Procès Verbal - pv de la Seance du 26062024

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Procès Verbal - pv de la Seance du 26062024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Neufchef. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de la Seance du 26062024)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Investissement et développement économique, Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHEF — 26 juin 2024 — 20H00

Convocation du 20 juin 2024

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion qui aura lieu en Mairie le 26 juin 2024 à 20h00.

Nombre de C.M. élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Conseillers présents : 14

Nombre de votants : 17

Séance du 26 juin 2024 à 20h00

Sous la présidence de Madame Charlotte LAMBOUR, le Maire

Présents :

Monsieur Franck De MARCH, Madame Marilyne MULLER, Madame Corine VENIER,

Monsieur Patrick MAISONNEUVE, Antoinette CRISTALLO, adjoints.

Mesdames et Messieurs Mustapha KHALDI, Sophie LEMERLE, Stéphane DECOMBIS, Christophe RAGGI, Emilie FOSSATI, Didier MAGONI, Pierre TETTAMANTT, Patrick LECOCQ, conseillers municipaux.

Procurations :

Monsieur Daniel DRUTTI à Madame Corinne VENIER

Madame Martine VIOT-STOFFEL à Madame Marilyne MULLER

Monsieur Antonio DIONISI à Monsieur Franck DE MARCH

Absents excusés :

Monsieur Yves SCHOSSELER

Madame Andrée MAGNE

Absents :

Madame Gisèle FOSSATI

Madame Lialia MIRIAN

Madame Pascale WALGER

Monsieur Jonathan CRISCENTI

Secrétaire : Madame Emilie FOSSATI

2024 — 024 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

27 MARS 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-

verbal de la séance du 27 mars 2024.

2024 — 025 TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIRIES COMMUNALES

L'administration des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal et du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de

la voirie routière.

Pour faciliter cette administration, les circulaires n° 426 du 31 juillet 1961 et n° 32 du 16 janvier 1962 ont prescrit l’établissement d’un tableau de classement unique des

voies communales.Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHEE -— 26 juin 2024 — 20H00

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le linéaire des voies communales, entre dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Le tableau de classement unique comprend les voies communales à caractère de chemins, de rues ou de places ouvertes à la circulation publique.

La commune s’est récemment dotée d’un outil informatique permettant de faciliter la gestion de l’entretien des voiries (programmes de travaux, projections financières, notation et vieillissement des voiries, etc.). Dans ce cadre, la société qui a été mandatée pour la constitution de la base de données initiale (état des lieux de la structure et du revêtement des voiries,) a scanné l’ensemble des voiries. Cette opération a ainsi permis d’arrêter de manière très précise, le linéaire des voiries.

Ainsi, à ce jour, le linéaire de voirie s’élève à 21 589 mètres.

La totalité des voies incluses dans le patrimoine routier de la commune de

Neufchef est présentée en annexe.

Ce tableau fera l’objet de mise à jour ultérieure, autant que nécessaire (rétrocession des voies réalisées ou réhabilitées, cession de voiries départementales, création ou suppression de voies, etc.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le tableau de classement des voiries ;

- d’arrêter le linéaire des voies classées communales à 21 589 mètres ; - d’autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes correspondants.

2024 — 026 CONVENTION DE MANDAT AVEC LA CAVF POUR LA REALISATION DE LA PART RELEVANT DE LA COMPETENCE COMMUNALE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE DES ECOLES, PLACE DE L'EUROPE ET PASSAGE DE LA

LIBERATION

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que les travaux de requalification de la Rue des Écoles à Neufchef comprennent :

- La mise en place d’un nouvel éclairage public en LED,

- La requalification des voiries,

- Le rabotage et la mise en œuvre d’enrobés neufs sur les trottoirs et la chaussée, - La mise en place de plantations.

La convention se trouvant en annexe a pour objet, conformément à la réglementation en vigueur, de confier à la Communauté d'Agglomération, en qualité de mandataire, le soin de réaliser les travaux supplémentaires d'accompagnement, au nom et pour le compte de la commune dans les conditions fixées par ladite convention.

Ces travaux complémentaires situés Place de l’Europe et Passage de la Libération

à Neufchef concernent :

- La mise en place d’un nouvel éclairage public en LED,

- La requalification des voiries,

- Le rabotage et la mise en œuvre d’enrobés neufs sur les trottoirs et la chaussée, - La mise en place de pavés drainants,

- La mise en place de plantations,Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHEF - 26 juin 2024 — 20H00

- La mise en place du génie civil pour l’installation future d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.

L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux relatifs à cette opération s’élève

- Travaux VRD compétence CAVF : 261 500€ HT.

- Travaux VRD compétence communale : 106 613 E HT.

Le montant indiqué dans la convention est un estimatif qui fera l'objet d'un avenant lors de l'établissement du décompte général définitif (DGD). Cet avenant précisera également l’échéancier des versements.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d’approuver ladite convention ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tout document s’y

rapportant.

Les crédits sont inscrits au budget 2024 et seront inscrits au budget des exercices

2025 et 2026.

2024 — 027 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA

LECTURE PUBLIQUE

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence obligatoire relative au développement de la lecture publique et des bibliothèques, le Département a choisi de reconduire son soutien aux bibliothèques. Et propose la signature d’une nouvelle convention, la précédente étant arrivée à échéance au 31 décembre 2023. Elle a été validée par l’Assemblée Délibérante du Conseil Départemental lors de sa 1% réunion trimestrielle 2024 et permettra de poursuivre ce partenariat efficace.

Cette convention décline les engagements réciproques de la commune et du Département conformément aux trois axes stratégiques qui structurent l’actuelle politique

départementale de lecture publique :

- Soutenir et accompagner le réseau pour renforcer le maillage territorial ; - __Moderniser la bibliothèque, lieu de sociabilité et d’accueil pour tous les publics ; - Le numérique pour tous et sur tous les territoires.

Dans cette perspective, les communes signataires s’engagent à respecter les critères d’intégration au réseau départemental portant notamment sur le nombre d’heures d’ouverture minimum (6 heures par semaine pour une bibliothèque), un minimum annuel d’un euro par habitant pour l’acquisition des collections et la gratuité de l’inscription

applicable pour les moins de 18 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - _ d’approuver ladite convention ;

- d’autoriser Madame le Maire à la signer.

2024 — 028 DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A LA CAF MOSELLE POUR L'ESPACE JEUNES

L'Espace Jeunes accueille depuis le début du mois d’avril 2024, dans un espace dédié implanté à la Maison des Associations, des jeunes de 11 à 13 ans tous les mercredis après-midi en période scolaire et les lundis, mercredis et vendredis durant les congés

scolaires.Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHEF — 26 juin 2024 — 20H00

Cet espace comprend déjà du mobilier et divers matériels nécessaires à son bon

fonctionnement. Néanmoins, afin d’améliorer encore la qualité de l’accueil et permettre de diversifier les activités, il apparaît nécessaire de programmer l’acquisition de deux

équipements supplémentaires, à savoir :

- Un ordinateur portable avec un écran, clavier et souris: cet équipement est

nécessaire pour permettre aux jeunes de réaliser des recherches, produire des

documents dans le cadre de la gestion de leurs projets, de la production de leur

communication, etc.

- Une table de jeu 10 en 1 (babyfoot, ping-pong, etc.), destinée à offrir une activité

d’intérieur qui rassemble et qui permette de travailler sur les valeurs en lien avec

le jeu et le sport.

Dans ce cadre, la commune souhaite solliciter le soutien à l’investissement de la

CAF de Moselle.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DÉPENSES RECETTES

Libellés Leon Financeurs Recette HT prévisionnel HT

Ordinateur/écran et

accessoires 1 100 € | CAF (50%) 825 €

Floseiou 550 € | COMMUNE (50%) 825 €

Total 1 650 € Total 1 650 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- _d’approuver l’acquisition de ces équipements,

- _ d’approuver le plan de financement prévisionnel,

- _d’autoriser Madame le Maire à solliciter la demande de subvention auprès de la CAF de Moselle,

- _ d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

Les crédits seront inscrits au budget.

2024 — 029 DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE POUR L'ACHAT DE LIVRES A CARACTERES

SPECIFIQUES ___ET__ POUR_ LA __COMMEMORATION __ DU __ 80EME

ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION DE NEUFCHEF

Madame le Maire fait part à l’Assemblée Délibérante qu’il convient de compléter

la collection de livres à caractères spécifiques de la Bibliothèque Municipale. Pour cela, elle propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Moselle d’un montant de 318,86 € qui permettrait de faire l’acquisition d’ouvrages à gros caractères, destinés aux personnes malvoyantes.Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHEEF -— 26 juin 2024 — 20H00

De même, Madame le Maire explique qu’à l’occasion du 80°" anniversaire de la Libération, le coût des festivités organisées par les communes peut être pris en charge en partie par le Conseil Départemental de la Moselle. Ainsi, une demande de subvention d’un montant de 2 000 € a déjà été transmis en ce sens au service concerné en vue de

l’organisation du 80°" anniversaire de la Libération de Neufchef qui se déroulera le 9 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver ces demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de la Moselle et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent.

2024 — 030 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SMIVU FOURRIERE DU

JOLIBOIS DE MOINEVILLE

Par délibération du 11 avril 2024, le SMIVU Fourrière du Joli Bois de MOINEVILLE a donné son accord quant à l’adhésion de la Commune de

ROCHONVILLERS.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

et notamment les articles L5214-27 et L5212-32, l’assemblée communale est invitée à se prononcer sur cette modification de périmètre et à autoriser Madame le Maire à signer

tout document afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la

modification du périmètre du SMIVU Jolibois de Moineville avec l’adhésion de la commune de ROCHONVILLERS et autorise Madame le Maire à signer tout document

afférent.

2024 — 031 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES TARIFS DE LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

Vu le CGCT , notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2 ;

Vu la délibération n° 2022-041 en date du 30 novembre 2022 fixant les tarifs

communaux à partir de 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier et de compléter les tarifs communaux ;

Madame le Maire propose à l’assemblée, les tarifs suivants :Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHEF -— 26 juin 2024 — 20H00

LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Tarif 4 joumée | Tarif semaine | Tarif week end | Tarif semsine | Tarif weekend Tarif semaine Tarif week-end | Pénalité ménage

(durée maximale | Habitants de Habitants de | extérieurs extérieurs pour association | pour association

de 4h00) Neufchef et Neufchef et de la communs | de la commune

En semaine employés employés 3° occupation

Foyer des 60€ 80€ 150 € 220 € 530€ Gratuit 80€

anciens Fériés Noel

(Vaisselle Nouvel an etc.

incluse) 650€ 50 euros/heure

si nécessaire

Salle Fortuné | 120€ 180€ 400€ 470€ 1050 € Gratuit 150€ nr DEBON Fériés Vemalle salle par les (Supplément Noel comprise anges vaisselle 50 € Nouvel an etc. muniepeux par armoire) 1250€

Bar Fortuné 60€ 80€ 150€ 220€ S00€E Gratuit

Debon Si salle Fortuné Debon libre

(Vaisselle

incluse)

De même Madame le Maire explique à l’assemblée délibérante que suite à

quelques difficultés concernant la location des salles communales, il y a lieu de revoir le règlement intérieur afin d’en préciser certains points.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d’approuver les nouveaux tarifs de location des salles communales, applicables dès à présent pour tout nouveau contrat ;

-__ d’approuver les modifications du règlement de la salle communale « Fortuné Debon » et de la salle « Foyer des Anciens », applicables dès à présent pour

tout nouveau contrat.

2024 — 032 OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC — TARIFS COMMUNAUX «PERMIS DE STATIONNEMENT » POUR DES ACTIVITES

COMMERCIALES

Vu le CGCT, notamment ses articles L2121-29, L1611-4 et L2331-2,

Vu la délibération 2022-041 du 30 novembre 2022 fixant les tarifs communaux,

Considérant qu’il y a lieu de compléter les tarifs communaux à compter du ler juillet

2024,

Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer des tarifs «permis de

stationnement » en lien avec une occupation temporaire du domaine public sur la commune, qui peut être allouée à une activité commerciale non sédentaire, sous réserve

d’une demande d’autorisation préalable en Mairie, de la complétude du dossier et l’accord de la Mairie par l’émission d’un arrêté municipal.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans

emprise fixe au sol. Il se distingue du droit de place qui est attribué dans le cadre du marché hebdomadaire et qui fait l’objet d’un règlement spécifique.Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHEF -— 26 juin 2024 — 20H00

Sont notamment concernées les activités suivantes :

- Commerçant avec un étalage de produits (fruits, etc.) ou un équipement mobile implanté sur un trottoir en bordure de route ou de rue ;

- Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter ; - Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines.

Madame le Maire propose à l’assemblée les tarifs suivants :

Nature de l’activité Prix forfaitaire par emplacement

et par unité de temps (fluides

compris)

Commerçant avec un étalage de 5 €/jour

produits

ou un équipement mobile

Food truck, camion ou camionnette 5 €/jour

de restauration ou de boissons à

emporter

Forains dans le cadre d’une fête 4 €/jour foraine : manèges, attractions, Ou 20 €/semaine

baraques — surface < 4 m°?

Forains dans le cadre d’une fête 6 €/jour foraine : manèges, attractions, Ou 30 €/semaine

baraques — surface > 4 m°

Attraction indépendante quelle que 6 €/jour

soit la taille (jeux gonflables, etc.)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs

de permis de stationnement, fixés pour l’occupation temporaire du domaine public par les activités commerciales telles que définies ci-dessus.

2024 — 033 MOTION RELATIVE AUX MESURES _D’ECONOMIES

ANNONCEES PAR L’ETAT SUSCEPTIBLE D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE

Le Bureau de l'Association des Petites Villes de France propose aux Conseils

Municipaux d’adopter une motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales.

« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L

2121-29.

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour

l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux

collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHESF - 26 juin 2024 — 20H00

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de malà faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service publicà l’échelle du

bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à

l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements

dans le cadre de la transition écologique.

Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1° de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ladite

motion.

2024 — 034 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GYMNASE

MARIE CURIE DE FONTOY

Le comité du Syndicat Intercommunal du Gymnase Marie Curie de Fontoy a décidé de fixer la participation des communes non syndiquées.

En effet, le budget syndical supporte les frais de fonctionnement pour les élèves des communes non syndiquées qui fréquentent le collège ou sa section d'éducation.Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHEF -— 26 juin 2024 — 20H00

Les dépenses de fonctionnement pour l’exercice 2024 se montent, en tenant compte de l’atténuation des recettes et des effectifs, à 18 043,10 €.

Les effectifs du collège, hors communes syndiquées, sont de 88 élèves soit un coût

de 205,03 € par élève.

Quatre élèves sont ressortissants de Neufchef, il est donc demandé à la commune

de participer à hauteur de 820,12 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - _ d’approuver cette participation ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent.

2024 — 035 RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA BIBLIOTHEQUE «LE

BATEAU LIVRE »

Madame le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de prendre connaissance du rapport d’activité 2023 de la Bibliothèque Municipale « Le Bateau Livre » qui retrace le fonctionnement de la structure tout au long de l’année.

Ce rapport d’activité permet de valoriser le travail réalisé au quotidien, aïnsi que les actions et évènements organisés au bénéfice de tous les usagers.

La politique volontariste de la Municipalité porte ses fruits. En effet, il est à noter une nette augmentation de la fréquentation de plus de 78 % entre 2022 et 2023.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d’activité.

2024 — 036 RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SMITU

Le rapport d’activité retraçant les moments forts du Syndicat Mixte des Transports Urbains Thionville-Fensch de l’année 2022 a été présenté et acté lors de la séance du

Comité Syndical du mercredi 27 mars 2024.

Comme le prévoit l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SMITU doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre ainsi qu’au président de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale membre, un exemplaire de ce rapport accompagné du compte administratif arrêté par le Comité Syndical.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d’activité.

2024-/ LISTE ANNUELLE POUR LA FORMATION DU JURY CRIMINEL 2025

Conformément à l'arrêté préfectoral N° 2024/DCL/4/420 en date du 20 mars 2024 fixant la répartition des jurés pour l'année 2025, il doit être procédé au tirage au sort de la liste annuelle en vue de la formation du jury criminel.

Pour information, le nombre des jurés pour 2025 est fixé, dans le département de la Moselle, à 807. Pour la Commune de NEUFCHEF, le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population soit, 2 jurés.Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHEF - 26 juin 2024 — 20H00

Afin de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, il y a lieu de tirer au sort

publiquement, à partir de la liste électorale de la commune, un nombre de noms triple de

celui fixé à l’article 2 de l’arrêté précité, soit 6 noms :

- _ DUQUENNE Robert — né le 26/04/1970 — 22 Cité Artisanale

- _KLIS David — né le 06/11/1969 — 2 Chemin des Charrons

- COMBRALIER Jeannick — né le 04/08/1987 — 9 Rue du Cimetière -_ FROELIGER Philippe — né le 29/03/1971 — 11 Rue des Carrières - QUERCIA François — né le 31/10/1955 —7 B Rue du Conroy

- _ MARCHIOL Dominique — née le 14/09/1962 — 41 Rue de Rnaguevaux

DECISIONS ET INFORMATIONS

Décision 2024-009 en date du 21 mars 2024

Contrat de location et maintenance Koesio

Madame le Maire décide d’accepter la proposition de contrat location-maintenance

unique faite par la société Koesio Grand Est, prévoyant :

- L'intégration du matériel récent du périscolaire.

- La reprise et le remplacement des 3 matériels anciens par 3 matériels dernière

génération correspondant aux usages, pour les 2 écoles et la Mairie.

Madame le Maire décide donc de signer ce contrat de location — maintenance avec la

société Koesio Grand Est domiciliée à NANCY (54000) — 22 rue de Malzéville, pour

4 matériels photocopieurs/imprimantes/scanners, pour une durée de 24 trimestres avec effet au 1% juillet 2024, pour un montant global trimestriel de 2 330 € HT.

Décision 2024-010 en date du 16 mai 2024

Contrat de maintenance logiciel Microbib

Madame le Maire décide de renouveler le contrat de maintenance avec la société MICROBIB -— SARL - 1A Route des Champs — 17920 BREUILLET pour une durée de 12 mois à compter du 1° mai 2024 pour un montant de 360.00 €/an

Décision 2024-011 en date du 31 mai 2024

Souscription d’un emprunt auprès du Crédit Mutuel

Madame le Maire décide d’accepter la proposition du Crédit Mutuel selon les caractéristiques d’emprunt précisées ci-après :

Emprunteur : Commune de Neufchef

Prêteur : le Crédit Mutuel

Objet : prêt à long terme — taux fixe pour la réfection de deux voiries communales Montant : 100 000 €

Durée : 15 ans

Taux : 3,90% (fixe). Les intérêts sont calculés sur la base de 365/365 jours

Disponibilité des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions Frais de dossier : forfait de 150 €, payables à la signature du contrat

Remboursement : trimestrialités de 2 209,31 € - échéances constantes en capital et intérêts

Remboursement anticipé : possible à tout moment sans préavis et paiement d'une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation.Ref,

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COMMUNE DE NEUFCHEEF - 26 juin 2024 — 20H00

Décision 2024-012 en date du 31 mai 2024

Évolution du contrat OTIS maintenance ascenseur Salle Fortuné Debon

Madame le Maire décide de signer le document en lien avec l’évolution du contrat ci- dessus référencé pour un montant annuel de 2 166,32 € HT correspondant à la maintenance de l’appareil et un montant trimestriel de 60 € HT pour l’abonnement téléphonique du GSM.

Décision 2024-013 en date du 31 mai 2024

Indemnité de sinistre - AXA FRANCE IARD SA

Madame le Maire décide d’accepter l’indemnité de sinistre émanant de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD sise 313 Terrasses de l’ Arche —- 92727 NANTERRE Cedex - d’un montant de 324,66 € suite au sinistre “Incendie” — 50 Rue des Ecoles.

Décision 2024-014 en date du 19 juin 2024

Convention d’acquisition d’un matériel de nettoyage à titre onéreux auprès de la

CA du Val de Fensch

Madame le Maire décide d’accepter la proposition de la CA du Val de Fensch d’acquérir

un appareil de marque SANIVAP, modèle SP400 avec ses petits équipements, N° 400

00052, pour un montant de 533,68 € TTC, valeur comptable après déduction de

l’amortissement 2024.

Séance levée à 21h21

Le Maire