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Déliberation - DELIB 2024 64 demande dadhesion au SIVU Val de Marque tampon 2
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Anstaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 64 demande dadhesion au SIVU Val de Marque tampon 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
NOMBRE de
conseillers
en
exercice
15
de
présents
11
de
votants
15
Objet
:
DEMANDE
D’ADHESION
AU
SIVU
VAL
DE
MARQUE
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le
11
décembre
2024.
La
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
4
décembre
2024.
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215900135-20241210-DELIB
2024 64
1-DE
Commune
d’ANSTAING
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2024
N°64/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
10
décembre,
à
20
h,
le
Conseil
Municipal
d'ANSTAING
(Nord),
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
d'Etienne
DUMOULIN,
Maire.
Etaient
présents
: M.
DUMOULIN
Etienne,
Maire,
Mme
ROUSSEL
Dominique,
Mme
LOCQUET-ENGRAND
Laurence,
M.
VERIN
Jean-Philippe,
M.
Jean-Robert
GAGNEUIL,
Mme
BARBIEUX
Stéphanie,
Mme
Marie-Noëlle
PAKOSZ,
Mme
KOL
Anick,
M.
PIQUEMAL
Fabien,
M.
DEPREZ
Benjamin,
Mme
VAN
GHELUWE-WACKERS
Martine
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:
-
M.
LAGACHE
Arnaud
à
Mme
Stéphanie
BARBIEUX
-
M.
MARECHAL
Boris
à
M.
DUMOULIN
Etienne
-
M.
VANBEUGHEN
Pierre
à
Mme
PAKOSZ
Marie-Noëlle
-
Mme
VANBEUGHEN
Lennina
à
Mme
VAN
GHELUWE
Martine
Un
scrutin
a
eu
lieu,
M.
Jean-Philippe
VERIN
a
été
nommé
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
DEMANDE
D’ADHESION
AU
SIVU
VAL
DE
MARQUE
Vu
les
articles
L. 5211-5
et
L. 5212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
Ville
de
Lesquin
a souhaité
interrompre
la
mutualisation
de
son
service
d'instruction
du
droit
des
sols
avec
les
communes
concernées,
Considérant
que
la
ville
de
Anstaing
doit
pouvoir
poursuivre
l'instruction
de
ses
dossiers
du
droit
des
sols,
Considérant
qu’au
printemps
2015,
les
villes
de
Hem
et
Lys-Lez-Lannoy,
ont
proposé
de
mutualiser
leurs
services
d'instruction
du
droit
des
sols
aux
communes
voisines, Considérant
qu’à
l'issue,
les
villes
de
Forest-sur-Marque,
Leers,
Toufflers
et
Willems
se
sont
entendues
avec
les
villes
de
Hem
et
Lys-Lez-Lannoy
pour
créer
le
SIVU
Val
de
Marque,
lequel
a
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral,
en
date
du
20
juin
2016,
actant
le
périmètre
du
SIVU
ainsi
que
ses
statuts,
Considérant
la
répartition
des
missions
entre
le syndicat
et
les
communes
comme
suit
:
—
Les
communes
:
e
primo-accueil
par
les
agents
de
chaque
commune
(renseignements
de
base,
remise
des
documents,
réception
et
vérification
des
dossiers
des
pétitionnaires,
attribution
du
numéro
d'instruction
},
e
délivrance
et
envoi
par
chaque
commune
des
autorisations
gérées
par
le
syndicat
pour
leur
compte
aux
pétitionnaires,
e
gestion
de
l'affichage
en
mairie
et
de
la
transmission
au
contrôle
de
légalité,
e
gestion
des
recours
contentieux
avec
l’avocat
de
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2024
Publié
le
SO
ID
: 059-215900135-20241210-DELIB
2024 64
1-DE
—
Le
syndicat
:
e__
instruction
technique
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
conformément
au
code
de
l'urbanisme
et
aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
°
rédaction
du
projet
d’arrêté,
proposé
à la signature
du
Maire,
e
assistance
juridique
et
technique
(permanences
communales)
aux
opérations
de
récolement
e
assistance
juridique
à
la
gestion
des
recours
gracieux
pouvant
naître
à
l’occasion
de
la
délivrance
de
ces
autorisations
du
droit
des
sols
ou
en
cas
de
refus
de
délivrance.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
l’autoriser
à
demander
officiellement
l'intégration
de
la
commune
de
Anstaing
au
SIVU
Val
de
Marque
à compter
du
1°
avril
2025.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
An,
Jour,
et
Mois
susdits.
à
si à
7N
Pour
copie
certifiée
conforme.
Pi
1777
Le
Maire,
Le secrétaire
de séance,
j
F
ENieñine DUMOULIN
Jean-Philippe VERIN