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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-115
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2023-09-07-00005 - EHPAD Jehan RIPPERT_DÉCISION_délégation de
signature N°DG - 2023-130 (5 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES
RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE
L'OUVÈZE PROVENÇALE (15 pages) Page 9
84-2023-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 Portant sur
les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département
de Vaucluse (18 pages) Page 25
84-2023-09-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1
page) Page 44
2AUTRES SERVICES
84-2023-09-07-00005
EHPAD Jehan RIPPERT_DÉCISION_délégation de
signature N°DG - 2023-130
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-07-00005 - EHPAD Jehan RIPPERT_DÉCISION_délégation de signature N°DG - 2023-130 3
De délégation de signature
N° DG - 2023-130
En date du : 7 septembre 2023
Folio : 1/1
- VU le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du Code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social
- VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 714-12
- VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature - VU l’arrêté n° DD84-1222-15171-D du 29 décembre 2022 de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur désignant Madame Danielle FREGOSI Directrice par intérim de l’EHPAD Jehan Rippert à compter du 1er janvier 2023
- VU la délibération du Conseil d’administration de l’EHPAD n°2023-2 du 29 juin 2023 validant la direction commune avec le Centre Hospitalier du Pays d’Apt, - VU la délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Pays d’Apt n°2023-5 du 28 juin 2023 validant la direction commune avec l’EHPAD Jehan RIPPERT de Saint- Saturnin les Apt,
- VU la convention de Direction commune entre le Centre Hosptialier du Pays d’Apt et l’EHPAD Jehan Rippert, portant le projet commun
- VU la note de service n°2023-25D portant l’organigramme de Direction de l’EHPAD Jehan Rippert,
La Directrice de l’EHPAD « Jehan Rippert »,
D E C I D E
ARTICLE 1
La présente décision annule toutes décisions antérieures portant délégation de signature du Directeur de l’EHPAD de Saint Saturnin-les-Apt
ARTICLE 2
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND Directeur Adjoint chargé de la Logistique, du système d'information et des Travaux du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l’EHPAD Jehan RIPPERT à compter du 15 septembre 2023, pour :
1 - signer tous les bons de commande ainsi que les factures correspondantes concernant les comptes budgétaires dont il assure es-qualité la gestion soit :
- comptes de la classe 3 dans son intégralité,
- comptes de la classe 6 gérés par les services économiques - groupe 3 et certains comptes groupe 2
- comptes de la section d'investissement (comptes 21) pour toutes les commandes d'un montant inférieur à 15 245 €.
2 - signer les courriers et notes de service relatifs aux affaires suivies par la direction fonctionnelle dont il a la responsabilité ainsi que les autorisations de congé des personnels placés sous son autorité.
1, rue Jehan Rippert – 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt
Tél. : 04.90.75.41.10.
grh@residence-jrippert.fr
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-07-00005 - EHPAD Jehan RIPPERT_DÉCISION_délégation de signature N°DG - 2023-130 43 - signer les bons de sortie de fournitures stockées et les documents comptables se rapportant à l'ensemble des comptes de stocks qu’il gère dans le cadre de sa direction fonctionnelle (sauf ceux liés à la restauration)
4 - signer l'ensemble des documents relatifs :
- aux livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, - à la gestion des magasins généraux- à la tenue de la comptabilité des stocks, - à la conservation des biens immobiliers,
- à la tenue de la comptabilité d'inventaire
- entrant dans le périmètre de sa direction fonctionnelle, à savoir, tous sauf ceux liés à la restauration.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CASTE Responsable Technique exclusivement sur les fournitures d'ateliers d'un montant inférieur à 150 euros.
ARTICLE 3
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et de la communication du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l’EHPAD Jehan RIPPERT à compter du 15 septembre 2023, pour :
1 — signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non médicaux - l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel
- les réquisitions du personnel,
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services - les contrats à durée déterminée
- les nominations, avancements, réintégration et radiation, décisions diverses - les fiches de notations, arrêtant ainsi la notation, à l'exception de celles des cadres A et B
- les notes de service.
2 — signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels médicaux - les tableaux de service et de permanence des soins
- l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les observations écrites aux médecins
- les réquisitions des médecins
- le courrier administratif et documents nécessaires aux médecins - les contrats à durée déterminée
- les notes de service
3 — signer, au titre de la fonction de Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines les documents comptables relatifs à la paye des personnels, à la formation et aux assurances du personnel
4 - signer les courriers relatifs aux affaires suivies par la direction des ressources humaines, et de la communication ainsi que les autorisations de congé des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam COISNE-LAGHOUAG, Cadre supérieur de santé, coordonnatrice générale des soins, Faisant fonction de Directrice des soins et de la qualité du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l’EHPAD Jehan RIPPERT, à compter du 15 septembre 2023, pour :
1, rue Jehan Rippert – 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt
Tél. : 04.90.75.41.10.
grh@residence-jrippert.fr
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-07-00005 - EHPAD Jehan RIPPERT_DÉCISION_délégation de signature N°DG - 2023-130 51- signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non médicaux placés sous son autorité, dans le cadre du périmètre de ses attributions : - l’octroi de congés et autorisations spéciales d’absences,
- les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services - les plannings
- les notes de service.
2- signer tous les documents nécessaires à l’organisation des soins au sein de l’EHPAD dans le cadre du périmètre de ses attributions à savoir :
- les notes de service
- les notes d’information
- les protocoles de soins
- les transports de corps sans mise en bière.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Souâad BOUDAMOUZ, Attachée de Direction, Faisant fonction de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l’EHPAD Jehan RIPPERT, référente du pôle gériatrique, chargée des finances, de la restauration et des relations avec les usagers de l’EHPAD Jehan RIPPERT à compter du 15 septembre 2023, pour :
1 - signer les courriers et notes de service relatifs aux affaires suivies dans le périmètre de ses attributions
2 - signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non médicaux placés sous son autorité :
- l’octroi de congés et autorisations spéciales d’absences,
- les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services - les notes de service.
3 - signer tous les bons de commande ainsi que les factures correspondantes concernant la restauration dont elle assure es-qualité la gestion
4 - signer les bons de sortie de fournitures stockées et les documents comptables se rapportant à la restauration
5 - signer l'ensemble des documents relatifs :
- aux livraisons effectuées pour la restauration placée sous sa responsabilité, - à la gestion du magasin lié à la restauration,
- à la tenue de la comptabilité des stocks liée à la restauration,
ARTICLE 6
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélanie PUEL, Responsable du Bureau des Entrées du Centre Hospitalier du Pays d'APT et de l’EHPAD Jehan RIPPERT, pour signer:
- les bordereaux relatifs à l'ensemble de la facturation des recettes de l'établissement - les autorisations de congé des personnels placés sous son autorité - les courriers et documents nécessaires au fonctionnement du service (bulletin de situation, quittance, demande de renseignements.)
- contrat de séjour des personnes âgées hébergées
- transport de corps sans mise en bière.
1, rue Jehan Rippert – 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt
Tél. : 04.90.75.41.10.
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AUTRES SERVICES - 84-2023-09-07-00005 - EHPAD Jehan RIPPERT_DÉCISION_délégation de signature N°DG - 2023-130 6ARTICLE 7:
Délégation est donnée à Mme Alexandra GLORY cadre de santé de l'établissement pour signature des autorisations de transports de corps sans mise en bière.
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de garde pour toute situation d'urgence et notamment les documents concernant les sorties de corps sans mise en bière.
ARTICLE 9 :
A compter du 15 septembre 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle FREGOSI, délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND pour les actes de la vie courante urgents de l’EHPAD Jehan RIPPERT.
En cas d'absences simultanées de Madame Danielle FREGOSI et de Monsieur Xavier BERTRAND, la délégation de signature prévue ci-dessus est attribuée à Madame Estelle RAYNE.
En cas d'absences simultanées de Madame Danielle FREGOSI, de Monsieur Xavier BERTRAND, et de Mme RAYNE, la délégation de signature prévue ci-dessus est attribuée à Madame Souâad BOUDAMOUZ.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier BERTRAND, la délégation de signature prévue à l'article 2 est attribuée à Madame Souâad BOUDAMOUZ. En cas d'absence simultanée de M. BERTRAND et de Mme BOUDAMOUZ, la délégation de l'article 6 est attribuée à Mme RAYNE.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RAYNE, la délégation de signature prévue à l'article 3 est attribuée à Madame Souâad BOUDAMOUZ. En cas d'absence simultanée de Mme RAYNE et de Mme BOUDAMOUZ, la délégation de l'article 6 est attribuée à M. BERTRAND.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie PUEL, la délégation de signature prévue à l'article 6 est attribuée à Madame Souâad BOUDAMOUZ.
En cas d'absence simultanée de Mme PUEL et de Mme BOUDAMOUZ, la délégation de l'article 6 est attribuée à M. BERTRAND et Mme RAYNE.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE et Monsieur Xavier BERTRAND à l'effet de :
a - Gestion financière et comptable
- tous courriers ou contentieux administratifs - recettes bordereaux titres et tous documents justificatifs
b - Gestion des malades
- courrier et documents nécessaires au fonctionnement des services, - admissions et sorties normales ou disciplinaires des malades - naissances et décès,
- mesures disciplinaires à l'encontre des personnes troublant le repos des malades ou gênant le fonctionnement du/des services,
- les demandes de placements volontaires en établissement psychiatrique, - contrat de séjour des personnes âgées hébergées
- les transports de corps sans mise en bière.
1, rue Jehan Rippert – 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt
Tél. : 04.90.75.41.10.
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AUTRES SERVICES - 84-2023-09-07-00005 - EHPAD Jehan RIPPERT_DÉCISION_délégation de signature N°DG - 2023-130 7ARTICLE 14 :
La présente décision est publiée au bulletin des actes administratifs du Vaucluse et est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - 30 000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 15 :
Le comptable public de l’établissement est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Saint-Saturnin-lès-Apt, le 7 septembre 2023.
La Directrice,
Signé : Danielle FREGOSI
Diffusion :
- Un exemplaire remis à l’intéressé(e)
- Un exemplaire pour dossier administratif de l’agent
- Un exemplaire transmis au comptable public
- Un exemplaire dans le registre des contrats et décisions
Modèle de signature de :
Monsieur Xavier BERTRAND Madame Danielle FREGOSI
Madame Estelle RAYNE Madame Myriam COISNE-LAGHOUAG
Madame Souâad BOUDAMOUZ Madame Mélanie PUEL
Madame Alexandra GLORY Madame Cyrille BLEUSE
Madame Anne FARISSIER Madame Catherine CAPEK
Madame Brigitte STRAUVEN
1, rue Jehan Rippert – 84490 Saint-Saturnin-lès-Apt
Tél. : 04.90.75.41.10.
grh@residence-jrippert.fr
AUTRES SERVICES - 84-2023-09-07-00005 - EHPAD Jehan RIPPERT_DÉCISION_délégation de signature N°DG - 2023-130 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-16-00001
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16
SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES
RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS
USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 9Le Préfet,
Chevalier de la Légion
d’Honneur
La Préfète
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2023- EN DATE DU
Nº 84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023
PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L’EAU DE L’OUVÈZE PROVENÇALE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, Préfète de Vaucluse à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023,
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse 4, place Laennec Cité administrative bat 5 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr 1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 10VU l’arrêté interpréfectoral n°84-2023-06-14-00002 du 15 juin 2023 pour le Vaucluse et n°26-2023-6- 21-00001 du 21 juin 2023 pour la Drôme, portant restrictions des usages de l’eau sur le bassin versant de l’Ouvèze provençale ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse hydrologique portant le guide de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer ;
VU l’instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l’avis du comité interdépartemental « Ressources en Eau » du bassin de l’Ouvèze provençale consulté du 8 au 13 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique s’est dégradée sur le bassin de
l’Ouvèze provençale ;
CONSIDÉRANT que cette dégradation nécessite de renforcer les mesures de restriction temporaires
de certains usages de l’eau ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du comité interdépartemental « Ressources en Eau » du bassin de l’Ouvèze provençale du 8 au 13 septembre 2023 ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ;
A R R Ê T E
Article 1 : l’arrêté interpréfectoral n°84-2023-06-14-00002 du 15 juin 2023 pour le Vaucluse et n°26- 2023-6-21-00001 du 21 juin 2023 pour la Drôme portant restrictions des usages de l’eau sur le bassin versant de l’Ouvèze provençale est abrogé.
Article 2 : situation sur la zone de gestion de l’Ouvèze provençale
Le niveau de restriction qui s’applique est la suivante :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Ouvèze provençale Eaux superficielles et souterraines ALERTE
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022- 04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84- 2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 3 : Mesures de restriction
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse 4, place Laennec Cité administrative bat 5 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr 2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 11Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26- 2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu. Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
– alimentation en eau potable des populations,
– intervention des services d’incendie et de secours,
– abreuvement des animaux,
– rafraîchissement des bâtiments.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse 4, place Laennec Cité administrative bat 5 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr 3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 12Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme. la préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires de la Drôme – 26 015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de Mme la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ;
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et du Vaucluse. Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
sur les sites internet des préfectures de la Drôme et du Vaucluse
sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : – les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme et du Vaucluse ; – les Maires des Communes de la Drôme et du Vaucluse concernés ; – les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et du Vaucluse ; – les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et du Vaucluse ; – les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et du Vaucluse ; – les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et du Vaucluse ; – les Services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme et du Vaucluse ; – les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;
– les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme et du Vaucluse ;
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Fait à VALENCE, le Fait à AVIGNON, le 16 septembre 2023
SIGNE
PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse 4, place Laennec Cité administrative bat 5 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr 4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 13Annexe 1
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an
n’ayant pas d’usage
agricole) Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts et des
ronds points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Annexe 1 – Page 1/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 14Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un
système équipé d’un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 15Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Annexe 1 – Page 3/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 16Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des
ouvrages de prise d’eau l’intégralité du débit amont
(sauf :
– installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
– si le canal d’amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau
jusqu’à l’atteinte du débit réservé)
X X X X
Annexe 1 – Page 4/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 17Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 5/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
Annexe 1 – Page 6/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 19Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
Annexe 1 – Page 7/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 20(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 8/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 21Annexe 2
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 22Annexe 3
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Pour le département de Vaucluse
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX
84 84016 BEDARRIDES
84 84021 BRANTES
84 84039 COURTHEZON
84 84040 CRESTET
84 84044 ENTRECHAUX
84 84045 FAUCON
84 84049 GIGONDAS
84 84056 JONQUIERES
84 84069 MALAUCENE
84 84094 PUYMERAS
84 84096 RASTEAU
84 84098 ROAIX
84 84104 SABLET
84 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
84 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84 84122 SARRIANS
84 84125 SAVOILLAN
84 84126 SEGURET
84 84129 SORGUES
84 84137 VAISON-LA-ROMAINE
84 84136 VAQUEYRAS
84 84149 VIOLES
Annexe 3 – Page 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 23Pour le département de la Drôme
Annexe 3 – Page 2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-N°84-2023-EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2023 PORTANT SUR LES RESTRICTIONS PROVISOIRES DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DE L'OUVÈZE PROVENÇALE 24DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-09-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 Portant
sur les restrictions provisoires de certains usages
de l'eau sur le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 25
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2023
Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau
sur le département de Vaucluse.
La préfète de Vaucluse
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral départemental du 11 août 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le département de Vaucluse ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse hydrologique portant le guide de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer ;
VU l’instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU la consultation du Comité départemental « Ressources en eau » du Vaucluse du 8 au 13 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le cumul déficitaire de la pluviométrie sur certains bassins du département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique s’est dégradée sur certains bassins du département de Vaucluse depuis l’arrêté préfectoral départemental du 11 août 2023 ;
1/18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 26CONSIDÉRANT que la poursuite de la dégradation de la situation hydrologique sur les bassins des Sorgues, du Sud-Luberon, du Calavon-médian, du Calavon-amont, du sud-ouest du Mont–Ventoux et de la Nesque nécessite de renforcer les mesures de restriction temporaires de certains usages de l’eau ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable des membres du comité départemental « Ressources en eau » de Vaucluse consulté du 8 au 13 septembre 2023;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse :
A R R Ê T E
Article 1er : Situation des différentes zones d’alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale, Durance et Rhône.
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
3 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCÉE
5 « bassin du Sud-Luberon », Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCÉE
6-1 « bassin versant du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCÉE
6-2 « bassin versant du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCÉE
8 « bassin versant de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines ALERTE RENFORCÉE
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
7 « bassin du sud-ouest du Mont–Ventoux Eaux superficielles et souterraines ALERTE
2 « Durance nappe d’accompagnement » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
4 « bassin versant de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
12 « Rhône » Eaux superficielles et souterraines VIGILANCE
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 27Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d’eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue
du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 28En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral départemental du 11 août 2023 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le département de Vaucluse. est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• la sous-préfète d’Apt et le sous-préfet de Carpentras ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 29• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le 16 septembre 2023
SIGNE
LA PRÉFÈTE
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Annexe 1
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau :
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des ronds points
Interdiction sauf plantations
récentes (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des
pelouses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d’une abstention
d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Piscines ouvertes
au public
Pas de
restriction
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l’ARS
Renouvelleme
nt en eau,
remplissage et
vidange
soumis à
autorisation
auprès de
l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression OU
avec un système équipé d’un
système de recyclage de l’eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
et par lavage
sous pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où
cela est techniquement possible
X X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à
la santé publique (dont en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet
de département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des
terrains de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage
de manière
réduite au
maximum pour
les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à diminuer
la consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaire -
rement pour
l’irrigation.
Réduction
des volumes
d’au moins
60 % par une
interdiction
d’arroser les
fairways
7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des « greens
et départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Activités
industrielles (dont
ICPE) commerciales
et artisanales dont
la consommation
d’eau est > à 1000
m³/an
Sensibiliser
les exploitants
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction
des
prélèvements
d’eau de
40 % de la
consommatio
n
hebdomadair
e moyenne
de l’année en
cours hors
période
sécheresse
L’interdiction
de prélever
peut-être
décidée par le
préfet de
département.
X X
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités
industrielles commerciales et artisanales
s’appliquent sauf si :
a :l’établissement bénéficie d’un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d’eau à réaliser en cas
de sécheresse. L’arrêté préfectoral
d’autorisation de l’établissement prévaut alors.
ou
b :l’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques les
plus économes du secteur d’activité, actions et
investissements spécifiques, …).
L’établissement tient à la disposition de
l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
ou
c :l’exploitant prélève dans une ressource
maîtrisée
X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de
production d’électricité, modification
temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d’eau,
de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités » et décision « Limites »)
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques,
les manœuvres d’ouvrages nécessaires
à l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste
est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’Environnement.
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
Prévenir les
agriculteurs
par
l’OUGC84
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer
entre 9 h et
19 h
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction X
Irrigation des
cultures de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes
et relevant de
l’article 9 de l’arrêté
cadre de Vaucluse
du 7 avril 2022
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
corresponda
ntes à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 38Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage et
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation
entre 9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d’anticipation
par l’OUGC
Les restrictions définies dans
les lignes ci-dessus
s’appliquent. Cependant
compte tenu du fonctionnement
spécifique de l’OUGC, des
modalités de gestion visant à
atteindre les objectifs de
restriction de l’usage de l’eau
pourront être adaptés après
validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont
retenues de
stockage)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné (4)
X X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le
passage des
écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration,
renaturation du cours
d’eau.
• Déclaration au service
de police de l’eau de
la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. (2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » • « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2023 Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur le département de Vaucluse 40
Annexe 2 : Délimitation des zones d’alerte
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Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte
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COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D’APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D’AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D’AIGUES
LAURIS
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
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COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D’AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D’ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
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84-2023-09-20-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
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ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
La préfète de Vaucluse,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ; Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité na- tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’Etat en date du 13/04/2023 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par M. Christophe ROUBAL ; Vu la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Christophe ROUBAL, exerçant au sein du service régional de l’alimentation (SRAL) de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF/PACA), est nommé en qualité d’expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Orages, grêles, excès de pluie de mai et juin 2023
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 20 septembre 2023
Pour le Directeur départemental
des Territoires de Vaucluse
et par délégation
Le Chef du Service Economie Agricole
signé Jean-Michel BRUN
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