Procès Verbal - Conseil PV CM 6 NOV23

Documents similaires

Procès Verbal - Conseil PV CM 6 MAI24

Procès Verbal - Conseil PV CM 3 JUIN24

Déliberation - Conseil Delib CM 6 MAI24

Procès Verbal - Conseil PV CM 18 MARS24

Procès Verbal - Conseil PV CM 3 MARS25

Procès Verbal - Conseil PV CM 18 SEPT23

Procès Verbal - Conseil CM 16 SEPT PV

Procès Verbal - Conseil PV CM 15 JAN24

Procès Verbal - Conseil CM 4 NOV 24 PV

Procès Verbal - PV CM 19 juin 2023 complet

Procès Verbal - Conseil PV CM 6 NOV23 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Plumergat. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil PV CM 6 NOV23)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, ÉLUMERQAT meriadec

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 06 novembre 2023

COMMUNE DE PLUMERGAT

L’an deux mille vingt-trois, le six novembre à vingt heures, les membres du Conseil municipal

de la commune de Plumergat, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, en

séance publique, à la mairie, sous la présidence de Madame Sandrine CADORET, Maire.

Après avoir procédé à l'appel nominal et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire

ouvre la séance.

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 26

Votants : 27

Étaient présents :

Sandrine CADORET, Michel JALU, Odile ROSNARHO, Pascal BLANDEL,

Marie-Reine BOURGEOIS, Henri PERRONNO, Mathilde DINARD, Philippe

LE RAY, Martine CHAPEAU, Bernard FRANÇOIS, Dominique LE CALVEZ,

Isabelle ARZ, Thierry DANO, Marie-Agnès CHAUVEL, Nathalie LE BODIC,

Valérie THOMAZO, Christophe JÉGO, Guillaume GUILLEMIN, Éva LEROUX,

Romuald PRONO, Claire LE GUNÉHEC, Richard POTEL, Frédéric

PIDANCIER, Lukrecja MILCENT, Joëlle LE GAT, Samuel LE PENNEC

Absente excusée

et représentée : Maryline PRADIC, a donné pouvoir à Odile ROSNARHO

Secrétaire de séance : Philippe LE RAY

Date de convocation : 30 octobre 2023

Délibération n°2023/11/1 - Objet : Procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités,

Vu le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023 soumis à son examen,

Considérant qu'un exemplaire du procès-verbal a été transmis à chaque membre avant la séance,

par voie dématérialisée,

Les Conseillers ayant été invités à en prendre connaissance et à indiquer en séance les

observations ou corrections qu'ils souhaitent éventuellement y apporter,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 septembre

2023.

_____________________________________________________________________________________________________

Délibération n°2023/11/2 - Objet : Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation

Lukrecja Milcent pose la question de savoir pour quelle raison les EPI sont achetés dans le département

de la Charente Maritime (17). Nadine Cozette indique qu’il s’agit du siège social de l’établissement indiqué

sur le devis, mais qu’une agence est située sur Vannes.

Lukrecja Milcent souhaite également savoir où sont situés les travaux d’aménagement de la RD 19.

Madame le Maire explique que ces travaux concernent la route qui part de Saint Roch à Mériadec en

direction du lieu-dit La Justice. Henri Perronno précise que ce quartier s’est urbanisé de façon importante

ces dernières années (20 permis de construire), les travaux ont été réalisés afin que les enfants puissent

se rendre à l’arrêt de bus situé à Saint Roch en toute sécurité

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération n°2020/06/2 en date du 2 juin 2020 donnant délégation du Conseil municipal au

Maire modifiée par délibération n°2021/05/20 du 25 mai 2021 et par délibération n°2022/02/8 du

28 février 2022,

Considérant que ces décisions doivent faire l’objet d’un compte-rendu au Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Article unique : Prend acte des décisions suivantes prises par le Maire dans le cadre de sa

délégation :

1. Décisions relevant de la délégation générale :

Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT

Fourniture de vêtements de travail services

techniques municipaux

11 septembre

2023

Actuel Vet – Aytré

(17) 3 943,84 €

Équipement école Xavier Grall 1 combiné

jeux collectifs (hand, football, basket) sous

forme d'une subvention (sur 3 ans) (1)

9 mai 2023

Sport Nature

Beignon

3 600,00 €

Fourniture de panneaux de signalisation

19 septembre

2023

Lacroix -St Herblain 2 052,78 €

Médiathèque - commande d’ouvrages

budget 2023 :

Librairie L’Archipel

des Mots - Vannes - albums cartonnés 140,08 €

- albums Pop-up 181,03 €

- albums Jeunesse Librairie Auréole Auray 340,70 €

- romans policiers Librairie Cheminant Vannes 406,12 €

- mangas Librairie Japanim Vannes 262,28 €- bandes dessinées adultes Librairie Au Jardin des Bulles - Vannes 290,29 €

- bandes dessinées Jeunesse

19 septembre

2023

Librairie Au Jardin

des Bulles - Vannes 413,40 €

- romans Librairie Le Silence de la Mer - Vannes 713,95 €

Acquisition de divers outillages services

techniques municipaux

28 septembre

2023

Le Doré Matériaux

Auray

2 836,94 €

Construction d'une salle de sport : étude

géotechnique G1 - PGC 5 octobre 2023

CSOL

Environnement

Dingé (35)

1 220,00 €

Fourniture de portes de placards pour

accueil de loisirs

6 octobre 2023

Partedis – Lorient 1 879,68 €

Fourniture de décorations de Noël led Rexel – Auray 3 112,27 €

Contrat de cession spectacle "Connexio" le

15 décembre 2023

Emile Sabord

Production

Saint Andéol (07)

2 400,00 €

Contrat de cession spectacle de magie

pour enfants, le 28 février 2024 10 octobre 2023

Cerix Magic Show

Lorient

850,00 €

Renouvellement d'un pc fixe ALSH

Mériadec

12 octobre 2023

Media Bureautique

Saint-Avé

1 185,00 €

Médiathèque : fourniture d’étiquettes RFID

pour l’équipement des documents

Bibliotheca -

Nanterre 260,00 €

Salle Belle-Ile : travaux d'aménagement du

local rangement avec création d'une

cloison et d'une plonge :

- Lot électricité

20 octobre 2023

SVEG – Vannes 5 655,77 €

- Lot plomberie Le Bras J.F. Plumergat 2 107,82 €

- Lot carrelage, faïence Le Dortz Carrelage

Baud

10 728,86 €

- Lot plomberie Bonnet Thirode

Saint-Brieuc

8 096,66 €

(1) Devis signé par le directeur de l'école, en lieu et place de Madame le Maire, information

communiquée en mairie le 13 septembre 2023.

2. Décisions prises dans le cadre du marché de voirie (délibération n°2023/09/12) du

18 septembre 2023

Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT

Aménagement d'un cheminement piéton

le long de la RD 19 5 octobre 2023 Colas

Locoal Mendon

78 543,00 €

Réfection sur VC3 – de Motten Néchêne à

Kerrain 13 octobre 2023 100 628,50 €

3. Décisions prises dans le cadre des travaux de réfection de la médiathèque :

Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT

Lot 10 peinture :

- Traitement de la moisissure et lessivage 5 octobre 2023 Golfe Peinture

Vannes

690,00 €

- Nettoyage complémentaire 819,00 €

4. Décisions prises dans le cadre de la création d'un local commercial avec logement

(délibération n°2023/09/4) du 18 septembre 2023

Prestation Date de signature du devis Entreprise Montant HT

Contrat de maîtrise d'oeuvre 16 octobre 2023 Agence Atria – Lorient 73 485,00 €

5. Décisions relevant des autorisations d'urbanisme :

- Dépôt d’une Déclaration Préalable n°DP56175 23 T0084 le 10 octobre 2023, pour la pose

de 4 cuves semi-enterrées rue Joseph Evenas

- Demande d'Autorisation de travaux n°AT 56175 23 T0001 le 10 octobre 2023 pour

l'aménagement d'un local de rangement salle polyvalente rue Joseph Evenas

____________________________________________________________________________________________________Délibération n°2023/11/3 - Objet : Office de tourisme de la Baie de Quiberon : présentation du

rapport d'activités 2022

Marie-Reine Bourgeois présente un PowerPoint traitant de ce sujet.

En réponse à la question de Pascal Blandel concernant la taxe de séjour, Philippe Le Ray indique que

cette taxe est collectée par les services de la communauté de communes et que la SPL reverse l’intégralité

de la recette à AQTA.

Madame Marie-Reine Bourgeois présente le rapport annuel 2022 fourni par l'office de tourisme

intercommunal (OTI) de la Baie de Quiberon.

Ce rapport a été présenté au cours des assemblées (assemblée spéciale et conseil

d'administration) de l’OTI le 5 octobre dernier. Il est public et permet une information sur la société

Publique Locale dont la collectivité est actionnaire, notamment sa situation financière.

Ce rapport a été transmis aux élus par voie électronique et sera disponible sur le site

www.baiedequiberon.bzh.

Il est présenté au Conseil municipal en vertu de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités

territoriales qui précise "les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements

actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois

par an par leurs représentants au conseil d'administration".

Considérant que ce rapport doit être présenté lors de la séance du Conseil municipal qui suit la

présentation à l'assemblée spéciale et au conseil d'administration de l'OTI,

Ainsi, après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil municipal, décident :

Article 1 : DE PRENDRE ACTE du rapport des mandataires établi sur l'activité de la Société Publique

Auray Carnac Quiberon Tourisme, au titre de l'exercice 2022.

Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

_____________________________________________________________________________________________________

Délibération n°2023/11/4 - Objet : Autorisations budgétaires avant vote du budget primitif 2024

Monsieur Philippe Le Ray rappelle à l'assemblée délibérante les dispositions extraites de l’article

L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation

mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits".

Ainsi,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-1, relatif à

l’anticipation des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget,

Considérant la nécessité éventuelle d'engager des dépenses d'investissement en cas d'urgence,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article unique : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à engager, liquider et

mandater des dépenses d'investissement, en cas d'urgence, dans la limite de 627 188 €, avant le

vote du budget primitif 2024.

Les comptes d’imputation concernés pourront être les suivants :

Comptes d'imputation Crédits ouverts 2023 (BP + DM + reports 2022) 25%

202 Frais réalisation documents

urbanisme 4 000 € 1 000 €

2031 Frais d'études 173 426 € 43 357 €

2051 Concessions et droits

similaires (logiciels) 15 580 € 3 895 €

2111 Terrains nus 260 294 € 65 074 €

21351 Agencement bâtiments

publics 283 636 € 70 909 €

2188 Autres immobilisations

corporelles 137 855 € 34 464 €

2313 Constructions 768 440 € 192 110 €

2315 Installations, matériel et

outillages techniques 415 521 € 103 880 €

238 Avances et acomptes versés

sur commandes 450 000 € 112 500 €

_____________________________________________________________________________________________________Délibération n°2023/11/5 - Objet : Création de la Société Publique Locale AQTA Énergies

Philippe Le Ray précise que cette SPL sera consacrée aux 24 communes d’AQTA pour porter des projets.

Ce dispositif permet de mutualiser les moyens (notamment humains, de par les compétences techniques)

et de les mettre à disposition des communes lorsqu’elles lancent un projet.

La SPL sera ainsi en capacité de fournir de l’énergie mais également de vendre de l’énergie aux privés

(cf. filière bois vers un hôtel ce jour pour AQTA).

10 à 12 projets sont actuellement bien avancés, il faut savoir que 10 000 tonnes par an de bois sont

récupérées aujourd’hui, le territoire d’AQTA est couvert d’environ 23 % de bois. A titre d’exemple, 1 000

tonnes de bois sont nécessaires pour chauffer l’eau de la piscine Alréo aujourd’hui. Le développement de

la filière bois constitue un enjeu très important pour le territoire, en lien avec la politique locale en

matière d'énergie renouvelable, fondée notamment sur la valorisation de la biomasse.

Il est également possible que la chaudière bois d’Auray soit également reprise par ce biais.

Les services d’AQTA seront compétents pour étudier le projet et préciser s’il est réalisable ou pas. La

commune devra faire l’avance des subventions. 10 millions de travaux sont aujourd’hui prévus, à terme

dans les 10 ans 30 millions de travaux.

En complément, Philippe Le Ray précise que Morbihan Energies ne travaille pas sur les réseaux de

chaleur aujourd’hui, mais essentiellement sur le photovoltaïque. Il serait intéressant que les agents

d’AQTA puissent apporter leurs conseils et leur technicité aux particuliers sur le photovoltaïque.

Philippe Le Ray rappelle que 30 % de notre énergie devra provenir d’énergies renouvelables en 2030.

Philippe Le Ray, adjoint délégué aux finances explique que le développement de la filière bois

énergie constitue un enjeu de première importance pour le territoire, en lien avec la politique

locale en matière d’énergie renouvelable, fondée notamment sur la valorisation de la biomasse.

Le caractère complexe de ce type de projets, faisant intervenir de nombreux acteurs, nécessite une

mobilisation et une coordination de l’action des collectivités interpellées dans l’exercice de leurs

compétences.

Aussi, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) et les communes

du territoire ont examiné les conditions dans lesquelles elles étaient susceptibles de se doter d’une

structure commune pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se

réservant la possibilité d’étendre cette structure à d’autres collectivités intéressées, en particulier

à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements intervenant sur le territoire de l’EPCI.

Le choix s’est porté sur une Société Publique Locale (SPL) pour agir dans le domaine des énergies

renouvelables et de la maitrise de la demande énergétique, notamment pour la gestion durable et

le développement de la filière bois énergie, au travers de la gestion, la maintenance,

le développement et la mise à disposition des outils et de prestations au profit des collectivités

actionnaires.

La SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est très proche d’une Société

d’Economie Mixte Locale, mais qui présente pour particularités :

d’avoir un actionnariat exclusivement composé des collectivités locales et/ou de leurs

groupements,

d’avoir des organes d’administration quasi exclusivement composés de représentants des

actionnaires publics, permettant un contrôle étroit,

de ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur

territoire,

de pouvoir contracter "in house", c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec

les actionnaires, dès lors que ces derniers exercent un contrôle sur la SPL analogue à celui

exercé sur leurs propres services, ce qui simplifie considérablement la contractualisation

des opérations,

d’avoir notamment pour objet l’exploitation de services publics à caractère industriel ou

commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

La SPL, par ses caractéristiques, permet la conciliation d’un contrôle public, d’une souplesse de

gestion et de contractualisation, et le bénéfice d’une expertise et de moyens mutualisés entre les

actionnaires.

L’objet de la SPL répond bien à une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1

du Code général des collectivités territoriales.

La SPL aura pour nom "AQTA Energies", son siège social sera situé au 40 rue du Danemark à Auray.

La répartition prévisionnelle du capital social et des actions est envisagée de la manière suivante,

sous réserve des délibérations des collectivités concernées à intervenir :

Valeur de l’action 500€

Capital social 500 000€

Nombres d’actions 1 000

Nombres d’administrateurs désignés par AQTA (le nombre de sièges

est proportionnel au capital social détenu) 8 administrateurs

Nombre de membres de l’assemblée spéciale (actionnaires

minoritaires) 26

Nombre d’administrateur désigné par l’assemblée spéciale pour

représenter les actionnaires minoritaires au Conseil

d’Administration

1

Nombre de représentants à l’assemblée générale ou à l’assemblée

générale extraordinaire (chaque actionnaire dispose d’un siège à

l’assemblée générale ou à l’assemblée générale extraordinaire : le

poids du vote est proportionnel au capital social détenu)

27Collectivité Actions Capital % Rôle Nb

administrateur(s)

CC AQTA 974 487 000 97,4% Administrateur 8

Commune 1 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 2 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 3 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 4 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 5 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 6 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 7 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 8 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 9 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 10 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 11 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 12 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 13 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 14 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 15 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 16 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 17 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 18 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 19 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 20 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 21 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 22 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 23 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 24 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Région 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Département 56 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Les actions seront souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur,

conformément à l’article 6 des statuts.

Il est proposé que le Conseil d’Administration soit composé de 9 administrateurs

(8 administrateurs AQTA + 1 administrateur issu de l’assemblée spéciale).

La SPL sera administrée par ce Conseil d’Administration qui élira le Président parmi ses membres.

Il est par ailleurs proposé l’unification des fonctions de président et de directeur général.

Les actionnaires minoritaires se réuniront en assemblée spéciale et désigneront un de leur

membre en qualité d'administrateur qui les représentera au Conseil d’Administration.

Le projet de statuts, de pacte d’actionnaire et de règlement de l’assemblée spéciale annexés à la

présente délibération détaillent le fonctionnement de la SPL "AQTA Energies". Les élus ont été

invités à en prendre connaissance.

Pour devenir actionnaire de la SPL, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés

doivent simplement acquérir à minima une action au capital social, pour un prix unitaire de

500 euros.

Dans ce contexte, il est proposé que la commune de Plumergat puisse se porter acquéreur d’une

(1) action du capital social de la SPL, afin d’en devenir actionnaire, et donc pouvoir ensuite

bénéficier des prestations de la SPL.

La commune de Plumergat en sa qualité d’actionnaire minoritaire sera membre de l’assemblée

spéciale qui désignera collectivement un représentant qui siègera au Conseil d’Administration en

qualité d’Administrateur avec voix délibérative.

L’assemblée spéciale se réunira préalablement aux réunions de chaque Conseil d’Administration

pour délibérer sur les questions soumises à l’ordre du jour de celui-ci, afin que le représentant de

l’assemblée spéciale puisse exercer un contrôle analogue sur la SPL.

Ainsi, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants

et L.1531-1,

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique,

Vu les projets de statuts, de pacte d’actionnaires et de règlement de l’assemblée spéciale de la

Société publique local AQTA Energies,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 : D'APPROUVER la participation de la commune de Plumergat au capital de la Société

Publique Locale "AQTA Energies" compétente pour fournir des prestations liées à la transition

énergétique et écologique, à hauteur d’une action d’une valeur nominale de 500 euros.

Article 2 : D'APPROUVER le versement de la somme de 500 € en une seule fois correspondant à la

participation de la Commune de Plumergat au capital social de la SPL "AQTA Energies", laquelle

sera prélevée sur le chapitre 26 compte d'imputation 261 titres de participation. L’acquisition deSPL AQTA Energies

Société publique locale au capital de 500 000] euros

Siège social : [40 Rue du Danemark 2, 56400 Auray

STATUTS

CONSTITUTIFS

Les soussignés :

Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlanti

Commune de Carnac

mme de Quiberon ant an se à 000, représentée Pr DO so DO, den

Commune d'Auray aa son siège à 000 représentée par DOG son DOM, dûment habité par

Commune de Belz

Commune de Brec’h

Commune de Camors

| La Commune de Crac’h

Commune d'Erdeven

Commune d'Etel

Commune d'Hoëdic

Commune de Ile d'Houat

La Commune de La Trinité-sur-Mer

Version 18/10/2023

Cette action permet à la collectivité d’être directement représentée au sein de l’Assemblée

générale de la société, mais ne permet pas d’être directement représentée au Conseil

d’Administration sachant que les membres de l’assemblée spéciale désigneront collectivement un

représentant au sein du Conseil d’Administration de la SPL.

Article 3 : DE DÉSIGNER Monsieur Henri PERRONNO, membre du Conseil municipal, en qualité de

délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale et en qualité de délégué de la collectivité

au sein de l’Assemblée spéciale.

Article 4 : D'APPROUVER les statuts de la Société Publique Locale "AQTA Energies", le pacte

d’actionnaire et le règlement de l’assemblée spéciale tels que joints en annexe à la présente

délibération et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant légal à les signer.

Article 5 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à prendre toutes les mesures

et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

_____________________________________________________________________________________________________

Annexes à la délibération n°2023/11/5Commune de Landaul

La Commune de Landévant

Commune de Locmariaquer

Commune de Locoal-mendon

2 Commune de Ploemel

3 Commune de Plouharnel

La Commune de Plumergat

2 Commune de Pluneret

1 La Commune de Pluvigner U g 5 è £ î Commune de Saint-Pierre Quiberon Commune de Sainte-Anne d'Aura | (Ont établi ainsi qui sui, les statuts d'une Société Publique Locale (« SPL »] (après la « Société ») qu'ils ont convenus de constituer entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Actionnaire, en raison de l'intérêt général qu'elle représente. Version 18/10/2023 SOMMAIRE PREAMBULE. . eue TITRE - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE. ARTICLE 1 - FORME. ARTICLE2 - DENOMINATION SOCIALE ARTICLE 5 - DUREE... TITRE 1 CAPITAL — ACTIONS ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL. ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8 - AVANCES EN COMPTE COURANT ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL, 9-1.- Augmentation du capital, 9-2.- Réduction du capital ARTICLE 10- LIBERATION DES ACTIONS... ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS nr . ARTICLE 12 - CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT | ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS. ARTICLE 14- INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE- USUFRUIT TITRE ADMINISTRATION. à | sa ARTICLE 15- CONSEIL D'ADMINISTRATION mar ARTICLE 16- UMITE D'ÂGE- DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS -CUMUL DE MANDATS ARTICLE 17- ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 15 17.1. - ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.… : 15 17.2. - FONCTIONNEMENT - QUORUM - MAJORITÉ. 16 17.3. - CONSTATATION DES DELIBERATIONS. nes A7 ARTICLE 18- RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 17 ARTICLE 19 - DIRECTION GÉNÉRALE cran 18 CHOIX ENTRE LES DEUX MODALITES D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE... 18 = DIRECTEUR GENERAL mn nn sn T8 3 DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES. . ne 18 ARTICLE 20- SIGNATURE SOCIALE 20 ARTICLE 21- RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX uso. é deuag 21.1- REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS. E 20 21.2 - REMUNERATION DU PRESIDENT. 20 21.3 - REMUNERATION DES DIRECTEUR GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ARTICLE 22- CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OÙ UN ACTIONNAIRE. 20 ARTICLE 23 - CENSEURS ne _—— 2 ARTICLE 24- CONTROLE ANALOGUE CONJOINT DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE 22 ARTICLE 25 - CREATION DE COMITES js 2 TITRE IV- COMMISSAIRES AUX COMPTES. 2 ARTICLE 26- COMMISSAIRES AUX COMPTES... ne 23 TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES nn Là ARTICLE 27- DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES. 2 ARTICLE 28- CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES. 24 28.1- ORGANE DE CONVOCATION - LIEU DE REUNION 243 Version 18/10/202328.2- FORME ET DELAI DE CONVOCATION. 24 ARTICLE 29 - ORDRE DU JOUR. nr 25

ARTICLE 30 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS- VOTE PAR CORRESPONDANCE .…. 25 30.1. - PARTICIPATION 25

30.2. - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES, VOTE PAR CORRESPONDANCE 25 ARTICLE 31. TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU- PROCES VERBAUX 25

ARTICLE 32 - VOTE - QUORUM - EFFETS DES DELIBERATIONS 26 32.1.- VOTE... 26

32.2. - QUORUN. s na so ne 26 32.3.» EMAET DES DELIBERATIONS. . . 27

ARTICLE 33 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE me 27 ARTICLE 34- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE . 27

ARTICLE 35- DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES, 28 ARTICLE 36 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS. 28

TITRE VI EXERCICE SOCIAL- COMPTES SOCIAUX- AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE 30

(ARTICLE 37 EXERCICE SOCIAL 30 ARTICLE 38 - INVENTAIRE- COMPTES ANNUELS cu 30

ARTICLE 39- AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.. .30 ARTICLE 40 - ACOMPTES- PAIEMENT DES DIVIDENDES. à a

TITRE VII - PERTES GRAVES - DISSOLUTION- LIQUIDATION TRANSFORMATION. 31 ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS À LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL z

ARTICLE 42- DISSOLUTION— LIQUIDATION. TITRE VI - CONTESTATIONS- PUBLICATIONS- DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS,

ET DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES- REGLEMENT INTERIEUR. ARTICLE 43 — REGLEMENT INTERIEUR. à 33

ARTICLE 44- CONTESTATIONS... re . 3 ARTICLE 45 PUBLICATIONS 3

ARTICLE 46 - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS. 3 ARTICLE 47 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES... 34

ARTICLE 48 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE 3

4

Version 18/10/2023

PREAMBULE

Afin d'atteindre les objectifs de recours aux énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique européenne et nationale, les acteurs publies locaux ont un rôle central à jouer.

La création de la société traduit aussi la volonté d'œuvrer sur les politiques de l'énergie à des échelles territoriales plus pertinentes et logiques face à des réalités techniques pour mutualiser les

moyens et réaliser des économies de charges.

C'est dans ce contexte que la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et les communes de Carnac, Quiberon, Auray, Bel, Brec'h, Camors, Crac'h, Erdeven, Etel, Hoëdiclle

d'Houat, La TrinitésurMer, Landau! Landévant, Locmariaquer, Locoal-mendon, Ploemel, Plouharnel, Plumergat, Pluneret, Pluvigner, Saint-Philibert, Saint-Pierre Quiberon et Sainte-Anne

d'Auray ont souhaité se doter d'une structure leur permattant d'agir dans le domaine des énergies renouvelables et de maitrise de la demande énergétique, notamment pour le développement de la

filière bois locale et la gestion durable de la ressource biomasse présente sur le territoire de ses actionnaires. Le Département du Morbihan et la Région Bretagne ont également souhaité s'y

associer.

Les collectivités ont considéré que la société publique locale présente l'intérêt majeur, dans un cadre souple, de permettre la coopération territoriale ainsi qu'une maîtrise complète du service puisque le

contrôle sur là société publique locale doit être par définition analogue à celui effectué sur une régie ou sur un service de la collectivité,

En application de l'article L1531:1 du Code Général des Collectivités Territoriales (qui renvoie au régime des société anonymes), il est possible pour la Communauté de communes Auray Quiberon

Terre Atlantique, les Communes de Carnac, de Quiberon, d'Auray, de 8el, de Brec'h, de Camors, de Crac'h, d'Erdeven, d'Etel d'Hoëdic de lle d'Houat, de La Trinié-sur-Mer, de Landaul, de Landévant, de

Locmariaquer, de Locoal-mendon, ce Ploemel, de Plouharnel, de Plumergat, de Pluneret, de Pluvigner, de Saint:-Philibert, de Saint-Pierre Quiberon et de Sainte-Anne d'Auray, le Département du

Morbihan et la Région Bretagne de créer une société publique locale dont le capital social sera intégralement détenu par eux et qui agira également exclusivement pour leur compte et sur le

territoire des collectivités territoriales et groupements de colectiités territoriales qui en sont membres.

Version 18/10/2023TITRE L- FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

Il est formé entre les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-après créées et dénombrées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société publique locale,

régie par les dispositions du titre I du ivre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT »), les dispositions non contradictoires du Code de commerce applicables aux

sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et sonfes) annexe(s), ainsi que tout règlement intérieur, qui viendrait les compléter.

Les collectivités territoriales et leurs groupements seront désignés ci-après par les termes «collectivités territoriales » ou les « Actionnaires ».

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est : PL AQTA Energies

Dans tous les actes et documents émanant de la Soclété et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots : « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL »et de

l'énonciation du montant du capital social,

ARTICLE 3 - OBJET

La Société à pour objet dans le cadre des conventions conclues avec les collectivités ou groupements

de réaliser ou d'apporter son

concours à leurs projets visant àl'atteinte des objectifs fixés en matière de transition énergétique et

écologique

de collectivités qui en sont Actionnaires et sur le territoire de ceux

La société a notamment pour objet

+ La conception, la réalisation et l'exploitation d'installations permettant la production d'énergie sous la forme de chaleur ou d'électricité à partir majoritairement d'énergies

renouvelables; + La conception, réalisation et exploitation de réseaux de chaleur alimentés majoritairement

par des énergies renouvelables; + La commercalisation d'énergie produite majoritairement à partir d'énergies renouvelables

sous la forme de chaleur et/ou d'électricité ; + _ Le développement et la structuration de la filière bois locale et plus particulièrement de la

filière bois énergie. La mise en œuvre d'actions permettant la gestion durable des ressources bois. Dans le cadre de son objet la société peut réaliser et exploiter toute plateforme de

transformation et stockage du baïs (broyage, criblage, séchage.) ; + La préparation et l'achat du combustible bois nécessaire à l'approvisionnement et au

fonctionnement des chaufferies, des réseaux techniques et des réseaux de chaleur qu'elle exploite;

+ La commércialisation des produits issus de la transformation du bois (bois énergie, paillage, itière, bois d'æuvre..];

+ _ La prestation d'exploitation et maintenance d'installations d'énergies renouvelables et de réseaux de chaleur;

Version 18/10/2023

+ La réalisation d'opérations favorisant la maitrise de la demande en énergie, la valorisation es économies d'énergie, notamment des certificats d'économie d'énergie (CEE) ;

+ La promotion et l'accompagnement d'opérations favorisant une logique d'économie circulaire et/ou territoriale ;

Ainsi, et plus généralement, la société accompagne ses Actionnaires dans La réalisation d'opérations

de nature à réduire le recours aux énergies fossiles, à assurer une gestion durable des ressources

d'énergies, à lutter contre le dérègiement climatique et l'augmentation des gez à effet de serre et à

s'adapter aux changements climatiques.

D'une manière plus générale, lle pourra accomplir toute opération compatible avec cet objet et qui

contribuentà sa réalisation, qu'il s'agisse d'opération financière, commerciale, industrielle, mobilère

et immobilière pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou susceptible

d'en facliter la réalisation, notamment par toute acquisition immobilière ou location, ou prise à bail,

rise à disposition de terrain ou locaux

La société exerce les activités décrites ci-dessus dans le cadre notamment de marchés publics {travaux, feurmiures, services) et/ou de concession, délégations de service publics confiés par ses

collectivités et groupement de calleciités Actionnaires.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social estfixé au : 40 Rue du Danemark, 56400 Auray

Il pourra être transféré dans tout endroit du territoire des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités territoriales Actionnaires, par simple décision du Conseil

d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale

Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur

En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLES - DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Assemblée

Générale Extraordinaire des Actionnaires.

TITRE: CAPITAL — ACTIONS

ARTICLE6 - FORMATION DU CAPITAL

Lors de sa constitution, est fait apport à la Société d'une somme de 500.000 euros correspondant à la valeur romirale de 1000 actions de 500 euros, toutes de ruméraire (apports en espèces),

composant l'intégralité du capital social de la Société, lesdites actions souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-après, par:

Version 18/10/2023La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique habilitée par délibération de en date du représenté par en qualité de [Président], pour apporter la

somme de |. ]euros

La Commune de Carnac, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par en qualité de [Maire], pour apparter la somme de | euros;

La Commune de Quieron , habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de |] euros.

La Commune d'Auray, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme del ]euros,

La Commune de Bele, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de |] euros

La Commune de Brec'h, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de Jeuros,

La Commune de Camors, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la.somme de |] euros

La Commune de Crac'h, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par _ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [| euros.

La Commune d'Erdeven, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par ___ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de […] euros

La Commune d'Etel, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du; représentée par __en qualité de [Maire], pour apporter la somme de[ | euros.

La Commune d'Hoëdie, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par ___ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [| euros

La Commune d'le d'Houat, habilitée par délibération de son canseil municipal en date du ___ représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ Jeures.

La Commune de la Trinité-sur-Mer, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ___ représentée par __‘en qualité de [Maire], pour apporter la somme de | |

euros.

La Commune de Landaul, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de[_…_] euros

La Commune de Landévant, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par__en qualité de [Maire], pour apporter la somme de| |euros,

La Commune de Locmariaquer, hablitée par délibération de son conseil municipal en date du ;représentée par __ en qualté de (Maire, pour apporter la somme de| euros

Version 18/10/2023

—_ La Commune de Locaoal-mendon, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du _ représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de[ ]

= La Commune de Ploemel , habitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [| euros.

La Commune de Plouharnel, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par _ en qualité de [Maire), pour apporter la somme de[| euros.

= La Commune de Plumergat, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de [ ]euros.

= La Commune de Pluneret, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de[ … ]euros.

- La Commune de Pluvigner, habilitée per délibération de son conseil municipal en date du représentée par ___ en qualité de (Maire), pour apporter la somme de[ ]euros.

- _ La Commune de Saint-Philbert, habilitée par délibération de son conseil municipal en date

du _; représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de[ | euros.

- La Commune de Saint Pierre Quiberon, habilitée par délibération de son conseil municipal en date du ___ représentée par __ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de |

- La Commune de Saint-Anne d'Auray, habilitée par défibération de son conseil municipal en date du __, représentée par___ en qualité de [Maire], pour apporter la somme de]

euros.

- _ Le Département du Morbihan, habilitée par délibération de son assemblée délibérante en date du __, représentée par ___ en qualité de Président, pour apporter la somme de |

euros.

- La Région Bretagne, habilitée par délibération de son assemblée délibérante en date du représentée par __ en qualité de Président, pour apporter la somme de| ]euros.

Les actions sont souscrites en totalité et libérées à hauteur de 100 % de leur valeur par chacun des associés, soit à hauteur d'un montant de 500.000 euros.

Le montant total des apports correspondant à la somme de 500.000 euros a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire,

établi par le.

Cette somme sera retirée par le Président de la Société sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'mmariulation de la Société au Registre du Commerce et des

Sociétés.

Version 18/10/2023ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

la somme de 500.000 euros. Il est divisé en 1000 actions d'une seule catégorie de 500 euros chacune.

La totalité des actions est détenue par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités.

ARTICLE8 - AVANCES EN COMPTE COURANT

Les Actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes les sommes dont celle-ci peut avoir besoins, sous forme d'avances en compte

courant, produisant ou non intérêts,

Les conditions et modalités de ces avances en compte courant séront arrêtées, dans chaque cas, d'un commun accord entre le Président du Cansell d'Administration et les intéressés.

Les collectivités territoriales et groupements Actionnaires de la Société pourront faire des apports en compte courant dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

ARTICLE9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

3-1. - Augmentation du capital

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par là loi, immédiate ou à terme.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital.

Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'Administration dans les conditions fixées par les dispositions applicables du Code de Commerce.

Celle-ci s'effectue par l'émission d'actions ordinaires ou de préférence donnant accès immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou par majoration du montant naminal des titres de

capital existants.

Les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, Les

Actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par là loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux Actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de

l'usufruitier,

Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte courant d'associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l'augmentation de capital ne pourra

valablement être décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante de la

10

Version 18/10/2023

collectivité ou du groupement se prononçant sur l'opération, conformément àl'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

9-2. - Réduction du capital

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter

atteinte àl'égalité des Actionnaires.

La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de Ia valeur nominale des actions soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les Actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres

quils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspense d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au

minimum légal.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être pranancée si au jour où le Tribunal statue sur lefond, la régularisation a eu lieu,

3.3. - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-ci, l'accord du représentant des collectivités terrtoriales ou des groupements devra intervenir,

à peine de nullité de la décision, sur la base d'une délibération préalable de l'assemblée défibérante approuvant la modification.

ARTICLE 10- IBERATION DES ACTIONS

101. — Lors de là constitution de à société, toute souscription d'actions en numéraire. est obligatoirement ibérée de la moitié au moins de la valèur nominale et le cas échéant de la totalité de

la prime. Dans le cas de la SPL AQTA Energies, la libération se fera en totalité à la constitution de la SPL

102. — Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au mains de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la

prime d'émission.

103. - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration dans le détai de cinq ans à compter de l'mmatriculation de la Société au Registre du

Commerce et des Sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonde sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception,

adressée à chaque Actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siège social

Les versements sont effectués, soit au siège social soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité et cela sans mise en

u

Version 18/10/2023demeure préalable, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la lo.

Cette pénalité n'est applicable aux Collectivités territoriales et groupements Actionnaires que s'ils n'ont pas pris lors de la première réunion ou session de leur Assemblée suivant l'appel de fonde, une

délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à ÿ faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.

104 - L'Actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le Conseil d'Administration est soumis aux dispositions des articles L. 28-27, L228-28, L. 228-29 du

Code de Commerce, et le cas échéant de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur un compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.

ARTICLE 12 - CESSION - TRANSMISSION DES ACTIONS - AGREMENT

1211. - Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas d'augmentation du capitalles actions sont négociables à compter de a réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables après la disselution de Ia Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

122. - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que ls Société tient à cet effet au siège social.

La cessian des actions s'apère, à l'égard de la Société et des ters par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandétaire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et

paraphé, tenu chronologiquement, dit« registre des mouvements »

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un effiier public où un maire sauf dispositions législatives contraires,

12.3. - La cession des actions, qui appartiennent à des collectivités locales ou groupements, doit être autorisée par délibération de la collectivité ou groupement concerné, conformément aux

dispositions de l'article L1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

124. - La cession d'actions à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable de l'Assemblée Générale de la Société

A cet effet, le cédant doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société, une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession

est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit de la décision émanant de l'Assemblée Générale, soit du défaut de réponse dans le déla de trois (3] mois à compter de la demande.

Version 18/10/2023

La décision de l'Assemblée Générale n'a pas à être motivée et, en cas de refus elle ne peut donner lieu à réclamation.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, l'Assemblée Générale est tenue, dans le-délai de trois (3) mois à compter de la

notification du refus, de faire acquérir les actions soit par une collectivité ou groupement Actionnaire ou par une collecthité ou groupement tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital,

mais en ce cas avec le consentement du cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code ci

Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande

dela société

12.5. - Les dispositions qui précèdent sont applicablesà toutes es cessions, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

12.6. -En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation de l'Assemblée Générale dans les conditions

prévues aux articles 12.3 et 12.4 des présents statuts.

12.7. - La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à là cession des

actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies à l'article 12.4 des présents statuts.

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1311. - Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une par propattionnelle à la quatité du capital qu'elle représente.

Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et

d'obtenir communication de certains documents soclaux aux époques et dans les conditions prévues par a oi et les statuts.

132. - Les Actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

Les droits et of tions suivent l'action quel qu'en soit le titulaire

4 et aux décisions La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Socié de l'Assemblée Générale

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un Actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la lictation, ni s'immiscer dans les

actes de son administration. ls doivent, pour l'exercice de leurs droits, 'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Version 18/10/202313:3. - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement où d'attribution d'actions, ou en conséquence

d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et

éventuellement de l'achat au de la vente du nombre d'actions nécessaires.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE - USUFRUIT

Les actions sont Indivisibles à l'égard de la Société.

TITRE ADMINISTRATION

ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

151. La société est administrée par un Conseil d'administration composé 9 membres (8 administrateurs de l'EPCI et 1 représentant de l'Assemblée Spéciale), tous représentants de

collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Ces représentants sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, notamment conformément aux dispositions de l'article L. 15245 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Toute collectivité territoriale ou groupement Actionnaire à droit. à un représentant au Conseil d'administration, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue

respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement Actionnaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer la représentation des collectivités ayant une participation réduite au capital, les

représentants de ces collectivités seront réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins au Consell d'administration leur étant réservé.

Les représentants. des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dans l'administration de la Société, accepter des fonctions d'administrateur dans la Société qu'en vertu

d'une délibération de l'assemblée qui lesa désignés en son nom.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsat civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs

groupements en leur nom au Conseil d'administration incombe àces collectivités ou groupements.

15.2. En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre

provisoire.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'administration sont soumises àla ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et

les actes accomplis antérieurement par le Conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Version 18/10/2023

En cas de vacance par décès où démission d'un où plusieurs sièges d'administrateur représentant une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, l'assemblée délibérante de

ladite collectivité ou groupernent désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance, décès ou démission.

ARTICLE 16 - LIMITE D'ÂGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS -CUMUL DE MANDATS

161. Les représentants des collectivités territoriales ou groupements doivent respecter la limite d'âge de 80 ans au moment de leur désignation.

Ces personnes sont réputées démissionnaires d'ofice si postérieurement à leur nomination, elles dépassent la imite d'âge statutaire ou légale.

Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 80 ans ne peut être supérieur au tiers (1/3) des administrateurs en fonction.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à la désignation de leur

remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se imitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants des collectnités territoriales ou de leurs groupements peuvent

être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'Assemblée qui les a élus.

162. Un administrateur, personne physique, ne peut exercer simultanément plus de cinq (5) mandats d'administrateurs de sociétés anonymes ayant leursiège sur le territoire français.

Par dérogation aux dispositions dl-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateurs dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16 du Code de Commerce par la

société dans laquelle est exercé un mandat au titre du paragraphe précédent, dès lors que les titres des sociétés contrblées ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé. Cette

dérogation n'est pas applicable au mandat de Président.

Toute personne physique auf se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démeitre de l'un de ses mandats dans les trois (3) mois de sa nomination, ou du mandat en cause

dans les trois (3) mois de l'évènement ayant entrainé la disparition de l'une des conditions fixées au paragraphe précédent,

À l'expiration de ce déla, elle est réputée s'être démise, selon le cas, sait de son nouveau mandat, Soit du mandat ne répondant plus aux conditions fées au paragraphe précédent et doit restituer les

rémunérations perçues, sans que soït, de ce fai, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

ARTICLE 17- ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

17.1. - ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

17111. - Le Conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées

d'Actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délbérations les affaires qui le concement, en application des

dispositions de l'article L.225-35 du Code de commerce.

Version 18/10/2023Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait

que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait l'gnorer, compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge apportuns.

Chaque administrateur reçoit toutes les Informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous es documents qu'il estime utiles.

17.12. - Le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un Président, et s'il juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents, pour la durée de leur mandat d'administrateurs

Le Conseil d'administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président et, le cas ‘échéant, des Vices-présidents,

Un Secrétaire, qui peut être pris en dehors des Actionnaires, est nommé à chaque séance.

17. FONCTIONNEMENT - QUORUM - MAJORITE

172.1. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.

Il est convoqué par le Président à son initiative, ou en son absence, par un Vice-président, sur un ordre du jour qu'il arrête et, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du directeur général

ou, sie Conseil d'administration ne s'est pas réurl depuis plus de deux (2) mois, parle tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l'ordre du jour est

fixé parle ou les demandeurs, l'ordre du jour est arrêté par le Président.

La réunion se tient, soit au slège social soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Conformément aux dispositions du règlement intérieur établi par le Conseil d'Administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent àla

réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective,

conformément à la réglementatin en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'arrêté des comptes annuels, et l'établissement du rapport de gestion. Ces dispositions sont également

applicables mutatis mutandis à l'Assemblée spéciale.

La convocation du Consell d'administration est faite par tous moyens et même verbalement.

L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq (S) jours francs au moins avant la réunion.

Par aileurs, l'ensemble des délégués à l'Assemblée Spéciale sont destinataires de l'ordre du jour de chaque Conseil d'administration.

En cas d'urgence, la convocation pourra être adressée verbalement et sans délai si tous les membres du Conseil d'administrationy consentent.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le Directeur général, soit par le tiers au moins des membres du Conseil d'administration.

Version 18/10/2023

Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par voie dématérialisée, pouvoir àl'un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter

qu'un seul de ses collègues.

1722 + La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

17.23 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf quand la société intervient, conformément à l'article L. 1523-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour le compte d'un tiers n'ayant pas apporté ou garanti a totalité du financement. Dans ce cas, l'intervention de la Société est soumise à l'accord préalable du Conseil d'administration

pris à une majorité des deux tiers déterminée selon les conditions définies à l'article L. 1523-1 précité, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses

collègues de deux voix.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

17.3.- CONSTATATION DES DELIBERATIONS

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés du président de séance et de, au moins,

un administrateur.

I est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d'administration.

Les délibérations du Conseil d'administration sont transmises dans le quinze [15] jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat, dans le département du siège de la société.

ARTICLE 18- RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Président du Conseil d'administration représente le Conseil d'Administration. I organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. préside les séances du Conseil

et les réumions des Assemblées d'Actionnaires,

Il veille au bon fonctionnement des organes de la société, notamment en ce qui concerne là convecation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et des

Actionnaires. 1! s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Président du Conseil d'administration est une collectivité territoriale ou un groupement. La collectivité territoriale ou le groupement désigné à ce poste agit alors par l'intermédiaire d'un de ses

représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de son Assemblée délibérante.

Le ou les administrateurs ayant la qualité de vice-présidents ont pour fonction exclusive de présider les séances du Conseil ctles assemblées en cas d'indisponibilité du Président.

En l'absence du Président et des vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion.

Version 18/10/2023Le Président est rééligibe.

Le président doit respecter la limite d'âge de 80 ans au moment de sa désignation,

Lorsqu'il assure la direction générale, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.

ARTICLE 19 - DIRECTION GÉNÉRALE

19.1- CHOIX ENTRE LES DEUX MODALITES D'EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soi par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique désignée par le Conseil

d'administration, portant le tire de Directeur général.

Le Conseil d'Administration, statuant dans les conditions définies par l'article 17.2 des présents statuts, choisit entre l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale visée au premier

alinéa.

Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l'accord du représentant d'une callectiité territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans

une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.

Le Conseil d'Administration informera les Actionnaires et les tiers, de cette modification, conformément à la réglementation en vigueur.

Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraine pas de modification des statuts.

Lorsque la direction générale de a société est assumée par le Président du Conseil d'administration, les dispositions daprès relatives au directeur général lui sont applicables.

19.2 - DIRECTEUR GENERAL

Le Directeur Général peut être choisi parmi les administrateurs ou non.

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de directeur général.

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom dela société.

Le Directeur général rend au Conseil d'administration de sa gestion et de l'avancée des projets au cours de ses séances

Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'Actionnaires ainsi qu'aux Conseils d'administration.

I représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Version 18/10/2023

La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, 3 moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou quil ne pouvait

lignorer compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'administration limitant les pauvoirs du directeur

&énéral sont inopposables aux tiers, IL peut être autorisé par le Conseil d'administration à consentir les cautions, avals ou garanties données par la société dans les conditions et limites fixées par la

réglementation en vigueur.

Le Directeur général est révocable à tout moment parle Conseil d'administration. Si a révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts, sauf lorsque le Directeur

général assume les fonctions de Président du Conseil d'administration.

Les fonctions de Directeur Général sont atteintes par la même limite d'âge que celle fixée pour les fonctions de Président. Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé

démissionnaire d'office.

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français,

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs. généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à

la nomination du nouveau Directeur général

19.3 - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

Sur proposition du Directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général et portant le titre de directeur général

délégué

Le ou les directeurs généraux délégués peuvent être choisis parmi les membres du Conseil d'administration ou en dehors d'eux.

En accord avec le directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs canférés aux directeurs généraux délégués.

Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq (5).

La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le Consell d'administration.

Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur général ila révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à

dommages et intérêts

Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les Directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs

attributions jusqu'à lanomination du nouveau Directeur général.

Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général

Version 18/10/2023ARTICLE 20 - SIGNATURE SOCIALE

Les actes et engagements concernant a Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, aeceptations, avals où

acquits d'effets de commerce sont signés soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet. Les actes décidés par le Conseil

d'administration peuvent être également sfgnés par un mandataire spécial du Conseil.

ARTICLE 21 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX

21.1: REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS

Il peut être aloué aux aministréteurs par le Conseil d'ädministration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats particuliers ; dans ce cas, ces rémunérations portées

aux charges d'exploitation sont soumisesà l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

21.2 -REMUNERATION DU PRESIDENT

La rémunération du Président est déterminée par le Conseil d'administration.

En qualité de représentant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, le Président ne pourra percevoir une rémunération où des avantages particuliers qu'après avoir été autorisé par une

délibération expresse de l'assemblée qui l'aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum

21.3 - REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

La rémunération du Directeur général et des Directeurs généraux délégués est déterminée par le “conseil d'administration.

Aucune autre rémunération, permanente où non, ne peut être versée aux administrateurs autres que ceux investis de la présidence, de la direction générale ou de la direction générale déléguée et

ceux liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par le Code de Commerce

Les représentants des Collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dans l'administration de la Société, accepter de fonctions dans cette Société telles que celles de membre

ou de Président du Conseil d'administration qu'en vertu d'une délibération de l'Assemblée qui les à désignés.

ARTICLE 22 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OÙ UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OÙ UN ACTIONNAIRE

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son Directeur général, l'un de ses Directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses

Actionnaires disposant d'une fraction du drait de vote supérieur à dix paurcent (10 %), doit être soumiseà l'autorisation préalable du Conseil d'administration,

Il en est de même des conventions auxquelles une personne visée à la phrase précédente est indirectement intéressée.

Version 18/10/2023

Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre là société et une entreprise, si le Directeur général, l'un des Directeurs généraux délégués où l'un des

administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette

entreprise.

Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations caurantes et conclues à des conditions normales, Cependant, ces conventions sont

communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet des dites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux.

Commissaires aux Comptes.

L'intéressé est tenu d'informer le Conseil d'administration, dès quila connaissance d'une convention 3 laquelle le paragraphe premier du présent article est applicable.

Le Président du Conseil d'administration doit donner avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'Assemblée Générale, Les

commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'essernblée qui statue sur ce rapport.

Si un administrateur est intéressé à titre personnel ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sent annulées dans le cas de fraude.

Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres

du Conseil d'administration.

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions conclues sans autorisation préalable du Conseil d'administration, peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences

dommageables pour la Société.

L'action en nullité se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle

a été révélée.

La nulité peut être couverte par un vote de l'Assemblée Générale Intervenant sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure

d'autorisation n'a pas été suivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.

À peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, ainsi qu'aux personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir

par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par ll leurs engagements envers les tiers.

La mème interdiction s'applique au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs,

Version 18/10/2023Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

ARTICLE 23 — CENSEURS

L'Assemblée Générale Ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les Actionnaires ou en dehors d'eux. Le nombre de censeurs ne pourra excéder vingt six (26)

ARTICLE 24 - CONTROLE ANALOGUE CONJOINT DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE

Les collectivités territoriales et groupements de collectivités Actionnaires, représentés au Conseil d'administration et aux Assemblées Générales des Actionnaires, doivent exercer sur la Société un

contrêle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions conclues entre elles et là Société relèvent du régime des

prestations intégrées [contrats « in house »).

À cet effet, des mesures spécifiques doivent être mises en place.

Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au mains trois dimensions relatives au fonctionnement de la société,à savoir

+ les orientations stratégiques; * la vie sociale ;

* l'activité opérationnelle.

Toutes les opérations et actions entreprises par la Société doivent être conformes aux orientations stratégiques définies par les collectivités territoriales et groupements Actionnaires.

La Soclété poursuit uniquement les Intérêts de ses Associés et exerce ses activités exclusivement pour le compte de-ses Actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des

groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses Actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts, notamment de marchés publics, de concessians, de délégations de service public,

de mandats, ou autres, qui an précisant le contenu et fixent les conditions de sa rémunération.

Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la Société mettent en place un système de contrôle et de compte-rendu permettant aux collectivités territoriales et groupements Actionnaires

entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.

‘Ces dispositions doivent être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société

ARTICLE 25 - CREATION DE COMITES

Le Conseil d'administration peut décider de la création de comités chargés d'étudier les questions que lu-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen et, notamment, d'un Comité en

charge du suivi de l'activité de la Société [Comité de suivi et d'engagement)

1 fie la composition et les attributions du comité qui exerce ses activités sous sa responsabilité.

Version 18/10/2023

TITRE IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 26- COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire et exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions prévues par le Code

de Commerce, notamment aux articles L.823-1 et suivants.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les.

titulaires pour la même durée.

Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour sx (6) exercices, Is sont toujours rééligibles.

Les Commissaires aux Comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résukat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation

financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.

ls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion, la gestion de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles

envigueur.

ls vérfient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents à adresser aux

Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

ls vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dansle rapport sur a gestion du groupe.

Il s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les Actionnaires.

Is ont draif, pour chaque exéraice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation envigueur.

En cas de faute ou d'empêchement, les Commissaires aux Comptes peuvent, à la demande du Conseil d'Administration, du comité d'entreprise ou d'un ou de plusieurs Actionnaires représentant

au moins 5 % du capital social ou de l'Assemblée Générale, être relevés de leur fonction avant l'expiration normale de celle-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en

“Conseil d'Etat

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en même temps que les intéressés,à a réunion du Conseil d'Administration qui arrête

les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à toutes assemblées d'Actionnaires. Ils peuvent en outre tre convoqués à toute autre réunion du Conseil

TITRE ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 27 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Les décisians des Actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Version 18/10/2023Les Assemblées d'Actionnaires sant qualifiées d'ordinaire, extraordinaire ou d'assemblée spécial.

Les Assemblées Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ouindirectes des statuts

Toutes les autres assemblées sont des Assemblées Ordinaires.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les Actionnaires, même absents, dissidents ouincapables.

ARTICLE 28 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES

28.1- ORGANE DE CONVOCATION - LIEU DE REUNION

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'administration.

À défaut, elles peuvent être également convoquées par les Commissaires aux Comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande soit

de tout intéressé, en cas d'urgence, soit d'un où plusieurs Actionnaires réunissant au moins 5% du capital social, soit s'agissant des représentants d'une Assemblée spéciale à la demande des

Actionnaires réunissant au mains le dième des actions de la catégorie intéressée, ou encare par les Actionnaires majoritaires en capital ou après une cession d'un blac de contrôle.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées parlé ou les liquidateurs.

Les Assemblées d'Actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l'avis de convocation.

28.2 - FORME ET DELAI DE CONVOCATION

La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social et lettre ordinaire soit par lettre recommandée ou ordinaire, quinze (15) jours avant la

date de l'Assemblée.

Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, a deuxième Assemblée et, le cas échéant, là deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées, dix (10) jours

avant la date de l'Assemblée, dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit

son ordre du Jour

La convocation peut également avoir lieu par courrier électronique, mais seulement après qu'une telle proposition a été soumise aux Actionnaires par voie postale où électronique et après avoir

recueil leur accord par la même voie.

En l'absence d'accord de l'Actionnaire, au plus tard trente-cinq (35) jours avant la date de la prochaine Assemblée Générale, la Société a recours à un envoi postal. Les actionnaires ayant accepté

le recours à la communication électronique ont la facuité de demander le retour à l'envoi postal dans les conditions de l'article R. 225-63 du Code de commerce.

La convocation du commissaire aux comptes est par ailleurs faite par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard lors de la convocation des Actionnaires.

24

Version 18/10/2023

ARTICLE 29- ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs Actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par le Code de Commerce, ont la faculté de requérir, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception où par télécommunication électronique, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite àl'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou

plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

ARTICLE 30 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS - VOTE PAR CORRESPONDANCE

30.1. - PARTICIPATION

Tout Actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont

libérés des versements exigibles inscrits à son nom depuis cing (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d'administration peut réduire ce délai par vole de mesure générale bénéficiant à

tous les administrateurs.

30.2. - REPRESENTATION DES ACTIONNAIRES, VOTE PAR CORRESPONDANCE

Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée, I n'est tenu compte de

ce formulaire que sil est reçu par la soclété trois (3) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.

Tout Actionnaire peut se faire représenter dans les conditions prévues par le code du commerce et notamment par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.

Le mandat est donné pour une seule assemblée, il peut l'être pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire i elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours. I vaut

pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

La société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vate par correspondance qu'elle adresse aux Actionnaires les renselgnements prévus par les textes en vigueur.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les Actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur

identification et dont la nature et les conditions d'impllcation sont déterminées par la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, la Société aménagera un site internet exclusivement consacré à ces fins et auquel les actionnaires ne pourront accéder qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement

en séance conformément aux articles R. 225-6L et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 31: TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES VERBAUX

Version 18/10/2023Une feulle de présence est émargée par les Actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par

correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout Actionnaire le requérant

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un vice-président ou gar un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. À défaut,

elle él elle-même son Président.

En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. À défaut, l'Assemblée élit elle-

même son Président.

Les deux Actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par euxmêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée,

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont

valablement certifiés dans les conditions fixées par décret

Les délibérations des Assemblées générales sont transmises dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat, dans le département du slège de La société.

ARTICLE 32 - VOTE + QUORUM - EFFETS DES DELIBERATIONS

32. VOTE

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins

Les votes s'expriment soit à main levée soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les Actionnaires.

Les Actionnaires peuvent aussi voter par correspondance dans le respect de la règlementation en vigueur ou par visioconférence ou toute autre moyen de télécommunications permettant leur

identification et dont la mature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique où d'un vote par precuration domné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 201-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant

son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

32.2.-QUORUM

Version 18/10/2023

Le quorum est calcuié sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées spéciales où | est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout

déduction faite des actions privées du droit de vote

En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société trois (3) jours au moins avant la date de l'Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun

sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs,

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de Ia majorité, les Actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication susvisés.

Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur où

‘du bénéficiaire qui n'ant voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.

32.3.- EFFET DES DELIBERATIONS

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent

tous les Actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables.

Toutefois, dans le cas où des décisions de l'Assemblée Générale portent atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après ratification par une Assemblée

spéciale des Actionnaires dont les droits sont modifiés,

ARTICLE 33 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'administration et qui ne relève pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Elle est réunie au moins une fois par an dans les sx (6) mois de la clôture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives au compte de cet exercice, sous réserve de prolongation de

ce délai par décision de justice, et le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

Le Conseil d'administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les Commissaires aux Comptes relatent dans leur

rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du code de

À l'occasion de l'Assemblée générale ordinaire annuelle est approuvé, sur proposition du Conseil d'administration, le rapport définissant les orientations stratégiques de la Société.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés où votant par correspondance possèdent au. moins. le

cinquième des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convecation.

Elle statue àla majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

ARTICLE 34 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Version 18/10/2023L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Actionnaires sous réserve des opérations résultant

d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. Elle ne peut non plus changer la nationalité de la société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettant

d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire et conservantà a société sa personnalité juridique.

Par ailleurs, il st précisé que conformément àl'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur une

modification statutaire portant sur l'objet social, la composition du capital où la structure des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir, sous peine de nullité, sans une délibération

préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.

Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des

actions qui le représente, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent être

apportées par le Conseil d'administration sur délégation,

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, passédent au moins, sur première convocation, le

quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.

À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle alle avait êté convoquée. Le quorum requis est également du

cinquième.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dant disposent les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

ARTICLE 35 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES

Tout Actionnaire 3 le droit d'obtenir communication, notamment par voie électranique, des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion

ta marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.

À compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assemblée Générale, chaque Actionnaire à la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil

d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion

ARTICLE 36- RAPPORT ANNUEL DES ELUS.

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements Actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux Collectivités territoriales ou groupements dont ils sont les mandataires

un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées, ainsi que sur les orientations stratégiques de la Saciété

Version 18/10/2023

Lorsque ce rapport est présenté à l'Assemblée spéciale des Actionnaires, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes déllbérants des Collectivités Terriariales qui

en sont membres.

Version 18/10/2023TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE 37- EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2024,

ARTICLE 38- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Îlesttenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à à loi.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

1 dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de

l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice; aux amortissements et provisions nécessaires, Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné

3 lasuite du bilan.

Le Conseil d'administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de

l'exercice et la date à laquelle ll est établ, ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport annuel, présenté à l'Assemblée Générale, rend également compte de la

rémunération totale ét des avantages de toute nature, versés durant l'exercice à chaque mandat social

Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute société par chacun de ses mandataires durant l'exercice.

ARTICLE 39 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le compte de résultat qui récapiule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report

bénéfichaire.

Version 18/10/2023

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'effecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à

Le soide, sil en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves don elle 2 Ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les

prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendralent à la suite de celle-ci, Inférieurs au montant du capital

augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. 1 peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en exist, sont après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

ARTICLE 40 - ACOMPTES - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Lorsqu'un bilan, établi au cours ou àla fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux ‘Comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des

amortissements' et provisions nécessaires et déduction fait s'il y à lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi our des statuts, a réalisé un bénéfice, i

peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défi

L'Assemblée Générale peut accorder aux Actionnairès pour tout où partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire

ou en actions dans les conditions légales.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, au à défaut par le Directoire.

La mise en palement des dividendes en numéraire doit avair lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai gar autorisation de Justice.

Aucune répétition de dividende ne peut être exgée des Actionnaires sauf lorsque la distribution à été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires

avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient lignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite

rois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

TITRE VI - PERTES GRAVES - DISSOLUTION - LIQUIDATION TRANSFORMATION

ARTICLE 41 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Version 18/10/2023Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de là Société deviennent inférieurs à là moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu, dans les

quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, à l'effet de décider s'il y a leu à dissolution

anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi réduit d'un

montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobsemation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Len est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 42 - DISSOLUTION — LIQUIDATION

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loï, a dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des

Actionnaires.

Un où plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum ét de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. I est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même àl'amiable. | est habilitéà payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des Actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation,

Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effactué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, ot par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce

faite par l'Actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait leu 3 liquidation.

Version 18/10/2023

TITRE VII - CONTESTATIONS - PUBLICATIONS - DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS, ET-DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES — REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 43 — REGLEMENT INTERIEUR

Les présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur rédigé par le Conseil d'Administration et approuvé par l'assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 44- CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant là durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les Actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les

Actionnaires et a société, sont soumises àla juridiction des tribunaux compétents.

A cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.

ARTICLE 45 — PUBLICATIONS

Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont dannés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits ou de capies tant des présents statuts

que des actes et délibérations qui y feront suite.

ARTICLE 46- DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS

Sont nommés premiers administrateurs

La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ayant pour représentants(es) rmanents(es)

Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctiens et déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions

d'administrateur de la société. Il est rappelé que par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-17 du Code de Commerce, et

conformément aux dispositions de l'article L. 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer la représentation des collectivités ayant une participation réduite au capital, les

représentants de ces collectivités seront réunis en Assemblée Spéciale, un siège d'administrateur au moins leur étant réservé.

Version 18/10/2023ARTICLE 47 - DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sont nommés pour une durée de six (6) exercices:

RE

PP “la société dont le slège social est tué

Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la lo et les règlements pour l'exercice de leur mandat.

ARTICLE 48 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes accomplis par la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, et les autres Actionnaires, pour le

compte de la société en formation, tels qu'ils sont énoncés. dans l'état ci-après annexé avec l'indication pour chacun’ d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société. En conséquence, la

société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès lors qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (Annexe 1).

Les Associés donnent mandat au Président du Conseil d'Administration à l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les

engagements qui sont décrit et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes [Annexe 2)

Fa à De ta,

En G) oxemplaires originaux, dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l'exécution des formalités requises,

E Communauté de communes FE Quiberon Terre ss

Signature

E Commune de Carnac

Version 18/10/2023

Signature

& Commune de Quiberon

Signature

E Commune us

Signature

E Commune de Belz

Signature

E Commune de Brec'h

Signature

E Commune de Camors

Signature

L Commune de Crac'h

Version 18/10/2023Signature

E Commune d'Erdeven

Signature

k Commune d'Etel

Signature

Signature

E Commune de Île d'Houat

Signature

E Commune de La Trinité-sur-Mer

Signature

Version 18/10/2023

E Commune de Landaul

Signature

& Commune de Landévant par délibération du:

Signature

Ë Commune de Locmariaquer

Signature

E Commune de ns

Signature

E Commune de Pioëmel

Signature

E Commune de Plouharnel

Version 18/10/2023Signature

Be Commune de ne

Signature

E Commune de Pluneret

Signature

La Commune de Pluvigner

Signature

{La Commde Saint Phlibert

Signature

La Commune de Sainte-Anne d'Auray

Version 18/10/2023

Signature

- Le Département du Morbihan

Signature

-u es Bretagne

Signature

Version 18/10/2023ANNEXE 1 - ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION

Ouverture du compte bancaire de dépôt du capital auprès de ta BB ct signature de tous éocuments y afférents;

Passation et conclusion du contrat avec les commissaires aux comptes et signature de tous les documents ÿafférents ;

Conformément aux dispositions Légales, l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société.

Foi à BEN 2024,

Signature des mandants précédée de la mention « Bon pour pauvoir» 3 Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atiantiqu

| Signature avec mention « Bon pour pouvoir» Commune de Carnac | Signature avec mention « Bon pour pouvoir » La Commune de Quiberon | Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

2 Commune d'Auraÿ

| Signature avec mention « Bon pour pouvoir» 40 Version 18/10/2023

E Commune de Belz

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

E Commune de Brec'h

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

E Commune de Camors

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

Es Commune de Crac'h

Signature avec mention « Bon pour pouvoir»

E Commune d'Erdeven

Signature avec mer

E Commune d'Etel

n « Bon pour pouvoir »

Version 18/10/2023

aSignature avec mention « Bon pour pouvoir »

B Commune d'Hoëdic

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

E Commune de Ile d'Houat

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

E Commune de La Trinité-sur-Mer

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

E Commune de Landaul

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

FE Commune de Landévant

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

E Commune de Locmariaquer

Version 18/10/2023

a

Signature avec mention « Bon pour pouvoir

E Commune de Locoal mendon

Signature avec mention « Bon pour pouvoir»

E Commune de Ploemel

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

E Commune de Plouharnel

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

& Commune de mi

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

E Commune de Pluneret

Signature avec mention « Bon pour pouvoir»

Version 18/10/2023

43La Commune de MES

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

ka Commune ge Saint Pniibere

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

E Commune de Saint-Pierre Quiberon

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

La Commune de Sainte-Anne: ue

Signature avec mention « Bon pour pouvoir»

- Le Département du Morbihan

Signature

Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

-u es ES

Version 18/10/2023

44

Signature Signature avec mention « Bon pour pouvoir »

Version 18/10/2023

45ANNEXE 2 - MANDAT POUR LES ACTES À ACCOMPLIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION AVANT SON IMMATRICULATION

Les soussignés, b Communauté de communes: EE Quiberon Terre RE

derniere

2 Commune d'Auray ayant son slège à XX, représentée par son PGA, dément habilité par

Carmune de Be ayant on ie à PO représentée pr 00 son PO ment hé ar

A Gap re ne rm sn D ie aie

cnmé em

La Commune de Ga aan sn lg à DOG repéré par DO 2 PO ne Hate

À ao er ar

à Commune del at son siège à OO, représentée par DO, son O0, ment habité par

cormune douar

Den ee enr

k {Commune de Landaul ayant Sn siège à 0, représentée par DO, son dûment habité

Version 18/10/2023

Commune de Loemarquer ant So ge à BOX, rpréentée par DO son diet

à Commune de Local mendon ant on ge à OO représentée ir DOG so PO dent

Commune de ioemel ant 50 ge à PO représentée por, son D diment habité

ja Goripune de nat

À ne ee ae ré ème

Gun de one aan à res SO im RE

Commune de Saint Phlbor jan ge à DO représentée par PDO Sen OO dimant

Commune de sait Pierre Quiberon AJAE RENTE DO NEpréseRtE ERNEST,

Re ne

La Commune de Sainte-Anne d'Aura

-Le nn du Morbihan

la sé a

Actionnaires de la Société

Société publique locale au capital de 500 000 euros, Siège social : 40, rue du Danemark 56400 AURAY, [en cours de formation.

Donnent mandat à la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique , représenté par son Président de prendre, pour le compte de la société, jusqu'à son immatriculation au Registre du

commerce et des sociétés, les engagements suivants :

Procéder à l'ouverte du compte courant etsigner tous documents y afférents ;

47

Version 18/10/2023- Procéder au dépôt de la marque et au dépôt du nom de domaine et signer tous documents y SPL AQTA Energies afférents ; Société publique locale au capital de 500 000 euros Siège social :40 Rue du Danemark 2, 56400 Auray

- Conclure le contrat avec les commissaires aux comptes et tous documents y afférents ;

- Conclure le contrat avec l'expert-comptable et tous documents y afférents ; PACTE D'ACTIONNAIRES DE LA SPL

- Conclure le bail du siège de la Société et tous documents y afférents ;

Les soussignés :

- Régler les frais afférents aux missions exercées par les consultants pour la préfiguration et la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique/#" ayant son siège (XXX), création de la société ;

ai à BIENNE 2024 ÊL om ar SD D PR FES

| La Commune de TN EE

Commune d'Auray ant son siège à 06) représentée par PO son PH, dûment habilité par

Commune de Bel ayant son siège à DO0G, représentée par PO] son [XX], dûment habilité par

Commune de Brec'h ayant son siège à PO représentée par OO, son PQ, dûment hablité

Commune de Camors ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité

La Commune de Crac'h aÿa son siège à DOG] représenté par 0. son XX]; dûment habilité

Commune d'Erdeven ayant s0n sège à DK, représentée par POO], son XX, dûment habité

a Commune d'Etel ayant son siège à [XXX], représentée par [XXX], son [XXX], dûment habilité par

Fe Commune d'Hoëdic ayant son siège à [XXX], représentée par [XX], son DOX], dûment habilité

Commune de Ile d'Houat

5 Commune de La Trinité-sur-Mer

Commune de Landaul ant son siège à D0OK, représentée par DO], son DOUX, dûment habité

48 1

Version 18/10/2023 V 20/10/2023La Commune de Landévant

3 Commune de Loemaraquer an nie à BG représenté paiVO So Po diem

à Commune de Lcratmendon fat ge à représenté par son D dm:

Commune de Peel sant on se à OO, erésenté par OO on PO, ment habité

Lg Pam

A de ee à Sd

Come de Blunerc jan A PO représentés par JON DO met Ralité

28e ner son Lee ar on ren ae

Commun de Saint Phare jante à OO apré pa PAG Sn PO ent

A conne re urnes ee

Commune de Sainte-Anne d'Aura

Le Département du Morbihan:

La Région Bretagne

Intervenants à l'acte.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Afin d'atteindre les objectifs de recours aux énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique européenne et natianale, les acteurs publics locaux ont un rôle central à jouer.

La création de la soclété traduit aussi la volonté d'œuvrer sur les politiques de l'énergie à des échelles territoriales plus pertinentes et logiques face à des réalités techniques pour mutualser les

moyens et réaliser des économies de charges. 2

v200708

C'est dans ce contexte que la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, les communes de Carnac, Quiberon, Auray, Bel, Brec'h, Camors, Crac'h, Erdeven, Etel, Hoëdiclle

d'Houat, La TrinitésurMer, Landau! Landévant, Locmariaquer, Locoalmendon, Ploemel, Plouharnel, Plumergat, Pluneret, Pluvigner, Saint-Philbert, Saint-Pierre Quiberon et Sainte-Anne

d'Auray ont souhaité se doter d'une structure leur permettant d'agir dans le domaine des énergies renouvelables et de maitrise de la demande énergétique, notamment pour le développement de la

filière bois locale et la gestion durable de la ressource biomasse présente sur le territoire de ses. actionnaires. Le Département du Morbihan et la Région Bretagne ont également souhaité s'y

Les collectivités ont considéré que la société publique locale présente l'intérêt majeur, dans un cadre souple, de permettre la coopération territoriale ainsi qu'une mañtrise complète du service puisque le

contrêle sur la société publique locale doit être par définition analogue à celui effectué sur une régle ou sur un service de la collectivité,

En application de l'article L1531:1 du Code Général des Collectivités Tertitoriales (qui renvoie au régime des société anonymes), il est possible pour la Communauté de communes Auray Quiberon

Terre Atlantique, les Communes de Carnac, de Quiberon, d'Auraÿ, de 8elz, de Brec'h, de Camors, de Crac'h, d'Erdeven, d'Etel d'Hoëdic de Ile d'Houat, de La Trinité-sur-Mer, de Landaul, de Landèvant, de

Locmariaquer, de Locoal-mendon, de Ploemel, de Plouhamel, de Plumergat, de Pluneret, de Pluvigner, de Saint-Philibert, de Saint-Pierre Quiberan et de Sainte-Anne d'Auray, le Département du

Morbihan et la Région Bretagne de créer une société publique locale dont le capital social sera intégralement détenu par eux et qui agira également exclusivement pour leur compte et sur le

territoire des collectivités territoriales et groupements de collectiités territoriales qui en sont membres.

Les différentes structures: mentionnées ci-dessus ont convenu de conclure le présent pacte d'actionnaires, définissant notamment les règles principales qu'ils s'engagent à respecter à cet égard

{craprès le« Pacte »), en complément des statuts de la Socié

Les Parties s'engagent expressément à réspecter, au sein des organes de la société, toutes les Stipulations du présent pacte êt à ne pas y voter ou faire voter des décisions qui y seraient contraires.

Elles s'engagent également, chacune pour ce qui la concerne, à prendre toutes dispositions et à accompli toutes démarches nécessaires, à tout moment avec a diligence requise, pout donner plein

effet aux stipulations de la convention.

v20/07023SOMMAIRE ARTICLE 1 - DÉFINITIONS ……

ARTICLE 2 - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ 2.1, Objet.

2.2. Orientations stratégiques. 2.3. Opposabiité du réglement de l'assemblée spéciale Adoption des Décisions Importantes…

2 0 mn l'éenemait 2 an dau plane 2.5. Obligation de négocier ……

2.6, Direction de la Société... ‘ARTICLE 3 — ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS ET DROITS DES ACTIONNAIRES. ARTICLE 5 - ECONOMIE GENERALE DE LA SOCIETE- PRINCIPE DE CONTRACTUALISATION AVEC LA

SOCIETE . 10 ARTICLE 6 - MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS. 10

6.1. Modalités de l'augmentation. 10 6.2. Modalités de l'avance en compte courant 1

‘ARTICLE 7 — REPARTITION DES RESULTATS DE LA SOCIETE.. u ARTICLE 8 — INCESSIBILITE TEMPORAIRE- CLAUSE DE SORTIE u

ARTICLE 9 - DUREE u ARTICLE 11- CONDITIONS D'EXECUTION.. em 12

ARTICLE 12- COMPATIBILITE DU PACTE ET DES STATUTS. ï . : n ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE. 4

ARTICLE 14- REGLEMENT DES LITIGES. 5

4

v20/07023

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

11 Pour l'application du présent pacte, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

« Action » signifie i) une des actions de la Société, (f) toutes valeurs mobilières ou autres droits donnant ou pouvant danner accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capital sacial ou aux

droits de vote de la Société, en ce compris, notamment, les options de souscription ou d'achat d'actions, (ii) tout droit de souscription attaché aux actions et valeurs mobilières ou autres droits

en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, et {i) les droits d'attribution gratuite d'actions ou

d'autres valeurs mobilières attachés aux actions et autres valeurs mobilières visées au (i « Actionnaires » désigne tout titulaire d'Action,

« Actionnaires Minoritaires » désigne les Actionnaires qui ne détiennent pas un nombre suffisant d'Actions pour disposer d'une représentation directe au sein du Consell d'administration compte

tenu des dispositions de l'article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, et qui doivent être réunis en assemblée spéciale conformément au troisième alinéa de l'article L 1524-5 du

Code général des collectivités territoriales pour désigner leur(s) représentants) au Conseil d'administration de la Société.

«Actionnaires Significatifs » désigne les Actionnaires autres que les Actionnaires Minoritaires. « Cession » désigne, toute mutation, transfert ou cession d'Actions ou de droits sur les Actions à titre

gratuit ou onéreux et ce, quel qu'en soit le mode juridique. Ces opérations comprennent notamment, et sans que cette énumération soit imitative, la vente publique ou non, la conversion, le

remboursement, l'abandon, le partage, l'échange, l'apport en société, la transmission universelle de Patrimoine ou toute opération assimilée, la donation, le transfert en pleine propriété, de la nue-

prapriété ou de lusufrui, le prêt de consommation, la renonciation à un droit préférentiel de souscription, la présentation d'un bon. de tout ou partie des Actions qui sont ou deviencraient la

propriété des Actiannaires, ou une farme combinée de ces formes de transfert de propriété, ainsi que toute forme de promesse, d'engagement d'effectuer un tel transfert de propriété, d'option,

d'émission de valeurs mobilières portant sur ou emportant le transfert immédiat ou à terme de là propriété des Actions, le nantissement ou là promesse ou l'engagement de nantir les Actions. I est

précisé en tant que de besoin que la cession de droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est

assimilée à la Cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à la mise en œuvre de la procédure d'agrément prévue par es Statuts,

« Cessionnaire » désigne tout Tiers candidat à l'acquisition des Actions par le Cédant, dans le cadre d'une Cession.

« Conseil d'administration » désigne le conseil d'administration de la Société. ions importantes » signifie les décisions qualifiées comme telles par le règlement de

l'assemblée spéciale regroupant les Actionnaires Minoriaires. “ Pacte »signifie le présent pacte (y compris son exposé préalable et ses annexes), tel quil pourra, le

cas échéant, être modifié ultérieurement par un ou plusieurs avenants. « Parties » désigne seule ou ensemble, les signataires du Pacte et tout Actiannaire ayant adhéré au

Pacte conformément àl'article 3 du Pacte Société » désigne la société publique locale SPL AQTA Energies, désignée à l'exposé qui précède.

Statuts » désigne les statuts de la Société Tiers » désigne toute personne, physique ou morale, autre que les Parties.

v2007082. Les définitions données pour un terme au singulier s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa.

1.3. Les titres des articles figurent dans le seul but de faciliter la lecture du Pacte et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.

ARTICLE 2 - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ

2.1. Objet

L'article 24 des statuts de la Société, intitulé « Contrôle analogue conjoint des Actionnaires sur la Société », stipule que

«les collectivités territoriales et groupements de collectivités actionnaires, représentés au Conseil d'administration et aux Assemblées Générales des actionnaires, doivent exercer sur la

‘Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions conclues entre elles et la Société relèvent

du régime des prestations intégrées (contrats « in house »).

A cet effet, des mesures spécifiques doivent être mises en place.

Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de a société, à savoir

2 les orientations stratégiques;

+ la vie sociale; l'activité opérationnelle.

Toutes les opérations ét actions entreprises par la Société doivent être conformes aux orientations stratégiques définies par les collectivités territoriales et groupements actionnaires.

La Société poursuit uniquement les intérêts de ses Associés et exerce ses activités exclusivement paur le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des

groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts, notamment de marchés publics, de concessions, de délégations de service

publi, de mandats, ou autres, qui en précisent le contenu er fixent les conditions de sa rémunération.

Dés leur première réunion, les instances délibérantes de la Société mettent en place un système de contrôle et de compte-rendu permettant aux collectivités territoriales et groupements

actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.

Ces dispositions doivent être maintenues dans leurs principes pendant toute In durée de la société ».

De façon à permettre aux Actionnaires Minoritaires d'exercer un contrôle analogue à celui qu'i exercent sur leurs propres services, les Actionnaires Minoritaires s'engagent à adopter un règlement

intérieur pour l'assemblée spéciale prévue au troisième alinéa de l'article L 1524-5 du Code général

6

v20/07023

des collectivités territoriales. Le projet de règlement intérieur de l'assemblée spéciale flgure en Annexe 1 au Pacte.

En application du Pacte, les Parties conviennent que :

le rglement intérieur de l'assemblée spéciale soit opposable aux Actionnaires Significatifs et àla Société,

- les orientations stratégiques de la Société soient annuellement débattues au sein de l'assemblée générale ordinaire,

- un comité de suivi et d'engagement, (composé d'un représentant de chacun des Actionnaires, ainsi que de représentants des services des Actionnaires, en tant que de

besoin, et en fonction des dossiers abordés), soi institué ;

en tant que de besoins, soit négocié tout nouveau mécanisme complémentaire ou de substitution pour assurer l'exercice d'un contrôle analogue par tous les Actionnaires.

2.2. Orientations stratégiques

L'article 34 des statuts, intitulé « Assemblée générale ordinaire », prévoit qu'à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle soit approuvé, sur proposition du Conseil d'administration,

Le rapport définissant les orientations stratégiques de la Soclété.

Le rapport soumis à l'assemblée générale ordinaire contiendra les éléments nécessaires afin d'apprécier les orientations stratégiques de la Société, la situation de la Société, ainsi que sa gestion

et son activité.

À cette occasion, les Parties s'engagent à organiser un débat sur le projet de rapport proposé par le “Conseil d'administration devant a minima définir:

- le prajetd'établissement dans une perspective pluriannuelle, + la visibilité opérationnelle et financière par une programmation par catégorie de champs

d'intervention (environnement et transition énergétique), = la cohérence de l'ensemble des actions de la Société,

la politique tarifaire appliquée aux prestations réalisées par la Société pour le compte des Actionnaires.

Le projet de rapport sera joint à la convocation à l'assemblée générale ordinaire.

Préalablement à l'assemblée générale, chaque Actionnaire pourra poser des questions écrites sur le projet de rapport dans les conditions prévues à l'article 2125-108 du Code de Commerce.

Préalablement à l'approbation du rapport, le président de la Société devra organiser, lors de l'assemblée générale ordinaire un large débat sur le projet de rapport et sur les questions écrites

précitées.

Enfin, le rapport définissant les orientations stratégiques sera présenté devant l'assemblée déllbérante de chaque Actiannaire dans les conditions prévues à l'article 37 des statuts, intitulé

« Rapport annuel des élus ».

v20/070232.3. Opposabilité du règlement de l'assemblée spéciale - Adoption des Dédsions importantes

Les Actionnaires Significatifs et la Société déclarent avoir pris connaissance de l'existence du projet de règlement de l'assemblée spéciale figurant en Annexe 1 au Pacte, et s'engagent à le mettre en

œuvre autant que de besoin et en respecter les dispositions.

Plus particulièrement, les Actionnaires Significatifs et la Société s'engagent à ce que les Décisions importantes puissent être préalablement soumises aux Actionnaires Minoritaires réunis en

assemblée spéciale avant que les Décisions importantes ne soient soumises au vote du Conseil d'administration de la Société.

Ainsi, les Actionnaires Significatifs et la Société s'engagent notamment

= à transmettre les projets de Décisions Importantes aux Actionnaires Minaritaires avant toute délibération du Conseil d'administration de la Société ;

= à ce que les délais de convocations au Conseil d'administration soient compatibles avec l'examen préalable des Décisions importantes par l'assemblée spéciale regroupant les

Actionnaires Minoritaires ;

2.4. Comité de suivi et d'engagement et comité de suivi opérationnel

1) Dans le cadre de ce Pacte, et en vue d'assurer un « contrôle analogue » des Actionnaires sur la Société, condition nécessaire à l'application du régime des prestations intégrées (u quas-régie » ou

«in house s} aux relations entre Ia Société et ses Actionnaires, les Parties ont décidé de la mise en place comité de suivi opérationnel.

Les Actionnaires s'engagent à instituer et mettre en œuvre un comité de suivi et d'engagement, composé d'un représentant de chacune des collectwités ou groupements de collectivités territoriales

Actionnaires de là SPL, du Président, du Directeur Général et des Directeurs Délégués de la SPL ainsi que de représentants des services des Actionnaires en tant que de besoin et en fanction des dossiers

abordés

Ce comité a notamment pour mission

d'être informé et de contrôler la bonne marche opérationnelle de la Société dont notamment la réalisation du projet d'établissement en procédant à toutes analyses et

vérifications nécessaires à cet effet, de contrôler la situation budgétaire et son avancement par rapport aux provisions, l'état de

la trésorerie, ainsi que le niveau global des emprunts, d'étudier et d'émettre un avis sur l'ensemble des points soumis au Conseil d'administration.

Le comité de sui et d'engagement de suivi se réunira préalablement à chaque Conseil d'administration, sur convocation du Directeur Général de la Société.

2.5. Obligation de négocier

Si les dispositifs prévus aux articles 2.2 à 2.5 du Pacte s'avéralent insuffisants pour appliquer l'article 24 des statuts de la Société et l'exercice par les Actionnaires Minoritaires d'un contrôle analogue à

celui qu'ils exercent sur leurs propres senices et ce au vu des évolutions jurisprudentielles et/ou réglementaires postérieures à la signature du présent Pacte, les Parties s'engagent

à

v20/07023

= à négocier de bonne foi tout dispositif complémentaire permettant aux Actionnaires Minoritaires de respecter l'article 24 des statuts de la Société et l'exercice par les

Actionnaires Minoritaires d'un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres

à adopter tout dispositif complémentaire par avenant au Pacte et/ou par modification des statuts de la Société et/ou modification du règlement Intérieur de l'assemblée spéciale et/ou

par adoption ou modification du règlement intérieur de Ia Société.

2.6. Direction de la Société

Lors de là création de la Société, dans l'attente du recrutement d'un directeur général, les représentants des actionnaires voteront en faveur de l'unification des fonctions de président et de

directeur général

Les Parties s'engagent, dès que le choix d'un directeur général aura été opéré, à voter en faveur de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général. Le directeur générl sera nommé par

le Conseil d'administration, après concertation entre les Parties,

ARTICLE 3 - ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES

Les Actionnaires fondateurs ont un objectif de mutualisation et de coopération et se réservent la possibilité d'étendre cette société à d'autres collectivités intéressées, en particuler à toutes les

collectivités territoriales et leurs groupements situées sur le territoire de là Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.

Les Actionnaires conviennent d'étudier l'entrée au capital de la Société de toute collectivité Tiers située dans le périmètre de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et

souhaitant s'engager dans des stratégies et des opérations de maitrise de la demande énergétique, de production d'énergies renouvelebles et de gestion durable de la ressource bois locale,

conformément à l'objet sacal de la Société.

Chacune des Parties aux présentes s'engage à ne transmettre ses Actions que sous Ia condition que le Cessionnaire des Actions puisse âtre Actionnaire de la Société (compte tenu du statut de Société

Publique Locale {SPL} de la Société} et de faire adhérer pleinement et sans aucune réserve le Cesslonnaire des Actions au Pacte.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements susceptibles de rejoindre la SPL en qualité de Cesslonnaire ne pourront pas posséder plus d'Actions que l'Actionnaire fondateur majoritaire.

En cas d'adhésion d'un nouvel actionnaire, les Actions seront acquises de préférence auprès de La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, afin de réduire progressivement sa

participation dans la société, ou directement àla société, par le biais d'une augmentation de capital, afin de ne pas modifier substantiellement la répartition actuelle entre les actionnaires fondateurs et

la majorité simple dont dispose la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS ET DROITS DES ACTIONNAIRES

v20/07023Les Actionnaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour permettre Ia bonne réalisation, par La SPL, des projets qui ui seront confiés, notamment en ce qui concerne Ia mise à disposition du foncier, le

versement des subventions susceptibles d'être octroyées et les décisions financières, techniques ou administratives requises,

Les Actionnaires signataires du présent Pacte s'engagent également à ne pas modifier les statuts de la société et à ne pas faire voter l'assemblée générale extraordinaire sur une telle modification, sans

avair obtenu l'accord préalable de l'ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectwités Actionnaires sur la modification envisagée, exprimé au sein du Consell d'administration

ou par tout autre moyen.

Afin d'assurer l'efficacité et la continuité de l'administration de La Société, chacun des Actionnaires s'engage, s'agissant de ses représentants au conseil d'administration de la Société, à désigner des

personnes compétentes, garantissant un suivi efficace et pérenne des dossiers mis à l'ordre du jour, et à remplacer immédiatement ses représentants, en cas de départ, quelle qu'en soi lacause.

ARTICLE 5 — ECONOMIE GENERALE DE LA SOCIETE SOCIETE RINCIPE DE CONTRACTUALISATION AVEC LA

Les Actionnaires conviennent de rechercher. l'optimisation. et la mutualisation. des. moyens nécessaires à la réalisation des missions confiées à la Société. lls s'engagent à solliciter

pricritairement les services de la SPL pour l'ensemble des actions couvertes par son objet social.

Les Actionnaires conviennent que les contrats à conclure avec la SPL aménageront les modalités de contrèle de l'Actionnaire sur là Société au titre des missions confées. Ce contrèle viendra en

complément du contrôle exercé par les Actionnaires sur la Société elle-même.

ARTICLE 6 - MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS.

Eu égard au niveau de capitalisation de la Société, les Parties ont convenu que, lorsqu'il décide de confier à la Société le partage d'un projet, chaque actionnaire concerné par ledit projet, doit lui

apporter les fonds propres nécessaires à l'investissement ainsi généré.

I est convenu que cet apport devait être réalisé en tout ou partie sous forme d'avances en compte courant. ls pourront être apportés en complément, sous toute autre forme jugée satisfaisante par le

Conseil d'administration, sans remettre en cause le principe de mise à disposition des fonds propres 2 la Société par les actionnaires pour chacun de leurs projets.

Le montant des fonds propres nécessaires, qui constituera l'apport en compte courant, sera déterminé pour chaque opération par une étude financière, tenant compte des spécificités de

l'opération envisagée. | peut être, en première approche et à titre indicatif, estimé autour de 20 % de l'investissement

6:1. Modalités de l'augmentation

La Société pourra organiser une augmentation de capital. Dans l'hypothèse où une augmentation de capital serait envisagée, les Actionnaires s'engagent, lors de l'assemblée générale extraordinaire,

supprimer leur droit préférentiel de souscription au profit d'un Actionnaire déterminé {c'est-à-dire, l'actionnaire concerné par le projet) ou, à défaut de l'avair supprimé, ls s'engagent à ne pas exercer

ce droit, mais le transmettre à titre gratuit à l'Actionnaire considéré, à première demande de sa part.

10

v20/07023

Toutefois, afin de ne pas remettre en cause la gouvernance de là Société, il sera également possible de permettre à d'autres Actionnaires de participer à cette augmentation de capital.

La loï interdisant toute augmentation de capital préalable à a libération du capital déjà souscrit, les Actionnaires s'engagent à prévoir que la libération totale de l'augmentation interviendra dès la

souscription.

Les augmentations se feront strictement en numéraire, par émission d'actions nouvelles, de même catégorie que les anciennes. Elles auront leu au nominal, dans la configuration actuelle, moyennant

un prix de dix euros par action. Aucune prime d'émission ne sera exigée.

Les Actionnaires devront tirer toutes les conséquences des augmentations de capital sur la gouvernance de la Société, en particulier sur a répartition des postés d'Administrateurs.

6.2. Modalités de l'avance en compte courant

Les articles L1522-4 et L1522-5 du CGCT relatifs aux apports en comptes courants au sein des SEM s'appliquent aux SPL (cf. article L1531-1 du CGCT)

Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à faire des apports en compte courant d'associés au sein de la SPL.

Ces apports sont strictement encadrés. lis doivent faire l'objet d'une convention expresse entre les actionnaires et la SPL. Cette convention devra être approuvée par l'assemblée délbérante de la

collectivité actionnaire qui sera informée des modalités de l'apport. La convention devra mentionner, à peine de nullté : la nature, l'objet et la durée. de l'apport ; le montant, les conditions de

remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital de l'apport.

L'apport ne peut être accordé que pour 2 ans, renouvelable une fois, sans que la SPL puisse bénéficier d'une nouvelle avance par la même collectivité ou par le même groupement avant que là

première n'ai été remboursée ou transformée en augmentation de capital

ARTICLE 7 — REPARTITION DES RESULTATS DE LA SOCIETE

Les Actionnaires s'engagent, en cas de besoin, à participer aux pertes de la société au prorata de leur participation au capital social.

Par ailleurs, toute partie du bénéfice ou de l'actif social excédant le montant du capital social sera répartie de manière égaltaire entre les Actionnaires au prorata de leur participation.

ARTICLE8 — INCESSIBILITE TEMPORAIRE - CLAUSE DE SORTIE

En vue d'assurer une visibilité, un plan prévisionnel de charges et de recettes suffisamment pérenne et d'inscrire la Société dans un projet stabilisé, les Actionnaires s'interdisent par le Pacte de céder

out ou partie de leurs Titres pendant une période de cinq (5) années débutant à compter de la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, étant précisé que cette

disposition ne s'appliquera pas directement à la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique dont les Actions pourront être cédées à des collectivités territoriales ou leurs

groupements susceptibles de rejoindre la SPL, mais s'appliqueront ensuite aux Cessionnaires,

v20/07023Les Parties conviennent Ia SPL et du présent Pacte, que si l'un d'entre eux souhaite se désengager, I devra respecter les modalités de retrait (du capital social, de durée et de prix} fixées ci-dessous.

Les Actionnaires s'engagent à ne pas sortir du capital social avant l'expiration notamment dues) marché(s) public(s), de concession(s), de délégation(s) de service public, de mandat(s), ou autres

relatif au projet ou à l'opération en cause.

Si l'un des Actionnaires signataires du présent Pacte vient à sortir du capital social à l'isue de cette période, la Société ou les Actionnaires restant pourront acquérir ses Actions, dans les conditions

prévues par les statuts, à leur valeur nominale. Les Parties au présent Pacte s'engagent cependant, dans l'hypothèse du départ de l'un des Actionnaires fondateurs de là société, à maintenir une

répartition égaltaire du capital social entre les Actionnaires restants,

ARTICLE 9 - DUREE

Le présent Pacte entre en vigueur dès sa signature par les Actionnaires. I est conclu pour une durée de vingt (20) ans.

A l'issue de cette durée, le Pacte sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 (cinq ans chacune, sauf dénonciation du Pacte par lettre recommandée avec accusé

de réception de l'un des Actionnaires au moins si mois avant l'expiration de chaque période.

La cession par l'un des Actionnaires de ses Actions n'emporte pas caducité du Pacte, qui demeurera en vigueur entre les autres Actionnaires

I pourra être révisé à tout moment à l'unanimité, sur proposition des signataires possédant plus de moitié des Actions de la Société.

ARTICLE 11.— CONDITIONS D'EXECUTION.

Les Actionnaires conviennent que ce Pacte à pour eux une force obligatoire.

ls s'engagent à faire de la signature du présent Pacte une condition suspensie à toute cession d'action qui pourrai intervenir, directement ou par le biais de la Société, au profit d'une collectivité

non membre.

Les stipulations du Pacte sont indépendantes.

La nullité éventuelle de lune quelconque des dispositions du Pacte n'affectera en aucune manière, le cas échéant, la validité des autres dispositions du Pacte, dont il est expressément convenu qu'elles

demeurent pleinement applicables. Les Parties s'engagent alors àse rencontrer pour remplacer, dans le même esprit et par une disposition aussi proche que possible, la disposition ainsi frappée de

aulité.

Toutes les notifications entre les Parties seront remises en mains propres contre un reçu signé et daté par le destinataire où seront adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception ou par acte extrajudiciaire, au choix del'auteur de la notification.

ARTICLE 12 - COMPATIBILITE DU PACTE ET DES STATUTS

v20/07023

Dans le respect de la loi, les Parties s'engagent à apporter aux Statuts les modifications qui seraient nécessaires pour les rendre compatibles avec les dispositions du Pacte. Elles s'engagent ensuite à n'y

apporter aucune modification qui les rende contradictoires avec le Pacte.

ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile à son siège.

ARTICLE 14 — REGLEMENT DES LITIGES

Le Pacte est régi par le droit français et devra être interprété conformément à celui-ci.

Les Actionnaires conviennent que toutes contestations qui s'élèversient entre eux relativement à l'interprétation et à l'exécution du présent Pacte seront soumises, préalablement à toute instance

Judiciaire, à un conelliateur unique choisi d'un commun accord, Ce conciliateur s'efforcera de régler les difficultés qui lui seront soumises et de faire accepter par les Actionnaires une solution amiable

dans le délai maximum de trois (3) mois à compter de la saisine.

Si une solution amiable ne pouvait être trouvée, le tige serait porté à juridiction des tribunaux compétents.

Fait DDR),

En exemplaires originaux, don pour être déposé au siège social,

E Communauté de communes. ue Quiberon Terre pl

Signature

b Commune de Carnac

5

anisSignature

AG ur ayons ere pa DO on D Aime

Signature

& Commune de Belz

Signature

& Commune de Brec'h

Signature

BE Commune de Camors

Signature

la Commune de Crac'h aÿant son siège à [XXK], représentée par PO} son PO dûment habilité

Signature

E Commune d'Erdeven

14

v200708

Signature

E Commune d'Etel

Signature

k Commune d'Hoëdic

Signature

& Commune de Ile d'Houat

Signature

E Commune de La Trinité-sur-Mer,

Signature

E Commune de Landaul

Signature

v200708& Commune de Landévant

Signature

& Commune de se

Signature

E Commune de Locoal mendon

Signature

E Commune de ploemel

Signature

Commune de Piouharnel

Signature

ii Commune de Plumergat

v200708

Signature

E Commune de Pluneret

Signature

La Commune de Pluvigner

Signature

La Commune de Saint-Philbert

Signature

8 La Commune de Saint-Pierre Quiberon

Signature

La Commune de Sainte-Anne RE

Signature

- Le Département du Morbihan

v200708Signature

- La ts Far DES

V 20/10/2023

18

Projet de règlement intérieur de l'assemblée spéciale

SPL AQTA Energies

Société publique locale au capital de [500 000] euros

Siège social : (40 Rue du Danemark 2, 56400 Auray]

ASSEMBLEE SPECIALE

REGLEMENT

Article 1°" - Obj

En complément des dispositions légale et statutaire, le présent règlement a pour objet de préciser la composition, le rôle et le fonctionnement de l'assemblée spéciale de la société publique locale Les CDI 4 CDI ANT A Essonne dalle pvoun sumharste mis densiaiemn nhaân Aa Passat 1 1671 € Au Dada UN 493 be M} I be LAINE RAN LR RSI LL 2112 que PaALvUus CURE LENADAMRN TR CANAL We Æ ŒU LAM ER Be 1 ln nl ARE OT

général des collectivités territoriales, ainsi libellé :

« Si le nombre des membres du conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévu aux articles L 225-17 et L 225-29.du Code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements avant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblé spéciale désigne parmi les élus de ces collectivirés ou groupements le ou les représentants communs qui siègeront au conseil d'administration où de surveillance ».

Article 2 - Composition

2.1 L'assemblée spéciale réunit l’ensemble des actionnaires de la SPL qui, en raison du niveau de leur participation au capital social, ne dispose pas d’une représentation directe au sein du conseil d'administration.

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d’un représentant direct au conseil d'administration.

2.2 Au jour de l'approbation du présent règlement, l'assemblée spéciale est composée de :

- la composition de l'assemblée spéciales est envisagée de la manière suivante, en fonction de la répartition prévisionnelle du capital social et des actions, sous réserve des délibérations des collectivités concernées à intervenir

V 20/10/2023Valeur de l'action 500€

Capital social 500 000€

Nombres d'actions 1000

Nombres d'administrateurs désignés par AGTA | 8 administrateurs

{nombre de sièges est proportionnel aucapital coût ét)

Nombre de membres de l'assemblée spéciale | 26

factors minor)

Nombre d'administrateur désigné par | 1

l'assemblée spéciale pour représenter les

actionnaires minoritaires au Conseil

s Nombre de représentant à l'assemblée générale | 27.

ou à l'assemblée générale extraordinaire

d'Administration

sat ns eu

mn

Collectivité

CCAQTA 974 97,4%

Commune 1 à 04%

Commune 2 1 01%

Commune 3 F 01%

Commune 4 1 01%

Commune 5 1 01%

Commune & 1 04%

Commune 7 1 04%

Commune 8 1 01%

Commune 9 1 01%

Commune 10 1 01%

Commune 11 1 01%

Commune12 1 01%

Commune 13 1 0,1%

Communel4 1 01%

V20407023

Administrateur

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

‘Assemblée spéciale

‘Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Assemblée spéciale

Nb administrateur(s)

secceccsoscsssco»

Commune15 1 500 0,1% Assemblée spéciale o

Commune16 500 01% Assemblée spéciale o

Commune 17 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune18 1 500 0,1% Assemblée spéciale o

Commune 19 1 500 0,1% Assemblée spéciale o

Commune20 1 500 01% Assemblée spéciale 0

Commune 21 1 500 0,1% Assemblée spéciale 0

Commune 22 1 500 01% Assemblée spéciale o

Commune 23 1 500 0,1% Assemblée spéciale o

Commune24 1 500 01% Assemblée spéciale 0

Région 1 500 0,1% Assemblée spéciale o

Département56 1 500 0,1% Assemblée spéciale o

Artiel résentation.

Chaque délégué représentant un actionnaire. composant l'assemblée spéciale est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou groupement actionnaire, Le délégué a

nécessairement Ia qualité d'élu de la collectivité où du groupement actionnaire qu'il représente.

Le mandat de délégué prend fin dans les conditions prévues des collectivités territoriales, ainsi libellé : l'article R 15245 du Code général

« Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'assemblée spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élu. soit que l'assemblée

délibérame de la collectivité on du groupement actionnaire les relève de leur fonction .

Tout mandat qui pourrait être confié par l'assemblée spéciale à un délégué, et notamment celui de président ou de représentant commun au conseil d'administration, prend fin lorsque Le délégué

perd sa qualité d'élu ou lorsque l'assemblée spéciale Le relèvent de son mandat.

Article += Rôle de l'assemblée spéciale

4.1 L'assemblée spéciale désigne en son sein son président

Le président a de droit la qualité de représentant commun au conseil d'administration.

Le président et les représentants communs sont élus pour la durée de leur mandat de délégué à l'assemblée spéciale.

L'assemblée spéciale peut, à tout moment metre fin au mandat du président et des représentants

42 Outre la désignation des représentants communs au conseil d'administration de la SPL, l'assemblée spéciale a pour rôle:

- de procéderà l'examen de l’ensemble des questions inscrites à l'ordre du jour de chaque conseil d'administration,

v20/07023- de définir le mandat donné aux représentants communs pour le vote des décisions de chaque conseil d'administration,

- de faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration de la SPL tout point qu'elle juge nécessaire,

- de définir les orientations stratégiques propres aux collectivités territoriales et groupements membres de l'assemblée spéciale de façon à ce que ces orientations stratégiques puissent être exposées au cours des conseils d'administration de la SPL,

4.3 Chaque délégué reçoit du président ou des autres représentants communs toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Les représentants communs s'engagent vis-à-vis de chaque délégué à exercer les droits qu'ils détiennent en leur qualité d'administrateur pour obtenir les informations et documents demandés.

Les représentants communs sont strictement tenus de voter. de façon unanime, les décisions du conseil d'administration conformément aux décisions prises par l'assemblée spéciale.

Article 5 - Fonctionnement - Quorum - Majorité

5.1 L'assemblée spéciale se réunit préalablement à chaque conseil d'administration et aussi souvent que l'intérêt de ses membres l'exige.

Elle est convoquée par son président à son initiative au en son absence par un représentant commun sur un ordre du jour qu'il arrête et qui correspond, a minima, à celui adressé par le président du conseil d'administration pour la convocation dudit conseil. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 17 des statuts, l’ordre du jour du conseil d'administration est adressé par le président du conseil d'administration à chaque délégué à l'assemblée spéciale.

Si elle ne s'est pas réunie depuis plus de deux mois, l'assemblée spéciale peut également être convoque par le tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé par ces derniers,

Dans le cas où l'ordre du jour de l'assemblée spéciale comprend des points autres que ceux de l'ordre du jour du conseil d'administration, ces points sont adressés par le président de l'assemblée spéciale à chaque délégué cinq jours au moins avant la réunion. Le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les demandes qui lui sont adressées, par le tiers au moins des membres de l'assemblée spéciale.

La convocation de l'assemblée spéciale est faite par tous moyens et même verbalement.

La réunion sé tient au siège de la SPL ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

5.2 Sur première convocation, l'assemblée spéciale délibère valablement lorsque les actionnaires membres de cette assemblée, présents ou représentés, détiennent au moins un quart des actions détenues par les actionnaires membres de cetic assemblée.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'implication sont déterminées par la réglementation en vigueur.

V 20/10/2023

Si ce quorum n’est pas réuni, une deuxième convocation de l'assemblée spéciale sera alors effectuée, avec le même ordre du jour. Aucun quorum ne sera requis lors de cetté deuxième réunion.

Tout délégué peut donner, même par lettre ou télécopie. pouvoir à l'un des autres actionnaires membres de l'assemblée spéciale, afin de le représenter à ladite assemblée, Chaque délégué ne peut représenter qu'un seul actionnaire.

5.3 Les décisions de l'assemblée spéciale sont adoptées à la majorité des voix exprimées, chaque actionnaire ayant un nombre de voix égal au nombre des actions qu'il détient et le cas échéant qu'il représente.

Toutefois, les décisions suivantes, lorsqu'elles sont soumises au conseil d'administration de la

SPL, doivent être préalablement adoptées par l'assemblée spéciale à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents ou représentés :

- la cession d'actions à un nouvel actionnaire,

- le mode d'exercice de la direction générale,

- la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation du président, directeur et des

directeurs généraux délégués,

- l’utilisation des fonds propres de la SPL,

- les projets de concession, et de marché,

- les opérations immobilières en propre,

- le montant de la contribution de la SPL aux charges du groupement d'intérêt économique, - la fixation des tarifs des prestations cadres offertes par la SPL à ses actionnaires, - l'adoption du budget prévisionnel de la SPL.

A défaut d'un vote à la majorité des deux-tiers, le représentant commun au conseil d'administration de la SPL est tenu de voter contre cette décision lors dudit conseil.

5.4 Les délibérations de l'assemblée spéciale sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par le président de séance et par, au moins, un autre délégué.

Il est ténu un registre de présence qui est signé par les délégués participant à la séance de l'assemblée spéciale,

sé i t ÿ,

Le président organise et dirige les travaux de l’assemblée, II rend compte des délibérations adoptées lors du précédent conseil d'administration de la SPL.

En l'absence du président, l'assemblée spéciale désigne celui des délégués qui présidera la réunion.

Le président consigne sur un registre les différentes délibérations prises par l'assemblée spéciale,

V 20/10/2023Délibération n°2023/11/6 - Objet : Révision des tarifs municipaux 2024

Pascal Blandel indique qu’un comparatif a été fait avec d’autres collectivités et que les tarifs pratiqués

pour les locations de salles à Plumergat étaient trop peu onéreux.

Les tarifs des différents services municipaux actuellement en vigueur ont été votés le 7 novembre

2022 (délibération n°2022/11/7).

Les membres de la commission finances, réunis le 2 octobre 2023, proposent :

- Une augmentation des tarifs de location de l'Espace Les Hermines pour les particuliers

résidant hors commune ainsi que pour les associations extérieures (suite à comparatif

salles de même taille au sein du territoire),

- Une augmentation de la participation à la destruction de nids de frelons asiatiques,

compte-tenu de l'inflation du prix du produit utilisé par les services techniques municipaux,

- La suppression de la rubrique "cartes monétiques", du fait de la mise en place du portail

familles pour la restauration scolaire et les accueils de loisirs,

- Une augmentation de l'ordre de 5 % des tarifs de fréquentation des accueils de loisirs, hors

repas,

- Une augmentation du prix de location de vaisselle pour la salle Belle-Ile, compte-tenu de

la quantité et de la qualité de la vaisselle mise à disposition.

Concernant les tarifs des autres services, compte tenu de la situation économique globale actuelle

et du revenu disponible des ménages, il est proposé de ne pas les revaloriser.

Vu les propositions de la commission finances réunie le 2 octobre 2023,

Monsieur Philippe Le Ray présente une proposition de tarifs, comme suit :

OBJET TARIFS 2023 TARIFS 2024

Quotient familial de 0 € à 600 € et bénéficiaires bons CAF 3,30 €

Quotient familial de 601 € à 863 € 3,40 €

Quotient familial de 864 € à 1 141 € 3,50 €

Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non transmis 3,60 €

Elèves non domiciliés à Plumergat 4,05 € 4,15 €

Adultes 4,15 € 4,15 €

Enfants suivis en PAI avec panier repas 0,60 €

Demi- journée 3,85 € 4,04 €

Journée 5,00 € 5,25 €

Repas 3,30 € 3,30 €

Activités exceptionnelles (par exemple stage spécifique) 3,15 € 3,31 €

Quotient familial de 601 € à 863 €

Demi- journée 6,22 € 6,53 €

Journée 9,60 € 10,08 €

Repas 3,40 € 3,40 €

Activités exceptionnelles (par exemple stage spécifique) 3,42 € 3,59 €

Quotient familial de 864 € à 1 141 €

Demi- journée 6,55 € 6,88 €

Journée 10,10 € 10,61 €

Repas 3,50 € 3,50 €

Activités exceptionnelles (par exemple stage spécifique) 3,60 € 3,78 €

Demi- journée 6,88 € 7,22 €

Journée 10,61 € 11,14 €

Repas 3,60 € 3,60 €

Activités exceptionnelles (par exemple stage spécifique) 3,78 € 3,97 €

Extérieurs

Demi- journée 9,00 € 9,45 €

Journée 14,00 € 14,70 €

Repas 4,15 € 4,15 €

Activités exceptionnelles (par ex stage spécifique) 4,60 € 4,83 €

Dépassement horaire pour enfant présent après l'heure de

fermeture

5,00 € les 15

minutes

5,00 € les 15

minutes

Les tranches de quotient familial s'appliquent aux élèves domiciliés à

Plumergat et Pluneret, dans le périmètre Mériadec Villages

3,28 €

Quotient familial de 0 € à 600 € et bénéficiaires bons CAF

Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non transmis

Restauration scolaire (1)

Accueils de loisirs vacances et mercredis 3/12 ans (1)OBJET TARIFS 2023 TARIFS 2024

Adhésion annuelle - jeunes domiciliés à Plumergat dans

le périmètre de Mériadec Villages :

- Quotient familial de 0 € à 600 € 6,30 € 6,30 €

- Quotient familial de 601 € à 863 € 6,48 € 6,48 €

- Quotient familial de 864 € à 1 141 € 7,20 € 7,20 €

- Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non

transmis 7,56 € 7,56 €

Adhésion annuelle - jeunes domiciliés dans les

communes extérieures (dont Mériadec-Pluneret) 20,00 € 20,00 €

Activités sur place sans besoins spécifiques ou activités

avec transport sans prestations

Activités sur place avec un besoin spécifique ou une

prestation :

- Quotient familial de 0 € à 600 € 3,15 € 3,15 €

- Quotient familial de 601 € à 863 € 3,24 € 3,24 €

- Quotient familial de 864 € à 1 141 € 3,60 € 3,60 €

- Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non

transmis 3,78 € 3,78 €

Extérieurs (dont Mériadec Pluneret) 4,00 € 4,00 €

Activités à la 1/2 journée ou soirées payantes avec

transport et prestation (type bowling…) :

- Quotient familial de 0 € à 600 € 5,85 € 5,85 €

- Quotient familial de 601 € à 863 € 6,03 € 6,03 €

- Quotient familial de 864 € à 1 141 € 6,70 € 6,70 €

- Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non

transmis 7,04 € 7,04 €

Extérieurs (dont Mériadec Pluneret) 7,50 € 7,50 €

Activités à la journée sans prestations :

- Quotient familial de 0 € à 600 € 4,95 € 4,95 €

- Quotient familial de 601 € à 863 € 5,13 € 5,13 €

- Quotient familial de 864 € à 1 141 € 5,70 € 5,70 €

- Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non

transmis 6,00 € 6,00 €

Extérieurs (dont Mériadec Pluneret) 6,60 € 6,60 €

Activités à la journée avec prestations :

- Quotient familial de 0 € à 600 € 9,00 € 9,00 €

- Quotient familial de 601 € à 863 € 9,45 € 9,45 €

- Quotient familial de 864 € à 1 141 € 10,50 € 10,50 €

- Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non

transmis 11,03 € 11,03 €

Extérieurs (dont Mériadec Pluneret) 15,00 € 15,00 €

Compris avec l'adhésion

Espaces jeunes 12/17 ans (1)

OBJET TARIFS 2023 TARIFS 2024

Arrivée avant 8 h 00

- Quotient familial de 0 € à 600 € et bénéficiaires bons CAF 1,30 € 1,30 €

- Quotient familial de 601 € à 863 € 1,35 € 1,35 €

- Quotient familial de 864 € à 1 141 € 1,50 € 1,50 €

- Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non

transmis 1,58 € 1,58 €

. Extérieurs (sauf périmètre Mériadec Villages) 1,80 € 1,80 €

Arrivée après 8 h 00

- Quotient familial de 0 € à 600 € et bénéficiaires bons CAF 0,50 € 0,50 €

- Quotient familial de 601 € à 863 € 0,54 € 0,54 €

- Quotient familial de 864 € à 1 141 € 0,60 € 0,60 €

- Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non

transmis 0,63 € 0,63 €

. Extérieurs (sauf périmètre Mériadec Villages) 0,80 € 0,80 €

Départ entre 16 h 30 et 18 h 30

- Quotient familial de 0 € à 600 € et bénéficiaires bons CAF 1,80 € 1,80 €

- Quotient familial de 601 € à 863 € 1,89 € 1,89 €

- Quotient familial de 864 € à 1 141 € 2,10 € 2,10 €

- Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non

transmis 2,21 € 2,21 €

. Extérieurs (sauf périmètre Mériadec Villages) 2,52 € 2,52 €

Départ entre 18 h 30 et 19 h 00

- Quotient familial de 0 € à 600 € et bénéficiaires bons CAF 2,60 € 2,60 €

- Quotient familial de 601 € à 863 € 2,70 € 2,70 €

- Quotient familial de 864 € à 1 141 € 3,00 € 3,00 €

- Quotient familial supérieur à 1 141 € ou revenus non

transmis 3,15 € 3,15 €

. Extérieurs (sauf périmètre Mériadec Villages) 3,60 € 3,60 €

. Tarif journalier par enfant utilisant le taxi 0,50 € 0,50 €

Dépassement horaire pour enfant présent après l'heure de

fermeture : par tranche de 15 minutes

5,00 € les 15

minutes

5,00 € les 15

minutes

Forfait en sus des tarifs ci-dessus à appliquer par enfant non

inscrit 1,00 € 1,00 €

Concession dans les cimetières pour 15 ans 200,00 € 200,00 €

Concession dans les cimetières pour 30 ans 400,00 € 400,00 €

Columbarium (plaque comprise) pour 15 ans 500,00 € 500,00 €

Columbarium (plaque comprise) pour 30 ans 750,00 € 750,00 €

Jardin du souvenir (dispersion des cendres) 30,00 € 30,00 €

Plaque signalétique vierge de toute gravure (jardin du

souvenir) 35,00 € 35,00 €

Opérations funéraires

Accueils périscolaires (1)OBJET TARIFS 2023 TARIFS 2024

Petits véhicules pour une année (prorata temporis si

utilisation en cours d'année) 100,00 € 100,00 €

Camions de vente itinérants par jour 30,00 € 30,00 €

Pose et fourniture de buses les 8 premiers mètres (tarif au

mètre linéaire) 45,50 € 45,50 €

Pose et fourniture de buses le mètre supplémentaire 55,50 € 55,50 €

Pose de regards d'eau pluviale, avec plaque ou grille fournie

(l'unité) 151,50 € 151,50 €

Enfants et jeunes de moins de 18 ans et étudiants gratuit gratuit

Adulte 10,00 € 10,00 €

Famille (membres d'un même foyer résidant à une même

adresse) 15,00 € 15,00 €

Personne extérieure : résidant d'une commune non membre

du réseau des médiathèques Terre Atlantique.

Ce tarif individuel ne donne pas accès à la circulation dans le

réseau, ni aux ressources numériques

20,00 € 20,00 €

Recherches généalogiques, par acte gratuit gratuit

Indemnité piégeurs ragondins 50,00 € 50,00 €

Vente de terre végétale (le m3), non livrée et non chargée 5,00 € 5,00 €

Fourniture et pose d'une plaque faux-plafond salles

municipales 30,00 € 30,00 €

Tractopelle avec chauffeur, l'heure 90,00 € 90,00 €

Photocopie A4 ou A3, noir et blanc, à l'unité 0,30 € 0,30 €

Guide de randonnées "Terre d'Auray" 4,00 € 4,00 €

Lutte contre les frelons asiatiques : destruction de nids

accessibles, détruits par les services municipaux (tarif à la

bombe)

25,00 € 40,00 €

Intervention du personnel des services techniques, coût

horaire 50,00 € 50,00 €

Table y compris 2 tréteaux et 2 bancs (l'unité) 7,00 € 7,00 €

1/6 de page, 1 an (soit 2 parutions) 111,00 € 111,00 €

1/6 de page, 2 ans (soit 4 parutions) 202,00 € 202,00 €

1/3 de page, 1 an (soit 2 parutions) 222,00 € 222,00 €

1/3 de page, 1 an (soit 4 parutions) 404,00 € 404,00 €

(1) Toute inscription à une activité gratuite non annulée dans les délais engendrera une non

priorité d'inscription sur la période suivante.

Toute inscription à une activité payante non annulée dans les délais fixés sera facturée.

Seules les absences justifiées par un document officiel (certificat médical, acte État-Civil, etc...)

fourni dans les 72 h permettront le décompte lors de la facturation.

Services municipaux

Médiathèque - abonnement annuel (de date à date)

Revue municipale : encarts publicitaires

Location de tables

Documents perdus ou détériorés : l'emprunteur doit assurer le remplacement du document.

Pour des raisons de droits, les DVD et CD doivent être remboursés au coût réellement

supporté par la collectivité

Voirie

Droit de Place

OBJET TARIFS 2023 TARIFS 2024

Location à la 1/2 journée (8h-13h ou 13h-18h) 61,00 € 61,00 €

Location à la journée ou à la soirée (8h - 18h ou 16h - 2 h) 132,00 € 132,00 €

Location journée et soirée (8h - 2h) 182,00 € 182,00 €

Forfait location de vaisselle 31,00 € 31,00 €

Forfait ménage 61,00 € 61,00 €

Location de percolateur 15,00 € 15,00 €

Location à la 1/2 journée (8h-13h ou 13h-18h) 90,00 € 90,00 €

Location à la journée ou à la soirée (8h - 18h ou 16h - 2 h) 190,00 € 190,00 €

Location journée et soirée (8h - 2h) 262,00 € 262,00 €

Forfait location de vaisselle 41,00 € 41,00 €

Forfait ménage 81,00 € 81,00 €

Location de percolateur 20,00 € 20,00 €

Une réunion gratuite par an, pour les assemblées générales,

d'une durée ne pouvant excéder 2 heures 51,00 € 51,00 €

Le comité d'entreprise doit être composé d'un salarié

domicilié à Plumergat

283,00 € 283,00 €

Location horaire pour cours dispensé par un professionnel 20,00 € 25,00 €

Location à la 1/2 journée (8h-13h ou 13h-18h) 81,00 € 81,00 €

Location à la journée ou à la soirée (8h - 18h ou 16h - 2 h) 182,00 € 182,00 €

Location journée et soirée (8h - 2h) 283,00 € 283,00 €

Forfait week-end (vendredi 19 h 30 - dimanche 19 h) 380,00 € 380,00 €

Forfait location de vaisselle 31,00 € 50,00 €

Forfait ménage 81,00 € 81,00 €

Location de percolateur 15,00 € 15,00 €

Location à la 1/2 journée (8h-13h ou 13h-18h) 117,00 € 117,00 €

Location à la journée ou à la soirée (8h - 18h ou 16h - 2 h) 262,00 € 262,00 €

Location journée et soirée (8h - 2h) 412,00 € 412,00 €

Forfait week-end (vendredi 19 h 30 - dimanche 19 h) 500,00 € 500,00 €

Forfait location de vaisselle 41,00 € 70,00 €

Forfait ménage 106,00 € 106,00 €

Location de percolateur 20,00 € 20,00 €

TARIF LOCATION SALLE HOËDIC

Particuliers Plumergatais

Particuliers hors commune

- Le montant de la caution à déposer pour chacune de ces salles s'élève à 500 €

- L'acompte à la réservation est non remboursable, sauf évènement exceptionnel : décès,

accident grave, hospitalisation

Particuliers Plumergatais

Particuliers hors commune

Associations Syndicale Libre (copropriétaires, AG…) de Plumergat

Associations extérieures et comités d'entreprises à la journée

TARIF LOCATION SALLE BELLE-ILE-EN-MEROBJET TARIFS 2023 TARIFS 2024

Une réunion gratuite par an, pour les assemblées générales,

d'une durée ne pouvant excéder 2 heures 81,00 € 81,00 €

Le comité d'entreprise doit être composé d'un salarié

domicilié à Plumergat

485,00 € 485,00 €

Location à la 1/2 journée (8h-13h ou 13h-18h) 41,00 € 41,00 €

Location à la journée ou à la soirée (8h - 18h ou 16h - 2 h) 81,00 € 81,00 €

Forfait ménage 41,00 € 41,00 €

Location à la 1/2 journée (8h-13h ou 13h-18h) 57,00 € 57,00 €

Location à la journée ou à la soirée (8h - 18h ou 16h - 2 h) 112,00 € 112,00 €

Forfait ménage 56,00 € 56,00 €

Une réunion gratuite par an, pour les assemblées générales,

d'une durée ne pouvant excéder 2 heures 41,00 € 41,00 €

Le comité d'entreprise doit être composé d'un salarié

domicilié à Plumergat

152,00 € 152,00 €

Associations Syndicale Libre (copropriétaires, AG…)

Associations extérieures et comités d'entreprises à la journée

TARIF LOCATION SALLE HOUAT

Particuliers Plumergatais

Particuliers hors commune

Associations Syndicale Libre (copropriétaires, AG…)

Associations extérieures et comités d'entreprises à la journée

2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024

A = hall + bar + salle + WC +

réfrigérateur + percolateur 205 € 205 € 311 € 311 € 481 € 481 € 1 120 € 1 120 €

B = A + office + plonge 271 € 271 € 377 € 377 € 546 € 546 € 1 190 € 1 190 €

Caution

Loge

Sono complète + vidéo +

écran + 2 micros

2 micros + sono

Ecran

Couverts banquet, à

l'unité (1)

Forfait ménage A ou B (2)

Forfait ménage

complémentaire souhaité

par le locataire

(uniquement hall et

toilettes)

- Le montant de l'acompte à la réservation représente 30 % du tarif

- L'acompte à la réservation est non remboursable, sauf évènement exceptionnel : décès,

accident grave, hospitalisation

- Pour les particuliers (Plumergatais et hors commune) et les associations extérieures

uniquement : le tarif comprend la location et la désinfection de la cuisine et de la salle de plonge

Tarif 2023 : 100 € Tarif 2024 : 100 €

(2) Pour toute utilisation, un ménage doit être effectué dans toutes les pièces utilisées :

balayage et nettoyage sommaire

TARIF LOCATION ESPACE LES HERMINES

Particuliers Plumergatais

WEEK - END

du vendredi 12 h

jusqu'au

lundi 10 h

Journée 8h -

18h ou

Soirée 16h - 2h

1/2 Journée 8h-

13h ou 13h-

18h

Journée + soirée

8h - 2h

1 000 €

30 €

200 €

100 €

40 €

1,50 €

inclus

(1) Comprend 2 assiettes, 3 verres à pied, les couverts, une tasse à café (387 couverts maxi)2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024

A = hall + bar + salle + WC +

réfrigérateur + percolateur 323 € 436 € 489 € 660 € 756 € 1 021 € 1 760 € 2 376 €

B = A + office + plonge 426 € 575 € 592 € 799 € 860 € 1 161 € 1 870 € 2 525 €

Caution

Loge

Sono complète + vidéo +

écran + 2 micros

2 micros + sono

Ecran

Couverts banquet, à

l'unité (1)

Forfait ménage A ou B (2)

Journée

8h -18h ou

Soirée 16h - 2h

(1) Comprend 2 assiettes, 3 verres à pied, couverts, une tasse à café (387 couverts maxi)

WEEK - END

du vendredi 12 h

jusqu'au

lundi 10 h

1 000 €

50 €

60 €

1,50 €

Journée + soirée

8h - 2h

300 €

Inclus / Majoration de 50 € en cas d'état de saleté constatée lors de

l'état des lieux, pour les particuliers et les associations

200 €

1/2 Journée

8h-13h ou

13h-18h

(2) Pour toute utilisation, un ménage doit être effectué dans toutes les pièces utilisées :

balayage et nettoyage sommaire

Forfait ménage

complémentaire souhaité

par le locataire

(uniquement hall et

toilettes)

Tarifs 2023 : 100 €

Particuliers

Tarifs 2024 : 150 €

Associations extérieures

Tarifs 2024 : 100 €

Particuliers hors commune et associations extérieures

TARIF LOCATION ESPACE LES HERMINES

2023 2024 2023 2024 2023 2024 2023 2024

A = hall + bar + salle + WC +

réfrigérateur + percolateur 483 € 483 € 734 € 734 € 1 133 € 1 133 € 2 640 € 2 640 €

B = A + office + plonge 638 € 638 € 888 € 888 € 1 289 € 1 289 € 2 794 € 2 794 €

Caution

Loge

Sono complète + vidéo +

écran + 2 micros

2 micros + sono

Ecran

Couverts banquet, à

l'unité (1)

Forfait Ménage A ou B (2)

Forfait ménage cuisine (3)

Forfait ménage

complémentaire souhaité

par le locataire

(uniquement hall et

toilettes)

Professionnels

TARIF LOCATION ESPACE LES HERMINES

1 000 €

1/2 Journée 8h-

13h ou

13h-18h

300 €

Journée 8h -

18h ou

Soirée 16h - 2h

Journée + soirée

8h - 2h

WEEK - END

du vendredi 12 h

jusqu'au

lundi 10 h

100 €

400 €

(3) En cas d'utilisation de l'office + plonge

(2) Pour toute utilisation, un ménage doit être effectué dans toutes les pièces : balayage et

nettoyage sommaire

100 €

2,25 €

inclus

inclus

(1) Comprend 2 assiettes, 3 verres à pied, couverts, une tasse à café (387 couverts maxi)

Tarif 2023 : 100 € Tarif 2024 : 150 €2023 2024

Acompte à la réservation Néant Néant

A = hall + bar + salle + WC + réfrigérateur + percolateur

B = A + office + plonge

Loges

Micros

Sono complète + vidéo + écran

Ecran

Caution 1 000 € 1 000 €

Couverts banquet, à l'unité (1) 1,50 € 1,50 €

Forfait ménage A ou B (2) Inclus Inclus

Forfait ménage cuisine (3) 60 € 60 €

Réalisation ménage hors cuisine 90 € 90 €

TARIF LOCATION ESPACE LES HERMINES

Associations Plumergataises

(1) Comprend 2 assiettes, 3 verres à pied, couverts, une tasse à café

(387 couverts maxi)

(2) Pour toute utilisation, un ménage doit être effectué dans toutes les

pièces : balayage et nettoyage sommaire

(3) En cas d'utilisation de l'office + plonge

Gratuit Gratuit

Ainsi, le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Philippe Le Ray, adjoint délégué aux finances,

Vu les propositions de la commission finances réunie le 2 octobre 2023,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article 1 : ADOPTE les propositions tarifaires 2024 telles qu'elles sont présentées ci-dessus.

Article 2 : PRÉCISE que ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2024.

Article 3 : DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°2022/11/7 en date du

7 novembre 2022.

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces se

rapportant à cette décision.

_____________________________________________________________________________________________________

Délibération n°2023/11/7 - Objet : Décision modificative n°2023/2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes

et de leurs établissements publics administratifs en vigueur,

Certains investissements amortissables sont financés par le Département, l'État ou la Région (par

exemple le Mouv’Roc, le plan de relance numérique, le chauffage de l’église Saint Thuriau). Le plan

comptable des collectivités territoriales prévoit que, dans ce cas, ces subventions sont

amortissables sur une durée identique au bien. Il s'agit de subventions transférables (c/139 et 777).

Un ajustement de crédits apparaît nécessaire afin d’amortir les subventions perçues au cours de

l'exercice 2023.

De plus, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata

temporis. Ainsi l'amortissement des biens acquis ou réalisés commence désormais à la date

effective d'entrée du bien dans le patrimoine. Là encore, il convient d'ajuster les crédits.

Ces ajustements pourront entre autres s'équilibrer par les Droits de Mutation à Titre Onéreux

(DMTO), taxes perçues dans le cadre des transactions immobilières, dont le montant encaissé est

plus élevé que prévu au budget primitif.

Enfin, le Conseil municipal a approuvé la participation de la commune de Plumergat au capital de

la Société Publique Locale "AQTA Energies", à hauteur d'une action d’une valeur nominale de 500 €

chacune. Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires à cette dépense.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 : D’ADOPTER la décision modificative ci-dessous :

CHAPITRE ARTICLE Réel/Ordre Fonction INTITULÉ MONTANTS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

042 6811 Ordre 020 Dotations aux amortissements + 15 000 €

042 6817 Réel 211

Dotation aux dépréciations des

actifs circulants

+ 200 €

Recettes

042 777 Ordre 020

Recettes des subventions

d'investissement transférées

+ 2 500 €

042 7817 Ordre 020

Reprise sur dépréciations des

actifs circulants

- 200 €

78 7817 Réel 211

Reprise sur dépréciations des

actifs circulants

+ 200 €

73 73223 Réel 020 Fonds départemental DMTO + 12 700 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

040 13913 Ordre 020

Subventions investissement

rattachées aux actifs

amortissables

+ 1 800 €

040 139361 Ordre 211

Subventions investissement

fonds DETR

+ 700 €

040 4962 Ordre 020

Dépréciation des comptes

débiteurs divers

- 200 €

26 261 Réel 020 Titres de participation + 500 €

23 2315 Réel 845

Installations, matériels et

outillage techniques

+ 12 700 €

Recettes

040 28188 Ordre 020

Amortissements

immobilisations corporelles

+ 15 000 €

10 10226 Réel 020 Taxe d’aménagement + 500 €

Article 2 : D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à signer toutes les pièces se

rapportant à cette affaire.

_____________________________________________________________________________________________________

Délibération n°2023/11/8 - Objet : Rénovation énergétique des bâtiments municipaux – signature

d'une convention pour subvention ACTEE2 – SEQUOIA1

Philippe Le Ray précise que la notion d’audit est importante pour dresser un état des lieux de nos

bâtiments et nous permettre de programmer les travaux à réaliser dans un second temps.

A la question posée par Lukrecja Milcent, il est précisé que les dépenses présentées concernent

uniquement les audits.

Henri Perronno précise également que, paradoxalement, à Plumergat ce ne sont pas les bâtiments les

plus anciens les moins bien isolés.

Le groupement porté par le syndicat Morbihan Energie (appelé ci-après le coordinateur),

conjointement avec Lorient Agglomération et Auray Quiberon Terre Atlantique pour leur

patrimoine propre respectif, et celui des communes de leur territoire, est lauréat de l’appel à projet

ACTEE 2 : SEQUOIA1 (nommé ensuite AAP ACTEE2) lancé par la Fédération Nationale des

Collectivités Concédante et Régies (FNCCR) fin 2020.

L’AAP ACTEE2 porte sur la rénovation énergétique des bâtiment municipaux et les moyens

techniques et d’études associées.

L’AAP ACTEE2 permet d’obtenir des financements sur quatre axes :

- Postes d’économes de flux

- Outils et équipements de mesure

- Audits et stratégies pluriannuelles d’investissement

- Aide au financement de la Maitrise d’œuvre

Les dépenses éligibles s’étendent du 10 décembre 2020 (date de communication écrite des

résultats du jury aux lauréats) au 30 juin 2023 (fin de l’AAP ACTEE2, après prise en compte des

rallonges de temps).

Les objectifs du groupement lauréat de l’AAP ACTEE2 comprennent, notamment pour la

communauté de communes, les objectifs suivants :

- Lever les freins rencontrés lors de la volonté d’installation photovoltaïque (résistance de la

structure), et accélérer le remplacement des chaudières Fioul ou gaz qui ne sont pas à

condensation, à travers les études de passage en biomasse.

- Prendre en compte le patrimoine rentrant dans les obligations du Décret Eco-Tertiaire, et

développer grâce aux audits une stratégie patrimoniale de rénovation énergétique. D’ores

et déjà, deux piscines font partie du patrimoine identifié.

- Equiper certains bâtiments d’équipements de mesure permettant de suivre les évolutions

des consommations et de les optimiser en visant les objectifs mis en valeur par les audits.

- Favoriser le passage à l’acte en aidant au financement des études de maitrise d’œuvre et

transformer les objectifs des audits en travaux réels, toujours dans l’esprit d’une bonne

gestion patrimoniale.

L’aide financière maximale est de 250 000 € HT pour la communauté de communes et de

719 000 € HT pour le groupement.Les taux d’aides par lot sont les suivants :

1. Lot Ressources humaines : taux d’aide maximal de 50% plafonné à une aide maximale

de 90 000€ HT par membre du groupement.

2. Lot Outil de suivi de consommation : taux d’aide maximal de 50% plafonné à une aide

maximale de 45 000€ HT par membre du groupement.

3. Lot Etudes techniques : taux d’aide maximal de 50% plafonné à une aide maximale de

90 000€ HT par membre du groupement.

4. Lot Maitrise d’oeuvre : taux d'aide maximal de 30 % du coût global du lot 3 ("études

techniques") du membre du groupement OU aide maximale de 30 000€ par membre

du groupement pour les communes de moins de 3 500 habitants.

Le tableau suivant récapitule les coûts et aides financières

associés aux objectifs du groupement porté par la

communauté de communes (convention initiale) :

Type d’action

Budget Budget Sollicité

Lot 1 : Ressources

humaines 1 ETP d’économe de flux mutualisés 96 000 € 48 000 €

Lot 2 : Petits Equipements

et Matériels Equipement de mesure 15 000 € 7 500 €

Lot 3 : Etudes Techniques

50 audits énergétique

36 études pour installation ENR

(faisabilité, structure, etc…)

350 800 € 90 000 €

Lot 4 : Aide à la maitrise

d'oeuvre

Etude pour la performance

énergétique dans le cadre de

maitrise d’oeuvre

- 104 500 €

Total 250 000 €

Dans le cadre de cet AAP ACTEE2, il est convenu que les aides financières du groupement soient

versées par la FNCCR au coordinateur du groupement (Morbihan Energie), et que celui-ci reverse

à chaque membre sa part.

Chaque membre pourra alors redistribuer ces montants aux communes membres ayant participé

à la démarche.

Des appels de fonds seront régulièrement envoyés par le coordinateur du groupement à la FNCCR

jusqu’au dernier appel de fond.

Une convention spécifique sera prévue entre la communauté de commune et les communes

participantes.

Montant de l’opération et du financement ACTEE2 afférent :

Les dépenses de la commune pour les bâtiments lauréats de l’appel à projet à l’AAP ACTEE2 et les

participations financières grâce à l’AAP ACTEE2 se répartissent de la manière suivante :

Axe Détail Lieu Montant HT Montant TTC Aide Pourcentage

Axe 3

Etudes techniques,

énergétiques

Audit énergétique

École Arlequin bleu 6 487,50 € HT 7 785,00 € 3 243,75 €

50 % École Xavier Grall 5 387,50 € HT 7 005,00 € 2 918,75 €

Mairie 1 350,00 € HT 1 620,00 € 675,00 €Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 : D'APPROUVER la signature de la convention pour l'octroi de la subvention ACTEE2 –

SEQUOIA1 concernant les audits énergétiques.

Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à signer les pièces à intervenir.

_____________________________________________________________________________________________________

Délibération n°2023/11/9 - Objet : Défense contre les organismes nuisibles - convention avec la

Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles 56

Henri Perronno précise que le FDGDON accompagne la commune surtout pour le piégeage des

ragondins.

A la question posée par Isabelle Arz, Henri Perronno indique que les ragondins sont très nombreux sur

la commune, notamment du fait qu'il n’y a pas eu de piégeage durant la crise Covid 19. Il est également

à noter les ragondins ont un cycle de reproduction élevé et régulier durant toute l'année.

Madame le Maire indique qu’une douzaine de piégeurs ont piégé 270 ragondins en quelques mois début

2023.

Il est rappelé au Conseil municipal que la commune adhère depuis 2012 à la Fédération

Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) du

Morbihan et, qu'à ce titre, une convention est signée tous les trois ans.

Cet organisme apporte son aide et son expertise aux administrés dans le domaine de la lutte

contre les nuisibles (ragondins, taupes, chenilles processionnaires urticantes, pigeons ramiers,

corneilles, étourneaux, …).

Le projet de convention détaille les services accessibles aux communes signataires de cette

convention, notamment des formations gratuites à la lutte contre les taupes, la mise à disposition

d'effraies, une expertise dans le domaine de la lutte contre les organismes nuisibles (pigeons,

frelons asiatiques, chenilles, etc…).

L'actuelle convention arrivera à son terme le 31 décembre prochain. Afin de pérenniser le service

apporté à la commune, la FDGDON Morbihan propose à la commune de renouveler la convention

multi-services pour trois ans (2024,2025 et 2026).

La participation financière annuelle et forfaitaire s'élèvera à 407,93 € (pour mémoire, 377,71 €

actuellement).

Après avoir pris connaissance du projet de convention joint et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal, à l’unanimité :

Article 1 : DÉCIDE DE RETENIR l’offre proposée par la FDGDON Morbihan moyennant une

participation financière annuelle et forfaitaire de 407.93 €, pour les années 2024, 2025 et 2026.

Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à signer la convention annexée à

la présente délibération proposée par la Fédération Départementale des Groupements de Défense

contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) du Morbihan.

_____________________________________________________________________________________________________Fédération

FDGDON Morbihan

Départementale des Groupements

de Défense contre les Organismes Nuisibles

CONVENTION MULTI-SERVICES

2024 - 2025 - 2026

Entre la FOGDON 56 représentée par son Président et la Commune de PLUMERGAT représentée par son Maire, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

L'objet de cette convention est le suivant :

+ Pérenniser l'accessibilité des services proposés por la FOGDON 56 aux communes,

+ Leur proposer des solutions pour contrôler, maîtriser et réguler les espèces susceptibles

d'occasionner des dégäts,

+ Leur proposer des solutions pour gérer les nuisances occasionnées par des animaux

protégés,

+ Étudier toute demande des communes dans la limite du champ de compétence de la FODGDON 56.

Article 2: Liste non exhaustive des services accessibles aux communes

signataires de la convention pour les années 2024 - 2025 — 2026

Sans que cette liste soit exhaustive, les services accessibles sont les suivants :

+ Régulation des populations d'organismes nuisibles :

2 Programme de Emitation des populations de ragondins, moyennant l'adhésion au

programme départemental de lutte la première année.

> Programme départemental de lutte contre les taupes selon la particularité de l'article 3

2 Programme de imitation des populations de comeillles

> Programme départemental de lutte contre les chenilles processionnaires urticantes + Réduction des populations d'étourneaux dans le cadre de micro dortors et en exploitation : conseil, mise à disposition d'effaroucheurs selon la particularité de l'article 3

> Mise à disposition d'effaroucheurs sur cultures (pigeons ramiers, comeilles…} selon la particularité de l'article 3

> Rétrocession de matériel de piégeage (cages-pièges) à tarif préférentiel selon la particularité de l'article 3

+ Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone urbaine selon la particularité de l'article 3

+ Gestion des animaux protégés: Information, veille réglementaire (Chauve-souns, Vison d'Europe ...)

°__ Information et conseil aux élus, agents municipaux et habitants. information sur lo législation en cours, les moyens de lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (étouneaux, chenilles, frelons asiatiques, ….), fourniture de modèles d'arêtés …

sos

8, Avenue Edgar Degas- CS 92110 - 56019 VANNES CEDEX - Tél : 02 97 69 28 70 - E-mail : accuell&tdgdonsé.fr hHp:{/www.fredon-bretagne.com/fdgdon-morbihany

Ariicle 3 : Particularités

Les formations à la lutte contre les taupes seront gratuites pour les habitants des communes signatores.

La mise à disposition d'effaroucheurs sera mise en œuvre à condition préférentielle,

La rétrocession de matériel de piégeage {cages-pièges) se fera à tonf préférentiel.

L'accès au programme de réduction des pigeons en zone urbaine fera l'objet d'un diagnostic {participation forfaitaire par demi-journée selon le barème en vigueur) et d'un prêt de cages

gratuit pendant 4 mois.

Les conseils divers que pourra apporter la FDGDON 56 auprès des élus, employés communaux, habitants seront réservés uniquement aux communes signataires.

Article 4 : Participation financière de la commune

Pour bénéficier des services selon les modalités décrites ci-dessus, une contribution financière

onnvelle et forfaitaire est demandée.

Pour les années 2024-2025-2026, la participation financière de la commune est fixée à: 407,93 €/an.

Article 5 : Reconduction

Cette convention trisannuelle sera renouvelée par reconduction de manière expresse. À cet effet, il sera adressé au terme des 3 ans, fin 2026, Un courrier accompagné d'un bon

pour accord, que la collectivité devra renvoyer signé dans le délai de 2 mois après réception.

Le montant sera réévalué selon l'évolution de l'indice des prix de production des services, pour les années 2024, 2025 et 2026.

Pour la FOGODON 56 Pour la Commune

Le Président,

Maurice BRAUD

[DE LA » CPPAPASA ENTREE DDR AIRE SENS DATANT

Le

{cachet + signature)

8, Avenue Edgar Degos- CS 92110 - 54019 VANNES CEDEX - Tél : 02 97 69 28 70 - E-mail : accuell&fdgdonsé.fr hHp://www.fredon-bretagne.com/fdadon-morbihany

Annexe à la délibération n°2023/11/9Délibération n°2023/11/10 - Objet : Numérotations des habitations situées dans les lieux-dits –

rectificatif

A la question d’Éva Leroux, il est indiqué que le lieu-dit Santen est situé à côté de la chapelle Le Gornevec.

Par délibération n°2023/03/9 en date du 6 mars 2023 le Conseil municipal a décidé de numéroter

les lieux-dits comptant trois habitations et plus.

Des modifications sont intervenues lors de la mise en place de cette numérotation, à savoir :

Au niveau du lieu-dit Santen :

- Le n°2 se situe sur la parcelle YR 176 et non sur la parcelle YR 182

- Le n°4 se situe sur la parcelle YR 221 et non sur la parcelle YR 176

- Le n°6 se situe sur la parcelle YR 222 et non sur la parcelle YR 177

Il convient donc de rectifier la délibération n°2023/03/9 en ce sens.

Il convient également d'ajouter le n°1 route de Trongoff, parcelle ZS 122

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la numérotation des voies,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Article 1 : DÉCIDE de numéroter le lieu-dit Santen tel que présenté ci-dessous :

Ancienne adresse Nouvelle adresse Parcelle

Santen

2 Santen YR 176

4 Santen YR 221

6 Santen YR 222

Article 2 : DÉCIDE de numéroter la route de Trongoff tel que présenté ci-dessous :

Nouvelle adresse Parcelle

1 route de Trongoff ZS 122

Article 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant légal à mener à bien ce dossier et à

signer tout document, pièce administrative ou acte y afférent.

Article 4 : PRÉCISE que ces données seront déposées sur la Base d'Adresse Nationale.

_____________________________________________________________________________________________________

Délibération n°2023/11/11 - Objet : Construction d’une supérette et d’un logement rue du Pont

Forest : convention de concession à long terme de stationnement

Madame le Maire précise que les deux places de stationnement seront situées rue Parc Guenner, en face

du domicile partagé Le Pré Vert, ce qui est moins gênant. Cet espace fait déjà partie du domaine public

de la commune.

Joëlle Le Gat demande si un marquage au sol sera nécessaire. Madame le Maire confirme qu’un

marquage sera nécessaire et précise que si ce marquage n’est pas suffisant il sera posé une barrière de

parking à clefs.

A la demande d'Isabelle Arz, il sera ajouté la mention "sur les véhicules stationnés" dans l'article 5 de la

convention de concessions.

Le projet de construction d’une supérette au 1 rue pont Forest est un projet mixte qui propose la

création d’un local commercial au rez-de-chaussée ainsi que la location d’un logement à l’étage.

Ce logement serait proposé en location au futur gérant du commerce.

L’annexe 1 du Plan Local d’Urbanisme en vigueur indique la nécessité de prévoir deux places de

stationnement par logement individuel nouveau. Or l’emprise foncière abritant cette opération ne

permet pas la création de ces places.

Afin de remédier à l’impossibilité technique de construire le nombre de places de stationnement

requis pour le projet, il est donc proposé, en application de l’article L.151-33 du code de

l’urbanisme, de convenir de la mise en place d’une convention de concession à long terme de

stationnement, sur l’espace public communal cadastré AH 308, rue Parc Guenner, à concurrence

de deux places de stationnement (plan en annexe).

Compte tenu de l’enjeu du projet en terme de service rendu à la population, il est proposé d’établir

cette convention à titre gratuit. Cette concession à long terme sera prise pour une durée de

15 années (délai minimum obligatoire) qui commenceront à courir à compter de la réception de

l’immeuble.

Considérant que le projet de construction d’une supérette et d’un logement nécessite notamment

l’obtention d’autorisations d’urbanisme préalablement à tout commencement de travaux et qu’il

est donc opportun de continuer à accéder aux stationnements de l’emprise visée du parking

jusqu’à une date la plus proche possible du commencement effectif des travaux, les places de

parking seront mises à disposition à compter de la livraison de l’immeuble, objet de la demande

de permis de construire,

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

Article 1 : D'APPROUVER la convention de concession à long terme de stationnement sur l’espace

public, rue Parc Guenner, relative au projet d’une supérette et d’un logement, à intervenir avec le

porteur de projet, telle que jointe en annexe.

Article 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant légal à signer cette convention, ainsi

que toutes les pièces nécessaires à la finalisation de ce dossier.

_____________________________________________________________________________________________________ELUMERQAT mériadec

CONVENTION DE CONCESSION

DE PLACES DE STATIONNEMENT

ENTRE LES PARTIES DESIGNÉES CI-APRÈS ET SOUSSIGNÉES

D'UNE PART,

La commune de Plumergat, dont le siège social est situé 5 Place du Castil 56400 Plumergat, représentée par Madame le Maire, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 6 novembre 2023,

ci-après dénommée "la commune"

ET D'AUTRE PART,

La commune de Plumergat, dont le siège social est situé 5 Place du Castil 56400 Plumergat, représentée

par Madame le Maire, porteur du projet de construction d'un logement au 1 rue Pont Forest,

ci-après désigné "le titulaire"

ILA ÉTÉEXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Dans le cadre du projet de construction d'une supérette et d'un logement situés au 1 rue Pont Forest, porté par la commune de Plumergat, Il est nécessaire de prévoir, conformément au Plan Local d'Urbanisme, deux places de stationnement pour le logement.

L'emprise foncière abritant cette opération ne permet pas la réalisation de ces deux places de stationnement nécessaires d'un point de vue réglementaire.

Le code de l'urbanisme, en son article R.431-26, dispose que “orsque le pétitionnaire ne peut satisfaire

lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui- même Sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement en cours de réalisation”.

Compte tenu de ce qui précède, il peut être envisagé une convention de concession pour deux places de stationnement situées sur le parking rue Parc Guenner, à proximité du projet, à titre purement gratuit.

ARTICLE 1 - Objet de la convention

La commune de Plumergat, propriétaire et gestionnaire de l'espace public, concède de réserver au sein du parking rue Parc Guenner deux places de stationnement pour les besoins du logement créé au 1 rue Pont Forest.

Elles seront mises à disposition du titulaire, à compter de la livraison de l'immeuble, objet d'une demande de permis de construire,

ARTICLE 2 - Durée

La présente concession est consentie pour une durée de quinze années et peut être renouvelée.

Elle prendra effet à la date de livraison de l'immeuble et s'éteindra à la fin de la concession, soit au terme des 15 ans, ou dés lors que le pétitionnaire aura directement rempli son obligation.

ARTICLE 3 - Modalités financières

Compte-tenu de l'intérêt général que représente ce projet de réhabilitation, ci-dessus relaté, cette mise à disposition de places de stationnement sur le domaine public est établie à titre gratuit.

ARTICLE 4 - Obligations et droits des parties

La présente concession d'occupation est consentie à titre précaire et personnel. L'espace public concédé ne peut ouvrir droit à la propriété commerciale. Les places concédées ne peuvent pas faire l'objet d'une sous-location.

ICLE S - - RESP S

La commune ne sera responsable ni de la disparition, ni des vols ou détériorations quelconques qui pourraient survenir sur les véhicules stationnés.

Tout litige relatif à cette convention sera soumis au tribunal administratif de Rennes.

À Plumergat, le 6 novembre 2023,

Pour la commune de Plurnergat, Pour le titulaire,

Le Maire, Le 1 adjoint en charge des affaires générales

Lu et approuvé, Lu et approuvé, Sandrine CADORET. Michel JALU.

Annexes à la délibération n°2023/11/11Le programme demande à l'article 3.2.7 "Un parking d'une centaine de places", Le code de l'environnement {art R. 122-2) impose, pour les “aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus”, une demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale, Cette demande a-t 'elle déja été faite auprès de la DREAL ? Si ce n'est pas le cas, souhaitez-vous que cette mission de réalisation du dossier d'examen au cas par cas soit ajoutée aux missions demandées au règlement de consultation ? Pour mémoire, si la DREAL considère après étude du dossier d'examen au cas par cas que le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact, celle-ci se déroule sur une année complète et peut conclure à l'impossibilité de construire sur le site. De plus notre équipe de maitrise d'œuvre pense que cent places de stationnement pour automobiles paraissent disproportionnées pour le projet. Nous vous suggérons de diminuer le nombre de places et de favoriser le covoiturage et les déplacements doux.En fin de séance, quelques informations sont communiquées à l'assemblée :

1. Installation des membres du nouveau CME dans leurs nouvelles fonctions mardi 7

novembre

2. Dimanche 12 novembre : spectacle "La Grande Roue" à l'espace Les Hermines

3. Conseil d’école Xavier Grall vendredi 10 novembre à 18 h

4. Armistice 11 novembre à 10 h 30 (en attente des services de la Préfecture pour le dispositif

Vigipirate)

5. Conseil d’école Arlequin bleu mardi 14 novembre à 18 h

6. Salon du livre organisé par l'école Arlequin bleu du 16 au 25 novembre, salle du Conseil

municipal

7. Les membres de la CAO sont convoqués pour la réunion du 24 novembre : 2ème phase du

jury de maîtrise d'œuvre pour la salle de sport

8. 3 décembre : marchés de producteurs à Mériadec organisés par l’association des

commerçants de Mériadec et par l’amicale de l’école Arlequin bleu à Plumergat, à l’espace

Les Hermines. A cette occasion, Mathilde Dinard demande de l’aide aux élus pour préparer

et servir le vin chaud.

9. Réunions du CME : une fois par mois, en début de chaque mois à 17 h 30

10. Réunion associations Téléthon : jeudi 9 novembre

11. Séances Conseil municipal : 11 décembre, 15 janvier, 18 mars, 8 avril

12. 15 décembre : spectacle Connexio à l’espace Les Hermines à 19 h

13. Réunion du SIVU : 20 décembre, 22 février, 11 avril

14. Vœux de la municipalité : 7 janvier à 10 h 30 à l’espace Les Hermines

15. Réunion commission communication : 9 janvier à 18 h 30

16. Distribution du clin d’œil les 19 et 20 janvier

17. 14 janvier pièce de théâtre de la Compagnie Mouton Major à l'Espace Les Hermines

18. Formations PSC1 : 26 et 27 janvier

19. Cérémonie citoyenneté : 24 février à 11 heures

20. Commissions finances : 11 mars et 25 mars à 20 heures

21. Réunions du CCAS : 13 mars, 28 mars

22. "Ouvrons nos jardins" : semaine du 25 mai, en partenariat avec l’école Arlequin bleu

23. Apéros klam d’hiver : 12 avril

Henri Perronno informe les élus que les travaux de la médiathèque ont repris.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 35.