations concordantes du conseil
communautaire, à la majorité des deux tiers de ses
membres, et du conseil municipal de la commune
concernée. »
La révision libre permet de modifier les montants d’AC en dehors des cas de
transferts de charges ou de changements fiscaux. Elle est possible à
l’initiative des collectivités et repose sur :
► Des délibérations concordantes :
▪ Du conseil communautaire, à la majorité des deux tiers.
▪ Des conseils municipaux des communes concernées, à la
majorité simple (depuis la loi de finances rectificative pour 2014,
modifiée en 2016).
► Appui sur le rapport de la CLECT, qui évalue les charges transférées.
► Possibilité de révision individualisée, uniquement pour les communes
concernées, sans nécessité d’accord des autres communes membres
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
-202511 03-DE
c AU OMMUNAUT.
DE COMMUNES
CŒUR HAUTE
2 Règles de validation du rapport CLECT et délibération sur les AC
Article 1609 nonies C du Code général des
impôts (CGI)
V. – 1° L'établissement public de coopération
intercommunale verse à chaque commune membre une
attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.
(…)Le conseil de l'établissement public de coopération
intercommunale ne peut procéder à une réduction des
attributions de compensation qu'après accord des
conseils municipaux des communes intéressées.
►La révision libre ne peut pas être imposée : elle nécessite un
consensus local.
►Elle ne peut pas être indexée automatiquement sur
l’évolution des bases fiscales ou des charges.
►Elle vise à adapter les flux financiers aux réalités locales,
tout en respectant la neutralité budgétaire du régime FPU.
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
COMMUNAUTÉ FA
DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
_—
ad
3 Calendrier & procédures CLECT 2026
1. Initiative de révision
La révision libre peut être proposée par
l’EPCI ou par une commune membre.
Elle ne nécessite pas de transfert de
charges.
2. rapport de la CLECT
Vote CLECT sur un rapport qui définit
la méthode de calcul des charges
transférées.
3. Délibération du conseil
communautaire
Le conseil communautaire doit voter
sur le nouveau montant de l’AC avec
une majorité qualifiée (2/3).
4. Délibération du conseil
municipal de la commune
concernée
La commune concernée doit approuver
la révision à la majorité simple. Si elle
refuse, la révision ne peut pas
s’appliquer à elle.
5. Mise en œuvre de la
révision
La révision est individualisée : elle ne
s’applique qu’aux communes ayant
voté favorablement. Les autres
conservent leur AC initiale.
6. Intégration dans les
documents budgétaires
Une fois révisée, l’AC devient une
dépense obligatoire pour l’EPCI et
doit figurer dans son budget.
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025 Envoyé en.préfecture le 20/11/2025 “æ
Reçu en préfecture le 20/11/2025 \ KE 7
Publié le 20/11/2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE ñ |
CŒUR HAUTE LANDE
ECOFINANCE
Révision des AC 2026
• Modification de la clef de répartition sur le volet « Social »
• Transfert de charges sur le fonctionnement des écoles
Rapport CLECT 2025 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
COMPUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
1 Rappel des coûts transférés 2025
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025
RESTE A CHARGE EPCI - DEFICIT des compétences
JEUNESSE ET SOCIAL
Code
INSEE Libélé commune
Produit de fiscalité
économique
transférée au
31/12/2023
(avant transfert de
charges)
(a)
Coût
JEUNESSE
(b)
Coût deficit
SOCIAL
(c )
Participation
des familles via
la fiscalité
(d)
Reste à charge net
des participations
(e) =(b) + (c)+ (d)
Participation communale au
déficit des competence
JEUNESSE + SOCIAL
40%
(f)
si (e) <0 (f) = 40% x (e)
Si (e)> 0, (f) =0
Transfert 20% IFER
photovoltaique
(g)
Prise en charge par
les communes des
frais de maintenance
des bornes de
recharge pour les
véhicules électriques
(h)
MONTANT DES
AC DEFINITIVES
2025
(j) = (a) + (f) + (g)
+ (h) + (i)
Montant des AC
2024
Pour rappel
Variation des AC
(en euros)
Variation des AC
(en %)
40008 ARGELOUSE 1 463 € -9 014 € -524 € 8 297 € -1 242 € -497 € 0 € 0 € 966 € 1 463 € -497 € -34%
40032 BELHADE 3 114 € -37 952 € -2 120 € 19 697 € -20 375 € -8 150 € 0 € 0 € -5 036 € -5 236 € 200 € 4%
40033 BELIS 3 016 € -18 396 € -2 038 € 14 344 € -6 090 € -2 436 € 0 € 0 € 580 € -875 € 1 455 € 166%
40056 BROCAS 22 702 € -104 891 € -18 167 € 63 298 € -59 761 € -23 904 € 0 € 0 € -1 202 € -13 716 € 12 514 € 91%
40060 CALLEN 4 451 € -11 860 € -5 970 € 20 428 € 2 598 € 0 € -87 € 0 € 4 364 € 4 364 € 0 € 0%
40064 CANENX-ET-REAUT 2 502 € -30 093 € -3 419 € 12 130 € -21 383 € -8 553 € 0 € 0 € -6 051 € -2 929 € -3 122 € -107%
40081 CERE 8 667 € -72 754 € -7 668 € 42 591 € -37 832 € -15 133 € 0 € 0 € -6 466 € -2 519 € -3 947 € -157%
40085 COMMENSACQ 14 185 € -58 790 € -6 817 € 36 574 € -29 033 € -11 613 € -184 € 0 € 2 388 € -1 740 € 4 128 € 237%
40094 ESCOURCE 174 703 € -93 965 € -17 829 € 105 302 € -6 492 € -2 597 € -204 € -1 400 € 170 502 € 160 742 € 9 761 € 6%
40105 GAREIN 235 126 € -60 933 € -12 968 € 29 019 € -44 882 € -17 953 € -31 047 € 0 € 186 126 € 177 972 € 8 154 € 5%
40134 LABOUHEYRE 809 088 € -468 405 € -45 098 € 323 229 € -190 273 € -76 109 € -21 015 € -1 400 € 710 564 € 689 959 € 20 605 € 3%
40135 LABRIT 80 314 € -96 612 € -22 988 € 68 871 € -50 729 € -20 292 € -8 823 € 0 € 51 200 € 39 516 € 11 684 € 30%
40156 LIPOSTHEY 214 663 € -62 900 € -5 802 € 33 091 € -35 611 € -14 244 € -2 165 € 0 € 198 254 € 177 879 € 20 375 € 11%
40165 LUGLON 10 708 € -23 620 € -8 033 € 33 039 € 1 386 € 0 € -128 € 0 € 10 580 € 5 212 € 5 368 € 103%
40167 LUXEY 144 990 € -90 863 € -20 588 € 72 364 € -39 088 € -15 635 € -5 549 € 0 € 123 806 € 116 492 € 7 314 € 6%
40170 MAILLERES 1 471 € -25 273 € -2 016 € 23 774 € -3 514 € -1 406 € 0 € 0 € 65 € -6 136 € 6 201 € 101%
40171 MANO 2 956 € -24 392 € -3 534 € 14 801 € -13 126 € -5 250 € 0 € 0 € -2 294 € -2 610 € 316 € 12%
40200 MOUSTEY 28 650 € -115 093 € -14 414 € 61 084 € -68 423 € -27 369 € -171 € -1 400 € -290 € -7 633 € 7 342 € 96%
40227 PISSOS 157 352 € -202 029 € -44 977 € 118 835 € -128 171 € -51 269 € -8 206 € 0 € 97 877 € 75 859 € 22 018 € 29%
40246 SABRES 75 640 € -156 836 € -25 284 € 124 479 € -57 641 € -23 056 € -126 € 0 € 52 458 € 55 884 € -3 426 € -6%
40295 SAUGNAC-ET-MURET 389 454 € -295 275 € -15 128 € 129 885 € -180 518 € -72 207 € 0 € 0 € 317 247 € 323 550 € -6 303 € -2%
40297 LE SEN 205 710 € -26 162 € -6 123 € 15 133 € -17 152 € -6 861 € 0 € 0 € 198 849 € 191 192 € 7 657 € 4%
40303 SOLFERINO 79 974 € -64 719 € -5 897 € 68 928 € -1 688 € -675 € -169 € 0 € 79 130 € 79 805 € -675 € -1%
40307 SORE 283 787 € -139 631 € -24 978 € 127 802 € -36 806 € -14 722 € -26 652 € -1 400 € 241 013 € 220 128 € 20 885 € 9%
40319 TRENSACQ 21 660 € -52 982 € -9 515 € 23 168 € -39 330 € -15 732 € 0 € 0 € 5 928 € 11 800 € -5 872 € -50%
40323 VERT 8 891 € -37 574 € -7 936 € 23 857 € -21 653 € -8 661 € 0 € 0 € 230 € -2 622 € 2 851 € 109%
26 Total 2 985 237 € -2 381 015 € -339 835 € 1 614 020 € -1 106 829 € -444 325 € -104 526 € -5 598 € 2 430 787 € 2 285 801 € 144 986 € 26% Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
+0-200069656-20251113-20251103-DE
COMMUNAUTÉ v
DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
1 Modification de la clef de répartition sur le volet « Social »
Rapport CLECT 2025
Motivation du transfert Participation des communes au reste à charge de l’EPCI (non couvert par la fiscalité, les redevances et les subventions) ou aux déficits des budgets du CIAS subventionnés par le budget principal de l’EPCI.
Communes concernées Toutes les communes dès le 1er janvier 2026
Clef de répartition
Hébergement = Nombre de journées bénéficiaires du 1er
décembre de l’année N-2 au 30 novembre de l’année N-1
Services à domicile = nombre de repas portés et nombre de
journées bénéficiaires du 1er décembre N-2 au 30 novembre N-1
Soins à domicile = nombre de bénéficiaires du 1er décembre de
l’année N-2 au 30 novembre de l’année N-1
(révision à faire tous les ans)
Nouveau calcul (sauf pour le portage de repas):
Au prorata de la population totale INSEE prise en compte au 1er
janvier 2025, Recensement 2022**
Cela permet d’avoir une clef de répartition stable et
d’éviter de collecter les informations tous les ans
MÉTHODE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Dépenses de fonctionnement
retenues par commune
40% du coût total SOCIAL sachant que
𝒄𝒐𝒖𝒕 𝒕𝒐𝒕𝒂𝒍 𝑺𝑶𝑪𝑰𝑨𝑳 = 𝒅é𝒇𝒊𝒄𝒊𝒕 𝒅𝒆𝒔 𝑬𝑯𝑷𝑨𝑫 + 𝒅é𝒇𝒊𝒄𝒊𝒕 𝑺𝑺𝑨𝑫 + 𝒅é𝒇𝒊𝒄𝒊𝒕 𝑺𝑺𝑰𝑨𝑫 + 𝒄𝒐û𝒕 𝒅𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒓𝒕𝒂𝒈𝒆 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒑𝒂𝒔
A noter qu’en 2023 :
- Déficit annuel EHPAD 2 494€ / place (soit un total de 588 585€ en 2023 pour 236 places) - Déficit annuel SAAD : 431,45€ / bénéficiaire (soit un total de 277 853€ en 2023 pour 644 bénéficiaires) - Déficit annuel SSIAD: 1472€/bénéficiaire (soit un total de 150 207€ en 2023 pour 102 bénéficiaires) - Portage de repas: 2€/repas (soit 58 334€ en 2023 pour 29 167 repas livrés)
Recettes de de fonctionnement
retenues
Participation des familles par le biais de la fiscalité ménage (THRS, TFPB, TFPNB) ): données issues du relevé des éléments d'imposition (REI) N-1 (soit pour 2026, N-1= 2025)
Dépenses d’investissement retenues Néant
Recettes d’investissement retenues Néant
**Source: https://www.insee.fr/fr/statistiques/8290591?sommaire=8290669
Novembre 2025 10-200069656-20251113-20251103-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
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1 Modification de la clef de répartition sur le volet « Social »
Rapport CLECT 2025
Le tableau a été fait sur la base des
données 2024 et à réactualiser en
2026
ACTIVITE EHPAD LABRIT EHPAD PISSOS EHPAD SABRES EHPAD SORE DEFICIT SAAD PORTAGE DE REPAS DEFICIT SSIAD
Code
INSEE Libélé commune
Population
totale INSEE
LABRIT -
Déficit 2025
Part
Population
totale
INSEE
LABRIT -
Part
commune
sur reste à
charge EPCI
PISSOS -
Déficit
Part
Population
totale
INSEE
PISSOS -
Part
commune
sur reste à
charge EPCI
SABRES -
Déficit
Part
Population
totale
INSEE
SABRES -
Part
commune
sur reste à
charge EPCI
SORE -
Déficit
Part
Population
totale
INSEE 2
SORE - Part
commune
sur reste à
charge EPCI
DEFICIT
SAAD -
Part
Population
totale
INSEE
DEFICIT
SAAD -
Part
commune
sur reste à
charge EPCI
PORTAGE -
cout de
prise en
charge
PORTAGE -
nombre de
repas /an
2026
PORTAGE -
coût de
prise en
charge
SSIAD -
Déficit
annuel/bén
éficiaire
Part
Population
totale
INSEE
SSIAD -
Part
commune
sur reste à
charge EPCI
COUT
TOTAL
DEFICIT
SOCIAL 2026
COUT TOTAL
DEFICIT
SOCIAL 2025
Variation de
la part de
déficit
portée par la
commune
40008 ARGELOUSE 97 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 266 917,00 € 1% 1 550 € 2,50 € 0 € 0,00 € 1% 0 € 1 550 € 524 € 1 026 €
40032 BELHADE 224 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 266 917,00 € 1% 3 580 € 2,50 € 9,00 23 € 0,00 € 1% 0 € 3 602 € 2 120 € 1 482 €
40033 BELIS 169 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 266 917,00 € 1% 2 701 € 2,50 € 186,00 465 € 0,00 € 1% 0 € 3 166 € 2 038 € 1 128 €
40056 BROCAS 743 0,00 € 4% 0 € 0,00 € 4% 0 € 0,00 € 4% 0 € 0,00 € 4% 0 € 266 917,00 € 4% 11 874 € 2,50 € 2 023,00 5 058 € 0,00 € 4% 0 € 16 931 € 18 167 € -1 236 €
40060 CALLEN 147 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 266 917,00 € 1% 2 349 € 2,50 € 710,00 1 775 € 0,00 € 1% 0 € 4 124 € 5 970 € -1 846 €
40064 CANENX-ET-REAUT 176 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 266 917,00 € 1% 2 813 € 2,50 € 319,00 798 € 0,00 € 1% 0 € 3 610 € 3 419 € 191 €
40081 CERE 423 0,00 € 3% 0 € 0,00 € 3% 0 € 0,00 € 3% 0 € 0,00 € 3% 0 € 266 917,00 € 3% 6 760 € 2,50 € 760,00 1 900 € 0,00 € 3% 0 € 8 660 € 7 668 € 992 €
40085 COMMENSACQ 443 0,00 € 3% 0 € 0,00 € 3% 0 € 0,00 € 3% 0 € 0,00 € 3% 0 € 266 917,00 € 3% 7 080 € 2,50 € 0 € 0,00 € 3% 0 € 7 080 € 6 817 € 263 €
40094 ESCOURCE 816 0,00 € 5% 0 € 0,00 € 5% 0 € 0,00 € 5% 0 € 0,00 € 5% 0 € 266 917,00 € 5% 13 041 € 2,50 € 0 € 0,00 € 5% 0 € 13 041 € 17 829 € -4 789 €
40105 GAREIN 439 0,00 € 3% 0 € 0,00 € 3% 0 € 0,00 € 3% 0 € 0,00 € 3% 0 € 266 917,00 € 3% 7 016 € 2,50 € 2 880,00 7 200 € 0,00 € 3% 0 € 14 216 € 12 968 € 1 247 €
40134 LABOUHEYRE 2 922 0,00 € 17% 0 € 0,00 € 17% 0 € 0,00 € 17% 0 € 0,00 € 17% 0 € 266 917,00 € 17% 46 697 € 2,50 € 0 € 0,00 € 17% 0 € 46 697 € 45 098 € 1 599 €
40135 LABRIT 871 0,00 € 5% 0 € 0,00 € 5% 0 € 0,00 € 5% 0 € 0,00 € 5% 0 € 266 917,00 € 5% 13 920 € 2,50 € 2 273,00 5 683 € 0,00 € 5% 0 € 19 602 € 22 988 € -3 385 €
40297 LE SEN 225 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 266 917,00 € 1% 3 596 € 2,50 € 981,00 2 453 € 0,00 € 1% 0 € 6 048 € 6 123 € -75 €
40156 LIPOSTHEY 601 0,00 € 4% 0 € 0,00 € 4% 0 € 0,00 € 4% 0 € 0,00 € 4% 0 € 266 917,00 € 4% 9 605 € 2,50 € 433,00 1 083 € 0,00 € 4% 0 € 10 687 € 5 802 € 4 885 €
40165 LUGLON 388 0,00 € 2% 0 € 0,00 € 2% 0 € 0,00 € 2% 0 € 0,00 € 2% 0 € 266 917,00 € 2% 6 201 € 2,50 € 696,00 1 740 € 0,00 € 2% 0 € 7 941 € 8 033 € -92 €
40167 LUXEY 664 0,00 € 4% 0 € 0,00 € 4% 0 € 0,00 € 4% 0 € 0,00 € 4% 0 € 266 917,00 € 4% 10 611 € 2,50 € 684,00 1 710 € 0,00 € 4% 0 € 12 321 € 20 588 € -8 267 €
40170 MAILLERES 235 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 266 917,00 € 1% 3 756 € 2,50 € 177,00 443 € 0,00 € 1% 0 € 4 198 € 2 016 € 2 182 €
40171 MANO 132 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 266 917,00 € 1% 2 110 € 2,50 € 365,00 913 € 0,00 € 1% 0 € 3 022 € 3 534 € -512 €
40200 MOUSTEY 761 0,00 € 5% 0 € 0,00 € 5% 0 € 0,00 € 5% 0 € 0,00 € 5% 0 € 266 917,00 € 5% 12 162 € 2,50 € 1 990,00 4 975 € 0,00 € 5% 0 € 17 137 € 14 414 € 2 723 €
40227 PISSOS 1 504 0,00 € 9% 0 € 0,00 € 9% 0 € 0,00 € 9% 0 € 0,00 € 9% 0 € 266 917,00 € 9% 24 036 € 2,50 € 4 986,00 12 465 € 0,00 € 9% 0 € 36 501 € 44 977 € -8 477 €
40246 SABRES 1 331 0,00 € 8% 0 € 0,00 € 8% 0 € 0,00 € 8% 0 € 0,00 € 8% 0 € 266 917,00 € 8% 21 271 € 2,50 € 2 772,00 6 930 € 0,00 € 8% 0 € 28 201 € 25 284 € 2 917 €
40295 SAUGNAC-ET-MURET 1 308 0,00 € 8% 0 € 0,00 € 8% 0 € 0,00 € 8% 0 € 0,00 € 8% 0 € 266 917,00 € 8% 20 903 € 2,50 € 2 695,00 6 738 € 0,00 € 8% 0 € 27 641 € 15 128 € 12 513 €
40303 SOLFERINO 366 0,00 € 2% 0 € 0,00 € 2% 0 € 0,00 € 2% 0 € 0,00 € 2% 0 € 266 917,00 € 2% 5 849 € 2,50 € 471,00 1 178 € 0,00 € 2% 0 € 7 027 € 5 897 € 1 130 €
40307 SORE 1 183 0,00 € 7% 0 € 0,00 € 7% 0 € 0,00 € 7% 0 € 0,00 € 7% 0 € 266 917,00 € 7% 18 906 € 2,50 € 1 391,00 3 478 € 0,00 € 7% 0 € 22 383 € 24 978 € -2 595 €
40319 TRENSACQ 291 0,00 € 2% 0 € 0,00 € 2% 0 € 0,00 € 2% 0 € 0,00 € 2% 0 € 266 917,00 € 2% 4 651 € 2,50 € 1 289,00 3 223 € 0,00 € 2% 0 € 7 873 € 9 515 € -1 642 €
40323 VERT 243 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 0,00 € 1% 0 € 266 917,00 € 1% 3 883 € 2,50 € 1 077,00 2 693 € 0,00 € 1% 0 € 6 576 € 7 936 € -1 361 €
26Total 16 702 0,00 € 1,00 0 € 0,00 € 1,00 0 € 0,00 € 1,00 0 € 0,00 € 1,00 0 € 266 917,00 € 1,00 266 917 € 2,50 € 29 167,00 72 918 € 0,00 € 1,00 0 € 339 835 € 339 835 € 0 €
Novembre 2025 Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
2 Transfert de charges sur le fonctionnement des écoles
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025
Motivation du transfert
Par convention de prestation, l’EPCI rembourse aux communes les frais liés à l’exercice de la compétence engagés par les ces dernières. Dans le souci de :
Réduire les démarches administratives liées aux process de reversement Soutenir la trésorerie des communes avec un versement mensuel au lieu de annuel,
il est envisagé d’intégrer ces montants dans le calcul des attributions de compensation
Communes concernées Toutes les communes sauf celles qui n’ont pas de structures scolaires dès le 1er janvier 2026
Clef de répartition Montant réel calculé par commune selon la convention de prestation signée avec les communes (révision à faire tous les ans)
MÉTHODE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Dépenses de fonctionnement retenues
par commune Frais divers pris en charge par l’EPCI (chauffage + Frais de garderie 7h/7h30 + divers contrôles de maintenance ...)
Recettes de de fonctionnement
retenues
= Forfait de fonctionnement salles (salle de classe effective, dortoir, salle de motricité, accueil périscolaire) (forfait salles x nombre de salles)
+ forfait de fonctionnement des réfectoires (forfait réfectoire x nombre de réfectoire) + cout réel des agents sur la garderie (cf. Comptes administratifs N-1) + coût réel des agents sur la pause méridienne (cf. comptes administratifs N-1)
Dépenses d’investissement retenues Néant
Recettes d’investissement retenues Néant Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
COMMUNAUTÉ v
DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
ÉPÉEE TT
ÉPÉEEL CETTE
ÉPÉEEL CETTE
ÉPÉEE TT
PELLE
ÉPÉEE TT
ÉPÉEEL CETTE
ÉCCÉCCLECCEELCEE
soooooÿoooo0oooo
soooooÿoooo0oooo
ÉCCÉCCLECCEELCEE
oooocaÿo0oov0000t
ÉCCÉCCLECCEELCEE
soooooÿoooo0oooo
co0o oo
oonodbooo
oonodbooo
co0o oo
oooobooo
co0o oo
oonodbooo
PPS
2 Transfert de charges sur le fonctionnement des écoles
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025
de janvier à Aout 5 265 € 8 190 € * Si montant négatif, frais pris en charge par la commune De sept à décembre 5 500 € 8 400 €
Code
INSEE Libélé commune
Forfait Salles
2025
Nombre de
salles au 1er
janvier 2025
Forfait
réfectoire Nombre de réfectoire
TOTAL
FORFAIT
(A)
Cout réel des
agens sur la
garderie
Coût réel des
agents sur la
pause
méridienne
COUT REEL
DES AGENTS
(B)
Garderies du
matin 7h
Entretien par
les agents
CCCHL
Remplacement
s
Contrôles
réglementaire
s
Divers (chauffage,
ALSH...)
TOTAL DES
DEPENSES
PRIS EN
CHARGE PAR
L'EPCI
( C )
SCOLAIRE -
DEPENSES PRISES
EN CHARGE PAR
LES COMMUNES
(D) = A + B - C
40008 ARGELOUSE 5 343 € 0 8 260 € 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
40032 BELHADE 5 343 € 0 8 260 € 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
40033 BELIS 5 343 € 1 8 260 € 1 13 603 € 0 € 0 € 0 € 0 € 9 389 € 0 € 998 € 0 € 10 387 € 3 216 €
40056 BROCAS 5 343 € 4 8 260 € 1 29 633 € 13 999 € 7 806 € 21 806 € 0 € 3 315 € 0 € 1 186 € 0 € 4 501 € 46 938 €
40060 CALLEN 5 343 € 0 8 260 € 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
40064 CANENX-ET-REAUT 5 343 € 2 8 260 € 1 18 947 € 0 € 0 € 0 € 0 € 15 798 € 0 € 790 € 0 € 16 588 € 2 359 €
40081 CERE 5 343 € 3 8 260 € 1 24 290 € 0 € 0 € 0 € 0 € 14 415 € 0 € 887 € 0 € 15 301 € 8 989 €
40085 COMMENSACQ 5 343 € 2 8 260 € 1 18 947 € 15 682 € 5 374 € 21 056 € 0 € 0 € 156 € 707 € 0 € 863 € 39 140 €
40094 ESCOURCE 5 343 € 6 8 260 € 1 40 320 € 1 424 € 14 625 € 16 049 € 0 € 4 305 € 0 € 926 € 0 € 5 231 € 51 138 €
40105 GAREIN 5 343 € 3 8 260 € 1 24 290 € 8 968 € 8 035 € 17 003 € 0 € 0 € 79 € 973 € -6 750 € -5 698 € 46 991 €
40134 LABOUHEYRE 5 343 € 21 8 260 € 2 128 730 € 0 € 0 € 0 € 0 € 19 554 € 0 € 2 089 € 33 268 € 54 911 € 73 819 €
40135 LABRIT 5 343 € 4 8 260 € 1 29 633 € 10 576 € 7 616 € 18 192 € 0 € 6 857 € 0 € 815 € 0 € 7 672 € 40 154 €
40297 LE SEN 5 343 € 1 8 260 € 1 13 603 € 0 € 4 132 € 4 132 € 0 € 0 € 775 € 761 € 0 € 1 535 € 16 200 €
40156 LIPOSTHEY 5 343 € 5 8 260 € 1 34 977 € 0 € 0 € 0 € 1 535 € 4 768 € 0 € 827 € 0 € 7 130 € 27 847 €
40165 LUGLON 5 343 € 2 8 260 € 1 18 947 € 9 145 € 3 661 € 12 806 € 0 € 0 € 170 € 926 € 0 € 1 095 € 30 658 €
40167 LUXEY 5 343 € 4 8 260 € 1 29 633 € 11 387 € 8 705 € 20 092 € 0 € 5 741 € 56 € 959 € 0 € 6 757 € 42 968 €
40170 MAILLERES 5 343 € 1 8 260 € 1 13 603 € 0 € 4 173 € 4 173 € 0 € 0 € 1 063 € 834 € 0 € 1 896 € 15 880 €
40171 MANO 5 343 € 5 8 260 € 1 34 977 € 0 € 10 163 € 10 163 € 1 572 € 4 243 € 0 € 1 382 € -2 800 € 4 398 € 40 742 €
40200 MOUSTEY 5 343 € 0 8 260 € 0 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
40227 PISSOS 5 343 € 8 8 260 € 1 51 007 € 0 € 4 067 € 4 067 € 0 € 35 471 € 169 € 1 511 € -6 069 € 31 083 € 23 991 €
40246 SABRES 5 343 € 7 8 260 € 1 45 663 € 0 € 8 919 € 8 919 € 0 € 17 391 € 0 € 1 381 € 0 € 18 773 € 35 809 €
40295 SAUGNAC-ET-MURET 5 343 € 10 8 260 € 1 61 693 € 0 € 0 € 0 € 1 292 € 25 707 € 0 € 1 341 € 0 € 28 340 € 33 354 €
40303 SOLFERINO 5 343 € 4 8 260 € 1 29 633 € 3 254 € 4 244 € 7 498 € 0 € 1 909 € 0 € 761 € 0 € 2 671 € 34 460 €
40307 SORE 5 343 € 5 8 260 € 1 34 977 € 7 960 € 10 117 € 18 078 € 0 € 4 987 € -2 187 € 1 179 € 0 € 3 979 € 49 075 €
40319 TRENSACQ 5 343 € 1 8 260 € 1 13 603 € 0 € 4 890 € 4 890 € 0 € 0 € 0 € 962 € 0 € 962 € 17 531 €
40323 VERT 5 343 € 2 8 260 € 1 18 947 € 0 € 0 € 0 € 0 € 13 993 € 0 € 1 173 € 0 € 15 166 € 3 781 € 26 Total 101 23 729 657 € 82 395 € 106 529 € 188 924 € 4 400 € 187 844 € 280 € 23 367 € 17 649 € 233 540 € 685 040 € Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CŒUR HAUTE LANDE
3 Mise jour des AC 2026 (estimation)
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025
A réactualiser en 2026
RESTE A CHARGE EPCI - DEFICIT des compétences
JEUNESSE ET SOCIAL
Code
INSEE Libélé commune
Produit de fiscalité
économique
transférée au
31/12/2023
(avant transfert de
charges)
(a)
Coût
JEUNESSE
(b)
Coût deficit
SOCIAL
(c )
Variation de la
part de déficit
portée par la
commune
Participation des
familles via la
fiscalité
(d)
Reste à charge net des
participations
(e) =(b) + (c)+ (d)
Participation
communale au déficit
des competence
JEUNESSE + SOCIAL
40%
(f)
si (e) <0 (f) = 40% x (e)
Si (e)> 0, (f) =0
Transfert 20%
IFER
photovoltaique
(g)
Prise en charge par
les communes des
frais de
maintenance des
bornes de recharge
pour les véhicules
électriques
(h)
SCOLAIRE -
DEPENSES PRISES EN
CHARGE PAR LES
COMMUNES
(i)
MONTANT DES
AC DEFINITIVES
2026
(j) = (a) + (f) + (g)
+ (h) - (i)
Montant des AC
2025
Pour rappel
Variation des AC
(en euros)
40008 ARGELOUSE 1 463 € -9 014 € -1 550 € 1 026 € 8 297 € -2 268 € -907 € 0 € 0 € 0 € 556 € 966 € -410 €
40032 BELHADE 3 114 € -37 952 € -3 602 € 1 482 € 19 697 € -21 857 € -8 743 € 0 € 0 € 0 € -5 629 € -5 036 € -593 €
40033 BELIS 3 016 € -18 396 € -3 166 € 1 128 € 14 344 € -7 218 € -2 887 € 0 € 0 € 3 216 € 3 345 € 580 € 2 765 €
40056 BROCAS 22 702 € -104 891 € -16 931 € -1 236 € 63 298 € -58 525 € -23 410 € 0 € 0 € 46 938 € 46 230 € -1 203 € 47 433 €
40060 CALLEN 4 451 € -11 860 € -4 124 € -1 846 € 20 428 € 4 444 € 0 € -87 € 0 € 0 € 4 364 € 4 364 € 0 €
40064 CANENX-ET-REAUT 2 502 € -30 093 € -3 610 € 191 € 12 130 € -21 574 € -8 629 € 0 € 0 € 2 359 € -3 769 € -6 051 € 2 283 €
40081 CERE 8 667 € -72 754 € -8 660 € 992 € 42 591 € -38 824 € -15 530 € 0 € 0 € 8 989 € 2 126 € -6 466 € 8 593 €
40085 COMMENSACQ 14 185 € -58 790 € -7 080 € 263 € 36 574 € -29 296 € -11 718 € -184 € 0 € 39 140 € 41 423 € 2 387 € 39 035 €
40094 ESCOURCE 174 703 € -93 965 € -13 041 € -4 789 € 105 302 € -1 704 € -681 € -204 € -1 400 € 51 138 € 223 556 € 170 502 € 53 055 €
40105 GAREIN 235 126 € -60 933 € -14 216 € 1 247 € 29 019 € -46 129 € -18 452 € -31 047 € 0 € 46 991 € 232 619 € 186 126 € 46 493 €
40134 LABOUHEYRE 809 088 € -468 405 € -46 697 € 1 599 € 323 229 € -191 872 € -76 749 € -21 015 € -1 400 € 73 819 € 783 744 € 710 560 € 73 184 €
40135 LABRIT 80 314 € -96 612 € -19 602 € -3 385 € 68 871 € -47 343 € -18 937 € -8 823 € 0 € 40 154 € 92 708 € 51 199 € 41 509 €
40156 LIPOSTHEY 214 663 € -62 900 € -10 687 € 4 885 € 33 091 € -40 496 € -16 198 € -2 165 € 0 € 27 847 € 224 146 € 198 253 € 25 893 €
40165 LUGLON 10 708 € -23 620 € -7 941 € -92 € 33 039 € 1 478 € 0 € -128 € 0 € 30 658 € 41 238 € 10 580 € 30 658 €
40167 LUXEY 144 990 € -90 863 € -12 321 € -8 267 € 72 364 € -30 821 € -12 328 € -5 549 € 0 € 42 968 € 170 081 € 123 805 € 46 276 €
40170 MAILLERES 1 471 € -25 273 € -4 198 € 2 182 € 23 774 € -5 697 € -2 279 € 0 € 0 € 15 880 € 15 073 € 65 € 15 008 €
40171 MANO 2 956 € -24 392 € -3 022 € -512 € 14 801 € -12 614 € -5 045 € 0 € 0 € 40 742 € 38 652 € -2 295 € 40 947 €
40200 MOUSTEY 28 650 € -115 093 € -17 137 € 2 723 € 61 084 € -71 145 € -28 458 € -171 € -1 400 € 0 € -1 379 € -291 € -1 088 €
40227 PISSOS 157 352 € -202 029 € -36 501 € -8 477 € 118 835 € -119 695 € -47 878 € -8 206 € 0 € 23 991 € 125 260 € 97 876 € 27 384 €
40246 SABRES 75 640 € -156 836 € -28 201 € 2 917 € 124 479 € -60 558 € -24 223 € -126 € 0 € 35 809 € 87 100 € 52 457 € 34 644 €
40295 SAUGNAC-ET- MURET 389 454 € -295 275 € -27 641 € 12 513 € 129 885 € -193 031 € -77 212 € 0 € 0 € 33 354 € 345 596 € 317 245 € 28 350 €
40297 LE SEN 205 710 € -26 162 € -6 048 € -75 € 15 133 € -17 077 € -6 831 € 0 € 0 € 16 200 € 215 079 € 198 849 € 16 230 €
40303 SOLFERINO 79 974 € -64 719 € -7 027 € 1 130 € 68 928 € -2 817 € -1 127 € -169 € 0 € 34 460 € 113 139 € 79 130 € 34 009 €
40307 SORE 283 787 € -139 631 € -22 383 € -2 595 € 127 802 € -34 212 € -13 685 € -26 652 € -1 400 € 49 075 € 291 126 € 241 012 € 50 114 €
40319 TRENSACQ 21 660 € -52 982 € -7 873 € -1 642 € 23 168 € -37 688 € -15 075 € 0 € 0 € 17 531 € 24 116 € 5 928 € 18 188 €
40323 VERT 8 891 € -37 574 € -6 576 € -1 361 € 23 857 € -20 293 € -8 117 € 0 € 0 € 3 781 € 4 555 € 229 € 4 326 €
26 Total 2 985 237 € -2 381 015 € -339 835 € 0 € 1 614 020 € -1 106 829 € -445 100 € -104 526 € -5 598 € 685 040 € 3 115 053 € 2 430 769 € 684 283 € Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Diihlié la 91/11 19095
is. vau-cuuuoy0)6-20251113-20251103-DE
V4 MMUNE
CŒUR HAUTE LANDE
EE
SES
EE ESC
SES
SES
SES
SES
SES
SES
OO
SES
a
SES
SES
SES
SES
3 Mise jour des AC 2026 (estimation)
En modifiant la clef de répartition des déficits sur les
structures de la compétence SOCIAL et en intégrant
les dépenses nettes prises en charge par les
communes pour la compétence scolaire, toutes
choses étant égales par ailleurs:
▪ Les attributions de compensation à verser aux
communes augmentent de 28%, soit +684 283€ par
rapport à 2025.
▪ Selon les communes, la variation peut être +/-
importante
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025
A réactualiser en 2026
Code
INSEE Libélé commune
MONTANT DES AC DEFINITIVES
2026
(j) = (a) + (f) + (g) + (h) - (i)
Montant des AC
2025
Pour rappel
Variation des AC (en
euros)
40008 ARGELOUSE 556 € 966 € -410 €
40032 BELHADE -5 629 € -5 036 € -593 €
40033 BELIS 3 345 € 580 € 2 765 €
40056 BROCAS 46 230 € -1 203 € 47 433 €
40060 CALLEN 4 364 € 4 364 € 0 €
40064 CANENX-ET-REAUT -3 769 € -6 051 € 2 283 €
40081 CERE 2 126 € -6 466 € 8 593 €
40085 COMMENSACQ 41 423 € 2 387 € 39 035 €
40094 ESCOURCE 223 556 € 170 502 € 53 055 €
40105 GAREIN 232 619 € 186 126 € 46 493 €
40134 LABOUHEYRE 783 744 € 710 560 € 73 184 €
40135 LABRIT 92 708 € 51 199 € 41 509 €
40156 LIPOSTHEY 224 146 € 198 253 € 25 893 €
40165 LUGLON 41 238 € 10 580 € 30 658 €
40167 LUXEY 170 081 € 123 805 € 46 276 €
40170 MAILLERES 15 073 € 65 € 15 008 €
40171 MANO 38 652 € -2 295 € 40 947 €
40200 MOUSTEY -1 379 € -291 € -1 088 €
40227 PISSOS 125 260 € 97 876 € 27 384 €
40246 SABRES 87 100 € 52 457 € 34 644 €
40295 SAUGNAC-ET-MURET 345 596 € 317 245 € 28 350 €
40297 LE SEN 215 079 € 198 849 € 16 230 €
40303 SOLFERINO 113 139 € 79 130 € 34 009 €
40307 SORE 291 126 € 241 012 € 50 114 €
40319 TRENSACQ 24 116 € 5 928 € 18 188 €
40323 VERT 4 555 € 229 € 4 326 €
26 Total 3 115 053 € 2 430 769 € 684 283 € Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025
ID : 040-200069656-20251113-20251103-DE
CŒUR HAUTE LANDE Lexique
AC Attribution de compensation
CAF Capacité d’autofinancement
CFE Cotisation foncière des entreprises
CLECT Commission locale d’évaluation des charges transférées
CPS Compensation part salaire
CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée
DCRTP Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
FA Fiscalité additionnelle
FNGIR Fonds national de garantie individuelle des ressources
FPU Fiscalité professionnelle unique
IFER Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux
REI Relevé des éléments d’imposition
SDCI Schéma départemental de coopération intercommunale
TAFNB Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales
TFNB Taxe foncière sur le non bâti
TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties
THRS Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
TP Taxe professionnelle
Novembre 2025 Rapport CLECT 2025