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Acte - AR 2023 1928 Arrêté portant délimitation du nombre d'autorisation de stationnement de taxi sur la commune de BRESSUIRE
Document publié le Jeudi 24 octobre 2013 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 1928 Arrêté portant délimitation du nombre d'autorisation de stationnement de taxi sur la commune de BRESSUIRE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LIRESSUIRE La ville qu ose Le 26/07/2023
ARRETE n° 2023-1928
Le maire de la ville de Bressuire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-2 et L. 2213-33
VU e Code de la route
VU le Code de la Voirie routière
VU le Code des transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1 et suivants
VU le code du commerce
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2001portant règlementation des véhicules dits de petites remises et de taxis
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 relatif à la plaque fixée aux véhicules taxis dans le département Deux-Sèvres
WU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 fixant le prix limite applicable au transport public de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l’année 2023,
CONSIDERANT qu’il appartient à l'autorité municipale de règlementer le stationnement des taxis dans l'intérêt de la commodité
et de la circulation sur les voies publiques.
ARRETE
Article 1
Le nombre d’autorisations de stationnement de taxi est fixé à 20.
Si un besoin économique ou démographique nouveau se manifestait sur la commune, ce nombre pourrait être modifié par un
arrêté municipal.
Article 2
La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l’objet d’un arrêté municipal.
Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire doit au préalable obtenir l’avis du maire.
Article 3
Les exploitants, les chauffeurs des véhicules concernés par une autorisation de stationnement doivent remplir les conditions
nécessaires à l'exercice de la profession de taxi et être conforme aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les véhicules disposant d’une autorisation de stationnement doivent disposer des équipements obligatoires énumérés dans
l’article R.3121-1 du code du transport.
Article 5
Tout changement de véhicule, de domicile ou de chauffeur doit être déclaré auprès de l'autorité municipale et fera l’objet d’un nouvel arrêté municipal pour l'autorisation de stationnement concerné. Une copie de la carte grise du véhicule devra être adressée
à l’autorité municipale.
Article 6
Les exploitants devront fournir à l'autorité principale à chaque changement de véhicule concerné par une Autorisation de
Stationnement, une copie de la carte grise du véhicule et de l'attestation de l'assurance, couvrant de façon illimitée les personnes
transportées, leurs biens et tiers. L'assurance doit être renouvelée chaque année.
ES
Article 7
L'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1
durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans des conditions fixées par décret. une
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230727-PM_AR_2023-1928-AI
Date de télétransmission : 31/07/2023
Date de réception préfecture : 31/07/2023 Article 8
L'autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 4 Octobre 2014 continue d’être cessible à titre onéreux
dans les conditions antérieures.
Article 9
Lorsque l'autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée
par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession ; il sera adressé un
avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif. La charge de la preuve de l’exploitation effective et continue repose sur son bénéficiaire.
Article 10
Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d’être exercées à l'encontre des exploitants et conducteurs des véhicules
concernés par les autorisations de stationnement, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté
s’exposent à des sanctions (avertissement au titulaire, retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d'exercer sur le territoire de la commune).
Article 11
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification et de sa transmission au contrôle de légalité
Articie 12
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Bressuire, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie, Monsieur le chef de service de police municipale, les Services Techniques de la Ville de Bressuire - le Service Voirie,
seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Madame le Chef de Service du SMUR et Monsieur le Commandant du Centre de Secours Principal.
Le Maire,
Mis en ligne le 3 1 JUIL. 2073
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230727-PM_AR_2023-1928-AI
Date de télétransmission : 31/07/2023
Date de réception préfecture : 31/07/2023