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Procès Verbal - PV complet CM 17 novembre 2025
Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Plumergat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV complet CM 17 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
a ÉLUMERGAT mériadec
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 novembre 2025
COMMUNE DE PLUMERGAT
À 20 heures : Présentation de l'offre de la SPL AQTA ENERGIES relative à la concession pour le
réseau de chaleur biomasse à Plumergat,
Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique prévus en mairie, à l'école Arlequin bleu et à
l'accueil de loisirs, un réseau de chaleur regroupant le restaurant scolaire, l'espace Les Hermines
et l'école Arlequin bleu sera mis en place. Aurélie RIO, Présidente de la SPL AQTA ENERGIES et
Vincent CANU, Responsable technique, présentent l’offre de la SPL AQTA ENERGIES relative à la
concession pour ce réseau de chaleur biomasse.
La mise en service de ce réseau de chaleur commun aux 3 bâtiments est prévue en octobre 2026.
Les travaux sont estimés à 386 000 €, une subvention, d'un montant de 100 000 €, sera versée par
l'ADEME (fonds chaleur). La chaleur sera produite par des granulés de bois, solution pratique,
économique et écologique.
______________________________
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre à vingt heures, les membres du Conseil
municipal de la commune de Plumergat, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis,
en séance publique, à la mairie, sous la présidence de Madame Sandrine CADORET, Maire.
Après avoir procédé à l'appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire
ouvre la séance.
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 25
Étaient présents :
Sandrine CADORET, Michel JALU, Odile ROSNARHO, Pascal BLANDEL, Marie-Reine BOURGEOIS, Henri PERRONNO, Mathilde DINARD, Philippe LE RAY, Martine CHAPEAU, Dominique LE CALVEZ, Isabelle ARZ, Thierry DANO, Maryline PRADIC, Marie-Agnès CHAUVEL, Nathalie LE BODIC, Christophe JÉGO, Guillaume GUILLEMIN, Éva LEROUX, Claire LE GUNÉHEC, Richard POTEL, Frédéric PIDANCIER, Lukrecja MILCENT, Joëlle LE GAT
Absents excusés et
représentés :
Valérie THOMAZO a donné pouvoir à Nathalie LE BODIC, Samuel LE PENNEC a donné pouvoir à Henri PERRONNO
Absents excusés : Bernard FRANÇOIS, Romuald PRONO
Secrétaire de séance : Martine CHAPEAU
Date de convocation : 10 novembre 2025
Délibération n°2025/11/1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités,
Vu le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025 soumis à son examen,
Considérant qu'un exemplaire du procès-verbal a été transmis à chaque membre avant la séance,
par voie dématérialisée,
Les Conseillers ayant été invités à en prendre connaissance et à indiquer en séance les
observations ou corrections qu'ils souhaitent éventuellement y apporter, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 octobre 2025.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/11/2 – Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Éva Leroux souhaite savoir comment s’organise les fonds d’ouvrages dans les différentes médiathèques.
Mathilde Dinard explique qu'à ce jour chaque médiathèque gère librement ses acquisitions. Elle précise
que l’idée est que chaque médiathèque soit propriétaire d’un fonds spécialisé à moyen terme afin qu'elles
puissent se différencier les unes des autres.
Joëlle Le Gat pose la question d'une éventuelle mutualisation du matériel du service jeunesse au sein des
différentes communes. Sandrine Cadoret indique que, pour que cela puisse se faire, les matériels ne
doivent être ni fragiles, ni spécifiques (exemple vidéo) et les utilisateurs ne doivent pas avoir de besoins
en même temps. Elle précise qu’il n’existe pas de conventions de prêts de matériels entre mairies à ce
jour.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération n°2020/06/2 en date du 2 juin 2020 donnant délégation du Conseil municipal au
Maire modifiée par délibération n°2021/05/20 du 25 mai 2021 et par délibération n°2022/02/8 du
28 février 2022,
Considérant que ces décisions doivent faire l’objet d’un compte-rendu au Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Article unique : Prend acte des décisions suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa
délégation :
Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT
Local commercial rue Pont Forest : ajout
de plinthes crémaillères 10 septembre 2025 Gouedard – Crédin 845,33 €
Logement rue Pont Forest : meuble
double vasque salle de bain 9 octobre 2025 Anvolia 56 - Lanester 834,42 €
Mairie annexe : sécurisation accès
escaliers 10 octobre 2025
SARL DB Métal
Plumergat 2 500,00 €
Service enfance jeunesse : matériel sportif 13 octobre 2025 Decathlon Pro Vannes 428,70 €
Signalisation horizontale et verticale
complément rues Anne de Bretagne et
Er Groez (création passages piétons) 20 octobre 2025
SAS SÜR
Plougoumelen 952,77 €
Fourniture de consommables pour
broyeurs
Noremat Domloup
(35) 2 115,00 €
Fourniture de panneaux de lieux-dits 23 octobre 2025 HELIOS - Quimper 4 893,00 € Médiathèque : commande ouvrages
jeunesse
29 octobre 2025
Librairie Auréole
Auray 218,77 €
Médiathèque : commande romans
adultes
Le silence de la mer
Vannes 518,69 €
Médiathèque : commande romans
policiers et documentaires adultes
29 octobre 2025
Librairie Cheminant
Vannes 358,47 €
Médiathèque : commande mangas Librairie Japanim Vannes 37,02 €
Médiathèque : commande ouvrages
jeunesse
L'archipel des mots
Vannes 167,96 €
30 octobre 2025
Ludic – Vannes 118,78 €
BPE – Bibliothèque
Pour l'Ecole – Vannes 203,18 €
Médiathèque : commande BD jeunesse Au Jardin des Bulles
Vannes
537,85 €
Médiathèque : commande BD adultes 166,52 €
Mise en place tableau électrique forain
pour manifestations et ventes
ambulantes place église à Mériadec
3 novembre 2025 REXEL – Auray 1 459,36 €
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/11/3 – Modification des statuts du syndicat Morbihan Énergies
Vu :
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20, L.5212-
16 et L.5711-1,
- l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental
d’énergies du Morbihan,
- l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat
départemental d’énergies du Morbihan,
- l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat
départemental d’énergies du Morbihan,
- la délibération n°2025-49 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 23 septembre 2025
approuvant la modification des statuts de Morbihan Energies,
Monsieur Henri Perronno, Adjoint en charge des travaux et de l'urbanisme, expose :
Par délibération n°2025-49 en date du 23 septembre 2025, le comité syndical de Morbihan
Énergies a approuvé la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du
Morbihan. Cette modification des statuts vise à :
1. Clarifier les compétences optionnelles et les activités accessoires du syndicat (en particulier
la nécessité de mentionner explicitement en compétence statutaire à caractère optionnel
"la production d’énergie renouvelable").
2. Actualiser les statuts pour intégrer les récentes évolutions législatives (notamment la
notion de "Personne Morale Organisatrice" (PMO) dans les opérations
d’autoconsommation collective d’électricité, le schéma directeur des infrastructures de
recharge des véhicules électriques).
3. Préciser les conditions dans lesquelles chaque membre transfère au syndicat tout ou partie
des compétences qu'il exerce.
4. Mettre à jour l’annexe n°1 "Liste des membres", intégrant l’adhésion de nouveaux
membres (Belle-Ile-en-Mer Communauté, Blavet Bellevue Océan Communauté, Centre
Morbihan Communauté, De l’Oust à Brocéliande Communauté, Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération, Ploërmel Communauté). Les 13 intercommunalités à fiscalité propre du
Morbihan sont désormais membres de Morbihan Energies.
5. Mettre à jour l’annexe n°2 "Liste des collèges électoraux pour les communes membres de
moins de 20 000 habitants", tenant compte de la création des communes nouvelles et des
évolutions démographiques.
Afin que ces modifications soient effectives et fassent l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des
membres de Morbihan Énergies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise
pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des
collectivités territoriales).
Il convient donc que le Conseil municipal se prononce sur les modifications statutaires proposées
par Morbihan Énergies.
Ainsi, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
Article 1 : D'APPROUVER la modification des statuts du syndicat Morbihan Energies, ainsi que leurs
annexes, conformément à la délibération n°2025-49 du Comité syndical Morbihan Energies en
date du 23 septembre 2025.
Article 2 : DE CHARGER Madame le Maire, ou son représentant légal, de notifier cette délibération
à Monsieur le Président du syndicat Morbihan Energies.
_____________________________________________________________________________________________________ Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
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DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DU MORBIHAN
STATUTS DU SYNDICAT
Approuvés par délibération n°2025-49 du comité syndical du 23 septembre 2025
un syndicat
au service
des territoires
1/18
Annexe à la délibération n°2025/11/3 Envoyé en préfecture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le
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Table des matières
Article1- Constitution: du Syndicat snsnnssnmenmnnnmnenmnnnmnnnamarnnmnnanr 3
Article 2 - Objet.
Article 3 - Compétences
3.1 - Compétence obligatoire exercée en lieu et place des communes : autori
organisatrice de la distribution d'électricité.
3.2 - Compétences à caractère optionnel
8.21= Compétence relative à l'éclairage publie... 6 3.2.2 - Compétence relative à la production d'énergie renouvelable ..
3.2.3 - Compétence d'autorité organisatrice de la distribution de gaz 3.2.4 - Compétence liée aux réseaux de chaleur ou de froid... 7
3.2.5 - Compétence liée aux infrastructures de charge pour les véhicules électriques, hybrides, gaz ou hyYdropènessssssissenesnnnssmmnssmnensnmninnnainemenseneenennannnensnse 7
Article 4 - Activités complémentaires.
4.1 - Prestations de services
4.2 - Coordination de groupements de commandes
4.3 - Centrale d'achat
4.4 - Prises de participation.
Article 5 - Adhésion, retrait, transfert et restitution de compétences.
5.1 - Adhésion - retrait ë
5.2 - Conditions applicables aux transferts de compétences...
5.3 - Conditions applicables aux restitutions de compétences...
5.4 - Effets de l'adhésion, du transfert et de la restitution de compétences sur les
modalités de représentation des collèges au sein du comité syndical en cours de mandat.
Article 6 - Fonctionnemen
6.1 - Comité syndical...
6.1.1 - Composition du comité syndical.
6.1.2 - Les représentants des communes de moins de 20 000 habitant
6.1.3 - Les représentants des communes de 20 000 habitants et plus. 6
6.1.4 - Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
6.1.5 - Vacance de siège.
6.1.6 - Fonctionnement du comité syndica
6.2 - Bureau
6.3 - Commissions.
6.3.1 - Les commissions locales.
6.3.2 - Les commissions internes
6.4- Règlement intérieur
Article 7 - Budget - Comptabilité.
7.1- Budget ……
7.2 - Comptabilité
Article 8 - Siège du Syndicat.
Article 9 - Durée du Syndicat...
Article 10 - Adhésion à un autre organisme de coopération... 18
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Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le
1D : 056-255601106-20250923-202549-DE
Article 1 - Constitution du S
Il est créé entre les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la liste est jointe en annexe 1, ci-après dénommés « membres », un Syndicat mixte fermé « à la carte » régi par le Code général
des collectivités territoriales (CGCT) et les présents statuts.
Il prend la dénomination de «SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DU
MORBIHAN » (SDEM), usuellement dénommé « MORBIHAN ÉNERGIES » et ci-après
désigné le « Syndicat ».
Article 2 - Objet
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en disposent, la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution publique d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente sur le territoire des collectivités
membres, conformément à l'article 3.1 ci-après.
Le Syndicat exerce également, en lieu et place des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le souhaitent, les compétences à
caractère optionnel décrites à l’article 3.2 ci-après.
Le Syndicat est également habilité à assurer des activités et missions complémentaires à ses compétences visées à l'article 4 des présents statuts.
Article 3 - Compétences
3.1 - Compétence obligatoire exercée en lieu et place des communes :
autorité organisatrice de la distribution d'électricité
3.1.1. Le Syndicat exerce, à titre obligatoire, en lieu et place de ses membres qui en
disposent, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente visée à l'article L. 2224-31 du CGCT comprenant notamment les activités et missions suivantes :
+ la négociation et la conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous les actes
relatifs à la concession du service public de la distribution d'électricité et du service
public de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou,
le cas échéant, de tous actes relatifs à la gestion directe de tout ou partie de ces
services ;
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Reçu en préfecture le 25/09/2025
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+ le contrôle du bon accomplissement des missions de service-punrnc-visees-au present
article et des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité ;
+ le contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public
de distribution d'électricité ;
+ la perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, de
renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'électricité ;
+ la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
délégataires de service public ;
+ le contrôle de la mise en œuvre de toute tarification ou aide sociale qui s'y
substituerait ;
+ l'exercice d'une mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à
la fourniture d'électricité de secours ;
+ la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur le réseau public de distribution
d'électricité ;
° l'organisation des services d'études administratives, juridiques et techniques en vue
de l'examen de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de
l'électricité ;
° la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient leur représentation ou leur consultation.
3.1.2. Le Syndicat exerce toute activité que sa qualité d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'électricité au sens de l'article L.2224-31 du CGCT l’autorise à prendre en charge dans les conditions législatives en vigueur :
+ aménager, exploiter directement ou faire exploiter par son concessionnaire de la
distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité
dans les conditions prévues par l'article L.2224-33 du CGCT ;
+ dans les conditions prévues par l'article L.2224-34 du CGCT :
o réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des
consommateurs finals desservis en basse tension et accompagner des actions
tendant à maîtriser la demande d'énergie sur son territoire ;
o réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie des
consommateurs en situation de précarité énergétique, notamment en
proposant des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou
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partie, des travaux d'isolation, de régulation therrr TQUE OU UE TEBUTATIONT UE TA
consommation d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible
consommation ;
o prendre en charge, pour le compte de ses membres, des études et tout ou
partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des
bâtiments dont ils sont propriétaires, assurer le financement de ces études et
de ces travaux.
e réaliser des travaux d'enfouissement coordonné des réseaux de distribution
d'électricité et des réseaux de communications électroniques dans les conditions
posées par l'article L.2224-35 du CGCT et créer à cette occasion des infrastructures
souterraines d'accueil des réseaux de communications électroniques et électriques
et des infrastructures de génie civil ;
e assurer la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures d'accueil et
d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications
électroniques, dans les conditions posées par l’article L.2224-36 du CGCT ;
* assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de la commission visée
à l'article L.2224-371 du CGCT, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial
mentionné à l'article L.229-26 du Code de l'environnement, ainsi que la réalisation
d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique, dans les conditions posées par
l’article L.2224-37-1 du CGCT susmentionné ;
+ __ participer à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables dans les conditions prévues à l'article L.321-7 du Code de l'énergie ;
° créer et animer la commission prévue par l’article L. 2224-3711 du CGCT réunissant les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le
Syndicat et ayant pour objet de coordonner l'action de ses membres dans le
domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de
faciliter l'échange de données.
Le Syndicat est propriétaire, conformément à l’article L.322-4 du Code de l'énergie, des
ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur le territoire des membres lui ayant transféré la compétence.
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3.2 - Compétences à caractère optionnel
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place de ses membres qui en disposent, tout ou partie des compétences à caractère optionnel listées ci-après, dans les conditions visées à
l'article 5.2 des présents statuts.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article 5.2 des statuts, la compétence relative à :
+ la réalisation des travaux en matière d'éclairage public et, en particulier, les
extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et
améliorations diverses ainsi que toutes les études générales ou spécifiques
corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la
performance énergétique et organisant la collecte des certificats d'économies
d'énergie;
+ la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public,
comprenant notamment l'entretien préventif et curatif.
La notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installations permettant l'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux,
l'éclairage extérieur des installations sportives, ainsi que des prises d'illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/ou bâtiments et des divers éclairages
extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations. Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant, l'exercice de la compétence par le
Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou la gestion des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairage public et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les
conditions prévues à l’article 5.2 des statuts, tout ou partie de la compétence visée à l'article L.2224-32 du CGCT relative à l'aménagement et à l'exploitation de toute
installation de production d'énergie renouvelable ou bas carbone au sens de ladite disposition.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les
conditions prévues à l'article 5.2 des statuts, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution de gaz, comprenant notamment les activités et missions suivantes :
e la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz ou, le cas échéant, l'exploitation du service
en régie de tout ou partie de ces services ;
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e la représentation et défense des intérêts des usagers dans TEUTS TETATIONS avec Es exploitants ;
e l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et
contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
e le cas échéant la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution
de gaz;
e l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la
fourniture de gaz de dernier recours ;
e la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergies ayant pour objet
ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de gaz selon les dispositions prévues à l'article L.2224-31 du CGCT ;
e la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser
la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-31 du CGCT.
Le Syndicat est propriétaire, conformément à l'article L.432-4 du Code de l'énergie, des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur le territoire des membres lui
ayant transféré la compétence.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence relative à la création et à l'exploitation de réseaux de distribution de chaleur ou de
froid dans les conditions prévues par l'article 2224-38 du CGCT.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les
conditions prévues à l'article 5.2 des statuts, tout ou partie de la compétence visée à
l'article L.2224-37 du CGCT, relative aux infrastructures de charge pour les véhicules
électriques, hybrides, gaz ou hydrogène. Cette compétence comprend :
* soit la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques où hybrides rechargeables ou de navires à quai ainsi que des
points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires,
+ __ soit la mise en place et l'organisation d'un service comprenant la création, l'entretien
et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz ou
hydrogène pour véhicules ou pour navires.
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’ : : É dé js E ID : 056-255601106-20250923-202549-DE L'exploitation comprend l'achat d'électricité, de gaz ou Gnyarogene-rrecessare—a
l'alimentation des infrastructures de charge.
Le Syndicat peut également élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules
hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L.353-5 du Code de l'énergie.
TE EN roro) an een LEE
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences. Il est ainsi autorisé à réaliser au profit
de ses membres ainsi que de toute personne publique où privée non-membre, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses
compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
4.1 - Prestations de services
Le Syndicat peut réaliser, à titre accessoire, des prestations de services suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et notamment celles définies aux
articles L.5211-4-1, L.5111-1, L.5111-1-1, L.5211-56 et L.5221-1 du CGCT ainsi qu'aux articles
L.2511-1 et suivants du Code de la commande publique.
Le Syndicat est notamment habilité à intervenir, à titre accessoire, pour les prestations de
services suivantes :
- réalisation des missions de mandataire de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du Code de la commande publique (mandat de maîtrise d'ouvrage) dans les domaines se rattachant aux compétences du Syndicat ou dans le prolongement de celles-ci ;
- réalisation des missions de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues de l'article
L.2422-12 du Code de la commande publique, pour les opérations, travaux ou services riravec e Syndicat OUVrapes e synGiCat |
, maîtrise d'ouvrage);
- réalisation d'études, de missions d'assistance ou de conseil, administratifs, juridiques,
financiers, et techniques en vue de l'examen de toutes questions se rattachant aux domaines de compétences du Syndicat et portant notamment sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à ces domaines ;
- réalisation de toutes actions visant à la gestion de l'énergie et à la maîtrise de la demande
en énergie des consommateurs finals selon les dispositions prévues aux articles L. 2224-31, L. 2224-34 et L. 2224-37-1 du CGCT. Le Syndicat peut notamment mettre en place Un suivi
de consommation et de conseils aux collectivités (conseil en énergie partagé), organiser et mettre en œuvre une politique de gestion des certificats d'énergie, en particulier le
regroupement et la négociation de ces certificats;
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Reçu en préfecture le 25/09/2025
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ID : 056-255601106-20250923-202549-DE
- réalisation d'études générales et spécifiques, notamment lés-cragnosties-en-mratrere
d'éclairage public dans les conditions prévues par la loi;
- analyse des propositions techniques et financières, ainsi que des devis adressés par le
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité aux débiteurs de la contribution prévue aux articles L.342-19 et suivants du Code de l'énergie pour le raccordement au
réseau de distribution publique d'électricité et assistance dans les démarches engagées auprès du gestionnaire de réseau de distribution dans le cadre de la facturation des
opérations de raccordement ;
- déploiement ou contribution au déploiement d'un dispositif de flexibilité locale, de
réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de stockage ;
- exercice de la fonction de personne morale organisatrice (PMO) d'opérations d'autoconsommation collective conformément à l'article L.315-2 du Code de l'énergie et
réalisation des missions afférentes ;
- intervention en qualité de tiers dans le cadre d'opérations d'autoconsommation individuelles, dans les conditions posées par l'article L. 315-1 du Code de l'énergie ;
- appui à la mise en place par les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) de services
d'autopartage ;
- appui à l'installation et à la maintenance des équipements destinés à la
vidéoprotection lorsque ces dispositifs sont installés sur ou à partir d'ouvrages relevant des compétences du Syndicat ou dans le prolongement de celles-ci ;
- promotion et développement des Usages numériques pour une gestion intelligente de l'énergie, dont l'assistance et l'accompagnement de projets de toute nature, voire
expérimentaux au titre de l'innovation («smarts grids», mobilité intelligente), en cohérence avec les infrastructures de réseaux d'énergie, notamment dans un objectif de mutualisation ;
- mise en œuvre des démarches et processus informatiques se rattachant aux
compétences du Syndicat ou dans le prolongement de celles-ci (notamment, accès, collecte, traitement, cyber-sécurisation, aide technique, coordination et exploitation de bases de données d'information géographique, de système d'information géographique
(SIG), de plan corps de rue simplifié (PCRS) et d'open data, transmission et diffusion
d'informations) ;
- mise à jour des données géographiques et alphanumériques et tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi que l'intégration et la gestion des moyens de diffusion des
données traitées se rattachant aux compétences du Syndicat ou dans le prolongement de celles-ci ;
- exercice de toute activité visant à promouvoir, à sécuriser, à stocker et à faciliter
l'utilisation des données cartographiques et numériques se rattachant aux compétences du
Syndicat ou dans le prolongement de celles-ci, y compris la représentation des collectivités
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auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'inforrrratronr BEUBTAaPMIQUES ET
aux licences d'utilisation des logiciels.
4.2 - Coordination de groupements de commandes
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux articles
L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code de la commande publique, ainsi qu'à être coordonnateur d'un groupement d'autorités concédantes conformément aux articles
L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique.
4.3 - Centrale d'achat
Le Syndicat peut être centrale d'achat pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux compétences et activités du Syndicat, conformément aux
articles L.2113-2, L.2113-3, L.2113-4 et L.2113-5 du Code de la commande publique.
4.4 - Prises de participation
Le Syndicat est autorisé à prendre des participations dans des structures de quelque nature que ce soit, et notamment dans des sociétés commerciales ou coopératives selon
les modalités légales et réglementaires en vigueur et, en particulier, les dispositions des articles L.2253-1, L.2253-2, L1521-1 et L.1531-1 du CGCT et des articles L. 291-1, L. 292-1 et
L.294-1 du Code de l'énergie.
Article 5 —- Adhésion, retrait, transfert et restitution de
compétences
5.1 - Adhésion - retrait
L'adhésion ou le retrait d'un membre du Syndicat s'effectue selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à un Syndicat mixte fermé.
Toute commune membre du Syndicat lui transfère de manière obligatoire la compétence
visée à l'article 3.1 dans les conditions énoncées par cet article des présents statuts.
5.2 - Conditions applicables aux transferts de compétences
Toute commune ou EPCI à fiscalité propre peut transférer au Syndicat une ou plusieurs des compétences visées aux articles 3.2.1 à 3.2.5 des présents statuts.
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Tout transfert d'une compétence à caractère optionnel intervent-par-UEnMDETatTons concordantes de l'organe délibérant de la collectivité concernée et du comité
syndical. Avant l'adoption de toutes délibérations, des échanges devront intervenir entre l'organe exécutif du membre et le président du Syndicat ou son représentant afin de
préciser le contenu et les conditions d'exercice de la compétence optionnelle qu'il est envisagé de transférer.
La délibération du membre portant sur le transfert d'une compétence optionnelle est
notifiée par l'organe exécutif au président du Syndicat.
Le transfert prend effet à la date à laquelle la plus tardive des deux délibérations portant
transfert de compétences est devenue exécutoire.
S'agissant de la compétence visée à l’article 3.2.1 des présents statuts, les délibérations précisent si le transfert porte sur la réalisation de travaux sur les installations d'éclairage
public (et, en particulier, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations,
mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou
spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à la performance énergétique et organisant la collecte des certificats d'économies d'énergie)
et la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant notamment l'entretien préventif et curatif ou seulement sur la réalisation de travaux sur
les installations d'éclairage public.
S'agissant de la compétence visée à l'article 3.2.2, les délibérations précisent les énergies
renouvelables et les équipements concernés par le transfert de compétence au Syndicat.
S'agissant de la compétence visée à l'article 3.2.5., les délibérations précisent, d'une part, si le transfert porte uniquement sur la création et l'entretien d'infrastructures où sur la
création d'un service public, et d'autre part, le type d'infrastructures de charge concerné
par le transfert de compétence au Syndicat.
Lorsque le Syndicat le prévoit pour certaines compétences optionnelles, une convention précisant les modalités administratives, techniques et financières d'exercice de la
compétence est conclue avec le membre.
A la date du transfert de compétences, le Syndicat se substitue à la commune ou à l'EPCI à
fiscalité propre dans ses droits et obligations. Le transfert de compétences entraîne la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour son exercice, sous réserve des
dispositions spécifiques aux compétences visées aux articles 3.1 et 3.2.3 des présents statuts.
La répartition de la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée par le comité syndical.
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5.3 - Conditions applicables aux restitutions de co
Chacune des compétences peut être restituée à chaque personne morale membre dans les
conditions suivantes :
La restitution :
+ _ de la compétence obligatoire est décidée par délibérations concordantes du comité
syndical et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil
municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter
de la notification au maire de la commune de la délibération du comité syndical, pour
se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée défavorable.
+ __ d'une compétence optionnelle intervient par délibérations concordantes de l'organe
délibérant de la personne morale concernée et du comité syndical. Lesdites
délibérations précisent la date d'effet de la restitution de compétence.
Les conditions financières et patrimoniales de la restitution de compétence sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables
étant précisé que :
e La restitution de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des
membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
e La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat continue à
participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
e Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
contrats souscrits par celui-ci, qui sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu échéance, sauf accord contraire des parties.
La restitution à une commune de la compétence obligatoire entraîne son retrait du
Syndicat, conformément à l'article 5.1 des présents statuts.
De même, lorsque la restitution à un EPCI à fiscalité propre membre du Syndicat a pour
effet que celui-ci ne transfère plus aucune compétence au Syndicat, elle entraîne son retrait, conformément à l’article 5.1 des présents statuts.
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5.4 — Effets de l'adhésion, du transfert et de 1a restitution de
compétences sur les modalités de représentation des collèges au sein
du comité syndical en cours de mandat
En cours de mandat, l'adhésion d'un nouveau membre, ou le transfert par Un membre
adhérent d'une nouvelle compétence ou la restitution d'une compétence par un membre, n'entraîne aucune modification quant aux modalités de représentation des collèges visés à l’article 6.1.2 des présents statuts au sein du comité syndical.
De même, en cas de constitution de communes nouvelles au sein des collèges mentionnés
à l'article 6.1.2 des présents statuts, il n'y aura pas de nouvelles élections durant le mandat en cours.
rticle 6 —- Fonctionnement
6.1 - Comité syndical
En application de l’article L.5212-6 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat est administré par un comité syndical.
Il se compose des représentants élus :
® par les collèges électoraux des communes de moins de 20 000 habitants, dont la liste et la composition figurent en annexe 2;
©e par les conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus ; e par les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre membres du Syndicat.
Tous les représentants désignés aux articles 6.1.2, 6.1.3 et 6.1.4 des présents statuts siègent
au comité syndical.
Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires.
Le personnel actif ou inactif depuis moins de cinq ans, des sociétés, entreprises ou
établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou filiales que celles-ci ou
ceux-ci ou faisant partie du conseil d'administration ou équivalent d'un des organismes qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat ne peut être
désigné comme délégué au Syndicat. Il en va de même pour :
- Les agents du Syndicat en poste et ayant quitté le Syndicat depuis au moins cinq ans (mobilité, démission, retraite...) ;
- Le personnel de toute personne morale qui aurait des liens contractuels avec le
Syndicat.
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Les communes membres du Syndicat, dont la population est inférieure à 20 000 habitants,
sont réparties en collèges électoraux dont le périmètre est celui précisé en annexe 2. Toute modification de périmètre est décidée par le comité syndical.
Le conseil municipal de chaque commune membre du Syndicat concerné désigne deux
délégués. Les délégués ainsi désignés se réunissent au sein de leur collège pour l'élection de leurs représentants au comité syndical.
Un délégué empêché d'assister à la réunion du collège dont il dépend peut donner à un
autre délégué de son collège pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le nombre de représentants de chaque collège au comité syndical est déterminé en fonction, d'une part, du nombre de communes situées au sein du périmètre du collège
considéré et, d'autre part, de la population des communes membres situées dans le
périmètre du collège considéré comme indiqué dans le tableau ci-après :
Nombre de communes | Population Nombre de représentants dans le périmètre du |des communes membres | de chaque collège au sein
collège considéré situées dans le périmètre | du comité syndical du collège
De 1 à 10 communes < 30 000 habitants 1
> 30 000 habitants 2
De 11 à 21 communes £ 50 000 habitants 3
> 50 000 habitants 4
De 22 à 32 communes < 70 000 habitants 5
> 70 000 habitants 6
De 33 à 43 communes < 90 000 habitants 7
> 90 000 habitants 8
De 44 à 54 communes < 110 000 habitants 9
> 110 000 habitants 10
Pour le calcul du nombre de sièges dont dispose chaque collège, il est tenu compte de la population totale de chaque commune, en vigueur au 1° janvier de l’année du
renouvellement intégral des conseils municipaux, telle qu'authentifiée par le décret pris en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité. La population totale s'entend de la population municipale augmentée de la population comptée à part, conformément à l’article R.2151-2 du CGCT.
Lorsqu'au vu de cette population totale, la population d'une commune membre mentionnée à l'annexe 2 atteint ou dépasse 20 000 habitants, les dispositions prévues à
l'article 6.1.3 pour les communes de 20 000 habitants et plus s'appliquent à elle à compter du prochain renouvellement intégral des conseils municipaux. Jusqu'à cette date, la commune concernée demeure rattachée au collège électoral mentionné à l'annexe 2 et
ses représentants en exercice poursuivent leur mandat.
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Les représentants issus des collèges au comité syndical sont élus au scrutin secret parmi les membres du collège électoral. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat plus âgé est déclaré
élu.
La représentation au comité syndical des communes dont la population est supérieure à
20 000 habitants, se fait comme suit :
Population de chaque commune de 20 000 habitants Nombre de représentants
et plus de chaque commune de
20 000 habitants et plus
Commune de 20 000 à 39 999 habitants 1
Commune de 40 000 habitants et plus 2
Pour le calcul du nombre de représentants, il est tenu compte de la population totale de chaque commune, en vigueur au 1er janvier de l'année du renouvellement intégral des
conseils municipaux, telle qu'authentifiée par le décret pris en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. La
population totale s'entend de la population municipale augmentée de la population comptée à part, conformément à l'article R.2151-2 du CGCT.
Lorsqu'au vu de cette population totale, la population d'une commune membre devient
inférieure à 20 000 habitants, les dispositions prévues à l’article 6.1.2 pour les communes de moins de 20 000 habitants s'appliquent à elle à compter du prochain renouvellement intégral des conseils municipaux. Jusqu'à cette date, la commune concernée demeure régie par les règles applicables aux communes de 20 000 habitants et plus, et son ou ses
représentants en exercice poursuivent leur mandat.
L'organe délibérant de chaque EPCI à fiscalité propre membre désigne un (1) représentant.
Si le retrait d'un membre emporte fin du mandat d'un délégué d’un collège, il est procédé
à son remplacement par le collège correspondant à l’occasion de sa plus proche réunion, si un tel remplacement est requis. Pendant la période intermédiaire entre la fin du mandat du représentant et la désignation du nouveau représentant par le collège, le comité
syndical est réputé complet.
Pour tous autres cas de vacance d'un siège au comité syndical (démission, empêchement ou décès d'un représentant, etc.), l'organe délibérant du membre concerné doit désigner
un nouveau délégué dans le délai d'un mois, ce délai n'étant pas prescrit à peine de nullité.
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ID : 056-255601 106-20250923-202549-DE Pendant la période intermédiaire entre la cessation du mandat-etrerectonmau-nouveau
représentant, le comité syndical est réputé complet.
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, les élus siégeant au comité syndical prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, le vote des aides financières et
les décisions relatives aux statuts du Syndicat.
Pour les décisions spécifiques à chacune des compétences visées à l’article 3 des présents
statuts, ne prennent part au vote que les représentants des collèges dont au moins un membre inclus dans le périmètre du collège a transféré tout ou partie de la compétence
correspondante au Syndicat, ainsi que les représentants désignés aux articles 6.1.3 et 6.1.4 ayant transféré tout ou partie de la compétence correspondante au Syndicat.
Le président peut prendre part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.
6.2 - Bureau
Le comité syndical élit, parmi les représentants qui le composent, un bureau composé d'un
président, de vice-présidents et d'autres membres du bureau.
Les autres membres du bureau sont élus de façon que :
- chacun des collèges mentionnés à l'article 5.1.2 des présents statuts dispose d'au moins
un représentant,
- chaque commune de 20 000 habitants et plus dispose d’un représentant, - au moins deux autres membres du bureau soient choisis parmi les représentants des EPCI à fiscalité propre.
Le nombre de vice-présidents et des autres membres est fixé par délibération du comité syndical.
6.3 - Commissions
Pour préserver et développer les relations de proximité entre le Syndicat et ses membres,
des commissions locales regroupent les délégués siégeant dans les collèges électoraux définis à l’article 6.1.2 des présents statuts, ainsi que les représentants désignés aux articles 6.1.3 et 6.1.4 sur un espace territorial d'intérêts communs pour les compétences exercées
par le Syndicat. Ces commissions locales, interface entre les membres et le Syndicat, auront pour mission de partager les informations et propositions relatives au
fonctionnement, au recensement des besoins et à l'évolution de la stratégie
départementale.
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1D : 056-255601106-20250923-202549-DE
Le comité syndical peut instituer des commissions internes qui peuvent être chargées de
préparer et d'étudier les décisions du bureau ou du comité syndical.
6.4- Règlement intérieur
Conformément à l'article L.2121-8 du CGCT, un règlement intérieur adopté par
délibération du comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau, des collèges et des commissions qui ne
seraient pas déterminées par les lois et règlements ou par les présents statuts.
icle 7 - Budget - Comptabilité
7.1- Budget
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide des ressources dont il dispose, notamment :
+ les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les majorations de tarifs et les redevances contractuelles ;
° les contributions financières des personnes morales membres, telles que fixées par le comité syndical ;
+ le produit des taxes sur l'électricité ;
+ __les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification ;
e les ressources d'emprunt;
° les contributions de toute nature notamment de l'Union Européenne, de l'Etat, de
la région, du département et du concessionnaire ;
e les versements du FCTVA;
e les revenus des biens meubles et immeubles;
+ les produits des dons et legs ;
+ __les participations d'opérateurs privés et autres intervenants ;
+ les produits et ressources divers ;
+ les produits des activités accessoires.
Et, plus largement, l’ensemble des ressources que les syndicats mixtes soumis à l'article L.5711-1 du CGCT sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur.
Les dépenses sont constituées par :
e les dépenses d'administration générale ;
e toutes autres dépenses faites dans le cadre de ses compétences, missions et activités.
Le comité syndical vote chaque année les budgets primitifs pour l'année à venir (N+1) et si
besoin les décisions modificatives en cours d'année. Les budgets sont votés par chapitre puis télétransmis à la préfecture du Morbihan.
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Dans l'hypothèse où le budget du Syndicat n'aurait pas été adopte-avantte-r-janvrer-ue
l'exercice auquel il s'applique, le président peut, jusqu'à l'adoption du budget, mettre en
recouvrement les recettes, ainsi qu'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des sommes inscrites au budget de l'année précédente.
Le président peut mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, le président peut, sur autorisation du comité syndical, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
7.2 - Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité
publique. Le comptable public est le service de gestion comptable désigné dans les
conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à 27 rue de Luscanen à VANNES.
Article 9 - Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
L'accord du Syndicat pour son adhésion à Un autre organisme de coopération est
valablement donné par délibération du comité syndical prise à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Annexe 1: Liste des membres
Annexe 2 : Périmètre des collèges électoraux pour les communes de moins de 20 000 habitants
18/18 249 communes membres
Envoyé en préfecture la 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Annexe n°1 - Liste des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan (Morbihan ID: 056-255601 106-20250923-202549-DE
Allaire Campénéac Guémené-sur-Scorff_| Landaul Locmariaquer _ | NoyalMuzillac | Port-Louis (Saint-Gonnery Taupont Ambon Carentoir Guénin Landévant Locminé Noyal-Pontivy __| Priziac Saint-Gorgon Théhillac Arradon | Carnac Guer Lanester Locmiquélic Péaule Questembert Saint-Gravé Theix-Noyalo Arzal Caro Guern Langoëlan Locoal-Mendon | Peillac Quéven Saint-Guyomard Tréal Arzon Caudan Guidel Langonnet Locqueltas Pénestin Quiberon Saint-Jacut-les-Pins Trédion Augan Cléguer Guillac Languidie Lorient Persquen Quistinic Saint-Jean-Brévela Treffiéan Aura Cléguérec Guilliers Lantillac Loyat Plaudren Radenac Saint-Jean-la-Poterie Tréhorenteuc Baden Colpo Guiscriff Lanvaudan Malansac Plescop Réguin) Saint-Laurent-sur-Oust _ | Val d'Oust Bangor Concoret Helléan Lanvénégen | Malestroit Pleucadeuc Réminiac Saint-Léry Vannes Baud Cournon Hennebont Larmor-Baden_| Malguénac Pleugriffet Riantec Saint-Malo-de-Beignon Béganne | Crach Hæœdic Larmor-Plage | Marzan Ploemel Rieux Saint-Malo-des-Trois- Fontaines
Beignon Crédin Île-aux-Moines Larré Mauron Ploemeur Rochefort-en-Terre | Saint-Marcel Belz Cruguel Île-d'Arz Lauzach Melrand Ploërdut Rohan Saint-Martin-sur-Oust Berné Damgan Île-d'Houat Le Bono Ménéac Ploeren Roudouallec Saint-Nicolas-du-Tertre Berric Elven Inguiniel Le Cours Merlevenez Ploërmel Ruffiac Saint-Nolff Bignan Erdeven Inzinzac-Lochrist Le Croist, Meslan Ploua Saint-Abraham Saint-Perreux Billiers Étel Josselin Le Faouët Meucon Plougoumelen _ | Saint-Aignan Saint-Philibert Billio Évellys Kerfourn Le Guerno Missiriac Plouharnel Saint-Allouestre Saint-Pierre-Quiberon Bohal Évriguet Kergrist Le Hézo Mohon Plouhinec Saint-Armel Saint-Servant Brandérion | Férel Kernascléden Le Palais Molac Plouray Saint-Avé Saint-Thuriau Brand Forges de Lanouée | Kervignac Le Saint Monteneuf Pluherlin Saint-Barthélemy | Saint-Tugdual Brech Gävres La Chapelle-Neuve | Le Sourn Monterblanc | Plumelec Saint-Brieuc-de- Saint-Vincent-sur-Oust Mauron
Bréhan Gestel La Croix-Helléan Le Tour-du- | Montertelot Pluméliau- Saint-Caradec- Sarzeau Parc Bieuz Trégomel
Brignac Gourhel La Gacilly Les Fougerêts_| Moréac Plumelin Saint-Congard Sauzon Bubry Gourin La Grée-Saint- Lignol Plumergat Saint-Dolay Séglien Laurent
Buléon Grand-Champ La Roche-Bernard Limerzel Muzillac Pluneret Sainte-Anne- Séné d'Aura)
Caden Groix La Trinité-Porhoët __ | Lizio Néantsur-Yvel_| Pluvigner Sainte-Brigitte Sérent Calan Guégon La Trinité-sur-Mer Locmalo Neulliac Pontiv Sainte-Hélène Silfiac Camoël Guéhenno La Trinité-Surzur Locmaria Nivillac Pont-Scorff Saint-Gérand- Sulniac Croixanvec
Camors Gueltas La Vraie-Croix Locmaria- Nostang Porcaro Saint-Gildas-de- Surzur Grand-Champ Rhuys
Arc Sud Bretagne
Auray Quiberon Terre Atlantique
Baud Communauté
Centre Morbihan Communauté
Communauté de Communes de Belle: Mer
Communauté de Communes Blavet Bellevue Océan
De l’Oust à Brocéliande Communauté
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Lorient Agglomération
Ploërmel Communauté
Pontivy Communauté
Questembert Communauté
Roi Morvan Communauté
13 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres
Envoyé an préfacture la 28/09/2025
Reçu en préfecture le 26/09/2025
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1D: 056:255601106-20250923-202549-DE Envoyé en préfacture le 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Annexe n°2 - Liste des collèges électoraux (communes membres de moins de 20 000 habit ID : 056-255601106-20250923-202549-DE
Collège 1 — Basse Vilaine
Allaire - Arzal - Béganne - Caden - Camoël - Férel - Limerzel - Malansac - Marzan - Nivillac - Pénestin — Pluherlin - Questembert -
Rieux - La Roche-Bernard - Rochefort-en-Terre - Saint-Dolay - Saint-Gorgon - Saint-Jacut-les-Pins - Saint-Jean-la-Poterie - Théhillac
OI ENS ENT
Augan — Beignon — Bohal - Carentoir - Caro - Cournon - Le Cours - Les Fougerêts - La Gacilly - Guer -— Lizio - Malestroit - Missiriac —
Molac - Monteneuf - Montertelot — Peillac - Pleucadeuc - Porcaro - Réminiac - Val d'Oust - Ruffiac - Saint-Abraham - Saint-Congard
- Saint-Gravé - Saint-Guyomard - Saint-Laurent-sur-Oust - Saint-Malo-de-Beignon - Saint-Marcel - Saint-Martin-sur-Oust - Saint-Nicolas
du-Tertre - Saint-Perreux - Saint-Vincent-sur-Oust - Sérent - Tréal
Bignan -— Billio — Brignac - Buléon - Campénéac - La Chapelle-Neuve - Colpo - Concoret - La Croix-Helléan - Cruguel — Évriguet —
Gourhel - La Grée-Saint-Laurent - Guégon - Guéhenno - Guillac — Guilliers - Helléan — Josselin - Forges de Lanouée - Lantillac - Locminé
- Loyat - Mauron - Ménéac - Mohon - Moréac - Moustoir-Ac = Évellys - Néant-sur-Yvel - Pleugriffet - Ploërmel - Plumelec - Plumelin
- Radenac- Saint-Allouestre - Saint-Brieuc-de-Mauron - Saint-Jean-Brévelay - Saint-Léry - Saint-Malo-des-Trois-Fontaines - Saint-Servant
— Taupont - Trédion - Tréhorenteuc - La Trinité-Porhoët
Collège 4 - Vannes Est
Ambon - Arradon - Arzon - Berric - Billiers - Damgan - Elven - Le Guerno - Le Hézo - Ile-d'Arz — Ile-aux-Moines - Larré - Lauzach -
Locmaria-Grand-Champ - Locqueltas - Meucon - Monterblanc - Muzillac - Noyal-Muzillac - Péaule - Plaudren - Plescop - Ploeren - Saint-
Armel - Saint-Avé - Saint-Gildas-de-Rhuys - Saint-Nolff - Sarzeau - Séné - Sulniac - Surzur - Theix-Noyalo - Le Tour du Parc - Treffléan
- La Trinité-Surzur - La Vraie-Croix
Collège 5 - Auray-Baud
Auray - Baden - Baud - Brandivy - Brec'h - Bubry - Camors -— Crac'h - Grand-Champ - Guénin - Landaul - Larmor-Baden -
Locmariaquer - Locoal-Mendon - Melrand - Ploemel - Plougoumelen - Pluméliau-Bieuzy — Plumergat — Pluneret - Pluvigner - Quistinic
- Saint-Barthélemy — Saint-Philibert - Le Bono - Sainte-Anne-d'Auray
Envoyé en préfacture ie 25/09/2025
Reçu en préfecture le 25/09/2025
Publié le
ID : 056-255601106-20250923-202549-DE
Berné — Bréhan — Cléguérec - Crédin - Le Croisty - Le Faouët - Gourin — Gueltas - Guémené-sur-Scorff - Guern — Guiscriff — Inguiniel —
Kerfourn - Kergrist - Langoëlan - Langonnet - Lanvénégen - Lignol - Locmalo - Malguénac - Meslan - Neulliac - Noyal-Pontivy -
Persquen - Ploërdut - Plouay - Plouray — Pontivy - Priziac - Réguiny - Rohan - Roudouallec - Le Saint - Saint-Aignan - Sainte-Brigitte -
Saint-Caradec-Trégomel - Saint-Gérand-Croixanvec - Saint-Gonnery - Saint-Thuriau - Saint-Tugdual - Séglien -— Silfiac - Le Sourn -
Kernascléden
Belz - Brandérion - Calan - Carnac - Caudan - Cléguer - Erdeven - Étel - Gâvres - Gestel - Guidel - Hennebont - Inzinzac-Lochrist -
Kervignac - Landévant - Languidic - Lanvaudan - Larmor-Plage - Locmiquélic - Merlevenez - Nostang - Ploemeur - Plouharnel - Plouhinec
- Pont-Scorff - Port-Louis - Quéven - Quiberon - Riantec - Sainte-Hélène — Saint-Pierre-Quiberon - La Trinité-sur-Mer
Collège 8 - Iles atlantiques
Bangor - Groix - Hœædic - Île-d'Houat - Locmaria - Le Palais - Sauzon Délibération n°2025/11/4 – Approbation du rapport de la CLECT - Évaluation du transfert de
charges du multi-accueil "Ty Ar Vugale" de Landévant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuvé le
5 septembre 2025,
Considérant que la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique exerce la
compétence supplémentaire "petite enfance", dont la gestion des établissements d’accueil des
jeunes enfants déclarés d’intérêt communautaire,
Considérant que la commune de Landévant a transféré la gestion du multi-accueil "Ty Ar Vugale"
à la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2025,
Considérant que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le
5 septembre 2025 afin d’arrêter l’évaluation des charges et recettes transférées à la Communauté
de communes conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des
impôts,
Considérant qu’il appartient aux Conseils municipaux des communes membres d’approuver le
rapport de la CLECT dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : D'APPROUVER le rapport définitif de la CLECT joint en annexe évaluant le transfert de
charges et de recettes lié au transfert de la gestion du multi-accueil "Ty Ar Vugale" de Landévant à
la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document utile
à la mise en œuvre de la présente délibération.
_____________________________________________________________________________________________________ | 5 septembre 2025
ns
La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a la compétence supplémentaire « petite enfance », dont la gestion des établissements d’accueil des jeunes enfants déclarés d’intérêt communautaire.
La gestion du multi-accueil « Ty Ar Vugale » de Landévant a été transférée à AQTA à compter du 1° janvier 2025 (délibération n° 2024DC/125 du 20/09/2024).
La CLECT doit se prononcer sur l’évaluation des charges transférées dans un délai de 9 mois après le transfert.
Les communes ont ensuite 3 mois pour valider le rapport de la CLECT, qui
doit également être porté à la connaissance du Conseil communautaire.
Annexe à la délibération n°2025/11/4 Q Bâtiment partagé entre le multi-accueil et l’ALSH (communal)
=> mise en place d’une convention de transfert de gestion entre la commune et AQTA
Q Multi accueil de 22 berceaux
Q Mode de gestion : DSP (People and Baby) 2022-2027
Evaluation des charges transférées
Art 1609 nonies C du Code général des impôts :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées
d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le
transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs
des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le
coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les
dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une
durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. » Evaluation des charges transférées <
FONCTIONNEMENT
Méthode de calcul retenue par la CLECT du 9 juillet 2019 :
+ Evaluation des charges et produits de fonctionnement d’après leur montant réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences = > 2024
Charges de fonctionnement prises en compte :
+ __ Compensation versée au délégataire de service public
+ Charges de fonctionnement courant des locaux, au prorata de l'occupation (43 %) : assurance, entretien des parties communes, charges de copropriété
Recettes de fonctionnement prises en compte :
-__ Bonus territoire (CAF)
Evaluation des charges transférées 6
INVESTISSEMENT
Bâtiment :
-_ Occupation des locaux à titre gracieux (pas de loyer)
-_ Participation d’AQTA aux dépenses d’entretien et de maintenance du bâtiment au prorata des surfaces occupées (43 %)
-_ Accord sur un programme d’investissement partagé
Matériels et mobiliers :
- Renouvellement financé dans le cadre du contrat de DSP par le délégataire
NT
CH 4 A
L'évaluation des charges et des produits est la suivante :
Charges Produits
Compensation versée au 92 706 € Bonus territoire
délégataire (CAF) 72 808 €
Charges de fonctionnement 1555€
courant des locaux
Total charges 94 261 €| |Total produits 72 808 €
L'impact financier pour la Commune de Landévant est le suivant :
QI Retenue sur AC : 21 453 €
_—
Auray Quiberon Terre Atlantique
Porte Océane 40 rue du Danemark 56400 Auray
02 97 29 18 69 Délibération n°2025/11/5 – Salle de sport – demandes de subvention
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibérations n°2023/06/19/7 en date du 19 juin
2023, n°2023/12/11 en date du 11 décembre 2023, n°2024/04/9 en date du 8 avril 2024 et
n°2024/12/17 en date du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a :
- Approuvé le programme surfacique de 2 177 m² (surface utile) du projet de salle de sport,
l'enveloppe financière prévisionnelle et le programme général,
- Décidé de retenir le cabinet Nomade Architecte situé 18 rue Alfred Kastler 56000 Vannes, en
qualité de maître d'œuvre,
- Approuvé l'avant-projet définitif (APD) valant engagement du maître d'œuvre sur le coût
prévisionnel des travaux,
- Approuvé le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 4 807 000 € HT,
- Autorisé Monsieur le 1er Adjoint au Maire à signer le permis de construire correspondant à
cette opération,
- Autorisé le lancement de la consultation d'entreprises,
- Autorisé Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l'État, de l'Agence Nationale
du Sport, du Département, de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre
Atlantique, de la Fédération Française de Football, ainsi que toute autre subvention non encore
identifiée à ce jour.
Aujourd'hui les services de l'État nous informent que notre demande de subvention sera prise en
compte dans le cadre de la campagne 2026.
Il convient donc de présenter à nouveau au Conseil municipal le plan de financement de cette
opération.
Le plan de financement de l'opération globale est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Maîtrise d'œuvre, études et programmiste 746 085 € Europe 0 €
Travaux de construction 4 432 458 € Département 0 €
Mission SPS 4 900 € Région 0 €
Mission CT 9 880 € Agence nationale du sport 0 €
Assurances, taxes et acquisitions foncières 204 675 € État (DETR ou DSIL) 211 500 €
Divers imprévus, frais annexes 29 255 € AQTA : fonds de concours 500 000 €
Provision actualisations / révisions prix 296 747 € AQTA : fonds exceptionnel 500 000 €
Aménagements extérieurs 120 000 € Autofinancement 4 632 500 €
Total 5 844 000 € 5 844 000 € Le détail du plan de financement de travaux uniquement est le suivant :
Lots Désignation des travaux Montant HT Recettes
1 Terrassements, VRD, espaces verts 509 840 € Europe 0 €
2 Gros œuvre 740 000 € Département 0 €
3 Charpente bois, murs à ossature bois, bardage bois 1 099 363 € Région 0 €
4 Couverture - Étanchéité 313 665 € Agence nationale du sport 0 €
5 Menuiseries extérieures aluminium 231 201 € État (DETR ou DSIL) 211 500 €
6 Métallerie - Serrurerie 65 000 € AQTA : fonds de concours 500 000 €
7 Doublage - Cloisons 105 591 € AQTA : fonds exceptionnel 500 000 €
8 Plafonds suspendus 105 245 € Autofinancement 3 220 958 €
9 Menuiseries intérieures bois - Agencements 328 908 €
10 Revêtements de sols souples - Sols durs -Faïence 123 261 €
11 Revêtements de sols sportifs 120 422 €
12 Peinture - Nettoyage de chantier 39 694 €
13 Equipements sportifs 34 000 €
14 Chauffage - Ventilation - Plomberie - Sanitaire 315 563 €
15 Electricité - Courants forts - Courants faibles -SSI 157 438 €
16 Ascenseur 22 990 €
17 Photovoltaïque 79 977 €
18 Sondes géothermiques verticales 40 300 €
Total 4 432 458 € 4 432 458 €
Ainsi,
Considérant que la construction d'une salle de sport à Plumergat représente le projet phare, non
seulement du mandat en cours mais également du prochain mandat,
Considérant l'importance de l'enjeu que représentent les aides de l'État, ainsi que tout autre
financeur, pour cette opération,
Vu l'avancement de ce projet et les différentes délibérations antérieures,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : D'APPROUVER le coût prévisionnel de l'opération dans sa globalité pour un montant de
5 844 000 € HT (dont 4 432 458 € HT consacrés aux travaux).
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l'État, au titre de la
DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) ou de la DSIL (Dotation de Soutien à
l'Investissement Local).
Article 3 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document
permettant le bon déroulement de cette opération dans le respect du calendrier défini.
_____________________________________________________________________________________________________ Délibération n°2025/11/6 – Travaux d'éclairage du terrain d'entraînement – Stade Abbé Thuaud
Monsieur Henri Perronno rappelle à l'assemblée qu'un budget de 50 000 € a été voté le 17 mars
dernier dans le but d'améliorer l'éclairage du terrain d'entraînement de football au stade Abbé
Thuaud.
En effet l'éclairage en place ne donne pas entière satisfaction, les projecteurs actuels sont vétustes
et d'importantes zones d'ombre existent.
Afin d'éclairer uniformément le terrain, il est prévu le remplacement de quatre luminaires existants
ainsi que la pose de deux mâts supplémentaires, comprenant chacun 2 luminaires, soit 8
projecteurs au total.
Ces 8 projecteurs seront des projecteurs LED. Les deux projecteurs remplacés pourront d'ailleurs
être réinstallés près d'un bâtiment ou stationnement public.
La Fédération Française de Football intervient financièrement sur ce type d'installation, et
préconise une certaine puissance selon l'utilisation du terrain. Ce terrain ayant vocation à recevoir
les entraînements, l'éclairage à mettre en place doit être d'un niveau E7 minimum (75 lux).
Différents documents sont joints en annexe du présent bordereau et les élus sont invités à en
prendre connaissance (devis, plans, niveaux d'éclairement).
Trois devis sont présentés :
SVEG - Vannes LCM Energie Morbihan Energies - Vannes
38 287,30 € HT 38 298,60 € HT 33 803 € HT (subvention déduite)
L'offre de l'entreprise SVEG ne répond que partiellement à notre demande et ne fournit pas
d'étude d'éclairement, elle est donc écartée. Seuls la convention établie par Morbihan Energies et
le devis présenté par la société LCM Energie sont comparables.
La société LCM Energie prévoit la pose d'un projecteur par mât, soit 4 au total : 1 sur chaque
nouveau mât, 1 sur chaque ancien mât.
Elle précise également qu'après travaux, l'éclairement sur le terrain sera de 115 Lux Moyen, avec
un facteur d’uniformité de 0.66. Pour un terrain d'entraînement en catégorie E7, il est nécessaire
d'avoir un éclairage de 75 lux minimum.
Le syndicat Morbihan Energies prévoit la pose de 8 nouveaux projecteurs sportifs ainsi que la
rénovation de l'armoire. Cette rénovation apporte 114 lux moyens sur le terrain, ce qui permet un
confort visuel aux utilisateurs.
L'éclairement final serait donc bien au-dessus du classement E7 et proche du classement E8.
Les services municipaux préconisent le choix de cette solution, présentée dans la convention jointe
en annexe. La subvention de la Fédération Française de Football est à déduire du montant
présenté. Ainsi, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
Article 1 : DE RETENIR la proposition du syndicat Morbihan Energies et D'AUTORISER Madame
le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention à intervenir entre la commune et le
syndicat Morbihan Energies, pour un montant prévisionnel de travaux à hauteur de 48 290 € HT
et un montant de participation à hauteur de 14 487 € HT.
Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant légal, à solliciter une aide financière
auprès de la Fédération Française de Football.
Article 3 : DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant légal, pour signer
toutes les pièces et documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier.
_____________________________________________________________________________________________________ Convention de financement
— et de réalisation
Eclairage - Rénovation
Morbihan énergies morbihan-energies.fr
27 rue de Luscanen Tél :0297620750
CS 32610 Fax : 0297 63 68 14
56010 VANNES CEDEX contact@morbihan-energies.fr
+ Certifié 1S0 50001 - Management de l'énergie -
Entre les soussignés
Commune de Plumergat,
représentée par
(représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision ou délibération du , désigné dans ce qui suit par le demandeur d'une part,
Le Syndicat Départemental d'Énergies du Morbihan, usuellement dénommé par Morbihan Énergies (n° de siret : 255 601 106 00024) représenté par M. Gwenn Le Nay, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 02 octobre 2023, désigné ci-après par le Syndicat. d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Collectivité de Plumergat aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.
OPERATION N° : 56175C2025023
TYPE ET NATURE DE L'OPERATION : Eclairage - Rénovation
COLLECTIVITÉ : Plumergat
DÉSIGNATION DE L'OPERATION : Stade de foot
Annexe à la délibération n°2025/11/6 Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION
Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, au nom et pour le compte de la collectivité, l'ensemble des attributions de maîtrise d'ouvrage définies à l'article L.2422-6 du code de la commande publique.
La consistance de l'opération est prévue sur les plans prévisionnels disponibles sur l'extranet de Morbihan Énergies - https://extranet.morbihan-energies.fr/ muni de votre identifiant et de votre mot de passe.
Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par le Syndicat dans le bon de commande des travaux.
En cas de création de nouveaux comptages Eclairage public (ou PRM : Point Référence Mesure), la demande de raccordement sera faite par la collectivité auprès d'ENEDIS, dès la présente convention signée ; les frais correspondants seront à régler par la collectivité en sus de la présente convention.
Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.
Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des ouvrages.
À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations seront remis au demandeur qui peut, le cas échéant, procéder à sa rétrocession.
Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
L'estimation prévisionnelle s'élève à 48 200.00 € HT, sur la base des actualisations à prévoir. Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux. Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité syndical. La contribution du demandeur est calculée selon les modalités financières énoncées ci-dessous :
Montant des travaux
HT TVA (20%) TTC
Montant prévisionnel des travaux (A) 48 290.00 € 9 658.00 € 57 948.00 €
À la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, et après paiement du montant TTC des travaux, le demandeur devient propriétaire des installations.
Il est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA selon les règles en vigueur. Té-demandenr nscritan bidost les crédit corrcnontants Ge: Le demandeur inscrit au budget les crédits correspondants.
Participation de Morbihan Énergies
Montant
Montant plafonné de l'opération (B) 48 290.00 €
Participation de Morbihan Énergies (C = 30% de B) 14 487.00 €
À titre informatif, la participation de Morbihan Énergies est à imputer au compte 13 "Subventions d'investissement”.
Article 4 - CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER
La collectivité se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Elle pourra se faire représenter aux réunions de chantier.
Le Syndicat s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la collectivité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 5 - PENALITES
Dans le cas où le Syndicat serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités.
Article 6 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
En cas de litige avec un tiers (entreprises ou fournisseurs notamment) concernant cette opération (passation et exécution des marchés publics notamment), le Syndicat pourra agir en justice pour le compte de la collectivité jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
Article 7 - MODALITES DE REGLEMENT
En fonction de l'avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les travaux réalisés.
Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette pour solde correspondant au coût TTC des travaux réalisés, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.
Les sommes dues sont versées au :
TITULAIRE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE VANNES
DOMICILIATION : BDF VANNES
IBAN : FR74 3000 1008 59ES5 6000 0000 059
BIC : BDFEFRPPCCT
La participation de Morbihan Energies sera versée par mandat administratif.
Article 8 - VALIDITE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention devient caduque :
e d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des conditions financières de sa réalisation,
e d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise.
Dans le cas où le Syndicat ne respecte pas ses obligations contractuelles, la collectivité, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Syndicat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Fait à Vannes, le 28 octobre 2025
Le Demandeur Le Syndicat, Commune de Plumergat Le Président de Morbihan Énergies Délibération n°2025/11/7 – Attribution de subvention de fonctionnement
Le père d'un agent actuellement en fonction est décédé le 5 septembre dernier, à l'âge de 87 ans.
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le protocole établi depuis plusieurs années
prévoit dans ce cas la parution d'un avis d'obsèques et l'achat d'une gerbe de fleurs.
La famille du défunt ayant souhaité le versement de dons à la Ligue contre le cancer plutôt que le
dépôt de fleurs, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention à cette association.
Créée en 1918, la Ligue contre le cancer est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique
reposant sur la générosité du public et sur l'engagement de ses bénévoles et salariés. Présente
dans toute la France, son organisation fédérale est à la fois démocratique et représentative de
l'ensemble du territoire et en Outre-mer. Depuis plus de 100 ans cette association se mobilise et
renforce son engagement dans la lutte contre le cancer en proposant des services
d'accompagnement adaptés visant à améliorer la prise en charge des malades ainsi que leur
qualité de vie pendant et après la maladie.
Le montant de la subvention proposé est identique au montant de la gerbe de fleurs, il s'élève à
60 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : D'ALLOUER la somme de 60 € à la ligue contre le cancer, située rue de Rohan à Vannes.
Article 2 : DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
article 6574.
Article 3 : DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant légal, pour prendre
toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/11/8 – Bilans financiers de la gestion de Mériadec et occupation de l’espace
Gilles Servat– exercice 2024
Madame Marie-Reine Bourgeois présente les bilans financiers de l'exercice 2024 établis par les
communes de Plumergat et Pluneret, relatifs à la gestion du syndicat Mériadec Villages.
Comme le prévoit les différentes conventions signées entre les communes de Pluneret et
Plumergat (le 15 juillet 2015, actualisée le 1er juin 2021 pour la gestion de Mériadec - 23 décembre
2015 pour l'espace Gilles Servat), certains frais tels que les dépenses de fonctionnement du
complexe sportif de Kergohanne et les frais de personnel administratif et technique sont répartis
au prorata de la population, tandis que les dépenses de restauration scolaire sont réparties au
prorata du nombre de repas servis.
Le détail des états de frais pour l'année 2024 était joint en annexe du bordereau et les élus en ont
pris connaissance. Il s'établit comme suit :
Frais de fonctionnement supportés par la commune de Pluneret : 26 407,07 € dont
15 613,90 € pour la commune de Plumergat,
Frais de fonctionnement supportés par la commune de Plumergat : 389 406,43 €,
dont 119 299,00 € pour la commune de Pluneret.
Madame Marie-Reine Bourgeois présente également le bilan financier de l'exercice 2024 établi par
la commune de Pluneret, relatif à l’occupation de l’espace Gilles Servat situé sur le territoire de
Pluneret. En effet, cette salle est fréquentée par l’association musicale de Mériadec qui compte
parmi ses adhérents, des habitants de Plumergat. Cette salle peut également accueillir les enfants
de l’école Xavier Grall dans le cadre d’activités sportives. Pour ces raisons, la commune de
Plumergat participe financièrement au coût de fonctionnement de ce bâtiment.
Le détail des états de frais pour l'année 2024 s'établit comme suit :
Frais de fonctionnement supportés par la commune de Pluneret : 33 260,69 € dont
1 814,39 € pour la commune de Plumergat,
Ainsi,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu les différentes conventions relatives à la gestion de Mériadec et aux frais de fonctionnement de
l'espace Gilles Servat, signées par les Maires des deux communes,
Considérant que ces dépenses et recettes sont inscrites au budget primitif 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE l'état de frais relatif à la gestion de Mériadec présenté par la commune de
Pluneret dont la participation de la commune de Plumergat s'élève à 15 613,90 €. Cette dépense
est inscrite au budget de l'exercice en cours, article 657341.
Article 2 : APPROUVE l'état de frais relatif à la gestion de Mériadec présenté par la commune de
Plumergat dont la participation de la commune de Pluneret s'élève à 119 299,00 €. Un titre de
recettes correspondant à ce montant sera émis à l'encontre de la commune de Pluneret, article
74741.
Article 3 : APPROUVE l'état de frais relatif aux frais de fonctionnement de l'espace Gilles Servat,
présenté par la commune de Pluneret dont la participation de la commune de Plumergat s'élève à
1 814,39 €. Cette dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours, article 657341.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
_____________________________________________________________________________________________________ Délibération n°2025/11/9 – Aide financière projet humanitaire
Philippe Le Ray, adjoint délégué aux finances, fait état d'une demande d'aide financière ou
matérielle de la part d'un jeune homme âgé de 22 ans, domicilié sur la commune, lieu-dit Kério,
souhaitant participer à une mission de préservation des tortues marines au Costa Rica, avec
l'association GlobAlong.
GlobAlong est une association humanitaire engagée pour la solidarité, la protection de
l’environnement, le développement, créée pour renforcer et pérenniser le volontariat
international, le bénévolat et le développement durable au service des populations déshéritées à
travers le monde. Cette association est apolitique, à but non lucratif, dont la mission globale est de
sensibiliser, former et éduquer les populations dans les domaines socio-éducatifs,
environnementaux, sanitaires et culturels. GlobAlong met en valeur le volontariat, le bénévolat, la
formation (linguistique et professionnelle) et les stages en France et à l’étranger, favorise l’échange
linguistique et culturel et la solidarité entre les peuples.
Elle met en avant les activités liées à l’économie solidaire : par le soutien de l’économie durable et
sociale, au niveau local et international, par l’insertion, par l’économie, par le commerce équitable,
l’agriculture biologique, le tourisme solidaire et les systèmes d’échange locaux, par les initiatives
de développement local, de réinsertion et de lutte contre l’exclusion. L’Association GlobAlong
œuvre dans ces domaines tout en s’adressant aux bénévoles du monde entier, aux associations
environnementales ou toute autre association, organisation ou structure culturelle de formation
ou d’action sociale et aux pouvoirs publics.
A son retour, Monsieur Victor Billaut souhaite partager cette expérience avec les élus, les
administrés et l'espace jeunes, sous forme de conférence. La mission locale d'Auray accompagne
ce projet.
Monsieur Philippe Le Ray rappelle au Conseil municipal que le principe d'une enveloppe
budgétaire annuelle pour les projets humanitaires, s'élevant à 300 € (2 x 150 €), a été votée lors de
la séance du 17 mars dernier (délibération n°2025/03/17/16).
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : DÉCIDE DE VERSER la somme de 150 € à l'association GlobAlong, située 10 rue Font
Martin 34470 Pérols, sous réserve que l'action humanitaire ait lieu et qu'une présentation de
cette aventure soit faite auprès de la municipalité de Plumergat.
Article 2 : PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours, article 6574.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/11/10 – Décision modificative n°2025/1
La construction de la salle de sport étant sur le point de démarrer, il convient d’intégrer tous les
frais d’études et publication engagés depuis 2022. La régularisation comptable de ces écritures
permettra en effet à la commune l'encaissement du Fonds de Compensation de TVA sur l'exercice
2026.
Il convient d'ajuster les crédits prévus au budget 2025 sur les comptes d'imputation concernés. Ainsi,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes
et de leurs établissements publics administratifs en vigueur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : ADOPTE la décision modificative ci-dessous :
CHAPITRE ARTICLE Réel/Ordre Fonction INTITULÉ MONTANTS
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
041 2313 O 321 Construction + 350 600 €
Recettes
041 2031 R 321 Frais d’études + 350 000 €
041 2033 R 321 Frais d’insertion + 600 €
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/11/11 – Exclusion temporaire au droit de préemption urbain pour les cessions
de terrains réalisées par le concessionnaire dans le périmètre de la tranche 2b de la ZAC les
Coteaux des Hermines
Un droit de préemption urbain a été institué sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) au Plan
Local d’Urbanisme en vigueur. En conséquence, la commune de Plumergat est prioritaire sur les
aliénations à titre onéreux de biens immobiliers, celles-ci devant faire l’objet d’une Déclaration
d’Intention d’Aliéner (DIA).
L’article L211-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu'un lotissement a été autorisé
ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du
droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par
la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la
délibération du Conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la
délibération est exécutoire.
Dans le cadre des cessions des terrains issus de l’aménagement de la tranche 2b de la ZAC les
Coteaux des Hermines, le concessionnaire Morbihan Habitat demande à la commune leur
exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain. Ainsi,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 211-1 à L 211-7,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 25 février
2019, modifié le 4 novembre 2019 et le 8 novembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal en date 25 février 2019 instituant le droit de préemption
urbain sur les zones U et AU délimitées au document graphique du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 2020, modifiée le 25 mai 2021 et le 28
février 2022, donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les droits de
préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
Considérant que le concessionnaire de la ZAC les Coteaux des Hermines réalise une opération
d’aménagement correspondant à la politique de l’habitat, validée par délibération du Conseil
municipal du 20 janvier 2025, il n’y a pas lieu de maintenir le droit de préemption urbain sur les
cessions de terrains qui viennent d’être viabilisés dans le cadre des travaux de la tranche 2b de
cette ZAC.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décident :
Article unique : D’EXCLURE, pour une durée de cinq (5) ans, du champ d’application du droit de
préemption urbain les cessions des terrains réalisées par l’aménageur de la tranche 2b de la ZAC
les Coteaux des Hermines (Morbihan Habitat).
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/11/12 – Déclassement d'une emprise de domaine public communal – lieu-dit
Bréarec
Lors de la vente d’un bien situé au n°20 du lieu-dit Bréarec, il a été constaté la présence d’une
clôture et d’un système d’assainissement non collectif, sur une emprise foncière du domaine public
communal. L'intervention d'un géomètre a permis de rétablir les limites et de proposer un échange
avec soulte de terrains entre la commune et l’indivision PERRAUDIN / EVENO.
Afin de pouvoir procéder à cet échange, la commune doit procéder au déclassement d’une emprise
du domaine public communal de 18 m².
Conformément au code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le Conseil municipal.
La loi n°2004-143 du 9 décembre 2004 art 62 II a modifié l’article L.141-3 du code de la voirie
routière et prévoit désormais que la procédure de déclassement ou de classement d’une voie
communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le
déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie. Concernant ce foncier, constitué d’un espace terrassé et ne desservant aucune propriété, il n’y a
aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie communale lieu-
dit Bréarec.
Le plan du projet de division est joint en annexe de la présente délibération et les élus en ont pris
connaissance.
Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : CONSTATE la désaffectation de la portion de terrain communal, située lieu-dit Bréarec,
pour une surface de 18 m² et DÉCIDE DE DÉCLASSER le foncier concerné du domaine public
communal.
Article 2 : PRÉCISE qu’un document d'arpentage avec bornage et création d’une numérotation de
parcelle d’une contenance de 18 m² sera réalisé par le cabinet de géomètre QUARTA, à la charge
de l’acquéreur.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à mener à bien ce dossier et à
signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.
_____________________________________________________________________________________________________ | PLAN DE DIVISION
* D 2077 Angle de poteau de clôture
Ÿ Û + } / Commune de PLUMERGAT
ui $
Paitie à céder à lindivision EVENO/PERRAUDIN
ÿ B #4 } . Angie de poteaÿ dé Clôture Ÿ
À fs
Longère
chemin
Hangar et bâtiment
Angle de poteau de clôture
ZP n°106
rue Indivision SOPEDR———— _|
Habitation
ZP n°157
"Bréarec"
= —— (e)
Commune de PLUMERGAT
Partie à céder à lindivision EVEND/PERRAJDIN
ZP n°137
Légende :
CAD Point de repère
déciassdrgält en 2044 on ZP n°64 ÆPn°112 | Indivisian EVENO |
_ PERRAUDIN SÙ CR Sommet de limite | DIRES ET © Borne nouvelle N | © Borne ancienne
L/S u : æ& Clou d'arpentage è Jardin NN. | D Borne de remembrement ss Indivision BYENAFERRALDIN —— Limite de division
È ch Partie conservée _L —-— Application cadastrale e $ _ Essen TT rrrene sans valeur juridique F © IndivisionEVENO/PERRAUDIN ZP n°136
Partis à céder à La Commime de Pturmergaf ï 1 i | ! !
! { Parties Concernées Parcelles Vendues Parcelles Acquises
i FAN EN : Comruns de OP) | Sn 120 Lt | S= 3m? l PLÜMERGAT a Fe Î | DPäe) | _S= 18m ZPa6 (y) | S= Bm°
| TOTAL $= 30m? S= 9m
! todivision Puit | S= 3m DPI) | S= 12m
ù EVENO/PERRAUDIN as | L'avétpée) | 8= 6m LP) | = 18m
! Habitation | TOTAL S= 0m S= 30m
Commune de PLUMERGAT | 20, Bréarec
Propriété de M. PERRAUDIN et Mme EVENO | Parcelle ZP n°64 Q@|Quarta
Grand Champ
Dossier GC-2024-3828-A | ECHELLE sans | SYSTEME DE REFERENCE RGF93-CC48 NGF IGN69 (TERIA) RESPONSABLE : F.GUILLEMAUD | DATE D'EDITION : 13/05/2025
_____________________________________________________________________________________________________
Délibération n°2025/11/13 – Echange foncier avec soulte lieu-dit Bréarec
Lors de l’acquisition de sa propriété située au 20 Bréarec, l’indivision PERRAUDIN / EVENO, a
procédé au rétablissement des limites de la parcelle mère cadastrée section ZP numéro 64. Le plan
dressé par le géomètre démontre que les limites de la propriété avec le domaine public ne
correspondent pas aux limites cadastrales.
Aussi, l’indivision PERRAUDIN / EVENO a fait part à la commune de son souhait de procéder à un
échange foncier afin de régulariser la situation. Les lots (b) et (d) d’une contenance de 3 m² et 6 m²,
appartenant à l’indivision PERRAUDIN/EVENO, seraient échangés contre les lots (c) et (e) d’une
contenance de 12 m² et 18 m², appartenant à la commune.
Pour ce faire, un déclassement du domaine public communal a été prononcé par délibération du
Conseil municipal n°2025/11/12 en date du 17 novembre 2025.
Les parcelles sont situées en zone Aa au Plan Local d’Urbanisme en vigueur. Cette zone à vocation
agricole est constituée d’un ensemble bâti à usage d’habitation.
Au vu de l’état actuel des emprises à échanger, soit intégrées à la propriété soit en accotement de
la voirie, le service France domaine propose de retenir une valeur de 0,50 € le m².
Annexe à la délibération n°2025/11/12 Ainsi,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025/11/12 en date du 17 novembre 2025 portant
déclassement d’une emprise du domaine public,
Vu l’avis du service France domaine en date du 10 octobre 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1 : PROCÈDE à un échange avec soulte des lots (b) et (e) d’une contenance de 3 m² et 6 m²,
appartenant à l’indivision PERRAUDIN/EVENO, contre les lots (c) et (d) d’une contenance de 12 m²
et 18 m², appartenant à la commune de Plumergat.
Article 2 : PRÉCISE qu’un document d'arpentage avec bornage devra être réalisé par un géomètre,
déterminant l’emprise exacte de la cession, avec création d’une numérotation de parcelle, à la
charge de l’indivision PERRAUDIN/EVENO,
Article 3 : FIXE le prix de cession à 0,50 € le m².
Article 4 : PRÉCISE que les frais de notaire se rapportant à cet échange et à cette cession seront
supportés par l’indivision PERRAUDIN/EVENO.
Article 5 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à mener à bien ce dossier et à
signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.
Article 6 : CONFIE la rédaction de l’acte à l’étude notariale choisie par l’indivision
PERRAUDIN/EVENO.
_____________________________________________________________________________________________________ 7302 - SD
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 10/10/2025
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix - BP 510 Le Directeur Départemental des Finances 56 019 VANNES CEDEX publiques du Morbihan Courriel : ddfip56.pole-evaluation ip.finan
POUR NOUS JOINDRE a
Affaire suivie par : Benoit Le Trionnaire
Courriel: benoit.letrionnair ip.finances.gouv.fr Madame Le Maire
Réf DS: 26549264
Réf OSE : 2025-56175-68224
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de Franc t disponibl sur le site collectivites-locales.gouv.fr
PLAN DE DIVISION
|
| n°157
| = Longère ZPn106 à >. BE LL é |A SR rl ” >
ee — > Pari à che à 1 Came de Pamerga | > EE a ON TX = À ES ( | > Lee X 3 REC SLT ge“ _d 7
Nature du bien : Emprises de parcelles non bâties de 30ca et 9ca, contiguës à la ZP 64 (a)
Adresse du bien : 20 Bréarec, 56400 Plumergat
Valeur : 20 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
ZP 64 Lots (b)et (d) de 9 ca :5€,
ZP 64 Lots (c) et (e) de 30 ca : 15 €
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Annexe à la délibération n°2025/11/13 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Christelle Bénard Guyonvarch, responsable service urbanisme
courriel : urba.mairie@plumergat.fr
téléphone : 02 97 56 14 56
2 - DATES
de consultation : 19/09/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 19/09/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
X Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016 :
Ü Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) |
3.3. Projet et prix envisagé
Nature de l'opération : Emprises de parcelles non bâties de 30ca et 9ca, contigués à la ZP 64 (Lot A).
Echange avec soulte des lots (b) et (d) d'une contenance de 3m? et 6m? appartenant aux consorts PERRAUDIN / EVENO, contre les lots (c) et (e) d'une contenance de 12m° et 18m° appartenant à la commune.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine PLAN DE DIVISION | Pl 4 | RE + | LT Pl | E 7 S Longère Pn106 + LR" prié — D Le # - LL, Ps 77. "Bréarec" \ Lo \ === J Partie à céder à Lh Cocmsune de Plumergal\, see e È _— SN Le Re S \ Commune de PLUMERGAT "S & % \ Part à céder à lndrinion DÆNOPERFALDIN \ F ne.
Commune de PLUMERGAT __ }< | +
avides msomemius À Pn13
È x “ #1 Légende:
bin | A2 Point de repè EE 1 CR Sommet de limite / / / O Borne nouvelle Fe 4 © Borne ancienne FE 7! & + Clou d'arpentage
É an (4 £ C1 Borne de remembrement l; / —— Limite de division RIT —— Application cadastrale
re re péter EBPEMUN | pot cd à La nee Pam)
Ems | | & \ (tou /Broce métal]! CA) « indivision GOHN / GAIGNEUR)
i / Ro | PLDMERGAT , l S € | CRE pepe| sum
/ | Ï | Yorai se =.
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7 | SE Y { / :
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/ | Î ——. EE 264 on La ! î i e| | =
! Habitation Ï Tera du ant sm 300
| Parties Concernées Parcelles Vendues Parcelles Acquises l
| Commune de DPI(e) S= 12m Pr64p() | S= 3m PLUMERGAT
| DP2(e) $= 18m° ZP n°64p (c) $= 6m°
| TOTAL = 30m S= 9m° Î
| Indivision ZP n°64p (t) S= 3m° DPI(c) S= 12m2
EVENO/PERRAUDIN
| ZP n°64p (€) S= 6m? DP2(e) S= 18m2
| TOTAL $= Om? $= 30m!
Commune de PLUMERGAT | 20, Bréarec
Propriété de M. PERRAUDIN et Mme EVENO | Parcelle ZP n°64
Dossier GC-2024-3828-A | ECHELLE sans | SYSTEME DE REFERENCE RGF93-CC48 NGF IGN69 (TERIA) RESPONSABLE : F.GUILLEMAUD | DATE D'EDITION : 13/05/2025 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune se situe sur le secteur Sud de Morbihan et est rattachée à la Communauté de
communes d'AQTA (Auray Quiberon Terre Atlantique).
La commune se situe au Nord de la RN 165, reliant les villes de Nantes-Vannes à Lorient-Quimper.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les réseaux se situent sur les voies principales de la commune.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle / Lots el ru cie se Nature réelle
Plumergat ZP 64 Lots (b) 20 Bréarec 3 ca Bande de parcelle
Plumergat ZP 64 Lot (d) 20 Bréarec 6 ca ° se Bande de parcelle
Plumergat ZP 64 Lots (c) 20 Bréarec 12 ca Bande de parcelle
Plumergat ZP 64 Lots (e) 20 Bréarec 18 ca Fe Bande de parcelle
TOTAL 39 ca 39 ca |
4.4. Descriptif
Emprises contigués à la parcelle cadastrée ZP 64. (Cf tableau ci-dessus) 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de Plumergat/ M. PERRAUDIN et Mme EVENO
5.2. Conditions d'occupation : évaluation libre d'occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles :
Zone Aa au PLU de la commune approuvé par le 25 février 2019, modification simplifiée n°1 approuvée le 4 novembre 2019, modification simplifiée n°2 approuvée le 8 novembre 2021.
La zone Aa est une zone à vocation agricole.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Des mutations à titre onéreux de parcelles non bâties, sur la commune de Plumergat, au cours des
dernières années, et situées à moins de 3 kilomètres du bien évalué ont été recherchées.
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Biens non bâtis - Valeur Vénale
N° | date mutation Commune Adresse cadastre urbanisme in prix Prix/m2 Observations
1 08/07/2020 Plumergat Coët Cunec ZT157 Aa 698 314€ 045€ Cour intérieure de ferme
2 26/08/2021 Plumergat Coët Digo YP124 Aa 13 6,50€ 0,50€ Cour intérieure de ferme
3 26/08/2021 Plumergat Le Reste à Aa 267 133,50 € 0,50€ Parcelle à usage d'accès
4 26/08/2021 Plumergat Le Reste ZL 130 Aa 380 190 € 0,50€ Parcelle à usage de voie d'accès
5 06/10/2022 Plumergat Tachene Lezegard ZP168 Aa 305 183€ 0,60€ Bande de parcelle
6 27/07/2023 Plumergat Le Gréo ZO 129,131 Aa 199 100,00 € 0,50€ Parcelle intégrée à la propriété
7 | 30/09/2023 | Plumergat Lieu-dit Lezegardihuel [2R1258187) 4 8 400€ 050€ | Bande de parcelle intégrée àla propriété
8 30/09/2023 Plumergat Lieu-dit Lezegard Ihuel ZR121 Aa 6 3,00€ 0,50€ Bande de parcelle intégrée à la propriété
Moyenne / m°? 051€
Médiane / m? 0,50€
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché des 8 termes de comparaison permet d'observer un prix moyen de 0,51 € / m° et un prix médian de 0,50 € / m2.
AU vu des termes de comparaison sur la commune de Plumergat et de l'évaluation précédente (Réf DS: 18852284 / Réf OSE : 2024-56175-51075) le service du Domaine propose de retenir une valeur de 0,50 € / m°.
ZP 64 Lots (b) et (d) de 9 ca x 0,50 € /m?=4,50 € arrondis à 5€,
ZP 64 Lots (c) et (e) de 30 ca x0,50€/m?=15€
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE, MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 20 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 18 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques et par délégation,
Benoit Le Trionnaire
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Délibération n°2025/11/14 – Ressources humaines - Modification du tableau des emplois
Monsieur Michel Jalu rappelle à l'assemblée que, conformément au Code général de la Fonction
Publique et à son article L313-1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités
de service, de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Il est ainsi aujourd'hui proposé de modifier ce tableau pour les motifs suivants :
- Modification de la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) d’un agent au grade d’adjoint
technique de 25/35ème à 27,5/35ème à compter du 1er décembre 2025, suite à une évolution
de son planning. La création de l’emploi à 27,5/35ème n’est pas nécessaire puisque la
modification de la DHS n’excède pas 10 %,
Monsieur Michel Jalu rappelle également que, conformément à l’article 3 de la délibération du
Conseil municipal n°2025/06/6 du 23 juin 2025, les emplois concernés ont été supprimés suite à la
nomination des agents dans leur nouveau grade d’avancement (pour mémoire : un emploi au
grade de rédacteur à temps complet, un emploi au grade d’adjoint technique à temps complet et
un emploi au grade d’adjoint du patrimoine à temps complet).
Le tableau des emplois doit recenser à la fois les emplois permanents, c'est-à-dire les emplois qui
correspondent à une activité normale et habituelle de l’administration (temps complet et non
complet), et les emplois non permanents, c'est-à-dire ceux qui ne correspondent pas à l’activité
normale et habituelle de l’administration (emplois correspondant à un accroissement temporaire
ou saisonnier d'activité). Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de modifier ce jour le
tableau des effectifs titulaires de la commune comme suit (modifications en gras italique) : SECTEUR ADMINISTRATIF
Attaché principal 1 1 35 h
Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 35 h
Rédacteur 2 2 35 h
Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 2 35 h
Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1 35 h
Adjoint administratif 2 1 35 h
SECTEUR TECHNIQUE
Technicien principal de 2ème classe 1 1 35 h
Agent de Maîtrise principal 1 1 35 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 2 2 35 h
Adjoint technique 2 2 35 h
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 2 35 h
Adjoint d'animation 4 3 35 h
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1 35 h
SECTEUR POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal 1 0 35h
Gardien-brigadier 1 1 35 h
SECTEUR ADMINISTRATIF
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 32 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 0 33,5 h
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 1 30 h
Adjoint technique 1 1 de 25 h à 27 h 30
Adjoint technique 1 1 31.5 h
Adjoint technique 1 1 8 h
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 1ère classe 1 1 33 h
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 1ère classe 1 1 32 h
Agent spécialisé principal écoles maternelles de 2ème classe 1 0 32 h
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation 1 1 34 h
TOTAL GENERAL 34 29
TEMPS NON COMPLET
Commune de Plumergat
Tableau des effectifs titulaires
Grades Créé Pourvu Durée hebdo
TEMPS COMPLET Pour mémoire, le tableau des effectifs non titulaires se présente comme suit :
Grades Nombre d'agents Durée hebdomadaire Indice brut de rémunération (ou nouvelle réglementation)
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint administratif 1 35/35 367
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2 35/35 367/461
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation 2 35/35 367
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 1 26/35 367
Adjoint technique 2 25/35 367
Adjoint technique 1 23.5/35 367
Adjoint technique 1 14/35 367
Adjoint technique 3 4/35 367
SECTEUR ANIMATION
Adjoint d'animation 1 32.5/35 367
Adjoint d'animation 1 29.5/35 367
Adjoint d'animation 1 29/35 367
Adjoint d'animation 1 28.5/35 367
Adjoint d'animation 2 28/35 367
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles 1 27/35 367
Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles 1 13/35 367
TOTAL GENERAL 21
TEMPS NON COMPLET
Commune de Plumergat
Tableau des effectifs contractuels sur emploi permanent et non permanent
Année scolaire 2025/2026 actualisé au 17/11/2025
TEMPS COMPLET
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2025, chapitre 012, Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1 : DE MODIFIER à compter du 1er décembre 2025 :
- la Durée Hebdomadaire de Service (DHS) d’un agent au grade d’adjoint technique de
25/35ème à 27,5/35ème.
Article 2 : D'APPROUVER en conséquence les modifications du tableau des emplois telles que
présentées ci-dessus.
Article 3 : DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
chapitre 012.
Article 4 : DE DONNER POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant légal, pour prendre
toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes
unilatéraux et contractuels y afférents.
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Joëlle Le Gat pose la question de l'avancée du lotissement de la Prairie.
Sandrine Cadoret répond qu'il a été demandé au promoteur de replanter les arbres qu'il a coupés.
Cette demande a été imposée au promoteur pour valider le permis d’aménager. Aujourd'hui une
validation partielle a été donnée afin de ne pas pénaliser le promoteur car un certain nombre de travaux
reste à effectuer. Les pétitionnaires peuvent déposer leur demande de permis de construire, plusieurs
permis sont d'ailleurs en cours d’instruction.
En fin de séance, quelques informations sont communiquées à l'assemblée :
1. Concernant la commercialisation de la tranche 2 de la ZAC, les premiers compromis de
vente vont être signés dans les prochaines semaines
2. Médiathèque : en raison d'une très faible fréquentation le jeudi après-midi et d'un
manque de bénévoles sur ce créneau, les élus réunis en commission culture le
8 octobre dernier proposent de fermer la médiathèque les jeudis après-midi au public
(horaires 15 h – 18 h), après un an d’expérience. Les membres du Conseil municipal
remercient les bénévoles de la médiathèque et valident cette proposition qui sera mise
en œuvre à compter du 8 janvier 2026
3. Salle de sport – lot photovoltaique : un changement de règlementation concernant ce
lot nous contraint à revoir le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
En effet, un arrêté publié le 22 septembre 2025 modifie le seuil de puissance à partir
duquel les tarifs de rachat de production photovoltaique sont soumis à appel d'offres.
Le seuil, qui était jusqu'alors de 500 kWc, est désormais fixé à 100 kWc. Au-delà de ce
seuil, l'énergie produite n'est plus rachetée directement par ENEDIS mais par un
agrégateur d'énergie, choisi via un appel d'offres.
Or, le projet dans le cadre de la construction de la salle de sport prévoit une puissance
installée de 152 kWc. Compte-tenu de la complexité administrative engendrée par la nouvelle
règlementation, de la durée des délais permettant le raccordement de ce bâtiment
public à ENEDIS, de la gestion administrative de cette installation sur le long terme qui
ne peut être assurée par les services municipaux, la municipalité a décidé de relancer
le lot photovoltaique en réduisant la puissance requise. L'entreprise Lautech,
attributaire, a été prévenue de cette résiliation pour motif d'intérêt général, elle sera
informée dès le lancement de la nouvelle consultation.
4. Salle de sport – lot géothermie – consultation de ce lot à lancer prochainement
5. Réunion commission restauration scolaire : mardi 18 novembre à 18 h 30
6. Réunion modification simplifiée n°3 du PLU : vendredi 21 novembre à 14 h 30 en mairie
annexe
7. Salon Lir'enplum de l'école Arlequin bleu dans la salle de conférence : du vendredi
21 au samedi 29 novembre
8. Marché de Noël de l’association des commerçants de Mériadec : samedi 29 novembre.
Sandrine Cadoret fait appel aux élus pour préparer et servir le vin chaud à partir de
16 h 30. L’animation (fanfare) est offerte par la mairie
9. Réunion CME : mardi 9 décembre à 17 h 30
10. Commission de relecture (groupe de travail) pour le Clin d'œil : mardi 16 décembre à
18 h 30 / Distribution week-end 10 et 11 janvier
11. Prochaines réunions :
- Réunion de la commission travaux : 27 novembre à 18 h (travaux de rénovation
énergétique école Arlequin bleu et ALSH),
- Séances du Conseil municipal : lundi 8 décembre (à la place du jeudi 18 décembre)
à 20 h, lundi 26 janvier et lundi 2 mars à 20 h,
- Réunion du CCAS : mercredi 25 février à 18 h 30,
- Réunion du syndicat de communes Mériadec Villages : jeudi 26 février à 19 h,
- Réunion de la commission Mémoire des Guerres : mercredi 4 février à 18h 30.
12. Vœux de la municipalité : dimanche 11 janvier à 10 h 30
13. Colis des Aînés : à livrer aux alentours du 12 décembre,
14. Spectacle de Noël : samedi 20 décembre 2025 à 11 heures, à la médiathèque, pour les
enfants âgés de 0 à 3 ans (réservation conseillée)
15. Pumptrack ouvert au public depuis le 14 novembre
16. Local commercial : réception de travaux lundi 24 novembre prochain
17. Extension ALSH Mériadec : réception de travaux lundi 1er décembre
18. Collecte de la banque alimentaire : dimanche 30 novembre.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.