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Document publié le Mercredi 20 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260526 Conseil DELIB P9 DIR COM)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
EURO-MÉTROPOLE DE METZ Re E -MÉTROPOLE :
l À ET? MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 x M # T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 72
Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 1 101 titulaires - 42 suppléants Pouvoirs : 16 Absent(s) excusé(s) : 23
Absent(s) : 7
Date de convocation : 20 mai 2026 Vote(s) pour: 81 Vote(s) contre: 7
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Mardi 26 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n° 2026-05-26-CM-9 :
Modification du règlement de Redevance Spéciale.
Rapporteur : Monsieur Laurent BOVI
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 13 avril 2015 instituant la Redevance Spéciale sur le territoire de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2015 relative au règlement, convention et tarifs de Redevance Spéciale,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 14 novembre 2022 relative à la révision du règlement ainsi que des tarifs,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2024 relative à la révision du règlement ainsi que des tarifs,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 décembre 2025 relative à la révision du règlement ainsi que des tarifs,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 2 février 2026 relative à la révision du règlement, CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le Règlement de la Redevance Spéciale afin d'en assurer sa conformité réglementaire,
APPROUVE les modifications du règlement de Redevance Spéciale, dont le règlement est joint en
annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre le règlement de Redevance Spéciale à compter du 1°” septembre 2026,
PRÉCISE que la période comprise entre juin et août 2026 sera consacrée à l'information et à
l'accompagnement des entités concernées par la suppression de cette franchise, afin de leur permettre d'adapter leur gestion des déchets.
nn? Le Metz, le 27 mai 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT-PELLAT # + É
EUROMÉTROPOLE
Ÿ “METZ
REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE
Service Public de Gestion des Déchets
Adopté par délibération du 26 mai 2026
Euro-Métropole de Metz - Règlement de la Redevance spéciale Table des matières
Dispositions générales …
Article 1. Cadre réglementaire et objet du règlement... 3
Financement par la redevance spéciale.
Article 2. Le Service proposé aux NON MÉNAGÉS .cssrccivrirnnranannnnnernennennnnnsrnannra 3
Article 3. Assujettissement des usagers non-ménages à la redevance spéciale
Article 4. Adhésion au service de la redevance spéciale... 5
Article 5. Arrêt du service rendu
Composition et calcul de la redevance spéciale... ad D ed 7
Article 6. Composition de là redevance Spéciale sense z
Article 7. Calcul de la redevance spéciale... ieeeennne 7
Article 8. Cas: particuliers ccinnrrennnneenanranennnrrnvennnrenenennennnnenennnneneneenne 9
Organisation de la facturation et du recouvrement... À
Article 9. MOSS 4 SPAIN mt mnt mn ne 10
Article 10. Prise en compte des changements de situation...’ 10
Article 11. Moyens et délais de règlement, modalités de recouvrement... 11
Application du règlement de facturation .
Article 12. Protection des données personnelles …................iirnrnrnnse 11
Article 13. Réclamations .
Article 14. Dispositions'd'aphlication scsi 12
Euro-Métropole de Metz —- Règlement de la Redevance spéciale 2 L'Euro-Métropole de Metz (EMM), compétente en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés,
finance pour partie ce service public par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Par délibération date du 13 avril 2015, le Conseil Métropolitain a décidé d'instituer la Redevance Spéciale (RS)
prévue à l’article L. 2333- 78 du Code Général des Collectivités Territoriales, destinée à financer la collecte et le
traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères.
La Redevance Spéciale est calculée en fonction de l'importance du service rendu.
Le présent règlement précise les modalités de facturation de la Redevance spéciale. I! complète le règlement
de collecte des déchets ménagers et assimilés de l’Euro-Métropole de Metz.
L'ARTICLE 2. LE SERVICE PROPOSE AUX NON-MENAGES 1 a
Les usagers non-ménages, sont les administrations, établissements publics, collectivités publiques, les
associations reconnues où non d'utilité publique, les édifices du culte et les autres activités professionnelles
qu'elles soient d'origine agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, les
autoentrepreneurs, les personnes rémunérées par chèques emploi service (Cesu), quelle que soit leur structure
juridique, produisant des déchets assimilés aux déchets ménagers dont les quantités et les caractéristiques
entrent dans le champ de la compétence de l’Euro-Métropole de Metz (voir l'Article 1.3 du règlement de
collecte : « Définition des déchets assimilés aux ordures ménagères »).
Tout usager non-ménage du service public de gestion des déchets sera désigné dans la suite du document par
"producteur". Tout producteur assujetti à la RS sera désigné par le terme "redevable".
Les usagers producteurs bénéficient du service tel que défini dans les Chapitre 3 et 4 du Règlement de collecte.
La dotation des usagers en matériel de collecte est réalisée à la suite d’un entretien avec un conseiller et sur la
base de l’estimation du besoin de l'usager. Cet entretien initial donne lieu au remplissage de la Fiche RS qui
précise notamment par flux de déchets, la dotation et la fréquence de collecte.
Pour évaluer la production de déchets d’un producteur présentée au service de collecte, l'Euro-Métropole de
Metz utilise le « volume hebdomadaire doté ».
Pour déterminer le volume hebdomadaire doté l’Euro-Métropole de Metz suit la méthodologie suivante : le
volume total des bacs (ou colonnes) par flux mis à disposition du producteur est multiplié par le nombre de
collectes par semaine (0,5 pour une collecte toutes les deux semaines, 1 pour une collecte toutes les semaines,
2 pour une collecte deux fois par semaine, etc.).
Euro-Métropole de Metz - Règlement de la Redevance spéciale 3 Deux flux sont pris en compte dans cette estimation du volume doté :
e Le flux des Ordures ménagères Résiduelles, qu’on nomme flux OMR;
e Le flux des Emballages recyclables hors verre, qu’on nomme flux EMR.
Le volume hebdomadaire doté est inscrit dans la Fiche redevance spéciale établie par l’Euro-Métropole de Metz
explicitant le service rendu au producteur (cf. Article 4).
En cas d'évolution de la production de déchets de l'usager, celui-ci peut contacter l’Euro-Métropole de Metz
pour adapter le service dont il bénéficie (contenants mis à disposition, flux collectés, fréquences de collecte,
etc.). Les adaptations du service, telles qu’un changement d'équipement par exemple (ajout ou retrait d’un bac,
remplacement d’un bac pour un volume plus grand ou plus petit, ….), entrainent une actualisation de la Fiche RS
et la facturation est adaptée en conséquence (prise en compte des nouvelles informations pour le calcul du
montant de la RS, à partir de la date de modification du service — cf Article 10).
Cette modification du volume hebdomadaire doté peut aussi être initiée par l’Euro-Métropole de Metz
lorsqu'elle constate que les quantités de déchets produits sont supérieures au service convenu (bacs présentés
à la collecte débordants, non fermés, sacs déposés au sol, ….). L’usager en sera expressément informé et les
éléments sur lesquels s'appuie la métropole pour constater l'écart important, seront portés à sa connaissance.
Le cas échéant, l'usager peut faire valoir ses observations par écrit ou solliciter un entretien avec un agent du
service Redevance spéciale. La collectivité pourra tenir compte de ces explications dans l'établissement de la
facture, sans toutefois y être tenue notamment si les explications fournies n'apparaissent pas convaincantes.
L'assujettissement à la redevance spéciale est indépendant de la situation du producteur vis-à-vis de la TEOM.
La redevance spéciale s'applique aux usagers non-ménages, définis ci-dessus, implantés sur le territoire, dont la
production de déchets, telle qu'elle ressort de l'évaluation décrite à l’article 2, dépasse le seuil
d’assujettissement, défini par délibération du Conseil Métropolitain.
Le seuil d’assujettissement est défini sur la base des flux OMR et EMR. Lorsqu'un usager est assujetti, la
redevance spéciale concerne l’ensemble des flux collectés par la Collectivité.
Ainsi, plusieurs types d'usagers non-ménages sont distingués selon le volume de leur production hebdomadaire
d’ordures ménagères résiduelles et d'emballages recyclables, comme détaillé dans le tableau ci-dessous :
Euro-Métropole de Metz — Règlement de la Redevance spéciale 4 Application des seuils
Service réalisé Situation Situation
Volume doté hebdomadaire vis-à-vis de la vis-à-vis de la RS (= dotation x nbre collectes par semaine) TEOM
Au-delà du seuil - Non concerné par Non assujetti
d'exclusion (article la collecte des (car exclus)
1:3 du règlement de déchets assimilés
colleste) => contrat avec un
prestataire privé Assujetti à la TEOM
(ou exonéré de
droit)
En dessous du seuil > seuil Collecte et Assujetti
d'exclusion (article d’assujettissement traitement des
1.3 du règlement de déchets assimilés,
Es) OMR et EMR. <= seuil Non assujetti
d’assujettissement
Si plusieurs producteurs sont regroupés sur un même site, chaque producteur est considéré comme une seule
entité : la production de déchets pour chacun des redevables est alors estimée par l’Euro-Métropole de Metz
dans le cadre d’un diagnostic déchets et sur la base des besoins recensés dans la Fiche RS (cf.Article 4). Toutefois,
s'il n’est pas possible ou complexe d’individualiser la production de déchets (cas de bacs partagés par exemple),
le gestionnaire de la copropriété (syndic ou groupement d'intérêt économique ou autre structure gestionnaire
du site) sera considéré comme unité de production et donc l'usager du service ; dans ce cadre, les immeubles de
bureaux ou galeries commerciales seront considérés comme une seule unité de production.
+
ARTICLE 4. ADHESION AU SERVICE DE LA REDEVANCE SPECIALE !L
Tout usager non-ménage, producteur de déchets assimilés, bénéficiant du service public de gestion des déchets
est automatiquement assujetti à la redevance spéciale dès lors qu’il remplit les conditions fixées à l’article 3, sauf
s'il souhaite faire appel aux services de gestion des déchets proposés par un prestataire privé. Dans ce dernier
cas, les dispositions de l’article 5 s'appliquent.
Un agent de l'Euro-Métropole (EMM) évalue, en concertation avec l'usager, le volume hebdomadaire de déchets
produits par flux. Sur cette base, l'agent détermine le niveau de prestation nécessaire.
L'assujettissement à la RS se produit principalement selon deux cas :
Cas 1 : l'Euro-Métropole de Metz constate que le producteur non-ménager produit un volume de déchets
assimilés le rendant redevable, même si aucune fiche RS n'était établie auparavant.
Cas 2 : l'usager demande une dotation en contenants ou une fréquence de collecte dont le litrage total dépasse
le seuil réglementaire. La facturation de la première période
Pour rappel, l'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit de refuser certains déchets qui ne sont pas assimilables
à des déchets ménagers (Chapitre 1 du Règlement de collecte).
Euro-Métropole de Metz — Règlement de la Redevance spéciale 5 Dans ces cas, une proposition de Fiche RS et une simulation du montant de la redevance correspondante sont
établies.
A la réception de la Fiche RS complétée, le redevable dispose d’un délai de 20 jours calendaires pour faire valoir,
le cas échéant, ses observations.
En cas d'absence de retour écrit dans ce délai auprès de son interlocuteur, il est soumis à la redevance spéciale
sur la base des éléments constatés par l’Euro-Métropole de Metz et consignés dans la Fiche RS.
En cas de retour du redevable dans le délai, ses demandes après étude du service Redevance Spéciale, peuvent
amener à des ajustements du niveau du service proposé ; la fiche RS est alors mise à jour et l’usager est soumis
à la redevance spéciale sur la base des éléments consignés dans la fiche.
NB : Les modalités à suivre pour faire valoir des observations, sont précisées dans la communication fournie au
producteur de déchets, lors de l'envoi du projet de Fiche RS.
IMPORTANT : La redevance spéciale est due dès lors que le redevable bénéficie du service, indépendamment de
l'établissement de la Fiche RS. En cas d'utilisation du service sans que la Fiche RS ne soit établie, le montant de
la redevance spéciale facturé à l'usager sera équivalent au tarif applicable à la quantité de déchets produits
estimée par l’Euro-Métropole de Metz. En effet, l'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des
déchets, n'est pas lié à ce service par un contrat, mais se trouve dans une relation règlementaire à l'égard du
service et de la redevance spéciale. La transmission de la Fiche RS sert simplement à faciliter les modalités
d'exécution du service et de facturation mais ne constitue en rien le fondement de celle-ci.
Si le producteur souhaite renoncer au service de collecte de l’Euro-Métropole de Metz, il doit en informer la
collectivité et apporter la preuve de la gestion conforme à la réglementation de ses déchets. L'interruption du
service ne sera effective qu'après réception et validation de la demande, adressée par courrier recommandé où
par courriel avec accusé de réception et accompagnée des pièces suivantes :
e En cas de cessation d’activité, vente ou déménagement : une copie de l'acte de vente, de l’acte de
cessation et l'adresse pour l'envoi de la facture de solde.
e En cas de liquidation judiciaire : le jugement d'ouverture de la liquidation au BODACC
e En cas de recours à un prestataire privé : une copie du contrat ou des factures prouvant la prise en
charge conforme des déchets (nature, adresse de production, dates). Ce justificatif devra par la suite
être transmis annuellement à l’Euro-Métropole de Metz.
À la validation de la demande, l’Euro-Métropole de Metz confirmera par courriel la date de fin de service et
conviendra d’une date pour le retrait des équipements de collecte.
Lorsque l'arrêt du service rendu intervient en cours d'année, la facturation de la Redevance spéciale est alors
calculée au prorata de la période d'exécution effective du service si l'information a bien été communiquée.
En cas d'arrêt de l’activité et sans information de la part du redevable, la redevance spéciale continuera d’être
facturée.
Le producteur peut demander à tout moment à la Collectivité de bénéficier du service public de gestion des
déchets même après y avoir renoncé.
Euro-Métropole de Metz — Règlement de la Redevance spéciale 6 La redevance spéciale (RS) est constituée par :
e Une part variable basée sur le flux OMR correspondant à l’utilisation du service de collecte et de
traitement des ordures ménagères résiduelles. Les tarifs sont exprimés en €/litre de déchets produits.
e Une part variable basée sur le flux EMR correspondant à l’utilisation du service de collecte et de
traitement des emballages. Les tarifs sont exprimés en €/litre de déchets produits.
Les tarifs de la redevance spéciale sont fixés chaque année par le Conseil métropolitain, afin de correspondre au
coût du service rendu. La délibération est prise avant le 31 décembre de l’année civile précédant l’année de
facturation.
En fonction de la nature de l’activité exercée par l’usager non ménager (activité permanente, touristique,
scolaire, etc.), la Collectivité peut définir dans la fiche RS complétée avec l’usager une période de fermeture de
l'établissement (exprimée en semaines), durant laquelle aucune collecte ne sera réalisée. Les usagers exerçant
une activité toute l’année sont facturés sur la base de 52 semaines.
La Redevance spéciale d’un usager collecté en bacs est calculée via la formule suivante :
Vomr * Tour * Nb semaines X FréquenceOMR + Veur X Temr X Nb semaines X FréquenceEMR
— TEOM
Avec :
= Vomr : volume hebdomadaire doté pour le flux OMR (inscrit dans la Fiche RS)
= Vewr : volume hebdomadaire doté pour le flux EMR (inscrit dans la Fiche RS)
= Towr : tarif au litre du flux OMR fixé par délibération pour la collecte en bacs
= Temr : tarif au litre du flux EMR fixé par délibération pour la collecte en bacs
= Nb semaines : nombre de semaines lors desquelles la collecte est réalisée (inscrit dans la Fiche RS)
- Fréquenceomr : nombre de collectes OMR par semaine (inscrit dans la Fiche RS)
- Fréquenceevr : nombre de collectes EMR par semaine (inscrit dans la Fiche RS)
Dans le cas où l’usager change de volume hebdomadaire doté en cours d'année, ou s’il a une production de
déchets variable selon la saisonnalité, la formule de calcul de la Redevance spéciale est adaptée ainsi pour
correspondre à chaque période :
RS = (RSp1 + RSp>) — TEOM
Où pour chaque période, le montant partiel de RS est calculé comme décrit ci-dessus, hors abattement de la
TEOM (qui est appliqué au total de la somme des montants partiels).
Euro-Métropole de Metz — Règlement de la Redevance spéciale 7 La Redevance spéciale d’un usager collecté en bennes est calculée via la formule suivante :
RS = Nb enlèvementomr XT enlèvementomr + Tonnageomr X (Tomr + TGAP) — TEOM
Avec :
- _ Tonnageomr : poids en tonne de la benne OMR enlevée
- Tom : tarif à la tonne du flux OMR fixé par délibération pour couvrir les coûts de traitement
- TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes appliquée à la Tonne
- Nb enlèvementsomr: nombre d’enlèvements de la benne OMR
- _ Tenlèvementomr : tarif d’un enlèvement d’une benne OMR fixé par délibération
Les redevables collectés sur domaine privé doivent s'acquitter d'un forfait complémentaire justifié par un temps
de collecte supérieur à celui d'une collecte sur le domaine public.
Ce système de collecte ne peut être approuvé que par l’Euro-Métropole de Metz pour des raisons techniques de
collecte ou de sécurité. Un protocole de sécurité est préalablement établi.
Si ce mode de collecte est demandé par l’Euro-Métropole de Metz pour des raisons de sécurité pour ses agents,
cette prestation n’est pas facturée.
Si la demande émane du redevable, elle ne peut être acceptée que pour des raisons de sécurité de son personnel,
qui doivent être démontrées. En cas d'acceptation par l’Euro-Métropole de Metz, cette prestation est facturée
sur la base d'un forfait, applicable à chaque collecte. Le montant prend donc en compte la fréquence de passage
pour chaque flux de déchets. Le redevable doit fournir un accès aisé, rapide, fluide, entretenir la chaussée, et ne
peut en aucun cas tenir l’Euro-Métropole de Metz responsable de dégradations consécutives à la circulation
normale des engins de collecte.
La formule de calcul de la prestation de collecte sur domaine privé est la suivante :
Forfaitepr X Nb semaines x (FréquenceOMR + FréquenceEMR)
Avec :
- Forfaitoor : forfait de collecte sur domaine privé
- Nb semaines : nombre de semaines lors desquelles la collecte est réalisée (inscrit dans la Fiche RS)
- Fréquenceomr : nombre de collectes OMR par semaine (inscrit dans la Fiche RS)
-__ Fréquencesmr : nombre de collectes EMR par semaine (inscrit dans la Fiche RS)
Ce montant de la prestation de collecte sur domaine privé est ajouté au montant de RS.
Si le montant de TEOM déduit est supérieur à la RS brute, alors le montant de RS nette calculé est négatif. Dans
ce cas, la facture de Redevance spéciale est nulle, car l’Euro-Métropole de Metz ne réalise pas de
remboursement et la TEOM reste due dans son entièreté.
Euro-Métropole de Metz — Règlement de la Redevance spéciale 8 Lorsqu’un redevable produit des déchets à plusieurs adresses, on considère qu'il dispose de plusieurs points de
production. Le calcul de la Redevance spéciale est fait à l'échelle du point de production. Ainsi, la déduction de
la TEOM est appliquée à chaque point de production ou adresse.
Dans le cas d’une production ponctuelle de déchets assimilés (par exemple un chantier, manifestation diverse,
…), l'Euro-Métropole de Metz peut mettre des bacs de collecte à disposition de l'usager non-ménage sur une
durée déterminée, sous réserve que la demande soit formulée au moins 30 jours à l’avance et que l’Euro-
Métropole de Metz soit en mesure de réaliser le service avec les moyens dont elle dispose. Tout usager du
territoire peut en bénéficier, ainsi que des usagers extérieurs au territoire qui y ont une activité ponctuelle.
La facturation de la prestation est calculée selon la formule suivante, sur la base des équipements effectivement
livrés et du nombre de collectes réalisées par l’Euro-Métropole de Metz :
VourX.
- VOMR : volume doté pour le flux OMR
- VEMR : volume doté pour le flux EMR
- TOMR : tarif au litre du flux OMR fixé par délibération pour la collecte en bacs
- TEMR : tarif au litre du flux EMR fixé par délibération pour la collecte en bacs
- FréquenceOMR : nombre de collectes OMR
- FréquenceEMR : nombre de collectes EMR
En fonction des besoins de ses usagers, l’Euro-Métropole de Metz est susceptible de proposer d’autres services
ponctuels payants. Les services et tarifs associés sont alors définis par délibération du Conseil métropolitain.
Les décomptes sont établis quadrimestriellement à terme échu, par application des formules de calcul
précédemment détaillées. Un avis de sommes à payer est établi sur la base des informations consignées dans la fiche RS et est adressé au redevable ou à son gestionnaire le cas échéant.
En cas d'événements imprévus indépendants de la volonté du service déchets (intempéries, travaux sur les voies,
….) ou en cas de force majeure provoquant une interruption du service, la TEOM et la RS restent dues par l’usager,
entendu que des moyens sont mis à disposition par l’Euro-Métropole de Metz pour assurer la continuité du
service public (reports de collecte, rattrapages, colonnes d'apport collectives, ….).
Euro-Métropole de Metz — Règlement de la Redevance spéciale 9 Tout assujetti à la RS est tenu d'informer l’Euro-Métropole de Metz, sans délai, de tout changement de situation :
- Changement susceptible de générer une modification de la dotation (évolution de l’activité, etc.) ;
- Cessation d'activité;
- Changement du nombre de semaines de fermeture de l'établissement professionnel ;
- Changement affectant l'établissement de sa facture (nom du destinataire de la facture, adresse de
facturation, coordonnées mail ou téléphoniques, domiciliation bancaire en cas de prélèvement
automatique, n° SIRET le cas échéant).
Les règles de proratisation s'appliquent en cas d’arrivée ou de départ du territoire et en cas de changement de
volume hebdomadaire doté en cours d'année. La proratisation est basée sur le nombre de semaines
correspondant à la période de collecte, qui dépend donc de la date d’arrivée et/ou départ ou de la date de début
et/ou de fin de l'événement de changement. Voir tableau ci-dessous détaillant les différents cas.
Seule la Redevance spéciale ouvre droit à proratisation. La TEOM est facturée annuellement, peu importe
l’utilisation du service
Les modalités et moyens de paiement de la TEOM sont précisés sur les avis d'imposition. Concernant les factures
de Redevance spéciale, les moyens de règlement suivants sont admis :
e Paiement par internet www.pavfip.gouv.fr.
e Paiement par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) ou Talon optique ;
e Paiement par chèque bancaire ou postal ;
e Paiement par virement bancaire ou postal ;
e Paiement par carte bancaire auprès d’un buraliste agréé où au guichet du centre des finances
publiques ;
Ces moyens de paiement sont susceptibles d'évoluer, les moyens valides ainsi que leurs modalités d'utilisation
sont consultables sur les factures.
Le redevable se libère des sommes dues en exécution du service par règlement auprès du Comptable du Trésor
dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis ou avant la date limite de paiement indiquée sur celui-ci.
Au-delà, le centre des finances publiques lancera les procédures de recouvrement et pourra faire usage des
moyens coercitifs à sa disposition.
La redevance spéciale est recouvrée par le Service de Gestion Comptable, seule habilité à autoriser des facilités
de paiement en cas de besoin.
Euro-Métropole de Metz — Règlement de la Redevance spéciale 10 rm 1
i ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Ï !de
Dans le cadre de la mise en œuvre du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés, et notamment
de sa facturation, l’Euro-Métropole de Metz est amenée à opérer un traitement de données à caractère
personnel des usagers. Ces données sont transmises par les usagers eux-mêmes.
En application de la législation (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)), le présent
règlement met à la disposition des usagers les informations suivantes :
- Le responsable du traitement des données est le représentant légal de l’Euro-Métropole de Metz, soit
le Président ;
- Le délégué à la protection des données au sein de l’Euro-Métropole de Metz est Monsieur PINA
- Les données traitées sont :
© Pour l'usager du service (locataire ou propriétaire) :
" Données d'identification : n° d’invariant rattaché au local exploitant le service de
collecte de l’Euro-Métropole de Metz d’après les données cadastrales, numéro
d'usager (attribué de manière aléatoire), raison sociale, adresse complète,
coordonnées, typologie, n° SIRET, nature de l’activité, code NAF ; nom, prénom,
fonction et coordonnées de l'interlocuteur sur site; nom, prénom, fonction et
coordonnées de l'interlocuteur facturation ;
“ Données d'utilisation du service : caractéristiques des bacs mis à disposition, numéros
de puce des bacs, numéro de bacs, volume hebdomadaire doté; demandes de
dégrèvements, solde du compte à la clôture ;
Ces données sont collectées afin de permettre le suivi, la facturation et le recouvrement de la Redevance
spéciale, assurant le financement du service de collecte et de traitement des déchets assimilés. Elles sont
conservées tant que l’usager ne se signale pas comme n'étant plus résidant de l’Euro-Métropole de Metz et a
soldé l’ensemble de ses comptes.
Seules les personnes habilitées au sein de l’Euro-Métropole de Metz y ont accès. Tout usager a le droit de
réclamer la rectification ou l'effacement des données utilisées ou une limitation de leur traitement ainsi que de
faire valoir le droit de s'opposer au traitement. Toutefois, la Collectivité pourra refuser de faire droit à de telles
demandes au motif qu'il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données. Tout usager a le droit
d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dont les
coordonnées sont les suivantes : Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 Place de Fontenoy, 75007,
Paris - https://www.cnil.fr
Euro-Métropole de Metz - Règlement de la Redevance spéciale Fr
Pour tout renseignement supplémentaire ou réclamation au sujet du calcul ou de la facturation de la redevance
spéciale, les usagers sont invités à s'adresser uniquement par courrier ou par message électronique à l'adresse
indiquée dans le Règlement de collecte. Aucune réclamation ne sera traitée par téléphone.
Les éventuelles réclamations des usagers concernant le calcul de leurs factures de RS devront être présentées
dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Elles devront être envoyées par écrit accompagnées
de justificatifs. Cependant, si des courriers de demande de renseignements envoyés par l’Euro-Métropole de
Metz sont restés sans réponse, aucune contestation ne sera acceptée et les montants seront maintenus en l’état.
Au-delà de ce délai, aucune modification ne pourra être apportée pour la période déjà facturée. Les litiges
individuels relatifs au paiement de la RS relèvent de la compétence du Tribunal Judiciaire compétent.
Les réclamations relatives à l’assiette de facturation de la TEOM doivent être présentées auprès de la Direction
des Finances Publiques.
Les usagers ayant utilisé le service de collecte sans s'être déclarés seront facturés sur les périodes antérieures
afin de régulariser leur situation.
Demandes ou réclamations
Toute demande ou réclamation qui ne trouverait pas réponse dans le présent règlement, sera présentée aux
services de l’Euro-Métropole de Metz pour avis.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS D'APPLICATION
Le présent règlement entre en vigueur au 1er septembre 2026.
Le règlement de facturation est consultable sur le site internet de l’Euro-Métropole de Metz, ainsi que la
délibération portant sur les tarifs du service. Un exemplaire du présent règlement peut être adressé à toute
personne qui en fait la demande écrite accompagnée d’une enveloppe (demi-A4) dûment affranchie et dont
l'adresse est renseignée.
Le Président, les agents de l’Euro-Métropole de Metz habilités à cet effet et le représentant de la Direction
Départementale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
règlement.
Euro-Métropole de Metz — Règlement de la Redevance spéciale 12 IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260526-2026-05-DC9-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-05-DC9
mardi 26 mai 2026
DE
Modification du règlement de Redevance Spéciale
8.8 - Environnement
Catherine DELLES
28/05/2026
057-200039865-20260526-2026-05-DC9-DE
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En cours de création
En préparation ‘ Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu