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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV+23+09+2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - PV+23+09+2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Environnement, PROCES VERBAL DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2021

1

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 18 septembre par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents : Joël LALANNE, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT (suppléant Jean-Michel GUILLAUME), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, Martine LAPASSOUSE, Dominique COUTIERE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Gérard MOREAU, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), François GASQUE, Jean-Michel GUILLAUME, Jean-Louis PEDEUBOY, Bernard DELMONT, Joëlle BOULANGER- BANET, Jean-Claude SUSPERREGUI, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER (ayant donné pouvoir à Richard CABANAC), Vincent GELLEY (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA), Manon JAILLET.

Le Président soumet au Conseil le compte rendu de la réunion en date du 22 juillet. Le PV est approuvé à l’unanimité des membres.

Il évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

I. INSTANCES COMMUNAUTAIRES

Le Président indique que suite à la démission de ses fonctions de Maire de Monsieur Michel POULAIN, Madame Marylène RENAUD a été élue en tant que nouveau Maire de la Commune de BELIS. Le Président lui donne la parole et celle-ci se présente au Conseil communautaire.

Le Président évoque ensuite la nécessité de remplacer Monsieur POULAIN dans diverses instances. Il précise également que Madame Manon JAILLET souhaite se retirer de certaines instances et que son remplacement est donc également nécessaire.

➢ Désignations dans les commissions internes de la CCCHL

a) Désignation des représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

▪ De désigner en tant que représentants titulaires au sein du CT-CHSCT les conseillers communautaires suivants :

- Marylène RENAUD - Jeanne COUTIERE

- Gérard MOREAU - Christine DUVERGER

- Jean-Pierre PUYBARAUD

▪ De désigner en tant que représentants suppléants au sein du CT-CHSCT les conseillers communautaires suivants :

- Joël LALANNE - Raymonde PIEDANNA

- Ludovic VAYSSE - Bernard DELMONT2

- François MUSSOU

b) Désignation des représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande à la Commission d’Appel d’Offres

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de désigner en tant que représentant titulaire à la CAO François MUSSOU et en tant que représentante suppléante Marylène RENAUD.

c) Désignation des représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de travaux de voirie

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de désigner en tant que représentant suppléant à la CAO du groupement de voirie Jean-Marie GUILHEMSANS.

➢ Désignations au sein d’instances extérieures

d) Désignation des représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande au Syndicat du Midou et de la Douze

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de désigner au sein du Syndicat du Midou et de la Douze la conseillère communautaire suivante : - Marylène RENAUD

e) Désignation des représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande au Comité Territorial du SYDEC

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de désigner au sein du Comité territorial du SYDEC la conseillère communautaire suivante :

- Marylène RENAUD

f) Désignation des représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande au Conseil d’Administration du CIAS Cœur Haute Lande

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de désigner au sein du CIAS Cœur Haute Lande la conseillère communautaire suivante :

- Marylène RENAUD

g) Désignation des représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande au sein de la SPL Translandes

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de désigner au sein de la SPL Translandes la conseillère communautaire suivante :

- Céline LAFARGUE

h) Désignation des représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande au sein du SICTOM du Marsan

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de désigner au sein du SICTOM du Marsan la conseillère communautaire suivante :

- Marylène RENAUD

i) Désignation des représentants de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande au sein du Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande3

Le Président indique que dans le cadre de l’adhésion des communes de Liposthey, Labouheyre, Saugnac-et-Muret et Escource au SEDHL, il convient de désigner 3 nouveaux représentants titulaires et 3 nouveaux représentants suppléants qui siègeront à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de désigner au sein du SEDHL les conseillers communautaires suivants :

▪ En tant que représentants titulaires :

- Angeline CHAUVEAU

- Patric SABIN

- Yves DUNOGUES

▪ En tant que représentants suppléants :

- Ludovic VAYSSE

- Pierre LASTERRA

- Martine LAPASSOUSE

j) Désignation des représentants de la Communauté de communes Cœur Haute Lande au SIVOM du Born

Le Président indique que dans le cadre de la phase transitoire avant entrée des communes de Pissos, Moustey, Mano et Belhade au SEDHL, il convient de désigner de nouveaux représentants au SIVOM du Born.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de désigner au SIVOM du Born les conseillers communautaires suivants :

▪ En tant que représentants titulaires :

- Vincent ICHARD

- Joëlle BOULANGER-BANET

- Patrick SABIN

▪ En tant que représentants suppléants :

- Denis SAINTORENS

- Dominique AUBOUY

- Patrick GELEZ

II. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES

La parole est donnée à Denis LANUSSE, Président de la commission GEMAPI.

➢ Principe d’institution de la taxe GEMAPI

Denis LANUSSE explique que des réunions ont eu lieu avec les différents syndicats de rivière afin de connaître le montant estimatif des cotisations qui seraient appelées à la CCCHL. Le montant actuel (2021) s’élève à 42 000€/an (hors partie Leyre) mais peut être amené à varier en fonction des programmes de travaux.

Il précise que la taxe est « facultative » mais permet de financer la compétence obligatoire GEMAPI transférée aux EPCI depuis 2018.

C’est une recette « affectée », c’est-à-dire qu’elle doit être exclusivement utilisée pour couvrir les dépenses relatives à l'exercice de la compétence GEMAPI.

C’est une taxe « additionnelle », calculée par l’administration fiscale, à partir du produit attendu par l’EPCI, sur les 4 taxes locales suivantes :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

- Taxe d’habitation (TH), uniquement sur les résidences secondaires à partir de 20234

- Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le produit attendu de cette taxe est voté chaque année par l’EPCI ; il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement, des syndicats de rivières auxquels a été transférée la compétence.

A noter que le produit global de la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an (population DGF).

Le principe de la taxe doit être décidé avant le 1er octobre de l’année N pour une application à l’année N+1. Le produit attendu doit être voté au budget de l’année d’application et être transmis aux services fiscaux avant le 15 avril.

Le Président précise que les évènements climatiques de l’année 2020 ont montré que le soutien financier de l’Etat en la matière est insuffisant. Or, ces évènements risquent de se produire de plus en plus souvent, la taxe permettrait donc à la Communauté de communes de faire face à ces dépenses. Il rappelle aux conseillers que le montant du produit de la taxe servira exclusivement au financement des travaux liés à GEMAPI.

Isabelle LACAZE demande si les travaux prévus dans le cadre du diagnostic réalisé sur le bassin versant de la Leyre seront portés par la Communauté de communes. Denis LANUSSE précise que les discussions sont en cours pour la prise de compétence GEMAPI par le PNRLG. Des précisions seront donc apportées prochainement.

Après en avoir débattu, le Conseil communautaire, à l’unanimité décide d’instituer la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande à compter du 1er janvier 2022.

➢ Avis sur le projet de fusion du Syndicat du bassin versant de la Midouze et du syndicat du moyen Adour landais

Denis LANUSSE indique à l’Assemblée que le bassin versant de la Midouze concerne notre territoire pour les communes de Bélis, Brocas, Canenx-et-Réaut, Cère, Garein, Labrit, Le Sen, Luglon, Luxey, Maillères, Sabres, Solférino et Vert.

Pour des raisons de cohérence de gestion de l’eau de l’amont (Aire sur l’Adour) vers l’aval (Dax) et de mutualisation de moyens, le syndicat qui gère ce bassin versant a décidé de fusionner avec celui du Moyen Adour.

Les modalités de participation financière de notre collectivité à ce futur syndicat sont inchangées. Conformément aux projets de statuts il est proposé de se prononcer pour : ▪ le projet de périmètre ;

▪ le projet de statuts du futur syndicat issu de la fusion.

Après en avoir débattu, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion ainsi que les statuts du nouveau syndicat. Il approuve le projet de fusion du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze et du Syndicat du moyen Adour landais pour création du Syndicat Adour Midouze à la date du 1er janvier 2022.

➢ Désignations au sein des instances de ce futur syndicat Adour Midouze (SAM)

Denis LANUSSE indique que comme le prévoient les nouveaux statuts du SAM, il convient de désigner les 4 délégués qui siégeront au Comité syndical et les 9 référents communaux qui seront amenés à siéger au sein du comité territorial consultatif constitué pour le sous-bassin de la Midouze.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de désigner en tant que conseillers au sein du SAM les conseillers communautaires suivants :

- Jean-Luc BLANC-SIMON5

- Denis LANUSSE

- Michel BAREYT

- Jean-Pierre PUYBARAUD

Les communes de Bélis, Canenx, Garein, Labrit, Luglon, Luxey, Maillères, Sabres et Solférino devront se rapprocher de la Communauté de communes pour faire connaître leurs référents communaux.

III. ORDURES MENAGERES

➢ Perception de la TEOM en lieu et place du SEDHL (Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande) pour les communes de Saugnac-et-Muret, Liposthey, Labouheyre et Escource

Le Président expose au Conseil les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il précise que les lois n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 et n°2001- 1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ont institué un régime dérogatoire, codifié au 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscaliste propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, a un syndicat mixte, sous certaines conditions :

- soit d’instituer et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte,

- soit de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte qui l’a instituée, et ce, par dérogation aux dispositions prévues au 1 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts.

Le Président rappelle au Conseil que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière de « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». Par conséquent, elle se substitue aux communes pour l’exercice de cette compétence sur l’ensemble de son périmètre.

Il ajoute que les communes de Saugnac-et-Muret, Liposthey, Labouheyre et Escource délègueront la gestion de cette compétence au Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande (S.E.D.H.L) à compter du 1er janvier 2022.

Le Président propose au Conseil de percevoir la TEOM en lieu et place du SEDHL à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du Syndicat d’Elimination des Déchets de la Haute Lande (S.E.D.H.L) pour les communes de Saugnac-et-Muret, Liposthey, Labouheyre et Escource à compter du 1er janvier 2022.

➢ Non exonération de TEOM pour éloignement du service de collecte

Le Président rappelle à l’Assemblée que, conformément aux dispositions de l'article 1521 du CGI, la TEOM porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière y compris celles qui en sont temporairement exonérées. Elle revêt ainsi non pas le caractère d'une redevance pour service rendu6

mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans le territoire, quand bien même ce service ne serait pas utilisé par le contribuable.

Afin d’éviter tout risque de recours et de contentieux notamment pour des demandes d’exonérations dues à l’éloignement des bacs, la collectivité peut choisir de ne pas procéder à des exonérations de la TEOM.

Il précise que la délibération n’autorisant pas l’exonération de TEOM pour les zones dites « hors collecte » doit être prise annuellement avant le 15 octobre de l’année pour être applicable l’année suivante.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de supprimer l’exonération de TEOM pour les locaux situés loin des points de collecte.

IV. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSITION ENERGETIQUE

La parole est donnée à Patrick SABIN, Président de la commission Transition Energétique.

➢ Principe d’engagement dans le cadre du Contrat d’Objectifs Territorial (COT) de l’ADEME

Patrick SABIN indique aux conseillers communautaires que la CCCHL, tout comme les 3 autres communautés de communes du territoire Haute Lande Armagnac animé par le Pôle Haute Lande, a été sélectionnée par l’ADEME pour bénéficier de son nouveau dispositif « Contrat d’Objectifs Territorial ». Celui-ci vise à financer l’ingénierie du territoire par des subventions de fonctionnement (350 000 € maximum au total), pour soutenir la mise en œuvre d’actions en faveur de la Transition Energétique.

L’aide de l’ADEME est toutefois pour partie conditionnée à l’atteinte d’objectifs que la Collectivité doit d’abord se fixer (1ère étape basée sur l’évaluation des actions déjà réalisées), en matière de politique climat-air-énergie et économie circulaire. L’atteinte de ces objectifs, qui seront différenciés par Communauté de communes, sera évaluée en fin de Contrat au terme des 3 années de mise en œuvre du plan d’actions (2ème étape).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide : - de valider le principe d’une démarche collective COT à l’échelle du territoire de projet Haute Lande Armagnac avec pour coordonnateur et signataire du dispositif le Pôle Haute Lande, - de valider l’engagement de la Communauté de communes Cœur Haute Lande dans cette démarche en nommant un binôme élu-technicien pour siéger dans les instances de gouvernance qui seront mises en place à l’échelle du COT Haute Lande Armagnac ; ce binôme étant Patrick SABIN et le référent technique Transition énergétique de la CCCHL,

- de valider l’engagement de principe de la Communauté de communes Cœur Haute Lande sur les enjeux de progression du score lié aux référentiels Cit-Ergie et Économie Circulaire et l’atteinte à minima de 2 objectifs régionaux.

➢ Candidature à l’appel à projet régional pour les plateformes de rénovation énergétique

Patrick SABIN rappelle que la Plateforme PRECORENO a été mise en place en 2017 en partenariat avec la Communauté de communes de Mimizan, dans le cadre de financements régionaux et de l’ADEME. Lors de ses trois premières années de fonctionnement, ce guichet unique pour les particuliers (propriétaires occupant ou bailleurs) a donné lieu à 410 visites de domiciles et 175 dossiers de travaux, générant 2,5 millions d’euros de travaux (au bénéfice des entreprises et artisans locaux) et bénéficiant au total de 1 million d’euros de subventions. Le gain énergétique total moyen est de 43% pour une baisse moyenne de la facture énergétique de chaque logement de 800€/an. Ce guichet unique est une réussite.7

Il précise que la Région Nouvelle Aquitaine vient de déposer le nouvel appel à projet pour reconduire le dispositif pour les 3 prochaines années, chaque candidature devant concerner un bassin de vie beaucoup plus large (tendant vers 100 000 habitants). Des échanges sont en cours pour fédérer d’autres communautés de communes, la CCCHL restant chef de file de l’entente intercommunale et porteuse du dossier.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Président à déposer une nouvelle candidature à l’appel à projet régional pour les plateformes de rénovation énergétique.

➢ Signature de la Convention « Petite Ville de Demain » avec Labouheyre et l’Etat

Le Président expose au Conseil que la Commune de Labouheyre est lauréate depuis juin 2021 du dispositif « Petite Ville de Demain », ce qui lui permet de bénéficier d’un soutien financier, juridique et technique de l’Etat pour engager des actions en faveur de l’habitat, des commerces, des espaces publics ou encore de son patrimoine. Cette démarche ciblée sur le principal pôle urbain de la CCCHL nécessite la signature de l’intercommunalité, celle-ci ayant compétence pour une partie des actions qui pourraient se mettre en place (notamment dans le cadre d’une OPAH, opération programmée d’amélioration de l’habitat).

Après délibération, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver l’adhésion au programme « Petites villes de demain » et d’autoriser le président à signer la convention d’adhésion au programme et ses futurs avenants.

V. AFFAIRES SCOLAIRES, ENFANCE ET JEUNESSE

Le Président donne la parole à Magali VALIORGUE, Présidente de la commission Affaires Scolaires, pour faire un point sur la rentrée.

Elle précise que la Communauté de communes a, en cette rentrée 2021, 67 classes (3 fermetures pour 1 ouverture) et 1 336 élèves (1 347 à la rentrée 2020). A été mis en place sur l’ensemble du territoire l’accueil périscolaire déclaré.

Le service se compose de 93 agents dont 21 ATSEM. L’ensemble du personnel a été rencontré dans le cadre des journées de prérentrée et remercié pour son implication, notamment dans le déploiement de la semaine à 4 jours.

Le taux d’adhésion des familles au portail Famille s’élève désormais à 78%.

Depuis la rentrée une classe a été fermée du fait du COVID.

Isabelle LACAZE indique que les mairies ont reçu une proposition du SYDEC pour l’achat de capteurs de CO2. Magali VALIORGUE précise que rien n’est obligatoire et que, compte tenu des protocoles de nettoyage et d’aération naturelle plusieurs fois par jour en place dans les écoles, il s’agit d’une dépense non indispensable.

➢ Subventions aux collèges pour l'achat de fournitures de rentrée

Le Président précise que la CCCHL participe chaque année pour doter chaque élève du collège des fournitures de base. Le montant est arrêté à la somme de 21 € / élève. Ce qui correspond aux dotations suivantes :

- Pour le collège de Labouheyre (410 élèves) : 8 610 €8

- Pour le collège de Labrit (287 élèves) : 6 027 €

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, arrête le montant des subventions comme indiqué ci-dessus.

➢ Frais de scolarisation des enfants de l'extérieur dans les écoles du territoire

Le Président rappelle que lorsqu’un enfant est scolarisé sur le territoire communautaire mais qu’il est domicilié dans une commune extérieure à la Communauté, une participation aux frais de scolarisation est demandée à la commune de résidence. Il indique qu’il est proposé de fixer cette participation à hauteur de 2 045 € par élève scolarisé en école maternelle et de 441 € par élève scolarisé en école élémentaire, ces chiffres ayant été validés par le Trésorier.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité acte le principe de facturation des frais de scolarisation, aux communes de résidences des enfants domicilié hors du territoire communautaire.

➢ Vote du nouveau règlement ALSH

Le Président donne la parole à Yann BOUFFIN, Président de la commission Enfance, Jeunesse qui débute par un bilan de l’été.

La fréquentation a augmenté logiquement car 2020 avait été très impacté par la crise COVID mais les niveaux de fréquentation d’avant COVID n’ont toutefois pas été atteints.

La fréquentation du mercredi depuis la rentrée montre une hausse légère par rapport à l’année précédente.

Par ailleurs, il présente la modification proposée du règlement des ALSH afin de préciser l’âge d’accueil des enfants qui sera désormais fixé à 3 ans révolus.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le nouveau règlement des ALSH.

➢ Vote du règlement intérieur LAEP (Lieu Accueil Enfant/Parent)

Après discussion, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte le nouveau règlement des LAEP qui modifie notamment la partie relative au droit à l’image.

➢ Vote de la charte des ateliers Relais Petite Enfance (ex-RAM)

Après discussion, le Conseil communautaire, à l’unanimité, adopte la charte des ateliers d’éveil des relais petite enfance.

VI. MARCHES PUBLICS

➢ Pouvoirs au Président pour la signature de marché

Le Président expose aux délégués communautaires qu’il est nécessaire de l’autoriser à signer les marchés suivants après visa de la commission travaux :9

− Marché négocié de maîtrise d'œuvre pour la construction du futur EHPAD de Sabres. Le Président rappelle que la négociation avec le maître d’œuvre classé en 1ère position par le jury de concours est en cours. Une fois cette étape terminée, le marché pourra finalement être signé. − Marché de maîtrise d’œuvre de la friche à Moustey. Le Président indique à l’Assemblée qu’une consultation a été lancée afin de contractualiser avec un maître d’œuvre pour finaliser le dossier architectural de la friche de Moustey.

− Marché de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la construction du nouvel EHPAD de Sabres. Le Président indique que le volume de cette opération nécessite le recours à une expertise externalisée afin d’assurer le suivi juridique, administratif et financier de l’opération. Comme pour le dossier précédent, une consultation a été lancée afin de désigner un prestataire et l’attributaire sera déterminé après examen des offres par la Commission des travaux.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’autoriser le Président à signer les marchés de maître d’œuvre et de mandat pour la construction d’un EHPAD à Sabres ainsi que le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un Pôle d’économie circulaire à Moustey.

➢ Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le Département dans le cadre de l’aménagement des accès à la Leyre (Opération ESI Leyre) :

Le Président précise que dans le cadre de cette opération il est nécessaire de formaliser des conventions avec le Département :

− Pour la création d’une surlargeur de giration pour l’accès au Pont de la Forge à Pissos (RD834) ;

− Pour l’accès et la réalisation d’un stationnement au Pont de Saugnac (RD348).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’autoriser le Président à signer la Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le Département dans le cadre de l’aménagement des accès à la Leyre.

➢ MAPA « Cité de l’Enfance » - Avenants au marché de travaux

Le Président rappelle au Conseil le marché de travaux pour la construction d’une Cité de l’enfance à Labouheyre qui est actuellement en cours. Il indique qu’il convient de conclure les avenants, ci-après détaillés.

Lot 1 : Gros œuvre :

Objet de la modification : Travaux supplémentaires pour création d’un accès garderie et l’accès PMR.

Plus-value : + 7 505.70 € HT

Montant du marché : 78 000,00 € HT Montant avenant n°1 : + 7 505.70 € HT Nouveau montant du marché : 85 805,70 € HT

Lot 12 : Electricité :

Objet de la modification : Travaux en plus-values pour l’accès à la garderie du centre de loisirs.

Plus-value : + 1 114.60 € HT

Montant du marché : 41 895.38 € HT Montant avenant n°1 : + 1 114.60 € HT Nouveau montant du marché : 43 009,98 € HT10

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’approuver les avenants aux lots 1 et 12 tels que décrits ci-dessus et donne pouvoir au Président pour signer les avenants correspondants.

VII. RESSOURCES HUMAINES

La parole est donnée à Madame Jeanne COUTIERE, Présidente de la commission Personnel.

➢ Modification des quotités horaires des personnels des écoles dans le cadre du passage à la semaine de 4 jours

Madame COUTIERE explique qu’il est nécessaire de procéder à la modification du temps de travail de deux agents des écoles dont les emplois du temps ont été consolidés après la rentrée des classes.

Les modifications seraient les suivantes :

− 1 suppression de poste de 31h et création du même poste à hauteur de 25h51 − 1 suppression de poste de 8h56 et création du même poste à hauteur de 12h05.

Elle précise que ces ajustements ont reçu l’avis favorable des agents concernés ainsi que du Comité Technique.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la modification des quotités horaires des deux agents des écoles.

➢ Adoption du Règlement Intérieur des services de la Communauté de communes

Madame COUTIERE retrace les grandes lignes du projet de règlement intérieur des services de la Communauté de communes qui a été adressé avec le dossier de séance aux délégués communautaire. Ce document s’appliquera sur le périmètre des services de la Communauté de communes et du CIAS Cœur Haute Lande.

Elle indique que le règlement intérieur a fait l’objet de nombreuses réunions de travail internes avec le groupe de travail composé d’élus, de représentants du personnel et de techniciens de la Communauté de communes et du CIAS.

Elle précise que le projet a reçu l’avis favorable unanime du dernier Comité Technique.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte le règlement intérieur des services.

➢ Avenant au contrat collectif maintien de salaire MNT

J. COUTIERE rappelle qu’un contrat collectif de prévoyance « maintien de salaire » avait été conclu par la Communauté de communes du Pays d’Albret auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette prévoyance a pour but de garantir un niveau de rémunération en cas d’arrêt de travail pour les agents communautaires adhérents, moyennant le paiement d’une cotisation prélevée directement sur le salaire. Elle indique qu’à compter du 1er janvier 2022, le taux de cotisation sera de 3,52% (contre 3,20% en 2021) et qu’il convient de matérialiser cette augmentation par voie d’avenant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la conclusion de cet avenant.11

➢ Création d’un poste de Chargé de mission Valorisation du Patrimoine

Recruté par la Communauté de communes Cœur Haute Lande, le/la chargé(e) de mission assurera la définition d'une stratégie de gestion et la mise en tourisme d’un réseau d’équipements communaux (Atelier des produits résineux à Luxey, site des Forges à Brocas et Site impérial à Solférino en lien avec Graine de Forêt à Garein), mission qui sera suivie par un Comité de pilotage composé de la Communauté de communes, des communes de Brocas, Luxey, Solférino et Garein, des représentants des associations ainsi que du Parc naturel régional des Landes de Gascogne.

Ce poste porté par la CCCHL sera financé à 100% par les 4 communes intéressées, une fois déduites les subventions sollicitées auprès des fonds européens Leader et de la Région.

Après discussion, le Conseil communautaire décide :

- de créer un poste de chef de projet (Catégorie A pour 3 ans), « Valorisation du patrimoine », - d’autoriser le Président à déposer les demandes de subventions auprès de l’Europe et du Conseil régional,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents à intervenir dans ce cadre, notamment la convention à intervenir avec les 4 communes et le Parc naturel régional des Landes de Gascogne.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

➢ Commission mutualisation

Richard CABANAC indique qu’un questionnaire de recensement des moyens a été renvoyé aux communes et qu’il remercie les élus de bien vouloir retourner le document complété à la Communauté de communes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H09.