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Déliberation - D01 du 0302 Adhsion du SIVU Val de Marque tampon
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Tressin.
Lien du pdf (Déliberation - D01 du 0302 Adhsion du SIVU Val de Marque tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE CANTON
DE
TEMPLEUVE
Effectif légal du Conseil Municipal :
15
Nombre de Conseillers en exercice
:
12
[de
Présents
10
| de Votants : 12
OBJET (1)
Adhésion SIVU Val de
Marque
NOTA:
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération a été affiché à
la
porte
de
la
Mairie
le
: 04
février
2025
que la convocation du Conseil
ordinaire avait
été faite le :
27
janvier
2025
Envoyé en préfecture le 07/02/2025 Reçu en préfecture le 07/02/2025
COMMUNE
Die
SLOF
ID
: 059-215906025-20250203-D012025-DE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 03 Février 2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mr
Jean-Luc
VERLYCK. Etaient_
présents :
Jean-Louis
BLANGY,
Dié
CATTEAU,
Vincent
DEBEIR,
Stéphanie
DEPUYDT,
Hugo
DOSSIN,
Françoise
JARMUZEK,
Christine
LEGLEYE, Monique LOOSEN,
Eric MOUVEAU, Jean-Luc VERLYCK
Absentes excusées : Kathy SYX ayant donné procuration à Hugo DOSSIN Sophie DRUGMAN ayant donné procuration à Jean-Louis BLANGY Monsieur Dié CATTEAU
a
été désigné à l’unanimité secrétaire de séance.
Adhésion SIVU Val de Marque
SIVU DU VAL DE MARQUE
ELARGISSEMENT DU
PERIMETRE ET MODIFICATION STATUTAIRE
Considérant
qu'au
printemps
2015,
les
villes
de
Hem
et
Lys-Lez-Lannoy,
ont
proposé de mutualiser leurs services d'instruction du droit des sols aux communes voisines,
Considérant
qu'à
l'issue,
les villes
de
Forest-sur-Marque,
Leers,
Touffiers
et Willems
se
sont entendues
avec les villes de Hem et Lys-Lez-Lannoy pour créer le SIVU Val de Marque, lequel a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, en date du 16 juin 2016, actant le périmètre du SIVU ainsi que ses statuts, Considérant
que
ce
syndicat
permet
d'assurer
un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
avec
les
communes
de
Hem,
Forest-Sur-Marque,
Leers,
Lys-Lez-Lannoy,
Toufflers
et
Willerns, Considérant
qu'afin
de
limiter
les
délais
d'instruction
technique
des
autorisations
du
droit
des
sols,
conformément au code de l'urbanisme et aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme,
l'article 7 des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique du Val de Marque,
autorisant la délégation de signature au
responsable de service, a été modifié par arrêté préfectoral en date du 29 février 2024, La répartition des missions entre le syndicat et les communes est la suivante : -
Les communes: Ê
primo-accueil
par
les
agents
de
chaque
commune
(renseignements
de
base,
remise
des
documents,
réception et vérification des dossiers des pétitionnaires) ;
.
rédaction et délivrance des CU informatifs (CUa) par chacune des communes ;
.
délivrance et envoi
par chaque
commune des
autorisations gérées
par le syndicat pour leur
compte -
Le syndicat: ,
instruction
technique
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
conformément
au
code
de
l'urbanisme et aux dispositions du Pian Local d'Urbanisme
,
rédaction du projet d'arrêté,
proposé à la signature du Maire,
.
assistance
juridique
et
technique
à
la
pré-instruction
(permanences
communales)
et
aux
opérations de récolement.
,
gestion
des contentieux
pouvant naître
à
l'occasion
de
la
délivrance
de ces
autorisations du
droit des sols ou en cas de refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir etou la relation avec l'avocat qui serait éventuellement désigné par la commune concernée.
1/3 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Les instructeurs de
Lys-lez-Lannoy et Hem sont mis à disposition du
Hi en météture is 67/02/2028
supplémentaire pour faire face à la charge de travail apportée par les dj
D
nd
ID
: 059-215906025-20250203-D012025-DE
La
contribution
de
chaque
commune
est
calculée
selon
une
tarifichoon-c-roccs-cervemees-mouemes
suivantes :
le SIVU facture chaque commune trimestriellement, en année N,
les actes instruits pondérés le
cas échéant d'un coefficient de complexité. Considérant que la Ville de Lesquin a souhaité interrompre la mutualisation de son service d'instruction du droit des sols avec les communes concernées, Considérant
que
les
villes
de
Anstaing,
Bouvines,
Chéreng
et
Tressin
doivent
pouvoir
poursuivre
l'instruction de leurs dossiers du droit des sols, Considérant
la
délibération
n°
64/2024
du
10
décembre
2024
de
la
ville
de
Anstaing
sollicitant
son
adhésion au SIVU Val de Marque, Considérant
la
délibération
n°
2024/52
du
28
novembre
2024
de
la
ville
de
Bouvines
sollicitant
son
adhésion au SIVU Val de Marque, Considérant la délibération n° 2024/7/2 du 2 décembre 2024 de la ville de Chéreng sollicitant son adhésion au SIVU Val de Marque, Considérant la délibération du 5 décembre 2024 de la ville de Tressin soliicitant son adhésion au SIVU Val de
Marque,
Considérant
la
délibération
n°1/2025
du
22 janvier 2025
de
la
ville
de
Fretin
sollicitant son
adhésion
au
SIVU Val de Marque, Considérant l'articie
L.
5211-18 du
Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
périmètre
d’un syndicat de communes peut être étendu
postérieurement à la création du syndicat par l'adjonction de
communes
nouvelles.
Cette
extension
de
périmètre
est effectuée
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l'État dans le ou les départements concernés. Il'est proposé d'élargir le périmètre du SIVU Val de Marque, en modifiant l'article 1 des statuts comme suit : «Article
1
er
-
Membres
Par arrêté préfectoral en
date du
16 juin 2016,
il est constitué entre
les communes de Forest-sur-Marque,
Hem,
Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, un Syndicat à Vocation
Unique
régi
par
les
articles
L.
5212-1
à
5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
par
lesdits
statuts.
La ville de Fretin, quant à elle, intègre le SIVU Val de Marque au plus tard à compter du 1er mai 2025.
»
Par ailleurs,
considérant
la
nécessité
d'adapter la contribution
des
communes
en
précisant
les
modalités
de facturation des actes instruits, il est proposé de modifier l'article 40 des statuts comme suit : « Article 10 - Ressources Le syndicat perçoit les recettes suivantes : * la contribution
annuelle
des
communes
membres
;
cette contribution
déterminée au
prorata
du
nombre
d'autorisations du
droit des
sols,
telles que
décrites à
l’article
3
des
présents
statuts,
et
instruites
par
le
syndicat
pour
le
compte
de
chaque
commune
est
appelée
selon
le
principe
suivant
:
le
SIVU
facture
chaque
commune
trimestriellement,
en
année
N,
les
actes
instruits
pondérés
le
cas
échéant
d'un
coefficient de complexité ; - ie produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ; * les revenus des biens meubles et immeubles ; + le produit des dons et legs ; + le produit des subventions perçues (État, Région, Département, communes et établissements publics de coopération
intercommunale,
Union
Européenne,
et
toute
autre
collectivité
publique
susceptible
de
participer à l’objet du syndicat) ; - les reversements de FCTVA ; * le produit des taxes, redevances et contributions : * le
produit des
emprunts contractés
par le comité du
syndicat,
dont
le
remboursement des annuités sera
assuré par son budget propre,
avec le cas échéant participation des communes.
Le
syndicat
garde
la
faculté
de
n'appeler
les
contributions
communales
qu’en
cas
de
réalisation
de
dépenses effectives d'instruction.
»
2/3 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Par
suite
et
en
application
de
l'article
L.5211.20
du
code
générd
Regüen préfecture le 07/02/2025
délibérations
du
SIVU
n°
DEL/2024/SIVUI6
et
DEL/2024/DEL/16,
en
d-paièté
SELOF
fait l'objet d'une
notification
à chaque commune concernée et la Ville
|; . 55
33806008 -20286803 0012088 bé
26/12/2024. Dans
l'entremise,
la
délibération
n°DEL/2025/SIVU/1
du
1er
février
2025,
entérinant
l'adhésion
de
la
ville
de
Fretin,
a
fait
l'objet
d’une
notification
à
chaque
commune
concernée
et
la
Ville
de
TRESSIN
en
a
accusé
réception
ie
1er
février
2025.
Dès
lors
et
à
la
lumière
des
dispositions applicables,
le
Conseil
Municipal
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter de sa notification, pour se prononcer sur la modification statutaire dudit groupement. A
l'issue
de
la
consultation
des
assemblées
délibérantes
des
communes
membres
et
candidates,
un
arrêté
préfectoral
sera
pris
et
notifié,
par
Monsieur
le
Préfet,
au
syndicat
et
aux
communes
membres
et
candidates. Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
:
-
D'approuver
la
nouvelle
rédaction
des
articles
1
et
10
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
du
Val
de
Marque,
tels
que
joints
à
la
présente
dont
le
nouveau
périmètre
est
constitué
des
communes
suivantes
:
Anstaing,
Bouvines,
Chéreng,
Forest-sur-Marque,
Fretin,
Hem,
Leers,
Lys-Lez-
Lannoy,
Touffiers,
Tressin
et
Willems.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
12
Votes Pour :
12
Votes Contre :
0
Abstention
:
0
Ainsi
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
conforme,
Le Maire,
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
de
la
présente
délibération
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Jean-Luc
VERLYCK
Dié
CATTEAU
BA
3/3